@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1264.0

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+                      "text": "Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un "
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-                      "text": ", il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum)."
+                      "text": "Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum)."
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+                      "text": "Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits."
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+                      "text": "Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des "
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+                          "text": "Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco."
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+                      "text": "Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu."
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+                      "text": "Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente."
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+                              "text": "Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco."
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+                          "text": "Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés "
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+                              "text": "Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée "
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+                          "text": "Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes."
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+                          "text": "Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière."
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-                              "text": "en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès."
+                              "text": "En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès."
                             }
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+                          "text": "Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix."
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+                              "text": "En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements."
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