@socialgouv/fiches-vdd 2.985.0 → 2.987.0

package/data/particuliers/F35796.json

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                                                       "text": "Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire."
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@@ -1571,7 +1571,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture."
+                                  "text": "Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture."
                                 }
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                             }

package/data/particuliers/F364.json

@@ -1495,7 +1495,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés"
+                  "text": "Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint…)"
                 }
               ]
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package/data/particuliers/F36542.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
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               "type": "text",
-              "text": "Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. "
+              "text": "Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtres propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-09-13"
+              "text": "modified 2024-03-08"
             }
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         },
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-                      "text": "Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le "
+                      "text": "Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -528,7 +528,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. "
+                      "text": " applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière."
                     }
                   ]
                 }
@@ -567,43 +567,117 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux."
+                          "text": "Le bien immobilier "
+                        },
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+                              "text": "détenait avant son mariage"
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+                          "text": ". Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la "
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+                              "text": "figure dans l'acte notarié"
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-                          "text": "En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage."
+                          "text": "La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien."
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-                          "text": " figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien."
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+                              "text": "Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom."
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