@socialgouv/kali-data 3.451.0 → 3.452.0

package/data/KALICONT000005635953.json

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                 "id": "KALIARTI000034977580",
                 "content": "<p align=\"left\">La présente convention, conclue en application de la deuxième partie, livre II, du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien – ou une partie de ces fonctions seulement – des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation, à l'usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location, ou inscrits à une association syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l'employeur.<br/><p> <br/>\nToutefois, ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nLorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (1). Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&categorieLien=cid\">article 21 de la loi du 10 juillet 1965 </a>(2).<br/><p> <br/>\nIl n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention.<br/><p> <br/>\nIl en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid\">articles 1984 à 2010 du code civil </a>pour le compte d'une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel.<br/><p> <br/>\nDes annexes pourront être conclues à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de la profession. Elles acquerront même valeur et même champ d'application de la présente convention.</p><p><font color=\"#808080\"><em><font color=\"808080\"><em>(1) Article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967  : « Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.<br/>\nL'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. » </em></font><br/><p> <br/><font color=\"808080\"><em>(2) Article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (…) En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. (…) Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. »</em></font></em></font></p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000034977630",
                 "content": "<p align=\"left\">La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités existantes de discussion et d'amélioration des salaires et des autres garanties sur le plan régional comme au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises.</p><p>Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan régional feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention sous les mêmes références d'articles que celles affectées à la rubrique concernée, suivies de la lettre A.</p><p>De même, les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d'entreprise ou interentreprises seront codifiées sous les mêmes références d'articles de la convention suivies de la lettre E. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés dans l'entreprise ou un groupe d'entreprises, et, plus généralement, pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel. Il est précisé que cette disposition d'ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901696&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-11 (V)\">L. 2232-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901734&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2234-1 (V)\">L. 2234-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901736&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2234-3 (V)\">L. 2234-3</a> du code du travail) de mise en œuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, par exemple).</p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Avenants régionaux et accords d'entreprise",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034977693",
                 "content": "<p align=\"left\">La présente convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention.</p>",
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                 "surtitre": "Avantages acquis. ― Non-cumul",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000034977732",
                 "content": "<p align=\"left\">La présente convention prendra effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 1 an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, pour une période indéterminée.<br/><p> <br/>\nL'organisation signataire qui dénoncera en tout ou partie la convention ou en demandera modification devra le notifier aux autres organisations signataires avant le 1<sup>er</sup> novembre de chaque année.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision ou proposition d'adjonction devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception et devra être accompagnée du texte proposé. En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou signataires salariés, la présente convention cessera de porter effet à l'expiration de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation est intervenue, sauf dans le cas où, entre-temps, une nouvelle convention aurait été signée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000034977758",
                 "content": "<p align=\"left\">Selon les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2262-8 (V)\">L. 2262-8 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2 (V)\">D. 2231-2</a> du code du travail, la présente convention sera établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis au ministère compétent et être déposé à la direction générale du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000037616773",
                 "content": "<p align=\"center\">1. Adhésion</p><p>Toute organisation syndicale représentative <em>au plan national </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000021181000_1\"> (1) </a>au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2121-1 du code du travail</a>, ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au code du <em>travail. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000021181000_2\"> (2) </a></p><p>Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction générale de travail où le dépôt de l'accord aura été effectué.</p><p align=\"center\">2. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p>a) Missions et fonctionnement de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles exerce, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-9 du code du travail</a>, les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux salariés et aux employeurs et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– <em>elle établit un rapport annuel d'activité à verser dans la base de données nationale instituée en vue d'assurer la publicité des accords collectifs et formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapport susvisé comprend un bilan des accords d'entreprise sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000021181000_3\"> (3) </a>;<br/>\n– elle résout les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.</p><p>La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p>La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut exercer, le cas échéant, les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.</p><p>La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation doit se réunir au moins trois fois par an en vue des négociations de branche et doit définir son calendrier de négociations annuellement.</p><p>La commission se réunit dans le délai de 1 mois sur demande d'interprétation adressée au secrétariat de l'une des organisations patronales ou salariales participant aux réunions de la CPPNI même non signataire de la convention, appuyée du dossier soumis à examen. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion.</p><p>b) Composition de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-19 du code du travail</a>).</p><p><em>Toutefois, une spécificité marque la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. En effet, l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000006488582&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 31 du décret 67-223 du 17 mars 1967 </a>indique notamment : « Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. »</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000021181000_4\"> (4)</a></p><p><em>En conséquence, au titre de gestionnaires des contrats de travail des salariés des copropriétés, les représentants des fédérations nationales de syndics seront invités lors des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000021181000_4\"> (4)</a></p><p>Ainsi, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée :<br/>\n– pour les organisations salariales : de deux représentants par organisation syndicale représentative ;<br/>\n– pour les organisations patronales : d'un nombre équivalent de représentants, <em>y compris les invités (fédérations nationales de syndics). </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000021181000_4\"> (4)</a></p><p align=\"center\">3. Commission mixte paritaire</p><p>Indépendamment de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, la négociation des partenaires sociaux peut se dérouler en commission mixte présidée par un représentant du ministre du travail.</p><p align=\"center\">4. Secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour adresse électronique : cppni-1043@gmail.com.</p><p>Son secrétariat est assuré par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dénommée COREGE (comité des organisations représentants les employeurs de gardiens, concierges et employés d'immeubles).</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000021181000_1\"></a>(1) Les termes « au plan national » figurant à l'alinéa 1er de l'article 5 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail publiée au Journal officiel le 21 août 2008.<br/>\n(Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000021181000_2\"></a>(2) L'alinéa 1er de l'article 5 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000021181000_3\"></a>(3) L'alinéa 4 du a. du 2/ « Commission paritaire permanente négociation et d'interprétation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000021181000_4\"></a>(4) L'alinéa 2, l'alinéa 3 et les termes « , y compris les invités (fédération nationales de syndics) » énoncés à l'alinéa du b. du 2/ « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000034977824",
                 "content": "<p>L'employeur doit procurer aux délégués syndicaux accrédités dans l'entreprise et aux représentants élus du personnel un exemplaire de la convention collective et de ses avenants et les tenir informés des modifications intervenues. Il doit en outre tenir un exemplaire à la disposition du personnel, dans les conditions fixées par avis affiché dans les lieux de travail, sauf délivrance aux concierges et travailleurs isolés de la note d'information prévue par les articles R. 2262-1 et suivants du code du travail. Cet avis, joint au contrat de travail, doit préciser où la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et ses avenants sont tenus à la disposition du salarié et les conditions dans lesquelles il peut consulter ces textes, pendant son temps de présence sur le lieu de travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise à disposition du personnel",
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                 "id": "KALIARTI000034977900",
                 "content": "<p align=\"center\">1. Délégués du personnel</p><p align=\"left\">Dans les entreprises employant plus de 10 salariés, leurs attributions sont déterminées dans la partie 2, livre III, titre Ier du code du travail relatif au délégué du personnel.</p><p align=\"center\"><br/>\n2. Comités d'entreprise</p><p align=\"left\">Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, il sera institué un comité d'entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles de la partie 2, livre III, titre II du code du travail relatif au comité d'entreprise.</p><p align=\"center\"><br/>\n3. Délégation unique</p><p align=\"left\">Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise (partie 2, livre III, titre II, chapitre VI).</p><p align=\"center\"><br/>\n4. Comités d'établissement et comité central d'entreprise</p><p align=\"left\">Dans les entreprises comportant plusieurs établissements employant chacun plus de 50 salariés, il sera institué des comités d'établissement et un comité central d'entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902106&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2327-1 (Ab)\">L. 2327-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902119&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2327-12 (Ab)\">L. 2327-12 </a>à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902127&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2327-19 (Ab)\">L. 2327-19</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Délégués du personnel et comités d'entreprise",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034977955",
                 "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), exerçant, dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sous la dénomination CEGI, les attributions dévolues par les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991, siège au : immeuble Le Cadran, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, siège d'Humanis. Elle établit son propre règlement. Son secrétariat est assuré à la même adresse par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (COREGE).</p><p align=\"left\">Elle est composée :<br/>\n– pour la délégation salariale, de deux représentants de chacune des organisations syndicales ;<br/>\n– pour la délégation patronale, d'un nombre de représentants identique à celui de la délégation salariale, répartis entre les organisations patronales signataires par accord entre elles.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000034978041",
                 "content": "<p>Le contrat de travail, qui devra faire référence à la présente convention, doit être conclu par écrit lors de l'embauche et au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche s'agissant d'un CDD. Un exemplaire doit être remis au salarié après signature.</p><p>L'usage du titre emploi service entreprise (TESE) ne dispense pas les parties de conclure par écrit un contrat de travail (<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 (V)\">loi du 4 août 2008</a> publiée au Journal officiel du 5 août 2008).</p><p>Le contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés catégorie B, visées à l'annexe I), sa classification professionnelle, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements, le lieu de travail et, pour le personnel logé, l'évaluation du salaire en nature dans les conditions prévues à l'article 23. Il doit également préciser si le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, auquel cas il doit fixer son point de départ et la date de son échéance.</p><p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3221-2 (V)\">article L. 3221-2 du code du travail</a>, les femmes et les jeunes sont, à égalité de fonctions, de travail et d'aptitude professionnelle, rétribués à égalité avec le personnel masculin.</p><p>Si le contrat de travail prévoit une période d'essai, elle sera fixée en fonction du coefficient défini à l'article 21 ci-après et sera limitée à :<br/>\n– 1 mois renouvelable une fois pour les salariés non logés ;<br/>\n– 2 mois pour les salariés logés (catégorie A ou B) ;<br/>\n– 2 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés agent de maîtrise, qu'ils soient logés ou non.</p><p>Pendant cette période d'essai, le contrat de travail pourra être résilié de part et d'autre en respectant le délai de prévenance prévu aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067684&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1221-25 (V)\">L. 1221-25 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067705&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1221-26 (V)\">L. 1221-26 </a>du code du travail. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.</p><p>La période d'essai des contrats à durée déterminée devra être conforme à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901204&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1242-10 (V)\">article L. 1242-10 du code du travail</a>. La rupture de la période d'essai interviendra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. Toutefois, pour les contrats stipulant une période d'essai inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance ne sera nécessaire en cas de rupture de la période d'essai.</p><p>Le renouvellement, avec l'accord exprès du salarié, fera l'objet d'un écrit qui sera remis ou notifié au salarié avant l'expiration de la période initiale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Embauche et période d'essai",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000034978333",
                 "content": "<p align=\"left\">Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié sous réserve des dispositions légales en vigueur. En aucun cas cette modification ne pourra amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications du contrat",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034978369",
                 "content": "<p align=\"left\">La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales de droit commun.</p><p align=\"left\">L'embauche définitive est subordonnée aux résultats de l'examen d'embauche.</p><p align=\"left\">Les salariés feront ensuite l'objet d'un examen médical périodique tous les 2 ans, sous réserve que leur situation n'exige pas une surveillance médicale renforcée conformément aux dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail.</p><p align=\"left\">Lors de la reprise et au plus tard dans un délai de 8 jours, les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale de reprise dans les cas suivants :<br/>\n– un arrêt pour cause de maladie professionnelle ;<br/>\n– un congé maternité ;<br/>\n– un arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou pour cause d'accident du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contrôle médical",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000034978399",
                 "content": "<p align=\"left\">Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.</p><p align=\"left\">Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I, livre II, titre III du code du travail.</p><p align=\"left\">La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align=\"left\">Après la période d'essai, le préavis sera de :<br/>\n- en cas de licenciement :<br/>\n-- personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;<br/>\n-- personnel de catégorie B : 3 mois ;<br/>\n- en cas de démission :<br/>\n-- salarié non logé dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 602 : 8 jours ;<br/>\n-- salarié dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 602 ou salarié logé : 1 mois.</p><p align=\"left\">Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail.</p><p align=\"left\">Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins 1 mois à l'avance.</p><p align=\"left\">Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rupture du contrat de travail",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000034978432",
                 "content": "<p align=\"left\">Pendant la période de préavis, dans le cas d'un licenciement, le salarié à temps ou service complet a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire 2 heures par jour, sans que le total des heures d'absence puisse excéder 40 heures, quelle que soit la durée du préavis.</p><p align=\"left\">Ces heures seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, de manière que les absences de ce dernier ne soient pas préjudiciables au service. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement au gré de l'employeur et au gré du salarié.</p><p align=\"left\">En cas de besoin et à la demande de l'intéressé, les heures pourront être bloquées en une ou plusieurs fois, après accord écrit de l'employeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Absences pour recherche d'emploi",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000034978460",
                 "content": "<p align=\"left\">Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra, après 1 an d'ancienneté chez le même employeur, une indemnité égale à :<br/>\n– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service :<br/>\n-– à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;<br/>\n-– auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.</p><p align=\"left\">Au-delà de la première année, toute année incomplète sera calculée pro rata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié.</p><p align=\"left\">Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :<br/>\n– soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22.2 ;<br/>\n– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;<br/>\n– soit 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis,</p><p align=\"left\">selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de licenciement",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000034978485",
                 "content": "<p align=\"center\">A. – Procédure de départ et de mise à la retraite<br/><p> <br/>\n1. Départ à sa demande</p><p align=\"left\">Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission.</p><p align=\"left\">Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission.</p><p align=\"center\">2. Mise à la retraite</p><p align=\"left\">L'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, expresse ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans.</p><p align=\"left\">Si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.</p><p align=\"left\">Pour les salariés catégorie A, le préavis est celui fixé par l'article 14 de la convention collective nationale, en matière de licenciement.</p><p align=\"left\">Pour les salariés catégorie B, le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis.</p><p align=\"center\">B. – Indemnités de rupture</p><p align=\"left\">En cas de départ en retraite à sa demande :<br/>\n– le salarié catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail relatifs à la mensualisation, soit :<br/>\n-- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n-- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n-- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n-- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p align=\"left\">– le salarié catégorie B perçoit :<br/>\n-- 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ;<br/>\n-- auquel s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;<br/>\n-- auxquels s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.</p><p align=\"left\">La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.</p><p align=\"left\">En cas de mise à la retraite :<br/>\n– l'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :<br/>\n-- 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ;<br/>\n-- auquel s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;<br/>\n-- auxquels s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.</p><p align=\"left\">La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Départ et mise à la retraite",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000034978514",
                 "content": "<p align=\"left\">1. Les salariés relevant de la présente convention se rattachent :</p><p>A. Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire : 151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet ; l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé sur le contrat de travail.</p><p align=\"left\">Les modalités de répartition de cet horaire sont celles fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les dérogations prévues dans la partie 3, livre I, titre II, chapitre II du code du travail peuvent être mises en œuvre soit par accord d'entreprise, soit par annexe à la présente convention pour un secteur d'activité lorsque l'une ou plusieurs de ces dispositions répond aux nécessités de l'exploitation et s'inscrit dans les usages dudit secteur d'activité.</p><p align=\"left\">B. Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L7211-1 (V)\">L. 7211-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L7211-2 (V)\">L. 7211-2 </a>du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge (1).</p><p align=\"left\">Leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV) constituant l'annexe I à la convention :</p><p>a) Emploi à service complet</p><p>Sont considérés les salariés totalisant entre 10 000 UV et 12 000 UV de tâches exercées dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 ci-après.</p><p>La partie des UV excédant 10 000 doit être majorées de 25 % pour déterminer le total effectif des UV, soit 12 500 UV maximum (paragraphe I à V de l'annexe I susvisée).</p><p align=\"left\">b) Emploi à service permanent</p><p align=\"left\">Sont considérés les salariés qui totalisent au moins 3 400 UV et moins de 9 000 UV de tâches, qui assurent la permanence de présence vigilante définie au paragraphe VI de la même annexe, hors le temps consacré à l'exécution de leurs tâches pendant la durée de l'amplitude définie au paragraphe 3. Il leur est possible, pendant cette permanence, de travailler à leur domicile sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants.</p><p align=\"left\">c) Emploi à service partiel</p><p align=\"left\">Sont considérés les salariés qui totalisent moins de 9 000 UV de tâches et n'exerçant pas de permanence. Dans cette situation, le salarié a le droit inconditionnel, hors l'accomplissement de ses tâches définies au contrat de travail, de travailler soit à son domicile (sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou ses occupants), soit à l'extérieur et de s'absenter à toute heure du jour. Ses tâches sont limitées à l'entretien et au nettoyage des parties communes de l'immeuble, à la sortie et la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour, éventuellement à la perception des loyers.</p><p align=\"left\">Le décompte des unités de valeur (selon modèle joint au paragraphe VII de l'annexe I susvisée) doit être annexé au contrat de travail.</p><p align=\"left\">2. Le caractère saisonnier de certaines tâches ne peut entraîner aucune modification du salaire tel qu'il résulte de l'application des articles 21 à 24 de la présente convention.</p><p align=\"left\">3. La période d'exécution des tâches et de permanence (amplitude des journées de travail minorée des périodes de repos) ne peut excéder une durée de 47 h 30.</p><p align=\"left\">Pour les contrats antérieurs au 26 novembre 2014 (entrée en vigueur de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029725662&categorieLien=cid\" title=\"ANNEXE : Travail à temps partiel (VE)\">avenant n° 84</a>), dont la période visée ci-dessus était supérieure à 47 h 30, la répartition de la réduction de la période d'exécution des tâches et de permanence sur la journée de travail est fixée à 1 demi-heure par jour du lundi au vendredi sauf dispositions contractuelles entre salarié et employeur.</p><p align=\"left\">L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total), soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 9 heures.</p><p align=\"left\">Le temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin), comme prévu à l'article 19, 3e paragraphe, soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 10 heures.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ces durées (13 heures/4 heures et 13 heures/3 heures) peut être réduit ; la réduction étant d'égale durée pour l'amplitude et la période de repos, étant entendu que la période de repos ne pourra être inférieure à 1 heure et que les périodes d'exécution des tâches et de permanence (9 et 10 heures) restent constantes.</p><p align=\"left\">Pendant les heures de repos, fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l'épouse disposent conjointement du même logement de fonction), le(s) salarié(s) peut (peuvent) s'absenter pour des motifs personnels ou familiaux. Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence.</p><p>4. Les heures d'ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail, dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution des tâches matinales ou tardives, telles que par exemple le service des portes et des ordures ménagères.</p><p>5. Astreinte de nuit (ce paragraphe ne concerne que les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, date de la suppression de l'astreinte de nuit) : dans toute la mesure du possible, les employeurs prendront les mesures nécessaires pour, en dehors de l'amplitude définie ci-avant, regrouper les alarmes fonctionnant sur des tableaux installés dans les logements de fonction, de manière à faire assurer par roulement l'astreinte de nuit exigée par les impératifs de sécurité. Le salarié auquel il est ainsi demandé de ne pas s'absenter de son logement de fonction pendant la nuit est chargé de faire appel d'urgence au service approprié et d'avertir l'employeur et perçoit un complément de rémunération mensuel égale à 150 € conformément à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030160283&categorieLien=cid\" title=\"Salaires (VE)\">avenant n° 85</a>, divisé s'il y a lieu par le nombre de salariés se partageant le même service d'astreinte de nuit. Il ne peut y avoir astreinte de nuit pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire. Lorsque le jour férié tombe en semaine, il ne peut y avoir astreinte de nuit dans la nuit qui précède l'attribution de ce jour férié.</p><p align=\"left\">Elle n'est pas possible pour les salariés à service partiel. Sa durée est limitée à 11 heures.</p><p>6. L'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle rendus nécessaires à l'exécution de certaines tâches de manipulation et d'entretien.</p><p align=\"left\"><font color=\"808080\"><em>(1) Art. L. 7211-2 : « Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. »</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions générales de travail",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044606210",
