@socialgouv/fiches-vdd 2.290.0 → 2.294.0

package/data/particuliers/F1489.json

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+                      "text": "Toute personne dont les enquêteurs pensent qu'elle a des informations sur une affaire peut être entendue comme témoin. Elle ne doit être ni victime, ni suspect dans cette affaire."
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-                      "text": "Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir par exemple d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect."
+                      "text": "Le témoin peut ne pas avoir assisté à l'infraction. Il peut s'agir par exemple d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect."
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-                          "text": "un mineur peut également être témoin. La validité de ses déclarations pourra être analysée par le juge."
+                          "text": "un mineur peut être témoin. La validité de ses déclarations est examinée par le juge."
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+                          "text": "La police ou la gendarmerie peut interdire à toute personne présente sur le lieu de l'infraction de s'en aller. Le témoin peut être interrogé sur place pour qu'il fournisse des renseignements sur les faits et éventuellement être auditionné à nouveau ultérieurement."
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-                          "text": " se présenter. La convocation peut se faire sous différentes formes : téléphone, courrier... S'il ne se rend pas à la convocation reçue, les forces de l'ordre peuvent aller le chercher sur autorisation préalable du procureur."
+                          "text": " se présenter. La convocation peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier..). S'il ne se rend pas à la convocation reçue, les forces de l'ordre peuvent aller le chercher sur autorisation préalable du procureur."
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+                          "text": "Si les nécessités de l'enquête le justifient, par exemple pour éviter des pressions sur le témoin, cette personne peut être obligée à rester le temps strictement nécessaire à son audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures."
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-                          "text": "Le policier ou le gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Si le témoin déclare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procès-verbal de ses déclarations."
+                          "text": "Le policier ou le gendarme rédige un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture. Il peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Si le témoin déclare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procès-verbal de ses déclarations."
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-                          "text": " se présenter. La convocation peut se faire sous différentes formes : téléphone, courrier... S'il ne se rend pas à la convocation reçue, les policiers ou les gendarmes peuvent aller le chercher sur autorisation préalable du procureur."
+                          "text": " se présenter. .S'il ne rend pas à la convocation, les policiers ou les gendarmes peuvent aller le chercher sur autorisation du procureur. La convocation peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier..)"
                         }
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+                          "text": "Le témoin doit comparaître, mais il n'est pas obligé de faire des déclarations. Il n'est pas obligé de prêter serment. "
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le policier ou le gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Si le témoin déclare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procès-verbal de ses déclarations."
+                          "text": "Le policier ou le gendarme rédige un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Si le témoin déclare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procès-verbal de ses déclarations."
+                        }
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Si une enquête a été ouverte, un témoin ayant assisté aux faits peut également rédiger et remettre de lui-même un témoignage écrit à la police ou à la gendarmerie. Il peut remplir le formulaire d'attestation de témoin ou le faire sur papier libre. Il le remet aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire. Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin."
                         }
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-                          "text": "Si une enquête a été ouverte, un témoin ayant assisté aux faits peut également rédiger et remettre de lui-même un témoignage écrit à la police ou à la gendarmerie. Il peut pour cela remplir le formulaire cerfa n°11527 ou le faire sur papier libre et le remettre aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire. Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin."
+                          "text": "Un modèle d'attestation est disponible :"
                         }
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-                          "text": " dirigée par un juge d'instruction. Elle peut se dérouler après une enquête préliminaire, sur les mêmes faits. Un témoin peut donc être entendu à différents stades de la procédure (par exemple au moment de l'enquête policière puis au moment de l'instruction)."
+                          "text": " dirigée par un "
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+                          "text": ". Elle peut se dérouler après une enquête préliminaire, sur les mêmes faits. Un témoin peut être entendu à différents stades de la procédure (par exemple au moment de l'enquête policière puis au moment de l'instruction)."
                         }
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-                          "text": "S'il ne se manifeste pas spontanément, le témoin est convoqué par courrier ou est "
+                          "text": "Le témoin qui ne se manifeste pas spontanément est convoqué par courrier ou "
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+                          "text": ". La police ou la gendarmerie peut l'obliger à venir s'il ne se présente pas."
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-                          "text": " ou par des policiers et des gendarmes enquêtant sous la direction du juge d'instruction. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition."
+                          "text": ". Si le témoin ne peut pas venir, le juge peut se déplacer ou le faire entendre par des policiers et des gendarmes enquêtant dans le cadre d'une "
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+                          "text": ". Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition."
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+                          "text": ". Il peut se faire assister d’un interprète. Pour les mineurs, les représentants légaux doivent être informés."
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+                          "text": "Un procès-verbal des déclarations est rédigé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le procès-verbal le précise."
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+                          "text": "Le refus de témoigner ou de prêter serment peut être puni d'une amende de "
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                           "text": "Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...)."
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+                          "text": "La personne soumise au secret professionnel peut refuser de témoigner. Ce secret peut être levé dans certains cas, par exemple le médecin ou l'avocat qui témoigne d'une atteinte physique sur un mineur, dont il a eu connaissance."
+                        }
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-                          "text": "Les services de police judiciaire et les juridictions du lieu de l'infraction qui sont compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement d'une infraction."
+                          "text": "Les services de police judiciaire et les juridictions du lieu de l'infraction sont compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement d'une infraction."
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-                          "text": "Protection des témoins"
+                          "text": "Protection du témoin"
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-                      "text": "Sur autorisation du magistrat en charge du dossier, un témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Si le témoin a été convoqué en raison de sa profession, il peut déclarer son adresse professionnelle comme adresse. Par exemple, un policier qui témoigne déclare l'adresse du commissariat où il exerce sa mission."
+                      "text": "Sur autorisation du juge chargé du dossier, un témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile."
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-                      "text": "En cas de crime ou de délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom n'apparaisse dans la procédure. Il faut pour cela que son témoignage soit en mesure de mettre sa vie en danger, celle de sa famille ou de ses proches. C'est le juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat chargé de l'affaire, qui peut l'autoriser."
+                      "text": "Si le témoin a été convoqué en raison de sa profession, il peut déclarer son adresse professionnelle. Par exemple, un policier qui témoigne déclare l'adresse du commissariat où il exerce sa mission."
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+                      "text": "En cas de crime ou de délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom n'apparaisse dans la procédure. Il faut que son témoignage puisse mettre sa vie en danger, celle de sa famille ou de ses proches. C'est le juge des libertés et de la détention qui peut l'autoriser."
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+                      "text": "Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise."
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