@socialgouv/fiches-vdd 2.290.0 → 2.294.0

package/data/particuliers/F1386.json

@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-05-28"
+              "text": "modified 2021-12-22"
             }
           ]
         },
@@ -119,7 +119,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039499541/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411058/"
             }
           ]
         },
@@ -395,7 +395,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Conditions"
+                          "text": "Dans quels cas l'opposition est-elle possible ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -437,7 +437,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour les raisons suivantes :"
+                          "text": "Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -458,7 +458,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La convocation à l'audience par le "
+                                  "text": "La convocation à l'audience adressée par le "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -476,7 +476,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " ne vous a pas été remise (retour au tribunal de la lettre recommandée... )"
+                                  "text": " du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -506,7 +506,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " en justice faite par huissier ne vous a pas été remise en personnen ni à une personne présente à votre domicile"
+                                  "text": " en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -552,7 +552,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " permet à une personne qui n'est pas partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain."
+                              "text": " permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain."
                             }
                           ]
                         }
@@ -634,7 +634,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est indiqué dans la décision qu'elle rendue par "
+                          "text": "Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -648,7 +648,17 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": ". Le juge rend une décision par "
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le juge rend une décision par "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -720,7 +730,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est indiqué dans la décision qu'elle rendue en "
+                          "text": "Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -903,7 +913,21 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)"
+                                  "text": "Décision ordonnant une "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Expression",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "mesure d'instruction"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " (enquête sociale, expertise ...)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -945,7 +969,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Démarches"
+                          "text": "Comment faire opposition ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -957,7 +981,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Comment faire opposition ?"
+                      "text": "Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi."
                     }
                   ]
                 },
@@ -967,7 +991,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi. Pour démarrer la procédure d'opposition, vous devez effectuer les mêmes démarches que votre adversaire lorsqu'il a saisi le tribunal initialement."
+                      "text": "La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue."
                     }
                   ]
                 },
@@ -988,7 +1012,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Procédure introduite devant le tribunal par un huissier"
+                              "text": "Procédure introduite devant le tribunal par un acte d'huissier"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1002,7 +1026,44 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte d'huissier de justice."
+                                  "text": "Si la procédure initiale concerne une affaire où "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F35132",
+                                    "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", vous devez saisir le tribunal par un "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R57151",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "acte d'huissier de justice"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -1157,7 +1218,21 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche."
+                                      "text": "Vous "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "MiseEnEvidence",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "pouvez"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1261,7 +1336,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai d'opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle."
+                                          "text": "vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -1307,7 +1382,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet alors à l'avocat un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe."
+                                      "text": " directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1317,7 +1392,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Dans ce cas, votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date où il l'a notifiée à l'avocat de votre adversaire."
+                                      "text": "Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1347,7 +1422,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous devez faire opposition par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision."
+                              "text": "Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1412,7 +1497,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La déclaration au greffe peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :"
+                              "text": "L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1522,7 +1607,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Elle doit être datée et signée."
+                              "text": "L'opposition doit être datée et signée."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1644,7 +1729,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez avisé de l'audience (date et heure) par tout moyen."
+                              "text": "Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1668,7 +1753,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Délais"
+                          "text": "Quels sont les délais pour faire opposition ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1698,7 +1783,25 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " qui vous est faite de la décision."
+                      "text": " qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R1058",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "ordonnance"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " de référé."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2151,7 +2254,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Effets"
+                          "text": "Quels sont les effets de l'opposition ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -2159,64 +2262,136 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Exécution de la décision initiale"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "SousChapitre",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle "
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Exécution de la décision initiale"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F1780",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "l'exécution provisoire"
+                          "text": "Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F1780",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "l'exécution provisoire"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ". Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R12532",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "dommages-intérêts"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", vous devez payer cette somme même si vous faites opposition."
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": ". Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition."
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice."
+                      "type": "element",
+                      "name": "ASavoir",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À savoir"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "ASavoir",
+                  "name": "SousChapitre",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Affaire rejugée"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
+                          "text": "L'affaire est entièrement rejugée."
                         }
                       ]
                     },
@@ -2226,199 +2401,185 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution."
+                          "text": "Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale."
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                    },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Affaire rejugée"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales."