                 "content": "<p align=\"left\">Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que :</p><p align=\"left\">1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.</p><p align=\"left\"><em>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid\">article 18</a>).</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000021181035_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat <em>ad hoc</em>, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires.</p><p align=\"left\">Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.</p><p align=\"left\">Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000021181035_1\"></a>(1) Les dispositions du 3 sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Repos hebdomadaire et jours fériés",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034978616",
                 "content": "<p align=\"left\">Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.</p><p align=\"left\">Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties.</p><p align=\"left\">En cas de changement de salarié, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.</p><p align=\"left\">La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les 5 ans si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sol interviendra si nécessaire.</p><p align=\"left\">Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l'installation du chauffage par l'employeur lorsqu'il n'y a pas d'installation collective.</p><p align=\"left\">Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.</p><p align=\"left\">Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23.</p><p align=\"left\">La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature.</p><p align=\"left\">S'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l'électricité est à la charge de l'employeur et constitue de ce fait un avantage en nature, conformément à l'article 23 de la présente convention.</p><p align=\"left\">Ce logement devra être au moins conforme aux normes relatives au logement décent ( loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Logement de fonction accessoire au contrat de travail",
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                 "intOrdre": 1503238551,
                 "id": "KALIARTI000037034388",
                 "content": "<p align=\"left\">Des primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article 22.2 a :<br/>\n– 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;<br/>\n– 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;<br/>\n– 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;<br/>\n– 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;<br/>\n– 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;<br/>\n– 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Primes d'ancienneté",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000034979038",
                 "content": "<p align=\"left\">Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, à savoir :</p><p align=\"left\"><em>- 2 et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé, avec application des majorations prévues </em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032748941_1\"> (1) </a>:<br/>\n-- par l'article L. 3141-9 du code du travail ;<br/>\n-- par l'article L. 3141-19 du code du travail,</p><p align=\"left\">- et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de service chez le même employeur :<br/>\n-- 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;<br/>\n-- 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;<br/>\n-- 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;<br/>\n-- 4 jours ouvrables après 25 ans de service.</p><p align=\"left\"><em>Sur demande initiée par l'employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée, avec le salarié, avant le 30 avril de chaque année. </em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032748941_2\"> (2) </a></p><p align=\"left\">Pour le solde, le salarié devra solliciter au moins 2 mois à l'avance les dates de ses congés.</p><p align=\"left\"><em>Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l'exercice suivant, à l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence. </em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032748941_3\"> (3) </a></p><p align=\"left\"><em>Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément. </em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032748941_4\"> (4) </a>Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés, sans pouvoir excéder le maximum d'unités de valeur autorisé par la présente convention collective.</p><p align=\"left\"><em>Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé, sauf application de la règle du 1/10 si ce mode de calcul est plus favorable (art. L. 3141-22 du code du travail). </em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032748941_5\"> (5) </a></p><p align=\"left\"><em>Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que le salarié ait pu épuiser ses droits à congés, il perçoit une indemnité de congés non pris calculée sur la base de 1/25 de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congés non pris.</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032748941_6\"> (6)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_1\"></a>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail et du respect des dispositions des articles L. 3141-8, L. 3141-19 à L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_2\"></a>(2) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_3\"></a>(3) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-10 à L. 3141-12, L. 3141-17 du code du travail et du droit au report des congés reconnu par la Cour de cassation en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_4\"></a>(4) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_5\"></a>(5) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 tel qu'il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_6\"></a>(6) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés annuels",
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                 "id": "KALIARTI000034979120",
                 "content": "<p>L'employeur détermine les conditions dans lesquelles l'éventuel remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie être assuré :</p><p>– soit, quel que soit le statut du titulaire du poste, par un ou des salarié(s) engagé(s) en contrat à durée déterminée, à temps complet ou partiel (catégorie A), à service partiel, permanent ou complet (par roulement, équipe de suppléance) pour les salariés de catégorie B (dans la limite de 12 500 unités de valeur) ;<br/>\n– soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les dispositions de la partie 1, livre II, titre V, chapitre I du code du travail relatif au travail temporaire).</p><p>Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail. Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions des articles L. 7213-6 et R. 7213-8 du code du travail.</p><p>Si l'employeur refuse le remplaçant proposé, ce remplaçant ne pourra pas être un salarié logé (cat. B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire. Seule la loge ou la partie du logement de fonction réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant.</p><p>Les remplaçants, lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée en fonction de la qualification exigée et du taux d'emploi (nombre d'heures ou d'unités de valeur), par application exclusivement des articles 21, 22.2 a et, éventuellement, 22.2 c de la convention. La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (« 13e mois »). Pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes.</p>",
                 "nota": "<p>(1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Remplacement du salarié en congé",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034979178",
                 "content": "<p align=\"left\">Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes :</p><p align=\"left\">1. Mariage ou Pacs :<br/>\n– mariage ou Pacs du salarié : 6 jours consécutifs ;<br/>\n– mariage ou Pacs d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable.</p><p align=\"left\">2. Décès :<br/>\n– décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ouvrables ;<br/>\n– décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable.</p><p>3. Naissance :<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrables.</p><p align=\"left\">Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p align=\"left\">Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748951_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés pour événements personnels",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000034979210",
                 "content": "<p align=\"left\">Les arrêts de travail justifiés par incapacité résultant de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale et dont l'employeur a été avisé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, par une notification écrite du salarié et accompagnée d'un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites suivantes :</p><p align=\"left\">– 4 mois pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 3 mois et 5 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs ;<br/>\n– 6 mois pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs.</p><p align=\"left\">Pendant ces périodes, et en cas d'accident du travail dans les conditions prévues par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900975&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-9 (V)\">L. 1226-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900980&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-13 (V)\">L. 1226-13 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900985&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-18 (V)\">L. 1226-18</a> du code du travail, le contrat de travail ne pourra être résilié.</p><p align=\"left\">Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26.</p><p align=\"left\">Les conditions dans lesquelles le traitement est, en tout ou partie, maintenu pendant l'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, les organismes de prévoyance complémentaire auxquels adhèrent l'employeur, sont fixées à l'article 30.</p><p align=\"left\">La rupture éventuelle du contrat de travail au terme de la période de suspension du contrat implique le respect des procédures de licenciement prévues au chapitre II du livre Ier du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000034979258",
                 "content": "<p align=\"center\">A. Maternité</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de la partie 1, livre II, chapitre V, section 1 du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application de l'article L. 1234-1 du code du travail :</p><p align=\"left\">1. L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée :<br/>\n– lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, sauf en cas de faute grave ;<br/>\n– et pendant une période de 6 semaines avant et de 10 semaines après l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée, la salariée bénéficiant d'une protection absolue.</p><p align=\"left\">Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintien du contrat pour des raisons autres.<br/><p> <br/>\n2. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant la période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. Cette période peut être adaptée en application des dispositions légales (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007).</p><p align=\"left\">Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 12 semaines après la date de celui-ci.</p><p align=\"left\">En cas de naissances multiples, le congé est prolongé.</p><p align=\"left\">Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des 16 semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.</p><p align=\"left\">La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail ;<br/><p> <br/>\n3. L'employeur ne peut résilier le contrat de travail pour quelque motif que ce soit pendant la période de suspension du contrat de travail définie au paragraphe précédent ;<br/><p> <br/>\n4. Pendant la durée de sa grossesse, la femme pourra se faire aider pour l'exécution des travaux pénibles, notamment la sortie des poubelles, le lavage des glaces, etc., par une tierce personne recrutée et rémunérée dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention ;<br/><p> <br/>\n5. À l'expiration du congé maternité, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir, sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat, le logement de fonction (s'il existe) étant libéré à cette date.</p><p align=\"center\">B. Paternité</p><p>Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse (art. L. 1225-16 du code du travail).</p><p>Conformément aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail, le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté.</p><p>Le père peut cesser son activité professionnelle pendant une période de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ces jours sont cumulables avec les 3 jours accordés pour une naissance (art. 27.3).</p><p>Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit par écrit son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.</p><p>En application des dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié ne peut être rompu pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.</p><p align=\"center\">C. Adoption</p><p align=\"left\">Le salarié qui accueille un enfant en vue de son adoption peut, dès le jour de l'arrivée de l'enfant à son foyer, suspendre son contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L. 1225-37 à L. 1225-46 du code du travail. Pendant cette période le salarié bénéficie du maintien de salaire dans les mêmes conditions que le A du présent article.</p><p align=\"left\">Pendant ce congé d'adoption, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail du salarié concerné.<br/><p> <br/>\nSi le parent adoptif veut, à l'expiration du mois de congé d'adoption, élever son enfant, il peut s'abstenir de reprendre son emploi sans délai-congé. Il n'aura pas de ce fait à payer une indemnité de rupture, mais devra libérer le logement de fonction, s'il existe.</p><p align=\"center\">D. Dispositions communes</p><p align=\"left\">1. Pendant le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26.<br/><p> <br/>\n2. Les conditions dans lesquelles le traitement est, en tout ou partie, maintenu pendant l'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, les organismes de prévoyance complémentaire auxquels adhère l'employeur, sont fixées à l'article 30.<br/><p> <br/>\n3. Le salarié ayant avisé son employeur, dans les conditions prévues aux paragraphes A 5e paragraphe et C, dernier alinéa, ci-avant, de son intention de ne pas reprendre son travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption bénéficie, à partir du moment où il en a exprimé la demande par lettre recommandée avec avis de réception, pendant une période de 2 années courant de la date de l'arrêt de travail initial, d'une priorité de réembauchage dans son poste s'il redevient vacant ou dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre.</p><p align=\"left\">Le salarié réintégré retrouve le bénéfice des avantages acquis à la date de son départ.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maternité, paternité et adoption",
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                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garantie de ressources. - Prévoyance. - Régime frais de santé",
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                 "content": "<p align=\"left\">a) En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s'il y a lieu, et à condition :</p><p align=\"left\">– d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;<br/>\n– d'être pris en charge par la sécurité sociale ;<br/>\n– d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne ou dans l'un des pays ayant passé une convention de réciprocité,</p><p align=\"left\">les salariés recevront 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant :</p><p align=\"left\">– 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise sous réserve du caractère plus favorable des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1226-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>\n– 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>\n– 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>\n– 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>\n– 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>\n– 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">La rémunération à prendre en considération est celle que l'intéressé aurait perçue en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l'arrêt de travail.</p><p align=\"left\">Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence. Dans tous les cas de figure, une fiche de paie devra être établie.</p><p align=\"left\">Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.</p><p align=\"left\">b) En cas d'accident du travail, le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l'ancienneté de 1 an soit requise.</p><p align=\"left\">Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie.</p><p align=\"left\">c) Pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.</p><p align=\"left\">d) Les garanties précisées aux paragraphes a, b et c ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement.</p><p align=\"left\">L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'entend de celle acquise chez l'employeur concerné et s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p align=\"left\">e) Pour couvrir tout ou partie des garanties conventionnelles de maintien de salaire susvisées, les employeurs ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de groupe auprès de l'organisme assureur de leur choix. La cotisation assurée en couverture de ces garanties est exclusivement patronale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien de salaire",
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                 "content": "<p>Les salariés bénéficient de garanties collectives de prévoyance et de remboursement de frais de santé définies en annexe à la présente convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Régimes de prévoyance complémentaire",
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                 "id": "KALIARTI000034979603",
                 "content": "<p align=\"left\">Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement des périodes militaires, ou par un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les périodes de réserve obligatoires et la préparation à la défense nationale d'une journée ne donnent pas lieu à retenue de salaire sur justification émanant de l'autorité militaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligations militaires",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Humanis (section « personnels d'immeubles ») institué par l'accord national du 14 juin 1973 ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel d'agrément publié au Journal officiel du 18 mai 1974.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Retraite complémentaire",
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                 "id": "KALIARTI000034979660",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés qui remplissent les conditions prévues par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885341&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 (V)\">décret n° 84-591 du 8 juillet 1984</a>, modifié par le décret n° 86-401 du 12 mars 1986, peuvent demander à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la médaille d'honneur du travail.</p><p align=\"left\">Les salariés qui ont accompli 25 années au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Médaille d'honneur du travail et prime anniversaire",
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                 "id": "KALIARTI000034979690",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'annexe VII de la présente convention, relative à la réforme de la formation professionnelle, qui précise les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle dans la branche professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles signataires de la présente convention collective nationale réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour la branche et une valorisation pour la profession. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.</p><p align=\"left\"><em>Les entreprises sont tenues de verser à l'Agefos-PME, désignée, OPCA de branche, les contributions relatives :</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032748974_1\"> (1)</a><br/>\n– à la professionnalisation ;<br/>\n– au plan de formation, pour les entreprises employant moins de 10 salariés, avec un minimum de 15 € pour cette dernière contribution.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748974_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formation professionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000021181072",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, qui n'entrera en vigueur que le premier jour du mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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                     "content": "<p>Dans le cadre de l'amplitude de la journée de travail, les syndicats patronaux s'engagent à conseiller à leurs adhérents, sauf cas particuliers, de ne pas inclure dans les 3 heures de pause la période de 12 à 13 heures.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p>La prime d'ancienneté doit être calculée sur le salaire de base global conventionnel et s'y ajoute pour déterminer la rémunération contractuelle brute.</p><p>La prime d'ancienneté calculée sur le nouveau salaire ne s'impute pas sur l'éventuelle indemnité différentielle.</p><p>En tout état de cause, le salaire net ne peut pas être inférieur au précédent salaire versé, hors prime d'ancienneté.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p>Dans le cas où le salarié utilise pour son service de l'eau chaude facturée au compteur particulier de la loge, cette consommation lui sera remboursée au même titre que les fournitures dans les conditions à fixer au contrat de travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005796777",
                     "content": "<p>Les organisations syndicales représentant les employeurs, d'une part, les organisations syndicales représentant les employés, d'autre part, acceptent que tous les litiges individuels leur soient soumis afin de tenter un règlement de ceux-ci par voie amiable.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005796780",
                 "content": "<p>Hors le cas de licenciement pour motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel (1), pour motif disciplinaire ayant pour cause une faute lourde, ou pour cas de force majeure, les salariés, à raison de 3 au plus par organisation syndicale, qui siégeront à la commission départementale paritaire ne pourront être licenciés sans qu'un avis préalable ait été donné par cette commission.</p><p><em>En cas de désaccord, le licenciement pourra intervenir sur autorisation de l'inspecteur du travail. Au cas où le désaccord persisterait, les parties pourront se pourvoir en justice</em> (2).</p><p>La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du bureau dudit syndicat ou de la commission paritaire pendant une durée de 6 mois après l'expiration de la cessation de leurs fonctions au sein de ces institutions. Une liste des membres de chaque délégation, patronale et salariale, devra être déposée par les parties concernées auprès des organisations d'employeurs et du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ne seront considérés comme bénéficiant de la protection spéciale ci-dessus prévue que les salariés figurant effectivement sur l'état ainsi déposé.</p><p>Pour la première fois, la liste des membres participant des deux délégations devra être déposée dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent avenant.</p><p><font color=\"#999999\"><em>(1) Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.</em></font></p><p><font color=\"#999999\"><em>(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au principe posé par l'avis du Conseil d'État en date du 22 mars 1973, selon lequel une disposition conventionnelle ne peut conférer à un agent public une compétence qui n'est pas prévue par la loi (arrêté du 8 juin 2004, art. 1er).</em></font></p>",
                 "nota": "   (1) Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.<p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 7 du 11 février 2004, BO conventions collectives 2004-14, étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004.",
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                 "intOrdre": 1073784772,
                 "id": "KALIARTI000021092109",
                 "content": "<p>En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de 2 au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés au début de chaque année civile auprès du directeur départemental du travail, pourront bénéficier de 2 jours par an, à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission. Le salaire sera maintenu dans les limites prévues ci-dessus.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Crédit d'heures",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 7 du 11 février 2004, BO conventions collectives 2004-14, étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004.",
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                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005796886",
                 "content": "<p>Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois/catégorie A ou 10 000 UV/catégorie B.</p><p>Évaluation du salaire en nature logement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Annexe II",
                 "historique": "Crée par accord du 14 janvier 1994 chap. B. BO conventions collectives 94-15, étendu par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 25 septembre 1994.",
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                 "content": "<p>Voir textes « Salaires ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par accord du 14 janvier 1994 chap. B. BO conventions collectives 94-15, étendu par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 25 septembre 1994.",
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                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005796888",
                 "content": "<p>Le prix du mètre carré prévu à l'article 22 de la convention collective nationale pour l'évaluation mensuelle du salaire en nature logement est fixé à 18 F en catégorie I, 14 F en catégorie II et 10 F en catégorie III, cette évaluation ne pouvant toutefois être inférieure à 250 F.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par accord du 14 janvier 1994 chap. B. BO conventions collectives 94-15, étendu par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 25 septembre 1994.",
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                 "content": "<p>La composition de la commission est fixée par annexe au procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 29 juin 1995. Elle peut être modifiée à tout moment par déclaration faite au secrétariat par l'organisation concernée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005796918",
                 "content": "<p>Tout membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005796919",
                 "content": "<p>Toute présence à la réunion de la commission autre que celle des membres de droit implique l'accord de la majorité des membres dans l'un et l'autre collège.</p><p>La commission se réunit dans le délai de 3 semaines sur demande adressée au secrétariat de l'une des organisations patronales ou salariales participant aux réunions de la commission mixte même non signataire de la convention, appuyée du dossier soumis à examen. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion. Les convocations et procès-verbaux de réunions sont communiqués par le secrétariat pour information au représentant du ministère du travail, président de la commission paritaire nationale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005796920",
                 "content": "<p>La réunion ne peut valablement être ouverte que si la moitié des organisations dans chaque collège est représentée. Si le quorum n'est pas atteint dans l'un ou l'autre collège, un procès-verbal de carence est établi par le secrétariat auquel est jointe toute déclaration faite par un ou plusieurs membres de la commission. La liste d'émargement établie par le secrétariat est annexée au procès-verbal de la réunion ou au procès-verbal de carence.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005796921",
                 "content": "<p>La commission est présidée alternativement, d'année en année civile, par un représentant des organisations salariales et un représentant des organisations patronales. Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005796922",
