@socialgouv/fiches-vdd 2.985.0 → 2.987.0

package/data/particuliers/F31136.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour."
+              "text": "Un étranger qui séjourne et travaille en France doit avoir des papiers pour justifier de son droit au séjour. En cas de contrôle il doit pouvoir les présenter."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
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-              "text": "modified 2022-02-18"
+              "text": "modified 2024-03-21"
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           ]
         },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour."
+                      "text": "Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle de titre de séjour ou de contrôle d'identité, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il sera conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Dans quels cas cette retenue peut-elle être réalisée ? Nous faisons le point sur la règlementation."
                     }
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?"
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-                          "text": "un mineur ne peut pas être retenu."
+                          "text": "Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal."
                         }
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-                          "text": "Déroulement de la procédure "
+                          "text": "Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?"
                         }
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-                          "text": "le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment."
+                          "text": "Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment."
                         }
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-                          "text": "Lieu et durée de la retenue"
+                          "text": "Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?"
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                       "text": "L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie."
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+                          "text": "Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?"
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-                              "text": " à Mayotte)."
+                              "text": " à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane)."
                             }
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-                              "text": "Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger."
+                              "text": "Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger."
                             }
                           ]
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-                          "text": "Droits de l'étranger "
+                          "text": "Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?"
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-                      "text": "Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum."
+                      "text": "Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l'"
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+                      "text": ", des motifs de la retenue et de sa durée maximum."
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-                              "text": ") et de s'entretenir avec lui dès son arrivée"
+                              "text": ") et s'entretenir avec lui dès son arrivée"
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-                              "text": "D'être examiné par un médecin"
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-                              "text": "De prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge"
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-                              "text": "D'avertir les autorités consulaires de son pays"
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+                          "text": "Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?"
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-                              "text": ", notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime)"
+                              "text": ", notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime)"
                             }
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-                                  "text": "Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)"
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-                                  "text": "Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée"
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-                                  "text": "Allocation de solidarité spécifique (ASS)"
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