@socialgouv/kali-data 3.451.0 → 3.452.0

package/data/KALICONT000027084096.json

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                 "id": "KALIARTI000050758110",
                 "content": "<p></p><p>Le champ d'application de la convention collective des services à la personne est défini dans les termes suivants :</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nDéfinition du champ d'application</p><p>La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations :<br/>\n― exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;<br/>\n― dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ;<br/>\n― dont l'activité principale est la prestation et / ou la délivrance de services à la personne, ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans.</p><p>Dans le cadre de la présente convention, on entend par prestation de services à la personne les services destinés à améliorer et / ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.</p><p>Il s'agira exclusivement des activités suivantes exercées à titre principal par l'entreprise :</p><p>Maison :<br/>\n― entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux ;<br/>\n― petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l'employeur ou le client. Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585196&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 722-3 du code rural</a> ;<br/>\n― petits travaux de bricolage dits prestations hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.</p><p>Ces prestations doivent être servies dans le cadre de la législation en vigueur, actuellement codifiée sous le <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644218&dateTexte=&categorieLien=cid\">a de l'article D. 129-36 du code du travail</a>.<br/>\n― commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel ;<br/>\n― présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire.</p><p>Famille :<br/>\n― garde d'enfants à domicile ;<br/>\n― accueil des enfants de moins de six ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches ;<br/>\n― soutien scolaire et cours à domicile, à l'exception des cours de sport ;<br/>\n― accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile, à l'exclusion de tout usage professionnel.</p><p>Personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées :<br/>\n― aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.</p><p>Services à la personne sur son lieu de travail :<br/>\n― conciergerie d'entreprise entendue comme l'implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d'accéder aux services à la personne suivants, sur son lieu de travail :<br/>\n―― intermédiation de services à la personne ;<br/>\n―― livraison de courses ;<br/>\n―― assistance administrative ;<br/>\n―― collecte et livraison de linge repassé ;<br/>\n― garde collective d'enfants.</p><p>L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation.</p><p>N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises relevant de manière obligatoire d'une autre convention collective.</p><p>Afin de tenir compte de l'évolution du secteur, les partenaires sociaux se réuniront une fois par an dans le cadre d'une commission paritaire de négociation afin d'envisager l'adaptation du champ d'application de la présente convention.</p><p></p>",
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                     "content": "<p>La définition du champ d'application telle que mentionnée à l'article 1er de la présente convention est précisée par les dispositions suivantes :</p><p>1. Activités complémentaires.</p><p>La liste des activités exercées à titre principal par l'entreprise est complétée par une liste d'activités qui ne peuvent être exercées qu'à titre accessoire et complémentaire.</p><p>Ces activités sont les suivantes :<br/>\n― la livraison de repas, la livraison de courses, l'assistance administrative, la collecte, la livraison de linge repassé ;<br/>\n― l'accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de leur domicile, l'aide au transport, ou les prestations de conduite de véhicule personnel des personnes ;<br/>\n― les soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (à l'exclusion du toilettage).</p><p>2. Définitions.</p><p>Délivrance : ce terme recouvre les activités des entreprises de services à la personne exerçant sous le mode mandataire. La convention collective a donc vocation à couvrir le seul personnel salarié de ces entreprises, généralement désigné par les termes « personnel administratif ».</p><p>Personnes âgées : les personnes âgées s'entendent de 60 ans et plus.</p><p>Personnes dépendantes : les personnes dépendantes s'entendent des personnes momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.</p><p>Personnes handicapées : les autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile s'entendent des personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la vie familiale et le maintien dans l'environnement social.</p><p>Aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées : ces activités comprennent l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles, motrices, transport, etc.</p><p>Elles comprennent également l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative, à domicile ou à partir du domicile, à l'exclusion des activités de transports routiers réguliers de voyageurs et d'ambulance.</p><p>Intermédiation : on entend par intermédiation toute opération effectuée par un intermédiaire consistant à rapprocher des particuliers intéressés par des services à la personne des entreprises du secteur.</p><p>3. Qualification des intervenants auprès des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées.</p><p>Dans le paragraphe relatif aux activités concernant les personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées, les intervenants :<br/>\n― soit sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat, ou homologué, ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné, et notamment :<br/>\n―― des diplômes visés au code de l'action sociale et des familles (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique...) ;<br/>\n―― diplômes visés au code de la santé publique (diplôme professionnel d'aide-soignant, diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture) ;<br/>\n―― diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale (CAP petite enfance, BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...) ;<br/>\n―― diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique...) ;<br/>\n―― titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d'assistant de vie...) ;<br/>\n―― diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP agricole services aux personnes...) ;<br/>\n―― certificat d'employé familial polyvalent délivré par l'institut FEPEM de l'emploi familial ;<br/>\n― soit disposent d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur concerné et bénéficient d'actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;<br/>\n― soit bénéficient d'un contrat aidé par l'Etat assorti de mesure de formation professionnelle correspondant à l'emploi exercé, soit d'une formation en alternance correspondant à l'emploi exercé ;<br/>\n― soit bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi suivie d'une formation qualifiante dans le domaine.</p><p>4. Documents d'information.</p><p>Sont annexées également aux fins d'information :<br/>\n― la lettre adressée par les partenaires sociaux à la direction générale du travail le 6 novembre 2006 ;<br/>\n― la réponse de la direction générale du travail en date du 27 novembre 2006.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent accord définit les modalités d'indemnisation des membres des délégations des organisations syndicales représentatives, appelés à participer aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée à une même réunion par 2 délégués au maximum. Ils bénéficieront des dispositions des articles ci-après à condition qu'ils soient présents à la réunion et signent la feuille d'émargement.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Afin de permettre le remboursement des frais par le SESP de chacun des délégués présents à la réunion, une feuille de frais sera transmise au SESP, mentionnant les noms, prénom et adresse des personnes concernées, accompagnée des justificatifs mentionnés dans ladite feuille.</p>",
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                 "content": "<p align=\"center\">a) Maintien de la rémunération</p><p>Dans le cas où les membres des délégations sont des salariés d'entreprises adhérentes au SESP, ceux-ci ne subiront aucune perte de rémunération du fait de leur participation aux réunions paritaires.<br/>Le maintien de la rémunération sera assuré par les entrepriseselles-mêmes.<br/>Dans le cas où les membres des délégations sont des salariés d'entreprises non adhérentes au SESP, une indemnisation forfaitaire de 40 € sera versée aux salariés ou aux organisations représentées par lesdits membres ayant subi une perte de salaire à l'occasion des réunions de négociation sur production d'un justificatif d'activité professionnelle, dans les conditions précisées ci-dessous.</p><p align=\"center\">b) Frais de transport</p><p>Membres venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour, seconde classe sur production du billet ou d'une attestation de tarif seconde classe.<br/>Membres de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF sur production du ticket ou du billet.</p><p align=\"center\">c) Frais d'approche (réservé aux membres venant de province)</p><p>Frais de voiture : forfait kilométrique en application du barème fiscal en vigueur sur la base d'une puissance de 5 chevaux fiscaux, sur production d'un justificatif de domicile.<br/>Frais de parking : remboursement sur production d'un ticket.</p><p align=\"center\">d) Frais de séjour (forfaitaire)</p><p>Membres venant de province (hors départements 75, 92, 93, 94) :<br/>- 17 € par repas (sans justificatif) ;<br/>- 70 € par nuit (logement et petit déjeuner), sur production d'une facture d'hôtel.<br/>Membres de la région parisienne : 17 € par repas (sans justificatif).</p><p align=\"center\">e) Délai d'indemnisation</p><p>Le SESP s'engage à verser le montant de l'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la feuille de frais dûment complétée et accompagnée de l'ensemble des justificatifs.</p><p align=\"center\">f) Destinataire de l'indemnisation</p><p>Le montant de l'indemnisation sera adressé au destinataire (salarié ou organisation syndicale représentée) désigné dans la feuille de frais.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 10 décembre 2004. Il a vocation à s'appliquer pendant toute la durée des négociations de la convention ci-dessus désignée jusqu'à sa signature ou jusqu'à l'interruption des négociations.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Le SESP s'engage à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000022271520",
                 "content": "<p align=\"center\">Préambule</p><p>Les parties signataires du présent accord, après avoir analysé les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, et dans le cadre de l'ensemble des dispositions de la 6e partie, livre III, du code du travail et de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=cid\">loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009</a> relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.<br/>Cet accord traite de la formation des salariés des entreprises de services à la personne et s'inscrit dans le cadre des différents plans de développement afférents.<br/>Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers et de l'employabilité, levier pour plus de temps complet, les parties signataires considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés.<br/>A ce titre, et de façon tout à fait exceptionnelle, les parties conviennent de l'importance de mettre en place le système de collecte de la formation professionnelle continue pour la branche et de la mise en place des différentes structures y afférentes.<br/>Cela ne remet pas en cause les principes du protocole d'accord du 9 octobre 2008, prévoyant la globalisation des thèmes de négociation. Dans cet esprit, il est convenu qu'une négociation sur les dispositifs de la formation professionnelle continue viendra compléter cet accord, notamment au regard de la nouvelle loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.<br/>L'ensemble de ces dispositions a vocation à être intégré dans la partie formation de la convention collective nationale étendue.<br/>Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les parties conviennent également :<br/>― de la désignation d'un OPCA de plein exercice pour la branche ;<br/>― de la création d'une CPNEFP ;<br/>― de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ;<br/>― d'harmoniser leur contribution au titre de la formation professionnelle ;<br/>― de développer la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000022271523",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Ces objectifs, pour les partenaires sociaux, portent sur la modernisation et la professionnalisation et s'articulent autour des axes suivants :<br/> ― définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;<br/> ― diversifier les modalités d'accès aux formations (en cours d'emploi, formation en alternance, e-learning, FOAD...) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;<br/> ― favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;<br/> ― encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ;<br/> ― favoriser les passerelles entre les différents emplois de la branche ;<br/> ― maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Objectifs de la politique de formation",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application da la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">L'évolution du dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel, tant en matière d'emploi que dans le domaine de la formation professionnelle continue incite les partenaires sociaux à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p align=\"center\">3.1. Missions de la CPNEFP</p><p>La commission a pour mission générale de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans le secteur d'activité.<br/>A ce titre, les missions principales de la CPNEFP sont les suivantes :<br/>- examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications ;<br/>- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;<br/>- rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;<br/>- participer à la définition des priorités et orientations en matière de formation professionnelle ;<br/>- s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filière, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres) ;<br/>- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;<br/>- concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au maintien dans l'emploi.<br/>La CPNEFP examine chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée.</p><p align=\"center\">3.2. Composition de la CPNEFP</p><p>La CPNEFP est composée paritairement en nombre égal d'un titulaire et d'un suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche professionnelle et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations professionnelles de la branche.<br/>Tout titulaire dans l'incapacité de participer à une réunion de la CPNEFP peut se faire représenter par son suppléant.<br/>En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de la CPNEFP de son choix du même collège.<br/>En cas de démission d'un des membres titulaires ou suppléants, l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation patronale concernée procède à une nouvelle désignation.</p><p align=\"center\">3.3. Fonctionnement de la CPNEFP</p><p>La CPNEFP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.<br/>Chaque président est désigné par son collège. Le mandat du président est de 2 ans.<br/>Chaque poste sera occupé alternativement par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des organisations de salariés concernées.<br/>La première présidence sera assurée par un représentant de la délégation employeur.<br/>La commission se réunit au moins 2 fois par an ; selon les besoins, elle se réunit plus souvent par accord entre au moins deux organisations syndicales, une de chaque collège.<br/>L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les organisations signataires du présent accord.<br/>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission par lettre simple ou courriel au moins 15 jours ouvrables avant la date de la réunion avec le compte rendu de la précédente réunion et tout document nécessaire à l'examen de l'ordre du jour.<br/>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.<br/>Par ailleurs, les frais liés à ces réunions leur sont remboursés par leur organisation en fonction des accords sur le fonctionnement du paritarisme.<br/>Les décisions sont prises comme suit :<br/>- vote par collège : les délibérations et les avis sont arrêtés à la majorité conjointe de chaque collège au 1er tour ;<br/>- vote à la majorité des membres : les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés par pouvoir, en cas de second tour.<br/>Seul le membre titulaire dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence.<br/>Le secrétariat est attribué par décision de la CPNEFP.<br/>Un compte rendu sera établi pour chacune des réunions et proposé à l'adoption à la réunion suivante.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000022271527",
                 "content": "<p align=\"left\">En vue d'appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications de la branche, les parties signataires du présent accord décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"center\">4.1. Missions du comité paritaire de pilotage de l'Observatoire (CPPO)</p><p>Les missions d'observation essentielles sont les suivantes :<br/>- une veille permanente sur l'évolution des métiers et des emplois ;<br/>- des études spécifiques concernant les métiers et les emplois présents et à venir dans les entreprises des SAP ;<br/>- la collecte de données quantitatives et qualitatives sur les métiers.<br/>Ces travaux intègrent la situation comparée des femmes et des hommes.</p><p align=\"center\">4.2. Le comité paritaire de pilotage de l'Observatoire</p><p>4.2.1. Missions du CPPO<br/>Le CPPO dispose notamment des attributions suivantes :<br/>- établir le programme de travail annuel de l'Observatoire ;<br/>- orienter les travaux pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation au niveau de la branche ;<br/>- élaborer et suivre le budget de fonctionnement de l'Observatoire ;<br/>- veiller au suivi et à la validation des travaux avant transmission à la CPNEFP ;<br/>- définir les modalités de communication.<br/>4.2.2. Composition du CPPO<br/>Un comité paritaire de pilotage de l'Observatoire (CPPO) est constitué dans la branche.<br/>Le CPPO est composé paritairement en nombre égal d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche professionnelle et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations professionnelles de la branche.<br/>4.2.3. Fonctionnement du CPPO<br/>Le CPPO se réunira 2 fois par an sous les mêmes conditions que la CPNEFP.<br/>Par voie de convention entre la CPNEFP et l'OPCA, les moyens techniques, humains, logistiques mis à disposition par l'OPCA seront précisés.<br/>Le CPPO rend compte de ses travaux aux membres de la CPNEFP<br/>4.2.4. Financement<br/>Le financement de l'Observatoire sera assuré sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et sur la base d'un budget de fonctionnement annuel.</p>",
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                 "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications",
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                 "id": "KALIARTI000022271529",
                 "content": "<p align=\"left\">Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">5.1. OPCA</p><p>Les parties signataires désignent l'AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle.</p><p align=\"center\">5.2. Financement de la formation professionnelle</p><p>Les contributions des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55%.<br/>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année, au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalent à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'AGEFOS PME.<br/>Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :<br/>- un versement correspondant à 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre du DIF et de la professionnalisation ;<br/>- un versement de 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre du plan de formation.<br/>Les contributions des employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05 %.<br/>Les employeurs de 10 à 19 salariés consacrent chaque année, au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalent à 1,05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.<br/>Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :<br/>- un versement correspondant à 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'AGEFOS PME, au titre du DIF et de la professionnalisation ;<br/>- un versement minimum de 10 % de 0,90 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre du plan de formation, à l'AGEFOS PME.<br/>Les contributions des employeurs de 20 salariés et plus : 1,60 %.<br/>Les entreprises employant plus de 20 salariés consacrent chaque année, au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalent à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.<br/>Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :<br/>- un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre du CIF ;<br/>- un versement correspondant à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre du DIF et de la professionnalisation, à l'AGEFOS PME ;<br/>- un versement minimum de 10 % de 0,90 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre du plan de formation, à l'AGEFOS PME.<br/>Ces dispositions sont applicables à compter de la collecte effectuée en 2010 sur la masse salariale annuelle brute de 2009.</p>",
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                 "surtitre": "Organisme paritaire collecteur agréé",
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                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000022271531",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000022271536&idArticle=KALIARTI000022271540&categorieLien=cid\" title=\"Financement du paritarisme - art. 2 (VE)\">article 2 de l'accord de branche sur le financement du paritarisme</a>, La contribution assise sur la masse salariale brute des entreprises au-delà du taux légal est entièrement dédiée au financement du paritarisme et sera collectée par l'AGEFOS-PME. </p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000022271531_1\"></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1 (V)\">dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail</a> définissant les missions d'un OPCA.A cet effet, l'OPCA doit tenir une comptabilité distincte pour les sommes affectées, en l'occurrence, au financement du paritarisme de celles affectées aux missions de formation professionnelle, et imputer sur les seuls fonds du paritarisme les frais induits par leur collecte.   <br/>(Arrêté du 20 avril 2010, art. 1er)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Financement du paritarisme",
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                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000022271532",