                 "content": "<p>Chacune des organisations peut s'exprimer sur le dossier soumis à la commission, avant qu'il ne soit procédé à l'adoption d'une décision.</p><p>La commission peut adopter :</p><p>a) Soit une déclaration d'incompétence, ou une décision de renvoi à une prochaine réunion ou en commission paritaire régionale ou nationale ; cette décision intervenant à la demande d'une majorité des organisations dans l'un et l'autre collège ;</p><p>b) Soit une décision d'application qui vaut interprétation définitive de la clause conventionnelle en cause. Cette décision ne peut être prise que si elle recueille une majorité de voix dans chacun des collèges ;</p><p>c) Soit une recommandation (à défaut de décision d'application) acquise par une majorité de voix dans chacun des collèges. En cas de rejet par l'un des collèges, il est établi un procès-verbal de désaccord. Le cas de partage égal des voix dans les deux collèges vaut décision de désaccord, mais non si ce partage intervient chez l'un des collèges seulement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005796923",
                 "content": "<p>Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision d'interprétation, ou de recommandation, sont établis et diffusés par le secrétariat.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 343592,
                 "id": "KALIARTI000005796924",
                 "content": "<p>En cas de décision de renvoi, la commission peut demander un complément d'information ou, éventuellement, à l'unanimité désigner un membre de chacune des délégations patronale et salariale pour instruire contradictoirement le dossier.</p><p>La décision de renvoi doit fixer le délai de dépôt de ce complément de dossier et la date de la prochaine réunion de la commission de conciliation.</p><p>Le secrétariat de la commission se tient informé de la suite donnée à l'affaire et communique cette information aux réunions suivantes de la commission.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 386541,
                 "id": "KALIARTI000005796925",
                 "content": "<p>Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention collective nationale.</p><p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005796926",
                     "content": "<p>Par le présent accord il est institué un régime de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des concierges, gardiens et tous autres salariés, logés ou non, concourant à la garde, à la surveillance, à la sécurité, aux opérations de nettoiement et de propreté, aux réparations courantes, à l'exploitation et au fonctionnement des éléments d'équipement et, en général, à l'entretien des immeubles et ensembles immobiliers ainsi que de leurs dépendances.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "id": "KALIARTI000005796927",
                     "content": "<p>Les syndicats de copropriété ainsi que les personnes physiques et morales propriétaires d'immeubles ou ensembles immobiliers locatifs à usage d'habitation, bureaux, commerces, artisanat, employeurs de salariés visés à l'article 1er doivent être adhérents à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisée par le ministère du travail. Sont exclus du champ d'application du présent accord : l'État, les départements, les communes et les offices publics d'habitations à loyer modéré.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "content": "<p>Le présent accord est applicable dans la métropole.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005796929",
                     "content": "<p><em>Le régime choisi est celui de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP, dont le siège est 5, avenue du Général-de-Gaulle, Puteaux (92).</em></p><p><em>Les problèmes posés par les affiliations déjà données auprès d'autres régimes de retraite complémentaire feront l'objet d'un examen de la part de la commission paritaire prévue à l'article 10.</em></p><p><em><font color=\"#999999\">(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).</font></em></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "id": "KALIARTI000005796931",
                     "content": "<p>Dans le cadre des dispositions prévues par l'accord Arrco du 29 juin 1988, le taux contractuel de base porté de 4 à 5 % au 1er janvier 1990 et à 6,50 % au 1er octobre 1990, est fixé à 8 % pour prendre effet au 1er janvier 1991.</p><p>Ce taux étant porté pour la partie du salaire qui excède le plafond sécurité sociale à :</p><p>- 10 % le 1er janvier 2000 ;</p><p>- 12 % le 1er janvier 2002 ;</p><p>- 14 % le 1er janvier 2004 ;</p><p>- 16 % le 1er janvier 2005,</p><p>le taux de 14 % s'appliquant depuis le 1er janvier 1997 et celui de 16 % à dater du 1er janvier 2000 pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 1997.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Par annexe du 22 novembre 1990 : révision de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973.</em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>Le taux contractuel de cotisation au régime de retraite complémentaire est porté à 8 % au 1er janvier 1991, dans les conditions prévues par l'annexe au présent accord.</em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>Cette opération qui, après les étapes réalisées le 1er janvier 1990 (5 %) et le 1er octobre 1990 (6,5 %), aura permis de doubler les droits à la retraite Arrco acquis au 31 décembre 1989, l'aménagement de l'indemnisation de départ en retraite (art. 17 de la convention collective nationale) et l'indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d'administration de la CRIP (réunions des 22 juin 1989 et 9 octobre 1990), marque l'aboutissement des démarches visées à l'article 4 de l'annexe III à la convention.</em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>Toutefois, les restrictions apportées à l'application de l'article 17 de la convention par cet article 4 resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991. Elles pourraient être prorogées, ou aménagées, par accord des parties après examen du rapport demandé à la CRIP et des résultats obtenus auprès de l'Arrco à la suite de l'intervention visée dans le procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 22 novembre 1990.</em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 26 de l'accord national étendu du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés Arrco (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1<sup>er</sup>).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié en dernier par avenant n° 41 du 25 juin 1998 (BO n° 98-34), étendu par arrêté du 20 octobre 1999 (JO du 31 octobre 1999)",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005796932",
                     "content": "<p>Les taux de cotisation contractuels susvisés - après majoration selon taux d'appel Arrco en vigueur - sont répartis :</p><p>- 60 % employeur, 40 % salarié, jusqu'à 4 % ;</p><p>- 50 % employeur, 50 % salarié, au-delà de 4 %,</p><p>d'où, au 1er janvier 1991, en application de la décision Arrco du 1er décembre 1989 portant révision du taux d'appel :</p><table border=\"1\" cellpadding=\"0\"><tbody><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><p>Cotisation globale de base</p></td><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><p>Taux d'appel</p></td><td rowspan=\"2\" align=\"center\"></td><td colspan=\"4\" align=\"center\"><p>Répartition entre parts</p></td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><p>Salariale</p></td><td colspan=\"2\" align=\"center\"><p>Patronale</p></td></tr><tr><td align=\"center\"><p>4,00</p><p>4,00</p></td><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><p>123</p><p>123</p></td><td align=\"center\"><p>4,92</p><p>4,92</p></td><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><p>40</p><p>50</p></td><td align=\"center\"><p>1,97</p><p>2,46</p></td><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><p>60</p><p>50</p></td><td align=\"center\"><p>2,95</p><p>2,46</p></td></tr><tr><td align=\"center\"><p>8,00</p></td><td align=\"center\"><p>9,84</p></td><td align=\"center\"><p>4,43</p></td><td align=\"center\"><p>5,41</p></td></tr></tbody></table><p>Le taux de cotisation contractuel et les modalités de répartition de ce taux, ci-avant fixés, s'appliquent à tous les salariés relevant de la convention collective nationale du 11 décembre 1979, même lorsque l'entreprise adhère à une caisse autre que la CRIP.</p><p><em><font color=\"#999999\">(1) Par annexe du 22 novembre 1990 : révision de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973. </font></em></p><p><em><font color=\"#999999\">Le taux contractuel de cotisation au régime de retraite complémentaire est porté à 8 % au 1er janvier 1991, dans les conditions prévues par l'annexe au présent accord. </font></em></p><p><em><font color=\"#999999\">Cette opération qui, après les étapes réalisées le 1er janvier 1990 (5 %) et le 1er octobre 1990 (6,5 %), aura permis de doubler les droits à la retraite Arrco acquis au 31 décembre 1989, l'aménagement de l'indemnistation de départ en retraite (art. 17 de la convention collective nationale) et l'indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d'administration de la CRIP (réunions des 22 juin 1989 et 9 octobre 1990), marque l'aboutissement des démarches visées à l'article 4 de l'annexe III à la convention. </font></em></p><p><em><font color=\"#999999\">Toutefois, les restrictions apportées à l'application de l'article 17 de la convention par cet article 4 resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991. Elles pourraient être prorogées, ou aménagées, par accord des parties après examen du rapport demandé à la CRIP et des résultats obtenus auprès de l'Arrco à la suite de l'intervention visée dans le procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 22 novembre 1990.</font></em></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié en dernier par avenant n° 41 du 25 juin 1998 (BO n° 98-34), étendu par arrêté du 20 octobre 1999 (JO du 31 octobre 1999)",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005796933",
                     "content": "<p><em>L'assiette de cotisation est constituée par la rémunération brute de chaque participant servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, avant toute déduction.</em></p><p><em>En tout état de cause, cette assiette ne peut être inférieure à celle servant de base au calcul des cotisations de la sécurité sociale.</em></p><p><font color=\"#999999\"><em>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005796934",
                     "content": "<p>Tous les salariés « âgés de moins de 65 ans » (1) sont affiliés dès le premier jour de travail.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Exclu de l'arrêté d'agrément du 29 avril 1974.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "content": "<p>Les salariés ayant appartenu aux catégories professionnelles définies à l'article 1er ci-dessus antérieurement au 1er avril 1973 bénéficieront de droits attribués sur des bases fixées par le règlement de la CRIP.</p><p>Les intéressés devront justifier de leur affiliation aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale pour les périodes en cause (1).</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Exclu de l'arrêté d'agrément du 29 avril 1974.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "content": "<p>Une commission nationale paritaire est constituée pour l'interprétation et l'étude des problèmes d'orientation générale du présent accord.</p><p>Cette commission sera composée de quatre membres du collège des employeurs et de quatre membres du collège des salariés.</p><p>Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, seront appelés à les remplacer en cas de besoin.</p><p>Elle sera présidée alternativement par un représentant du collège des employeurs et du collège des salariés. Son secrétaire sera obligatoirement choisi dans l'autre collège.</p><p>La commission nationale paritaire se réunira au siège de la CRIP à Puteaux et c'est à cette adresse que lui seront adressées toutes les correspondances.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                     "content": "<p>Cet accord national fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente et d'une demande d'extension à la commission supérieure des conventions collectives.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 22 du 27 juillet 1989, étendu par arrêté du 4 décembre 1989 (JO du 14 décembre 1989)",
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                 "content": "<p></p>   Décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003 : l'allocation de départ en retraite est supprimée à compter du 31 décembre 2003.<p></p><p></p>",
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                         "content": "<p></p>   Le champ d'application du présent avenant régional est constitué par les départements de Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne, constituant la région parisienne.<p></p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                             "content": "<p></p>   Une commission régionale paritaire de conciliation fonctionnant dans les limites du champ d'application susvisé et selon les mêmes règles et conditions que la commission nationale siégera à Paris au siège de l'une des organisations signataires.<p></p><p></p>   La chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles ou d'appartements, 274, boulevard Saint-Germain, à Paris, assurera le secrétariat de cette commission.<p></p>",
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                     "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la commission départementale paritaire adopte un règlement intérieur dont le texte demeurera annexé au présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p>Hors le cas de licenciement pour motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, pour motif disciplinaire ayant pour cause une faute grave ou lourde, ou pour cas de force majeure, les salariés, à raison de 3 au plus par organisation syndicale, qui siégeront à la commission départementale paritaire ne pourront être licenciés sans qu'un avis préalable ait été donné par cette commission. Une liste des membres de chaque délégation, patronale et salariale, devra être déposée par les parties concernées auprès de M. le directeur départemental du travail au début de chaque année civile. Ne seront considérés comme bénéficiant de la protection spéciale ci-dessus prévue que les salariés figurant effectivement sur l'état ainsi déposé.</p><p>Pour la première fois, la liste des membres participants des deux délégations devra être déposée dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p>En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de 3 au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés au début de chaque année civile auprès du directeur départemental du travail conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, pourront bénéficier de 2 jours par an à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission.</p><p>Ces journées feront l'objet d'une indemnisation financière par la chambre syndicale de la propriété immobilière Nantes - Loire-Atlantique, calculée sur la base de 8 heures par jour, au coefficient 255 du personnel de catégorie A de la convention collective nationale.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par accord du 16 février 1995, point 6. BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 mars 1996 JORF 4 avril 1996.",
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                     "content": "<p>Les salariés assurant le service des ordures ménagères les dimanches et jours fériés dans les communes du littoral ayant la qualité reconnue de station balnéaire, et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, bénéficieront :</p><p>- soit d'un repos compensatoire majoré de 100 %, calculé pro rata temporis, pris en dehors de la saison ;</p><p>- soit de l'application des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p>Si ce type de tâche n'est pas prévu au contrat de travail avec affectation correspondante soit d'unités de valeur, soit d'un horaire mensuel et, même en ce cas, si la fréquence des interventions nécessaires s'avérait anormale, l'employeur devra faire appel à une entreprise spécialisée. Si le salarié accepte d'effectuer ce travail, il percevra une indemnité de 75 F par intervention et il lui sera fourni, chaque année, une paire de gants et un tablier.</p><p>Plus d'une intervention par mois pour déboucher un vide-ordures est considérée comme anormale. Dans ce cas, il convient de prévoir l'intervention d'une entreprise spécialisée.</p><p>L'indemnité de débouchage des vide-ordures est fixée à 126 F pour tenir compte de l'évolution des salaires. Au 1er janvier de chaque année, cette indemnité sera revalorisée sur la base des salaires définis par la profession.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par accord du 16 février 1995, point 7. BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 mars 1996 JORF 4 avril 1996.",
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                     "content": "<p>Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent avenant.</p>",
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                     "content": "<p>Il est constitué dans le département du Loiret une commission départementale paritaire de conciliation qui aura pour rôle :</p><p>- de résoudre les problèmes généraux d'interprétation et d'application de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 11 décembre 1979 ;</p><p>- d'étudier les éventuels cas particuliers de désaccord entre employeurs et employés, soumis à son examen, afin de proposer une solution équitable conforme aux textes en vigueur.</p><p>Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale.</p><p>Pour la première session, la présidence sera tirée au sort entre les deux collèges ; après la durée de celle-ci, la présidence sera assurée alternativement entre les collèges. Le secrétariat sera toujours occupé par un membre du collège opposé à celui du président.</p><p>Le président et le secrétaire seront désignés, à la suite d'un vote, parmi les candidatures présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Seul le collège intéressé prendra part au vote. La durée de leur mandat sera identique.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000005797013",
                         "content": "<p align=\"center\">Article 5</p><p>A compter du 1er janvier 1978, une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux ouvriers visés à l'article 1er licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.</p><p>Cette indemnité sera calculée comme suit :</p><p>- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;</p><p>- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.</p><p>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p>Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p><p align=\"center\">Article 7</p><p align=\"center\">Maladie - Accidents</p><p>A compter du 1er juillet 1978, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ouvriers visés à l'article 1er bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :</p><p>- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;</p><p>- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;</p><p>- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.</p><p>Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.</p><p>Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette rémunération.</p><p>Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.</p><p>Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - à l'exclusion des accidents de trajet - et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.</p><p>Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absence pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.</p><p>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.</p><p>La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p>Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.</p>",
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                     "content": "<p align=\"center\">Enseignements théoriques</p><p>Principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'IGH lui-même, isolement du compartiment sinistré et maîtrise du feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension.</p><p>Les équipements techniques (installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, alimentation en eau, ascenseurs et monte-charge).</p><p>Les moyens de secours (alarme, alerte, détection, extincteurs, RIA, colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, système d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours) :</p><p>- composition et mission du service de sécurité de l'IGH ;</p><p>- poste central de sécurité et ses installations ;</p><p>- consigne de sécurité ;</p><p>- conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers ;</p><p>- prévention des actes de malveillance ;</p><p>- mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours ;</p><p>- information des occupants ;</p><p>- exercices d'évacuation ;</p><p>- obligations des propriétaires et exploitants d'IGH ;</p><p>- rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés.</p><p align=\"center\">Exercices pratiques</p><p>Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs) des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité.</p><p>Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements.</p><p>Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours.</p><p>Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (accueil, guidage, ascenseurs prioritaires, téléphones portatifs, préparation des lances, etc.).</p><p>Rondes avec résolution de divers incidents (à titre indicatif : reconnaissance sous appareil respiratoire isolant, établissement d'une petite lance, fermeture manuelle d'une porte coupe-feu, obstacles dans les circulations, potentiel calorifique excédentaire, défaut d'alimentation en eau, anomalie dans le désenfumage, etc.).</p><p>Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre.</p><p>Utilisation des nacelles d'entretien des façades.</p><p>Séance d'information à l'usage des occupants.</p><p>Conduite d'un exercice d'évacuation.</p><p>Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité.</p><p>Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p align=\"center\">Enseignements théoriques</p><p>Principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur.</p><p>Les équipements techniques : installations électriques, source d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.</p><p>Les moyens de secours : alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, système d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours.</p><p>Prévention des actes de malveillance, surveillance.</p><p></p><p align=\"center\">Exercices pratiques</p><p>Mise en oeuvre des moyens de secours.</p><p>Appel et réception des services publics de secours.</p><p>Application des consignes de sécurité.</p><p>Entretien et vérification élémentaires des installations.</p><p>Lecture et manipulation des tableaux de signalisation.</p>",
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                     "content": "<p>Les conditions d'aptitude physique requises pour tout le personnel des équipes de sécurité des immeubles de grande hauteur sont les suivantes :</p><p>1° Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant tout particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire.</p><p>2° Absence de toute lésion névropathique (épilepsie, éthylisme...) ou mentale.</p><p>3° Acuité visuelle égale ou supérieure à 5/10 pour un oeil, égale ou supérieure à 1/20 pour l'autre, sans correction optique. Perception normale de la tonalité des couleurs.</p><p>4° Acuité auditive normale ou voisine de la normale.</p><p>5° Satisfaire aux épreuves déterminantes de la valeur fonctionnelle et du contrôle de la faculté d'équilibre.</p><p>Pour le personnel âgé de plus de 45 ans, les examens et vérifications énumérés ci-dessus sont complétés par un bilan biologique et un électrocardiogramme.</p>",
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                     "surtitre": "QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR  ANNEXE III",
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                     "content": "<p>Les dispositions de l'article 2 de l'avenant départemental n° 2 du 30 mai 1983 sont maintenues, lorsqu'il y a lieu à indemnité différentielle la prime d'ancienneté est calculée aussi sur cette indemnité différentielle.</p>",
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                     "content": "<p>La prise en charge par l'employeur de la taxe d'habitation constitue un avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du 13e mois ou des congés payés.</p>",
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                     "content": "<p>Le dernier alinéa de l'article 1er de l'avenant départemental n° 1 du 26 novembre 1981 est modifié comme suit :</p><p>« Son secrétariat sera assuré par le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) UFT. »</p>",
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                     "content": "<p></p>   Le paiement du salaire est effectué le dernier jour du mois.<p></p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000005797034",
                 "content": "<p>La commission départementale paritaire des gardiens, concierges et employés d'immeubles s'est réunie le 16 février 1995 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la présidence du directeur adjoint, par délégation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p>1. L'heure de repos supplémentaire définie par l'article 18 de l'accord du 14 janvier 1994 ne pourra être positionnée en début ou en fin de service.</p><p>2. L'employeur remboursera le salarié qui paie la taxe d'habitation pour son logement de fonction.</p><p>3. En matière d'entretien et petites interventions l'employeur fera appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de 3 mètres du sol (ce texte sera intégré au contrat de travail).</p><p>4. Le salarié n'est pas tenu de recevoir les clés. S'il accepte de les prendre, c'est sous la responsabilité du propriétaire des clés.</p><p>5. (Voir avenant n° 1 du 18 janvier 1985.)</p><p>6. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)</p><p>7. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)</p><p>8. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)</p><p>9. Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent accord.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000005797038",
                 "content": "<p></p>   L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifié comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.<p></p><p></p>   Fait à Boulogne, le 28 janvier 2003.<p></p>",
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                 "content": "<p></p>   L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifié comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.<p></p><p></p>   Fait à Boulogne, le 10 décembre 2003.<p></p>",
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                 "content": "<p>Au regard de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. L. 212-16 du code du travail), dans la branche gardiens, concierges et employés d'immeubles, la journée de solidarité est fixée le jour de l'Ascension avec possibilité de fixation d'un jour différent par accord d'entreprise.</p><p>Le personnel de la catégorie B n'étant pas assujetti à la durée légale du travail (livre VII du code du travail) mais à un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin de respecter la limite de 7 heures de travail fixée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, les salariés de la catégorie B devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d'une durée maximum de 7 heures hors temps de repos.</p><p>Cette journée de travail devra comprendre des tâches à effectuer et éventuellement du temps de présence à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat de travail.</p>",
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                 "content": "<p>L'indemnité différentielle - qui correspond exclusivement à la compensation d'un avantage acquis - n'est pas comprise dans la détermination des éléments constitutifs du Smic en référence au paragraphe 1 de l'article 22 de la convention collective nationale car elle ne constitue pas un complément de salaire incorporable à celui-ci.</p><p>Dès lors, toute augmentation de salaire destinée à rattraper celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance doit se traduire plutôt par une évolution du salaire de base que par celle du salaire complémentaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000005797056",
                 "content": "<p></p>   L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifiée comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.<p></p><p></p>   Fait à Boulogne, le 26 avril 2006.<p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p>il a été convenu de modifier l'avenant départemental du 18 novembre 1981 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 3144) du 11 décembre 1979 ainsi qu'il suit :</p><p>L'article 11 concernant l'indemnité de grève des éboueurs est complété à la fin par les mots suivants \" à compter du 5 décembre 2005, l'indemnité est fixée à 0,10 € par lot principal \".</p><p>L'article 12 \" Fournitures \", alinéa concernant \" eau chaude \" est complété à la fin par les mots \" à compter du 1er mai 2006, le prix de l'eau chaude est fixé à 8,75 € le m3 \".</p><p>Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent accord.</p><p>Fait à Villeurbanne, le 21 juillet 2006.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000018828005",
