@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1264.0

package/data/professionnels/F37527.json

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-                          "text": "L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne."
+                          "text": "L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne."
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+                          "text": "Les règles applicables dépendent du régime de TVA de l'entreprise française acheteuse."
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-                                  "text": "Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la "
+                                  "text": "Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la "
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-                                  "text": "Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la "
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-                          "text": " qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne doit s'immatriculer à la TVA."
+                          "text": " qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de "
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+                          "text": "Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne."
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-                              "text": "La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un "
+                              "text": "Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du "
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-                                  "text": " est en principe soumise à "
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-                                  "text": " selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :"
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                                 }
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+                                      "text": "Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer "
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+                                      "text": ". Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées."
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+                                  "text": "Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA."
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                                 }
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+                                          "text": "La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit "
                                         },
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-                                  "text": "Il s'agit par exemple des activités suivantes :"
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+                                          "text": "La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit "
                                         },
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+                                          "text": ". En revanche si ces activités ont "
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