                 "content": "<p align=\"center\">7.1. Révision de l'accord et négociation </p><p>Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution. </p><p align=\"center\">7.2. Dépôt et date d'application </p><p>Le présent accord entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1 (V)\">articles L. 2261-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2 (V)\">D. 2231-2 du code du travail</a>. </p><p align=\"center\">7.3. Extension </p><p>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15 (V)\">articles L. 2261-15 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-24 (V)\">L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Durée de validité. ― Dépôt. ― Extension. ― Entrée en vigueur",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000026943329",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ont bien conscience que le texte de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 n'est pas une fin en soi. Elles s'accordent par conséquent sur la nécessité de continuer les négociations dans la perspective d'améliorer et compléter le texte conventionnel adopté.<br/>Dans cette logique, les parties signataires prennent l'engagement d'ouvrir ou de poursuivre, en 2012 et 2013, les négociations initiées sur les sujets suivants :</p><p align=\"left\"><br/>– le contrat de travail dit « à temps choisi » ;<br/>– les classifications, notamment celles relatives à l'encadrement ;<br/>– le statut des femmes enceintes ;<br/>– la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;<br/>– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;<br/>– l'emploi des seniors.<br/>Les parties signataires entendent faire en sorte que les conditions de fonctionnement du secteur soient mieux connues. Ainsi, ont été engagés et se poursuivront en 2012 et 2013 les travaux de l'observatoire de la branche. Ce dernier devra notamment comporter les éléments d'évaluation des points de la convention collective nationale faisant l'objet d'un suivi.<br/>Les partenaires sociaux se réuniront de manière périodique en 2012 et en 2013, à raison en moyenne d'une commission paritaire par mois et d'une commission mixte paritaire par trimestre. Les réunions d'ores et déjà programmées sont :</p><p align=\"left\"><br/>– le 20 septembre 2012 ;<br/>– le 22 octobre 2012 ;<br/>– le 7 novembre 2012 ;<br/>– le 14 décembre 2012.<br/>Parmi les thèmes de négociations prévus en 2012 et 2013, les parties signataires retiennent deux thèmes de négociation prioritaires, le temps partiel (contrat de travail dit « à temps choisi »...) et la classification des emplois (notamment celles de l'encadrement), étant précisé que cette priorité n'a pas vocation à ralentir la négociation sur les autres thèmes qui seront traités en parallèle.<br/>Enfin, les parties signataires prennent acte de l'existence dans certaines entreprises d'une organisation du travail articulée autour de contrats de travail dit « à temps choisi ». Dans ce cadre, les parties signataires pourront solliciter un concours particulier de la DGT pour étudier les modalités d'organisation et la situation existante dans le secteur des services à la personne.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027731815",
                 "content": "<p>Le présent avenant annule et remplace intégralement le texte de la partie VI « Protection sociale » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne signée le 20 septembre 2012.</p>",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000027731817",
                     "content": "<p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Le secteur des services à la personne est marqué par une proportion importante de salariés à temps partiel, très majoritairement féminine.<br/>Or, les prestations versées par la sécurité sociale et les organismes complémentaires n'assurent pas une couverture suffisante contre des risques importants (incapacité, invalidité, perte totale et irréversible d'autonomie et décès) puisque la nature et le montant des prestations restent liés au montant des cotisations et à la durée d'affiliation.<br/>Partant de ce constat, les parties à la présente convention collective décident de mettre en place au profit des salariés des garanties renforcées contre les risques “lourds”, sous forme de garanties collectives de prévoyance et d'instituer une assurance de la mensualisation de la loi du 19 janvier 1978 améliorée afin d'en faciliter la gestion par les entreprises.<br/>Dans ce cadre, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire de tenir compte de la situation objective des salariés à temps partiel et de la nécessité de compenser les effets d'une certaine précarité qui en découle. A cet effet doit être instauré un dispositif de protection sociale permettant d'optimiser les prestations malgré la modicité des revenus et des capacités contributives du temps partiel. Une mutualisation des risques est donc nécessaire.<br/>Le présent dispositif comprend également un fonds social de la branche (art. 10).<br/>Pour garantir la pérennité du régime conventionnel, les parties ont souhaité mettre en place une commission paritaire spécifique chargée de l'interprétation, de l'application et du suivi du présent régime et de l'examen des comptes du régime élaboré avec les organismes assureurs codésignés (art. 9).</p><p align=\"center\">1. Objet. – Champ d'application</p><p align=\"left\">La présente partie a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne tel que défini par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018563026&categorieLien=cid\" title=\"Champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (VE)\">accord du 12 octobre 2007</a> étendu par arrêté du 24 janvier 2011.</p><p align=\"center\">2. Bénéficiaires</p><p align=\"left\">Sont bénéficiaires du régime de prévoyance, à titre obligatoire, sans sélection médicale, tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne et ayant une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle des entreprises de services à la personne au cours des 18 derniers mois le premier jour de l'arrêt de travail ou de l'événement ouvrant droit à garantie.<br/>Ils sont éligibles au bénéfice des prestations dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par le présent accord et sous réserve des limitations et exclusions de garanties définies aux articles 4.6 et 6.3.<br/>L'ancienneté s'entend de la période de travail effectif ou période de suspension du contrat assimilée à du travail effectif ou à du temps de présence par la loi ou la convention collective.<br/>Pour le calcul de l'ancienneté, si le salarié a ou a eu plusieurs employeurs sur une même période, il n'est pas fait cumul des durées des différents contrats de travail sur ladite période.<br/>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, et indemnisés ou non par la sécurité sociale à ce titre sont bénéficiaires du régime.<br/>Les garanties sont maintenues de plein droit sans contrepartie de cotisation pour les salariés bénéficiant de congés pour événements familiaux définis par la présente convention collective et non indemnisés par l'employeur.<br/>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour un autre motif sont bénéficiaires uniquement dans le cas où l'employeur maintient tout ou partie du salaire, sauf le cas des salariés en contrat à durée indéterminée intermittent pour lesquels les périodes non travaillées non rémunérées sont prises en compte.</p><p align=\"center\">3. Garanties</p><p align=\"left\">Le régime de prévoyance comporte pour l'assuré des garanties en cas de :</p><p align=\"left\">– décès ;<br/>– perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;<br/>– incapacité temporaire de travail ;<br/>– invalidité.</p><p align=\"center\">4. Clauses communes à l'ensemble des garanties<br/>4.1. Salaire de référence<br/>4.1.1. En cas d'incapacité de travail</p><p align=\"left\">Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d'incapacité est le salaire mensuel brut moyen, perçu par le salarié de l'entreprise, au cours des 3 derniers mois civils précédant le premier jour d'arrêt de travail, à l'exclusion de l'indemnité de congés payés lorsqu'elle est versée mensuellement en plus du salaire.<br/>En cas de versement d'une prime exceptionnelle, cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée.<br/>En cas de période incomplète pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident ou période non travaillée, le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis à partir des périodes connues.<br/>Dans le cas de contrat de travail à durée indéterminée intermittent, si la période précédant l'arrêt de travail est non travaillée ou partiellement non travaillée, la base de calcul sera le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de l'arrêt de travail.<br/>En cas de période incomplète en raison de congés payés, pour laquelle le salarié n'a reçu aucun salaire pendant au moins 1 mois, le salaire de référence se calcule sur les 12 derniers mois civils précédant le premier jour d'arrêt de travail.<br/>En cas de rechute, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.<br/>Les salaires déclarés pour le calcul des indemnités d'incapacité seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul de cotisations, avec régularisation des cotisations et des prestations, s'il y a lieu.</p><p align=\"center\">4.1.2. En cas d'invalidité, décès ou perte totale et irréversible d'autonomie</p><p align=\"left\">Le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité et du capital décès ou perte totale et irréversible d'autonomie est le salaire annuel brut perçu par le salarié dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail initial ou le décès ou la perte d'autonomie totale et irréversible.</p><p align=\"center\">4.2. Revalorisation des prestations</p><p align=\"left\">Les prestations sont revalorisées selon la périodicité et le taux fixés par la commission paritaire nationale, en accord avec les organismes assureurs codésignés, en fonction de l'évolution générale des prix et des résultats techniques du régime.</p><p align=\"center\">4.3. Cessation des garanties</p><p align=\"left\">Les garanties cessent à la date de rupture du contrat de travail de l'assuré, sauf cas de maintien de garantie visés aux articles 4.4 et 4.5.<br/>Les modalités de maintien en cas de non-renouvellement de la désignation de l'organisme assureur ou de dénonciation de l'accord sont précisées à l'article 8.4.</p><p align=\"center\">4.4. Maintien des garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) aux assurés en arrêt de travail</p><p align=\"left\">Les garanties sont maintenues aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non.<br/>En outre, pour les périodes pendant lesquelles l'assuré ne perçoit pas de salaire, le maintien est garanti sans contrepartie de cotisation.</p><p align=\"center\">4.5. Maintien des garanties aux assurés indemnisés par le régime d'assurance chômage</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, en cas de cessation du contrat de travail (sauf hypothèse de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ex-salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des garanties du régime, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois.<br/>L'ex-salarié doit également informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage intervenant avant la fin de la période de maintien des garanties visée à l'alinéa précédent.<br/>Le financement de ce dispositif de portabilité des garanties est inclus dans la cotisation fixée à l'article 7.</p><p align=\"center\">4.6. Exclusions de garanties<br/>4.6.1. Exclusions concernant le capital décès, la perte totale et irréversible d'autonomie</p><p align=\"left\">Sont exclues des garanties décès-perte totale et irréversible d'autonomie les conséquences :</p><p align=\"left\">– de faits de guerre, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre, étant précisé que l'invalidité ayant pour cause un fait de guerre n'est jamais garantie ;<br/>– d'accident de navigation aérienne, sauf si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet ou une licence non périmée, le pilote pouvant être l'assuré lui-même ;<br/>– les conséquences d'accidents survenus au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et les vols effectués avec un deltaplane ou un engin ultraléger motorisé (ULM) ou tout autre matériel équivalent ;<br/>– le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie résultant du risque atomique ou de radiations ionisantes.</p><p align=\"center\">4.6.2. Exclusions concernant les prestations incapacité-invalidité</p><p align=\"left\">Sont exclues de la garantie incapacité-invalidité :</p><p align=\"left\">– l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant d'un fait de guerre, quel qu'il soit ;<br/>– l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant d'accident de navigation aérienne, sauf si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet ou une licence non périmée, le pilote pouvant être l'assuré lui-même ;<br/>– les conséquences d'accidents survenus au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et les vols effectués avec un deltaplane ou un engin ultraléger motorisé (ULM) ou tout autre matériel équivalent ;<br/>– l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant du risque atomique ou de radiations ionisantes.</p><p align=\"center\">4.7. Modifications ultérieures de la législation</p><p align=\"left\">Les changements apportés le cas échéant par la législation ne peuvent avoir pour effet d'augmenter le niveau des prestations prises en charge par les organismes assureurs codésignés ou de diminuer les cotisations (nettes de taxes ou contributions) affectées au régime.<br/>Les modifications à apporter seront mises en œuvre en accord avec la commission paritaire de prévoyance définie à l'article 9.1.</p><p align=\"center\">5. Garantie capital décès, perte totale et irréversible d'autonomie<br/>5.1. Capital en cas de décès toutes causes</p><p align=\"left\">En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital, sauf désignation expresse d'un ou plusieurs bénéficiaires, dans l'ordre de priorité suivant :</p><p align=\"left\">– au conjoint survivant de l'assuré, ni séparé de corps, ni divorcé par un jugement définitif ;<br/>– ou au partenaire du pacte civil de solidarité, c'est-à-dire la personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec l'assuré un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles 515-1 à 515-7 et 506-1 du code civil</a>, sous réserve qu'il ne soit pas rompu de fait à la date du sinistre ;<br/>– ou au concubin, c'est-à-dire la personne, quel que soit son sexe, vivant au même domicile que l'assuré, de façon notoire et permanente depuis au moins 2 ans à la date de l'événement ouvrant droit à prestations sous réserve que chacun des concubins ne soient mariés ou liés par un Pacs ; aucune durée n'est exigée si un enfant, reconnu par l'assuré, est né de cette union ;<br/>– à défaut, aux enfants de l'assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, la part du décédé ou des décédés revenant à ses propres descendants ou à ses frères et sœurs, s'il n'a pas de descendant ;<br/>– à défaut, aux ascendants de l'assuré, par parts égales entre eux, ou au survivant en cas de prédécès ;<br/>– à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal, par parts égales ;<br/>– à défaut, aux héritiers de l'assuré, à proportion de leur part héréditaire ;<br/>– à défaut, au fonds social de la branche.<br/>Le montant du capital est calculé en pourcentage du salaire de référence égal au salaire annuel brut soumis à cotisations perçu par le salarié dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail initial ou le décès.</p><p align=\"center\">5.2. Capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)</p><p align=\"left\">L'assuré peut demander à percevoir par anticipation le capital défini à l'article 5.3.1 s'il est considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne peut réaliser seul les actes de la vie courante au sens de la sécurité sociale, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente de 100 % au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles avec majoration pour tierce personne.<br/>Le versement anticipé du capital, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, met fin à la garantie décès.<br/>Le montant du capital est calculé en pourcentage du salaire de référence égal au salaire annuel brut soumis à cotisations perçu par le salarié dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès ou la perte d'autonomie totale et irréversible constatée (date de notification par la sécurité sociale du classement en invalidité 3e catégorie).</p><p align=\"center\">5.3. Montant du capital</p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Montant des garanties<br/>exprimé en pourcentage du salaire annuel brut<br/>Tranches A et B</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes<br/>Perte totale et irréversible d'autonomie<br/>Capital versé quelle que soit la situation de famille</td><td align=\"center\">150 % avec un minimum de 6 000 € de capital, quel que soit le nombre d'entreprises adhérentes</td></tr></tbody></table></center></div><p align=\"center\">6. Garantie mensualisation. – Incapacité temporaire de travail. – Invalidité<br/>6.1. Garantie mensualisation. – Incapacité<br/>6.1.1. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, des indemnités d'incapacité sont versées au salarié justifiant à la date de l'arrêt de travail d'une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle des entreprises de services à la personne au cours des 18 derniers mois au jour de son arrêt de travail.<br/>Sous réserve de l'ancienneté définie ci-dessus, le bénéfice de cette garantie sera également accordé au salarié ne remplissant pas les conditions d'activité minimale requise pour être indemnisé par la sécurité sociale en termes de cotisations ou d'heures travaillées selon les cas.</p><p align=\"center\">6.1.2. Point de départ de la garantie</p><p align=\"left\">Le versement des indemnités d'incapacité intervient après un délai de franchise de 6 jours calendaires d'arrêt de travail continu.<br/>Le salarié dont l'absence a pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale est indemnisé sans délai de carence (loi du 19 janvier 1978 modifiée).</p><p align=\"center\">6.1.3. Durée de service des prestations<br/>Mensualisation et incapacité de travail</p><p align=\"left\">L'indemnisation au titre de cette garantie est décomposée en trois parties distinctes :</p><p align=\"left\">– une partie relative à la part de la couverture des obligations de l'employeur prise en charge par le régime, telle que prévue par la loi du 19 janvier 1978 modifiée, dont le coût est supporté à 100 % par l'employeur ;<br/>– une partie relative à la couverture de garanties arrêt de travail intervenant en complément ou avant les obligations de l'employeur résultant de la loi du 19 janvier 1978 modifiée, pour les assurés répondant aux conditions posées par cette loi pour être indemnisés ;<br/>– une partie relative à la couverture de garanties arrêt de travail intervenant pour les assurés ne répondant pas aux conditions posées pour être indemnisés au titre de la loi du 19 janvier 1978 modifiée.<br/>L'indemnisation au titre de l'incapacité d'un salarié prend fin soit :</p><p align=\"left\">– à la date de reprise d'activité ;<br/>– à la date d'effet d'une rente d'invalidité, dont l'attribution est postérieure à la date d'arrêt de travail ;<br/>– au décès du salarié ;<br/>– à la date de prise d'effet de la retraite de la sécurité sociale ;<br/>– à la date de cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;<br/>– suite à décision du médecin-conseil de l'assureur, pour les assurés ne remplissant pas les conditions d'activité minimale requise pour être indemnisés par la sécurité sociale en termes de cotisations ou d'heures travaillées ;<br/>– après l'avis du médecin-conseil de l'assureur lors du contrôle médical ;<br/>– en tout état de cause, au 1 095e jour de maladie continue, carences comprises. En cas d'arrêts successifs, la durée de 1 095 jours est reconstituée si, entre deux arrêts, la reprise du travail est au moins égale à 6 mois. Dans le cas contraire, les arrêts se cumulent dans la limite de 1 095 jours.</p><p align=\"center\">6.1.4. Contrôle médical</p><p align=\"left\">L'organisme assureur peut procéder dans le cadre du service des prestations incapacité à un contrôle médical.<br/>L'assuré qui conteste une décision du médecin-conseil de l'organisme assureur relative à son état de santé peut se faire représenter par son médecin.<br/>En cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin-conseil de l'organisme assureur les deux parties feront appel à un troisième médecin pour les départager dans le mois suivant la décision rendue, et à l'avis duquel les parties devront se ranger.<br/>Faute d'accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par le tribunal de grande instance compétent sur requête de la partie la plus diligente.<br/>Les honoraires du troisième médecin ainsi que les frais liés à sa désignation seront supportés par l'organisme assureur.<br/>Dans ces conditions et au vu des résultats du contrôle médical effectué, la décision de l'organisme assureur pourra provoquer la suspension ou à la suppression des prestations ; il en sera de même en cas de refus ou opposition à ce contrôle par l'assuré.<br/>Un bilan annuel sera adressé à la commission paritaire de prévoyance par les organismes assureurs. Ce bilan devra respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au secret médical.</p><p align=\"center\">6.1.5. Montant des prestations</p><p align=\"left\">Le montant total des indemnités dues, y compris les prestations servies par la sécurité sociale le cas échéant, s'élève en tout état de cause à 100 % du salaire net tranches A et B.<br/>Par ailleurs, la garantie s'applique au remboursement des prélèvements sociaux salariaux obligatoires dus sur les indemnités versées.<br/>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.<br/>En cas d'accident du travail d'un salarié de plusieurs entreprises adhérentes, le salarié sera indemnisé sur la base d'un accident du travail pour chacune des entreprises adhérentes.</p><p align=\"center\">6.2. Garantie invalidité<br/>6.2.1. Définition et durée de service des prestations</p><p align=\"left\">En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie, une rente sera versée au salarié justifiant à la date de l'arrêt de travail d'une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle des entreprises de services à la personne au cours des 18 derniers mois.<br/>L'indemnisation au titre de l'invalidité prend fin soit :</p><p align=\"left\">– à la date d'arrêt du versement de la pension ou rente de la sécurité sociale ;<br/>– à la date de prise d'effet de la retraite de la sécurité sociale ;<br/>– au jour du décès du salarié ;<br/>– à la date où le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % ou à la date de passage en invalidité de 1re catégorie.</p><p align=\"center\">6.2.2. Montant des prestations</p><p align=\"left\">Le montant de cette garantie, y compris les prestations servies par la sécurité sociale, s'élève pour les 2e et 3e catégories à 80 % du salaire net tranches A et B.</p><p align=\"center\">6.3. Clauses communes applicables aux articles 6.1 et 6.2.<br/>Limitations de garanties</p><p align=\"left\">Les prestations incapacité-invalidité versées au salarié ne pourront, en s'ajoutant aux prestations en espèces de même nature qui seraient servies par la sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à tout autre rémunération résultant d'une activité salariée ou prestation de l'assurance chômage, avoir pour effet de porter les ressources à un niveau supérieur à 100 % du salaire net de référence.<br/>Le salaire net s'obtient à partir du salaire de référence après déduction de tous les prélèvements obligatoires à la charge du salarié.<br/>Les prestations sont versées tant que les conditions sont remplies par l'assuré, et en tout état de cause au plus tard jusqu'à la date de prise d'effet d'une pension de retraite, sécurité sociale ou régime complémentaire.</p><p align=\"center\">7. Assiette, taux et paiement des cotisations<br/>7.1. Définition de l'assiette de cotisations</p><p align=\"left\">Les cotisations dues sont assises sur la rémunération annuelle brute de chaque salarié, retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion des sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, limitée aux tranches suivantes :</p><p align=\"left\">– tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>– tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond.