@socialgouv/kali-data 3.451.0 → 3.452.0

package/data/KALICONT000005635409.json

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                 "content": "<p></p>   Le présent accord est pris pour l'application, à compter du 1er février 1982, des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 concernant la durée du temps de travail et son aménagement.<p></p><p></p>",
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                 "content": "<p></p>   Les salaires actuellement en vigueur et résultant de l'avenant du 23 février 1982 correspondent à une durée de travail mensuelle de 169 heures.<p></p><p></p>",
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                 "content": "<p></p>   La réduction hebdomadaire de la durée du travail s'effectuera dans les conditions suivantes :<p></p><p></p>   a) Limitation du travail effectif à raison de 7 h 48 mn pendant 5 jours ouvrables ;<p></p><p></p>   b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de 10 heures par jour ;<p></p><p></p>   c) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 4 semaines ouvrant droit à un repos de 4 heures consécutives ;<p></p><p></p>   d) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 8 semaines ouvrant droit à un repos de 8 heures consécutives.<p></p><p></p>   Toutefois, pour les modes de répartition c et d, la durée du travail ne pourra, pour cette compensation, excéder 40 heures par semaine, hors la possibilité d'heures supplémentaires dans le cadre des dispositions législatives ou de la présente convention.<p></p>",
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                 "content": "<p>Le congé de formation est un droit individuel ouvert à tous les salariés pour leur permettre de suivre, au cours de leur vie professionnelle, à leur initiative et selon leur choix personnel, une formation à caractère professionnel, culturel ou social.</p><p>Les actions de formation décidées par l'employeur pour son personnel sont regroupées dans un plan de formation. Tous les employeurs occupant habituellement au moins 10 salariés sont tenus de participer au financement de la formation continue de 1,10 % de la masse salariale.</p>",
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                     "content": "<p></p>Le présent accord, établi conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646980&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L131-1 (Ab)\">articles L. 131-1 et suivants du code du travail</a>, s'applique aux établissements inclus dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. <p></p><p></p>Constatant l'importance que doit prendre la formation comme moyen privilégié pour les salariés de répondre à leurs aspirations individuelles, de développer leurs connaissances et leur savoir-faire, leur procurant ainsi les capacités d'adaptation aux évolutions techniques et à celles rendues nécessaires par les contraintes économiques auxquelles sont soumis les cabinets médicaux, les parties signataires considèrent que le développement de la formation professionnelle continue des personnels des cabinets médicaux est une des conditions de la pérennité et de la modernisation de la médecine libérale, du maintien du niveau de qualité des soins dispensés dans les cabinets médicaux et d'une politique active de l'emploi basé sur les qualifications des salariés. <p></p><p></p>Les parties contractantes considèrent également la formation professionnelle continue comme devant répondre aux aspirations personnelles et professionnelles des salariés tout au long de leur carrière. <p></p><p></p>Afin de permettre au personnel de toutes catégories de bénéficier de la formation, les cabinets médicaux auront à mettre en place, paritairement, les dispositions nécessaires pour le déroulement de la formation dans le cadre des dispositions légales. <p></p><p></p>L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651411&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L932-2 (Ab)\">article L. 932-2 du code du travail</a> prévoit que les organisations qui sont liées par une convention collective doivent se réunir pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. La négociation doit porter sur les points suivants : <p></p><p></p>1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ; <p></p><p></p>2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ; <p></p><p></p>3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ; <p></p><p></p>4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle ; <p></p><p></p>5° La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la périodicité des négociations ultérieures. <p></p><p></p>En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :<p></p>",
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                     "content": "<p></p>   Les objectifs de formation retenus dans les cabinets médicaux devront concourir en priorité à l'évolution technologique de l'entreprise et à l'accès au savoir :<p></p><p></p>   a) Formation des personnels non qualifiés dans toutes les catégories d'emploi ;<p></p><p></p>   b) Développement de la culture scientifique pour tenir compte de l'évolution technologique nécessaire au bon exercice des métiers et des fonctions ;<p></p><p></p>   c) Mise à niveau, entretien et perfectionnement des connaissances ;<p></p><p></p>   d) Mise à jour et expansion des connaissances générales en prenant en compte les aspirations et les besoins à la culture.<p></p>",
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                     "content": "<p></p>   Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une formation initiale ou continue bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant. En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.<p></p><p></p>   Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa carrière, et afin de favoriser les possibilités de valorisation de celles-ci, notamment celles qui ne sont pas sanctionnées par un diplôme, l'entreprise délivrera des attestations pour les formations organisées par elle, et fera en sorte que les organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires une attestation de stage.<p></p>",
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                     "content": "<p></p>Ils découlent des articles L. 932 et suivants du code du travail. <p></p><p></p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651421&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L932-7 (T)\">article L. 932-7 du code du travail</a>, dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649168&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L424-1 (Ab)\">article L. 424-1</a> du présent code.<p></p>",
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                     "content": "<p>   Les entreprises favoriseront les formations de jeunes comportant un stage en entreprise, en particulier en passant des conventions de stage avec les établissements d'enseignement reconnus par l'éducation nationale, dispensant une formation utilisable dans les cabinets médicaux.</p><p>   D'autre part, concernant les jeunes de 18 à 25 ans, les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la mise en oeuvre dans les cabinets médicaux des dispositions prévues par la loi du 24 février 1984 relatives à la formation en alternance associant des enseignements généraux et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise.</p><p>   Elles rappellent aux médecins la possibilité qu'ils ont de conclure, en fonction de leurs moyens, des contrats de qualification professionnelle ou des contrats d'adaptation à un type d'emploi ou à un emploi.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p></p>   - Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :<p></p><p></p>   A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées à l'organisme paritaire de collecte des professions libérales OPCA-PL, dans les conditions ci-dessous.<p></p><p></p>   - Montant des contributions et versement à l'OPCA-PL :<p></p><p></p>   1. Financement du plan de formation :<p></p><p></p>   La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret, (92309), 52-56, rue Kléber.<p></p><p></p>   Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.<p></p><p></p>   Ces contributions sont fixées comme suit :<p></p><p></p>   Cabinets de moins de 10 salariés :<p></p><p></p>   La contribution est fixée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.<p></p><p></p>   Elle est versée à hauteur de :<p></p><p></p>   - 0,15 % au titre de la professionnalisation en 2004 ;<p></p><p></p>   - 0,25 % au titre du plan de formation en 2004.<p></p><p></p>   La contribution est fixée à 0,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.<p></p><p></p>   Elle est versée à hauteur de :<p></p><p></p>   - 0,15 % au titre de la professionnalisation ;<p></p><p></p>   - 0,45 % au titre du plan de formation.<p></p><p></p>   Cabinets de 10 salariés et plus : (1)<p></p><p></p>   La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.<p></p><p></p>   L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.<p></p><p></p>   Elle est versée à hauteur :<p></p><p></p>   - de 0,80 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre de la professionnalisation ;<p></p><p></p>   - de 0,45 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre du plan de formation ;<p></p><p></p>   - le solde de la contribution versée au titre du plan de formation qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet médical, soit 0,15 % restant dû au titre du plan de formation, sera versé à l'OPCA-PL.<p></p><p></p>   2. Financement de la formation en alternance :<p></p><p></p>   Les cabinets médicaux occupant au minimum 10 salariés verseront à l'OPCA-PL la totalité de la contribution légale de 0,30 % prévue à l'article 951-1-2, au financement des contrats d'insertion en alternance.<p></p><font color=\"808080\"><em>   (1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).<p></p></em></font>",
                     "nota": "   (1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).<p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 43 du 1 juillet 2005 BO conventions collectives 2006-2 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.",
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                     "content": "<p>   Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, 3 mois avant le terme de chaque période annuelle.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p>Il a été convenu ce qui suit :</p><p>La grille de classification des postes est modifiée de la façon suivante :</p><p>I. - Nettoyage et entretien.</p><p>Le poste 1, nettoyage et éventuellement travaux divers, aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage, coefficient 124.</p><p>Le salaire minimum applicable au poste ainsi défini est le SMIC.</p><p>II. - Accueil et secrétariat.</p><p>Le poste 2, dactylo ou standardiste ou accueil réception, coefficient 126.</p><p>Le poste 2 a, standard ou accueil, coefficient 127. Le poste 2 b, standard plus accueil, plus participation à un contrat technique, coefficient 128.</p><p>Le poste 3, secrétaire réceptionniste devient secrétaire réceptionniste, et notamment accueil plus standard, plus dactylographie ; il passe du coefficient 127 au coefficient 130.</p><p>Le poste 3 a, si, en plus, l'une ou les activités suivantes :</p><p>développement de radios, participation à un travail technique, pratique de la sténographie, comptabilité (recettes, dépenses, tenue des livres), coefficient 132, devient 3 a ; si, en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes, dépenses, coefficient 135.</p><p>Les postes 4 et 4 a, secrétaire médicale diplômée (coefficient 132) et mêmes fonctions avec sténographie (coefficient 137) sont regroupés sous un seul poste 4 : secrétaire médicale diplômée au coefficient 138.</p><p>Le poste 4 b devient 4 a, mêmes fonctions, plus comptabilité générale : coefficient 143.</p><p>III - Personnel technique.</p><p>Il est créé au 6 a un nouveau poste d'agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM) au coefficient 130. (Voir définition VI ci-après).</p><p>Le poste 6 a, manipulateur radio non diplômé (en voie d'extinction) devient le poste 6 b, manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaisances, coefficient 145.</p><p>Le poste 6 b devient 6 c, manipulateur radio diplômé, coefficient 160.</p><p>Le poste 6 c devient 6 d, responsable de service, coefficient 175.</p><p>Il est créé un poste 6 e, assistante des cabinets de stomatologie, coefficient 141.</p><p>Il est créé un poste 6 e, assistante des cabinets de stomatologie, coefficient 141.</p><p>IV. - Personnel soignant.</p><p>L'ensemble des postes passe au coefficient 165.</p><p>V. - Personnel technique des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques.</p><p>Un chapitre V est introduit dans la grille pour les techniciens des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques :</p><p>- 12, technicien, bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié), obligatoire, moins de deux ans d'ancienneté, coefficient 140 ;</p><p>- 12 b, technicien titulaire du BTS, coefficient 160 ;</p><p>- 12 c, technicien niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cyto-pathologie, coefficient 175 ;</p><p>- 12 d, technicien responsable de service, coefficient 175.</p><p>VI. - Définition du poste : agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM).</p><p>Personne accomplissant des gestes simples, ne nécessitant aucune technicité spécifique, ne comportant pas une véritable prise en charge totale du patient et, par conséquent, n'ayant pas un caractère médical.</p><p>Recrutement.</p><p>Niveau conseillé : CAP, BEP.</p><p>Référence d'activité.</p><p>Aide le médecin et le manipulateur :</p><p>a) En participant à l'accueil, à l'accompagnement, au brancardage ;</p><p>b) En participant aux soins élémentaires d'hygiène et de propreté ;</p><p>c) En participant au traitement du film radiologique ;</p><p>d) En aidant à la préparation, à l'entretien des matériels et des locaux.</p><p>L'agent des cabinets utilisant l'imagerie ou ACIM ne peut, en aucun cas, réaliser des actes effectués par les médecins ou par les manipulateurs, tant en imagerie médicale qu'en traitement par les agents physiques, ni pratiquer des administrations orales, rectales ou injection.</p><p>Règlement.</p><p>Habilité à pénétrer dans les zones contrôlées d'imagerie médicale de diagnostic et de traitement par les agents physiques.</p><p>Grille indiciaire.</p><p>Coefficient 130.</p><p>Information sur les données de radioprotection.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "CLASSIFICATION ET SALAIRES",
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                     "content": "<p>La grille de classification des postes est modifiée de la façon suivante :</p><p>I. Nettoyage et entretien :</p><p>Le poste 1. a, nettoyage et entretien plus travaux divers (aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage) passe du coefficient 121 au coefficient 122.</p><p>II. Accueil et secrétariat :</p><p>Le poste 2. a, mêmes fonctions plus entretien d'un matériel technique ou développement occasionnel de radios, au coefficient 125, est supprimé.</p><p>Il est créé un poste 2. a, standard plus accueil, coefficient 125 ; un poste 2. b, standard plus accueil, plus participation à un travail technique, coefficient 127.</p><p>Le poste 3, secrétaire réceptionniste devient secrétaire réceptionniste, et notamment accueil plus standard, plus dactylographie : il passe du coefficient 127 au coefficient 130.</p><p>Le poste 3. a, si, en plus, l'une ou les activités suivantes :</p><p>développement de radios, participation à un travail technique, pratique de la sténographie, comptabilité (recettes, dépenses, tenue des livres),coefficient 132, devient 3. a, si, en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes, dépenses coefficient 135.</p><p>Les postes 4 et 4. a, secrétaire médicale diplômée (coefficient 132) et mêmes fonctions avec sténographie (coefficient 137) sont regroupés sous un seul poste 4 : secrétaire médicale diplômée au coefficient 138.</p><p>Le poste 4. b devient 4. a, mêmes fonctions, plus comptabilité générale : coefficient 143.</p><p>III.-Personnel technique :</p><p>Il est créé au 6. a, un nouveau poste d'agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM) au coefficient 130.</p><p>(Voir définition VI ci-dessous).</p><p>Le poste 6. a, manipulateur radio non diplômé (en voie d'extinction) devient le poste 6. b, manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances, coefficient 145.</p><p>Le poste 6. b devient 6 c, manipulateur radio diplômé coefficient 160.</p><p>Le poste 6. c, devient 6. d, responsable de service , coefficient 175.</p><p>IV. Personnel soignant :</p><p>L'ensemble des postes passe au coefficient 165.</p><p>V. Personnel technique des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques :</p><p>Un chapitre V est introduit dans la grille pour les techniciens des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques :</p><p>- 12, technicien, bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié), obligatoire, moins de deux ans d'ancienneté, coefficient 140;</p><p>- 12 a, technicien, bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié), obligatoire, plus de deux ans d'ancienneté, coefficient 150;</p><p>- 12 b, technicien titulaire du BTS, coefficient 160 ;</p><p>- 12 c, technicien responsable de service , coefficient 175.</p><p>VI. Définition du poste : agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM) :</p><p>Personne acomplissant des gestes simples, ne nécessitant aucune technique spécifique, ne comportant pas une véritable prise en charge totale du patient et, par conséquent, n'ayant pas un caractère médical.</p><p>Recrutement :</p><p>Niveau conseillé : CAP, BEP.</p><p>Référence d'activité :</p><p>Aide le médecin et le manipulateur :</p><p>a) En participant à l'accueil, à l'accompagnement, au brancardage ; b) En participant aux soins élémentaires d'hygiène et de propreté ; c) En participant au traitement du film radiologique ;</p><p>d) En aidant à la préparation, à l'entretien des matériels et des locaux.</p><p>L'agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale ou ACIM ne peut, en aucun cas, réaliser des actes effectués par les médecins ou par les manipulateurs, tant en imagerie médicale qu'en traitement par les agents physiques, ni pratiquer des administrations orales, rectales ou injection.</p><p>Règlement :</p><p>Habilité à pénétrer dans les zones contrôlées d'imagerie médicale de diagnostic et de traitement par les agents physiques.</p><p>Doit se soumettre aux règles de radioprotection et de déontologie. </p><p>Grille incidiaire :</p><p>Coefficient : 130.</p><p>Information sur les données de radioprotection :</p><p>Apportée par les médecins employeurs.</p><p></p><p>Introduit par avenant n°60 du 3 octobre 2012 :</p><p>4d \" Secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie \", coefficient 218. </p><p>Les emplois 6b « Manipulateur (trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances » et 6e « Assistant (e) des cabinets de stomatologie » passent au coefficient 218</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "surtitre": "ANNEXE I Classification et salaires",
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                     "content": "<p> Augmentation de l'indemnisation des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions.</p><p>En application de l'accord du 7 octobre 1983, le montant maximum des frais de repas et d'hôtel sont fixés, par référence à la valeur du point, à raisons de :</p><p>   - un repas : 1,5 fois la valeur du point ;</p><p>   - une nuit d'hôtel : 5 fois la valeur du point.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000005856201",
                 "content": "Modifications au régime de prévoyance :<p></p><p></p>   A compter du 1er janvier 2000, les prestations du régime de prévoyance sont améliorées et les cotisations réduites. Le régime de prévoyance applicable sera celui défini par le nouveau texte ci-dessous :<p></p> Préambule<p></p><p></p>   La présente annexe constitue le cahier des charges visé au 3e alinéa de l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.<p></p><p></p>   Il fixe le contenu et les modalités d'application du régime de prévoyance prévu par ledit accord paritaire.<p></p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005856202",
                     "content": "Définition du personnel à garantir<p></p><p></p>   Doit être garantie, la totalité des membres du personnel, âgés de moins de 65 ans, assujettis à la convention collective du personnel des cabinets médicaux, comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d'ancienneté.<p></p><p></p>   Le salarié travaillant à temps partiel et comptant, dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d'ancienneté, bénéficie du régime, sous réserve qu'il remplisse les conditions de durée minimum de salariat ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale.<p></p> Prise d'effet de la garantie individuelle<p></p><p></p>   Le salarié en activité professionnelle normale et effective au premier jour de la deuxième année d'ancienneté est garanti, dès cette date, à condition que l'adhésion du cabinet ait été reçue par l'organisme assureur dans les 90 jours suivant la date à laquelle un salarié du cabinet remplit les conditions d'affiliation.<p></p> Cessation de la garantie individuelle<p></p><p></p>   La garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant toute l'adhésion de son employeur et cesser :<p></p><p></p>   - à la date de rupture de son contrat de travail ;<p></p><p></p>   - à la date d'effet de la résiliation du contrat souscrit par son employeur ;<p></p><p></p>   - au dernier jour du trimestre civil qui suit son 65e anniversaire ;<p></p><p></p>   - à la date de liquidation de la pension vieillesse des assurances sociales ;<p></p><p></p>   - en cas de non-versement des cotisations.<p></p> Base du régime de prévoyance<p></p><p></p>   La base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l'année d'affiliation considérée déclaré par l'employeur à l'administration fiscale en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Elle doit être limitée à 3 fois le plafond annuel des assurances sociales.<p></p><p></p>   Pour la détermination des prestations, la base doit être égale au salaire fixe des 3 derniers mois pleins de salaire brut, multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la date du décès. Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations est limitée à 3 fois le plafond annuel des assurances sociales.<p></p><p></p>   Pour le salarié travaillant à temps partiel, le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet en appliquant les règles d'usage pour les salariés à employeurs multiples si l'intéressé exerce une autre activité relevant également de la convention collective.<p></p> Maintien des garanties<p></p><p></p>   Les garanties doivent être maintenues aux assurés qui se trouvent en arrêt total de travail par suite d'incapacité ou d'invalidité et qui bénéficient, à ce titre, soit des indemnités journalières, soit de la rente ou de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.<p></p><p></p>   Dans ce cas, le montant des prestations doit être calculé en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail revalorisée, en fonction des variations de la valeur du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux à la date du décès et à la date du dernier arrêt de travail.<p></p>Garanties<p></p><p></p>   Le régime de prévoyance doit prévoir les garanties suivantes :<p></p><p></p>   1. Versement de prestations périodiques en cas d'incapacité de travail et d'invalidité ;<p></p><p></p>   2. Versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive ;<p></p><p></p>   3. Versement de rentes éducation en cas de décès.<p></p>",
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                     "id": "KALIARTI000005856203",