                 "content": "<p>L'avenant n° 50 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 16 juin 2000 relatif à la rémunération mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives est ainsi complété :</p><p>« En ce qui concerne le personnel de catégorie A travaillant dans un cadre horaire, s'il est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, il percevra un supplément de salaire mensuel calculé sur la base de 1 heure par tranche de 10 appartements, avec un maximum de 800 F et un minimum de 100 F.</p><p>Ce supplément de salaire sera éventuellement divisé par le nombre de salariés se partageant le même service.</p><p>En aucun cas, l'employeur ne pourra imposer à ce personnel de faire lui-même le tri sélectif dans les conteneurs installés sous les gaines de vide-ordures ou dans les locaux communs, ses tâches se limitant à la sortie, la rentrée et le nettoyage des poubelles et conteneurs. »</p>",
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                 "content": "<p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans les meilleurs délais, du présent avenant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000023759071",
                 "content": "<p>S'inscrivant dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, un accord national interprofessionnel a été négocié le 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.<br/>Afin d'assurer l'efficacité du système de formation professionnelle et favoriser la qualification et la requalification des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été mis en place.<br/>Le financement du FPSPP, à la charge des entreprises, repose sur une contribution égale à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation (plan de formation, professionnalisation et CIF). Ce pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, est fixé chaque année par arrêté.<br/>Les sommes dues à ce titre par les entreprises relevant du présent accord sont versées à AGEFOS PME, OPCA désigné par la branche.<br/>La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=cid\">loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009</a> relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que la contribution au financement du FPSPP peut faire l'objet d'une répartition sur les financements dus au titre du plan de formation et de la professionnalisation selon des modalités définies par accord collectif de branche.<br/>Aussi, les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé de conclure un accord sur ce point, préservant les équilibres existants entre, d'une part, les différentes sources de financement et, d'autre part, les besoins des entreprises en matière de plan de formation et de professionnalisation.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>A compter de l'année 2011 (masse salariale 2010) et pour les années suivantes, la contribution légale au FPSPP se répartit comme suit :</p><p align=\"left\"><br/>– 50 % au titre de la participation des entreprises au financement de la professionnalisation ;<br/>– 50 % au titre de la participation des entreprises au financement du plan de formation.<br/>Création d'un versement conventionnel au titre du plan de formation :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Répartition de la contribution au FPSPP",
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                 "content": "<p align=\"left\">L'article 6.2 « Obligation conventionnelle de versement » de l'annexe VII (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005656870&categorieLien=cid\">avenant n° 66 du 27 juin 2006</a>) est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 6.2. Obligation conventionnelle de versement </p><p align=\"left\">Les entreprises sont tenues de verser à l'AGEFOS PME, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes : </p><p align=\"left\">– la professionnalisation et le DIF prioritaire ; <br/>– le 0,40 % dû par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre du plan de formation et du DIF, avec un minimum de 15 €. » <br/>Cet article est par ailleurs ajouté à l'article 34 .</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Minimum de versement au plan de formation et DIF prioritaire",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Suite aux difficultés d'application des articles 16 et 17 de la convention collective suite à sa modification par l'avenant n° 74, les partenaires sociaux ont convenu une nouvelle rédaction, à droit constant, comme suit.</p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000026534394",
                 "content": "<p><br/>« <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181026&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 16 (VE)\">Article 16 </a></p><p><br/>Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra, après 1 an d'ancienneté chez le même employeur, une indemnité égale à : </p><p><br/>– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service. <br/>– à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; <br/>– auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. <br/>Au-delà de la première année, toute année incomplète sera calculée pro rata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié. <br/>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est : </p><p><br/>– soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22.2 ; <br/>– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion de l'indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l'article 26, 3e alinéa ; <br/>– soit 1/3 des 3 derniers mois (à l'exclusion de l'indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait pris en compte que pro rata temporis, <br/>selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. </p><p><br/><p> <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181027&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 17 (VE)\">Article 17 </a><br/>A. – Procédure de départ et de mise à la retraite </p><p><br/>(Texte inchangé.) </p><p><br/>B. – Indemnités de rupture </p><p><br/>1. En cas de départ en retraite à sa demande. <br/>1.1. Le salarié catégorie A perçoit, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901183&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1237-9 (V)\">article L. 1237-9 du code du travail</a>, l'indemnité de départ en retraite prévue aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483275&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D1237-1 (V)\">articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail </a>relatifs à la mensualisation, soit : </p><p><br/>– 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; <br/>– 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; <br/>– 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; <br/>– 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. <br/>1.2. Le salarié catégorie B perçoit : </p><p><br/>– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; <br/>– à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; <br/>– auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. <br/>La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.<br/>2. En cas de mise à la retraite. <br/>L'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante : </p><p><br/>– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; <br/>– à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; <br/>– auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. <br/>La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16. »</p>",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000028900595",
                 "content": "<p>Cet accord annule et remplace celui du 10 juin 2013 afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.</p><p>Préambule</p><p>Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire afin de permettre aux salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de bénéficier de garanties en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de remboursement de frais de santé.<br/><p> <br/>\nAfin de garantir l'accès de l'ensemble des salariés de la branche aux garanties collectives définies par le présent accord sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire d'organiser la mutualisation des risques auprès d'organismes assureurs recommandés après une procédure de consultation de différents opérateurs d'assurance en 2013.<br/><p> <br/>\nDans un souci de lisibilité de l'accord, seront utilisés les termes de « régime de prévoyance » pour viser la couverture des risques incapacité, invalidité et décès, et de « régime frais de santé » s'agissant de la garantie de remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.<br/><p> <br/>\nL'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 est parallèlement modifié afin de tenir compte de la mise en place des régimes prévoyance et frais de santé par le présent accord.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a donc pour objet :<br/><p> <br/>\n– d'une part, de modifier l'article 30 « Régime de prévoyance » de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (partie 1) ;<br/><p> <br/>\n– d'autre part, d'instaurer un régime de prévoyance et un régime frais de santé au bénéfice du personnel de la branche (partie 2).</p>",
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                     "id": "KALIARTI000028900598",
                     "content": "<p align=\"left\">L'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, intitulé « Régimes de prévoyance », devient l'article 30.1 « Maintien de salaire ». Le paragraphe e de cet article est modifié dans les termes suivants :<br/><p> <br/>\n« e) Pour couvrir tout ou partie des garanties conventionnelles de maintien de salaire susvisées, les employeurs ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de groupe et notamment d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire institué par le protocole conclu avec l'institution Humanis Prévoyance.<br/><p> <br/>\nLa cotisation assurée en couverture de ces garanties est exclusivement patronale. »<br/><p> <br/>\nIl est instauré un article 30.2 intitulé « Régimes de prévoyance complémentaire » prévoyant que :<br/><p> <br/>\n« Les salariés bénéficient de garanties collectives de prévoyance et de remboursement de frais de santé définies en annexe à la présente convention. »</p>",
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                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044013377",
                         "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont décidé de définir des garanties minimales à mettre en place par l'ensemble des entreprises de la branche dans les domaines de la prévoyance et de la santé.</p><p align=\"left\">Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix. L'adhésion doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel tel que modifié par le présent avenant. À cet effet, le contrat devra faire expressément référence au texte conventionnel.</p>",
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                         "id": "KALIARTI000028900605",
                         "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux employeurs relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009.</p>",
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                         "id": "KALIARTI000031496377",
                         "content": "<p align=\"center\">3.1. Définition des bénéficiaires</p><p align=\"left\">Le régime de prévoyance et le régime frais de santé institués par le présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.</p><p align=\"left\">Aucune condition d'ancienneté ne conditionne l'accès tant au régime de prévoyance qu'au régime de santé.</p><p align=\"center\">3.2. Suspension du contrat de travail</p><p align=\"center\">3.2.1. Suspensions rémunérées ou indemnisées</p><p align=\"left\">Le bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée, par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre du présent régime (par exemple, arrêt maladie…), ou par la perception d'indemnités journalières de sécurité sociale.</p><p align=\"left\">L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.</p><p align=\"center\">3.2.2. Suspensions non rémunérées ou indemnisées</p><p align=\"left\">Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni de perception d'indemnités journalières complémentaires comme, par exemple, les salariés en congés sans solde (par exemple, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé de formation...) ou les salariés en état d'invalidité peuvent également continuer à adhérer au régime sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).</p><p align=\"left\">La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.</p><p align=\"center\">3.3. Caractère obligatoire de l'adhésion</p><p align=\"left\">Sous réserve des dispositions de l'article 8 relatif au régime frais de santé, l'adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et frais de santé est obligatoire.</p>",
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                         "surtitre": "Salariés bénéficiaires",
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                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000028900607",
                         "content": "<p align=\"center\">4.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage</p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.<br/><p> <br/>\nLe droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.<br/><p> <br/>\nLa durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.<br/><p> <br/>\nCe maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance et du régime frais de santé des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir, en cas d'incapacité, des indemnités journalières complémentaires d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.</p><p align=\"center\">4.2. Maintien de la couverture frais de santé en application de l'article 4 de la loi Évin</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, dite « loi Évin », la couverture frais de santé instaurée par le présent accord sera maintenue :<br/><p> <br/>\n– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article 4.1 du présent accord ;<br/><p> <br/>\n– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.<br/><p> <br/>\nL'obligation de proposer le maintien de la couverture frais de santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la loi Évin incombe à l'organisme assureur. Les parties ont néanmoins souhaité invoquer cette obligation dans le présent accord à titre d'information.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "surtitre": "Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail",
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                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044013375",
                         "content": "<p align=\"center\">5.1. Assiette de la cotisation</p><p>L'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).</p><p>Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, la cotisation est assise sur la moyenne du salaire brut des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.</p><p>Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite …) sont exclues de l'assiette des cotisations.</p><p align=\"center\"><em>5.2. Taux de cotisation et répartition </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000028900610_1\"> (1) </a></p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Tranche A</th><th>Tranche B</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès ou invalidité permanente absolue (y compris double effet)</td><td align=\"center\">0,29</td><td align=\"center\">0,29</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente d'éducation</td><td align=\"center\">0,06</td><td align=\"center\">0,06</td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'obsèques</td><td align=\"center\">0,16</td><td align=\"center\">0,16</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire</td><td align=\"center\">0,38</td><td align=\"center\">0,38</td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité permanente</td><td align=\"center\">0,50</td><td align=\"center\">0,50</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisation prévoyance</td><td align=\"center\">1,39</td><td align=\"center\">1,39</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces taux incluent la reprise des risques en cours pour les entreprises rejoignant le régime conventionnel en application de l'article 7.2 du présent accord ainsi que la mutualisation du financement de la portabilité.</p><p>Les cotisations sont prises en charge par l'employeur et le salarié dans la proportion minimale de 50 % pour l'employeur.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000028900610_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "surtitre": "Financement",
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                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000044013372",
                         "content": "<p align=\"left\">Les prestations faisant l'objet du présent accord sont regroupées dans les catégories suivantes :<br/>\n– incapacité temporaire (ces prestations viennent en relais des dispositions de l'article 30.1 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles relatives au maintien de salaire) ;<br/>\n– invalidité permanente ;<br/>\n– capital décès ou invalidité permanente et absolue (IPA), rente d'éducation, allocation frais d'obsèques.</p><p align=\"center\">6.1. Dispositions générales et définitions<br/>\n6.1.1. Assiette</p><p align=\"left\">Les prestations hors allocation frais d'obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence ci-dessous défini. La prestation frais d'obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'arrêt de travail ouvrant droit à prestation, limité à la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).</p><p align=\"left\">Par dérogation, pour les pensions d'invalidité, le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire net.</p><p align=\"left\">Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité, la période de référence est constituée des 12 mois précédant le mois de la cessation du contrat de travail.</p><p align=\"left\">Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.</p><p align=\"center\">6.1.2. Enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation</p><p>Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.</p><p>Les enfants ainsi définis doivent être :<br/>\n- âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n- âgés de 18 ans et de moins de 26 ans :<br/>\n-- s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;<br/>\n-- ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n-- ou sont sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n-- ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ;<br/>\n- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ;<br/>\n- nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime.</p><p align=\"center\">6.1.3. Conjoint</p><p>Est considéré comme conjoint :<br/>\n- le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n- le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n- le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle.</p><p align=\"center\">6.2. Garantie décès</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Prestations</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue</td><td align=\"center\">100 % TA, TB</td></tr><tr><td align=\"center\">Tout assuré :</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Décès simultané ou postérieur du conjoint de l'assuré (double effet) :</td><td align=\"center\">100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><td align=\"center\">Capital supplémentaire (si enfant à charge) :</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès de l'assuré ou d'invalidité permanente et absolue du participant :</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">– jusqu'au 12e anniversaire :</td><td align=\"center\">8 % TA, TB (avec une rente minimale de 1 700 € par bénéficiaire)</td></tr><tr><td align=\"center\">– du 12e au 19e anniversaire :</td><td align=\"center\">12 % TA, TB (avec une rente minimale de 2 500 € par bénéficiaire)</td></tr><tr><td align=\"center\">– du 19e au 26e anniversaire (s'il poursuit des études)</td><td align=\"center\">16 % TA, TB (avec une rente minimale de 3 300 € par bénéficiaire)</td></tr><tr><td align=\"center\">Le montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins des deux parents.</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Allocation frais d'obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge :</td><td align=\"center\">100 % PMSS (dans la limite des frais réels pour un enfant de moins de 12 ans)</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">6.3. Garantie incapacité de travail et invalidité</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Prestations</th></tr><tr><td align=\"left\">Incapacité temporaire</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Franchise</td><td align=\"center\">En relais de la CCN de la branche, dès la fin du maintien de salaire versé par l'entreprise</td></tr><tr><td align=\"left\">Prestations</td><td align=\"center\">80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction des versements de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align=\"left\">Invalidité permanente</td><td align=\"center\">Y compris sécurité sociale nette et autres revenus éventuels nets</td></tr><tr><td align=\"left\">1re catégorie sécurité sociale</td><td align=\"center\">45 % du salaire net TA, TB</td></tr><tr><td align=\"left\">2e catégorie sécurité sociale</td><td align=\"center\">100 % du salaire net TA, TB</td></tr><tr><td align=\"left\">3e catégorie sécurité sociale</td><td align=\"center\">100 % du salaire net TA, TB</td></tr></tbody></table></center>",
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                         "content": "<p>En cas de dénonciation ou non renouvellement d'un régime en cours, les dispositions suivantes s'appliquent :</p><p>1° Les prestations en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rente éducation) continuent d'être versées par les organismes assureurs à leur niveau atteint à la date d'effet de la résiliation du contrat. La garantie incapacité de travail – invalidité est maintenue aux participants en arrêt de travail pour maladie accident, dès lors que les prestations immédiates ou différées, sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la résiliation ;</p><p>2° En application de l'article 7.1 de la “ loi Évin ”, les organismes assureurs du régime en cours assurent le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance ;</p><p>3° Le nouvel organisme assureur devra prévoir la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que des bases de calcul des prestations décès étant précisé qu'elle devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.</p>",
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                         "content": "<p align=\"center\">Article 8.1. Cas de dispenses d'affiliation</p><p>L'adhésion des salariés visés à l'article 3 est obligatoire.</p><p>Toutefois, les salariés placés dans les situations ci-après peuvent demander, par écrit, à l'employeur, une dispense d'affiliation à l'assurance complémentaire frais de santé prévue au présent accord :</p><p>1. Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail ou de mission d'une durée inférieure à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;</p><p>2. Les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail ou de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d'une couverture individuelle respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;</p><p>3. Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou CSS en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ;</p><p>4. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;</p><p>5. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective frais de santé, servie au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :</p><p>a) Contrat collectif à adhésion obligatoire, en matière de frais de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du CSS (cas notamment des salariés à employeurs multiples).</p><p>b) Contrat complémentaire des agents de la fonction publique d'État souscrit auprès d'un organisme référencé (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d'un organisme labellisé ou dans le cadre d'une convention de participation (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).</p><p>c) Contrats d'assurance groupes, dits Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994).</p><p>d) Régime local d'assurance-maladie Alsace-Moselle (CSS, art. D. 325-6 et D. 325-7).</p><p>e) Régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946).</p><p>Ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit et l'employeur doit être en mesure de produire ces demandes.</p><p>Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime.</p><p>L'affiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la demande.</p><p>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.</p><p>En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.</p><p align=\"center\"><br/>\nArticle 8.2. Cas particulier des salariés à employeurs multiples</p><p>Le cas particulier d'un salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application du présent accord est régi comme suit :</p><p>Les salariés à employeurs multiples ont le choix de l'employeur auprès duquel leur couverture complémentaire frais de santé est mise en place.</p><p>L'appel des cotisations se fait auprès de l'employeur choisit par le salarié. L'employeur ne peut se soustraire à son obligation conventionnelle.</p><p>Le salarié à employeurs multiples doit fournir aux employeurs auprès desquels il souhaite être dispensé d'affiliation un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs auprès d'un autre employeur. À défaut, l'employeur aura l'obligation d'affilier le salarié.</p>",
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                         "surtitre": "Dispenses d'affiliation",
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                         "id": "KALIARTI000031496389",
                         "content": "<p align=\"left\">Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord relatives au régime frais de santé, les ayants droit des salariés sont définis de la manière suivante :</p><p align=\"center\">Conjoint</p><p align=\"left\">Est considéré comme conjoint :<br/>\n– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).</p><p align=\"center\">Enfants à charge</p><p align=\"left\">Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.<br/><p> <br/>\nLes enfants ainsi définis doivent être :<br/>\n- âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n- âgés de 18 ans et de moins de 26 ans :<br/>\n-- s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;<br/>\n-- ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n-- ou sont sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n-- ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ;<br/>\n- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ;<br/>\n- nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime.</p>",
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                         "surtitre": "Définition des ayants droit",
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                         "content": "<p align=\"center\">11.1. Généralités</p><p align=\"left\">Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 871-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 871-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">11.2. Niveau des prestations du régime</p><p align=\"center\">Régime frais de santé</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210018_0000_0007.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210018 _ 0000 _ 0007. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"center\">Grille optique ci-dessous</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210018_0000_0007.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210018 _ 0000 _ 0007. pdf/ BOCC </a></p>",
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                         "content": "<p align=\"center\">13.1. Recommandation de l'organisme assureur</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux recommandent en tant qu'assureur Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, pour garantir le régime frais de santé.</p><p align=\"left\">Une convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et de l'organisme assureur pour la gestion du régime conventionnel de frais de santé.</p><p align=\"left\">La recommandation peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au contrat d'assurance, à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de 6 mois. La décision des partenaires sociaux de la branche de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur ci-dessus recommandé ne requiert pas l'unanimité des parties signataires mais sera prise conformément aux règles de droit commun régissant la révision des accords collectifs issues des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, dans le respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p align=\"center\">13.2. Application obligatoire du régime pour les employeurs</p><p align=\"left\">Dans un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du présent accord, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont l'obligation d'appliquer les dispositions du présent régime pour le compte de leurs salariés. Pour ce faire, les partenaires sociaux signataires recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès de l'organisme assureur mentionné à l'article précédent.</p><p align=\"left\">Les employeurs qui le souhaitent pourront anticiper l'application du présent accord et s'affilier à compter du 1er janvier 2014 au régime conventionnel de frais de santé auprès de l'organisme assureur recommandé, notamment si l'échéance du contrat souscrit antérieurement par les employeurs afin de couvrir tout ou partie de leur personnel intervient avant le terme du délai de 18 mois précité.</p><p align=\"left\">Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration), doivent appliquer le présent accord, le cas échéant, auprès de l'organisme assureur recommandé, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord.</p><p align=\"left\">En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'appliquer le régime dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.</p><p align=\"center\">Rappels</p><p align=\"left\">Les sociétés entrant dans le champ d'application professionnel du présent accord et soumises aux dispositions de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005</a> relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=&categorieLien=cid\">code des marchés publics</a> et ses décrets d'application devront, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances qui les concernent compte tenu de leur statut.</p><p align=\"left\">Tous les employeurs devront couvrir, au plus tard au terme du délai précité de 18 mois, les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur à celui défini par le présent accord.</p>",