</p><p align=\"center\">7.2. Taux de cotisations et contribution</p><p align=\"left\">Les taux de cotisations, incluant la reprise des sinistres en cours selon les modalités définies à l'article ci-dessous et à l'article 8.3, ainsi que les frais de gestion sur cotisations et/ou prestations sont :</p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Ensemble</th></tr><tr><td align=\"center\">Capital décès, PTIA</td><td align=\"center\">0,40</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">0,40</td></tr><tr><td align=\"center\">Mensualisation</td><td align=\"center\">0,35</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">0,35</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité de travail</td><td align=\"center\">0,32</td><td align=\"center\">0,68</td><td align=\"center\">1,00</td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité</td><td align=\"center\">0,24</td><td align=\"center\">0,25</td><td align=\"center\">0,49</td></tr><tr><td align=\"center\">Portabilité</td><td align=\"center\">0,05</td><td align=\"center\">0,03</td><td align=\"center\">0,08</td></tr><tr><td align=\"center\">Reprise des en-cours (1)</td><td align=\"center\">0,07</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td align=\"center\">Contribution au fonds social</td><td align=\"center\">0,01</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td align=\"center\">Total cotisations et contribution</td><td align=\"center\">1,44</td><td align=\"center\">0,96</td><td align=\"center\">2,40</td></tr><tr><td colSpan=\"4\" align=\"center\">(1) La part de la cotisation afférente à la reprise des en-cours est appelée pour une période de 3 ans. A l'expiration de cette période, les organismes assureurs proposeront à la commission paritaire de prévoyance une réaffectation de cette part sur les autres risques, si le compte de résultats du régime le permet. En cas de résiliation de la convention avant 5 ans, une indemnité de résiliation sera appelée si nécessaire pour financer le coût résiduel de la reprise des en-cours, évaluée à la date de la résiliation.</td></tr></tbody></table></center></div><p align=\"left\">Selon l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cadres doivent bénéficier d'une garantie prévoyance obligatoire dont la cotisation minimum de 1,50 % sur la tranche A de leur salaire est à la charge exclusive de l'employeur. Cette garantie sera affectée prioritairement à la couverture du risque décès.<br/>Chaque entreprise est tenue de se mettre en conformité avec cette obligation en souscrivant une couverture complémentaire pour ses cadres.<br/>Si la prise en charge de cette cotisation minimum fait défaut, l'employeur est redevable, en cas de décès, d'un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">7.3. Maintien des taux de cotisations</p><p align=\"left\">Les organismes assureurs codésignés s'engagent à maintenir ces taux pendant 3 ans à compter de la date de mise en place du régime dans la branche professionnelle, sans que cet engagement n'englobe les conséquences des changements de législation sociale et fiscale pendant cette période.<br/>Les taux de cotisation seront, au-delà de cette période de 3 ans, révisables annuellement par une décision prise par la commission paritaire nationale de la branche sur proposition des organismes assureurs codésignés.</p><p align=\"center\">8. Gestion du régime de prévoyance conventionnel<br/>8.1. Désignation des organismes assureurs</p><p align=\"left\">La branche a codésigné l'IRCEM Prévoyance (groupe IRCEM) et OREPA Prévoyance (groupe KLESIA) en tant qu'organismes assureurs du régime de prévoyance conventionnel.<br/>IRCEM Prévoyance est le gestionnaire du régime.<br/>L'organisme gestionnaire du régime a la charge d'agréger les comptes des deux organismes assureurs indépendants afin de donner à la commission paritaire nationale une vision complète du régime de prévoyance conventionnel pour en préserver l'équilibre et la solvabilité.<br/>Les modalités d'organisation du régime et des conditions de gestion seront réexaminées par la commission paritaire nationale périodiquement et, en tout état de cause, dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)\">dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>A cet effet, la commission paritaire nationale se réunira au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.</p><p align=\"center\">8.2. Adhésion des entreprises</p><p align=\"left\">Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente partie à la convention collective ont l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance conventionnel à la date d'entrée en vigueur de la convention collective, auprès d'un des deux organismes assureurs codésignés.<br/>Toutefois, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)\">dispositions des articles L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail (V)\">L. 2253-3 du code du travail</a>, les entreprises dotées à la date d'effet de la présente partie à la convention collective d'un régime collectif de prévoyance peuvent rester assurées auprès de l'organisme auprès duquel elles ont antérieurement contracté, sous réserve que les garanties en place soient, risque par risque (mensualisation incapacité, invalidité, décès, PTIA, portabilité), plus favorables à celles définies par la présente convention collective.<br/>Si cette condition est vérifiée, elles pourront maintenir leur contrat ou adhérer au régime de branche dans un délai de 12 mois sans cotisation supplémentaire exigible.<br/>Les entreprises qui ne répondent pas à ces conditions doivent résilier leur contrat, à sa date d'échéance annuelle, afin de rejoindre le régime mutualisé auprès d'un des organismes assureurs codésignés.<br/>Les dispositions qui précèdent sont applicables aux entreprises qui viendraient à entrer dans le champ d'application de la convention collective, notamment suite à l'élargissement du champ d'application de celle-ci ou à un changement d'activité de l'entreprise (fusion-absorption, restructuration, etc.).<br/>D'autre part, afin de permettre aux entreprises disposant de contrats plus avantageux de rejoindre le régime conventionnel, les organismes assureurs pourront proposer aux entreprises concernées la mise en place de régimes différentiels à des conditions spécifiques.</p><p align=\"center\">8.3. Reprise des en-cours<br/>8.3.1. En présence d'un contrat antérieur</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 912-3 du code la sécurité sociale, seront garantis, à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise à la convention d'assurance, pour les salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques et déclarés dans “l'état des risques en cours” lors de la demande d'adhésion :</p><p align=\"left\">– les revalorisations concernant les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes invalidité, incapacité permanente professionnelle en cours de service), que le contrat de travail ait cessé ou non à la date de l'adhésion ;<br/>– l'éventuel différentiel de garanties pour le maintien des garanties décès si les garanties de la précédente adhésion étaient inférieures aux dispositions du régime de prévoyance conventionnel, si le contrat de travail n'est pas rompu à la date de l'adhésion, à l'exception des anciens salariés qui bénéficient du maintien temporaire des garanties définies à l'article 4.5 ;<br/>– le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées ou à verser par un précédent assureur en cas de transfert d'engagement de celui-ci vers les organismes assureurs désignés, que le contrat de travail soit rompu ou non à la date de l'adhésion. Dans ce cas, le précédent organisme assureur transfère aux organismes codésignés les provisions qu'il a constituées au titre de ces garanties.<br/>Les entreprises qui régularisent leur adhésion au régime de prévoyance conventionnel plus de 12 mois après la date de l'obligation mise à leur charge au titre des dispositions relatives à la protection sociale prévues par la convention collective de branche, ou qui entreraient ultérieurement dans le champ d'application de la convention collective, pourront, après examen des sinistres en cours et afin de financer la prise en charge des prestations et revalorisations, être assujetties au versement d'une prime unique ou d'une cotisation supplémentaire.</p><p align=\"center\">8.3.2. En l'absence d'un contrat antérieur</p><p align=\"left\">Les salariés présents dans les effectifs, tels que définis à l'article 2 de la convention collective de branche, sont bénéficiaires de l'ensemble des garanties prévues, à la date d'effet du contrat souscrit par l'employeur.<br/>Les entreprises qui régulariseraient leur adhésion au régime de prévoyance conventionnel plus de 6 mois après la date de l'obligation mise à leur charge au titre des dispositions relatives à la protection sociale prévues par la convention collective de branche ou qui entreraient ultérieurement dans le champ d'application de la convention collective, pourront, après examen des sinistres en cours et afin de financer la prise en charge des prestations et revalorisations, être assujetties au versement d'une prime unique ou d'une cotisation supplémentaire.</p><p align=\"center\">8.4. Non-renouvellement de la codésignation ou de la convention d'assurance</p><p align=\"left\">En cas de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs codésignés, ceux-ci maintiendront les prestations en cours de service, à leur montant atteint à la date du non- renouvellement, sauf transfert des provisions constituées auprès du nouvel organisme assureur. La commission paritaire nationale organisera les modalités de revalorisation future.<br/>Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de dénonciation de la convention d'assurance.<br/>Dans le cas où une entreprise adhérente cesse de relever du champ d'application de la convention collective de branche, elle pourra résilier son contrat d'assurance dans le respect des conditions contractuelles ; les organismes assureurs maintiennent les prestations en cours à leur niveau atteint à la date de la résiliation, l'entreprise organisant les modalités de revalorisation future.<br/>Les organismes assureurs ont l'obligation d'envoyer à l'ancienne entreprise adhérente la liste des prestations en cours de service.</p><p align=\"center\">9. Suivi du régime de prévoyance conventionnel<br/>9.1. Commission paritaire de prévoyance</p><p align=\"left\">La mise en œuvre, le suivi et l'interprétation du régime de prévoyance conventionnel sont assurés par une commission paritaire de prévoyance, composée :</p><p align=\"left\">– d'un collège “salariés”, comprenant deux membres pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;<br/>– d'un collège “employeurs”, composé d'un nombre de membres des organisations d'employeurs représentatives égal au total de ceux du collège « salariés ».<br/>Les représentants des organismes assureurs codésignés assistent aux réunions de la commission et rendent compte de manière détaillée des informations portant sur la situation du régime de prévoyance et son évolution, ainsi que sur l'environnement législatif ou réglementaire, de façon à permettre à la commission paritaire de prévoyance d'exercer ses missions.<br/>La commission se réunit au moins une fois par an.<br/>La désignation d'un salarié d'une entreprise de la branche comme membre de la commission paritaire de prévoyance emporte autorisation d'absence rémunérée.</p><p align=\"center\">9.2. Rapport et comptes annuels</p><p align=\"left\">Chaque année, au plus tard le 30 juin, les organismes assureurs codésignés présentent et communiquent à la commission paritaire de prévoyance le rapport annuel et les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent, en application des dispositions légales et réglementaires, notamment la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid\" title=\"Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (V)\">loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> ainsi que tous documents nécessaires à la bonne compréhension du régime et permettant l'appréciation de chaque risque.</p><p align=\"center\">10. Fonds social de la branche des entreprises de service à la personne</p><p align=\"left\">Le fonds social de la branche a pour objet d'aider ou d'accompagner des personnes en situation difficile, et notamment de leur attribuer des allocations individuelles à caractère exceptionnel.<br/>Il a également pour objet de contribuer à des actions collectives.<br/>La commission paritaire nationale de la branche fixe le fonctionnement du fonds social.<br/>Ce fonds sera financé par une contribution de 0,01 % de l'assiette de cotisations défini à l'article 7.1. Cette contribution est incluse dans la part patronale des cotisations.<br/>Ce fonds sera également financé par 5 % du bénéfice technique du régime et il bénéficiera de 90 % des produits financiers qui lui sont attachés, sur la base de l'actif général des organismes assureurs codésignés en assurant la gestion financière.<br/>Le fonds social appartient au régime de prévoyance et pourra faire l'objet d'un transfert en cas de changement d'organisme assureur dans un délai de 6 mois suivant la clôture des comptes des organismes assureurs codésignés.</p><p align=\"center\">11. Information des salariés</p><p align=\"left\">Une notice d'information sur les garanties collectives de prévoyance est rédigée par les organismes assureurs codésignés. Après validation par la commission paritaire de prévoyance, elle est communiquée aux entreprises adhérentes, qui devront obligatoirement la remettre aux salariés.<br/>Toute modification des droits et obligations des bénéficiaires donnera lieu à la rédaction, par les organismes assureurs codésignés, d'une nouvelle notice d'information qui, après validation de la commission paritaire de prévoyance, sera communiquée aux entreprises adhérentes, lesquelles devront obligatoirement la remettre aux salariés. »</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux du présent accord, après avoir analysé les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, et dans le cadre de l'ensemble des dispositions de la sixième partie, livre III, du code du travail et de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid\">loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 </a>relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, souhaitent poursuivre la dynamique de modernisation et de professionnalisation du secteur. <br/>Cet accord traite de la formation des salariés des entreprises de services à la personne. Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers et de l'employabilité des salariés de la branche, levier pour plus de temps complet, les partenaires sociaux considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés. <br/>Compte tenu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de services à la personne ont souhaité modifier les dispositions du chapitre II, partie III, de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026943196&categorieLien=cid\">convention collective des entreprises de services à la personne</a>.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026943196&categorieLien=cid\">convention collective nationale des entreprises de services à la personne</a>, qui comprend les DOM-COM, à l'exclusion des entreprises relevant de la mutualité sociale agricole.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Ces objectifs, pour les partenaires sociaux, portent sur la modernisation et la professionnalisation du secteur et s'articulent autour des axes suivants :<br/>– définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;<br/>– diversifier les modalités d'accès aux formations (en cours d'emploi, formation en alternance, e-learning, FOAD…) et de validation des compétences totales ou partielles, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;<br/>– favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;<br/>– encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment dans le cadre du compte personnel à la formation ;<br/>– favoriser les passerelles entre les différents emplois de la branche ;<br/>– maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation déclarés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires.</p>",
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                     "surtitre": "Objectifs généraux",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485303&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 2241-9 du code du travail</a>. <br/>Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans les objectifs prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats et périodes de professionnalisation. </p><p align=\"center\"><br/>3.1. Qualification des salariés </p><p align=\"left\"><br/>L'objectif est de poursuivre et de renforcer un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche. <br/>Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux posent le principe de l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences. Les actions menées doivent s'inscrire dans le cadre de parcours sécurisés visant l'obtention d'une qualification reconnue. <br/>Une attention particulière est portée aux seniors, très nombreux dans ce secteur d'activité, pour accompagner leur évolution dans le métier et développer leur capacité à transmettre leurs compétences. <br/>Pour les 3 prochaines années, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants : <br/>– favoriser l'obtention de qualifications pour les salariés non qualifiés au sens de l'accord national interprofessionnel ou au regard des qualifications exigées par la réglementation du secteur des services à la personne, et notamment dans les emplois d'intervention et d'encadrement ; <br/>– favoriser l'obtention de qualifications pour les salariés bénéficiant d'une expérience dans l'emploi d'au moins 5 ans ; <br/>– faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement et pour les emplois de direction ; <br/>– mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation ; <br/>– favoriser l'accès aux formations permettant la maîtrise des outils informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ; <br/>– favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ou visé ; <br/>– favoriser les formations liées à la fonction tutorale, en particulier auprès des seniors. <br/>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP, qui les communique à l'OPCA désigné. </p><p align=\"center\"><br/>3.2. Publics prioritaires </p><p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux définissent deux grandes catégories de publics prioritaires au sein de la branche professionnelle dans le cadre de la mise en œuvre des différents dispositifs de formation professionnelle continue (plan de formation, période de professionnalisation et compte personnel de formation). Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord. <br/>Première priorité : afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche : les intervenants non qualifiés, les salariés à temps partiels, les jeunes et les seniors, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise. <br/>Deuxième priorité : les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les salariés occupant un emploi d'encadrement et les cadres pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils exercent et des exigences législatives ou réglementaires. <br/>Pour ces publics, les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants : <br/>Pour les intervenants non qualifiés, les jeunes et les seniors (visés supra) : <br/>– faciliter l'accès de ces salariés à la formation professionnelle continue en développant la démarche d'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme, l'initiation et le perfectionnement à la langue française ; <br/>– renforcer les compétences techniques, organisationnelles et aptitudes de service ainsi que l'acquisition des compétences liées aux services associés, en vue d'atteindre une qualification ; <br/>– faciliter l'accès à un parcours qualifiant ; <br/>– développer la formation à la prévention des risques liés aux publics fragiles, notamment par l'obtention de l'attestation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1). <br/>Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés, la branche décide de : <br/>– veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ; <br/>– favoriser la mise en place de parcours d'intégration, notamment par la mise en place d'un tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel non qualifié ; <br/>– favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base (socle de compétences et de connaissances). <br/>Pour les salariés n'intervenant pas à domicile et les cadres : <br/>– pour les salariés n'intervenant pas à domicile : le développement des compétences techniques, organisationnelles et relationnelles (aptitudes de service face au client) ; <br/>– pour les cadres : <br/>– les certifications au moins de niveau II enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 335-6 du code de l'éducation</a> permettant la direction d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ; <br/>– le développement des compétences commerciales (notamment concernant la dimension « services »), d'organisation, de gestion des structures (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management des équipes (notamment le tutorat et l'accompagnement des salariés en alternance) ; <br/>– le développement de démarches de gestion des ressources humaines, notamment la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>La branche des entreprises privées de services à la personne est une branche récente dont le développement passe par le recrutement de personnels qualifiés. Aussi, les parties affirment leur volonté de construire et de mettre en œuvre les filières de qualification de la branche de manière cohérente entre les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.<br/>Elles souhaitent développer activement les liens nécessaires entre formation professionnelle continue et formation professionnelle initiale pour une professionnalisation efficace et la création de véritables projets de carrière, notamment par le biais de l'alternance.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Au regard des besoins de professionnalisation du secteur pour répondre aux exigences des clients et sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux confirment leur volonté de mettre en œuvre la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et collective.<br/>Les partenaires sociaux invitent les entreprises à étudier, avant toute embauche, l'opportunité de mettre en place en amont une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, sous réserve du maintien du financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de Pôle emploi pour la POEI.<br/>Ils souhaitent également poursuivre le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi collective pour les emplois dont les difficultés de recrutement de personnels compétents sont les plus importantes.<br/>La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés en CPNEFP.<br/>Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.</p>",
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                     "surtitre": "Préparation opérationnelle à l'emploi",