                     "content": "<p></p>   Cette garantie doit prévoir le service :<p></p><p></p>   - d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;<p></p><p></p>   - d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;<p></p><p></p>   - d'un complément aux prestations servies par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et maladie professionnelles.<p></p> Montant des prestations<p></p><p></p>   Le montant des prestations servies par l'organisme de prévoyance doit être égal à 90 % de la base sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale (art. L. 283 b, L. 316, L. 448 et L. 453 du code de la sécurité sociale).<p></p><p></p>   Le cumul des prestations versées par l'organisme de prévoyance, des prestations de sécurité sociale et d'un salaire partiel éventuel, ne doit, à aucun moment, excéder 100 % de la base des prestations.<p></p><p></p>   En cas de dépassement, les prestations de l'organisme de prévoyance seront réduites à due concurrence.<p></p> a) Cas du salarié en invalidité 1er groupe<p></p> lors de sa demande d'affiliation<p></p><p></p>   Il bénéficie normalement des indemnités journalières en cas d'incapacité totale temporaire survenant postérieurement à la date d'effet de son affiliation, le traitement de base ne prenant, bien entendu, en considération que le salaire effectivement perçu au titre du cabinet adhérent.<p></p><p></p>   Dans le cas où, postérieurement à la date d'effet de son affiliation, il serait classé en invalidité 2e ou 3e catégorie, les prestations correspondant à ce classement seraient réduites de moitié.<p></p> b) Cas du salarié reconnu invalide au titre des accidents du travail<p></p> ou maladies professionnelles postérieurement à sa date d'affiliation<p></p><p></p>   La prise en charge suppose que le taux d'invalidité soit au moins égal à 50 %.<p></p><p></p>   Si le taux d'invalidité est compris entre 50 et 66 %, la prestation est égale à la moitié de la différence entre 90 % du traitement de base et la prestation de la sécurité sociale, 100 % de la même différence si le taux d'invalidité est au moins égal à 66 %.<p></p> c) Montant de l'indemnité journalière en cas d'hospitalisation<p></p><p></p>   La prestation assurée serait déterminée dans ce cas en supposant que la prestation correspondante des assurances sociales est celle due lorsque l'intéressé n'est pas hospitalisé.<p></p> d) Invalidité du premier groupe<p></p><p></p>   La prestation est de 50 % de celle correspondant à une invalidité du deuxième groupe.<p></p> Durée de l'indemnisation<p></p><p></p>   La période d'indemnisation doit commencer au quatrième jour d'arrêt de travail si celui-ci est consécutif à une maladie ou un accident et à compter du premier jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle autre qu'un accident de trajet.<p></p><p></p>   Cette indemnnité doit se poursuivre pendant toute la durée d'indemnisation par la sécurité sociale et cesser :<p></p><p></p>   - à la date de liquidation des droits de l'assurance vieillesse au titre de la sécurité sociale ;<p></p><p></p>   - au dernier jour du trimestre civil qui suit le 65e anniversaire de l'assuré.<p></p> Cas du congé parental<p></p><p></p>   La garantie incapacité temporaire/invalidité continue de s'exercer pendant la durée du congé parental.<p></p><p></p>   Les prestations ne sont pas dues pendant la période de congé parental elle-même.<p></p><p></p>   L'arrêt de travail est censé avoir eu lieu à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l'issue de la période de franchise prévue au 1er alinéa.<p></p> Revalorisation<p></p><p></p>   Pendant toute la durée de l'adhésion de l'employeur, les prestations en cours de service doivent être revalorisées suivant un coefficient défini comme le rapport des valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux à la date d'échéance et à la date d'arrêt de travail.<p></p><p></p>   Les revalorisations se font au 1er janvier de chaque année pour les dossiers qui étaient indemnisés au 1er juillet de l'année précédente et au 1er juillet pour les dossiers indemnisés au 1er janvier de l'année.<p></p><p></p>   En cas de résiliation du contrat, les prestations cessent d'être revalorisées et sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation. Le nouvel organisme de prévoyance auquel adhère l'employeur devra assumer les revalorisations futures.<p></p><p></p>   Les organismes de prévoyance seront informés régulièrement de la valeur du point.<p></p> Risques non garantis<p></p><p></p>   Les risques non garantis sont ceux exclus par la loi, la réglementation ou les usages.<p></p>",
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                     "content": "<p></p>   La présente garantie doit prévoir :<p></p><p></p>   - le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré ou d'invalidité absolue et définitive ;<p></p><p></p>   - le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané avant 60 ans du conjoint ou du concubin non remarié de l'assuré (double effet).<p></p> Montant du capital en cas de décès<p></p><p></p>   En cas de décès de l'assuré avant 65 ans, le montant du capital garanti, versé au bénéficiaire désigné, doit être fixé comme suite, en fonction de la situation de famille déterminée à la date du décès :<p></p><p></p>   - assuré célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge (1) :<p></p> 200 % ;<p></p><p></p>   - assuré marié ou vivant en concubinage (2) sans personne à charge : 300 % ;<p></p><p></p>   - tout assuré avec personne à charge (majoration par personne à charge supplémentaire : 60 %) : 300 %.<p></p><p></p>   (1) Par personne à charge on doit entendre :<p></p><p></p>   - les enfants de moins de 21 ans (ou de 25 ans s'ils poursuivent leurs études) non salariés, nés de l'assuré ou de son conjoint, ainsi que les enfants adoptifs et recueillis, entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;<p></p><p></p>   - les ascendants directs de l'assuré répondant aux conditions de l'article 196 du code général des impôts.<p></p><p></p>   (2) Définition du concubinage notoire et permanent :<p></p><p></p>   Le concubinage est considéré comme notoire et permanent et ouvre droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires, veufs ou divorcés et :<p></p><p></p>   - qu'il existe entre les 2 concubins un certificat valable délivré par une mairie ou qui sont liés par un PACS ;<p></p><p></p>   - ou qu'un enfant reconnu des 2 parents est né de l'union ;<p></p><p></p>   - ou, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune.<p></p><p></p>   La garantie est maintenue en cas d'arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail dans les conditions ci-dessous :<p></p><p></p>   a) En cas de maladie, l'intéressé relève des dispositions \" Maintien des garanties \" selon lesquelles il reste assuré en fonction de son traitement de base à la date de son arrêt de travail, les cotisations n'étant dues que sur le salaire éventuellement maintenu en tout ou partie ;<p></p><p></p>   b) Maternité : pour les périodes de congé légal de maternité, il n'y a pas matière à couverture d'indemnités journalières (sauf complications pathologiques). Par contre, l'intéressée est couverte en cas de décès sans cotisation ;<p></p><p></p>   c) Congé parental : pendant la durée du congé parental, l'assuré reste couvert en cas de décès sans cotisation ;<p></p><p></p>   d) Périodes militaires : les périodes militaires ne donnent pas lieu à garantie, étant donné que l'intéressé relève alors du statut des forces armées ;<p></p><p></p>   e) Autres cas de suspension du contrat de travail :<p></p><p></p>   Les autres cas de suspension de contrat de travail ne pourraient donner lieu à couverture qu'en contrepartie d'une cotisation. Pendant cette période, l'intéressé serait garanti en cas de décès, l'incapacité de travail et l'invalidité permanente ne pouvant donner lieu à versement de prestations qu'à partir de la date prévue pour la reprise de son activité professionnelle telle qu'elle aura été indiquée à l'assureur antérieurement à la date d'effet de la suspension du contrat de travail.<p></p><p></p>   Cette question devrait faire l'objet de dispositions de portée générale convenues d'un commun accord entre les partenaires sociaux et les assureurs.<p></p> Invalidité absolue et définitive<p></p><p></p>   Le capital décès doit être versé par anticipation, lorsque l'assuré se trouve en état d'invalidité absolue et définitive.<p></p><p></p>   Un assuré est considéré comme invalide absolu et définitif lorsqu'il est prouvé avant son 60e anniversaire qu'il est atteint d'une invalidité le rendant définitivement inapte à la moindre activité ou occupation. Il doit, en outre, être dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.<p></p><p></p>   Le paiement doit avoir lieu en une seule fois, dans un délai de 6 mois après la date de reconnaissance par la caisse de sécurité sociale, soit du classement 3e catégorie, soit lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 % avec majoration pour tierce personne.<p></p><p></p>   Le versement du capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.<p></p> Double effet<p></p><p></p>   En cas de décès avant l'âge de 60 ans postérieur ou simultané du conjoint ou du concubin non remarié de l'assuré prédécédé laissant un ou plusieurs enfants à charge, il doit être versé au profit de ceux-ci un second capital égal à 100 % de celui versé lors du premier décès.<p></p> Bénéficiaires<p></p><p></p>   Le contrat doit prévoir la désignation bénéficiaire-type suivante :<p></p><p></p>   - en premier lieu au conjoint survivant non divorcé ni séparé judiciairement ;<p></p><p></p>   - à défaut, au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS ou au concubin notoire et permanent ;<p></p><p></p>   - à défaut, aux enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs, vivants ou représentés ;<p></p><p></p>   - à défaut, aux parents ;<p></p><p></p>   - à défaut, aux ascendants ;<p></p><p></p>   - à défaut de tous les susnommés, aux héritiers.<p></p><p></p>   Toutefois, l'assuré a la possiblité de faire, à toute époque, une désignation bénéficiaire différente par lettre transmise à l'assureur.<p></p>",
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                     "content": "<p></p>   En cas de décès de l'assuré avant 65 ans, il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge.<p></p><p></p>   Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint ou concubin.<p></p> Montant et service de la rente<p></p><p></p>   Jusqu'à leur 18e anniversaire, son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n'est alors soumis à aucune condition.<p></p><p></p>   Au-delà et jusqu'au 25e anniversaire, elle est portée à 23 % du salaire pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif ou dans le cadre d'un stage préalable à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.<p></p><p></p>   Elle est maintenue en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, mettant l'enfant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.<p></p><p></p>   La rente est doublée si l'enfant devient orphelin de père et de mère par suite du décès du conjoint ou concubin avant ou après celui de l'assuré ou dans le cas de décès d'une mère célibataire avec enfant non reconnu.<p></p> Revalorisation de la rente<p></p><p></p>   La rente est revalorisée pour tenir compte de la variation des valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.<p></p>",
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                     "content": "<p></p>   Le taux de cotisation est fixé à 1,85 % de la base, y compris la part affectée à la couverture de la garantie rente éducation OCIRP de 0,0925 % (réparti à raison de 40 % à la charge du salarié, 60 % à la charge de l'employeur).<p></p><p></p>",
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                     "intOrdre": 42949,
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                     "content": "<p></p>   Une commission de contrôle et de gestion créée à l'initiative des partenaires sociaux sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir.<p></p><p></p>   Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à donner, périodiquement et au moins une fois par an, avant le 1er octobre, à cette commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux.<p></p><p></p>   Chaque réunion comprendra des délégués des partenaires sociaux. La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires de la convention.<p></p><p></p>   Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller technique. Les organismes de prévoyance habilités siègent à la commission avec voix consultative.<p></p><p></p>   Les membres de la commission de contrôle et de gestion, représentant les organisations signataires, sont révocables à tout moment par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortant peuvent être désignés à nouveau.<p></p><p></p>   La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an, avant le 15 octobre et à la demande d'une des parties signataires de la convention, dans les 45 jours qui suivent la demande.<p></p><p></p>   La demande de réunion devra être accompagnée d'un rapport écrit concernant la cause de cette demande.<p></p><p></p>   La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.<p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000005856224",
                 "content": "<p></p>Compte tenu de l'article 3 de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632642&categorieLien=cid\" title=\"Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 (V)\">ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005</a> et de l'accord du 28 février 2005 étendu signé par l'UNAPL, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :<p></p><p></p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p>   Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle continue fixé à 0,60 % de la masse salariale brute par l'avenant n° 43 du 1<sup>er</sup> juillet 2005, versent à l'OPCA-PL :</p><p>   - au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;</p><p>   - au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à la différence entre la contribution globale FPC fixée ci-dessus et 0,45 % versé au titre du plan de formation, soit 0,15 %.</p><p>   Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,2 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global à la FPC fixé à 1,40 % et versent à l'OPCA-PL :</p><p>   - une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;</p><p>   - une contribution de 0,80 % au titre de la professionnalisation et du DIF.</p><p>   Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle continue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005, versent à l'OPCA PL :</p><p>   - une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;</p><p>   - une contribution de 0,80 % au titre de la professionnalisation et du DIF.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005856226",
                     "content": "<p></p>   Les taux de contributions fixés par le présent avenant sont applicables dès la première année d'atteinte des seuils de 10 et 20 salariés.<p></p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000020379649",
                 "content": "<p>Objet </p><p>Le présent avenant a pour objet de modifier : <br/>― les garanties en cas de décès et IAD 3 ; <br/>― la garantie rente éducation OCIRP ; <br/>― le taux de cotisation.<br/>C'est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux, comme décrit ci-après. </p><p>III.-Garanties en cas de décès </p><p>Les capitaux fixés au sous-titre « Montant du capital en cas de décès » sont ainsi modifiés : <br/>― assuré célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 110 % TA et TB ; <br/>― assuré célibataire, veuf, divorcé avec 1 personne à charge : 150 % TA + TB ; <br/>― assuré marié ou vivant en concubinage sans personne à charge : 160 % TA + TB ; <br/>― majoration pour personne à charge supplémentaire : 40 % TA + TB. </p><p>IV.-Prestations de rente éducation <br/>Montant et service de la rente </p><p>Le paragraphe est modifié comme suit : <br/>« Jusqu'à leur 18e anniversaire, son montant est égal, pour chaque enfant, à 18 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n'est alors soumis à aucune condition. <br/>Au-delà et jusqu'au 26e anniversaire, elle est portée à 23 % du salaire s'il y a poursuite d'études ou événement assimilé (art. 9 du règlement général des garanties rente de conjoint et rente éducation de l'OCIRP). <br/>Cette rente est viagère pour les enfants invalides avant leur 26e anniversaire. <br/>La rente est doublée si l'enfant devient orphelin de père et de mère par suite du décès du conjoint ou concubin avant ou après celui de l'assuré ou dans le cas de décès d'une mère célibataire avec enfant non reconnu. » </p><p>V.-Cotisations</p><p>Cet article est modifié comme suit : <br/>« Le taux de cotisation est fixé à hauteur de 2 % de la base de calcul à compter du 1er avril 2008. Ce taux intègre la cotisation de 0, 09 % affectée à la couverture de la garantie rente éducation par l'OCIRP. <br/>Elle comprend également la cotisation de 1, 91 % pour les assureurs co-désignés sur les risques arrêt de travail et décès. <br/>Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. » </p><p>Date d'effet </p><p>Le présent avenant prend effet au 1er avril 2008. Les modifications, décrites dans le présent avenant, s'appliquent à tout sinistre survenant postérieurement à cette date d'effet ; les sinistres intervenant antérieurement étant indemnisés sur les bases existant avant la date d'effet des présentes modifications. </p><p>Dépôt. ― Publicité. ― Extension </p><p>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires. <br/>Les signataires en demandent l'extension et ce en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000020159431",
                 "content": "<p><br/> Le présent avenant a pour objet la suppression des limites d'âge conditionnant l'accès aux garanties ou encadrant la durée de service des prestations complémentaires, prévues par le régime de prévoyance conventionnel.<br/> Il a également pour objet d'apporter des précisions sur l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019022293&categorieLien=cid\">avenant n° 47</a> et de préciser les conditions de maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail.<br/> L'annexe I à l'article 44 de la convention collective est ainsi modifiée :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000020159433",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Au titre Ier « Généralités » dans le paragraphe « Définition du personnel à garantir », les termes « âgés de moins de 65 ans » sont supprimés. <br/>Dans le paragraphe « Cessation de la garantie du salarié », les termes « au dernier jour du trimestre civil qui suit son 65e anniversaire » sont supprimés. <br/>Au titre II « Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail et d'invalidité » dans le paragraphe « Durée de l'indemnisation », les termes « jusqu'au dernier jour du trimestre civil qui suit le 65e anniversaire de l'assuré » sont supprimés. <br/>Au titre III « Garanties en cas de décès », le deuxième tiret est désormais ainsi rédigé : <br/>« ― le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou du concubin non remarié de l'assuré (double effet). » <br/>Dans le paragraphe « Montant du capital en cas de décès », les termes « avant 65 ans » sont supprimés. <br/>Dans le paragraphe « Invalidité absolue et définitive », les termes « avant son 60e anniversaire » sont supprimés. <br/>Dans le paragraphe « Double effet », les termes « avant l'âge de 65 ans » sont supprimés. <br/>Au titre IV « Prestations de rente éducation », les termes « avant 65 ans » sont supprimés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression des limites d'âge",
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                 "id": "KALIARTI000020159442",
                 "content": "<p>Il est rappelé que la base de calcul des prestations, y compris le capital décès, est « égale au salaire fixe des 3 derniers mois pleins de salaire brut, multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la date du décès. Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations est limitée à 3 fois le plafond annuel des assurances sociales ». <br/>Pour la garantie capital décès, le mot « supplémentaire » est ajouté à la suite de « majoration pour personne à charge ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Précision sur l'avenant n° 47",
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                 "id": "KALIARTI000020159444",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le point 5 « Maintien de la garantie décès » du titre III est supprimé. <br/>Il est inséré un nouveau titre V : </p><p align=\"center\"><br/>« V. ― Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail </p><p align=\"left\"><br/>Il est précisé en complément des stipulations des points 1 à 4 de l'article III que l'ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l'assuré dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. <br/>Les autres cas de suspension du contrat de travail ne pourraient donner lieu à couverture qu'en contrepartie d'une cotisation. Pendant cette période, l'intéressé serait garanti en cas de décès, l'incapacité de travail et l'invalidité permanente ne pouvant donner lieu à versement de prestations qu'à partir de la date prévue pour la reprise de son activité professionnelle telle qu'elle aura été indiquée à l'assureur antérieurement à la date d'effet de la suspension du contrat de travail. <br/>Cette question devrait faire l'objet de dispositions de portée générale convenues d'un commun accord entre les partenaires sociaux et les assureurs. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail",
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                 "id": "KALIARTI000020159446",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le « V. ― Cotisations » devient « VI. ― Cotisations ». <br/>Le « VI. ― Gestion du régime de prévoyance conventionnel » devient « VII. ― Gestion du régime de prévoyance conventionnel ». <br/>Les titres VI-1 à VI-5 deviennent les titres VII-1 à VII-5 et les renvois à ces articles inclus dans le texte sont modifiés en conséquence. <br/>Le reste de l'annexe I à l'article 44 n'est pas autrement modifié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de la numérotation des titres",
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                 "content": "<p><br/>Date d'effet</p><p><br/> Le présent avenant prend effet au 1er avril 2008.</p><p><br/>Dépôt. ― Publicité. ― Extension</p><p><br/> Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.<br/> Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000021127103",