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'affaire est entièrement rejugée."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Une nouvelle décision est rendue."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "SousChapitre",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il statue uniquement sur les demandes initiales."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Une nouvelle décision est rendue."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Voie de recours"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez contester la nouvelle décision."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez faire appel ou un pourvoi en cassation en fonction d'une indication donnée dans la décision."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez "
-                    },
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Voie de recours"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F1384",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "faire appel"
+                          "text": "Vous pouvez contester la nouvelle décision."
                         }
                       ]
                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " si une mention de la décision indique qu'elle est rendue en "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Expression",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "premier ressort"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F1382",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
-                      "children": [
+                          "text": "Vous pouvez "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F1384",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "faire appel"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Expression",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "premier ressort"
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "faire un pourvoi en cassation"
+                          "text": "."
                         }
                       ]
                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " si une mention de la décision indique qu'elle est rendue en "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Expression",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "dernier ressort"
+                          "text": "Vous pouvez "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F1382",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "faire un pourvoi en cassation"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Expression",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "dernier ressort"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
                         }
                       ]
                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "qu'une seule fois"
+                          "text": "Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Expression",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "défaillant"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "qu'une seule fois"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
                         }
                       ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2639,8 +2800,8 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/",
-            "ID": "R20291"
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/",
+            "ID": "R41585"
           },
           "children": [
             {
@@ -2649,7 +2810,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure civile : articles 640 à 647-1"
+                  "text": "Code de procédure civile : articles 538 à 541"
                 }
               ]
             },
@@ -2659,7 +2820,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Délais applicables"
+                  "text": "Délai commun (article 538)"
                 }
               ]
             }
@@ -2670,8 +2831,8 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411058/",
-            "ID": "R56388"
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/",
+            "ID": "R20291"
           },
           "children": [
             {
@@ -2680,7 +2841,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure civile : article 673"
+                  "text": "Code de procédure civile : articles 640 à 647-1"
                 }
               ]
             },
@@ -2690,7 +2851,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Notification directe à avocat"
+                  "text": "Délais applicables (délais augmentés)"
                 }
               ]
             }
@@ -2701,8 +2862,8 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464/",
-            "ID": "R56389"
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411058/",
+            "ID": "R56388"
           },
           "children": [
             {
@@ -2711,7 +2872,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure civile : article 762"
+                  "text": "Code de procédure civile : article 673"
                 }
               ]
             },
@@ -2721,7 +2882,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Représentation à l'audience devant le tribunal judiciaire"
+                  "text": "Notification directe à avocat"
                 }
               ]
             }
@@ -2729,11 +2890,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Reference",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039499541/",
-            "ID": "R56390"
+            "ID": "R12700"
           },
           "children": [
             {
@@ -2742,17 +2901,23 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure civile : articles 840 à 844"
+                  "text": "Greffe"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Déclaration au greffe"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2762,7 +2927,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R12700"
+            "ID": "R12538"
           },
           "children": [
             {
@@ -2771,7 +2936,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Greffe"
+                  "text": "Assignation"
                 }
               ]
             },
@@ -2785,7 +2950,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission"
+                      "text": "Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2797,7 +2962,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R12538"
+            "ID": "R15688"
           },
           "children": [
             {
@@ -2806,7 +2971,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Assignation"
+                  "text": "Tierce opposition"
                 }
               ]
             },
@@ -2820,7 +2985,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
+                      "text": "Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2832,7 +2997,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R15688"
+            "ID": "R53896"
           },
           "children": [
             {
@@ -2841,7 +3006,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Tierce opposition"
+                  "text": "Appel"
                 }
               ]
             },
@@ -2855,7 +3020,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès"
+                      "text": "Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2867,7 +3032,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R53896"
+            "ID": "R51262"
           },
           "children": [
             {
@@ -2876,7 +3041,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Appel"
+                  "text": "Mise en état"
                 }
               ]
             },
@@ -2890,7 +3055,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure"
+                      "text": "Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2902,7 +3067,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R51262"
+            "ID": "R57151"
           },
           "children": [
             {
@@ -2911,7 +3076,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Mise en état"
+                  "text": "Acte d'huissier"
                 }
               ]
             },
@@ -2925,7 +3090,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments."
+                      "text": "Document rédigé par un huissier de justice. L'acte d'huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte d'huissier : constat, notification, ..."
                     }
                   ]
                 }
@@ -3003,6 +3168,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R1058"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Ordonnance"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -3038,6 +3238,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R12532"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Dommages et intérêts"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",