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                         "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé (CPNS).<br/><p> <br/>\nLa commission aura pour mission générale de contribuer à la promotion et à la gestion de la protection sociale des personnels relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009.<br/><p> <br/>\nLa commission est notamment chargée des missions suivantes :<br/><p> <br/>\n– communication spécifique vers les employeurs et leurs salariés par des documents uniformes et harmonisés ;<br/><p> <br/>\n– développement et maintenance d'une base de données statistiques sur l'absentéisme afin d'améliorer le pilotage du régime ;<br/><p> <br/>\n– développement d'un site internet spécifique à destination des employeurs et des salariés de la branche ;<br/><p> <br/>\n– gestion ou aide à gestion d'un fonds social spécifique pour les salariés de la branche ;<br/><p> <br/>\n– information sur les régimes.<br/><p> <br/>\nLa commission est composée de représentants des organisations représentatives dans la branche, à raison de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs.<br/><p> <br/>\nUn président et un secrétaire appartenant l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés sont désignés pour 1 an et en alternance de collège. Ces désignations prennent effet au 1er janvier suivant.<br/><p> <br/>\nLa composition et le fonctionnement de la CPNS sont précisés par un règlement intérieur.</p>",
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                         "surtitre": "Commission paritaire nationale de suivi (CPNS)",
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                         "content": "<p align=\"left\">Une notice d'information établie par l'organisme assureur, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a>, pour chaque régime conventionnel, sera remise à chaque salarié par son employeur. Il en sera de même en cas de modification du régime.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000033443282",
                         "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.</p><p align=\"left\">La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, accompagnée du projet de révision envisagé.</p><p align=\"left\">En accord avec le secrétaire, le président convoque la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé pour examiner cette proposition dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Après avis de la CPNS, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation. L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\"><em>Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues par le code du travail, moyennant un préavis de 12 mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPNS. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000028900641_1\"> (1) </a></p><p align=\"left\"><em>En accord avec le secrétaire, le président de la commission convoque les partenaires sociaux dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation afin d'envisager la conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000028900641_1\"> (2)</a></p><p align=\"left\"><em>L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000028900641_1\"> (1) </a></p><p align=\"left\">Selon les mêmes formalités et délais, les parties pourront décider de dénoncer uniquement les dispositions de l'accord relatives au régime de prévoyance ou celles relatives au régime frais de santé, les autres dispositions n'étant pas affectées par cette dénonciation partielle.</p><p><font color=\"#808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000028900641_1\" title=\"RENVOI_KALIARTI000028900641_1\"></a>(1) Les 4e et 6e alinéas de l'article 15 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.</em></font><br/><p> <font color=\"#808080\"><em>(Arrêté du 17 février 2015, art. 1)</em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000028900641_1\" title=\"RENVOI_KALIARTI000028900641_1\"></a>(2) Le 5e alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve que conformément à l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.<br/>\n(Arrêté du 17 février 2015, art. 1)</em></font></p>",
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                         "surtitre": "Révision et dénonciation",
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                         "id": "KALIARTI000033443280",
                         "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "surtitre": "Date d'effet, durée et formalités",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030778430",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans l'objectif de revaloriser les métiers de gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux ont décidé de réformer les modalités de classification des emplois afin de permettre une pesée du poste plus proche de la réalité. Une période a été prévue pour permettre l'adaptation des contrats de travail (cf. article 4).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000030778424",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de modifier la rédaction de l'article 21 de la CCNG de la façon suivante et selon les modalités d'application définies à l'article 4 du présent avenant :</p><p align=\"center\">« Article 21<br/>\nClassification des postes de travail et des qualifications professionnelles</p><p align=\"left\">La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche.<br/>\nLes définitions de cette classification reposent sur six critères :<br/>\n– relationnel ;<br/>\n– technicité ;<br/>\n– administratif ;<br/>\n– supervision ;<br/>\n– autonomie ;<br/>\n– niveau de diplôme.<br/>\nChacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit.<br/>\nPour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :</p><p align=\"left\">– le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;<br/>\n– pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la''pesée'') par l'employeur en concertation avec le salarié ;<br/>\n– la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.<br/>\nLa somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22.<br/>\nA titre d'exemple, pesée d'un poste :<br/>\n(Classification non reproduite, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convetion collective.)<br/>\nIl est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié.</p><p align=\"center\">1. Relationnel</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers. Simple convivialité</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">Echanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">Echanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants :<br/>\n\t\t\tI. – Ensemble de plus de 60 lots<br/>\n\t\t\tII. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits<br/>\n\t\t\tIII. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">Echanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants :<br/>\n\t\t\tIV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits<br/>\n\t\t\tV. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire</td><td align=\"center\">118</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">VI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie)</td><td align=\"center\">125</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">2. Compétences techniques</p><p align=\"left\">Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">Aucune tâche technique n'est exigée</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique (s) en matière d'hygiène ou de sécurité<br/>\n\t\t\tRéalisation de travaux de maintenance de premier niveau (*) simples et courants</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">Réalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau (*)</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">Réalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (*)</td><td align=\"center\">120</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">(*) Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">3. Compétences administratives</p><p align=\"left\">Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">Transmission et distribution de documents aux résidents et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">Responsabilités administratives : élaboration de budgets</td><td align=\"center\">120</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">4. Supervision</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.<br/>\nAinsi, il comprend deux sous-ensembles :<br/>\n– la supervision d'autres salariés du même employeur ;<br/>\n– la supervision de prestataires externes.<br/>\nNB. – C'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Supervision d'autres salariés<br/>\n\t\t\tdu même groupement<br/>\n\t\t\td'employeur (s)</th><th>Supervision<br/>\n\t\t\tde prestataires externes</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé de superviser</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé de superviser</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés</td><td align=\"center\">Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique</td><td align=\"center\">Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés</td><td align=\"center\">Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur<br/>\n\t\t\t5 salariés ou plus</td><td></td><td align=\"center\">120</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">5. Autonomie</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé d'être autonome</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble</td><td align=\"center\">120</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">6. Formation</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">Poste n'exigeant pas de prérequis</td><td align=\"center\">80</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter)</td><td align=\"center\">83</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale (CAP hors branche) ou à<br/>\n\t\t\tun CQP de la branche (niveau I)</td><td align=\"center\">87</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II)</td><td align=\"center\">92</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale</td><td align=\"center\">100</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Ainsi, l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Relationnel</th><th>B</th><th>107</th></tr><tr><td align=\"center\">Technique</td><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">Administratif</td><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">Supervision</td><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">Autonomie</td><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">Formation</td><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">83</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td></td><td align=\"center\">600</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000030778425",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Seront « agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins, dans trois des six critères, un classement à l'échelon « E ».</p>",
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                 "surtitre": "Agents de maîtrise",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000030778426",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Pour l'application de la nouvelle classification aux contrats en cours, une concertation entre l'employeur et le salarié aura lieu pour la pesée du poste. Employeur et salarié pourront prendre appui sur le guide explicatif établi à cet effet par les partenaires sociaux et annexé au présent avenant. A la suite de cette réunion, l'employeur rédigera un avenant tenant compte de la pesée du poste. Le salarié signera celui-ci et aura 15 jours calendaires pour consulter un représentant syndical. Après ce délai, sans contestation notifiée et motivée par écrit du salarié, l'avenant entrera en application effective.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.<br/>La nouvelle classification objet du présent avenant sera applicable à compter de la date d'entrée en application de l'avenant « Salaires 2016 » modifiant l'article 22 de la présente convention collective et au plus tôt au 1er mars 2016.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000030778428",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030778431",
                     "content": "<p><br/>Annexe IX<br/>Préambule</p><p><br/>Afin de permettre la pesée du poste de travail dans la nouvelle grille de classification, les partenaires sociaux ont retenu les définitions, ci-après reprises, des trois premiers niveaux de la norme AFNOR NF X 60-010 telle que rédigée à la date (12 février 2015) de signature par les partenaires sociaux de la modification de l'article 21 de la convention collective.<br/>Ces éléments n'ont de valeur que pour peser le poste et permettre le classement du salarié suivant la grille de classification.<br/>En aucun cas ces éléments n'exonèrent l'employeur de s'assurer que le salarié travaille dans des conditions de sécurité définies par les normes AFNOR en vigueur.</p><p><br/>Différents niveaux de maintenance<br/>Premier niveau de maintenance</p><p><br/>Actions simples nécessaires à l'exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l'aide d'équipements de soutien intégrés au bien. Ce type d'opération peut être effectué par l'utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l'aide des instructions d'utilisation.<br/>Exemples :</p><p><br/>Maintenance préventive</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Utilité et process</th><th>Maintenance de patrimoine immobilier</th></tr><tr><td align=\"center\">Ronde de surveillance d'état<br/>Graissages journaliers<br/>Manœuvre manuelle d'organes mécaniques<br/>Relevés de valeurs d'état ou d'unités d'usage<br/>Test de lampes sur pupitre<br/>Purge d'éléments filtrants<br/>Contrôle d'encrassement des filtres</td><td align=\"center\">Ronde de vérification des états et de bon fonctionnement : éclairage, ouvrants, plomberie, revêtements, étanchéité<br/>Certains graissages, lubrifications (paumelles des portes, fenêtres, etc.)</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">(Dans certains cas, certaines actions de maintenance correctives peuvent relever du niveau I.)</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Maintenance corrective</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Utilité et process</th><th>Maintenance de patrimoine immobilier</th></tr><tr><td align=\"center\">Remplacement des ampoules<br/>Opérations de serrurerie courantes sur caractérisation, racleurs, bavettes, frotteurs<br/>Ajustage, remplacement d'éléments d'usure ou détériorés sur des éléments composants simples et accessibles</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p><p><br/>Deuxième niveau de maintenance</p><p><br/>Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d'utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d'actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.<br/>Un personnel est qualifié lorsqu'il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels et est reconnu apte pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes.<br/>Exemples :</p><p><br/>Maintenance préventive</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Utilité et process</th><th>Maintenance de patrimoine immobilier</th></tr><tr><td align=\"center\">Contrôle de paramètres sur équipements en fonctionnement à l'aide de moyens de mesure intégrés au bien<br/>Réglages simples (alignement de poulies, alignement pompe-moteur, etc.)<br/>Contrôle des organes de coupure (capteurs, disjoncteurs, fusibles), de sécurité, etc.<br/>Détartrage de surface de ruissellement (tour aéro-<br/>réfrigérante)<br/>Graissage à faible périodicité (hebdomadaire, mensuelle)<br/>Remplacement de filtres difficiles d'accès</td><td align=\"center\">Vérification des réseaux eau, vanne (EV) et eaux usées (EU)<br/>Contrôle de la robinetterie<br/>Vérification des mises à la terre<br/>Contrôle de fissuration et d'étanchéité des terrasses<br/>Nettoyage des descentes des eaux pluviales (EP) désherbage des terrasses<br/>Curage de canalisations (hors réseaux)</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Maintenance corrective</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Utilité et process</th><th>Maintenance de patrimoine immobilier</th></tr><tr><td align=\"center\">Remplacement par échange standard de pièces : fusibles, courroies, filtres à air, etc.<br/>Remplacement de tresses, de presse-étoupe, etc.<br/>Lecture de logigrammes de dépannage pour remise en cycle<br/>Remplacement de composants individuels d'usure ou détériorés par échange standard (rail, glissière, galet, rouleaux, chaîne, fusible, courroie...)</td><td align=\"center\">Réparations par échange standard et réglages simples d'équipements tels que chasses d'eau, poignées de portes et d'ouvrants, plaques de faux plafonds<br/>Remplacement de sources lumineuses<br/>Retouches de peinture et de revêtements<br/>Remplacement des prises électriques et interrupteurs détériorés<br/>Dégorgement de canalisation avec matériel léger, etc.</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Troisième niveau de maintenance</p><p><br/>Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d'utilisation ou de mise en œuvre complexes.<br/>Ce type d'opérations de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l'aide de procédures détaillées et d'équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.<br/>Exemples :</p><p><br/>Maintenance préventive</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Utilité et process</th><th>Maintenance de patrimoine immobilier</th></tr><tr><td align=\"center\">Contrôle et réglages impliquant l'utilisation d'appareils de mesure externes aux biens<br/>Visite de maintenance préventive sur les équipements complexes<br/>Contrôle d'allumage et de combustion (chaudières)<br/>Intervention de maintenance préventive intrusive<br/>Relevé de paramètres techniques d'état de biens à l'aide de mesures effectuées et d'équipements de mesure individuels (prélèvement de fluides ou de matière...)</td><td align=\"center\">Contrôle d'étanchéité des baies vitrées en façade, des terrasses<br/>Repérage des fissurations, pose de témoins</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Maintenance corrective</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Utilité et process</th><th>Maintenance de patrimoine immobilier</th></tr><tr><td align=\"center\">Diagnostic<br/>Réparation d'une fuite de fluide frigorigène (groupe de froid)<br/>Reprise de calorifuge<br/>Diagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs et individuels (pocket automate, multimètre)<br/>Remplacement d'organes et de composants par échange standard de technicité générale, sans usage de moyens de soutien communs ou spécialisés (carte automate, vérin, pompe, moteur, engrenage, roulement...)<br/>Dépannage de moyens de production par usage de moyens de mesure et de diagnostics individuels</td><td align=\"center\">Diagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs (usage de terminaux portables d'interrogation d'automates)<br/>Remplacement de sous-ensembles et réglage : serrures, ferme-portes, robinetterie, éclairage...<br/>Remplacement de vitrerie simple ou de panneau de mur-rideau inférieur à 1 m2<br/>Reprise de dégradation partielle sur porte, fenêtre, plinthe.</td></tr></table></center></div></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu de transposer dans un avenant la position prise en commission d'interprétation du 28 mai 2015 relative à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois visée à <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181050&categorieLien=cid\">l'article 26 de la convention collective</a>.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Modalités d'application de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN GCEI.<br/><p> <br/><a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028313714&categorieLien=cid\">L'avenant n° 82 du 17 juin 2013</a> à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles entre en vigueur au 1er juillet 2015.<br/><p> <br/>\nCet accord :<br/><p> <br/>\n– supprime la possibilité pour un salarié logé de s'autoremplacer pendant les congés payés ;<br/><p> <br/>\n– supprime l'indemnité globale forfaitisée à 50 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois pour y substituer une indemnité conventionnelle de 10 %.<br/><p> <br/>\nLa présente recommandation interpatronale vise à expliquer l'assiette de calcul de cette indemnité conventionnelle de 10 %.</p><p align=\"center\"><br/>\nAvant le 1er juillet 2015</p><p align=\"left\"><br/>\nPour les remplacements de moins de 2 mois, le salarié remplaçant perçoit une indemnité forfaitisée égale à 50 % de la rémunération.<br/><p> <br/>\nExemple chiffré pour le calcul de l'indemnité globale forfaitaire de 50 % :<br/><p> <br/>\n– pour une rémunération brute de 1 000 € ;<br/><p> <br/>\n– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;<br/><p> <br/>\n– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;<br/><p> <br/>\n– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.<br/><p> <br/>\nCe qui revient à 1 000 € + 302,49 € = 1 302,49 €.<br/><p> <br/>\nIndemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois (art. 26 CCN GCEI : « l'ensemble étant porté forfaitairement à 50 % pour tout remplacement de durée inférieure à 2 mois ») : (1   000 × 50 %) = 500 €.<br/><p> <br/>\nSoit un total de 500 € d'indemnité forfaitisée ce qui représente une indemnité de 50 % de la rémunération.<br/><p> <br/>\nLe salarié perçoit 1 500 €.<br/><p> <br/>\nPour les remplacements de plus de 2 mois c'est le droit commun qui s'applique, à savoir le versement du prorata 13e mois, la prime de précarité (10 %), l'indemnité compensatrice des congés payés non pris.</p><p align=\"center\">À partir du 1er juillet 2015</p><p align=\"left\">Pour les remplacements de moins de 2 mois, c'est la règle du droit commun qui s'applique :<br/><p> <br/>\n– versement du prorata 13e mois ;<br/><p> <br/>\n– de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris ;<br/><p> <br/>\n– de la prime de précarité de droit commun (10 %) ;<br/><p> <br/>\n– plus une indemnité conventionnelle fixée à 10 %.<br/><p> <br/>\nExemple chiffré :<br/><p> <br/>\n– pour une rémunération brute de 1 000 € ;<br/><p> <br/>\n– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;<br/><p> <br/>\n– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;<br/><p> <br/>\n– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.<br/><p> <br/>\nIndemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois « pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes » :<br/><p> <br/>\n(1 000 € + 83,33 € + 108,33 € + 110,83 €) = 1 302,49 × 10 % = 130,25 €.<br/><p> <br/>\n1 309,99 + 130,25 = 1 432,74 €.<br/><p> <br/>\nSoit un total de 432,74 € ce qui représente une indemnité de 43,27 % de la rémunération.<br/><p> <br/>\nLe salarié perçoit 1 432,74 €.<br/><p> <br/>\nPour les remplacements de plus de 2 mois, il n'y a pas de changement par rapport au calcul antérieurement au 1er juillet 2015.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000031493561",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028900592&categorieLien=cid\">l'accord collectif du 6 décembre 2013 </a>de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid\">convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles </a>avec les dispositions du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129853&categorieLien=cid\">décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 </a>relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ainsi qu'avec les dispositions relatives à la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid\">loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> de sécurisation de l'emploi. <br/>En conséquence, l'accord collectif du 6 décembre 2013 est modifié comme suit.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000031493543",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La condition d'ancienneté posée pour l'accès au régime de frais de santé est supprimée. <br/>Le troisième paragraphe de l'article 3.1 « Définition des bénéficiaires » est par conséquent supprimé. <br/>Le deuxième paragraphe devient : « Aucune condition d'ancienneté ne conditionne l'accès tant au régime de prévoyance qu'au régime de santé. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés bénéficiaires",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000031493546",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La définition des enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation est précisée l'article 6.1.2 de l'accord collectif est remplacé comme suit : </p><p align=\"center\"><br/>« 6.1.2. Enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation </p><p align=\"left\"><br/>Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. <br/>Les enfants ainsi définis doivent être : <br/>– âgés de moins de 18 ans ; <br/>– âgés de 18 ans et de moins de 26 ans : <br/>– s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ; <br/>– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ; <br/>– ou sont sous contrat d'apprentissage ; <br/>– ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ; <br/>– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a> à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ; <br/>– nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime. » <br/>Il est ajouté un article définissant le conjoint pour l'application des garanties de prévoyance : </p><p align=\"center\"><br/>« 6.1.3. Conjoint </p><p align=\"left\"><br/>Est considéré comme conjoint : <br/>– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ; <br/>– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; <br/>– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle. »</p>",
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                 "surtitre": "Régime de prévoyance. – Définition des enfants à charge et du conjoint",
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                 "id": "KALIARTI000031493548",
                 "content": "<p align=\"left\">Les garanties en cas de décès sont précisées comme suit, l'article 6.2 « Garantie décès » est modifié en conséquence : </p><p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie </th><th>Prestation </th></tr><tr><td align=\"left\">Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue tout assuré </td><td align=\"center\">100 % TA, TB </td></tr><tr><td align=\"left\">Décès simultané ou postérieur du conjoint ou assimilé de l'assuré (double effet) </td><td align=\"center\">100 % du capital décès toutes causes </td></tr><tr><td align=\"left\">Capital supplémentaire (si enfant à charge) </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue de l'assuré : </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">− jusqu'au 12e anniversaire </td><td align=\"center\">4 % TA, TB </td></tr><tr><td align=\"left\">− du 12e au 19e anniversaire </td><td align=\"center\">6 % TA, TB </td></tr><tr><td align=\"left\">− du 19e au 25e anniversaire (s'il poursuit des études) </td><td align=\"center\">8 % TA, TB </td></tr><tr><td align=\"left\">Le montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins de père et mère </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Allocation frais d'obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou assimilé ou d'un enfant à charge </td><td align=\"center\">100 % PMSS <br/>dans la limite des frais réels pour un enfant <br/>de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle <br/>ou d'une personne placée en établissement <br/>psychiatrique</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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                 "surtitre": "Garanties décès",
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                 "id": "KALIARTI000031493549",