                 "content": "<p>Il a été convenu de modifier les dispositions de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idArticle=KALIARTI000005856112&categorieLien=cid\">article 44 </a>et de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681865&categorieLien=cid\">annexe I</a> de la Convention collective susvisée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p></p><p>Les dispositions de l' article 44  et de l' annexe I  sont remplacées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent. </p><p></p><p></p><p align=\"center\">« Article 44 </p><p align=\"center\">Prévoyance </p><p align=\"left\">Le personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance dont les conditions sont fixées à l'annexe I de la présente convention collective, relative au régime de prévoyance. </p><p align=\"left\">Ce régime assure notamment le versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article 43 et devra respecter, pour les salariés ayant le statut de cadres, les obligations issues de la convention nationale du 14 mars 1947. » </p><p align=\"left\"></p><p align=\"center\">« ANNEXE I </p><p align=\"center\">Régime de prévoyance </p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p></p><p></p><p>Article 1-Objet </p><p>La présente annexe a pour objet de définir le régime de prévoyance visé à l'article 44 de  la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux  du 14 octobre 1981. </p><p>Elle fixe le contenu et les modalités d'application du régime de prévoyance prévu par la convention collective. </p><p>La présente annexe prévoit, afin de respecter la convention collective nationale du 14 mars 1947, la mise en place de régimes de prévoyance différents pour les salariés cadres et les salariés non cadres. </p><p></p><p></p><p>Article 2-Définition du personnel couvert </p><p>Sont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :<br clear=\"none\" />-d'une part, l'ensemble des salariés non-cadres comptant dans le cadre de leur contrat de travail au moins un an d'ancienneté.<br clear=\"none\" />-d'autre part, l'ensemble des salariés ayant le statut de cadre (y compris les articles 4 bis au sens de la convention collective nationale du 14 mars 1947) sans condition d'ancienneté. <br clear=\"none\" />Article 3-Prise d'effet de la garantie du salarié <br clear=\"none\" />Les salariés sont couverts :<br clear=\"none\" />-Pour les salariés non-cadres, au jour où ils acquièrent l'ancienneté d'un an<br clear=\"none\" />-Pour les cadres, au jour de leur embauche ou de leur promotion dans cette catégorie. </p><p>Article 4-Cessation de la garantie du salarié </p><p>La garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant toute l'adhésion de son employeur et cesser :<br clear=\"none\" />-à la date de fin ou de rupture de son contrat de travail,<br clear=\"none\" />-à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale. </p><p>Article 5-Conséquences de la suspension du contrat de travail </p><p></p><p></p><p>Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié. </p><p>Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes. </p><p>a) L'ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l'assuré dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d'un maintien, total ou partiel, de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. </p><p>b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire <br clear=\"none\" />1) En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé est assuré dans les conditions prévues à l'article 8 au paragraphe 8-11 \" Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité \". <br clear=\"none\" />2) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité, l'assuré reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation. <br clear=\"none\" />3) Congé Parental d'éducation : <br clear=\"none\" />· pendant la durée du congé parental d'éducation, l'assuré reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation. <br clear=\"none\" />· pendant la durée du congé parental d'éducation les prestations d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité ne sont pas versées. Si un salarié se trouve en situation d'incapacité de travail ou d'invalidité à l'issue de son congé parental d'éducation, l'arrêt de travail est censé avoir débuté à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l'issue de la période de franchise prévue à l'article 7-1-2. Les cotisations ne sont pas dues pendant cette période. </p><p>Dans tous les cas, la prestation sera calculée selon la base de calcul des prestations définie à l'article 6 et précédant la date de suspension du contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles dont bénéficie le salarié au titre de la catégorie de personnel dont il relève à la date de suspension du contrat de travail. </p><p></p><p></p><p>Article 6-Base de calcul des cotisations et des prestations </p><p>La base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l'année d'affiliation considérée déclaré par l'employeur à l'administration fiscale en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. <br clear=\"none\" />Pour la détermination des prestations, la base doit être égale au salaire fixe des trois derniers mois pleins de salaire brut, multiplié par quatre, majoré des rémunérations variables des douze mois précédant l'arrêt de travail ou la date du décès. Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. <br clear=\"none\" />Pour les prestations exprimées en pourcentage du salaire net, la base des prestations est celle prévue à l'alinéa précédent déduction faite des charges fiscales et sociales. <br clear=\"none\" />Afin d'harmoniser leurs méthodes de calcul, les organismes assureurs désignés déduisent le même taux de charges sociales et fiscales, celui-ci correspond au taux de charges moyen appliqué aux salaires de la profession. <br clear=\"none\" />Il est précisé que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié et ne peuvent pas être prises en charge par l'organisme de prévoyance ou l'employeur. <br clear=\"none\" />Pour le salarié travaillant à temps partiel, le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet. </p><p></p><p></p><p>Article 7-Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité </p><p></p><p></p><p>Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres. </p><p>7-1 Garantie Incapacité temporaire de travail </p><p>Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après. </p><p>7-1-1. Définitions </p><p>L'incapacité temporaire de travail correspond à l'impossibilité physique temporaire de travailler suite à une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou à un accident (y compris un accident du travail), constatée par une autorité médicale, et ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale. </p><p>Les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en matière d'assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie. </p><p>7-1-2. Franchise </p><p>La franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d'un salarié, ne donnant lieu au versement d'aucune prestation par l'organisme assureur.</p><p>-En cas de maladie ou d'accident de droit commun ou d'accident de trajet, chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue d'un délai de franchise égal à 3 jours calendaires. Tout nouvel arrêt de travail consécutif à la même affection, éligible aux prestations de la présente garantie, et survenant moins de 60 jours après la reprise d'activité, n'entraîne pas l'application de la période de franchise.</p><p>-Aucun délai de franchise n'est appliqué si l'arrêt de travail est occasionné par une maladie professionnelle ou un accident du travail. </p><p>7-1-3 Montant </p><p>Le salarié percevra, pendant sa période d'incapacité temporaire de travail, 100 % du salaire net de référence. L'organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues, notamment par l'employeur. <br clear=\"none\" />Les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en matière d'assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante) bénéficient, après décision du médecin contrôleur mandaté par l'organisme de prévoyance, de la présente garantie. Dans ce cas, le montant de la prestation versée par l'organisme de prévoyance sera celui prévu à l'alinéa précédent, déduction faite du montant reconstitué des prestations brutes que l'intéressé aurait perçues de la sécurité sociale si celle-ci était intervenue et des rémunérations versées ou maintenues, notamment par l'employeur. En aucun cas, l'organisme de prévoyance ne versera les prestations de la sécurité sociale ainsi reconstituées. <br clear=\"none\" />En tout état de cause, la présente garantie ne doit pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à son salaire net d'activité, dans le cas contraire, les prestations versées par l'organisme de prévoyance seront réduites à due concurrence. </p><p>7-1-4 Durée </p><p>Le versement des indemnités journalières cesse au premier des événements suivants :<br clear=\"none\" />-à la date de reprise d'activité, ou s'il est établi par un médecin contrôleur mandaté par l'employeur ou l'organisme de prévoyance que le bénéficiaire peut reprendre une activité<br clear=\"none\" />-en cas de suspension ou de cessation des prestations de la sécurité sociale,<br clear=\"none\" />-à la date d'attribution d'une pension d'invalidité ou rente d'incapacité permanente professionnelle par la Sécurité sociale ;<br clear=\"none\" />-au 1095ème jour d'arrêt de travail ;<br clear=\"none\" />-en cas de décès de l'assuré ;<br clear=\"none\" />-au plus tard, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale. </p><p>7-2 Garantie Invalidité </p><p>Lorsqu'un salarié présente une invalidité totale ou partielle, à la suite d'une maladie ou d'un accident, réduisant sa capacité de travail ou de gain, constatée par un médecin et notifiée et prise en charge par la sécurité sociale, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après. </p><p>Les salariés ne remplissant pas, les conditions d'ouverture de droits en matière d'assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie. </p><p>7-2-1. Définitions </p><p>Ouvrent droit à la garantie Invalidité : </p><p>· Les invalides classés comme suit :<br clear=\"none\" />-Invalidité de 1ère catégorie : Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;<br clear=\"none\" />-Invalidité de 2ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;<br clear=\"none\" />-Invalidité de 3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. </p><p>· En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, tels qu'ils sont définis par le code de la sécurité sociale, l'invalidité correspond à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %. </p><p>Pour le salarié ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, l'invalidité doit être également justifiée par une notification :<br clear=\"none\" />-soit du classement dans la même catégorie d'invalide de la sécurité sociale ;<br clear=\"none\" />-soit du même taux d'incapacité permanente retenu par la sécurité sociale. </p><p>7-2-2. Montant </p><p>La prestation est versée sous forme de rente et varie en fonction du classement du salarié dans l'une des trois catégories d'invalidité ou du taux d'incapacité permanente fixé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. </p><p>La rente d'invalidité est calculée en pourcentage du salaire net de référence défini à l'article 6.</p><p>-Invalidité 2e et 3e catégories résultant de maladie ou d'accident ou salarié bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % : <br clear=\"none\" />L'assuré percevra 100 % du salaire net de référence. De cette garantie complémentaire seront déduites les prestations brutes de CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues, notamment par l'employeur ou par le régime obligatoire d'assurance chômage.</p><p>-Invalidité 1ère catégorie résultant de maladie ou d'accident ou salarié bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité supérieur ou égal à : <br clear=\"none\" />L'assuré percevra 50 % de la rente calculée comme ci-dessus. </p><p>Les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en matière d'assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante) bénéficient, après contrôle du médecin mandaté par l'organisme de prévoyance, de la présente garantie. Dans ce cas, le montant de la prestation versée par l'organisme de prévoyance sera celui prévu à l'alinéa précédent, déduction faite du montant reconstitué des prestations brutes que l'intéressé aurait perçues de la sécurité sociale si celle-ci était intervenue et des rémunérations versées ou maintenues, notamment par l'employeur. En aucun cas l'organisme de prévoyance ne versera les prestations de la sécurité sociale ainsi reconstituées. </p><p>En tout état de cause, la présente garantie ne doit pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à son salaire net d'activité ; dans le cas contraire, les prestations versées par l'organisme de prévoyance seront réduites à due concurrence. </p><p>7-2-3 Durée </p><p>Le versement de la rente d'invalidité cesse au premier des événements suivants : <br clear=\"none\" />· si le taux d'incapacité permanente devient inférieur à 50 % ; <br clear=\"none\" />· s'il est établi par un médecin contrôleur mandaté par l'organisme de prévoyance que l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle n'est plus justifiée ; <br clear=\"none\" />· en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente professionnelle versée par la Sécurité sociale ; <br clear=\"none\" />· en cas de décès de l'assuré ; <br clear=\"none\" />· au plus tard, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale. </p><p>7-3 Revalorisation des prestations en cours de service. <br clear=\"none\" />Pendant toute la durée de l'adhésion au contrat d'assurance de l'employeur, les prestations en cours de service doivent être revalorisées chaque 1er janvier en fonction de l'évolution de la valeur du point ARRCO au cours de l'exercice précédent. <br clear=\"none\" />En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat d'assurance, les prestations cessent d'être revalorisées par l'organisme assureur quitté et sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation. Le nouvel organisme assureur auquel adhère l'employeur devra assumer les revalorisations futures dans les mêmes conditions que celles définies au présent article. </p><p></p><p></p><p>Article 8-Garanties en cas de décès </p><p></p><p></p><p>8-1 Définitions <br clear=\"none\" />Les qualités de conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, personne à charge, s'apprécient à la date de l'événement ouvrant droit à la prestation. <br clear=\"none\" />Définition du conjoint : <br clear=\"none\" />On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel que défini aux articles 144 et suivants du code civil et non séparée de corps judiciairement. </p><p>Définition du partenaire lié par un Pacs : </p><p>On entend par partenaire toute personne unie au salarié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans les conditions prévues aux articles 515-1 et suivants du code civil. <br clear=\"none\" />Définition du concubin : <br clear=\"none\" />Le concubinage ouvre droit aux prestations dès lors que le salarié et son concubin sont libres de tous liens de mariage et de Pacte Civil de Solidarité et qu'à la date du décès le concubinage soit notoire et continu depuis au moins 2 ans. Aucune durée n'est exigée si un enfant reconnu des deux parents est né de la vie commune. <br clear=\"none\" />Définition des personnes à charge : <br clear=\"none\" />Par personne à charge on doit entendre : <br clear=\"none\" />· les enfants du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis. <br clear=\"none\" />Ces enfants sont considérés « à charge » jusqu'à leur 18ème anniversaire ou jusqu'à leur 26ème anniversaire s'ils poursuivent des études ou sont en apprentissage ou titulaire d'un contrat de professionnalisation ou sont dans le cadre d'un stage préalable à l'exercice d'un premier emploi rémunéré. </p><p>Sont considérés comme enfants à charge sans limitation d'âge, les enfants du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenairelié par un Pacs reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 26ème anniversaire et étant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. </p><p>· les ascendants directs du salarié répondant aux conditions de l'article 1411 III du Code Général des Impôts. </p><p>8-2 Capital en cas de décès <br clear=\"none\" />Le montant du capital est exprimé en pourcentage de la base des prestations. En cas de décès de l'assuré le montant du capital garanti, versé au bénéficiaire désigné, doit être fixé comme suit : <br clear=\"none\" />Pour les salariés cadres : <br clear=\"none\" />Assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge 140 % <br clear=\"none\" />Assuré célibataire, veuf, divorcé, avec une personne à charge 190 % <br clear=\"none\" />Assuré marié, pacsé ou vivant en concubinage ‚ sans personne à charge 200 % <br clear=\"none\" />majoration par personne à charge supplémentaire 50 % <br clear=\"none\" />Pour les salariés non-cadres : <br clear=\"none\" />Assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge 110 % <br clear=\"none\" />Assuré célibataire, veuf, divorcé, avec une personne à charge 150 % <br clear=\"none\" />Assuré marié, pacsé ou vivant en concubinage ‚ sans personne à charge 160 % <br clear=\"none\" />majoration par personne à charge supplémentaire 40 % </p><p>Bénéficiaires : <br clear=\"none\" />Le contrat de prévoyance doit prévoir la désignation bénéficiaire-type suivante pour l'attribution de la garantie capital décès :<br clear=\"none\" />-en premier lieu au conjoint survivant non divorcé ni séparé judiciairement,<br clear=\"none\" />-à défaut, au partenaire lié par un PACS,</p><p>-à défaut au concubin,<br clear=\"none\" />-à défaut, aux enfants légitimes, naturels, reconnus, recueillis ou adoptifs, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;<br clear=\"none\" />-à défaut, aux parents, par parts égales entre eux ;<br clear=\"none\" />-à défaut, aux ascendants, par parts égales entre eux ;<br clear=\"none\" />-à défaut de tous les susnommés, aux héritiers, par parts égales entre eux. <br clear=\"none\" />Toutefois, l'assuré a la possibilité de faire, à toute époque, une désignation de bénéficiaire différente par lettre transmise à l'organisme de prévoyance. <br clear=\"none\" />8-3 Invalidité absolue et définitive <br clear=\"none\" />Le capital décès doit être versé par anticipation au salarié, lorsqu'il est reconnu être en état d'invalidité absolue et définitive. <br clear=\"none\" />Un salarié est considéré comme invalide absolu et définitif lorsqu'il est prouvé qu'il est atteint d'une invalidité le rendant définitivement inapte à la moindre activité ou occupation. Il doit, en outre, être dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. <br clear=\"none\" />Le paiement doit avoir lieu en une seule fois, dans un délai de six mois après la date de reconnaissance par la Caisse de Sécurité Sociale, soit du classement 3ème catégorie, soit lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 % avec majoration pour tierce personne. <br clear=\"none\" />Le versement du capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès. <br clear=\"none\" />8-4 Double effet <br clear=\"none\" />En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint, partenaire lié par un PACS ou du concubin non remarié du salarié prédécédé laissant un ou plusieurs enfants à charge, il doit être versé au profit de ceux-ci un second capital égal à 100 % de celui versé lors du premier décès. <br clear=\"none\" />Ce capital est attribué par parts égales entre les enfants qui étaient à la charge du salarié au moment de son décès et qui sont toujours à charge de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou de son concubin au moment du décès de ce dernier. <br clear=\"none\" />8-5 Garantie Prédécès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS pour les salariés cadres. <br clear=\"none\" />La présente garantie ne bénéficie qu'aux salariés cadres. <br clear=\"none\" />En cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin d'un salarié, ce dernier bénéficie du versement d'un capital d'un montant égal à 50 % de la base des prestations définie à l'article 6.</p><p>8-6 Rente éducation <br clear=\"none\" />8-6-1 Définition <br clear=\"none\" />En cas de décès d'un salarié cadre ou non-cadre, il est versé une rente Education assurée par l'OCIRP pour chacun des enfants à charge. Cette rente sert à couvrir en tout ou partie les frais relatifs à l'éducation et à la scolarité des enfants à charge du salarié décédé. <br clear=\"none\" />8-6-2 Montant et service de la rente <br clear=\"none\" />Jusqu'à leur 18ème anniversaire, son montant annuel est égal, pour chaque enfant, à 18 % du salaire de référence défini à l'article 6 ; son versement n'est alors soumis à aucune condition. <br clear=\"none\" />Au delà et jusqu'au 26ème anniversaire, elle est portée à 23 % du salaire pendant la durée de l'apprentissage, des études ou dans le cadre d'un stage préalable à l'exercice d'un premier emploi rémunéré. <br clear=\"none\" />Le versement de la rente est maintenu en cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue par la Sécurité sociale avant son 26ème anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. </p><p>En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs du salarié décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente d'éducation versée est doublé. Il en va de même si le salarié décédé était une mère célibataire dont le ou les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité. <br clear=\"none\" />8-7 Rente de conjoint pour les salariés cadres <br clear=\"none\" />La présente garantie ne bénéficie qu'aux salariés cadres. <br clear=\"none\" />8-7-1 Définition <br clear=\"none\" />En cas de décès d'un salarié cadre laissant un conjoint ou un concubin ou partenaire lié par un pacs survivant, il est versé à ce dernier une rente viagère. <br clear=\"none\" />8-7-2 Montant et service de la rente <br clear=\"none\" />Le montant annuel de la rente viagère est égale à 10 % du salaire annuel de référence définie à l'article 6. </p><p>Cette prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire. </p><p>Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la date du décès. <br clear=\"none\" />8-7-3 Bénéficiaires <br clear=\"none\" />Bénéficient du versement de la prestation le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs du salarié cadre décédé. <br clear=\"none\" />8-8 Rente handicap <br clear=\"none\" />8-8-1 Définition <br clear=\"none\" />En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à ce dernier une rente viagère handicap. <br clear=\"none\" />8-8-2 Montant et service de la rente <br clear=\"none\" />Le montant de la rente versée au bénéficiaire est de 500 € par mois. L'évolution annuelle du montant de base de cette prestation est indexée sur l'augmentation du montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). En cas de modification notable ou de disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer la référence à une allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie. </p><p>Les rentes handicap sont versées à chaque enfant handicapé ou à son représentant légal. Elles sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la date du décès ou celle de reconnaissance de l'invalidité absolue et définitive. </p><p>Cette prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire. <br clear=\"none\" />Le versement anticipé en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie. <br clear=\"none\" />8-8-3 Bénéficiaires <br clear=\"none\" />Bénéficie du versement de la prestation l'enfant reconnu handicapé d'un salarié décédé. <br clear=\"none\" />Est reconnu comme handicapé, l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies 2° du Code général des impôts. <br clear=\"none\" />Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié. <br clear=\"none\" />8-9 Revalorisation des rentes éducation, de conjoint et handicap. <br clear=\"none\" />Les rentes sont revalorisées en fonction d'un coefficient déterminé par l'OCIRP et dans les conditions prévues au règlement propre à cette garantie de cette union. <br clear=\"none\" />8-10 Risques non garantis <br clear=\"none\" />Les risques non garantis sont ceux exclus par la Loi, la réglementation ou les usages. <br clear=\"none\" />8-11 Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité. </p><p>Les garanties décès, telles que définies ci-dessus, sont maintenues par l'organisme de prévoyance, y compris en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat d'assurance, aux salariés en incapacité temporaire ou en invalidité et bénéficiant à ce titre de prestations complémentaires de la part de cet organisme. </p><p>Les garanties maintenues en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat d'assurance sont celles prévues à la date de résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, le maintien des garanties « décès » s'applique exclusivement aux prestations liées au décès du salarié à l'exclusion de l'invalidité absolue et définitive et du prédécès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. </p><p>En cas de sinistre, le montant de la prestation est déterminé en fonction de la base des prestations, telle que définie à l'article 6, calculée au premier jour de l'arrêt de travail. Cette base est revalorisée chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du point ARRCO au cours de l'exercice précédent. Cette revalorisation cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat d'assurance. </p><p>Les