@socialgouv/fiches-vdd 2.985.0 → 2.987.0

package/data/particuliers/R10850.json

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-              "text": "Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Attention : Il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Mes points permis enregistre la perte des points. Il y a aussi un décalage entre le temps où les points sont réattribués à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et où Mes points permis enregistre l’ajout des points. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai.  Le téléservice Mes points permis permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH).Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH Le numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants : - Votre permis de conduire - Votre attestation de droits à conduire fournie par l’ANTS à la suite d'une déclaration de perte. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Caractéristiques du permis de conduire” (N°) - Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. Le numéro NEPH est indiqué en haut à gauche (“Votre n° de dossier”) ou tout en haut - Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII) si vous en avez déjà fait la demande, par internet ou en préfecture. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Numéro du permis de conduire”."
+              "text": "Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Le téléservice Mes points permis permet également de consulter les informations suivantes : - Validité et catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Le relevé d'information restreint est accessible dans l'onglet \"Mes documents\" ou, sur mobile, depuis le menu matérialisé par 3 traits en haut et à droite de l'écran. - Historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans - Calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction Attention : Il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Mes points permis enregistre la perte des points. Il y a aussi un décalage entre le temps où les points sont réattribués à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et où Mes points permis enregistre l’ajout des points. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai.  Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH).Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH Le numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants : - Votre permis de conduire - Votre attestation de droits à conduire fournie par l’ANTS à la suite d'une déclaration de perte. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Caractéristiques du permis de conduire” (N°) - Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. Le numéro NEPH est indiqué en haut à gauche (“Votre n° de dossier”) ou tout en haut - Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII) si vous en avez déjà fait la demande, par internet ou en préfecture. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Numéro du permis de conduire”."
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               "type": "text",
-              "text": "Permet d'obtenir une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s) auprès du centre Enic-Naric France. Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation. Vous devez suivre cette démarche quelle que soit votre nationalité. La démarche est uniquement disponible en langue française. Pour commencer la démarche, vous devez d'abord vous pré-inscrire. Un mail comprenant votre numéro de dossier vous est adressé dans un délai de 24 heures. Vous devez ensuite cliquer sur le lien qui figure dans le mail pour compléter votre dossier. La démarche se fait en 2 étapes : - La recevabilité de votre dossier est tout d'abord étudiée. Cette 1^re étape coûte 20 €. - Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra ensuite être expertisé. Pour cela, vous devrez payer 50 €. Vous pouvez contester la décision de recevabilité. Pour cela, vous devez transmettre par écrit une demande argumentée, accompagnée des justificatifs à l'adresse suivante : recours-enicnaric@france-education-international.fr. Vous devez présenter ce recours dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de recevabilité."
+              "text": "Permet d'obtenir une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s) auprès du centre Enic-Naric France. Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation. Vous devez suivre cette démarche quelle que soit votre nationalité. La démarche est uniquement disponible en langue française. Pour commencer la démarche, vous devez d'abord vous pré-inscrire. Un mail comprenant votre numéro de dossier vous est adressé dans un délai de 24 heures. Vous devez ensuite cliquer sur le lien qui figure dans le mail pour compléter votre dossier. La démarche se fait en 2 étapes : - La recevabilité de votre dossier est tout d'abord étudiée. Cette 1^re étape coûte 20 €. - Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra ensuite être expertisé. Pour cela, vous devrez payer 70 €. Vous pouvez contester la décision de recevabilité. Pour cela, vous devez transmettre par écrit une demande argumentée, accompagnée des justificatifs à l'adresse suivante : recours-enicnaric@france-education-international.fr. Vous devez présenter ce recours dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de recevabilité."
             }
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