                 "content": "<p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Prestation</th></tr><tr><td align=\"left\">Incapacité temporaire</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Franchise</td><td align=\"center\">En relais de la CCN de la branche, dès la fin<br/>du maintien de salaire versé par l'entreprise</td></tr><tr><td align=\"left\">Prestations</td><td align=\"center\">80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction<br/>des versements sécurité sociale</td></tr><tr><td align=\"left\">Invalidité permanente (y compris sécurité sociale nette et autres revenus éventuels nets)</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">1re catégorie sécurité sociale :</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">− taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 65 %</td><td align=\"center\">45 % du salaire net TA, TB</td></tr><tr><td align=\"left\">2e catégorie sécurité sociale :</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">− taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66 %</td><td align=\"center\">100 % du salaire net TA, TB</td></tr><tr><td align=\"left\">3e catégorie sécurité sociale</td><td align=\"center\">100 % du salaire net TA, TB</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000031493550",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 8 de l'accord est désormais rédigé comme suit : <br/>« L'adhésion des salariés visés à l'article 3 est obligatoire. <br/>Toutefois, les parties signataires du présent accord entendent permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre certaines dispenses d'affiliation prévues par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129853&categorieLien=cid\">décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 </a>complété par la circulaire du 25 septembre 2013 et ne remettant pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé, au profit : <br/>– des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>. Dans ces cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ; <br/>– des CDD d'une durée inférieure ou égale à 2 mois ; <br/>– des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; <br/>– à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs pour les mêmes risques, d'une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise : <br/>– soit en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire d'un salarié travaillant dans une autre entreprise ; <br/>– soit au titre d'un autre employeur relevant d'une autre convention collective. <br/>Ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit et l'employeur doit être en mesure de produire ces demandes. <br/>Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime. <br/>L'affiliation prendra effet le premier jour du mois suivant la demande et sera alors irrévocable. <br/>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation. <br/>En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi. »</p>",
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                 "surtitre": "Dispenses d'affiliation",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000031493554",
                 "content": "<p align=\"left\">Afin de pérenniser l'équilibre du régime les minima et maxima sont supprimés et les taux de cotisation sont modifiés. L'article 9.2 de l'accord collectif est désormais rédigé comme suit : </p><p align=\"center\">« 9.2. Assiette, taux et répartition de la cotisation </p><p align=\"left\">La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à un montant correspondant à 4,80 % du salaire brut pour les salariés relevant du régime général et 3,47 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. <br/>Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. <br/>La cotisation ci-dessus définie et les cotisations “ enfant ” et “ adulte ” facultatives sont fixées dans les conditions suivantes (la cotisation “ enfant ” est gratuite à compter du troisième enfant affilié). </p><p align=\"center\">Régime général </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th align=\"left\"><br/><p> </th><th>Cotisation salariale </th><th>Cotisation patronale </th><th>Cotisation globale </th></tr><tr><td align=\"left\">Isolé en % du salaire </td><td align=\"center\">2,40 </td><td align=\"center\">2,40 </td><td align=\"center\">4,80 </td></tr><tr><td align=\"left\">Par enfant (facultatif en % du PMSS) </td><td align=\"center\">0,85 </td><td align=\"center\">− </td><td align=\"center\">0,85 </td></tr><tr><td align=\"left\">Conjoint (facultatif en % du PMSS </td><td align=\"center\">1,85 </td><td align=\"center\">− </td><td align=\"center\">1,85 </td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p align=\"center\">Régime local Alsace-Moselle </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Cotisation salariale </th><th>Cotisation patronale </th><th>Cotisation globale </th></tr><tr><td align=\"left\">Isolé en % du salaire </td><td align=\"center\">1,735 </td><td align=\"center\">1,735 </td><td align=\"center\">3,47 </td></tr><tr><td align=\"left\">Par enfant (facultatif en % du PMSS) </td><td align=\"center\">0,61 </td><td align=\"center\">− </td><td align=\"center\">0,61 </td></tr><tr><td align=\"left\">Conjoint (facultatif en % du PMSS </td><td align=\"center\">1,33 </td><td align=\"center\">− </td><td align=\"center\">1,33</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Financement du régime de frais de santé",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000031493555",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La définition des enfants à charge est précisée comme suit, l'article 10 est modifié en conséquence : </p><p align=\"center\"><br/>« Enfants à charge </p><p align=\"left\"><br/>Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. <br/>Les enfants ainsi définis doivent être : <br/>– âgés de moins de 18 ans ; <br/>– âgés de 18 ans et de moins de 26 ans : <br/>– s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ; <br/>– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ; <br/>– ou sont sous contrat d'apprentissage ; <br/>– ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ; <br/>– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ; <br/>– nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Définition des ayants droit",
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                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000031493557",
                 "content": "<p></p><p align=\"left\">Les dispositions de l'article 11.2 de l'accord sont remplacées comme suit : </p><p align=\"center\">« 11.2. Niveau des prestations du régime <br/>Régime frais de santé (quel que soit le régime de sécurité sociale [général et local]) </p><p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Descriptif des garanties </th><th>Prestation (les remboursements exprimés en BR <br/>s'entendent sous déduction de ceux de la sécurité sociale) </th></tr><tr><td align=\"left\">Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné [1]) </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Hospitalisation médicale et chirurgicale : </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de séjour (frais de structure et de soins) et fournitures diverses (produits de la LPP facturables et spécialités pharmaceutiques) </td><td align=\"center\">Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels <br/>dans la limite de 230 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\"><br/><p> </td><td align=\"center\">Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin adhérent au contrat d'accès aux soins (2) </td><td align=\"center\">Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels <br/>dans la limite de 230 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\"><br/><p> </td><td align=\"center\">Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin non adhérent au contrat d'accès aux soins (2) </td><td align=\"center\">Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels <br/>dans la limite de 200 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\"><br/><p> </td><td align=\"center\">Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 200 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Chambre particulière (y compris en maternité) (3) </td><td align=\"center\">2 % du PMSS par jour </td></tr><tr><td align=\"left\">Forfait hospitalier </td><td align=\"center\">100 % des frais réels </td></tr><tr><td align=\"left\">Lit d'accompagnant pour un enfant de moins de 12 ans (3) </td><td align=\"center\">1 % du PMSS par jour </td></tr><tr><td align=\"left\">Forfait acte lourd </td><td align=\"center\">Pris en charge </td></tr><tr><td align=\"left\">Pratique médicale courante (secteur conventionné et non conventionné [1]) </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultation, visite d'un généraliste adhérent au CAS (2) </td><td align=\"center\">200 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultation, visite d'un généraliste non adhérent au CAS   (2) </td><td align=\"center\">180 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultation, visite d'un spécialiste adhérent au CAS (2) </td><td align=\"center\">220 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultation, visite d'un spécialiste non adhérent au CAS   (2) </td><td align=\"center\">200 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Actes médicaux réalisés par un spécialiste adhérent CAS   (2) </td><td align=\"center\">220 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Actes médicaux réalisés par un spécialiste non adhérent CAS   (2) </td><td align=\"center\">200 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement </td><td align=\"center\">160 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais d'analyse et de laboratoire </td><td align=\"center\">160 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Forfait acte lourd </td><td align=\"center\">Pris en charge </td></tr><tr><td align=\"left\">Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin adhérent au CAS   (2) </td><td align=\"center\">190 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin non adhérent au CAS   (2) </td><td align=\"center\">170 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Médecine alternative (4) </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Ostéopathie, acupuncture, chiropractie </td><td align=\"center\">30 € par séance dans la limite de 4 séances <br/>par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Pharmacie </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR ou du tarif forfaitaire de responsabilité </td></tr><tr><td align=\"left\">Traitement anti-tabac sur prescription médicale </td><td align=\"center\">100 € par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale sur prescription médicale </td><td align=\"center\">5 % du PMSS par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Transport </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Optique </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Verres </td><td align=\"center\">Selon la grille optique ci-après </td></tr><tr><td align=\"left\">Monture </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Lentilles prises en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">6 % du PMSS par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale y compris jetables </td><td align=\"center\">7 % du PMSS par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie) </td><td align=\"center\">Forfait annuel et par bénéficiaire <br/>égal à 15 % du PMSS par œil </td></tr><tr><td align=\"left\">Dentaire </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie </td><td align=\"center\">170 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Inlays, onlays remboursés par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">170 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Inlays cores pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">220 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale : </td><td align=\"center\">270 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">− couronnes, bridges et inter de bridges </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">− couronnes sur implant </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">− prothèses dentaires amovibles </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">− réparations sur prothèses </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">300 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Implantologie : </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">− implant </td><td align=\"center\">12 % du PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">− pilier implantaire </td><td align=\"center\">8 % du PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">Le remboursement du poste implantologie (implant + pilier implantaire) s'entend dans la limite maximale de <br/>60 % du PMSS par an et par bénéficiaire. </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Appareillage </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Orthopédie et autres prothèses </td><td align=\"center\">160 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Prothèses auditives </td><td align=\"center\">160 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Allocations forfaitaires </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Maternité </td><td align=\"center\">Allocation forfaitaire égale à 20 % du PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">10 % du PMSS par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Prévention </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Détartrage complet sus-et sous-gingival des dents </td><td align=\"center\">170 % de la BR dans la limite <br/>de 2 séances par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Dépistage de l'hépatite B </td><td align=\"center\">160 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien pour un enfant de moins de 12 ans </td><td align=\"center\">30 € maximum </td></tr><tr><td align=\"left\">Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 ans et 59 ans </td><td align=\"center\">50 € par an et par bénéficiaire </td></tr><tr align=\"left\"><td colspan=\"2\">(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité. <br/>(2) CAS : contrat d'accès aux soins conclu entre l'assurance maladie et les médecins exerçant en secteur 2 ou qui sont titulaires d'un droit à dépassement permanent ainsi que certains médecins exerçant en secteur 1. <br/>(3) La prise en charge en hospitalisation médicale par l'organisme assureur des frais de chambre particulière et de lit d'accompagnant est limitée à : <br/>– 365 jours ; <br/>– 180 jours en cas de séjour en psychiatrie ; <br/>– 30 jours par séjour pour les séjours en maison de santé pour maladies nerveuses et mentales ; <br/>– 30 jours par année civile pour le séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale ; <br/>(4) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession ; <br/>Les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'association française de chiropraxie (AFC) ; <br/>Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au conseil de l'ordre des médecins. <br/>Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la sécurité sociale. <br/>BR : base de remboursement de la sécurité sociale. <br/>MR : montant remboursé par la sécurité sociale. <br/>PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année. </td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p align=\"center\">Grille optique </p><p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Grille optique </th><th colspan=\"4\">Adulte </th><th colspan=\"3\">Enfant de moins de 18 ans </th></tr><tr><td align=\"left\">Verres </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Type de verre </td><td align=\"center\">Code LPP </td><td align=\"center\">Forfait <br/>par verre </td><td align=\"center\">2 verres + <br/>1 monture (*) </td><td align=\"center\">Code LPP </td><td align=\"center\">Forfait <br/>par verre </td><td align=\"center\">2 verres + <br/>1 monture (*) </td></tr><tr><td align=\"left\">Verres à simple foyer, sphériques </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Sphère de – 6 à + 6 </td><td align=\"center\">2203240,2287916 </td><td align=\"center\">90 € </td><td align=\"center\">330 € </td><td align=\"center\">2242457,2261874 </td><td align=\"center\">60 € </td><td align=\"center\">210 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 </td><td align=\"center\">2263459,2265330,2280660,2282793 </td><td align=\"center\">110 € </td><td align=\"center\">370 € </td><td align=\"center\">2243304,2243540,2291088,2297441 </td><td align=\"center\">80 € </td><td align=\"center\">250 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Sphère < – 10 ou > + 10 </td><td align=\"center\">2235776,2295896 </td><td align=\"center\">130 € </td><td align=\"center\">410 € </td><td align=\"center\">2248320,2273854 </td><td align=\"center\">100 € </td><td align=\"center\">290 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Verres simple foyer, sphéro-<br/>cylindriques </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Cylindre < + 4, sphère de – 6 à + 6 </td><td align=\"center\">2226412,2259966 </td><td align=\"center\">100 € </td><td align=\"center\">350 € </td><td align=\"center\">2200393,2270413 </td><td align=\"center\">70 € </td><td align=\"center\">230 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Cylindre < + 4, sphère < – 6 ou > + 6 </td><td align=\"center\">2254868,2284527 </td><td align=\"center\">120 € </td><td align=\"center\">390 € </td><td align=\"center\">2219381,2283953 </td><td align=\"center\">90 € </td><td align=\"center\">270 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Cylindre > + 4, sphère de – 6 à + 6 </td><td align=\"center\">2212976,2252668 </td><td align=\"center\">140 € </td><td align=\"center\">430 € </td><td align=\"center\">2238941,2268385 </td><td align=\"center\">110 € </td><td align=\"center\">310 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Cylindre > + 4, sphère < – 6 ou > + 6 </td><td align=\"center\">2288519,2299523 </td><td align=\"center\">160 € </td><td align=\"center\">470 € </td><td align=\"center\">2206800,2245036 </td><td align=\"center\">150 € </td><td align=\"center\">390 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Verres multifocaux ou progressifs sphériques </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Sphère de – 4 à + 4 </td><td align=\"center\">2290396,2291183 </td><td align=\"center\">250 € </td><td align=\"center\">650 € </td><td align=\"center\">2264045,2259245 </td><td align=\"center\">170 € </td><td align=\"center\">430 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Sphère < – 4 ou > + 4 </td><td align=\"center\">2245384,2295198 </td><td align=\"center\">270 € </td><td align=\"center\">690 € </td><td align=\"center\">2202452,2238792 </td><td align=\"center\">190 € </td><td align=\"center\">470 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"left\">Sphère de – 8 à + 8 </td><td align=\"center\">2227038,2299180 </td><td align=\"center\">300 € </td><td align=\"center\">750 € </td><td align=\"center\">2240671,2282221 </td><td align=\"center\">200 € </td><td align=\"center\">490 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Sphère < – 8 ou > + 8 </td><td align=\"center\">2202239,2252042 </td><td align=\"center\">320 € </td><td align=\"center\">790 € </td><td align=\"center\">2234239,2259660 </td><td align=\"center\">220 € </td><td align=\"center\">530 € </td></tr><tr><td align=\"left\">Montures </td><td align=\"center\">Code LPP </td><td align=\"center\">Rembt </td><td align=\"center\">1 monture (*) </td><td align=\"center\">Code LPP </td><td align=\"center\">Rembt </td><td align=\"center\">1 monture (*) </td></tr><tr><td align=\"left\">Monture </td><td align=\"center\">2223342 </td><td align=\"center\">150 € </td><td align=\"center\">150 € </td><td align=\"center\">2210546 </td><td align=\"center\">90 € </td><td align=\"center\">90 € </td></tr><tr align=\"left\"><td colspan=\"7\">(*) 2 verres + 1 monture (équipement) doivent s'entendre en complément de la base de remboursement de la sécurité sociale. </td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p align=\"left\">La prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans, cette période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l'évolution de la vue. <br/>Le calcul de la période s'apprécie sur 84 mois glissants (ou 12 mois glissants pour les cas précités) et ce à compter de la date d'achat de l'équipement (ou du premier élément de l'équipement, verres ou monture) par le salarié. » <br/>L'article 11.3 de l'accord est supprimé.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties",
                 "lstLienModification": [
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@@ -10560,7 +10560,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000031493558",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2016 et pour les sinistres à compter de cette date.<br/>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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@@ -10586,7 +10586,7 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000031493559",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000032748865",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Suite à l'adoption de la nouvelle classification publiée dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030778420&categorieLien=cid\">avenant n° 86</a>, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en conformité la convention collective. <br/>Ils ont profité de cette opportunité pour corriger quelques articles par rapport aux évolutions du code du travail ainsi qu'aux différents avenants signés dans la branche depuis la dernière réécriture de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid\">convention collective</a>. <br/>Cette démarche a pour objet de rendre la lecture et l'application de notre convention collective plus aisées tant pour les employeurs que pour les salariés. <br/>Nous attirons l'attention des lecteurs de cet avenant sur le fait que le champ d'application de la convention collective sera étendu, si le ministère le valide, outre au territoire métropolitain mais également aux départements d'outre-mer. Pour ce faire, une période d'entrée en application plus longue que pour la métropole est prévue pour ces départements.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "textCid": "JORFTEXT000034599593",
@@ -10680,7 +10680,7 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000032748874",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>La présente convention, conclue en application de la <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\">deuxième partie, livre II, du code du travail</a>, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien – ou une partie de ces fonctions seulement – des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation, à l'usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location, ou inscrits à une association syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l'employeur. <br/>Toutefois, ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale. <br/>Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000006488582&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 </a>(1). Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (2). <br/>Il n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention. <br/>Il en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445236&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles 1984 à 2010 du code civil </a>pour le compte d'une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel. <br/>Des annexes pourront être conclues à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de la profession. Elles acquerront même valeur et même champ d'application de la présente convention. </p><font color=\"808080\"><em><br/>(1) Article 31 du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&categorieLien=cid\">décret n° 67-223 du 17 mars 1967 </a>  : «   Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. <br/>L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. » </em></font><font color=\"808080\"><em><br/>(2) Article 21 de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid\">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>  : «   Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (…) En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. (…) Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.   »</em></font>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Objet et champ d'application",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000032748880",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités existantes de discussion et d'amélioration des salaires et des autres garanties sur le plan régional comme au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises.<br/>Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan régional feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention sous les mêmes références d'articles que celles affectées à la rubrique concernée, suivies de la lettre A.<br/>De même, les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d'entreprise ou interentreprises seront codifiées sous les mêmes références d'articles de la convention suivies de la lettre E. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés dans l'entreprise ou un groupe d'entreprises, et, plus généralement, pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel. Il est précisé que cette disposition d'ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901734&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2234-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901736&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2234-3</a> du code du travail) de mise en œuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, par exemple).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Avenants régionaux et accords d'entreprise",
                         "lstLienModification": [
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                         "id": "KALIARTI000032748884",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>La présente convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Avantages acquis. – Non-cumul",
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                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000032748885",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>La présente convention prendra effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 1 an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, pour une période indéterminée.<br/>L'organisation signataire qui dénoncera en tout ou partie la convention ou en demandera modification devra le notifier aux autres organisations signataires avant le 1er novembre de chaque année.<br/>Toute demande de révision ou proposition d'adjonction devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception et devra être accompagnée du texte proposé. En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou signataires salariés, la présente convention cessera de porter effet à l'expiration de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation est intervenue, sauf dans le cas où, entre-temps, une nouvelle convention aurait été signée.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée. – Dénonciation et révision",
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                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000032748886",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Selon les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2262-8</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail, la présente convention sera établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis au ministère compétent et être déposé à la direction générale du travail.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Formalités de dépôt",
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                         "id": "KALIARTI000032748889",
                         "content": "<p align=\"center\"><br/>1. Adhésion</p><p align=\"left\"><br/>Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2121-1 du code du travail</a> ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au code du travail.<br/>Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction générale du travail où le dépôt de l'accord aura été effectué.</p><p align=\"center\"><br/>2. Secrétariat de la commission</p><p align=\"left\"><br/>La commission mixte regroupant, sous la présidence du représentant du ministère compétent, lesdites organisations représentatives siégera au : immeuble Le Cadran, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, siège d'Humanis. Son secrétariat est assuré à la même adresse par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dénommée COREGE (comité des organisations représentant les employeurs de gardiens, concierges et employés d'immeubles).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Dispositions générales",
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                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000032748892",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>L'employeur doit procurer aux délégués syndicaux accrédités dans l'entreprise et aux représentants élus du personnel un exemplaire de la convention collective et de ses avenants et les tenir informés des modifications intervenues. Il doit en outre tenir un exemplaire à la disposition du personnel, dans les conditions fixées par avis affiché dans les lieux de travail, sauf délivrance aux concierges et travailleurs isolés de la note d'information prévue par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485360&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 2262-1 et suivants du code du travail</a>. Cet avis, joint au contrat de travail, doit préciser où la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et ses avenants sont tenus à la disposition du salarié et les conditions dans lesquelles il peut consulter ces textes, pendant son temps de présence sur le lieu de travail.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Mise à disposition du personnel",
                         "lstLienModification": [