garanties décès, telles que précisées ci-dessus, sont maintenues tant que le salarié bénéficie des prestations complémentaires (incapacité ou invalidité) de l'organisme de prévoyance, y compris après rupture du contrat de travail à l'exclusion du prédécès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. </p><p>Si l'employeur a résilié un précédent contrat collectif obligatoire garantissant le décès des salariés pour souscrire les garanties décès décrites ci-dessus auprès de l'un des organismes assureurs désignés, les prestations en cas de décès sont versées, par le nouvel assureur, sous déduction de celles dues par le précédent organisme assureur, au titre du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat dudit organisme. </p><p>Les cabinets médicaux, qui étaient déjà adhérents auprès d'un des organismes assureurs désignés ci-après, et pour lesquels, en application des articles 7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN, leur a été adressé à effet du 01 janvier 2002 un avenant portant sur le maintien de la garantie décès et la répartition sur une période transitoire de 10 ans de la charge que représente le provisionnement, continueront à se voir appliquer les dispositions de cet avenant. </p><p>Les cabinets médicaux, qui étaient adhérents auprès d'un autre organisme assureur, et pour lesquels, en application des articles 7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN, leur a été adressé à effet du 01 janvier 2002 un avenant portant sur le maintien de la garantie décès et la répartition sur une période transitoire de 10 ans de la charge que représente le provisionnement, pourront en cas de demande d'adhésion auprès d'un des organismes assureurs désignés ci-après, demander à celui-ci la reprise intégrale des engagements relatifs au maintien de cette garantie décès. Si l'organisme assureur désigné accepte cette demande, l'assureur quitté lui transfère les provisions effectivement constituées au titre de ce maintien. </p><p>En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat d'assurance, le maintien des garanties en cas de décès aux bénéficiaires de prestations complémentaires (incapacité ou invalidité) sera assuré par l'organisme assureur quitté ou par le nouvel organisme assureur moyennant le transfert des provisions afférentes à cet engagement. </p><p>8-12 Conséquences de la résiliation des contrats de prévoyance </p><p>Sous réserve des stipulations de l'article 8-11 ci-dessus, la résiliation du contrat de prévoyance met fin aux garanties. </p><p>Les prestations périodiques, versées sous forme de rente (rente éducation, rente de conjoint et rente Handicap) en cours de versement cessent d'être revalorisées par l'organisme assureur quitté et sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation. </p><p>Le nouvel organisme assureur auquel adhère l'employeur devra assumer les revalorisations futures dans les mêmes conditions que celles définies à la présente annexe I. </p><p></p><p></p><p>Article 9 Cotisations </p><p></p><p></p><p>Pour les salariés cadres : </p><p>Le taux de cotisation est fixé à compter du 1er janvier 2010 à : </p><p>2.50 % de la base des cotisations définie à l'article 6. <br clear=\"none\" />La cotisation est répartie de la façon suivante :<br clear=\"none\" />-1,70 % à la charge de l'employeur dont : <br clear=\"none\" />§ 0.77 % affecté à la couverture du risque décès dont 0,39 % affectée à la couverture des garanties rente éducation rente de conjoint et rente handicap assurées par l'OCIRP ; <br clear=\"none\" />§ 0.68 % affecté à la couverture du risque incapacité temporaire ; <br clear=\"none\" />§ 0.25 % affecté à la couverture du risque invalidité.<br clear=\"none\" />-0,80 % à la charge du salarié dont : <br clear=\"none\" />§ 0.59 % affecté à la couverture du risque incapacité temporaire ; <br clear=\"none\" />§ 0.21 % affecté à la couverture du risque invalidité. </p><p>Pour les salariés non-cadres : </p><p>Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </p><p>2 % de la base des cotisations définie à l'article 6. dont 0,80 % à la charge du salarié et 1,20 % à la charge de l'employeur, <br clear=\"none\" />Ce taux intègre la cotisation de 0,09 % affectée à la couverture des garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP. </p><p>A compter du 1er juillet 2009, la cotisation afférente à la couverture des salariés non-cadres fait l'objet d'un taux d'appel à hauteur de 90 %. Le montant de la cotisation appelée s'élève donc à 1.8 % (1,08 % à la charge de l'employeur et 0.72 % à la charge du salarié). Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. </p><p></p><p></p><p>Article 10-Commission de contrôle et de gestion </p><p></p><p></p><p>La gestion du régime de prévoyance défini par l'Annexe I de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux est mise en œuvre dans les conditions ci-après. </p><p>10-1 Désignation des organismes assureurs </p><p>Les parties signataires renouvellent à compter du 1er janvier 2010 leur décision de confier la gestion du régime conventionnel de prévoyance aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale désignées ci-après :</p><p>-Vauban Humanis Prévoyance (18 avenue Léon Gaumont 75020 Paris)<br clear=\"none\" />-AG2R Prévoyance (35 Boulevard Brune 75014 Paris)<br clear=\"none\" />-Prémalliance Prévoyance (47 Avenue Marie-Reynoard 38100 Grenoble)<br clear=\"none\" />-Uniprevoyance (10, rue Massue 94307 Vincennes cedex) </p><p>Les organismes ci-dessus dénommés sont adhérents de l'OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) Union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé 10, rue Cambacérés 75008 Paris, qui assure les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap. </p><p>Les organismes assureurs co-désignés s'organisent pour la mutualisation du régime, y compris en ce qui concerne les risques en cours. Cette mutualisation s'opère par la réassurance, pour une quote part de 100 %, des risques couverts par les organismes assureurs désignés, auprès d'un d'entre eux qu'ils auront préalablement désigné. Cet organisme est l'apériteur de la collectivité des assureurs désignés et est chargé de la présentation annuelle des comptes mutualisés à la commission de contrôle et de gestion décrite ci-dessous. </p><p>10-2 Obligation d'adhérer aux organismes assureurs désignés </p><p>Les cabinets médicaux relevant de la convention collective nationale, non encore signataires d'un contrat d'assurance contre les risques définis à la présente annexe au 31 décembre 2009, sont tenus d'adhérer à compter du 1er janvier 2010 à l'un ou l'autre des organismes assureurs ci-dessus dénommés. <br clear=\"none\" />A titre d'exception, les cabinets médicaux couverts, avant le 1er janvier 2005 par un contrat d'assurance aux garanties et aux taux de cotisations équivalents à ceux prévus par la présente annexe, peuvent conserver leur adhésion auprès de leur assureur Si le contrat d'assurance qu'ils ont souscrit est résilié, ils sont tenus d'adhérer à l'un ou l'autre des organismes assureurs désignés. </p><p>10-3 Reprise des encours </p><p>En application de la loi 89-1009 du 31.12.89, de la loi 94-678 du 08.08.94 et de la loi 2001-624 du 17.07.2001, les entreprises qui demanderont à adhérer à un des organismes assureurs désignés, alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront déclarer ces « encours » auprès de cet organisme au moment de cette demande, et ce, afin d'assurer, selon le cas :</p><p>-Soit le versement immédiat des indemnités journalières, rentes d'invalidité ou incapacité permanente professionnelle en faveur des salariés en incapacité de travail ou en invalidité dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent. Cette indemnisation se fera sur la base des garanties prévues par la présente annexe.<br clear=\"none\" />-Soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes d'invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente d'éducation, en cours de service par l'organisme assureur quitté.<br clear=\"none\" />-Ainsi que l'éventuelle prise en charge du maintien des garanties décès en cas de changement d'organisme assureur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8-11 intitulé « Maintien de la garantie décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité ». </p><p>Les organismes assureurs désignés ci-dessus calculeront la surcotisation éventuellement nécessaire à la constitution des provisions correspondantes. Cette surcotisation si elle s'avère nécessaire sera à la charge exclusive de l'employeur. </p><p>10-4 Commission de contrôle et de gestion </p><p>10-4-1 Fonctionnement </p><p>Une commission de contrôle et de gestion est créée à l'initiative des partenaires sociaux. </p><p>La commission est composée de délégués des partenaires sociaux. La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires de la convention. Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller technique. Les organismes de prévoyance désignés siègent à la commission avec voix consultative. <br clear=\"none\" />Les membres de la commission de contrôle et de gestion représentant les organisations signataires sont révocables à tout moment par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans, et les membres sortant peuvent être désignés à nouveau. <br clear=\"none\" />La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an, avant le 15 octobre, et à la demande d'une des parties signataires de la convention dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande. <br clear=\"none\" />La demande de réunion devra être accompagnée d'un rapport écrit concernant la cause de cette demande. <br clear=\"none\" />La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié. </p><p>10-4-2 Rôle </p><p>La commission de contrôle et de gestion sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir. <br clear=\"none\" />Elle s'engage avec les organismes assureurs désignés à aménager le régime de prévoyance en cas de déséquilibre technique. <br clear=\"none\" />En cas de dénonciation du présent accord par les partenaires sociaux, une indemnité de résiliation correspondant au montant de la provision restant à constituer pour assurer le service des engagements par les organismes assureurs désignés, sera due par les entreprises. </p><p>Les organismes de prévoyance désignés s'engagent à donner, périodiquement et au moins une fois par an, avant le 1er octobre, à cette commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève, et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux. </p><p>10-5 Réexamen </p><p>Conformément à l'article L 912-1 1er alinéa du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires réexamineront dans 5 ans à compter du 1er janvier 2010, les conditions et modalités de la désignation des organismes assureurs et de la mutualisation du régime. <br clear=\"none\" />A cette fin, la commission de contrôle et de gestion se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance pour examiner les comptes du régime, les modalités de gestion opérée par chacun des organismes assureurs et reconduire s'il y a lieu tout ou partie des désignations effectuées. »</p><p></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/> A l'exception des stipulations relatives au taux d'appel sur la cotisation afférente à la couverture des salariés non cadres qui prennent effet le 1er juillet 2009, les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2010 et s'appliqueront aux sinistres ou événements survenus postérieurement à cette date.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/> L'extension du présent avenant sera demandée en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait partie intégrante de la convention collective ; il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.<br/> La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail</a>.<br/> Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.<br/> Les modalités de dénonciation sont fixées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail</a>. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>il a été convenu de modifier les dispositions de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idArticle=KALIARTI000005856112&categorieLien=cid\">article 44 </a>et de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idSectionTA=KALISCTA000021157234&categorieLien=cid\">annexe I</a> de la convention collective susvisée.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021118288&categorieLien=cid\">avenant n° 52 </a>modifiant l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idArticle=KALIARTI000005856112&categorieLien=cid\">article 44 </a>et l<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idSectionTA=KALISCTA000021157234&categorieLien=cid\">'annexe I </a>de la convention collective nationale est modifié comme suit. </p><p align=\"center\"><br/>Annexe I « Régime de prévoyance » <br/><p> <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idArticle=KALIARTI000021157463&categorieLien=cid\">Article 7</a><br/>Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité </p><p align=\"left\"><br/>7. 2. 2. Montant <br/>Le 2e point de l'article est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Invalidité de 1re catégorie résultant de maladie ou d'accident ou salarié bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 66 % : </p><p align=\"left\"><br/>– l'assuré percevra 50 % de la rente calculée comme ci-dessus. » <br/>Le reste de l'avenant n° 52 est sans changement.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité.<br/>Afin de permettre un tel développement et en tenant compte des différentes structures déjà mises en place, les parties signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs, et mettre en œuvre les moyens et les financements appropriés aux missions.<br/>En conséquence, il a été convenu :</p><p align=\"left\"><br/>– de renforcer l'expression de la branche professionnelle ;<br/>– d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application des dispositifs conventionnels ;<br/>– de faciliter la présence des mandatés au sein des commissions paritaires, par la prise en charge des frais et maintien des rémunérations ;<br/>– de développer l'impact du dialogue social auprès des employeurs et des salariés ;<br/>– de faciliter les actions valorisant les métiers de la branche ;<br/>– d'encourager les politiques d'embauche en sensibilisant les acteurs de la branche professionnelle à l'évolution des emplois et des besoins de compétence et de qualification.<br/>A cet effet, il est institué un fond de fonctionnement et de développement du paritarisme.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\tLe présent accord est applicable à tous les cabinets médicaux du territoire national identifiés sous le code APE 851-C en tenant compte des textes légaux et réglementaires en vigueur.<br/> \t\t\t\t\t\tIl constitue une annexe à la convention collective étendue par arrêté du 15 janvier 1982.<br/><p> </p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organismes signataires du présent accord conviennent d'organiser la contribution au budget nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme.<br/>Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il est institué, à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, une contribution annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des cabinets médicaux.<br/>Le financement du fond pour le paritarisme est assuré par une cotisation annelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salariés des cabinets médicaux.<br/>Le taux de cotisation est fixé à 0,02 %. Les organismes signataires du présent accord s'engagent à procéder à une évaluation dès la fin de la première année du montant de la cotisation.<br/>Au titre de la première année, la contribution sera assise sur la masse salariale de l'année précédente et elle sera proportionnelle au nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord et le 31 décembre.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires mandatent l'OPCA-PL pour recouvrer auprès des cabinets médicaux cette cotisation, suivant les modalités suivantes :</p><p align=\"left\"><br/>– la cotisation est appelée en même temps, mais distinctement, des contributions de financement à la formation continue des salariés ;<br/>– les modalités de recouvrement pour le compte de l'association paritaire de gestion et de reversement à cette dernière seront définies par une convention établie entre l'OPCA-PL et l'association paritaire de gestion définie à l'article VI du présent accord ;<br/>– l'OPCA-PL devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds de la formation professionnelle.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent que les fonds recouvrés annuellement doivent permettre à l'association de gestion du paritarisme et à la commission paritaire nationale de validation des accords, définie à l'article VI du présent accord, de faire fonctionner les instances paritaires dans les conditions suivantes :<br/>Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par l'OPCA-PL et des frais de tenue comptable de l'association de gestion prévue à l'article 6 et des frais de commissariat aux comptes, les fonds sont destinés :</p><p align=\"left\"><br/>– pour 40 %, au financement :<br/>– des travaux diligentés par les instances paritaires de la branche (CPNE/FP – Commission paritaire nationale…) ;<br/>– des frais de secrétariat et de mise à disposition des locaux ;<br/>– des frais de fonctionnement et d'investissement de l'association de gestion et plus généralement, tout autre frais décidé par les instances paritaires en vue de développer la négociation collective ;<br/>– et, pour 60 %, au financement :<br/>– des frais engagés par les organisations représentatives pour siéger dans les instances paritaires.<br/>50 % sont répartis entre le collège salarié ;<br/>50 % sont répartis entre le collège employeur.<br/>Chaque collège se charge de la répartition des fonds attribués aux différentes organisations siégeant effectivement dans les instances paritaires de la branche et le communique au conseil d'administration de l'association d'aide au paritarisme.<br/>Chaque organisation fera son affaire des remboursements des frais de transport, de repas, d'hébergement et de perte de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale.<br/>Un état annuel des dépenses de chaque organisation sera annexé au rapport annuel de trésorerie de l'association d'aide au paritarisme.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires du présent accord conviennent de créer une association de gestion du paritarisme dénommée : association d'aide au paritarisme dans les cabinets médicaux (AAP-CM), sous l'égide de la loi de 1901. Elle est composée d'un représentant par organisation syndicale représentative de salariés signataires du présent accord et d'autant de représentants des organisations d'employeurs représentatives de la branche signataires du présent accord.<br/>L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un représentant par organisation syndicale des salariés représentative signataire du présent accord et d'autant de représentants des organisations patronales signataires qui désignent un bureau exécutif.<br/>Le bureau est composé :</p><p align=\"left\"><br/>– d'un président ;<br/>– d'un vice-président ;<br/>– d'un trésorier ;<br/>– d'un trésorier adjoint.<br/>Dès sa constitution, l'association est chargée :</p><p align=\"left\"><br/>– d'établir ses statuts et son règlement intérieur ;<br/>– de désigner son bureau ;<br/>– de fixer les règles de financement de ses activités et d'établir un budget prévisionnel, conformément à l'article V du présent accord.<br/>Annuellement, elle est chargée :</p><p align=\"left\"><br/>– de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement de ses activités ;<br/>– de tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;<br/>– de présenter à la commission paritaire de la branche, le bilan de fonctionnement et le bilan financier de l'année écoulée ainsi que ses propositions éventuelles sur la répartition des fonds.<br/>Un règlement intérieur peut être établi.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord et d'en tirer les conséquences à la lumière de l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche.<br/>Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord, pourront être modifiées, notamment, en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.<br/>Annuellement, la commission paritaire de branche examinera le bilan de fonctionnement de l'association d'aide au paritarisme.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br/>Le présent accord pourra être révisé, par avenant et par chaque partie signataire ou ayant adhéré en totalité ultérieurement, selon les modalités suivantes : <br/><p> </p><p align=\"left\">– toute demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement ; <br/>– à réception de la lettre, les parties susvisées devront ouvrir dans un délai de 3 mois maximum, une négociation pour rédiger un avenant ou un nouvel accord ; <br/>– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension faisant suite à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord. <br/>L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et, est opposable, dans les conditions fixées aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-1</a>, L. 2262-8 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. <br/>L'accord pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions de l'article L. 2261-6 à L. 2261-10 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.<br/><p> </p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\tLes parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement le 1<sup>er</sup> du mois suivant la date de signature, soit le 1<sup>er</sup> octobre 2011.<br/><p> </p>",
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                     "id": "KALIARTI000024983942",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a>, L. 2261-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2262-8 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail. <br/>L'extension du présent accord sera demandée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000026804390",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant intervient en application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\" title=\"Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)\">loi n° 2006-340 du 23 mars 2006</a>, publiée au Journal officiel du 24 mars 2006, relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid\" title=\"Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (V)\">loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 </a>relative à l'égalité professionnelle. <br/>Par un courrier du 22 juillet 2008, la branche des cabinets médicaux a été alertée par le ministère du travail sur les dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\" title=\"Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)\">loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes</a> et sur le fait que « l'absence d'ouverture de négociations visant à supprimer les écarts de rémunérations pourra conduire le ministère chargé du travail à réunir une commission mixte et à refuser l'extension de toute convention collective ». <br/>Ce courrier a conduit la branche à solliciter l'observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) sur une étude relative à ces éléments. Il a alors été décidé de lancer une étude qui dépasse la seule préoccupation de l'égalité de rémunération et d'engager un travail à la fois statistique et qualitatif sur l'égalité professionnelle. <br/>Sur la base d'un cahier des charges élaboré par l'OMPL en partenariat avec la branche, le cabinet GESTE s'est vu confier ce travail. L'étude a été lancée en décembre 2009 lors d'une réunion de la CPNE. <br/>Il a alors été proposé puis décidé de conduire deux types d'investigations : <br/><p> </p><p align=\"left\">– une investigation statistique à partir de plusieurs sources : données INSEE, données caisses de retraite, données OPCA PL notamment ; <br/>– une investigation plus qualitative auprès de cabinets médicaux et, le cas échéant, de structures de formation. <br/>En effet, une étude sur les enjeux d'égalité professionnelle implique évidemment une entrée statistique, qui permet, à un moment, de faire un état des lieux chiffré sur la répartition entre les femmes et les hommes sur un certain nombre d'indicateurs. Cet état des lieux peut être enrichi par une étude qualitative qui permet de préciser les perceptions et les pratiques des acteurs sur les enjeux d'égalité professionnelle. <br/>L'objectif de l'étude, dont la version finale a été rendue le 26 novembre 2010, a été de fournir à la branche des éléments permettant de faire un constat sur l'égalité professionnelle dans les cabinets médicaux, afin d'en tirer les conséquences adéquates.<br/><p> </p>",