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                     "content": "<p align=\"center\"><br/>5.1. Publics</p><p align=\"left\"><br/>Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, pour compléter leur formation initiale.<br/>Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi. Il est admis que les personnes âgées de 26 ans et plus, sortant d'un contrat aidé, puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste.<br/>Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés.<br/>Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.<br/>NB. – La réglementation des services à la personne impose l'âge de 18 ans révolus pour exercer une activité auprès des publics fragiles.<br/>Sont considérées prioritaires les personnes âgées de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.<br/>Les entreprises peuvent étudier, avant chaque embauche en contrat de professionnalisation, l'opportunité de mettre en place en amont une préparation opérationnelle à l'emploi.</p><p align=\"center\"><br/>5.2. Durée du contrat et de la formation</p><p align=\"left\"><br/>Durée du contrat :<br/>– 6 à 12 mois pour les CDD ;<br/>– 6 à 12 mois pour l'action de professionnalisation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.<br/>La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être allongée, jusqu'à 24 mois maximum, pour les publics prioritaires (cf ci-dessus).<br/>Lorsque l'obtention de la qualification visée l'exige, la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être allongée, jusqu'à 24 mois maximum, pour l'obtention des qualifications conduisant à :<br/>– un titre ou un diplôme ;<br/>– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>– une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective.<br/>Durée des actions de formation et assimilées :<br/>La durée des actions de formation et assimilées (accompagnement et évaluation) est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (contrat à durée déterminée) ou de l'action de professionnalisation (contrat à durée indéterminée).<br/>La durée des actions de formation ne peut être inférieure à 150 heures.<br/>La durée des actions de formation peut être comprise entre 25 % et 40 % de la durée du contrat (ou de la professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée), lorsque la nature de la qualification visée l'exige, ou pour les publics suivants :<br/>– les jeunes de moins de 26 ans n'ayant pas de qualification professionnelle reconnue ;<br/>– les jeunes non titulaires de diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, de certificats de qualification professionnelle ou d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective ;<br/>– les jeunes de moins de 26 ans titulaires de diplômes de l'enseignement général ;<br/>– les personnes en situation d'illettrisme ;<br/>– les personnes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire (lycée) ;<br/>– les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;<br/>– les personnes visant une qualification dont l'objet est la préparation à la fonction de chef d'entreprise (dirigeant, adjoint de dirigeant...) dans le cadre d'une reprise ou création d'entreprise.<br/>A noter : le contrat de professionnalisation peut être conclu à temps partiel, dans le respect des conditions précisées ci-dessus, notamment de la durée de la formation par rapport à la durée du contrat. L'organisation du travail à temps partiel ne doit pas faire obstacle à l'acquisition de la qualification visée.</p><p align=\"center\"><br/>5.3. Objectifs</p><p align=\"left\"><br/>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle :<br/>– soit enregistrée dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;<br/>– soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;<br/>– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.</p><p align=\"center\"><br/>5.4. Tutorat</p><p align=\"left\"><br/>La spécificité de l'exercice du travail au domicile d'un particulier conduit les partenaires sociaux à rendre obligatoire la désignation d'un tuteur, pour toute entreprise signant un contrat de professionnalisation.<br/>Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation (avec un maximum de deux bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage).<br/>Un travail sera conduit avec l'OPCA de la branche pour mettre en place des outils d'accompagnement spécifiques pour la formation et le suivi des tuteurs.</p><p align=\"center\"><br/>5.5. Rémunération</p><p align=\"left\"><br/>Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération minimale légale, calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Bien que très peu organisé au sein de la branche, les partenaires sociaux considèrent que le contrat d'apprentissage est une voie appropriée pour accéder à certains métiers de la branche. Ils conviennent de financer, en priorité, les diplômes et titres professionnels figurant sur la liste établie par la CPNE.<br/>Les partenaires sociaux s'engagent à mener une véritable réflexion en matière d'apprentissage en vue de le développer au sein des entreprises et de permettre l'accès aux métiers de la branche par cette voie.<br/>Afin que la branche puisse disposer de moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers, les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à verser leur taxe d'apprentissage à AGEFOS-PME en tant qu' OCTA de la branche.</p>",
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                     "content": "<p align=\"center\">7.1. Plan de formation </p><p align=\"left\">Le plan de formation de l'entreprise est un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés et le développement de leurs compétences. Il vise le développement de l'évolution professionnelle des salariés dans une perspective qualifiante et assure le maintien de la compétitivité des entreprises. <br/>Chaque entreprise, quel que soit son effectif, élabore un plan annuel de formation, dans le respect des dispositions du code du travail, tant en ce qui concerne sa construction qu'en ce qui concerne les obligations d'information et de consultation des instances représentatives du personnel. <br/>Le plan de formation de la structure doit prévoir : <br/>– les orientations générales en matière de formation professionnelle ; <br/>– les actions de formation retenues dans le respect des orientations définies par la CPNEFP de la branche : actions visant l'obtention d'une qualification (VAE, promotion professionnelle) ou actions de formation visant l'entretien et le développement des compétences ; <br/>– les dispositions prises en matière d'information des salariés, notamment sur les dispositifs de formation visant l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. <br/>Le plan de formation peut être élaboré sur une période de plusieurs années. Néanmoins, les obligations annuelles en matière de bilan, d'orientation et de consultation demeurent. </p><p align=\"center\">7.2. Périodes de professionnalisation </p><p align=\"left\">7.2.1. Publics <br/>La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 1242-3 </a>avec un employeur relevant de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 5132-4 </a>et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 5134-19-1</a>.<br/>7.2.2. Durée <br/>La durée minimale de formation suivie par les bénéficiaires d'une période de professionnalisation ne peut être inférieure à 70 heures, sauf pour les actions de validation des acquis de l'expérience, l'abondement du compte personnel de formation et les formations inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). <br/>7.2.3. Objectifs <br/>La période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir : <br/>– des formations qualifiantes mentionnées à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 6314-1 </a>du code du travail ; <br/>– des actions permettant l'accès réglementaire au socle de connaissances et de compétences ; <br/>– des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). <br/>Les périodes de professionnalisation peuvent être abondées par le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues à l'article 8.1.4.<br/>7.2.4. Tutorat <br/>La spécificité de l'exercice du travail au domicile d'un particulier conduit les partenaires sociaux à rendre obligatoire la désignation d'un tuteur formé, pour toute période de professionnalisation mise en œuvre dans l'entreprise au bénéfice d'intervenant à domicile. <br/>Un tuteur ne peut accompagner plus de trois salariés en période de professionnalisation. <br/>Un travail sera conduit avec l'OPCA pour mettre en place des outils d'accompagnement spécifique pour la formation et le suivi des tuteurs (1). </p><p align=\"center\">7.3. Développement du tutorat </p><p align=\"left\">La fonction tutorale est mise en place dans trois situations : <br/>– l'accueil des stagiaires ; <br/>– l'accompagnement des nouveaux embauchés ; <br/>– l'accompagnement des salariés en formation en alternance (période et contrat de professionnalisation). <br/>Le tuteur est désigné par l'employeur en priorité parmi les salariés seniors tel que le prévoit l'article V du chapitre III de la partie III de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026943196&categorieLien=cid\">convention collective nationale des entreprises de services à la personne</a> sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ayant 2 ans minimum d'expérience dans le secteur, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs de la formation. <br/>Le tuteur a pour missions : <br/>– d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ; <br/>– d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ; <br/>– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ; <br/>– de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique. <br/>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique. <br/>Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. <br/>La spécificité du travail au domicile des particuliers conduit les partenaires sociaux à engager un travail d'ingénierie pour la mise en œuvre de modalités innovantes d'exercice du tutorat, et de construction de parcours de formation adaptés au bénéfice des tuteurs. </p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><i>(1) En fonction des référentiels correspondant aux qualifications visées, notamment pour les personnes n'ayant pas de qualification professionnelle reconnue et dans le cadre d'une qualification diplômante.<br/><p> </i></font>",
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                     "surtitre": "A l'initiative de l'employeur",
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                     "content": "<p align=\"center\">8.1. Compte personnel de formation</p><p align=\"center\">8.1.1. Conditions d'ouverture et de calcul des droits</p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation (CPF) est institué par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6111-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-1 </a>et suivants du code du travail à effet du 1er janvier 2015 au bénéfice de chaque personne âgée d'au moins 16 ans, qu'elle soit salariée, demandeur d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation, ce compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.</p><p align=\"left\">Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p align=\"left\">L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée à proportion du temps de travail effectué.</p><p align=\"left\">Les abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte personnel du salarié chaque année et ainsi que dans le mode du calcul du plafond de 150 heures.</p><p align=\"center\">8.1.2. Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi, pour suivre une action de formation à son initiative.</p><p align=\"left\">Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.</p><p align=\"left\">Les heures inscrites au compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.</p><p align=\"left\">La mobilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumise à l'accord de l'employeur et ne donne pas lieu au versement d'une allocation de formation.</p><p align=\"left\">La mobilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail est soumise à l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation de la demande.</p><p align=\"center\">8.1.3. Formations éligibles au CPF</p><p align=\"left\">Les formations éligibles au compte et mobilisables de droit auprès de l'employeur, sous réserve d'accord sur le calendrier de la formation sont :<br/>\n– les formations permettant d'acquérir le socle réglementaire de connaissances et de compétences, et ce conformément à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 6323-6 </a>du code du travail ;<br/>\n– l'accompagnement à la VAE mentionné à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904141&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 6313-11 </a>du code du travail.</p><p align=\"left\">Sont également éligibles au CPF :<br/>\n– les formations visées par la liste élaborée et actualisée par la CPNE de la branche conformément aux dispositions du 1° du I de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904238&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 6323-16 </a>du code du travail<br/>\n– les formations visées par les listes nationales et régionales élaborées conformément aux dispositions des 2° et 3° du I de l'article L. 6323-16 du code du travail.</p><p align=\"left\">L'information sur les formations éligibles au compte figure sur le service dématérialisé administré par la Caisse des dépôts et consignations.</p><p align=\"center\">8.1.4. Politique d'abondement</p><p align=\"left\">Au regard des besoins de qualification des salariés de la branche et indépendamment de l'abondement obligatoire prévu par <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904235&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 6323-13 </a>du code du travail, les partenaires sociaux décident de mettre en place une politique d'abondement ambitieuse, en particulier en faveur des salariés à temps partiel, en prévoyant d'y affecter une contribution conventionnelle de 0,1 % de la masse salariale. Cette contribution pourra être complétée par des financements au titre des périodes de professionnalisation. Pour plus de souplesse, les partenaires sociaux confient à la CPNE le soin d'en fixer les modalités, en particulier de définir les certifications prioritaires, les publics concernés, et la nature de l'abondement au regard des fonds disponibles.</p><p align=\"center\">8.1.5. Financement</p><p align=\"left\">Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise portant gestion en interne du compte personnel de formation, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de confier à la section paritaire professionnelle des entreprises privées de services à la personne le soin de déterminer les enveloppes financières consacrées à la politique d'abondement de la branche.</p><p align=\"center\">8.1.6. Période de transition</p><p align=\"left\">Conformément à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687244&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 6323-23 </a>du code du travail, le solde des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 est utilisable sur le régime du compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er janvier 2021. Il peut se cumuler avec le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p align=\"left\">Afin de permettre l'utilisation du solde DIF par les salariés, les employeurs informeront les salariés avant le 31 janvier 2015 du solde des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 et non utilisés.</p><p align=\"center\">8.2. Validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align=\"center\"><em>8.2.1. Principes généraux </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_1\"> (1) </a></p><p align=\"left\">La validation des acquis de l'expérience permet à tout salarié de la branche de faire valider l'expérience qu'il a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un CQP.</p><p align=\"center\">8.2.2. Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que l'accompagnement VAE est accessible, dans le respect des conditions légales et réglementaires, soit dans le cadre du plan de formation, soit de droit dans le cadre du compte personnel de formation, soit dans le cadre d'un congé de VAE.</p><p align=\"left\">Les actions de formation nécessaires à l'obtention du diplôme (du titre ou du CQP) visé sont éligibles.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, après 20 ans d'activité professionnelle ou à compter de son 45e anniversaire, tout salarié qui en fait la demande bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise, d'une priorité d'accès à la VAE.</p><p align=\"center\">8.2.3. Jury</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux entendent favoriser la participation des salariés de la branche aux jurys professionnels.</p><p align=\"left\">Pour cela, et conformément aux dispositions légales, ils rappellent que lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP les frais résultant de la participation au jury sont considérés comme des dépenses de formation.</p><p align=\"left\">Ces frais couvrent les frais de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération du salarié et les cotisations sociales obligatoires et conventionnelles qui s'y rattachent.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux prévoient une prise en charge de ces frais par l'OPCA, selon les modalités et les critères qui seront proposés par la section professionnelle paritaire au CA de l'OPCA.</p><p align=\"center\">8 bis Dispositif de reconversion ou promotion par alternance : « Pro-A »</p><p align=\"center\">8 bis 1. Actions éligibles</p><p align=\"left\">Au regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la Pro-A la liste des certifications suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Type</th><th>Certifications</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Titre professionnel agent d'entretien du bâtiment (AEB)</td><td align=\"center\">316</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Titre professionnel ouvrier du paysage </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_2\"> (2) </a></td><td align=\"center\">399</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Mention complémentaire</td><td align=\"center\">Mention complémentaire aide à domicile (MCAD)</td><td align=\"center\">718</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">CAP</td><td align=\"center\">CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC)</td><td align=\"center\">2817</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Diplôme d'État</td><td align=\"center\">diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS)</td><td align=\"center\">4495</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Diplôme d'État</td><td align=\"center\">Diplôme d'État auxiliaire de puériculture</td><td align=\"center\">4496</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Titre professionnel assistant de vie aux familles (ADVF)</td><td align=\"center\">4821</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td></td><td align=\"center\">Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite</td><td align=\"center\">17163</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Titre Employé familial</td><td align=\"center\">17799</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Titre Assistant de vie dépendance</td><td align=\"center\">17800</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Titre Assistant maternel/ Garde d'enfants</td><td align=\"center\">17914</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">CAP</td><td align=\"center\"><em>CAPA Jardinier paysagiste </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_2\"> (2) </a></td><td align=\"center\">24928</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Diplôme d'État</td><td align=\"center\">Diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social (AES)</td><td align=\"center\">25467</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td></td><td align=\"center\"><em>Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes (AAPAPD) </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_2\"> (2) </a></td><td align=\"center\">26749</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td></td><td align=\"center\">Assistant de vie dépendance et handicap</td><td align=\"center\">27513</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">CAP</td><td align=\"center\">CAP Accompagnement éducatif petite enfance (CAP AEPE)</td><td align=\"center\">28048</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td></td><td align=\"center\">Intervenant d'hygiène de vie à domicile (IHVAD)</td><td align=\"center\">31929</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Titre professionnel secrétaire et assistant </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_2\"> (2) </a></td><td align=\"center\">193</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Diplôme d'État</td><td align=\"center\">Diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF)</td><td align=\"center\">4503</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Bac Pro</td><td align=\"center\">Bac Pro services aux personnes et aux territoires</td><td align=\"center\">13905</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td></td><td align=\"center\">Conseiller services en électrodomestique et multimédia</td><td align=\"center\">26755</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Titre professionnel chargé d'accueil touristique et de loisirs </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_2\"> (2) </a></td><td align=\"center\">31047</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td></td><td align=\"center\">Accueillant éducatif</td><td align=\"center\">32152</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Médiateur social accès aux droits <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">36241</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">BTS</td><td align=\"center\">BTS Négociation et relation client</td><td align=\"center\">474</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Diplôme d'État</td><td align=\"center\">Diplôme d'État éducateur jeunes enfants</td><td align=\"center\">4501</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">BTS</td><td align=\"center\">BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S)</td><td align=\"center\">5297</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td></td><td align=\"center\">Entrepreneur de la petite entreprise (TEPE)</td><td align=\"center\">6930</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td></td><td align=\"center\">Responsable de secteurs dans les SAP</td><td align=\"center\">25574</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Assistant ressources humaines <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">35030</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Responsable – coordonnateur services au domicile (RCSAD) <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">35993</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Responsable de petite et moyenne structure <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">38575</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Négociateur technico-commercial <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">34079</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Gestionnaire de paie <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">37948</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Assistant de direction <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">34143</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td></td><td align=\"center\">Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)</td><td align=\"center\">2514</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Diplôme d'État</td><td align=\"center\">Infirmier diplômé d'État</td><td align=\"center\">8940</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td></td><td align=\"center\">Licence professionnelle Management des établissements d'accueil du Jeune enfant</td><td align=\"center\">24411</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td align=\"center\">Licence professionnelle service à la personne parcours ingénierie des services d'aides à domicile</td><td align=\"center\">29746</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td></td><td align=\"center\">Responsable d'organismes d'intervention sociale et services à la personne (DISAP)</td><td align=\"center\">30382</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">6</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Titre professionnel</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><em>Responsable ressources humaines <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">37177</td></tr><tr><td align=\"center\">37794</td></tr><tr><td align=\"center\">37010</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">6</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Titre professionnel</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><em>Responsable de gestion des ressources humaines <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">34654</td></tr><tr><td align=\"center\">36388</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\"><em>Programme supérieur de gestion et de commerce <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"> (3)</a></em></td><td align=\"center\">36420</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Mastère spécialisé</td><td align=\"center\">Mastère spécialisé directeur de structures d'action sociale et de santé</td><td align=\"center\">18035</td></tr></tbody></table></center><p>Une note à part sera jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications visées et les mutations des métiers et les besoins en qualification.</p><p align=\"center\"><em>8 bis 2. Durée de l'avenant et des actions </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032003535_3\"> (4) </a></p><p align=\"left\">Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger :</p><p align=\"left\">– la durée de l'avenant qui peut être portée jusqu'à 24 mois ;<br/>\n– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2   200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.</p><p align=\"center\">8 bis 3. Financement</p><p align=\"left\">Les Pro-A sont prises en charge par l'OPCO selon un forfait déterminé par la branche.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux de la branche souhaitent la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du présent dispositif selon des conditions déterminées par décret.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000032003535_1\"></a>(1) Article 8.2.1 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000032003535_2\"></a>(2) Les certifications « agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes », « CAPA Jardinier Paysagiste-Titre professionnel ouvrier du paysage », « Chargé d'accueil touristique et de loisirs » et « Titre professionnel secrétaire et assistant » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000032003535_4\"></a>(3) Certifications étendues sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000032003535_3\"></a>(4) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Ce chapitre a une finalité pédagogique et liste les outils sur lesquels les salariés peuvent s'appuyer pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation, tel que le prévoit la législation au jour de la signature du présent accord.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 6315-1 </a>du code du travail, à l'occasion de leur embauche, les salariés sont informés par leur employeur qu'ils bénéficient tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail. <br/>Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027548897&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 1222-12 </a>du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 1225-47 </a>du même code, d'un arrêt longue maladie prévu à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 324-1</a> du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. <br/>L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document. Une copie est remise au salarié. <br/>Tous les 6 ans, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, il donne lieu à l'établissement d'un état récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. <br/>Cet état des lieux est formalisé dans un document, dont une copie est remise au salarié. Cet état doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a : <br/>– soit suivi au moins une action de formation ; <br/>– soit acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience ; <br/>– soit bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. <br/>Les entreprises peuvent s'appuyer sur les supports à l'entretien professionnel élaboré par l'OPCA et disponibles sur le site internet en page d'accueil (www. agefos-pme. com).</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le passeport formation est établi à l'initiative du salarié, qui en garde la propriété.<br/>Tout salarié peut obtenir le passeport auprès de son employeur ou auprès du système d'information mis en place par la Caisse des dépôts et consignations.<br/>Il recense les acquis de la formation initiale et ceux de la formation professionnelle continue : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies.</p>",
