@socialgouv/fiches-vdd 2.290.0 → 2.294.0

package/data/particuliers/F1454.json

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-              "text": "La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice."
+              "text": "La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice."
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-                      "text": " pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice."
+                      "text": " pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice."
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-                      "text": "La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral ou concerner ses biens."
+                      "text": "La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens."
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+                      "text": "La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ...)."
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-                      "text": " peut se constituer partie civile avec ou sans l'assistance de son curateur."
+                      "text": " peut se constituer partie civile avec l'assistance de son "
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-                          "text": "une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts."
+                          "text": "une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des "
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                   ]
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+                          "text": "La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience."
+                        }
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-                          "text": "Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'invitent à se constituer partie civile si elle désire une réparation pécuniaire de son préjudice."
+                          "text": "Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'invitent à se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts."
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+                              "text": "la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l'audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l'audience."
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-                      "text": "La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (hospitalisation....). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire."
+                      "text": "La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire."
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+                      "text": ". Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes,...)."
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-                      "text": "La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice, elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction."
+                      "text": "La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction."
                     }
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-                      "text": "La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire."
+                      "text": "La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Le "
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+                      "text": " de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...)."
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