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                 "surtitre": "Objet de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000026804393",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>A la date de l'accord, et suite à l'étude sur l'égalité professionnelle, les signataires font plusieurs constats.</p><p align=\"center\"><br/>La répartition hommes-femmes des effectifs globaux : plus de 90 % des femmes</p><p align=\"left\"><br/>Les femmes représentent 95 % de l'ensemble des salariés des cabinets médicaux adhérents de l'OPCA PL. La part des hommes est un peu plus élevée dans les cabinets de médecins électroradiologistes et dans les cabinets de médecins spécialistes.</p><p align=\"center\"><br/>Des professions essentiellement féminines, quelle que soit la catégorie d'emploi, pour un taux d'encadrement féminin relativement faible</p><p align=\"left\"><br/>Les hommes sont les plus nombreux dans les grands cabinets de médecins spécialistes (plus de 10 salariés) et dans les cabinets de médecins généralistes de 50 salariés et plus. Leur part varie moins avec la taille dans les cabinets de médecins électroradiologistes.<br/>Près de 70 % des femmes sont employées, contre moins de 20 % des hommes, tandis que 11 % des femmes seulement sont cadres contre 44 % des hommes.<br/>Inversement, les femmes qui représentent, quelle que soit la profession, plus de 80 % de l'effectif (96 % des employés et 83 % des professions intermédiaires), ne représentent que 64 % des cadres. Le taux d'encadrement féminin est donc relativement faible.</p><p align=\"center\"><br/>Egalité de rémunération</p><p align=\"left\"><br/>Les courbes de salaire moyen des hommes et des femmes présentent deux caractéristiques :</p><p align=\"left\"><br/>– un écart important entre les deux courbes avec la courbe des hommes nettement au-dessus de celle des femmes ;<br/>– une diminution du salaire moyen des femmes à partir de 30 ans.<br/>Ces écarts de rémunération peuvent trouver une explication autour de trois hypothèses :</p><p align=\"left\"><br/>– les durées du travail (les temps partiels sont plus le fait des femmes) ;<br/>– la structure de l'emploi (les hommes occupent des postes à plus forte rémunération : postes plus qualifiés, postes à responsabilité) ;<br/>– le capital humain (le niveau de formation, notamment, des hommes serait plus élevé).</p>",
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                 "surtitre": "Principaux constats de l'étude sur l'égalité professionnelle",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000026804394",
                 "content": "<p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t1. Faire évoluer les représentations « sexuées » des métiers en :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– proposant dans la convention collective des intitulés de métier non sexués ;<br/> \t\t\t\t\t\t– analysant les descriptifs de métiers existants au regard des représentations sexuées qui peuvent y être associées et proposer des descriptifs apurés de ces connotations éventuelles ;<br/> \t\t\t\t\t\t– diffusant des supports de communication (à définir) illustrant la place des hommes sur les métiers très féminins du secteur ;<br/> \t\t\t\t\t\t– travaillant de concert avec les organismes de formation pour véhiculer ces messages, et favoriser l'attractivité des hommes sur les métiers traditionnellement féminins ;<br/> \t\t\t\t\t\t– communiquant auprès des médecins et des responsables de cabinets médicaux sur les modes de management pour stabiliser le rapport hiérarchique professionnel aux dépends du rapport hiérarchique d'ordre sexué.<br/> \t\t\t\t\t\t2. Poursuivre l'effort d'analyse sur l'égalité professionnelle<br/> \t\t\t\t\t\tTrois axes pourraient être envisagés dans un premier temps :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– une étude sur le temps partiel, qui permettrait d'aborder également les enjeux de l'articulation vie professionnelle, vie familiale ;<br/> \t\t\t\t\t\t– un engagement des acteurs qui construisent des données, à distinguer les données hommes femmes chaque fois que faire se peut ;<br/> \t\t\t\t\t\t– un partenariat avec les caisses de retraites et/ou avec l'OPCA pour disposer de données plus facilement exploitables sur l'égalité de rémunération.<br/> \t\t\t\t\t\t3. Promouvoir l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– faciliter les départs des femmes en formation en organisant les stages au plus près des lieux de travail ;<br/> \t\t\t\t\t\t– la période d'absence du salarié en congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou en congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits individuels à la formation (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904224&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6323-2 (M)\">art. L. 6323-2 du code du travail</a>) ;<br/> \t\t\t\t\t\t– pendant le congé parental à temps plein ou l'exercice de l'activité à temps partiel pour élever un enfant, la (le) salarié(e) peut demander à bénéficier d'une action de formation professionnelle non rémunérée, du type de celles définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651251&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L900-2 (M)\">article L. 900-2 du code du travail</a>. Elle (il) bénéficie dans ce cadre de la protection sociale en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900954&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1225-66 (V)\">art. L. 1225-66 et suivants du code du travail</a>) ;<br/> \t\t\t\t\t\t– par ailleurs, afin d'éviter d'éventuelles interférences avec les contraintes familiales, les responsables hiérarchiques programmeront les réunions de travail dans le cadre de l'horaire de travail.<br/> \t\t\t\t\t\tA la reprise d'activité :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– les salariés ont l'assurance de retrouver leur poste de travail ou un poste équivalent ;<br/> \t\t\t\t\t\t– l'entretien préalable à la reprise d'activité (ou, éventuellement, dans les premiers mois suivant le retour) doit avoir pour objectif de déterminer avec le salarié les éventuels besoins de formations afin de faciliter la reprise d'activité professionnelle ;<br/> \t\t\t\t\t\t– les salarié(e)s reprenant leur activité après un congé de maternité, un congé pour adoption ou un congé parental d'éducation (à temps complet ou à temps partiel), font partie des publics prioritaires pour l'accès aux périodes de professionnalisation.<br/> \t\t\t\t\t\tLes salarié(e)s reprenant leur activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel bénéficient :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;<br/> \t\t\t\t\t\t– les salarié(e)s peuvent également bénéficier de ce droit avant l'expiration du congé parental à temps plein ou de l'activité à temps partiel pour élever un enfant. Toutefois, dans ce cas, il est mis fin au congé parental à temps plein ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant ;<br/> \t\t\t\t\t\t– de plein droit, d'un bilan de compétences (sous réserve des conditions d'ancienneté prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646791&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-28-1 (M)\">article L. 122-28-1 du code du travail</a>).<br/> \t\t\t\t\t\t4. Mise en place d'indicateurs pertinents pour un suivi et un bilan annuel des actions menées<br/> \t\t\t\t\t\tLa mise en place d'indicateurs chiffrés permet de suivre les actions visant à favoriser l'égalité entre les genres dans la gestion des carrières.<br/> \t\t\t\t\t\tAu niveau national, sera mis en place un plan triennal sur l'égalité professionnelle dont les indicateurs s'ajoutent aux indicateurs figurant au bilan social et dans le rapport de situation comparée d'entreprise.<br/> \t\t\t\t\t\tRecrutement :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– embauches par métier repère, sexe et type de contrat ;<br/> \t\t\t\t\t\t– embauches par niveau de classification, sexe et type de contrat ;<br/> \t\t\t\t\t\t– embauches par emploi type, selon le sexe, CDD et CDI ;<br/> \t\t\t\t\t\t– embauches par niveaux et localisation géographique Ile-de-France - province, CDI et CDD ;<br/> \t\t\t\t\t\t– embauches par métier repère et localisation géographique Ile-de-France - province, CDI et CDD.<br/> \t\t\t\t\t\tGestion des carrières :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– durée moyenne dans l'emploi par sexe ;<br/> \t\t\t\t\t\t– durée moyenne dans le niveau de classification par sexe ;<br/> \t\t\t\t\t\t– effectif total et répartition femmes-hommes par métier repère et par niveau de classification ;<br/> \t\t\t\t\t\t– taux d'accession par sexe aux niveaux cadre.<br/> \t\t\t\t\t\tRémunération :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– rémunération par métier repère, par niveau, par ancienneté et par sexe.<br/> \t\t\t\t\t\tFormation :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– répartition par sexe des inscriptions et des réussites aux examens ;<br/> \t\t\t\t\t\t– types de formations qualifiantes ou adaptation au poste de travail ;<br/> \t\t\t\t\t\t– accession par genre après la formation à une évolution de carrière ou changement de métier.<br/> \t\t\t\t\t\t5. Développer la mixité, l'accueil et la promotion des agents masculins<br/> \t\t\t\t\t\tCampagne d'information et de sensibilisation :<br/><p> </p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t– actions sur l'image des métiers avec les partenaires externes ;<br/> \t\t\t\t\t\t– actions sur le recrutement et la sélection ;<br/> \t\t\t\t\t\t– action de formation et de sensibilisation ;<br/> \t\t\t\t\t\t– action de développement de toutes les voies de formation (VAE, apprentissage, etc.).<br/><p> </p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements de la branche",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000026804399",
                 "content": "<p align=\"center\"><br/>Entrée en vigueur</p><p align=\"left\"><br/>A défaut d'opposition au présent avenant, exprimée dans les conditions et délais prévus par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, ses dispositions seront applicables à compter du jour qui suivra son dépôt.</p><p align=\"center\"><br/>Notification</p><p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera notifié par l'organisation patronale CSMF ou, à défaut, par la partie la plus diligente des signataires, à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Notification. – Entrée en vigueur et dépôt",
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                 "id": "KALIARTI000027727490",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Il est introduit dans la grille des salaires l'emploi : <br/>« 4d “ Secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie ”, coefficient 218. » <br/>Les emplois 6b « Manipulateur (trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances » et 6e « Assistant (e) des cabinets de stomatologie » passent au coefficient 218.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000027727499",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Au titre IX « Rupture du contrat de travail » : <br/>Le sous-titre intitulé « Licenciement et démission des salariés » est désormais intitulé « Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite ». <br/>A l'article 25, est ajouté un paragraphe « Indemnité de départ volontaire à la retraite » : <br/>« En cas de départ volontaire du salarié à la retraite, l'indemnité versée par l'employeur est la suivante : </p><p align=\"left\"><br/>– 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; <br/>– 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; <br/>– 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ; <br/>– 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; <br/>– 2 mois 1/2 de salaire après 35 ans d'ancienneté ; <br/>– 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027727501",
                 "content": "<p><br/>(Suivent les signatures.)</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027918897",
                 "content": "<p>Il a été convenu de compléter ou modifier les dispositions de l'article 8 \" Garanties en cas de décès \" ainsi que l'article 9 \" Cotisations \" de <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idSectionTA=KALISCTA000021157234&categorieLien=cid\">l'annexe I</a> \" Régime de prévoyance \" de la convention collective nationale susvisée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000027886608",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Il est ajouté à l'article 8 « Garanties en cas de décès » les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 8.13 <br/>Garantie frais d'obsèques </p><p align=\"left\"><br/>Lors du décès du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin tels que définis à l'article 8.1, de l'un de ses enfants à charge tels que définis à l'article 8.1, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès. <br/>Toutefois, en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, le montant de l'indemnité est limité aux frais réellement engagés. » <br/>Les autres dispositions de l'article 8 restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000027886610",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>Personnel cadre </p><p align=\"left\"><br/>Taux contractuel <br/>A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,55 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux de cotisation global </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,38 </td><td align=\"center\">0,38 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,27 </td><td align=\"center\">0,68 </td><td align=\"center\">0,59 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,46 </td><td align=\"center\">0,25 </td><td align=\"center\">0,21 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">0,07 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,02 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,30 </td><td align=\"center\">0,30 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,55 </td><td align=\"center\">1,75 </td><td align=\"center\">0,80 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Taux d'appel à 90 % (sauf garanties OCIRP) <br/>Le taux de cotisation est fixé à : <br/>Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 2,23 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux de cotisation global </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,32 </td><td align=\"center\">0,32 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,08 </td><td align=\"center\">0,58 </td><td align=\"center\">0,50 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,39 </td><td align=\"center\">0,21 </td><td align=\"center\">0,18 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">0,07 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,02 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,30 </td><td align=\"center\">0,30 </td><td>− </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,23 </td><td align=\"center\">1,55 </td><td align=\"center\">0,68 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>A compter du 1er janvier 2014 : 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux de cotisation global </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,37 </td><td align=\"center\">0,37 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,12 </td><td align=\"center\">0,60 </td><td align=\"center\">0,52 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,41 </td><td align=\"center\">0,22 </td><td align=\"center\">0,19 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,30 </td><td align=\"center\">0,30 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,34 </td><td align=\"center\">1,63 </td><td align=\"center\">0,71 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Si les comptes annuels du régime de prévoyance des cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci. </p><p align=\"center\"><br/>Personnel non cadre </p><p align=\"left\"><br/>Taux contractuel <br/>A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,05 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux de cotisation global (*) </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,18 </td><td align=\"center\">0,11 </td><td align=\"center\">0,07 </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td><td align=\"center\">0,02 </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,27 </td><td align=\"center\">0,76 </td><td align=\"center\">0,51 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,46 </td><td align=\"center\">0,28 </td><td align=\"center\">0,18 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">0,04 </td><td align=\"center\">0,03 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,01 </td><td align=\"center\">0,01 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,05 </td><td align=\"center\">1,23 </td><td align=\"center\">0,82 </td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Taux d'appel à 80 % (sauf garanties OCIRP) <br/>Le taux de cotisation est fixé à : <br/>Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 1,58 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux de cotisation global (*) </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,14 </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,06 </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td><td align=\"center\">0,02 </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">0,95 </td><td align=\"center\">0,57 </td><td align=\"center\">0,38 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,35 </td><td align=\"center\">0,21 </td><td align=\"center\">0,14 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">0,04 </td><td align=\"center\">0,03 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,01 </td><td align=\"center\">0,01 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,58 </td><td align=\"center\">0,94 </td><td align=\"center\">0,64 </td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>A compter du 1er janvier 2014 : 1,67 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux de cotisation global (*) </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,13 </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,05 </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td><td align=\"center\">0,02 </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,03 </td><td align=\"center\">0,62 </td><td align=\"center\">0,41 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,37 </td><td align=\"center\">0,22 </td><td align=\"center\">0,15 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">0,04 </td><td align=\"center\">0,03 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,01 </td><td align=\"center\">0,01 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,67 </td><td align=\"center\">1,00 </td><td align=\"center\">0,67 </td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027886612",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2013.</p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000029505045",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le régime de prévoyance visé à l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 avec les dispositions du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129853&categorieLien=cid\">décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012</a> relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000029505036",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 2 \"Définition du personnel couvert \"est remplacé comme suit :</p><p>Sont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :</p><p>- d'une part, l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ;</p><p>-d'autre part, l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947.</p><p align=\"left\"><br/><p> </p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000029505037",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 3 « Prise d'effet de la garantie du salarié » est remplacé comme suit : <br/>« Les salariés sont couverts : <br/>– pour le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947, au jour où ils acquièrent l'ancienneté de 1 an dans la branche des cabinets médicaux ; <br/>– pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947, au jour de leur embauche ou de leur promotion dans cette catégorie. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000029505038",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Toutes références aux termes de « salariés non cadres » et de « salariés cadres » sont remplacées respectivement sur l'ensemble du texte de l'accord par « l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 » et par « l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000029505039",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 8.4 intitulé « Double effet » est désormais rédigé comme suit : <br/>« En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint, partenaire lié par un Pacs ou du concubin du salarié prédécédé laissant un ou plusieurs enfants à charge, il doit être versé au profit de ceux-ci un second capital égal à 100 % de celui versé lors du premier décès. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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@@ -7594,7 +7594,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000029505041",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.<br/>Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&categorieLien=cid\">loi n° 2008-789 du 20 août 2008</a>, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000029505044",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er juillet 2014.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000030661352",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet de mettre en place le mécanisme de portabilité de la garantie prévoyance à compter du 1er juin 2015 conformément aux dispositions relatives à la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de modifier en conséquence les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2015.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000030661353",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 5 « Conséquences de la suspension du contrat de travail » devient l'article 5.1 et est désormais intitulé : « 5.1. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ».<br/>L'article 5 est désormais intitulé « Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ». <br/>Conformément aux dispositions relatives à la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, il est inséré un article 5.2 rédigé comme suit. </p><p align=\"center\"><br/>« 5.2. Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail au titre de l'article L. 911.8 du code de la sécurité sociale </p><p align=\"left\"><br/>Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015. <br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes : <br/>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; <br/>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; <br/>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; <br/>4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; <br/>5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ; <br/>6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. <br/>Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié. <br/>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage pour le mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues. <br/>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits. <br/>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à laquelle il ne bénéficie plus, définitivement et totalement des allocations du régime d'assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de Pôle emploi, de décès). <br/>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant. <br/>Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation intégrée aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permettant aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans paiement de cotisations. »</p>",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000030661358",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\"><br/>« Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 </p><p align=\"left\"><br/>Taux contractuel : <br/>A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux <br/>de cotisation global </th><th>Taux <br/>de cotisation employeur </th><th>Taux <br/>de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,40 </td><td align=\"center\">0,40 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,34 </td><td align=\"center\">0,72 </td><td align=\"center\">0,62 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,48 </td><td align=\"center\">0,26 </td><td align=\"center\">0,22 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,31 </td><td align=\"center\">0,31 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,68 </td><td align=\"center\">1,84 </td><td align=\"center\">0,84 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Taux d'appel à 80 % (sauf garanties OCIRP) : <br/>Le taux de cotisation est fixé à : <br/>A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation est appelé à 2,23 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux <br/>de cotisation global </th><th>Taux <br/>de cotisation employeur </th><th>Taux <br/>de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,32 </td><td align=\"center\">0,32 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,04 </td><td align=\"center\">0,04 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,07 </td><td align=\"center\">0,58 </td><td align=\"center\">0,50 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,38 </td><td align=\"center\">0,21 </td><td align=\"center\">0,18 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,31 </td><td align=\"center\">0,31 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,23 </td><td align=\"center\">1,55 </td><td align=\"center\">0,67 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Si les comptes annuels du régime de prévoyance des cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. </p><p align=\"center\"><br/>Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 </p><p align=\"left\"><br/>Taux contractuel : <br/>A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux <br/>de cotisation global (*) </th><th>Taux <br/>de cotisation employeur </th><th>Taux <br/>de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,19 </td><td align=\"center\">0,12 </td><td align=\"center\">0,07 </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td><td align=\"center\">0,02 </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,33 </td><td align=\"center\">0,80 </td><td align=\"center\">0,53 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,48 </td><td align=\"center\">0,29 </td><td align=\"center\">0,19 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,01 </td><td align=\"center\">0,01 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,15 </td><td align=\"center\">1,30 </td><td align=\"center\">0,85 </td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Taux d'appel à 70 % (sauf garanties OCIRP) : <br/>Le taux de cotisation est fixé à : <br/>A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation est appelé à 1,54 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garanties </th><th>Taux <br/>de cotisation global (*) </th><th>Taux <br/>de cotisation employeur </th><th>Taux <br/>de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,13 </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,05 </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,03 </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,01 </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">0,94 </td><td align=\"center\">0,56 </td><td align=\"center\">0,38 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,34 </td><td align=\"center\">0,20 </td><td align=\"center\">0,14 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap (OCIRP) </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,01 </td><td align=\"center\">0,01 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,54 </td><td align=\"center\">0,92 </td><td align=\"center\">0,62 </td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. »</p>",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000030661360",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions relatives au maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> dont la prise d'effet est fixée au 1er juin 2015.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.</p>",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000035532856",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Il a été convenu de modifier les dispositions de l'article 9 « Cotisations » de <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681857&idSectionTA=KALISCTA000021157234&categorieLien=cid\">l'annexe I</a> « Régime de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000035532857",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 <br/>Taux contractuel </p><p align=\"left\"><br/>À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garantie </th><th>Taux de cotisation global </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,40 </td><td align=\"center\">0,40 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,34 </td><td align=\"center\">0,72 </td><td align=\"center\">0,62 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité Permanente </td><td align=\"center\">0,48 </td><td align=\"center\">0,26 </td><td align=\"center\">0,22 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint </td><td align=\"center\">0,31 </td><td align=\"center\">0,31 </td><td align=\"center\">– </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,68 </td><td align=\"center\">1,84 </td><td align=\"center\">0,84 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"center\"><br/>Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation, de conjoint et handicap) </p><p align=\"left\"><br/>Le taux de cotisation est fixé à : <br/>À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garantie </th><th>Taux de cotisation global </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,340 </td><td align=\"center\">0,340 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,043 </td><td align=\"center\">0,043 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,139 </td><td align=\"center\">0,612 </td><td align=\"center\">0,527 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité Permanente </td><td align=\"center\">0,408 </td><td align=\"center\">0,221 </td><td align=\"center\">0,187 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation </td><td align=\"center\">0,080 </td><td align=\"center\">0,080 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap </td><td align=\"center\">0,020 </td><td align=\"center\">0,020 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint </td><td align=\"center\">0,310 </td><td align=\"center\">0,310 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,340 </td><td align=\"center\">1,626 </td><td align=\"center\">0,714 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. </p><p align=\"center\"><br/>Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 </p><p align=\"left\"><br/>Taux contractuel : <br/>À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En euros.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garantie </th><th>Taux de cotisation global (*) </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,19 </td><td align=\"center\">0,12 </td><td align=\"center\">0,07 </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td><td align=\"center\">0,02 </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,33 </td><td align=\"center\">0,80 </td><td align=\"center\">0,53 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,48 </td><td align=\"center\">0,29 </td><td align=\"center\">0,19 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation </td><td align=\"center\">0,08 </td><td align=\"center\">0,05 </td><td align=\"center\">0,03 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap </td><td align=\"center\">0,02 </td><td align=\"center\">0,01 </td><td align=\"center\">0,01 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">2,15 </td><td align=\"center\">1,30 </td><td align=\"center\">0,85 </td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </td></tr></table></center></div></p><p align=\"center\"><br/>Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation et handicap) </p><p align=\"left\"><br/>Le taux de cotisation est fixé à : <br/>À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 1,844 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. <br/>La cotisation est répartie comme suit : </p><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Garantie </th><th>Taux de cotisation global (*) </th><th>Taux de cotisation employeur </th><th>Taux de cotisation salarié </th></tr><tr><td align=\"center\">Décès </td><td align=\"center\">0,162 </td><td align=\"center\">0.102 </td><td align=\"center\">0,060 </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,043 </td><td align=\"center\">0,026 </td><td align=\"center\">0,017 </td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail </td><td align=\"center\">1,131 </td><td align=\"center\">0,680 </td><td align=\"center\">0,451 </td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,408 </td><td align=\"center\">0,246 </td><td align=\"center\">0,162 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation </td><td align=\"center\">0,080 </td><td align=\"center\">0,050 </td><td align=\"center\">0,030 </td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap </td><td align=\"center\">0,020 </td><td align=\"center\">0,010 </td><td align=\"center\">0,010 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,844 </td><td align=\"center\">1,114 </td><td align=\"center\">0,730 </td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000035532859",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2017.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000038550980",
                 "content": "<p>Compte tenu du déficit technique constaté sur les comptes 2017 et de la tendance dégagée sur le risque arrêt de travail au titre de 2018, il a été décidé, après avis de la commission de contrôle et de gestion, d'appliquer de nouveaux taux contractuels, à effet du 1er janvier 2019.</p><p>Il a donc été convenu de modifier les dispositions de l'article 9 « Cotisations » de l'annexe I « Régime de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.</p><p>Il a également été convenu de modifier les dispositions de l'article 6 « Base de calcul des cotisations et des prestations » de l'annexe I « régime de prévoyance » de ladite convention.</p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000038550981",
                 "content": "<p align=\"left\">Les   dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les  dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947</p><p align=\"left\">La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,90 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.</p><p align=\"left\">La cotisation est répartie comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de<br/>\n\t\t\tcotisation<br/>\n\t\t\tglobal</th><th>Taux de<br/>\n\t\t\tcotisation<br/>\n\t\t\temployeur</th><th>Taux de<br/>\n\t\t\tcotisation<br/>\n\t\t\tsalarié</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès</td><td align=\"center\">0,44 %</td><td align=\"center\">0,44 %</td><td align=\"center\">–</td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques</td><td align=\"center\">0,05 %</td><td align=\"center\">0,05 %</td><td align=\"center\">–</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">1,47 %</td><td align=\"center\">0,79 %</td><td align=\"center\">0,68 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente</td><td align=\"center\">0,53 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">0,24 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,08 %</td><td align=\"center\">0,08 %</td><td align=\"center\">–</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap</td><td align=\"center\">0,02 %</td><td align=\"center\">0,02 %</td><td align=\"center\">–</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente de conjoint</td><td align=\"center\">0,31 %</td><td align=\"center\">0,31 %</td><td align=\"center\">–</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">2,90 %</td><td align=\"center\">1,98 %</td><td align=\"center\">0,92 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947</p><p align=\"left\">La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,35 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.</p><p align=\"left\">La cotisation est répartie comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de<br/>\n\t\t\tcotisation<br/>\n\t\t\tlobal (*)</th><th>Taux de<br/>\n\t\t\tcotisation<br/>\n\t\t\temployeur</th><th>Taux de<br/>\n\t\t\tcotisation<br/>\n\t\t\tsalarié</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès</td><td align=\"center\">0,21 %</td><td align=\"center\">0,13 %</td><td align=\"center\">0,08 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques</td><td align=\"center\">0,05 %</td><td align=\"center\">0,03 %</td><td align=\"center\">0,02 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">1,46 %</td><td align=\"center\">0,88 %</td><td align=\"center\">0,58 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente</td><td align=\"center\">0,53 %</td><td align=\"center\">0,32 %</td><td align=\"center\">0,21 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,08 %</td><td align=\"center\">0,05 %</td><td align=\"center\">0,03 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente handicap</td><td align=\"center\">0,02 %</td><td align=\"center\">0,01 %</td><td align=\"center\">0,01 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">2,35 %</td><td align=\"center\">1,42 %</td><td align=\"center\">0,93 %</td></tr><tr><td colspan=\"4\">(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000038550983",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 6 « Base de calcul des cotisations et des prestations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">La base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l'année d'affiliation considérée déclaré par l'employeur à l'administration sociale.</p><p align=\"left\">La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le treizième mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.</p><p align=\"left\">Toutefois, ne sont pas pris en compte dans l'assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital, ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p><p align=\"left\">La base de calcul des cotisations est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour la détermination des prestations, la base doit être égale au salaire brut soumis aux cotisations sociales, soit le salaire fixe et les rémunérations variables, des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou la date du décès.</p><p align=\"left\">Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les prestations exprimées en pourcentage du salaire net, la base des prestations est celle prévue à l'alinéa précédent déduction faite des charges fiscales et sociales.</p><p align=\"left\">Afin d'harmoniser leurs méthodes de calcul, les organismes assureurs du régime déduisent le même taux de charges sociales et fiscales, celui-ci correspond au taux de charges moyen appliqué aux salaires de la profession.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié et ne peuvent pas être prises en charge par l'organisme de prévoyance ou l'employeur.</p><p align=\"left\">Pour le salarié travaillant à temps partiel, le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2019.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039399863",
                 "content": "<p>Le présent avenant a pour objet de modifier le système de classification des emplois au sein de la branche des cabinets médicaux.</p><p>Le nouveau système de classification décrit ci-après répond notamment aux objectifs suivants :<br/>\n– doter les cabinets médicaux d'une cartographie actualisée des emplois de la branche et applicable dans toutes les structures, quelle que soit leur taille,<br/>\net<br/>\n– donner aux salariés permanents une meilleure visibilité sur les parcours de carrière possibles au sein de chacune des filières professionnelles de la branche et entre ces filières.</p><p>Les partenaires sociaux, tout au long du travail d'élaboration de la méthode et des critères de classification ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p><p>À cet égard, tant la méthode que les critères de classification, ont été analysés, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, afin de vérifier qu'ils n'étaient pas susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et que seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de l'emploi étaient prises en compte.</p><p>La branche des cabinets médicaux étant très majoritairement composée de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>Cela exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039399864",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions relatives à la classification professionnelle applicables au sein de la branche des cabinets médicaux. Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux :<br/>\n– la filière médicale ;<br/>\n– la filière médico-technique ;<br/>\n– la filière paramédicale ;<br/>\n– la filière transversale ;<br/>\net<br/>\n– la filière management.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039399866",
                 "content": "<p align=\"left\">La nouvelle grille de classification professionnelle s'articule autour de seize emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l'une des cinq filières métiers.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Filière professionnelle</th><th>Emploi repère</th><th>Exemple de poste</th></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Médicale</td><td align=\"center\">Médecin</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Maïeuticien(ne)</td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Médico-technique</td><td align=\"center\">Assistant(e) médical(e) et médico-technique</td><td align=\"center\">Secrétaire médical(e), assistant(e) médical(e), assistant(e) médico-technique</td></tr><tr><td align=\"center\">Manipulateur(trice) d'électro-radiologie Médicale</td><td align=\"center\">Manipulateur(trice) dosimétrie</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien(ne) de laboratoire</td><td align=\"center\">Technicien(ne) de laboratoire</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Paramédicale</td><td align=\"center\">Auxiliaire de soins</td><td align=\"center\">Aide-soignant(e), auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique, assistant(e) dentaire</td></tr><tr><td align=\"center\">Soignant(e)</td><td align=\"center\">Infirmier(ère), infirmier(ère) spécialisé(e), infirmier(ère) clinicien(ne), infirmier(ère) de pratiques avancées</td></tr><tr><td align=\"center\">Rééducation</td><td align=\"center\">Masseur(se)-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien(ne), orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien(ne)</td></tr><tr><td align=\"center\">Appareillage médical</td><td align=\"center\">Opticien(ne)-lunetier(ère), audio-prothésiste</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Transversale</td><td align=\"center\">Assistant(e) accueil et administratif</td><td align=\"center\">Chargé(e) d'accueil, secrétaire, secrétaire administratif(ve), secrétaire comptable</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) technique</td><td align=\"center\">Agent d'entretien, agent de maintenance</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien(ne)</td><td align=\"center\">Comptable, chargé(e) de bureautique, qualiticien</td></tr><tr><td align=\"center\">Expert(e) administratif et technique</td><td align=\"center\">Ingénieur, informaticien(ne), ressources humaines, ingénieur(e) qualité, physicien(ne) médical(e)</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Management</td><td align=\"center\">Encadrant(e) de proximité</td><td align=\"center\">Responsable, chef de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Encadrant(e) de direction</td><td align=\"center\">Directeur(trice)</td></tr><tr><td align=\"center\">Coordinateur(trice) de projet</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Il n'existe aucun tableau de concordance entre la classification professionnelle applicable au sein de la branche des cabinets médicaux avant l'entrée en vigueur du présent avenant et la nouvelle classification professionnelle.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Afin de définir leur niveau de positionnement dans le cabinet médical, tous les postes existants sont classés sur la base de quatre critères :<br/>\n– la formation et les acquis de l'expérience ;<br/>\n– la complexité ;<br/>\n– l'autonomie,<br/>\net<br/>\n– la dimension relationnelle.</p><p align=\"left\">Le critère de la formation et des acquis de l'expérience renvoie aux connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour occuper et maîtriser le poste.</p><p align=\"left\">Le critère de la complexité mesure la difficulté et la diversité des tâches à accomplir, des informations à collecter et des réflexions à mener pour atteindre les objectifs affectés au poste.</p><p align=\"left\">Le critère de l'autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre dans la prise de décision pour répondre aux besoins du poste en tenant compte de son environnement.</p><p align=\"left\">Le critère de la dimension relationnelle traduit l'aptitude à s'insérer dans la vie du cabinet médical, à coopérer, à travailler au sein d'une équipe ou à animer une équipe afin de répondre aux besoins de la patientèle.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039399869",
