@socialgouv/fiches-vdd 2.1262.0 → 2.1264.0

package/data/professionnels/F23533.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F23533",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-07-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23533",
         "profilsPro": "tout"
       },
@@ -81,7 +81,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-07-01"
+              "text": "modified 2025-01-01"
             }
           ]
         },
@@ -663,7 +663,7 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)"
+                                                  "text": "Zone franche-urbaine/ territoire entrepreneur (ZFU_TE)"
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -823,7 +823,7 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "ASavoir",
+                  "name": "Attention",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
@@ -831,7 +831,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
+                          "text": "Attention"
                         }
                       ]
                     },
@@ -841,11 +841,35 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt."
+                          "text": "Les dispositifs d'exonérations fiscales dans les BER et les ZFU-TE prennent fin le "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "31 décembre 2024"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ". La prolongation de ces dispositifs n'est pas prévue à ce jour."
                         }
                       ]
                     }
                   ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt."
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -1630,7 +1654,21 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024)"
+                              "text": " par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés ("
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "jusqu'au 31 décembre 2024"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ")"
                             }
                           ]
                         }
@@ -2009,7 +2047,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1"
+                          "text": "Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1"
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -2023,7 +2061,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " janvier 2023 au 31 décembre 2023)."
+                          "text": " janvier 2024 au 31 décembre 2024)."
                         }
                       ]
                     }
@@ -2331,7 +2369,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "ème"
+                                              "text": "e"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -3179,15 +3217,6 @@
                                         }
                                       ]
                                     },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "R14269",
-                                        "type": "Formulaire",
-                                        "audience": "Professionnels"
-                                      }
-                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
                                       "text": " en y indiquant les informations suivantes :"
@@ -3327,13 +3356,23 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "sur le montant de l'impôt "
+                          "text": "sur le montant de l'impôt"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "(IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait "
+                      "text": " (IS ou IR) dont elle est redevable."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La déduction se fait "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -3371,7 +3410,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Une entreprise réalise des dépenses en 2023 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2023 (payé en mai 2024)."
+                          "text": "Une entreprise réalise des dépenses en 2024 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2024 (payé en mai 2025)."
                         }
                       ]
                     }
@@ -3435,7 +3474,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2023 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée."
+                          "text": "Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2024 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée."
                         }
                       ]
                     }