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                     "content": "<p align=\"center\"><br/>11.1. Principes généraux</p><p align=\"left\"><br/>Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations et de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.<br/>Il est mis en œuvre dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"center\"><br/>11.2. Modalités de départ en formation</p><p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux rappellent qu'il est accessible, dans le respect des conditions légales et réglementaires, soit dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre d'un congé de bilan de compétences (FONGECIF).<br/>En tout état de cause, après 20 ans d'activité professionnelle ou à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail et financé en priorité dans le cadre du CIF, ou dans le cadre du plan de formation avec l'accord de l'employeur.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite relevant du service public d'orientation auquel peuvent recourir l'ensemble des salariés de la branche pour être accompagnés dans l'élaboration d'un projet professionnel qui peut, le cas échéant, nécessiter une formation et la mobilisation du compte personnel de formation.</p>",
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                     "surtitre": "Conseil en évolution professionnelle",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Au regard des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, tant en matière d'emploi que dans le domaine de la formation professionnelle, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a un rôle déterminant à jouer.</p><p align=\"center\"><br/>13.1. Missions de la CPNEFP</p><p align=\"left\"><br/>La commission a pour mission générale de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans le secteur d'activité.<br/>A ce titre, les missions principales de la CPNEFP sont les suivantes :<br/>– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;<br/>– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;<br/>– rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;<br/>– participer à la définition des priorités et orientations en matière de formation professionnelle ;<br/>– s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filière, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres) ;<br/>– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;<br/>– concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au maintien dans l'emploi ;<br/>– élaborer et mettre à jour régulièrement la liste des formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés de la branche ;<br/>– structurer et piloter la politique d'apprentissage de la branche.<br/>La CPNEFP examine, chaque année, le rapport réalisé par l'OPCA destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée.</p><p align=\"center\"><br/>13.2. Composition de la CPNEFP</p><p align=\"left\"><br/>La CPNEFP est composée paritairement en nombre égal d'un titulaire et d'un suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche professionnelle et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations professionnelles de la branche.<br/>Tout titulaire dans l'incapacité de participer à une réunion de la CPNEFP peut se faire représenter par son suppléant.<br/>En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de la CPNEFP de son choix du même collège.<br/>En cas de démission d'un des membres titulaires ou suppléants, l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation patronale concernée procède à une nouvelle désignation.<br/>Un représentant de l'OPCA de la branche est associé à titre technique aux travaux de la CPNEFP, sans droit de vote.</p><p align=\"center\"><br/>13.3. Fonctionnement de la CPNEFP</p><p align=\"left\"><br/>La CPNEFP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. Chaque président est désigné par son collège. Le mandat du président est de 2 ans. Chaque poste sera occupé alternativement par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des organisations de salariés concernées.<br/>La première présidence sera assurée par un représentant de la délégation employeurs. La commission se réunit au moins deux fois par an ; selon les besoins, elle se réunit plus souvent par accord entre au moins deux organisations syndicales, une de chaque collège. L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les organisations représentatives du présent accord.<br/>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission par lettre simple ou courriel au moins 15 jours ouvrables avant la date de la réunion avec le compte rendu de la précédente réunion et tout document nécessaire à l'examen de l'ordre du jour. Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.<br/>Par ailleurs, les frais liés à ces réunions leur sont remboursés en fonction des accords sur le fonctionnement du paritarisme.<br/>Les décisions sont prises comme suit :<br/>– vote par collège : les délibérations et les avis sont arrêtés à la majorité conjointe de chaque collège au premier tour ;<br/>– vote à la majorité des membres : les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés par pouvoir, en cas de second tour.<br/>Seul le membre titulaire dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence.<br/>Le secrétariat est attribué par décision de la CPNEFP.<br/>Un compte rendu sera établi pour chacune des réunions et proposé à l'adoption à la réunion suivante.</p>",
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                     "surtitre": "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle a pour objectif d'appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications de la branche afin d'appuyer la définition de la politique d'emploi et de formation décidée par la branche.</p><p align=\"center\"><br/>14.1. Missions du comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO)</p><p align=\"left\"><br/>Les missions d'observation essentielles sont les suivantes :<br/>– une veille permanente sur l'évolution des métiers et des emplois ;<br/>– des études spécifiques concernant les métiers et les emplois présents et à venir dans les entreprises des SAP ;<br/>– la collecte de données quantitatives et qualitatives sur les métiers ;<br/>– un travail de veille et d'analyse des certifications éligibles au CPF et intéressant la branche afin de mettre à jour la liste établie par la CPNE.<br/>Ces travaux intègrent la situation comparée des femmes et des hommes.</p><p align=\"center\"><br/>14.2. Comité paritaire de pilotage de l'observatoire<br/>Missions du CPPO</p><p align=\"left\"><br/>Le CPPO dispose notamment des attributions suivantes :<br/>– établir le programme de travail annuel de l'observatoire ;<br/>– orienter les travaux pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation au niveau de la branche ;<br/>– élaborer et suivre le budget de fonctionnement de l'observatoire ;<br/>– veiller au suivi et à la validation des travaux avant transmission à la CPNEFP ;<br/>– définir les modalités de communication.</p><p align=\"center\"><br/>Composition du CPPO</p><p align=\"left\"><br/>Un comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) est constitué dans la branche. Le CPPO est composé paritairement en nombre égal d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche professionnelle et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations professionnelles de la branche.</p><p align=\"center\"><br/>Fonctionnement du CPPO</p><p align=\"left\"><br/>Le CPPO se réunira deux fois par an sous les mêmes conditions que la CPNEFP.<br/>Par voie de convention entre la CPNEFP et l'OPCA, les moyens techniques, humains, logistiques mis à disposition par l'OPCA seront précisés.<br/>Le CPPO rend compte de ses travaux aux membres de la CPNEFP.</p><p align=\"center\"><br/>Financement</p><p align=\"left\"><br/>Le financement de l'observatoire sera assuré par des fonds mutualisés au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sur la base d'un budget de fonctionnement annuel.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin de donner toute son ampleur à la politique de formation de la branche, les partenaires sociaux décident de se doter de moyens financiers significatifs en adéquation.</p>",
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                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000032003556",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux renouvellent la désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Ils recommandent AGEFOS-PME comme OCTA de la branche dans les conditions prévues à l'article 6.</p>",
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                     "surtitre": "Désignation de l'OPCA-OCTA",
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                     "id": "KALIARTI000032003557",
                     "content": "<p align=\"center\"><br/>16.1. Taux de contribution légale à la formation professionnelle</p><p align=\"left\"><br/>Les employeurs consacrent, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalente :<br/>– à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieur à 150 € ;<br/>– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 10 salariés.<br/>Cette contribution doit être versée en totalité à l'AGEFOS-PME.</p><p align=\"center\"><br/>16.2. Taux de contribution conventionnelle à la formation et affectation</p><p align=\"left\"><br/>Au regard des besoins très significatifs de professionnalisation des salariés de la branche dans le but d'assurer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.<br/>Cette contribution est de :<br/>– 0,10 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;<br/>– 0,40 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 20 salariés ;<br/>– pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, la contribution conventionnelle est dégressive, elle est de 0,20 % la première d'année d'application, de 0,30 % la deuxième année d'application et de 0,40 % à partir de la troisième année d'application.<br/>Cette contribution conventionnelle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il s'agit tout aussi bien de répondre à des besoins au titre du plan de formation que de la professionnalisation, de prendre en charge les coûts pédagogiques, comme les rémunérations et, le cas échéant, les frais annexes. Les partenaires sociaux décident que 0,10 % de la contribution conventionnelle est réservée à une politique d'abondement du CPF, en particulier en faveur des salariés à temps partiels (cf. art. 8.1.4 « Politique d'abondement »).<br/>La contribution conventionnelle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.</p><p align=\"center\"><br/>16.3. Tableau récapitulatif</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Dispositif</th><th>< 10 salariés</th><th>10 à 19 salariés</th><th>20 à 49 salariés</th><th>50 à 299 salariés</th><th>300 salariés et +</th></tr><tr><td align=\"center\">CIF</td><td><br/><p> </td><td align=\"center\">0,15 %</td><td align=\"center\">0,15 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Professionnalisation</td><td align=\"center\">0,15 %</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">0,40 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Plan</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,10 %</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">CPF</td><td><br/><p> </td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td></tr><tr><td align=\"center\">FPSPP</td><td><br/><p> </td><td align=\"center\">0,15 %</td><td align=\"center\">0,15 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,20 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Contribution conventionnelle</td><td align=\"center\">0,10 %</td><td align=\"center\">Année 1 : 0,20 %</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align=\"center\">Année 2 : 0,30 %</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">0,40 %</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align=\"center\">Année 3 : 0,40 %</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">Total légal + contribution conventionnelle</td><td align=\"center\">0,55 % + 0,10 % = 0,65 %</td><td align=\"center\">Année 1 : 1,20 %</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align=\"center\">Année 2 : 1,30 %</td><td align=\"center\">1,40 %</td><td align=\"center\">1,40 %</td><td align=\"center\">1,40 %</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align=\"center\">A partir de la 3e année : 1,40 %</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
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                     "id": "KALIARTI000032003558",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 2 de l'accord de branche sur le financement du paritarisme, La contribution assise sur la masse salariale brute des entreprises au-delà du taux légal est entièrement dédiée au financement du paritarisme et sera collectée par l'AGEFOS-PME.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000032003559",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Cet accord est à durée indéterminée et peut être dénoncé par l'une des parties dans un délai de 6 mois à la date anniversaire de la signature. Toutefois, les partenaires conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.</p>",
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                     "surtitre": "Révision et négociation",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-15 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000033625751",
                 "content": "<p><br/>Paris, le 28 septembre 2016 <br/>SYNERPA <br/>164, boulevard du Montparnasse <br/>75014 Paris<br/>Madame, Monsieur, <br/>Nous vous informons par la présente que notre confédération, le SYNERPA, en application de des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-3 (V)\">L. 2261-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901672&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-3 (V)\">L. 2231-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-8 (V)\">L. 2231-8 </a>du code du travail, a décidé d'adhérer à la convention collective des services à la personne, pour ses membres dont l'activité relève du champ d'application professionnel de la convention collective. Ces membres sont regroupés au sein du SYNERPA ­ domicile. <br/>Notre adhésion vise la convention collective et les textes susvisés : <br/>– la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026943196&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012  (VE)\">convention collective des services à la personne </a>(entreprises) idcc 3127 du 20 septembre 2012 ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026943327&categorieLien=cid\" title=\"Négociations 2012-2013 (VNE)\">l'accord du 20 septembre 2012 </a>sur le programme de négociation en 2012 et 2013 ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027731812&categorieLien=cid\" title=\"Protection sociale (VNE)\">l'avenant n° 1 </a>relatif à la protection sociale du 25 avril 2013 ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032891404&categorieLien=cid\" title=\"Salaires minima conventionnels (VE)\">l'avenant n° 1 </a>du 21 mars 2016 de révision des minima conventionnels ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018563026&categorieLien=cid\" title=\"Champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (VE)\">l'accord du 12 octobre 2007 </a>sur le champ d'application et son annexe ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022239535&categorieLien=cid\" title=\"Modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négocia... (VNE)\">l'accord du 18 mai 2005 </a>sur les modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022271518&categorieLien=cid\" title=\"Formation professionnelle (VE)\">l'accord du 18 décembre 2009 </a>et du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003508&categorieLien=cid\" title=\"Formation professionnelle tout au long de la vie (VE)\">2 octobre 2015 </a>sur la formation professionnelle ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032826735&categorieLien=cid\" title=\"Commission de validation des accords d'entreprise (VNE)\">l'accord du 26 janvier 2016 </a>sur la commission paritaire nationale de validation ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022271536&categorieLien=cid\" title=\"Financement du paritarisme (VE)\">l'accord du 18 décembre 2009 </a>sur le financement du paritarisme. <br/>Par ailleurs, nous vous remettons, les copies des courriers adressés aux signataires de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (idcc n° 3127). <br/>Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion, et des pièces qui l'accompagnent, par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr. <br/>Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées. <br/>La déléguée générale</p>",
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                     "id": "KALIARTI000034135651",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail</a>, tel qu'institué par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&categorieLien=cid\">loi n° 2008-789 du 20 août 2008</a>. Il couvre le champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).</p><p align=\"left\">L'objectif du présent accord est de permettre une application du dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année, prévu par la loi du 20 août 2008, au sein de la branche des services à la personne pour les entreprises de moins de 11 salariés équivalents temps pleins (ETP) ne disposant pas de représentants du personnel.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent accord complètent celles déjà prévues dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000034135628",
                 "content": "<p align=\"left\">Dans les entreprises de moins de 11 salariés équivalents temps pleins (ETP) qui ne disposent pas de représentant du personnel et s'il n'y a pas eu de salarié mandaté, l'employeur peut, par décision unilatérale et après avoir préalablement échangé collectivement avec l'ensemble des salariés concernés, choisir d'appliquer l'aménagement du temps de travail sur l'année d'après les dispositions du présent accord.</p><p align=\"left\">En cas d'élection d'IRP, l'employeur devra engager des négociations sur le sujet de l'aménagement du temps de travail dans les deux mois suivant l'élection. L'employeur peut à tout moment ouvrir des négociations au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901712&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-24 du code du travail</a>, avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034135630",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord concerne les salariés de l'entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d'un mois qui interviennent au domicile des clients et qu'ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.</p><p align=\"left\">Il ne s'applique pas pour les CDI intermittents, ni pour les salariés mis à disposition pour une durée déterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000034135631",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le principe de l'aménagement du temps de travail sur l'année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d'indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d'adapter le rythme de travail des salariés à l'activité irrégulière de l'entreprise. Par la nature de leurs activités, les entreprises de services à la personne ne peuvent pas définir à l'avance les périodes hautes et basses d'activité. De ce fait, les contrats de travail mentionneront la durée du travail mensuelle de référence et la durée annuelle sur la période de référence. La période de référence annuelle correspond soit à l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre ; soit la période de l'exercice comptable de l'entreprise sans que celle-ci ne puisse excéder 12 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Principe de l'annualisation",
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                 "id": "KALIARTI000034135632",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence sera calculée au pro rata temporis à compter de la date d'embauche du salarié dans l'entreprise sur la période de référence en cours.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Embauche en cours de période",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000034135633",
                 "content": "<p align=\"center\"><i>5.1. Lissage de la rémunération</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000034135633_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d'absences non légalement rémunérées (telles que les congés sans solde). </p><p align=\"left\">La rémunération mensuelle brute est déterminée de la manière suivante : <br/>– pour les salariés en contrat à durée indéterminée, elle est égale au nombre d'heure annuelle contractuelle/12 × taux horaire brut ; <br/>– pour les salariés en contrat à durée déterminée, elle est égale au nombre d'heure contractuelle/ nombre de mois × taux horaire brut. </p><p align=\"center\">5.2. Paiement au réel </p><p align=\"left\">A la demande expresse du salarié, sa rémunération pourra être versée sur la base de l'horaire réellement accompli sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 20 % de la rémunération qu'il aurait perçue dans le cadre d'une rémunération mensuelle tel que défini à l'article 5.1 sur l'année indépendamment du nombre d'heures travaillées. </p><p align=\"left\">Le salarié ayant opté pour une rémunération mensuelle calculée sur la durée du travail réellement accomplie, et non sur la durée du travail mensuelle de référence, peut à tout moment changer d'avis. Le salarié doit prévenir son employeur par écrit et la modification s'effectuera à partir de la paie du mois suivant la réception du courrier. Ce changement ne pourra intervenir qu'une seule fois par période de référence. L'employeur ne peut s'opposer à cette demande. </p><p align=\"left\">La méthode de rémunération choisie doit figurer au contrat de travail du salarié. En cas de modification de la méthode de rémunération, un avenant au contrat de travail sera signé par les parties.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000034135633_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de la rémunération des congés payés, en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, et des jours fériés chômés si leur rémunération est prévue par une disposition conventionnelle.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Lissage ou paiement au réel de la rémunération",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000034135634",
