@socialgouv/fiches-vdd 2.985.0 → 2.987.0

package/data/particuliers/F31802.json

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-              "text": "Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?"
+              "text": "Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?"
             }
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               "type": "text",
-              "text": "Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire."
+              "text": "Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire."
             }
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-              "text": "modified 2021-05-28"
+              "text": "modified 2024-03-15"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585884, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138156/#LEGISCTA000006138156, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211633/2024-03-13/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585116, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585125/2024-03-14/"
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-                  "text": "Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?"
+                  "text": "Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?"
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-                      "text": "Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire."
+                      "text": "Une condamnation peut être effacée"
+                    },
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-                                  "text": "La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains "
-                                },
+                                  "text": "dispense d'inscription"
+                                }
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+                            },
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+                              "type": "text",
+                              "text": " ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :"
+                            }
+                          ]
+                        },
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                                 }
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-                                  "text": "Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une "
-                                },
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-                                      "type": "text",
-                                      "text": "demande d'effacement"
-                                    }
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-                                },
+                                  "text": "Cette possibilité ne concerne que les personnes poursuivies devant un tribunal français."
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-                                  "text": ". Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire."
+                                  "text": "Demande d'effacement d'une condamnation sur les bulletins n°2 et n°3"
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-                                  "text": "La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs."
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                                 }
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-                                  "text": "Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers."
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+                            }
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+                              "text": "La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération."
+                            }
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+                              "text": "Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans."
+                            }
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-                                  "text": " du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."
+                                  "text": "Tribunal judiciaire"
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+                                  "text": "À noter"
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+                              "text": "Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamné ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une "
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+                              "text": "Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation."
+                            }
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+                              "text": "Il est nécessaire qu'il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles "
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+                              "text": " qui ont été prononcées contre lui. S'il a été condamné à une peine d'amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction."
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-                                  "text": "S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises."
+                                  "text": "Effacement d'une mention de condamnation du fait de l'écoulement du temps"
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-                                  "text": "La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1."
+                                  "text": "Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, "
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-                                  "text": "La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :"
+                                  "text": "La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :"
                                 }
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-                                          "text": "5 ans pour une condamnation à une peine criminelle"
+                                          "text": "Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende"
+                                        }
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+                                          "text": "Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)"
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+                                          "text": "Pour les condamnations à une peine de "
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+                                          "text": ", ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est "
+                                        },
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+                                          "text": ". Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale."
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+                                  "text": "Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais."
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+                                  "text": "Ces délais sont doublés en cas de récidive."
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-                                  "text": " doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle."
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-                                  "text": "Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation."
+                                  "text": "Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :"
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-                        }
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-                          "text": "Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire."
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+                          "text": "Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d'une personne condamnée à l'étranger s'effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l'auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1."
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+                              "text": " doit être transmise au procureur de la République du domicile de l'auteur de l'infraction, ou de Paris s'il réside à l'étranger,."
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+                  "text": "Code de procédure pénale : article 770-1"
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-                  "text": "Procédure de réhabilitation"
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+                      "text": " classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive."
+                    }
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+                      "text": "Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue."
+                    }
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-                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
+                      "text": "Condamnation au versement d'une somme d'argent (amende) ou d'une indemnité à la victime"
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