@socialgouv/fiches-vdd 2.1262.0 → 2.1264.0

package/data/particuliers/F1223.json

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         "ID": "F1223",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1223"
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-              "text": "Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches"
+              "text": "Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches"
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-              "text": "L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement... Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Mais aussi avec un tiers sous certaines conditions."
             }
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+              "text": "modified 2025-01-01"
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-                  "text": "Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches"
+                  "text": "Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches"
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-                      "text": "À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu'au 31 décembre 2024 et peut être étendu à d’autres juridictions. "
-                    }
-                  ]
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "text": "Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur un enfant du couple."
-                    }
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           "name": "Introduction",
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-                      "text": "Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-soeur, une tante..."
+                      "text": "Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante..."
                     }
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+                          "text": "Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un "
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-                                  "text": " peut décider d'entendre votre frère ou votre sœur mineur(e). Ce dernier peut également faire une demande d'"
+                                  "text": "Le Jaf peut décider d'entendre votre frère ou votre sœur mineur(e). Ce dernier peut également faire une demande d'"
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+                                  "text": ", le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations."
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+                                  "text": "Le Jaf statue uniquement "
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+                                  "text": " ou l'enfant peut demander à être entendu. Il peut décider de refuser ou de faire droit à votre demande dans les conditions qu'il fixe."
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