                 "content": "<p align=\"left\">La variation de la durée du travail du salarié implique de suivre le décompte de sa durée du travail au moyen d'un compteur individuel de suivi des heures.</p><p align=\"left\">Un relevé de suivi sera communiqué mensuellement aux salariés par tout moyen permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.</p><p align=\"left\">Ce compteur est tenu pour chaque salarié et fait apparaître pour chaque mois de travail :<br/>\n– le nombre d'heures mensuelles contractuelles ;<br/>\n– le nombre d'heures de travail effectif réalisées et assimilées ;<br/>\n– l'écart mensuel entre le nombre d'heures de travail effectif réalisées et le nombre d'heures de travail effectif prévues pour la période d'annualisation ;<br/>\n– l'écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période d'annualisation ;<br/>\n– le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération.</p><p align=\"left\">Au plus tard le 6e mois de la période de référence, l'employeur communique au salarié un relevé récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées et du nombre d'heures contractuelles restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de référence.</p><p align=\"left\">Une notice explicative est jointe au contrat de travail afin d'expliciter la méthodologie de décompte des différents évènements dans les compteurs.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000034135634_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail qui imposent un décompte quotidien et hebdomadaire des heures travaillées en cas d'horaires non collectifs.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Compteur individuel",
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                 "id": "KALIARTI000034135635",
                 "content": "<p align=\"left\">En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l'employeur (telles que notamment les congés payés), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la rémunération lissée et telle que la loi le prévoit.</p><p align=\"left\">La période non travaillée doit être valorisée en nombre d'heures dans le compteur d'heures tel que décrit dans la notice explicative. Ce nombre d'heures est calculé au 26e (nombre d'heures mensuelles de référence prévues au contrat / 26 × nombre de jours d'absence).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Périodes non travaillées et rémunérées",
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                 "id": "KALIARTI000034135636",
                 "content": "<p align=\"left\">Les périodes non travaillées en raison d'absences et congés non légalement rémunérés par l'employeur font l'objet d'une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d'heures d'absence constatée et d'une déduction ou d'une valorisation du compteur d'heures tel que décrit dans la notice explicative.</p><p align=\"left\">Le nombre d'heures d'absence correspond aux heures planifiées au moment de l'absence du salarié. Si un des jours de la période non travaillée ne comporte aucune planification, le nombre d'heures d'absence correspondant à ce jour est calculé au 26e (nombre d'heures mensuelles de référence prévues au contrat / 26).</p><p align=\"left\">Cependant, à la demande écrite du salarié dans le mois de l'absence, si le compteur du salarié est excédentaire, le nombre d'heures d'absence calculé au 26e ou aux heures planifiées sera soustrait du compteur du salarié sans que cette amputation ne puisse rendre le compteur négatif.</p><p align=\"left\">Les refus de modification de planning au-delà du nombre autorisé (3 pour les modifications prévenues au moins 3 jours à l'avance et 3 pour celles correspondant à des urgences) seront comptabilisés dans un compteur spécifique tenu à la disposition du salarié.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000034135636_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de l'arrêt de la Cour de cassation (cass., 13 juillet 2010, n° 08-44550) s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (ou complémentaires).  <br/>(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Périodes non travaillées et non rémunérées",
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                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000034135637",
                 "content": "<p align=\"center\">9.1. Notification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité </p><p align=\"left\">Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par la remise d'un planning prévisionnel des horaires. Ce planning est mensuel. Il est remis au salarié soit en version papier soit en version dématérialisée permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence. </p><p align=\"left\">Il est notifié aux salariés au moins sept jours avant le 1er jour de son exécution dans la mesure où les délais de prévenance en cas de modification ont été respectés. </p><p align=\"left\">Il précise pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l'entreprise. </p><p align=\"left\">Les modalités de notification des plannings individuels sont définies par l'entreprise dans une note interne qui est remise aux salariés avant leur entrée en vigueur. En cas de modification ultérieure de ces modalités, une nouvelle note est communiquée aux salariés préalablement à leur entrée en vigueur. </p><p align=\"left\">Les salariés sont tenus de se conformer aux horaires tels que prévus au planning. Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d'intervention mentionnés au planning, même à la demande ou avec l'accord du client. </p><p align=\"left\">Enfin, il est rappelé que chaque salarié, embauché à temps partiel ou à temps plein, bénéficie de plages d'indisponibilité telles que définies dans la CCN, afin de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle ou d'exercer un autre emploi à temps partiel. </p><p align=\"center\">9.2. Modification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité </p><p align=\"left\">Le planning initial de travail peut faire l'objet de modifications à l'initiative de l'employeur. Le salarié est averti de cette modification dans un délai minimum de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, dans le respect des plages d'indisponibilité prévues au contrat. </p><p align=\"left\">Toutefois, afin de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité et d'assurer une continuité de services, le délai d'information de la modification apportée au planning peut être réduit. Ainsi, en cas d'urgence tel que défini au chapitre II, section 2, I, i de la CCN, les salariés pourront être informés de la modification apportée à leur planning dans un délai inférieur à 3 jours et compris entre 2 jours et 1 heure. </p><p align=\"left\">Il est précisé que la communication des modifications apportées par l'employeur au planning initial se fait au fur et à mesure oralement par appel téléphonique ou lorsque le salarié dispose d'un téléphone portable, par message vocal laissé sur ce dernier et confirmation par écrit en renvoyant le planning mensuel ou en le modifiant dans l'interface numérique dans les meilleurs délais et de manière à permettre une traçabilité des échanges pendant toute la période de référence. </p><p align=\"left\">Lorsque le salarié utilise, à la demande de l'employeur, ses outils de communication personnels à des fins professionnelles, il perçoit une indemnité mensuelle minimale de 2 euros. </p><p align=\"center\"><i>9.3. Contrepartie à la réduction du délai de modification des horaires</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000034135637_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">En contrepartie d'un délai de modification des horaires inférieur à trois jours, dans le respect des plages d'indisponibilité, le salarié a la possibilité de refuser 3 fois sur la période de référence la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement. </p><p align=\"left\">Chaque acceptation par le salarié d'une modification de ses horaires dans un délai inferieur à trois jours incrémente de un son nombre de possibilités de refus. </p><p align=\"left\">Tout refus de modification d'horaire doit être confirmé par écrit par l'employeur et sera comptabilisé dans un compteur spécifique.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000034135637_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification de la répartition du travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000034135638",
                 "content": "<p align=\"center\">10.1. Durée du travail des salariés à temps plein</p><p align=\"left\">La durée de travail des salariés à temps plein est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature des présentes, 1 607 heures par an ce qui correspond à 35 heures par semaine. La durée du travail hebdomadaire de référence des salariés à temps plein est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.</p><p align=\"center\">10.2. Durée du travail des salariés à temps partiel sur l'année</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée du travail",
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                 "id": "KALIARTI000034135639",
                 "content": "<p align=\"left\">Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires.</p><p align=\"left\">Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé est fixé à 200 heures par an et par salarié.</p><p align=\"left\">La majoration des heures supplémentaires sera traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Heures supplémentaires et contingent annuel",
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                 "id": "KALIARTI000034135640",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.</p><p align=\"left\">Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires déjà payées en cours de période de référence, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Heures complémentaires",
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                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000034135641",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties s'engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. L'employeur s'engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux dispositions du présent accord, l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contreparties pour les salariés à temps partiel",
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                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000034135642",
                 "content": "<p align=\"left\">Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l'employeur arrête les comptes de chaque salarié à l'issue de la période de référence. </p><p align=\"center\">14.1. Solde de compteur positif </p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps plein dans le cas où le solde du compteur est positif, c'est-à-dire qu'il dépasse la durée annuelle de 1 607 heures, les heures au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires. </p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, dans le cas où le solde du compteur est positif, c'est-à-dire qu'il dépasse la durée annuelle fixée dans le contrat et dans la limite d'un tiers de la durée du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de ce seuil donnent lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align=\"left\">Chaque heure supplémentaire ou complémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur au plus tard sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d'annualisation. </p><p align=\"left\"><i>Toutefois, le salarié peut demander de remplacer en tout ou partie le paiement majoré de ces heures par un repos équivalent majoré dans les mêmes conditions que les heures majorées, octroyé dans les conditions suivantes : le repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois, par journée entière ou demi-journée. Les heures majorées sont ramenées à un nombre de jours suivant la règle du 26e de la durée mensuelle de référence. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos convenu. A défaut d'accord entre les parties, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative du salarié, et l'autre moitié à l'initiative de l'employeur, en une ou plusieurs fois et en respectant un délai de prévenance de deux semaines. Dans ce cas, les heures correspondantes récupérées en repos n'entrent pas dans les compteurs tels que détaillés dans la notice explicative.</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000034135642_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">14.2. Solde de compteur négatif </p><p align=\"left\">En fin de période, les heures non réalisées du seul fait du salarié dans le respect de ses droits et devoirs tels que définit dans le présent accord pourront faire l'objet d'une compensation. En effet, ces heures ayant été rémunérées mais non travaillées leur paiement étant assimilable à un indu pourra conduire à une retenue sur le salaire mensuel ne pouvant excéder 10 % de la rémunération. </p><p align=\"left\">Il est précisé que lorsque l'employeur propose des heures régulières et que le salarié les refuse, le nombre d'heures refusées devant être pris en compte dans le cadre de l'annualisation du temps de travail est égal au nombre d'heures qui aurait été réalisé sur un mois d'intervention. Lorsque l'employeur propose des heures ponctuelles, le nombre d'heures refusées est égal au nombre d'heures proposées.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000034135642_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3123-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Régularisation des compteurs Salarié présent sur la totalité de la période de référence",
                 "lstLienModification": [
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@@ -4740,7 +4740,7 @@
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000034135643",
                 "content": "<p align=\"left\">Si en raison d'une fin de contrat ou d'une rupture de contrat un salarié n'a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période de référence, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes :</p><p align=\"center\">15.1. Solde de compteur positif</p><p align=\"left\">Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l'article 11 et 12 du présent accord sont des heures complémentaires ou supplémentaires et seront traitées conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.</p><p align=\"center\">15.2. Solde de compteur négatif</p><p align=\"left\">Lorsque le solde du compteur est négatif, dans le cadre de licenciement pour motif économique, et à titre d'exception, si le départ est à l'initiative de l'employeur et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié, l'employeur ne procédera pas à une récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte avec les sommes restant dues à l'occasion de la fin ou de la rupture du contrat.</p><p align=\"left\">Aucune compensation n'est possible pour les salariés en contrat à durée déterminée sauf en cas de rupture à l'initiative du salarié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Régularisation des compteurs Salarié n'ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000034135644",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux s'engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les trois ans et à engager des négociations en vue d'éventuelles adaptations.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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@@ -4792,7 +4792,7 @@
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000034135645",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Ces dispositions sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le mois de la date de dépôt du présent accord.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.</p><p align=\"left\">Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, l'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24</a> du code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt de l'accord. – Extension",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000034135649",
                 "content": "<p align=\"left\">Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.</p><p align=\"left\">En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l'adapter à la situation nouvelle.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000034135649_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000034135650",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000034135650_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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@@ -5140,7 +5140,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000037466042",
                     "content": "<p align=\"left\">Fort du constat de difficultés d'interprétation de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification », les partenaires sociaux ont souhaité revoir les modalités de cette valorisation de l'ancienneté.</p><p align=\"left\">Cette révision s'effectue conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009170&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-7-1</a> du code du travail.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000037466032",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de supprimer l'article 2 de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification » et d'ajouter une 3e section dans cette partie V et un article 7 rédigés ainsi : </p><p align=\"center\">« Section 3 <br/>Prime d'ancienneté </p><p align=\"center\">Article 7 <br/>Modalités d'application </p><p align=\"left\">Le présent article prévoit, dans chaque entreprise, le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté à tous les salariés disposant de 2 années d'ancienneté au sein de l'entreprise quels que soient le poste occupé et le taux horaire. </p><p align=\"left\">Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles. </p><p align=\"left\">Cette prime est majorée de 5 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière devra faire l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés. </p><p align=\"left\"><i>Un accord d'entreprise ne peut déroger de façon moins favorable à cette prime d'ancienneté</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000037466032_1\"> (1)</a> ».</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000037466032_1\"></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une prime d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  <br/>(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités",
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@@ -5229,7 +5229,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000037466035",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000037466036",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunira au moins 1 fois tous les 18 mois dans le but d'effectuer le suivi du présent avenant et de sa bonne application.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000037466037",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2019.</p><p align=\"left\">Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24</a> du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension",
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                 "id": "KALIARTI000037466040",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
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@@ -5333,7 +5333,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000037466041",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -6014,7 +6014,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000038545330",
                     "content": "<p align=\"left\">Afin notamment de tenir compte des nouvelles règles de représentativité des organisations patronales issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ainsi qu'à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires ont entendu réviser l'accord du 18 décembre 2009 portant sur le financement conventionnel du paritarisme.</p><p align=\"left\">Cette révision s'effectue dans le cadre des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009170&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-7-1</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Ceci étant préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "textCid": "JORFTEXT000041623911",
@@ -6041,7 +6041,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000038545322",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 4 intitulé « 4.2. Organisme de recouvrement » est modifié ainsi :</p><p align=\"left\">« La contribution définie à l'article 2 du présent accord est recouvrée par l'organisme collecteur, au plus tard avant le 1er mars de chaque année, selon des modalités déterminées par voie d'avenant, signé entre l'organisme collecteur et ladite association de gestion. Cet avenant définira les frais de collecte et les obligations des parties. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000041623911",
