@socialgouv/fiches-vdd 2.290.0 → 2.294.0

package/data/particuliers/F31388.json

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-                      "text": "La banque peut vous interdire d'émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ("
+                      "text": "La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ("
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                       "type": "text",
-                      "text": "). L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice comme peine complémentaire ("
+                      "text": "). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire ("
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-                      "text": "). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires mais ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques."
+                      "text": "). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques."
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+                          "text": "Dans quels cas l'interdiction peut-être mise en place ?"
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-                      "text": "La banque peut vous interdire d'émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'"
+                      "text": "La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'"
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-                      "text": "L'interdiction peut aussi être prononcée à votre encontre par un juge pour sanctionner un délit. Dans ce cas, on parle d'"
+                      "text": "L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'"
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+                                  "text": "Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du "
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-                      "text": ", alors que ce n'est pas justifié, vous avez un "
+                      "text": ", et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un "
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-                      "text": ". Vous devez d'abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au "
+                      "text": "."
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-                          "text": "Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par courrier, de rectifier ses bases de données internes. Vous devez ensuite demander au FCC d'effectuer la même démarche."
+                          "text": "Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier."
+                        }
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