@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1264.0

package/data/particuliers/F33453.json

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-                      "text": ". Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, "
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-                      "text": "Action Logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons."
+                      "text": ". Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons."
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+                            }
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-                                  "text": "Comment tester son éligibilité à la garantie Visale ?"
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+                                  "text": "En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?"
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+                                    },
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-                                  "text": "Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire."
+                                  "text": "Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire."
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+                                          "text": "Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire."
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-                                  "text": "60 jours "
+                                  "text": "locataire rembourse"
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-                              "text": "pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives."
-                            }
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+                            },
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+                                  "text": "échéancier"
+                                }
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-                              "text": "Pour cela, à partir de son "
+                              "text": ", qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son "
                             },
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-                              "text": ", il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture)."
+                              "text": "."
                             }
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+                              "text": "Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son "
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+                              "text": "."
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-                            }
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+                              "text": "Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a "
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+                                  "text": "60 jours "
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+                                  "text": "espace personnel en ligne"
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+                              "text": ", il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture)."
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+                                      "text": "De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance."
                                     }
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-                                  "text": "du bail (c'est-à-dire la fin du bail)."
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@@ -5922,7 +5904,17 @@
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-                              "text": "Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :"
+                              "text": "Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant)."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :"
                             }
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@@ -6771,28 +6763,18 @@
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+                                                          "text": "Logement loué"
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+                                  "text": "En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?"
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-                                  "text": ", le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son "
+                                  "text": " à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son "
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-                                  "text": "Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire."
+                                  "text": "Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire."
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-                                          "text": " dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire."
+                                          "text": "Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire."
                                         }
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-                                  "text": "En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?"
+                                  "text": "En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?"
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+                              "text": "Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": ", qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son "
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-                              "text": ", il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture)."
+                              "text": "."
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                                                                 }
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@@ -12764,7 +12766,7 @@
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+                                                                  "text": " ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte"
                                                                 }
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+                                                                  "text": "Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial"
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+                                              "text": "Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI..."
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+                                                                  "text": " ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte"
                                                                 }
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-                                  "text": "Comment tester son éligibilité à la garantie Visale ?"
+                                  "text": "Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?"
                                 }
                               ]
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-                                  "text": "Action Logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale."
+                                  "text": "Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale."
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+                                                  "text": "Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale"
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-                                  "text": "En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?"
+                                  "text": "En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?"
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-                                  "text": ", le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son "
+                                  "text": " à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son "
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-                                  "text": "Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire."
+                                  "text": "Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire."
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+                                          "text": "Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire."
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+                              "text": ", qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son "
+                            },
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