@@ -6078,7 +6078,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000038545323",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 5 intitulé « Utilisation des moyens de financement » est remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5<br/>\nRépartition et utilisation des moyens de financement, pertes et acquisition de la représentativité et bilan<br/>\n5.1. Répartition des sommes recueillies</p><p align=\"left\">Les sommes recueillies seront réparties en trois volets :</p><p align=\"left\">– volet 1 : un pourcentage de la contribution du paritarisme est attribué à l'organisme collecteur au titre des frais de gestion de recouvrement du paritarisme. Il est fixé chaque année par le conseil d'administration de l'APNESAP.</p><p align=\"left\">– volet 2 : un pourcentage de la contribution du paritarisme est attribué à l'association APNESAP pour :<br/>\n– – assurer ses frais de gestion (notamment, frais de tenue de comptabilité, de commissariat aux comptes si nécessaire), organisation des réunions (location de salle, repas …), le secrétariat de l'association, les études ou honoraires de conseillers extérieurs à l'initiative des commissions paritaires de la branche ;<br/>\n– – régler, sur justificatifs, les frais engagés en application de l'article 3 du présent accord (exceptées les dépenses éligibles au volet 3) de transport, d'hébergement, de repas, de salaires exposés par les participants aux commissions paritaires, par référence aux règles en vigueur ;<br/>\n– – prendre en charge, sur justificatifs, les frais de gestion des secrétariats des commissions paritaires de la branche, par référence aux règles en vigueur.</p><p align=\"left\">– volet 3 : un pourcentage la contribution au paritarisme est affecté aux organisations représentatives afin de participer aux frais de structure, d'actions en faveur de la branche des services à la personne et de sa promotion. La somme ainsi affectée est répartie à parts égales entre d'une part, le collège “ organisations syndicales de salariés ”, et, d'autre part, le collège “ organisations d'employeurs ”.</p><p align=\"left\">Les pourcentages afférents à ces trois volets seront arrêtés par l'APNESAP lors de l'établissement de chaque budget.</p><p align=\"center\">5.2. Répartition et utilisation du volet 3</p><p align=\"left\">a) Dans chaque collège, 8 % de la somme affectée au collège sont répartis égalitairement entre organisations représentatives au niveau de la branche indiquées dans le dernier arrêté de représentativité connu et publié au Journal officiel à la date du vote du budget prévisionnel annuel de l'APNESAP.</p><p align=\"left\">b) Dans chaque collège, 92 % de la somme affectée au collège sont répartis proportionnellement à leur poids en tant qu'organisations représentatives au niveau de la branche comme indiqué dans le dernier arrêté de représentativité connu et publié au Journal officiel à la date du vote du budget prévisionnel annuel de l'APNESAP.</p><p align=\"left\">Les sommes ainsi réparties seront budgétairement affectées à chaque organisation en début d'exercice comptable. Chaque organisation bénéficiera sur sa part d'un droit de tirage sur présentation de justificatifs. Si, à la fin de l'exercice comptable, une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice comptable suivant.</p><p align=\"left\">À la fin du second exercice comptable, toutes les sommes non consommées seront mutualisées entre les organisations de chaque collège et attribuées pour l'exercice comptable suivant à chacune d'elles suivant les mêmes règles ci-dessus exposées.</p><p align=\"left\">Toutes ces dispositions ainsi que le montant du droit de tirage devront faire l'objet d'une convention entre l'APNESAP et les organisations représentatives, conformément aux statuts de l'APNESAP.</p><p align=\"center\">5.3. Perte acquisition et modification de représentativité</p><p align=\"left\">La perte ou la modification de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche des entreprises de services à la personne d'une organisation d'employeur et/ ou de salariés entraîne de plein droit la suspension ou la modification du bénéfice de la répartition des fonds telle que défini ci-avant de façon différente suivant le volet concerné :</p><p align=\"left\">a) Pour le volet 2, la suspension prend effet le lendemain de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel ou à la date d'opposabilité de tout acte légal constatant la perte de représentativité, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité.</p><p align=\"left\">L'acquisition de reconnaissance de représentativité <em>au niveau national</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038545323_1\"> (1)</a> dans la branche des entreprises de services à la personne par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés lui donne droit au bénéfice de ce volet au lendemain de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel ou à la date d'opposabilité de tout acte légal constatant l'acquisition de reconnaissance de représentativité.</p><p align=\"left\">b) Pour le volet 3, la suspension ou la modification prend effet à la fin de la période budgétaire en cours à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel ou à la date d'opposabilité de tout acte légal constatant la perte ou la modification de représentativité et cela jusqu'à la fin de la période budgétaire en cours à la date où serait officiellement constatée, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité.</p><p align=\"left\">Les sommes justifiées jusqu'à la prise d'effet de la suspension ou la modification par l'organisation concernée sont prises en compte dans le droit de tirage de l'organisation et dans la limite du budget fixé.</p><p align=\"left\">L'acquisition ou la modification de reconnaissance de représentativité <em>au niveau national</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038545323_1\"> (1)</a> dans la branche des entreprises de services à la personne par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la période budgétaire suivante et au plus tard au premier jour de l'année qui suit la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel ou à la date d'opposabilité de tout acte légal constatant l'acquisition de reconnaissance de représentativité.</p><p align=\"center\">5.4. Bilan</p><p align=\"left\">L'APNESAP transmettra chaque année à la CPPNI un bilan moral sur l'utilisation de cette contribution. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038545323_1\"></a>(1) Les termes « au niveau national » figurant aux points a. et b. de l'article 5.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. <br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000038545324",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, celle-ci sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24</a> du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition.</p>",
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                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extension",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000038545329",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord obéit aux mêmes stipulations en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038545329_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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                     "id": "KALIARTI000039110022",
                     "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences. En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences qui sera rattaché à la filière dans laquelle chaque branche souhaite être rattachée. Ceci étant un préalable à tout accord futur constitutif d'un OPCO et ce avant le 31 décembre 2018 :</p><p align=\"left\">Compte tenu de la cohérence économique et de clientèle ;</p><p align=\"left\">Compte tenu des enjeux forts de services de proximité ;</p><p align=\"left\">Compte tenu d'une forte pratique de l'alternance, en particulier dans les petites entreprises ;</p><p align=\"left\">Compte tenu des difficultés de recrutement et des métiers en tension ;</p><p align=\"left\">Compte tenu de la capacité de nos entreprises d'inclusion par l'emploi, avec le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées et la possibilité d'ascension sociale ;</p><p align=\"left\">Compte tenu des principes de cohérence des métiers et d'activités professionnelles et de l'existence d'enjeux communs de compétences, de formation et de mobilité qui devraient être les fondements premiers d'un secteur professionnel, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de services à la personne reconnaissent la pertinence d'un « bloc sectoriel des métiers des services aux personnes et à la famille de la naissance au grand âge » identifiable dans la filière des services de proximité. Bloc dans lequel peuvent légitimement se reconnaître les branches professionnelles des branches des services à la personne ;</p><p align=\"left\">Compte tenu que la désignation d'une filière sectorielle est un prérequis n'excluant pas la possibilité de synergie avec d'autres OPCO, les parties signataires conviennent de maintenir leur attachement à la filière services de proximité et de procéder à la désignation de l'opérateur de compétences qui en sera agréé ;</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">C'est pour ces raisons que les parties signataires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000039110017",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence rattaché à la filière des services de proximité « secteur 10 » du rapport Marx-Bagorski comme l'opérateur de compétences de la branche des entreprises privées de services à la personne au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance et de sa contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374615&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6332-11-1 du code du travail</a> issu de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771</a>, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord portant désignation de l'opérateur de compétences s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du septembre 2012 conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039110021",
                 "content": "<p align=\"center\">Entrée en vigueur</p><p align=\"left\">Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.</p><p align=\"center\">Durée</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.</p><p align=\"center\">Revoyure</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de se revoir avant la fin du premier semestre 2019 afin d'évoquer l'agrément de l'OPCO qui sera réalisé pour notre secteur et d'en mesurer l'impact auprès des entreprises et des salariés.</p><p align=\"center\">Formalités</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Dispositions générales",
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                     "id": "KALIARTI000045430088",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objectif d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein des entreprises de SAP afin d'assurer la continuité de service requise par certaines activités. De plus, en considération des spécificités de leurs activités et plus spécialement pour les services délivrés auprès des personnes fragiles, les parties ont estimé que des dispositions particulières s'imposaient pour tous les salariés appelés à séjourner au domicile des bénéficiaires des prestations considérées et à intervenir dans certaines conditions sur des horaires dits de nuit.</p><p align=\"left\">En ce sens le j du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 est remplacé comme suit :</p><p align=\"center\">« j)   Travail de nuit. Présences de nuit équivalence »</p><p align=\"center\">Titre 1er Le travail de nuit</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nModalités de recours au travail de nuit</p><p align=\"left\">Le recours au travail de nuit est possible dans les situations d'emplois où la continuité de l'activité s'impose auprès de certains bénéficiaires.<br/>\nEn effet le recours au travail de nuit est nécessaire pour la prise en charge continue des clients bénéficiaires des services suivants :<br/>\n– garde d'enfants à domicile ou garde collective d'enfant tel que prévu par le champ d'application de la présente convention collective ;<br/>\n– aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ ou handicapées en dehors de toute prescription médicale ;<br/>\n– encadrement des prestations ci-dessus afin uniquement de pallier aux situations d'urgence.<br/>\nLe salarié qui ne souhaite pas être amené à travailler sur une plage horaire considérée comme des heures de nuits doit l'indiquer sur ses plages d'indisponibilités contractuelles.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nDéfinition de la plage horaire du travail de nuit, des durées de travail et du temps de pause</p><p align=\"left\">Est considéré comme travail de nuit, la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures.<br/>\nToutefois, il est possible par accord d'entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 6 heures.<br/>\nAu regard des spécificités liées à la continuité de service auprès de publics fragiles notamment dans le cadre du travail de nuit, la durée de travail maximale quotidienne du travailleur de nuit est portée à 12 heures.<br/>\nSi le salarié est amené à travailler effectivement au-delà du seuil des 8 heures défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558039&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3122-6 du code du travail</a>, il bénéficiera d'un repos d'une durée équivalente au dépassement de ce seuil. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.<br/>\nLa durée hebdomadaire de travail sur une période de 12 semaines consécutives ne pourra dépasser 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ou 48 heures sur une même semaine.<br/>\nLe travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.<br/>\nLe travailleur de nuit bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes dès lors que son temps de travail effectif atteint six heures. Lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prendre son temps de pause compte tenu de son activité, qu'il doit se tenir à la disposition de son employeur et qu'il n'est pas autorisé à quitter le lieu de travail même temporairement, le temps de pause est rémunéré en sus comme du temps de travail effectif.<br/>\nIl ne pourra être dérogé au temps de repos et de pause que dans les limites et conditions définies par la loi.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nDéfinition du travailleur de nuit</p><p align=\"left\">Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :<br/>\n– dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » définie à l'article 2 ;<br/>\n– ou celui effectuant au moins 270 heures dans cette plage au cours de douze mois consécutifs.<br/>\nL'employeur doit respecter les durées légales de travail prévues pour les salariés travailleurs de nuit.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nProtection de la santé et conditions de travail</p><p align=\"left\">La liste des salariés visés par le présent titre est transmise par l'employeur au médecin du travail.<br/>\nLe médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les salariés concernés par le présent titre bénéficient d'un suivi régulier de leur état de santé dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3122-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486489&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 3122-11 </a>et suivants du code du travail.<br/><p> <em>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045430088_a\"> (1) </a><br/><p> <em>Lorsqu'il est en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés, </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045430088_b\"> (2)</a><em> le comité social et économique (à défaut : les représentants du personnel) est associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903317&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4612-16 du code du travail</a>. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045430088_c\"> (3) </a><br/>\nPréalablement à tout travail de nuit, l'employeur vérifie au domicile du client la salubrité et la sécurité pour le salarié.<br/>\nEnfin, l'employeur s'assurera que son organisation puisse permettre au travailleur de nuit de pouvoir joindre à tout moment un référent.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nVie familiale et sociale et conditions de travail</p><p align=\"left\">Le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.<br/>\nTout travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour en raison d'obligations familiales impérieuses.<br/>\nDans ce cas, il sera prioritaire dès qu'un poste équivalent sera à pourvoir au sein de l'entreprise de son employeur. L'employeur devra apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois à toute demande de changement d'affectation d'un poste de nuit vers un poste de jour.<br/>\nAfin de faciliter le transport des travailleurs de nuit, les plannings d'interventions sont organisés de façon à permettre aux salariés non-détenteurs ou ne disposant pas d'un véhicule terrestre motorisé de pouvoir emprunter les transports en commun.<br/>\nÀ titre exceptionnel, et seulement après autorisation de l'employeur, un taxi dont le coût sera pris en charge par l'employeur peut être sollicité par un salarié qui ne disposerait plus de moyens de transport pour regagner son domicile.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nContreparties à la sujétion de travail de nuit</p><p align=\"left\">Les travailleurs de nuit visés à l'article 3 ci-dessus bénéficient d'une contrepartie en repos compensateur. Chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 5 %.<br/>\nLa prise de repos se fera par 7 heures pour un salarié à temps plein et par au moins 4 heures pour un salarié à temps partiel et dans un délai de 12 mois sur la plage des horaires habituels du salarié. Les repos compensateurs non pris en fin de période de référence car inférieur à l'équivalent d'une journée de repos sont reportés sur le semestre suivant. Les demandes de repos compensateurs sont déposées 1 mois à l'avance auprès de l'employeur.<br/>\nUn relevé de suivi des repos compensateurs sera communiqué mensuellement aux salariés par tout moyen permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.<br/>\nCe compteur est tenu pour chaque salarié et fait apparaître pour chaque mois de travail les temps de repos acquis et les temps de repos pris.<br/>\nLes travailleurs de nuit ont également droit à une majoration de 5 % de leur taux horaire pour chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit.<br/>\nPour les travailleurs effectuant des heures de nuit qui ne sont pas considérés comme des travailleurs de nuit au sens de l'article 3, le taux horaire des heures de nuits est majoré de 5 %. Les heures de nuit concernées sont celles effectivement travaillées entre 22 heures et 7 heures ou, par accord d'entreprise, celles effectivement travaillées entre 21 heures et 6 heures.<br/>\nCes majorations de taux horaires pour les heures de nuit ne sont pas cumulables avec celle prévue au titre du travail des dimanches. Dès lors les heures travaillées les nuits d'un dimanche ouvrent droit exclusivement à la majoration financière la plus avantageuse pour le salarié. C'est-à-dire soit celle résultante d'un travail le dimanche, soit celle résultante d'un travail de nuit. La majoration des heures de nuit se cumule avec la majoration du taux horaire pour un travail d'un jour férié.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nÉgalité entre les femmes et les hommes et l'accès à la formation</p><p align=\"left\">La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :<br/>\n– pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit ;<br/>\n– pour muter un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit ou inversement ;<br/>\n– pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.<br/>\nCompte tenu des spécificités du travail de nuit, l'employeur doit veiller à adapter les conditions d'accès à la formation ainsi qu'à son organisation afin de permettre aux travailleurs de nuit de pouvoir bénéficier d'actions de formations. Le cas échéant, l'employeur peut proposer des modifications d'horaires temporaires au salarié.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nMaternité et travail de nuit</p><p align=\"left\">La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal post-natal prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1225-17</a>. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. <em>Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas 1 mois. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045430088_d\"> (4) </a><br/>\nCe changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.<br/><p> <em>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045430088_e\"> (5)</a> Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application des dispositions ci-dessus.<br/>\nPendant cette période et quel que soit l'ancienneté de l'intéressée, celle-ci bénéficiera d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale, et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.</p><p align=\"center\">Article 9<br/>\nSortie du travail de nuit</p><p align=\"left\">Le salarié souhaitant reprendre ou occuper un poste de jour est prioritaire pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou emploi équivalent dans l'entreprise.<br/>\nPour cela, le salarié doit en informer la direction par écrit. L'entreprise s'engage à étudier et répondre à sa demande dans un délai de 30 jours.<br/>\nSi la demande est acceptée, le salarié n'est alors plus considéré comme travailleur de nuit et ne bénéficiera plus des avantages prévus par le présent accord.</p><p align=\"center\">Titre 2   Présence de nuit  / équivalence</p><p align=\"center\">Article 10<br/>\nDéfinition de la présence de nuit et adoption d'un régime d'équivalence<br/>\nArticle 10.1<br/>\nPrésence de nuit</p><p align=\"left\">Certaines prestations ne nécessitent pas un travail continu ou de veille active de la part du salarié auprès de la personne prise en charge. Un régime d'équivalence est mis en place intitulée « présence de nuit ».<br/>\nUn salarié assure une présence de nuit au sens des présentes lorsqu'il est conduit à demeurer au domicile du bénéficiaire d'un service, de nuit, et est susceptible d'intervenir dans certaines conditions pour des tâches relevant des emplois repères d'assistante de vie ou de garde d'enfant.<br/>\nLa garde collective d'enfant de nuit en dehors du domicile du bénéficiaire est exclue du dispositif prévu par le présent titre II.<br/>\nCe salarié bénéficie alors, pour cette présence de nuit, d'un régime d'équivalence.<br/>\nDeux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse être question d'une présence de nuit effective et de l'application d'un régime d'équivalence :<br/>\n– la nécessité pour le salarié de dormir au domicile du bénéficiaire du service (dans une pièce séparée et correctement aménagée) ;<br/>\n– un partage réel de son temps à cette occasion entre des temps d'inaction (sans intervention) et des temps d'action (avec intervention), sachant que ce partage sera précisément mesuré en tenant compte des critères définis à l'article 10.2 du présent accord.<br/>\nIl importe de préciser qu'en tout état de cause, notamment au regard du respect des temps de repos, toute présence de nuit doit être compatible avec un emploi exercé de jour afin de permettre au salarié de tendre vers un temps plein.<br/>\nLe régime d'équivalence ne s'oppose pas à la reconnaissance du travailleur en travailleur de nuit.<br/>\nSauf avec l'accord express du salarié, toute modification de planning sur la plage horaire de travail de nuit doit respecter un délai de prévenance de 7 jours. À ce titre, le refus d'une modification des horaires de travail de nuit, même en cas d'urgence, ne peut constituer un comportement fautif ni être considéré comme une absence.</p><p align=\"center\">Article 10.2<br/>\nHeures d'équivalence</p><p align=\"left\">Lors d'une présence de nuit sont distinguées des périodes d'action ou des périodes d'inaction.<br/>\nSeuls les emplois listés à l'article 1er et relevant de l'intervention au domicile des bénéficiaires sont concernés par le régime d'équivalence.<br/>\nUn dispositif d'heures d'équivalence doit donc être institué à ce titre.<br/>\nPour une juste mesure de ces heures d'équivalence, en distinguant précisément les périodes d'action des périodes d'inaction et afin de mesurer la possibilité de mettre en place un tel régime. Les parties signataires du présent accord ont établi deux grilles d'évaluation suivant le type de bénéficiaire. La grille d'évaluation doit être remplie systématiquement avant la mise en place des présences de nuit. Le résultat de l'évaluation doit être impérativement communiqué au salarié avant le début de l'intervention.<br/>\n– Pour une intervention de nuit auprès de personnes âgées (de plus de 60 ans) ou en situation de handicap <font color=\"#808080\"><em>(I) </em></font>:</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Oui</th><th>Non</th><th>Points correspondants</th></tr><tr><td>Le bénéficiaire se lève, se couche, s'assoit seul</td><td></td><td></td><td align=\"center\">Oui = 3<br/>\n\t\t\tNon = 0</td></tr><tr><td>Le bénéficiaire s'alimente et s'hydrate seul</td><td></td><td></td><td align=\"center\">Oui = 3<br/>\n\t\t\tNon = 0</td></tr><tr><td>Le bénéficiaire assume l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale</td><td></td><td></td><td align=\"center\">Oui = 3<br/>\n\t\t\tNon = 0</td></tr><tr><td>Une maladie mentale ou chronique entraînant des troubles du sommeil nécessitant des interventions est-elle connue.</td><td></td><td></td><td align=\"center\">Oui =-3<br/>\n\t\t\tNon = 0</td></tr><tr><td>Des gestes techniques (comprenant la prise des médicaments) doivent être dispensés pendant la phase de sommeil</td><td></td><td></td><td align=\"center\">Oui =-3<br/>\n\t\t\tNon = 1</td></tr><tr><td colspan=\"3\">Total</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Échelle :</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">Correspondance</td></tr><tr><td align=\"center\">6 à 9 points</td><td colspan=\"3\">Présence de nuit avec un temps d'équivalence de 50 pour cent (50 % de temps de travail et 50 % de temps d'inaction)</td></tr><tr><td align=\"center\">1 à 5 points</td><td colspan=\"3\">Présence de nuit avec un temps d'équivalence de 66 pour cent (66 % de temps de travail et 34 % de temps d'inaction)</td></tr><tr><td align=\"center\">0 ou score négatif</td><td colspan=\"3\">Travail de nuit (régime d'équivalence impossible)</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>(I) La grille d'évaluation présente des situations ou des questions auxquelles l'évaluateur répond par oui ou par non. À chaque réponse correspond un nombre de points dont le total cumulé donne le type de présence de nuit auquel l'intervention correspond. Si le résultat de l'évaluation conclue à une impossibilité de présence de nuit, (résultat négatif ou égal à 0) le salarié affecté à cette intervention sera en travail de nuit. Attention les deux derniers items donnent des scores négatifs. </em></font></p><p align=\"left\">– Pour une intervention de nuit auprès d'enfants :<br/>\nLe régime d'équivalence dépend d'une part de l'âge de l'enfant selon trois niveaux décrits ci-dessous et d'autre part d'éléments cumulatifs, à savoir :<br/>\n– niveau 1 : interventions auprès des enfants de plus de 3 ans : un temps d'équivalence de 50 pour cent (50 % de temps de travail et 50 % de temps d'inaction,) ;<br/>\n– niveau 2 : interventions auprès des enfants de 6 mois à 3 ans : un temps d'équivalence de 66 pour cent (66 % de temps de travail et 44 % de temps d'inaction) ;<br/>\n– niveau 3 : obligatoirement du travail de nuit, un régime d'équivalence impossible.