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@@ -10958,7 +10958,7 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000032748894",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\">code du travail</a>. <br/>L'exercice du droit syndical est reconnu, dans les conditions prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2111-1</a> et dans la partie II, livre Ier, titre IV du code du travail relatif à l'exercice du droit syndical. En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical. <br/>Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l'organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission mixte ou des commissions instituées par la convention. <br/>Ces absences justifiées par la remise à l'employeur d'une copie de la lettre de convocation ne sont pas rémunérées par l'employeur, ni les frais de déplacement pris en charge, sauf application de dispositions prévues par l'accord d'entreprise ou emploi à la demande de l'intéressé du crédit d'heures dont il bénéficie éventuellement dans l'entreprise en qualité de délégué syndical. <br/>Chaque organisation syndicale siégeant en commission mixte nationale reçoit chaque année des organisations patronales une allocation forfaitaire fixée par accord des parties à la convention. <br/>Cette allocation forfaitaire utilisable par chaque organisation, à sa convenance, dans le but d'indemniser les salariés appelés à la représenter dans le cadre des négociations, est versée globalement par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, COREGE, immeuble Le Cadran, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, siège d'Humanis, dès accord de l'ensemble des organisations syndicales et à défaut d'unanimité à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Liberté d'opinion. – Droit syndical",
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                         "id": "KALIARTI000032748897",
                         "content": "<p align=\"center\"><br/>1. Délégués du personnel </p><p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises employant plus de 10 salariés, leurs attributions sont déterminées dans la partie 2, livre III, titre Ier du code du travail relatif au délégué du personnel. </p><p align=\"center\"><br/>2. Comités d'entreprise </p><p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, il sera institué un comité d'entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles de la partie 2, livre III, titre II du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\">code du travail</a> relatif au comité d'entreprise. </p><p align=\"center\"><br/>3. Délégation unique </p><p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise (partie 2, livre III, titre II, chapitre VI). </p><p align=\"center\"><br/>4. Comités d'établissement et comité central d'entreprise </p><p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises comportant plusieurs établissements employant chacun plus de 50 salariés, il sera institué des comités d'établissement et un comité central d'entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902106&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2327-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902119&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2327-12 à L. 2327-19 </a>du code du travail.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Délégués du personnel et comités d'entreprise",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000032748902",
                         "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), exerçant, dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sous la dénomination CEGI, les attributions dévolues par les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991, siège au : immeuble Le Cadran, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, siège d'Humanis. Elle établit son propre règlement. Son secrétariat est assuré à la même adresse par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (COREGE).</p><p align=\"left\">Elle est composée :<br/>\n– pour la délégation salariale, de deux représentants de chacune des organisations syndicales ;<br/>\n– pour la délégation patronale, d'un nombre de représentants identique à celui de la délégation salariale, répartis entre les organisations patronales signataires par accord entre elles.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)",
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                         "id": "KALIARTI000032748903",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Une commission nationale paritaire d'interprétation, dont le règlement intérieur constitue l'annexe IV à la convention, siège au : immeuble Le Cadran, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, siège d'Humanis. Son secrétariat est assuré à la même adresse par l'union des organisations patronales signataires de la convention (COREGE).<br/>Elle est composée :<br/>– pour la délégation salariale, de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires ;<br/>– pour la délégation patronale, d'un nombre de représentants identique à celui de la délégation salariale, réparti entre les organisations patronales signataires par accord entre elles.<br/>La commission a pour rôle de résoudre les difficultés générales d'interprétation et d'application de la présente convention.<br/>Les avenants régionaux ou locaux prévus au deuxième paragraphe de l'article 1 bis de la présente convention peuvent prévoir la constitution de commissions régionales ou locales fonctionnant dans les mêmes conditions que la commission nationale.<br/>Il peut être fait appel des décisions des commissions régionales ou locales auprès de la commission nationale.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Commission paritaire nationale d'interprétation",
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                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000032748904",
                         "content": "<p align=\"left\">Le contrat de travail, qui devra faire référence à la présente convention, doit être conclu par écrit lors de l'embauche et au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche s'agissant d'un CDD. Un exemplaire doit être remis au salarié après signature.<br clear=\"none\" />\nL'usage du titre emploi service entreprise (TESE) ne dispense pas les parties de conclure par écrit un contrat de travail ( loi du 4 août 2008 publiée au Journal officiel du 5 août 2008).<br clear=\"none\" />\nLe contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés catégorie B, visées à l'annexe I), sa classification professionnelle, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements, le lieu de travail et, pour le personnel logé, l'évaluation du salaire en nature dans les conditions prévues à l'article 23. Il doit également préciser si le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, auquel cas il doit fixer son point de départ et la date de son échéance.<br clear=\"none\" />\nConformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, les femmes et les jeunes sont, à égalité de fonctions, de travail et d'aptitude professionnelle, rétribués à égalité avec le personnel masculin.<br clear=\"none\" />\nSi le contrat de travail prévoit une période d'essai, elle sera fixée en fonction du coefficient défini à l'article 21 ci-après et sera limitée à :<br clear=\"none\" />\n– 1 mois renouvelable 1 fois pour les salariés non logés ;<br clear=\"none\" />\n– 2 mois pour les salariés logés (catégorie A ou B) ;<br clear=\"none\" />\n– 2 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés agent de maîtrise, qu'ils soient logés ou non.<br clear=\"none\" />\nPendant cette période d'essai, le contrat de travail pourra être résilié de part et d'autre en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.<br clear=\"none\" />\nLa période d'essai des contrats à durée déterminée devra être conforme à l'article L. 1242-10 du code du travail. La rupture de la période d'essai interviendra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. Toutefois, pour les contrats stipulant une période d'essai inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance ne sera nécessaire en cas de rupture de la période d'essai.<br clear=\"none\" />\nLe renouvellement, avec l'accord exprès du salarié, fera l'objet d'un écrit qui sera remis ou notifié au salarié avant l'expiration de la période initiale.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Embauche et période d'essai",
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                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000032748909",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié sous réserve des dispositions légales en vigueur. En aucun cas cette modification ne pourra amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Modifications du contrat",
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                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000032748910",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales de droit commun.<br/>L'embauche définitive est subordonnée aux résultats de l'examen d'embauche.<br/>Les salariés feront ensuite l'objet d'un examen médical périodique tous les 2 ans, sous réserve que leur situation n'exige pas une surveillance médicale renforcée conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493162&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail</a>.<br/>Lors de la reprise et au plus tard dans un délai de 8 jours, les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale de reprise dans les cas suivants :<br/>– un arrêt pour cause de maladie professionnelle ;<br/>– un congé maternité ;<br/>– un arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou pour cause d'accident du travail.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Contrôle médical",
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                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000032748912",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve du respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail</a>.<br/>Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I, livre II, titre III du code du travail.<br/>La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.<br/>Après la période d'essai, le préavis sera de :<br/>– en cas de licenciement :<br/>– personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;<br/>– personnel de catégorie B : 3 mois ;<br/>– en cas de démission :<br/>– salarié non logé dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 602 : 8 jours ;<br/>– salarié dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 602 ou salarié logé : 1 mois.<br/>Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904678&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7212-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499900&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 7212-1</a> du code du travail.<br/>Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins 1 mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Rupture du contrat de travail",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000032748917",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Pendant la période de préavis, dans le cas d'un licenciement, le salarié à temps ou service complet a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire 2 heures par jour, sans que le total des heures d'absence puisse excéder 40 heures, quelle que soit la durée du préavis.<br/>Ces heures seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, de manière que les absences de ce dernier ne soient pas préjudiciables au service. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement au gré de l'employeur et au gré du salarié.<br/>En cas de besoin et à la demande de l'intéressé, les heures pourront être bloquées en une ou plusieurs fois, après accord écrit de l'employeur.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Absences pour recherche d'emploi",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 3145722,
                         "id": "KALIARTI000032748918",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra, après 1 an d'ancienneté chez le même employeur, une indemnité égale à :<br/>– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service :<br/>– à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;<br/>– auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.<br/>Au-delà de la première année, toute année incomplète sera calculée pro rata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié.<br/>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :<br/>– soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22.2 ;<br/>– soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;<br/>– soit un tiers des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis,<br/>selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Indemnité de licenciement",
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                         "content": "<p align=\"center\"><br/>A. – Procédure de départ et de mise à la retraite<br/>1. Départ à sa demande</p><p align=\"left\"><br/>Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission.<br/>Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission.</p><p align=\"center\"><br/>2. Mise à la retraite</p><p align=\"left\"><br/>L'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, expresse ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1237-5 du code du travail</a>. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans.<br/>Si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail</a>.<br/>Pour les salariés catégorie A, le préavis est celui fixé par l'article 14 de la convention collective nationale, en matière de licenciement.<br/>Pour les salariés catégorie B, le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis.</p><p align=\"center\"><br/>B. – Indemnités de rupture</p><p align=\"left\"><br/>En cas de départ en retraite à sa demande :<br/>– le salarié catégorie A perçoit, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901183&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1237-9 du code du travail</a>, l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483275&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 1237-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483277&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 1237-2</a> du code du travail relatifs à la mensualisation, soit :<br/>– un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>– un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>– un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>– deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>– le salarié catégorie B perçoit :<br/>– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ;<br/>– auquel s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;<br/>– auxquels s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.<br/>La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.<br/>En cas de mise à la retraite :<br/>– l'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :<br/>– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ;<br/>– auquel s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;<br/>– auxquels s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.<br/>La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Départ et mise à la retraite",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000032748925",
                         "content": "<p align=\"left\">1. Les salariés relevant de la présente convention se rattachent :<br/>\nA. – Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire : 151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet ; l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé sur le contrat de travail.<br/>\nLes modalités de répartition de cet horaire sont celles fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les dérogations prévues dans la partie 3, livre I, titre II, chapitre II du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\">code du travail </a>peuvent être mises en œuvre soit par accord d'entreprise, soit par annexe à la présente convention pour un secteur d'activité lorsque l'une ou plusieurs de ces dispositions répond aux nécessités de l'exploitation et s'inscrit dans les usages dudit secteur d'activité.<br/>\nB. – Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904674&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7211-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7211-2 </a>du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge (1).<br/>\nLeur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV) constituant l'annexe I à la convention :</p><p align=\"left\">a) Emploi à service complet<br/>\nSont considérés les salariés totalisant entre 10 000 UV et 12 000 UV de tâches exercées dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 ci-après.<br/>\nLa partie des UV excédant 10 000 doit être majorées de 25 % pour déterminer le total effectif des UV, soit 12 500 UV maximum (paragraphe I à V de l'annexe I susvisée).</p><p align=\"left\">b) Emploi à service permanent<br/>\nSont considérés les salariés qui totalisent au moins 3 400 UV et moins de 9 000 UV de tâches, qui assurent la permanence de présence vigilante définie au paragraphe VI de la même annexe, hors le temps consacré à l'exécution de leurs tâches pendant la durée de l'amplitude définie au para-graphe 3. Il leur est possible, pendant cette permanence, de travailler à leur domicile sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants.</p><p align=\"left\">c) Emploi à service partiel<br/>\nSont considérés les salariés qui totalisent moins de 9 000 UV de tâches et n'exerçant pas de permanence. Dans cette situation, le salarié a le droit inconditionnel, hors l'accomplissement de ses tâches définies au contrat de travail, de travailler soit à son domicile (sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou ses occupants), soit à l'extérieur et de s'absenter à toute heure du jour. Ses tâches sont limitées à l'entretien et au nettoyage des parties communes de l'immeuble, à la sortie et la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour, éventuellement à la perception des loyers.<br/>\nLe décompte des unités de valeur (selon modèle joint au paragraphe VII de l'annexe I susvisée) doit être annexé au contrat de travail.<br/>\n2. Le caractère saisonnier de certaines tâches ne peut entraîner aucune modification du salaire tel qu'il résulte de l'application des articles 21 à 24 de la présente convention.<br/>\n3. La période d'exécution des tâches et de permanence (amplitude des journées de travail minorée des périodes de repos) ne peut excéder une durée de 47 h 30.<br/>\nPour les contrats antérieurs au 26 novembre 2014 (entrée en vigueur de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029725662&categorieLien=cid\">avenant n° 84</a>), dont la période visée ci-dessus était supérieure à 47 h 30, la répartition de la réduction de la période d'exécution des tâches et de permanence sur la journée de travail est fixée à une demi-heure par jour du lundi au vendredi sauf dispositions contractuelles entre salarié et employeur.<br/>\nL'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à ¾ du temps de repos total), soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 9 heures.<br/>\nLe temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin), comme prévu à l'article 19, 3e paragraphe, soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 10 heures.<br/>\nL'ensemble de ces durées (13 heures/4 heures et 13 heures/ 3heures) peut être réduit ; la réduction étant d'égale durée pour l'amplitude et la période de repos, étant entendu que la période de repos ne pourra être inférieure à 1 heure et que les périodes d'exécution des tâches et de permanence (9 et 10 heures) restent constantes.<br/>\nPendant les heures de repos, fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l'épouse disposent conjointement du même logement de fonction), le (s) salarié (s) peut (peuvent) s'absenter pour des motifs personnels ou familiaux. Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence.<br/>\n4. Les heures d'ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail, dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution des tâches matinales ou tardives, telles que par exemple le service des portes et des ordures ménagères.<br/>\n5. Astreinte de nuit (ce paragraphe ne concerne que les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, date de la suppression de l'astreinte de nuit) : dans toute la mesure du possible, les employeurs prendront les mesures nécessaires pour, en dehors de l'amplitude définie ci-avant, regrouper les alarmes fonctionnant sur des tableaux installés dans les logements de fonction, de manière à faire assurer par roulement l'astreinte de nuit exigée par les impératifs de sécurité. Le salarié auquel il est ainsi demandé de ne pas s'absenter de son logement de fonction pendant la nuit est chargé de faire appel d'urgence au service approprié et d'avertir l'employeur et perçoit un complément de rémunération mensuel égale à 150 € conformément à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030160283&categorieLien=cid\">avenant n° 85</a>, divisé s'il y a lieu par le nombre de salariés se partageant le même service d'astreinte de nuit. Il ne peut y avoir astreinte de nuit pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire. Lorsque le jour férié tombe en semaine, il ne peut y avoir astreinte de nuit dans la nuit qui précède l'attribution de ce jour férié.<br/>\nElle n'est pas possible pour les salariés à service partiel. Sa durée est limitée à 11 heures.<br/>\n6. L'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle rendus nécessaires à l'exécution de certaines tâches de manipulation et d'entretien.</p><p align=\"left\"><font color=\"808080\"><em>(1) Art. L. 7211-2 : « Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. » </em></font></p>",
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                         "surtitre": "Conditions générales de travail",
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                         "id": "KALIARTI000032748930",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que :<br/>1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1.A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902599&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 3132-20 et suivants du code du travail</a>.<br/>2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.<br/>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'article 18) ;<br/>4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat ad hoc, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires.<br/>Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902600&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3132-21</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902602&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3132-23</a> du code du travail.<br/>Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p>",
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                         "surtitre": "Repos hebdomadaire et jours fériés",
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                         "id": "KALIARTI000032748934",
                         "content": "<p align=\"left\"><br clear=\"none\" />Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter. <br clear=\"none\" />Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties. <br clear=\"none\" />En cas de changement de salarié, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle. <br clear=\"none\" />La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les 5 ans si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sol interviendra si nécessaire. <br clear=\"none\" />Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l'installation du chauffage par l'employeur lorsqu'il n'y a pas d'installation collective. <br clear=\"none\" />Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur. <br clear=\"none\" />Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23. <br clear=\"none\" />La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature. <br clear=\"none\" />S'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l'électricité est à la charge de l'employeur et constitue de ce fait un avantage en nature, conformément à l'article 23 de la présente convention. <br clear=\"none\" />Ce logement devra être au moins conforme aux normes relatives au logement décent ( loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "surtitre": "Logement de fonction accessoire au contrat de travail",
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                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000034872268",
                         "content": "<p align=\"left\">La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche.<br/>\nLes définitions de cette classification reposent sur six critères :<br/>\n1. Le relationnel   ;<br/>\n2. La technicité   ;<br/>\n3. L'administratif   ;<br/>\n4. La supervision   ;<br/>\n5. L'autonomie   ;<br/>\n6. Le niveau de diplôme.<br/>\nChacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit.<br/>\nPour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :</p><p align=\"left\">– le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible   ;<br/>\n– pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la “ pesée ”) par l'employeur en concertation avec le salarié   ;<br/>\n– la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.<br/>\nLe coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères et permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22.<br/>\nÀ titre d'exemple, pesée d'un poste :</p><p align=\"center\"><br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape=\"rect\" href=\"http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0012/boc_20170012_0000_0016.pdf\" target=\"_blank\"> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0012/boc_20170012_0000_0016.pdf</a>.)</p><p>Il est entendu que la classification définit la nature du poste, et non pas le salarié.</p><p align=\"center\"><br/>\n1. Relationnel</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeuble avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>échelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">Échanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">c</td><td align=\"center\">Échanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants :<br/>\n\t\t\tI. – Ensemble de plus de 60 lots<br/>\n\t\t\tII. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou gestion de conflits<br/>\n\t\t\tIII. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">d</td><td align=\"center\">Échanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants :<br/>\n\t\t\tIV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou gestion de conflits<br/>\n\t\t\tV. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire</td><td align=\"center\">118</td></tr><tr><td align=\"center\">e</td><td align=\"center\">VI. – dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie)</td><td align=\"center\">125</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\n2. Compétences techniques</p><p>Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">Aucune tâche technique n'est exigée</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard.</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">c</td><td align=\"center\">Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique (s) en matière d'hygiène ou de sécurité.<br/>\n\t\t\tRéalisation de travaux de maintenance de premier niveau (*) simples et courants</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">d</td><td align=\"center\">Réalisation de travaux de maintenance de second niveau (*)</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">e</td><td align=\"center\">Réalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (*)</td><td align=\"center\">120</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">(*) Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\n3. Compétences administratives</p><p>Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">Transmission et distribution de documents aux résidants et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">c</td><td align=\"center\">Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">d</td><td align=\"center\">Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus.</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">e</td><td align=\"center\">Responsabilités administratives : élaboration de budgets</td><td align=\"center\">120</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\n4. Supervision</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.<br/>\nAinsi, il comprend deux sous-ensembles :<br/>\n– la supervision d'autres salariés du même employeur   ;<br/>\n– la supervision de prestataires externes.<br/>\nN. B. : c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Echelon</th><th>Supervision d'autres salariés du<br/>\n\t\t\tmême (groupemet d') employeur (s)</th><th>Supervision de<br/>\n\t\t\tprestataires externes</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé de superviser</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé de superviser</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés</td><td align=\"center\">Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">c</td><td align=\"center\">Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique</td><td align=\"center\">Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">d</td><td align=\"center\">Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés</td><td align=\"center\">Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">e</td><td align=\"center\">Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus</td><td></td><td align=\"center\">120</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\n5. Autonomie</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>échelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">Il n'est pas demandé d'être autonome</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">c</td><td align=\"center\">Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">d</td><td align=\"center\">Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification</td><td align=\"center\">112</td></tr><tr><td align=\"center\">e</td><td align=\"center\">Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble</td><td align=\"center\">120</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">6. Formation</p><p align=\"left\">Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>échelon</th><th>Description</th><th>Valorisation</th></tr><tr><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">Poste n'exigeant pas de prérequis</td><td align=\"center\">80</td></tr><tr><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter)</td><td align=\"center\">83</td></tr><tr><td align=\"center\">c</td><td align=\"center\">Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Éducation nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I)</td><td align=\"center\">87</td></tr><tr><td align=\"center\">d</td><td align=\"center\">Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Éducation nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II)</td><td align=\"center\">92</td></tr><tr><td align=\"center\">e</td><td align=\"center\">Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Éducation nationale</td><td align=\"center\">100</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ainsi l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Relationnel</th><th>b</th><th>107</th></tr><tr><td align=\"center\">Technique</td><td align=\"center\">c</td><td align=\"center\">107</td></tr><tr><td align=\"center\">Administratif</td><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">103</td></tr><tr><td align=\"center\">Supervision</td><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">Autonomie</td><td align=\"center\">a</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">Formation</td><td align=\"center\">b</td><td align=\"center\">83</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td></td><td align=\"center\">600</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\nAgents de maîtrise</p><p>Seront “ agents de maîtrise ” les salariés dont le poste de travail exigera au moins dans trois des six critères un classement à l'échelon “ e ”. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748935_1\"></a>(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme (CE, ass., 24 mars 2006, société KPMG et autres, n° 288460). </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "surtitre": "Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles",
