@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1264.0

package/data/particuliers/F19261.json

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+                      "text": "La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi "
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+                      "text": " (sur l'année). Nous vous présentons les 2 situations."
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-                              "text": "Seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif :"
+                              "text": "Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif :"
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+                                      "text": "Salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps."
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-                              "text": "Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218."
+                              "text": "Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, sinon, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218."
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+                                      "text": "et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle."
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+                                  "text": "Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année. Toutefois, l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure)."
                                 }
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