<br/>\nIl convient de prendre en compte les éléments suivants lors de l'évaluation des besoins :<br/>\n– en cas de maladie chronique d'un enfant qui entraînerait un trouble du sommeil, l'intervention basculerait alors sur le niveau supérieur. Ex : une intervention de nuit auprès d'un enfant de 4 ans relève du niveau 1 et celle auprès d'un enfant de 4 ans qui aurait une maladie chronique qui entraînerait un trouble du sommeil relève du niveau 2. Une intervention auprès d'un enfant de 2 ans ayant une maladie chronique telle que celle précédemment citée relève du niveau 3 ;<br/>\n– en cas d'intervention auprès de plus de 2 enfants :<br/>\n– les interventions auprès de plus de deux enfants de plus de 3 ans entraînent une majoration du temps de présence de 10 % ;<br/>\n– les interventions auprès de plus de deux enfants de moins de 3 ans entraînent une majoration du temps de présence de 15 %.</p><p align=\"center\">Article 10.3<br/>\nLimites</p><p align=\"left\">La présence de nuit d'un salarié tel que défini à l'article précédent ne peut être inférieure à 10 heures en continu.<br/>\nLa présence de nuit d'un salarié ne peut être de plus de cinq nuits sur une période de sept jours calendaires.<br/>\nSi la présence de nuit d'un salarié nécessite une vigilance continue et permanente de sa part, les temps d'action et les temps d'inaction ne peuvent pas être distingués, il ne peut donc être question d'un décompte d'heures d'équivalence. Toutes les heures de présence se déroulant dans ces conditions sont assimilées à du temps de travail effectif, avec les exigences d'un travail de nuit.</p><p align=\"center\">Article 11<br/>\nDécompte et rémunération des heures d'équivalence</p><p align=\"left\">Les heures d'équivalence effectuées par un salarié lors de sa présence de nuit sont décomptées et rémunérées de deux manières différentes :<br/>\n– lorsque les temps d'action et d'inaction se partageront pour moitié à égalité (soit à 50/50), les décomptes effectués et le paiement des heures d'équivalence se feront aussi à parts égales à 50  /   50, ainsi à titre d'exemples :<br/>\n– seront décomptées 5 heures d'équivalence et 5 heures de temps d'inaction pour 10 heures de présence de nuit.<br/>\nAinsi seront rémunérées 5 heures d'équivalence pour 10 heures de présence de nuit ;<br/>\n– lorsque ses temps d'action et d'inaction se partageront entre 66 % de temps d'action et 44 % de temps d'inaction, la même logique de décompte et de paiement sera déclinée, à 66 % contre 44 %, ainsi à titre d'exemples :<br/>\n– seront décomptées 6,66 heures d'équivalence et 3,4 heures de temps d'inaction pour 10 heures de présence de nuit.<br/>\nAinsi seront rémunérées 6,66 heures d'équivalence pour 10 heures de présence de nuit ;<br/>\nLe régime appliqué au salarié, avec cette logique de correspondance sous forme de pourcentage (s), est déterminé en fonction du public auprès duquel il intervient ainsi que de sa situation dans le respect des grilles d'évaluations décrites à l'article 10-2.<br/>\nLes parties rappellent que les heures rémunérées sont majorées et donnent droit au repos compensateur indiqué dans l'article 6 du titre Ier.</p><p align=\"center\">Article 12<br/>\nPrécisions générales concernant le régime des heures d'équivalence</p><p align=\"left\">Le présent régime d'équivalences doit s'inscrire dans le respect de la législation sociale applicable en matière de temps de travail tel qu'énoncé ci-après.<br/>\nIl est rappelé que l'application des dispositions du présent accord ne peut en aucune façon justifier qu'il soit dérogé aux dispositions légales ou réglementaires concernant :<br/>\n– le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires ;<br/>\n– les temps de repos ;<br/>\n– les durées maximales de travail ;<br/>\n– l'amplitude des horaires de travail.</p><p align=\"center\">Article 13<br/>\nDécomptes du temps de travail</p><p align=\"left\">Tout salarié appelé à effectuer des heures d'équivalence doit bénéficier d'un suivi renforcé de son temps de travail permettant :<br/>\n– avant l'intervention de savoir quels sont ses horaires de travail et son temps de travail, en prenant soin de distinguer les temps d'action et les temps d'inaction, en respectant les critères d'évaluation visés à l'article 3 ;<br/>\n– après l'intervention de s'assurer qu'il n'y a eu aucun écart qui justifierait une révision des décomptes effectués et une révision aussi du salaire dû en conséquence.<br/>\nEn cas de circonstances particulières qui amènent le salarié à constater que la répartition entre les temps d'actions et les temps d'inactions n'est pas celle qui a été évaluée initialement, ce dernier en informe son employeur au plus tôt pour que le régime d'équivalence soit réévalué.<br/>\nCe double décompte (avant et après) doit être effectué de manière hebdomadaire et systématiquement porté à la connaissance du salarié, par tout moyen.</p><p align=\"center\">Article 14<br/>\nSuivi et révision des horaires de travail à la demande du salarié.   Devoir de vigilance<br/>\nArticle 14.1<br/>\nSuivi des interventions par l'employeur</p><p align=\"left\">L'employeur doit vérifier l'évolution des interventions de présence de nuit en prenant contact au moins une fois par mois avec le ou les salariés concernés et visiter le client au moins une fois par trimestre.<br/>\nL'employeur doit s'assurer mensuellement notamment :<br/>\n– de la charge réelle de travail et d'adapter l'intervention dans le cas d'une augmentation dans les plus brefs délais pour le bien du client et celui du salarié ;<br/>\n– des contraintes imposées par le ou les bénéficiaires des prestations qui n'auraient pu être identifiées au moment de la fixation initiale de ses horaires de travail.</p><p align=\"center\">Article 14.2<br/>\nSuivi des interventions par le salarié.   Révision des horaires de travail à la demande du salarié</p><p align=\"left\">Les salariés intervenants en présence de nuit sont amenés, comme tous les salariés qui interviennent auprès de publics fragiles, de jour comme de nuit, à prévenir leur employeur dès qu'ils constatent une évolution dans les situations des clients, leur employeur devant prendre les dispositions qui s'imposent pour adapter l'intervention en conséquence.<br/>\nDe plus, tout salarié conduit à assurer une présence de nuit et à accomplir des heures d'équivalence peut solliciter un entretien, dès qu'il le juge nécessaire, pour une adaptation de ses horaires de travail en fonction des souhaits que le salarié peut exprimer pour un meilleur équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.<br/>\nL'employeur, dans les limites de son activité et de ces capacités d'emplois, doit, dans un délai de 30 jours maximum, proposer une révision ou une adaptation des horaires de travail au regard du souhait du salarié de modifier ses horaires ou de ne plus réaliser de présence de nuit.<br/>\nTout salarié qui ne souhaite plus accomplir de présence de nuit doit en informer son employeur et demander à modifier ses plages d'indisponibilités.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045430088_a\"></a>(1) Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045430088_b\"></a>(2) Au 4e alinéa de l'article 4, les termes « Lorsqu'il est en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2312-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045430088_c\"></a>(3) Au 4e alinéa de l'article 4, les termes « le comité social et économique (à défaut : les représentants du personnel) est associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail. » sont exclus de l'extension en ce que l'article L. 4612-16 du code du travail a été abrogé.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045430088_d\"></a>(4) La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve du respect de l'article L. 1225-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045430088_e\"></a>(5) La première phrase du 3e alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve que le terme « reclassement » soit entendu comme « affectation sur un poste de jour » au sens de l'article L. 1225-10 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) effectuera chaque année le suivi du présent avenant et de sa bonne application notamment par une section dédiée au rapport de branche annuel.</p><p align=\"left\">Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai de deux ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant pour s'assurer de la correcte application de l'accord et de son opportunité de procéder à sa révision.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045430097",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24</a> du code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant vise à réviser le préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 relatif au champ d'application de ladite convention collective ainsi que le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 12 octobre 2007 pour y intégrer les entreprises d'accueil du jeune enfants crèches et micro-crèches définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2324-1 du code de la santé publique</a> qui ne relèvent d'aucun champ conventionnel, à l'exception de celles qui accueillent les enfants des salariés sur leur lieu de travail qui elles relèvent du champ de la branche des entreprises de services à la personne.</p><p align=\"left\">Les entreprises de crèches et de micro-crèches relèveraient ainsi de la convention collective des entreprises de services à la personne.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliqueront à l'ensemble des structures concernées par cet avenant dès son entrée en vigueur dont les modalités sont définies dans l'accord.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049439509",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant révise l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne de la manière suivante :</p><p align=\"left\">À l'article 1er :</p><p align=\"left\">Au troisième alinéa, après les mots « de son lieu de travail » est ajoutée la phrase suivante «. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2324-1 du code de la santé publique</a>, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ».</p><p align=\"left\">Au quatrième alinéa, après les mots « délivrance de services à la personne » sont ajoutés les mots suivants «, ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans ».</p><p align=\"left\">À la catégorie d'activités « Famille », après le 1er alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « L'accueil des enfants de moins de six ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049439511",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant révise le préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 de la manière suivante :</p><p align=\"left\">À l'article unique :</p><p align=\"left\">Au cinquième alinéa, après les mots « de son lieu de travail » est ajoutée la phrase suivante «. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2324-1 du code de la santé publique</a>, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ».</p><p align=\"left\">Au sixième alinéa, après les mots « délivrance de services à la personne, » sont ajoutés les mots suivants « ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans, ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision du préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne",
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                 "id": "KALIARTI000049439513",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049439514",
                 "content": "<p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) effectuera chaque année le suivi du présent avenant et de sa bonne application notamment par une section dédiée au rapport de branche annuel.</p><p align=\"left\">Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai de deux ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant pour s'assurer de la correcte application de l'accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord et clause de revoyure",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000049439515",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-15</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24 du code du travail</a> et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extension",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000049439518",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord",
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                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000049439519",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000050394702",
                     "content": "<p align=\"left\">La branche des entreprises de services à la personne a mis en place le dispositif « Pro-A » institué par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi du 5 septembre 2018</a> « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par avenant en date du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie par alternance appelé « Pro-A » (articles <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189893&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6324-1 et suivants du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">Le présent avenant vient modifier la liste des certifications éligibles à ce dispositif, notamment en conséquence de nouvelles exigences de compétences vis-à-vis des salariés des services autonomie à domicile mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028743477&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000050394695",
                 "content": "<p align=\"left\">À la liste des certifications éligibles à la « Pro A » fixée à l'article 8 bis 1 « Actions éligibles » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sont ajoutées les certifications suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Type</th><th>Certifications</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">6</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Titre professionnel</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Responsable ressources humaines</td><td align=\"center\">37177</td></tr><tr><td align=\"center\">37794</td></tr><tr><td align=\"center\">37010</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">6</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Titre professionnel</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Responsable de gestion des ressources humaines</td><td align=\"center\">34654</td></tr><tr><td align=\"center\">36388</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Programme supérieur de gestion et de commerce</td><td align=\"center\">36420</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Assistant ressources humaines</td><td align=\"center\">35030</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Responsable – coordonnateur services au domicile (RCSAD)</td><td align=\"center\">35993</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Responsable de petite et moyenne structure</td><td align=\"center\">38575</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Tire professionnel</td><td align=\"center\">Négociateur technico-commercial</td><td align=\"center\">34079</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Gestionnaire de paie</td><td align=\"center\">37948</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Tire professionnel</td><td align=\"center\">Assistant de direction</td><td align=\"center\">34143</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Médiateur social accès aux droits</td><td align=\"center\">36241</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces formations étant motivées par une problématique de ressource humaine (PRH), une obsolescence des compétences (OC), enfin pour favoriser la reconversion professionnelle vers des postes dits « administratifs » (RP).</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050394695_1\"></a>(1) Les certifications listées dans le tableau à l'article 1 de l'avenant sont étendues sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000050394696",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000050394697",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent avenant, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-15</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24 du code du travail</a> et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, dépôt et extension",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000034890788",
                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. – Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000034890789",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Emploi repère</th><th>Niveau</th><th>Taux horaire brut</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent d'entretien petits travaux de jardinage</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">I</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">9,76</td></tr><tr><td align=\"center\">Agent d'entretien petits travaux de bricolage</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant (e) de vie (1)</td></tr><tr><td align=\"center\">Garde d'enfant (s) (1)</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant (e) ménager (ère) (1)</td></tr><tr><td align=\"center\">Garde d'enfant (s) (2)</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">II</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">9,79</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant (e) ménager (ère) (2)</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant (e) de vie (2)</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">III</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">9,82</td></tr><tr><td align=\"center\">Garde d'enfant (s) (3)</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant (e) de vie (3)</td><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">9,92</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels bruts",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034890790",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité femmes-hommes",
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                 "id": "KALIARTI000034890791",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès le mois de décembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er avril de l'année suivante.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Négociation annuelle sur les salaires minima",
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                 "id": "KALIARTI000034890792",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir avant juin 2017 une négociation portant sur l'élargissement de la grille de classification à l'ensemble des emplois repères identifiables dans la branche. Cette négociation doit permettre de déterminer les salaires minima conventionnels par niveaux pour ces nouveaux emplois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Classification des emplois repères-salaires",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000034890794",
                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.</p><p align=\"left\">La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique, conformément à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018563026&categorieLien=cid\">accord professionnel du 12 octobre 2007</a> relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.</p><p align=\"left\">Le présent avenant n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042677359&categorieLien=cid\">décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020</a> portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Emploi repère</th><th>Niveau</th><th>Taux horaire brut</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent d'entretien petits travaux de jardinage</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">I</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">10,25</td></tr><tr><td align=\"center\">Agent d'entretien petits travaux de bricolage</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) de vie[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">Garde d'enfant(s)[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) ménager(ère)[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">Garde d'enfant(s)[2]</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">II</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">10,30</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) ménager(ère)[2]</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) de vie[2]</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">III</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">10,35</td></tr><tr><td align=\"center\">Garde d'enfant(s)[3]</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) de vie[3]</td><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">10,47</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux conviennent de se retrouver avant la fin d'année 2021 pour négocier sur la revalorisation des minima conventionnels pour 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.</p><p align=\"left\">La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique, conformément à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018563026&categorieLien=cid\">accord professionnel du 12 octobre 2007</a> relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.</p><p align=\"left\">Le présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042677359&categorieLien=cid\">décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020</a> portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champs d'application",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Emploi repère</th><th>Niveau</th><th>Taux horaire brut</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent d'entretien petits travaux de jardinage<br/>\n\t\t\tAgent d'entretien petits travaux de bricolage<br/>\n\t\t\tAssistant(e) de vie [1]<br/>\n\t\t\tGarde d'enfant(s) [1]<br/>\n\t\t\tAssistant(e) ménager(ère) [1]</td><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">10,85</td></tr><tr><td align=\"center\">Garde d'enfant(s) [2]<br/>\n\t\t\tAssistant(e) ménager(ère) [2]</td><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">10,92</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) de vie [2]<br/>\n\t\t\tGarde d'enfant(s) [3]</td><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">11</td></tr><tr><td align=\"center\">Assistant(e) de vie [3]</td><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">11,25</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2022, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation et à engager des négociations sur les salaires minima pour 2023 avant le 1er janvier 2023.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.</p><p align=\"left\">La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 11 mai 2023.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.</p><p align=\"left\">Le présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048604676&categorieLien=cid\">décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023</a> portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Emploi repère</th><th>Niveau</th><th>Taux horaire brut</th></tr><tr><td>Agent d'entretien petits travaux de jardinage<br/>\n\t\t\tAgent d'entretien petits travaux de bricolage<br/>\n\t\t\tAssistant(e) de vie (1)<br/>\n\t\t\tGarde d'enfant(s) (1)<br/>\n\t\t\tAssistant(e) ménager(ère) (1)</td><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">11,68</td></tr><tr><td>Garde d'enfant(s) (2)<br/>\n\t\t\tAssistant(e) ménager(ère) (2)</td><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">11,77</td></tr><tr><td>Assistant(e) de vie (2)<br/>\n\t\t\tGarde d'enfant(s) (3)</td><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">11,85</td></tr><tr><td>Assistant(e) de vie (3)</td><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">12,11</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2024, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation afin d'actualiser les minima de salaires en maintenant a minima les écarts définis par le présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'engagent également à ouvrir des négociations sur les salaires minima pour 2025 avant le 1er janvier 2025.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de revoyure",
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