                 "content": "<p align=\"left\">Chaque critère classant comprend quatre niveaux, le niveau 1 correspondant au niveau le moins élevé.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critère classant</th><th>Niveau</th><th>Description</th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Formation et acquis<br/>\n\t\t\tde l'expérience</td><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 3 et 4 (BEP, CAP, baccalauréat).</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1).</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 7 (bac + 5 à 7 : DEA, DESS, Master 2, Diplôme d'ingénieur).</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 8 (bac + 8 et au-delà : Doctorat, Habilitation à diriger des recherches).</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Complexité</td><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">Application de consignes élémentaires pour la réalisation de tâches simples et répétitives</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">Application de consignes variées pour réalisation d'un ensemble d'activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d'appropriation, ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail.</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs.</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Application de processus variés, de complexes à très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, et résoudre les problèmes rencontrés.</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Autonomie</td><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">Exécution de tâches avec une marge de manœuvre limitée</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">Réalisation d'objectifs nécessitant des initiatives</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Autonomie dans la définition des objectifs à réaliser et l'optimisation des moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Dimension relationnelle</td><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">Communication limitée à des sujets courants</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">Accueil et premier niveau d'interactions récurrents</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Orientation, accompagnement, animation</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Communication sur des sujets complexes, médiation avec interlocuteurs multiples</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p>Pour chaque poste, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques qui lui sont attachées et de l'emploi repère correspondant.</p><p></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf\" target=\"_blank\"> www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf</a></p><p></p><p>L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet d'établir une grille de positionnement des emplois repères.</p><p></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf\" target=\"_blank\"> www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Grille de positionnement des emplois repères",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires minimaux conventionnels correspondant à la nouvelle classification professionnelle sont fixés par référence à la situation du poste occupé par chaque salarié(e) sur la grille de positionnement.</p><p align=\"left\">Une grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles figure en annexe I du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000039399872",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut avoir pour effet de diminuer le montant du salaire mensuel brut de base acquis par chaque salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut entraîner la perte du statut cadre éventuellement acquis par un(e) salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000039399874",
                 "content": "<p align=\"left\">La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle dans les cabinets médicaux comprend quatre étapes successives.</p><p align=\"left\">Étape 1 : identification des postes existants au sein du cabinet médical</p><p align=\"left\">Chaque cabinet médical recense l'intégralité des postes existants en son sein. Il est recommandé de dresser ensuite des fiches de poste décrivant précisément le contenu de chaque poste.</p><p align=\"left\">Étape 2 : application des critères classant</p><p align=\"left\">Pour chaque poste existant au sein du cabinet médical, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste et des exigences spécifiques qui lui sont attachées.</p><p align=\"left\">Étape 3 : détermination du positionnement de chaque poste</p><p align=\"left\">L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classant aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet de positionner le poste au sein du cabinet médical par référence à la grille de positionnement des emplois repères figurant à l'article 4.3 du présent avenant.</p><p align=\"left\">Étape 4 : information des salariés</p><p align=\"left\">L'employeur informe individuellement par écrit chaque salarié(e) de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière professionnelle, son emploi repère et son niveau de positionnement, ainsi que la possibilité d'exercer un recours.</p><p align=\"left\">Cette information intervient dans un délai de 3 mois à compter de la détermination du positionnement des postes existants au sein du cabinet médical en application du présent avenant et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre dans les cabinets médicaux",
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                 "id": "KALIARTI000039399875",
                 "content": "<p align=\"left\">En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout(e) salarié(e) pourra demander un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa nouvelle classification.</p><p align=\"left\">Si la nouvelle classification est mise en œuvre dans le cabinet médical par la conclusion d'un accord d'entreprise, cet accord devra prévoir la création d'une commission paritaire de recours interne au cabinet médical destinée à recevoir et à traiter les demandes individuelles de réexamen des nouvelles classifications.</p><p align=\"left\">En l'absence d'accord d'entreprise mettant en œuvre la nouvelle classification dans le cabinet médical, toute demande individuelle de réexamen d'une nouvelle classification devra être adressée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des cabinets médicaux.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contestation et recours par les salariés",
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                 "id": "KALIARTI000039399876",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
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                 "id": "KALIARTI000039399877",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Ses dispositions seront applicables à compter de cette date aux cabinets médicaux adhérents à l'une des organisations patronales signataires. Elles seront applicables aux cabinets médicaux non adhérents à l'une des organisations patronales signataires à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000039399878",
                 "content": "<p align=\"left\">Les cabinets médicaux disposent d'un délai de 12 mois pour mettre en œuvre la nouvelle classification professionnelle et appliquer les salaires minimaux correspondants.</p><p align=\"left\">Pour les cabinets médicaux adhérents à l'une des organisations patronales signataires, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Pour les cabinets médicaux non adhérents à l'une des organisations patronales signataires, il court à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Délai de mise en œuvre",
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                 "id": "KALIARTI000039399879",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations d'employeurs représentatives dans la branche signataire de l'avenant. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivants la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.</p><p align=\"left\">La dénonciation totale du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation doit être motivée. Elle respecte un préavis de 3 mois pendant lequel le présent avenant continue de s'appliquer.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000039399879_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).  <br/>(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. – Dénonciation",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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                     "content": "<p>Annexe I</p><p>Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2019</p><p align=\"right\">(En euros, brut.)</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Positionnement</th><th>Salaire minimum mensuel<br/>\n\t\t\t(pour 151,67 heures travaillées par mois)</th></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">1 581</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">1 642</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">1 708</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">1 778</td></tr><tr><td align=\"center\">8</td><td align=\"center\">1 854</td></tr><tr><td align=\"center\">9</td><td align=\"center\">1 953</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">2 058</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">2 169</td></tr><tr><td align=\"center\">12</td><td align=\"center\">2 293</td></tr><tr><td align=\"center\">13</td><td align=\"center\">2 429</td></tr><tr><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">2 923</td></tr><tr><td align=\"center\">15</td><td align=\"center\">3 479</td></tr><tr><td align=\"center\">16</td><td align=\"center\">4 097</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045694511",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008810&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des cabinets médicaux ont souhaité compléter les dispositions conventionnelles en vigueur portant sur les réunions des commissions paritaires de branche afin de pouvoir faire face à toutes situations exceptionnelles empêchant le déroulement de réunions physiques, notamment en cas de crise sanitaire grave, et pérenniser le dialogue social durant de telles circonstances.</p><p align=\"left\">En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de compléter les règles prévues à l'avenant n° 73, en vue notamment d'organiser des réunions de négociations en visioconférence.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694513",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 1.3.6 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align=\"left\">« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an en vue des négociations mentionnées à l'article 1.1.</p><p align=\"left\">Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par l'intermédiaire d'un système de visioconférence.</p><p align=\"left\">Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align=\"left\">Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la négociation ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties ;<br/>\n– pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle qu'en présentiel est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n–– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694515",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align=\"left\">« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : <a shape=\"rect\" href=\"mailto:cppni.cabinets.medicaux@gmail.com\" target=\"_blank\"> cppni.cabinets.medicaux@gmail.com</a>.</p><p align=\"left\">La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694517",
                 "content": "<p align=\"left\">L'alinéa 4 de l'article 1.5 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align=\"left\">« Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse :</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"mailto:cppni.cabinets.medicaux@gmail.com\" target=\"_blank\"> cppni.cabinets.medicaux@gmail.com</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045694519",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694521",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align=\"left\">À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694525",
                 "content": "<p>Le présent accord annule et remplace l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681875&categorieLien=cid\">accord du 26 octobre 1995</a> portant création d'une commission paritaire de l'emploi.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000045730360",
                     "content": "<p>Les cabinets médicaux connaissent depuis ces dernières années de profonds changements tant structurels qu'économiques. Dans ce contexte évolutif les entreprises doivent s'adapter en permanence. Aussi le présent accord portant création de la CPNE a pour mission de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'emploi au sein de la branche du personnel des cabinets médicaux.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045694527",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694528",
                 "content": "<p align=\"left\">En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;<br/>\n– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ;<br/>\n– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ;<br/>\n– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ;<br/>\n– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ;<br/>\n– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ;<br/>\n– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ;<br/>\n– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ;<br/>\n– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP.</p><p align=\"left\">Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études.</p><p align=\"left\">En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;<br/>\n– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ;<br/>\n– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– <em>élaborer la liste des formations éligibles au CPF</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045694528_1\"> (1)</a> ;<br/>\n– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ;<br/>\n– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ;<br/>\n– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ;<br/>\n– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045694528_1\"></a>(1) Les mots « - élaborer la liste des formations éligibles au CPF ; » sont exclus de l'extension en application de l'article L.6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La CPNE communiquera à l'OPCO EP désigné par la branche les orientations prioritaires évoquées à l'article 2 du présent accord. La CPNE étudiera également toute information transmise par l'OPCO EP notamment en matière de formation continue (contenus, objectifs, validation). La CPNE est consultée préalablement à la conclusion des accords en faveur du développement de l'emploi et des compétences (ADEC) qui peut être réalisé entre l'OPCO EP et l'État.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694530",
                 "content": "<p align=\"left\">La CPNE est constituée paritairement de deux collèges composés de la manière suivante :<br/>\n– un collège salarié comprenant deux titulaires et un suppléant par organisation syndicale reconnue représentative au sein de la branche ;<br/>\n– un collège employeur comprenant deux titulaires et un suppléant pour chaque organisation patronale reconnue représentative au sein de la branche.</p><p align=\"left\">Elle est présidée alternativement, par mandat de 2 ans, par un représentant de chacun des deux collèges ci-dessus désignés. Le président et vice-président sont désignés par leur collège. Au bout de ces 2 premières années le binôme tourne. Le président devient vice-président et vice-versa. C'est au bout des 4 ans qu'une nouvelle élection est réalisée par chacun des collèges.</p><p align=\"left\">Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la transcription des documents utiles aux rencontres, l'invitation éventuelle de personnalité qualifiée (à la demande des OP/OS pour les accompagner ou à leurs propres initiatives), la préparation et l'exécution des décisions de la commission.</p><p align=\"left\">Le secrétariat chargé d'élaborer les PV de réunions et l'envoi des convocations est assuré par la CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.</p><p align=\"left\">L'adresse électronique du secrétariat est cpnefp@ccn-cabinets-medicaux.fr.</p><p align=\"left\">Le président et le vice-président convoquent les membres de la CPNE et éventuellement les personnalités qualifiées. Le secrétariat adresse les convocations aux membres de la CPNE sur lesquelles figure l'ordre du jour établi lors de la précédente CPNE et complété le cas échéant, des points ayant été soumis entre deux CPNE à la présidence paritaire et devront être portés à la connaissance des membres de la CPNE.</p><p align=\"left\">L'ordre du jour ainsi que le PV de la précédente CPNE sont envoyés au plus tard 8 jours francs aux membres de la CPNE qui peuvent apporter leurs demandes de questions diverses, ou les amendements au PV.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale et patronale devra faire connaître par courrier adressé au secrétariat de la CPNE les noms de leurs représentants. La CPNE ne peut valablement se tenir que si deux membres au minimum par collège sont présents ou représentés. À défaut la réunion est annulée et une nouvelle réunion sera organisée dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Les décisions de la CPNE sont prises à la majorité des membres présents ou représentés munis d'un mandat. Chaque organisation patronale et syndicale de salariés peut disposer en plus de leur mandat d'un autre mandat du même collège. La CPNE peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise, ainsi que l'OPCO EP à participer aux réunions. Il est établi un procès-verbal de réunion transmis aux membres de la CPNE par le secrétariat et qui sera approuvé lors de la prochaine CPNE.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694531",
                 "content": "<p align=\"left\">La CPNE est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an.</p><p align=\"left\">Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par l'intermédiaire d'un système de visioconférence.</p><p align=\"left\">Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPNE, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align=\"left\">Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la négociation ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties ;<br/>\n– pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle qu'en présentiel est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n–– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La prise en charge se fera dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1.6.2 de l'accord CPPNI du 6 septembre 2018.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045694533",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align=\"left\">À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000046098918",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 1er de la convention collective est remplacé par l'article suivant : </p><p align=\"center\">« Article 1er </p><p align=\"left\">La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre : <br/>– les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ; <br/>– les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ; <br/>– les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés. </p><p align=\"left\"><i>La présente convention collective ne s'applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin.</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000046098918_1\"> (1)</a> La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000046098918_1\"></a>(1) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949).  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                     "textCid": "JORFTEXT000046040692",
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                 "intOrdre": 262143,
                 "id": "KALIARTI000019069820",
                 "content": "<p>(<font color=\"#999999\"><em>1) Avenant étendu sous réserve de l'application des </em></font><font color=\"#999999\"><em></em></font>dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail<font color=\"#999999\"><em> (anciennement </em></font><font color=\"#999999\"><em></em></font>article L. 132-12-3, alinéa 1)<font color=\"#999999\"><em> qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.</em></font></p><p><font color=\"#999999\"><em>(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
             },
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000018827009",
                 "content": "<p>1. Modification des coefficients suivants de la grille des salaires :<br/>― le coefficient 208 passe à 209, soit 1 377,31 € ;<br/>― le coefficient 212 passe à 213, soit 1 403,67 € ;<br/>― le coefficient 213 passe à 214, soit 1 410,26 € ;<br/>― le coefficient 216 passe à 217, soit 1 430,03 €.<br/>2. Modification des intitulés de la grille.</p><p>Grille de classification et salaires minimaux mensuels au 1er septembre 2007</p><p>(En euros.) </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>DÉSIGNATION DES EMPLOIS</th><th>COEFFICIENT</th><th>VALEUR DU POINT<br/>(6,59 €)</th><th>SALAIRE MINIMUM LÉGAL<br/>(151,67 heures)</th></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"center\">I. ― Nettoyage et entretien</p><p align=\"left\">1. Nettoyage et entretien et, éventuellement, travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)</p></td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 318,00</td><td align=\"center\">1 318,00</td></tr><tr><td align=\"center\"><p>II. ― Accueil et secrétariat</p><p align=\"left\">2. Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique</p></td><td align=\"center\">203</td><td align=\"center\">1 337,77</td><td align=\"center\">1 337,77</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie</p></td><td align=\"center\">204</td><td align=\"center\">1 344,36</td><td align=\"center\">1 344,36</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">3a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses</p></td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 350,95</td><td align=\"center\">1 350,95</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">4. Secrétaire médical(e) diplômé(e)</p></td><td align=\"center\">209</td><td align=\"center\">1 377,31</td><td align=\"center\">1 377,31</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">4a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale</p></td><td align=\"center\">214</td><td align=\"center\">1 410,26</td><td align=\"center\">1 410,26</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">5. Secrétaire de direction</p></td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 614,55</td><td align=\"center\">1 614,55</td></tr><tr><td align=\"center\"><p>III. ― Personnel technique</p><p align=\"left\">6a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)</p></td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 350,95</td><td align=\"center\">1 350,95</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">6b. Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances</p></td><td align=\"center\">217</td><td align=\"center\">1 430,03</td><td align=\"center\">1 430,03</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">6c. Manipulateur(trice) radio diplômé(e)</p></td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 548,65</td><td align=\"center\">1 548,65</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">6d. Responsable de service</p></td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 614,55</td><td align=\"center\">1 614,55</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">6e. Assistant(e) des cabinets de stomatologie</p></td><td align=\"center\">213</td><td align=\"center\">1 403,67</td><td align=\"center\">1 403,67</td></tr><tr><td align=\"center\"><p>IV. ― Personnel soignant</p><p align=\"left\">7. Infirmier(ère)</p></td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 548,65</td><td align=\"center\">1 548,65</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">8. Kinésithérapeute</p></td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 548,65</td><td align=\"center\">1 548,65</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">9. Orthophoniste</p></td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 548,65</td><td align=\"center\">1 548,65</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">10. Orthoptiste</p></td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 548,65</td><td align=\"center\">1 548,65</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">11. Psychologue</p></td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 548,65</td><td align=\"center\">1 548,65</td></tr><tr><td align=\"center\"><p>V. ― Personnel technique des cabinets d'anatomie et cyto-pathologiques</p><p align=\"left\">12a. Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté</p></td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 449,80</td><td align=\"center\">1 449,80</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">12b. Technicien(ne) titulaire du BTS</p></td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 548,65</td><td align=\"center\">1 548,65</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">12c. Technicien(ne) niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cyto-pathologie</p></td><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 713,40</td><td align=\"center\">1 713,40</td></tr><tr><td align=\"center\"><p align=\"left\">12d. Technicien(ne) responsable de service</p></td><td align=\"center\">265</td><td align=\"center\">1 746,35</td><td align=\"center\">1 746,35</td></tr></tbody></table></center></div>",
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                 "content": "<p align=\"left\">1. Augmentation de 2 % de la grille des salaires, avec rétroactivité au 1<sup>er</sup> mai 2008.</p><p>2. La nouvelle valeur du point est fixée à 6,72 €.</p><p align=\"right\"><br/><p> </p>",
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                 "id": "KALIARTI000027727495",
                 "content": "<p></p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\t1. Augmentation de 1,5 % de la grille des salaires.<br/> \t\t\t\t\t\t2. La nouvelle valeur du point est fixée à 7,16 €.<br/><p> </p><p align=\"center\"> \t\t\t\t\t\tGrille de classification et salaires minimaux mensuels pour 151,67 au 1er janvier 2013<br/><p> </p><p align=\"right\"> \t\t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Désignation des emplois</th><th>Nouveau<br/>coefficient</th><th>Valeur du point<br/>(7,16 €)</th><th>Salaire<br/>minimal légal</th><th>Taux<br/>horaire minimal</th></tr><tr><td align=\"center\">I. – Nettoyage et entretien</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 432,00</td><td align=\"center\">1 432,00</td><td align=\"center\">9,442</td></tr><tr><td align=\"left\">1. Nettoyage et entretien et, éventuellement, travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">II. – Accueil et secrétariat</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">2. Standardiste et/ou accueil réception</td><td align=\"center\">203</td><td align=\"center\">1 453,48</td><td align=\"center\">1 453,48</td><td align=\"center\">9,583</td></tr><tr><td align=\"left\">2a. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient</td><td align=\"center\">204</td><td align=\"center\">1 460,64</td><td align=\"center\">1 460,64</td><td align=\"center\">9,630</td></tr><tr><td align=\"left\">3. Secrétaire-réceptionniste et, notamment, accueil, plus standard, plus traitement informatique</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 467,80</td><td align=\"center\">1 467,80</td><td align=\"center\">9,678</td></tr><tr><td align=\"left\">3a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses</td><td align=\"center\">206</td><td align=\"center\">1 474,96</td><td align=\"center\">1 474,96</td><td align=\"center\">9,725</td></tr><tr><td align=\"left\">3b. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements</td><td align=\"center\">207</td><td align=\"center\">1 482,12</td><td align=\"center\">1 482,12</td><td align=\"center\">9,772</td></tr><tr><td align=\"left\">4. Secrétaire médical(e) diplômé(e)</td><td align=\"center\">209</td><td align=\"center\">1 496,44</td><td align=\"center\">1 496,44</td><td align=\"center\">9,866</td></tr><tr><td align=\"left\">4a. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité</td><td align=\"center\">210</td><td align=\"center\">1 503,60</td><td align=\"center\">1 503,60</td><td align=\"center\">9,914</td></tr><tr><td align=\"left\">4b. Mêmes fonctions plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">215</td><td align=\"center\">1 539,40</td><td align=\"center\">1 539,40</td><td align=\"center\">10,150</td></tr><tr><td align=\"left\">4c. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">216</td><td align=\"center\">1 546,56</td><td align=\"center\">1 546,56</td><td align=\"center\">10,197</td></tr><tr><td align=\"left\">4d. Secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 560,88</td><td align=\"center\">1 560,88</td><td align=\"center\">10,291</td></tr><tr><td align=\"left\">5. Secrétaire de direction</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 754,20</td><td align=\"center\">1 754,20</td><td align=\"center\">11,566</td></tr><tr><td align=\"center\">III. – Personnel technique</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">6a. Agent de cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 467,80</td><td align=\"center\">1 467,80</td><td align=\"center\">9,678</td></tr><tr><td align=\"left\">6b. Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 560,88</td><td align=\"center\">1 560,88</td><td align=\"center\">10,291</td></tr><tr><td align=\"left\">6c. Manipulateur(trice) radio diplômé(e)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">11,094</td></tr><tr><td align=\"left\">6d. Responsable de service</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 754,20</td><td align=\"center\">1 754,20</td><td align=\"center\">11,566</td></tr><tr><td align=\"left\">6e. Assistant(e) des cabinets de stomatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 560,88</td><td align=\"center\">1 560,88</td><td align=\"center\">10,291</td></tr><tr><td align=\"center\">IV. – Personnel soignant</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">7. Infirmier(ière)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">11,094</td></tr><tr><td align=\"left\">8. Kinésithérapeute</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">11,094</td></tr><tr><td align=\"left\">9. Orthophoniste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">11,094</td></tr><tr><td align=\"left\">10. Orthoptiste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">11,094</td></tr><tr><td align=\"left\">11. Psychologue</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">11,094</td></tr><tr><td align=\"center\">V. – Personnel technique des cabinets d'anatomie et cytopathologiques</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">12a. Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 575,20</td><td align=\"center\">1 575,20</td><td align=\"center\">10,386</td></tr><tr><td align=\"left\">12b. Technicien(ne) titulaire du BTS</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">1 682,60</td><td align=\"center\">11,094</td></tr><tr><td align=\"left\">12c. Technicien(ne) niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cytopathologie</td><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 861,60</td><td align=\"center\">1 861,60</td><td align=\"center\">12,274</td></tr><tr><td align=\"left\">12d. Technicien(ne) responsable de service</td><td align=\"center\">265</td><td align=\"center\">1 897,40</td><td align=\"center\">1 897,40</td><td align=\"center\">12,510</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\tCalcul du salaire minimum légal mensuel (151,67 heures) : coefficient × valeur de point.<br/> \t\t\t\t\t\tCalcul du taux horaire du salarié : (coefficient × valeur de point)/151,67.<br/><p> </p><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Au 1er janvier 2014 :<br/>1. Augmentation de 1,25 % de la grille des salaires.<br/>2. La nouvelle valeur du point est fixée à 7,25 €.</p>",
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                     "content": "<p></p><p></p><p align=\"center\"><b>Grille de classification et salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2014</b><br/><p> </p><p align=\"right\"> \t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Désignation des emplois</th><th>Nouveau<br/>coefficient</th><th>Valeur<br/>du point<br/>(7,25 €)</th><th>Salaire<br/>minimal<br/>légal</th><th>Taux<br/>horaire<br/>minimal</th></tr><tr><td align=\"center\"><b>I. – Nettoyage et entretien</b></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 450,00</td><td align=\"center\">1 450,00</td><td align=\"center\">9,560</td></tr><tr><td align=\"center\"><b>II. – Accueil et secrétariat</b></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">2. Standardiste et/ou accueil réception</td><td align=\"center\">203</td><td align=\"center\">1 471,75</td><td align=\"center\">1 471,75</td><td align=\"center\">9,704</td></tr><tr><td align=\"left\">2 a. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient</td><td align=\"center\">204</td><td align=\"center\">1 479,00</td><td align=\"center\">1 479,00</td><td align=\"center\">9,751</td></tr><tr><td align=\"left\">3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement informatique</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 486,25</td><td align=\"center\">1 486,25</td><td align=\"center\">9,799</td></tr><tr><td align=\"left\">3 a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses</td><td align=\"center\">206</td><td align=\"center\">1 493,50</td><td align=\"center\">1 493,50</td><td align=\"center\">9,847</td></tr><tr><td align=\"left\">3 b. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursement</td><td align=\"center\">207</td><td align=\"center\">1 500,75</td><td align=\"center\">1 500,75</td><td align=\"center\">9,895</td></tr><tr><td align=\"left\">4. Secrétaire médical(e) diplômé(e)</td><td align=\"center\">209</td><td align=\"center\">1 515,25</td><td align=\"center\">1 515,25</td><td align=\"center\">9,990</td></tr><tr><td align=\"left\">4 a. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité</td><td align=\"center\">210</td><td align=\"center\">1 522,50</td><td align=\"center\">1 522,50</td><td align=\"center\">10,038</td></tr><tr><td align=\"left\">4 b. Mêmes fonctions plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">215</td><td align=\"center\">1 558,75</td><td align=\"center\">1 558,75</td><td align=\"center\">10,277</td></tr><tr><td align=\"left\">4 c. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">216</td><td align=\"center\">1 566,00</td><td align=\"center\">1 566,00</td><td align=\"center\">10,325</td></tr><tr><td align=\"left\">4 d. Secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 580,50</td><td align=\"center\">1 580,50</td><td align=\"center\">10,421</td></tr><tr><td align=\"left\">5. Secrétaire de direction</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 776,25</td><td align=\"center\">1 776,25</td><td align=\"center\">11,711</td></tr><tr><td align=\"center\"><b>III. – Personnel technique</b></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">6 a. Agent de cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 486,25</td><td align=\"center\">1 486,25</td><td align=\"center\">9,799</td></tr><tr><td align=\"left\">6 b. Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 580,50</td><td align=\"center\">1 580,50</td><td align=\"center\">10,421</td></tr><tr><td align=\"left\">6 c. Manipulateur(trice) radio diplômé(e)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">11,233</td></tr><tr><td align=\"left\">6 d. Responsable de service</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 776,25</td><td align=\"center\">1 776,25</td><td align=\"center\">11,711</td></tr><tr><td align=\"left\">6 e. Assistant(e) des cabinets de stomatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 580,50</td><td align=\"center\">1 580,50</td><td align=\"center\">10,421</td></tr><tr><td align=\"center\"><b>IV. – Personnel soignant</b></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">7. Infirmier(ière)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">11,233</td></tr><tr><td align=\"left\">8. Kinésithérapeute</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">11,233</td></tr><tr><td align=\"left\">9. Orthophoniste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">11,233</td></tr><tr><td align=\"left\">10. Orthoptiste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">11,233</td></tr><tr><td align=\"left\">11. Psychologue</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">11,233</td></tr><tr><td align=\"center\"><b>V. – Personnel technique<br/>des cabinets d'anatomie et cytophatologiques</b></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">12 a. Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 595,00</td><td align=\"center\">1 595,00</td><td align=\"center\">10,516</td></tr><tr><td align=\"left\">12 b. Technicien(ne) titulaire du BTS</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">1 703,75</td><td align=\"center\">11,233</td></tr><tr><td align=\"left\">12 c. Technicien(ne) niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cytophatologie</td><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 885,00</td><td align=\"center\">1 885,00</td><td align=\"center\">12,428</td></tr><tr><td align=\"left\">12 d. Technicien(ne) responsable de service</td><td align=\"center\">265</td><td align=\"center\">1 921,25</td><td align=\"center\">1 921,25</td><td align=\"center\">12,667</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p> \t\t\t\t\tCalcul du salaire minimum légal mensuel (151,67 heures) : coefficient × valeur de point.<br/> \t\t\t\t\tCalcul du taux horaire du salarié : (coefficient × valeur de point)/151,67.<br/><p> </p><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Au 1er janvier 2016 :<br/>1. Augmentation de 1,80 % de la grille des salaires.<br/>2. La nouvelle valeur du point est fixée à 7,38 €.</p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\"><b><br/> \t\t\t\t\tGrille de classification et salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2016</b><br/><p> </p><p align=\"right\"> \t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Désignation des emplois</th><th>Nouveau<br/>coefficient</th><th>Valeur<br/>du point<br/>(7,38 €)</th><th>Salaire<br/>minimal<br/>légal</th><th>Taux<br/>horaire<br/>minimal</th></tr><tr><td align=\"left\">I. – Nettoyage et entretien</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 476,00</td><td align=\"center\">1 476,00</td><td align=\"center\">9,732</td></tr><tr><td align=\"left\">II. – Accueil et secrétariat</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">2. Standardiste et/ou accueil réception</td><td align=\"center\">203</td><td align=\"center\">1 498,14</td><td align=\"center\">1 498,14</td><td align=\"center\">9,878</td></tr><tr><td align=\"left\">2 a. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient</td><td align=\"center\">204</td><td align=\"center\">1 505,52</td><td align=\"center\">1 505,52</td><td align=\"center\">9,926</td></tr><tr><td align=\"left\">3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement informatique</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 512,90</td><td align=\"center\">1 512,90</td><td align=\"center\">9,975</td></tr><tr><td align=\"left\">3 a. Si, en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses</td><td align=\"center\">206</td><td align=\"center\">1 520,28</td><td align=\"center\">1 520,28</td><td align=\"center\">10,024</td></tr><tr><td align=\"left\">3 b. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursement</td><td align=\"center\">207</td><td align=\"center\">1 527,66</td><td align=\"center\">1 527,66</td><td align=\"center\">10,072</td></tr><tr><td align=\"left\">4. Secrétaire médical(e) diplômé(e)</td><td align=\"center\">209</td><td align=\"center\">1 542,42</td><td align=\"center\">1 542,42</td><td align=\"center\">10,170</td></tr><tr><td align=\"left\">4 a. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité</td><td align=\"center\">210</td><td align=\"center\">1 549,80</td><td align=\"center\">1 549,80</td><td align=\"center\">10,218</td></tr><tr><td align=\"left\">4 b. Mêmes fonctions plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">215</td><td align=\"center\">1 586,70</td><td align=\"center\">1 586,70</td><td align=\"center\">10,462</td></tr><tr><td align=\"left\">4 c. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">216</td><td align=\"center\">1 594,08</td><td align=\"center\">1 594,08</td><td align=\"center\">10,510</td></tr><tr><td align=\"left\">4 d. Secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 608,84</td><td align=\"center\">1 608,84</td><td align=\"center\">10,608</td></tr><tr><td align=\"left\">5. Secrétaire de direction</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 808,10</td><td align=\"center\">1 808,10</td><td align=\"center\">11,921</td></tr><tr><td align=\"left\">III. – Personnel technique</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">6 a. Agent de cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 512,90</td><td align=\"center\">1 512,90</td><td align=\"center\">9,975</td></tr><tr><td align=\"left\">6 b. Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 608,84</td><td align=\"center\">1 608,84</td><td align=\"center\">10,608</td></tr><tr><td align=\"left\">6 c. Manipulateur(trice) radio diplômé(e)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">11,435</td></tr><tr><td align=\"left\">6 d. Responsable de service</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 808,10</td><td align=\"center\">1 808,10</td><td align=\"center\">11,921</td></tr><tr><td align=\"left\">6 e. Assistant(e) des cabinets de stomatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 608,84</td><td align=\"center\">1 608,84</td><td align=\"center\">10,608</td></tr><tr><td align=\"left\">IV. – Personnel soignant</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">7. Infirmier(ière)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">11,435</td></tr><tr><td align=\"left\">8. Kinésithérapeute</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">11,435</td></tr><tr><td align=\"left\">9. Orthophoniste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">11,435</td></tr><tr><td align=\"left\">10. Orthoptiste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">11,435</td></tr><tr><td align=\"left\">11. Psychologue</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">11,435</td></tr><tr><td align=\"left\">V. – Personnel technique<br/>des cabinets d'anatomie et cytophatologiques</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">12 a. Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 623,60</td><td align=\"center\">1 623,60</td><td align=\"center\">10,705</td></tr><tr><td align=\"left\">12 b. Technicien(ne) titulaire du BTS</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">1 734,30</td><td align=\"center\">11,435</td></tr><tr><td align=\"left\">12 c. Technicien(ne) niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cytophatologie</td><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 918,80</td><td align=\"center\">1 918,80</td><td align=\"center\">12,651</td></tr><tr><td align=\"left\">12 d. Technicien(ne) responsable de service</td><td align=\"center\">265</td><td align=\"center\">1 955,70</td><td align=\"center\">1 955,70</td><td align=\"center\">12,894</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p> \t\t\t\t\tCalcul du salaire minimum légal mensuel (151,67 heures) : coefficient × valeur de point.<br/> \t\t\t\t\tCalcul du taux horaire du salarié : (coefficient × valeur de point)/151,67.<br/><p> </p><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Au 1er janvier 2017 :<br/>1. Augmentation de 1 % de la grille des salaires.<br/>2. La nouvelle valeur du point est fixée à 7,45 €.<br/>Fait le 12 janvier 2017.</p><p align=\"right\"><br/>(Suivent les signatures.)</p>",
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                     "content": "<p><br/>Annexe<br/>Grille de classification et salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2017</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Désignation des emplois</th><th>Nouveau coefficient</th><th>Valeur<br/>du point 7,45 €</th><th>Salaire<br/>minimum legal</th><th>Taux<br/>horaire<br/>minimum</th></tr><tr><td align=\"center\">I. – Nettoyage et entretien</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 490,00</td><td align=\"center\">1 490</td><td align=\"center\">9,824</td></tr><tr><td align=\"center\">II. – Accueil et secrétariat</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">2. Standardiste et/ou accueil réception</td><td align=\"center\">203</td><td align=\"center\">1 512,35</td><td align=\"center\">1 512,35</td><td align=\"center\">9,971</td></tr><tr><td align=\"center\">2 a. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient</td><td align=\"center\">204</td><td align=\"center\">1 519,80</td><td align=\"center\">1 519,80</td><td align=\"center\">10,020</td></tr><tr><td align=\"center\">3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement informatique</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 527,25</td><td align=\"center\">1 527,25</td><td align=\"center\">10,070</td></tr><tr><td align=\"center\">3 a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses</td><td align=\"center\">206</td><td align=\"center\">1 534,70</td><td align=\"center\">1 534,70</td><td align=\"center\">10,119</td></tr><tr><td align=\"center\">3 b. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements</td><td align=\"center\">207</td><td align=\"center\">1 542,15</td><td align=\"center\">1 542,15</td><td align=\"center\">10,168</td></tr><tr><td align=\"center\">4. Secrétaire médical(e) diplômé(e)</td><td align=\"center\">209</td><td align=\"center\">1 557,05</td><td align=\"center\">1 557,05</td><td align=\"center\">10,266</td></tr><tr><td align=\"center\">4 a. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité</td><td align=\"center\">210</td><td align=\"center\">1 564,50</td><td align=\"center\">1 564,50</td><td align=\"center\">10,315</td></tr><tr><td align=\"center\">4 b. Mêmes fonctions plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">215</td><td align=\"center\">1 601,75</td><td align=\"center\">1 601,75</td><td align=\"center\">10,561</td></tr><tr><td align=\"center\">4 c. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale</td><td align=\"center\">216</td><td align=\"center\">1 609,20</td><td align=\"center\">1 609,20</td><td align=\"center\">10,610</td></tr><tr><td align=\"center\">4 d. Secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 624,10</td><td align=\"center\">1 624,10</td><td align=\"center\">10,708</td></tr><tr><td align=\"center\">5. Secrétaire de direction</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 825,25</td><td align=\"center\">1 825,25</td><td align=\"center\">12,034</td></tr><tr><td align=\"center\">III. – Personnel technique</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)</td><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">1 527,25</td><td align=\"center\">1 527,25</td><td align=\"center\">10,070</td></tr><tr><td align=\"center\">6 b. Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 624,10</td><td align=\"center\">1 624,10</td><td align=\"center\">10,708</td></tr><tr><td align=\"center\">6 c. Manipulateur(trice) radio diplômé(e)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">11,543</td></tr><tr><td align=\"center\">6 d. Responsable de service</td><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">1 825,25</td><td align=\"center\">1 825,25</td><td align=\"center\">12,034</td></tr><tr><td align=\"center\">6e. Assistant(e) des cabinets de stomatologie</td><td align=\"center\">218</td><td align=\"center\">1 624,10</td><td align=\"center\">1 624,10</td><td align=\"center\">10,708</td></tr><tr><td align=\"center\">IV. – Personnel soignant</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">7. Infirmier(ère)</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">11,543</td></tr><tr><td align=\"center\">8. Kinésithérapeute</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">11,543</td></tr><tr><td align=\"center\">9. Orthophoniste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">11,543</td></tr><tr><td align=\"center\">10. Orthoptiste</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">11,543</td></tr><tr><td align=\"center\">11. Psychologue</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">11,543</td></tr><tr><td align=\"center\">V. – Personnel technique<br/>des cabinets d'anatomie et cyto pathologiques</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">12 a. Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 639,00</td><td align=\"center\">1 639,00</td><td align=\"center\">10,806</td></tr><tr><td align=\"center\">12 b. Technicien(ne) titulaire du BTS</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">1 750,75</td><td align=\"center\">11,543</td></tr><tr><td align=\"center\">12 c. Technicien(ne) niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cyto-pathologie</td><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 937,00</td><td align=\"center\">1 937,00</td><td align=\"center\">12,771</td></tr><tr><td align=\"center\">12 d. Technicien(ne) responsable de service</td><td align=\"center\">265</td><td align=\"center\">1 974,25</td><td align=\"center\">1 974,25</td><td align=\"center\">13,017</td></tr></table></center></div></p>",
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