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                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000032748936",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>1. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour un emploi à temps complet (caté- gorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l'article 18, 1er alinéa des paragraphes A et B, est calculé comme suit :<br/>Coefficient hiérarchique × valeur du point (différente par catégorie) auquel s'ajoute une valeur fixe.<br/>Cette valeur fixe, tout comme les valeurs de point, est définie à l'annexe II article 1er à la présente convention et précisée dans les avenants « salaires ».<br/>Cette rémunération inclut, pour le salarié de catégorie B, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après.<br/>Le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux est révisé en commission paritaire réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande. En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année.<br/>Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire minimum brut mensuel anticipant la révision des salaires minimaux bruts mensuels fixés par la convention nationale.<br/>2. Le salaire global brut mensuel contractuel d'un salarié est constitué par l'addition :</p><p align=\"left\"><br/>a) Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant :<br/>– catégorie A : nombre d'heures / 151,67 ;<br/>– catégorie B : nombre d'UV / 10 000,</p><p align=\"left\"><br/>b) et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention, sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel ;</p><p align=\"left\"><br/>c) D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles), multiplié par le taux d'emploi.<br/>3. Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois suivant.<br/>Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail</a> :<br/>Le bulletin de paie doit, en plus des mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, mentionner les éléments suivants :<br/>1. L'emploi, la qualification professionnelle (employé ou agent de maîtrise) et le coefficient hiérarchique fixés par l'article 21 ;<br/>2. La période d'emploi et le nombre d'heures (pour le personnel de catégorie A, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné) ou d'unités de valeur (pour le personnel de catégorie B, soit 10 000 UV pour un emploi à service complet pendant le mois concerné).<br/>Le calcul du salaire contractuel dû en détaillant (et proratisant s'il y a mois incomplet) les trois rubriques « salaire minimum brut mensuel conventionnel », « salaire supplémentaire contractuel » et « prime d'ancienneté » visées au paragraphe 2 ci-avant.<br/>3. La rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles (astreinte de nuit visée à l'article 18.5), la rémunération forfaitaire à l'unité des tâches occasionnelles (permanence des dimanches et jours fériés visée à l'article 19.4, heures supplémentaires) et les primes (par exemple le tri sélectif) ou gratifications ;<br/>4. Eventuellement le salaire en nature logement et le salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l'article 23 de la convention, et s'il y a lieu la nature et le montant des autres déductions effectuées sur la rémunération.<br/>4. Gratification « 13e mois »<br/>Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile (toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence) perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date.<br/>Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748936_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Appointements globaux minimaux. – Salaire mensuel contractuel Bulletin de paie. – Gratification « 13e mois »",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000032748939",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 m2) le prix au mètre carré défini en annexe II, article 2, pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction.<br/>Ces catégories sont définies comme suit :<br/>1. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. intérieurs, salle d'eau intérieure.<br/>2. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. privatifs, salle d'eau privative.<br/>3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus.<br/>Le montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers (IRL) sur une année, ou tout indice qui viendrait s'y substituer.<br/>Cette révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de janvier.<br/>Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :<br/>– électricité : 55 kWh ;<br/>– gaz : équivalent de 92 kWh d'électricité ;<br/>– chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;<br/>– eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.<br/>Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant « salaires ».<br/>Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s'impute(nt) dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire net pour déterminer le salaire net à verser.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000032748940",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Des primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paie.<br/>Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article 22-2 a :<br/>– 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;<br/>– 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;<br/>– 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;<br/>– 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;<br/>– 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;<br/>– 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Primes d'ancienneté",
                         "lstLienModification": [
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@@ -11690,7 +11690,7 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000032748941",
                         "content": "<p align=\"left\">Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 3141-1 et suivants du code du travail</a>, à savoir :<br/><p> <em>Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé, avec application des majorations prévues </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748941_1\"> (1) </a>:<br/>\n– par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902646&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3141-9 du code du travail </a>;<br/>\n– par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902656&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3141-19 du code du travail</a>,<br/>\net de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de service chez le même employeur :<br/>\n– 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;<br/>\n– 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;<br/>\n– 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;<br/>\n– 4 jours ouvrables après 25 ans de service.<br/><p> <em>Sur demande initiée par l'employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée, avec le salarié, avant le 30 avril de chaque année. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748941_2\"> (2) </a><br/>\nPour le solde, le salarié devra solliciter au moins 2 mois à l'avance les dates de ses congés.<br/><p> <em>Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l'exercice suivant, à l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748941_3\"> (3) </a><br/><p> <em>Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748941_4\"> (4) </a>Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés, sans pouvoir excéder le maximum d'unités de valeur autorisé par la présente convention collective.<br/><p> <em>Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé, sauf application de la règle du 1/10 si ce mode de calcul est plus favorable (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902659&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 3141-22 du code du travail</a>). </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748941_5\"> (5) </a><br/><p> <em>Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que le salarié ait pu épuiser ses droits à congés, il perçoit une indemnité de congés non pris calculée sur la base de 1/25 de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congés non pris.</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748941_6\"> (6)</a></p><p><font color=\"808080\" size=\"1\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_1\"></a>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail et du respect des dispositions des articles L. 3141-8, L. 3141-19 à L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017-art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\" size=\"1\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_2\"></a>(2) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017-art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\" size=\"1\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_3\"></a>(3) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-10 à L. 3141-12, L. 3141-17 du code du travail et du droit au report des congés reconnu par la Cour de cassation en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017-art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\" size=\"1\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_4\"></a>(4) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017-art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\" size=\"1\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_5\"></a>(5) Paragraphe étendu </em></font><em>sous réserve du </em><em>respect des dispositions de l'article L. 3141-24 tel qu'il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels</em>. <br/><p> <font color=\"808080\" size=\"1\"><em>(Arrêté du 4 mai 2017-art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\" size=\"1\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748941_6\"></a>(6) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Congés annuels",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000032748946",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>L'employeur détermine les conditions dans lesquelles l'éventuel remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie être assuré : <br/>– soit, quel que soit le statut du titulaire du poste, par un ou des salarié (s) engagé (s) en contrat à durée déterminée, à temps complet ou partiel (catégorie A), à service partiel, permanent ou complet (par roulement, équipe de suppléance) pour les salariés de catégorie B (dans la limite de 12 500 unités de valeur) ; <br/>– soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les dispositions de la partie 1, livre II, titre V, chapitre I du code du travail relatif au travail temporaire). <br/>Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904681&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail</a>. Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions des l'articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904686&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7213-6 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499924&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 7213-8 </a>du code du travail. <br/>Si l'employeur refuse le remplaçant proposé, ce remplaçant ne pourra pas être un salarié logé (cat. B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire. Seule la loge ou la partie du logement de fonction réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant. <br/>Les remplaçants, lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée en fonction de la qualification exigée et du taux d'emploi (nombre d'heures ou d'unités de valeur), par application exclusivement des articles 21,22.2. a et, éventuellement, 22.2. c de la convention. La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (« 13e mois »). Pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Remplacement du salarié en congé",
                         "lstLienModification": [
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@@ -11766,7 +11766,7 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000032748951",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes :<br/>1. Mariage ou Pacs :<br/>– mariage ou Pacs du salarié : 6 jours consécutifs ;<br/>– mariage ou Pacs d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable.<br/>2. Décès :<br/>– décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ouvrables ;<br/>– décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable.</p><p align=\"center\"><br/>3. Naissance</p><p align=\"left\"><br/>– naissance ou adoption d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrables.<br/>Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.<br/>Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748951_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  <br/>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Congés pour événements personnels",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000032748952",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Les arrêts de travail justifiés par incapacité résultant de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale et dont l'employeur a été avisé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, par une notification écrite du salarié et accompagnée d'un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites suivantes : </p><p align=\"left\"><br/>– 4 mois pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 3 mois et 5 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs ; <br/>– 6 mois pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs. <br/>Pendant ces périodes, et en cas d'accident du travail dans les conditions prévues par les arti-cles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900975&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1226-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900980&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1226-13 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900985&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1226-18 </a>du code du travail, le contrat de travail ne pourra être résilié. <br/>Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26. <br/>Les conditions dans lesquelles le traitement est, en tout ou partie, maintenu pendant l'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, les organismes de prévoyance complémentaire auxquels adhèrent l'employeur, sont fixées à l'article 30. <br/>La rupture éventuelle du contrat de travail au terme de la période de suspension du contrat implique le respect des procédures de licenciement prévues au chapitre II du livre Ier du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\">code du travail</a>.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail. – Garantie d'emploi",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000032748955",
                         "content": "<p align=\"center\"><br/>A. – Maternité</p><p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions de la partie 1, livre II, chapitre V, section 1 du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1234-1 du code du travail</a> :<br/>1. L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée :<br/>– lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, sauf en cas de faute grave ;<br/>– et pendant une période de 6 semaines avant et de 10 semaines après l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée, la salariée bénéficiant d'une protection absolue.<br/>Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintien du contrat pour des raisons autres.<br/>2. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant la période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. Cette période peut être adaptée en application des dispositions légales (<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823100&categorieLien=cid\">loi n° 2007-293 du 5 mars 2007</a>).<br/>Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 12 semaines après la date de celui-ci.<br/>En cas de naissances multiples, le congé est prolongé.<br/>Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des 16 semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.<br/>La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail ;<br/>3. L'employeur ne peut résilier le contrat de travail pour quelque motif que ce soit pendant la période de suspension du contrat de travail définie au paragraphe précédent ;<br/>4. Pendant la durée de sa grossesse, la femme pourra se faire aider pour l'exécution des travaux pénibles, notamment la sortie des poubelles, le lavage des glaces, etc., par une tierce personne recrutée et rémunérée dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention ;<br/>5. A l'expiration du congé maternité, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir, sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat, le logement de fonction (s'il existe) étant libéré à cette date.</p><p align=\"center\"><br/>B. – Paternité</p><p align=\"left\"><br/>Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 1225-16 du code du travail</a>).<br/>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1225-35</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900918&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1225-36</a> du code du travail, le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté.<br/>Le père peut cesser son activité professionnelle pendant une période de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ces jours sont cumulables avec les 3 jours accordés pour une naissance (art. 27.3).<br/>Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit par écrit son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.<br/>En application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029334557&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail</a>, le contrat de travail du salarié ne peut être rompu pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.</p><p align=\"center\"><br/>C. – Adoption</p><p align=\"left\"><br/>Le salarié qui accueille un enfant en vue de son adoption peut, dès le jour de l'arrivée de l'enfant à son foyer, suspendre son contrat de travail dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1225-37 à L. 1225-46 du code du travail</a>. Pendant cette période le salarié bénéficie du maintien de salaire dans les mêmes conditions que le A du présent article.<br/>Pendant ce congé d'adoption, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail du salarié concerné.<br/>Si le parent adoptif veut, à l'expiration du mois de congé d'adoption, élever son enfant, il peut s'abstenir de reprendre son emploi sans délai-congé. Il n'aura pas de ce fait à payer une indemnité de rupture, mais devra libérer le logement de fonction, s'il existe.</p><p align=\"center\"><br/>D. – Dispositions communes</p><p align=\"left\"><br/>1. Pendant le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26.<br/>2. Les conditions dans lesquelles le traitement est, en tout ou partie, maintenu pendant l'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, les organismes de prévoyance complémentaire auxquels adhère l'employeur, sont fixées à l'article 30.<br/>3. Le salarié ayant avisé son employeur, dans les conditions prévues aux paragraphes A 5e paragraphe et C, dernier alinéa, ci-avant, de son intention de ne pas reprendre son travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption bénéficie, à partir du moment où il en a exprimé la demande par lettre recommandée avec avis de réception, pendant une période de 2 années courant de la date de l'arrêt de travail initial, d'une priorité de réembauchage dans son poste s'il redevient vacant ou dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre.<br/>Le salarié réintégré retrouve le bénéfice des avantages acquis à la date de son départ.</p>",
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                         "content": "<p align=\"left\"><br/>a) En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s'il y a lieu, et à condition :<br/>– d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;<br/>– d'être pris en charge par la sécurité sociale ;<br/>– d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne ou dans l'un des pays ayant passé une convention de réciprocité,<br/>les salariés recevront 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant :<br/>– 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise sous réserve du caractère plus favorable des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail</a> ;<br/>– 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>– 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>– 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>– 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>– 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;<br/>– 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.<br/>La rémunération à prendre en considération est celle que l'intéressé aurait perçue en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l'arrêt de travail.<br/>Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence. Dans tous les cas de figure, une fiche de paie devra être établie.<br/>Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.</p><p align=\"left\"><br/>b) En cas d'accident du travail, le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l'ancienneté de 1 an soit requise.<br/>Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie.</p><p align=\"left\"><br/>c) Pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.</p><p align=\"left\"><br/>d) Les garanties précisées aux paragraphes a, b et c ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement.<br/>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'entend de celle acquise chez l'employeur concerné et s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p align=\"left\"><br/>e) Pour couvrir tout ou partie des garanties conventionnelles incapacité de travail susvisées, les employeurs ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance groupe, et notamment d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire institué par le protocole conclu avec le groupe Humanis.<br/>La cotisation assurée en couverture de ces garanties est exclusivement patronale.</p>",
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                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Les salariés bénéficient de garanties collectives de prévoyance et de remboursement de frais de santé définies en annexe à la présente convention.</p>",
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                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement des périodes militaires, ou par un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.<br/>Les périodes de réserve obligatoires et la préparation à la défense nationale d'une journée ne donnent pas lieu à retenue de salaire sur justification émanant de l'autorité militaire.</p>",
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                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Humanis (section « personnels d'immeubles ») institué par l'accord national du 14 juin 1973 ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel d'agrément publié au Journal officiel du 18 mai 1974.</p>",
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                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Les salariés qui remplissent les conditions prévues par le décret n° 84-591 du 8 juillet 1984, modifié par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705660&categorieLien=cid\">décret n° 86-401 du 12 mars 1986</a>, peuvent demander à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la médaille d'honneur du travail.<br/>Les salariés qui ont accompli 25 années au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'annexe VII de la présente convention, relative à la réforme de la formation professionnelle, qui précise les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle dans la branche professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles signataires de la présente convention collective nationale réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour la branche et une valorisation pour la profession. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel. <br/><p> <i>Les entreprises sont tenues de verser à l'AGEFOS PME, désignée, OPCA de branche, les contributions relatives :</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748974_1\"> (1)</a><br/>– à la professionnalisation ; <br/>– au plan de formation, pour les entreprises employant moins de 10 salariés, avec un minimum de 15 € pour cette dernière contribution.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748974_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                     "id": "KALIARTI000032748977",
                     "content": "<p align=\"center\">Définition des tâches et unités de valeur<br/>\nDéfinition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B, de la présente convention</p><p align=\"left\">Le local principal retenu ci-après comme élément de référence pour l'attribution des « unités de valeur » de tâches s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. La chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement constitue également un lot principal. Le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes et n'entre pas dans le décompte des lots principaux.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Définition des tâches</th><th>Nombre d'unités de valeur (UV)</th></tr><tr><td align=\"center\">I. – Tâches générales</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">a) Surveillance ascenseurs</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement dans le cadre des consignes de sécurité données par le constructeur. Dans le cas où des personnes sont bloquées dans la cabine, faire appel aux pompiers et avertir l'entreprise qui est chargée de l'entretien. <em>Si le préposé est un homme, il pourra</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032748977_1\"> (1)</a>, dans la mesure où cela ne présente aucun danger et si les consignes de sécurité le prévoient, dégager les personnes par la manœuvre manuelle de l'ascenseur. Rendre compte à l'employeur de tout incident.</td><td align=\"center\">100 pour le premier ascenseur,<br/>\n\t\t\t50 par ascenseur<br/>\n\t\t\tau-delà du premier</td></tr><tr><td align=\"center\">b) Surveillance chaufferie</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement. En cas d'incident à l'installation de chauffage central ou de conditionnement d'air : intervenir, selon les directives données par l'employeur ou par l'entreprise chargée de la surveillance et de la conduite du chauffage, chaque fois que fonctionne le signal d'alarme des chaufferies (mise à l'arrêt et alerte de l'entreprise). Veiller à la bonne exécution des opérations de dépotage et signaler tous incidents qui viendraient à se produire tels qu'un débordement ou une fuite de fuel. Dans le cas de chauffage urbain où la surveillance ne concerne que les vannes et détendeurs, le nombre d'unités de valeur est fixé à 100 pour l'ensemble immobilier. Rendre compte à l'employeur de tout incident.</td><td align=\"center\">200 par chaufferie, 100 dans le cas de chauffage urbain</td></tr><tr><td align=\"center\">c) Surveillance pendant l'exécution des tâches</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Assurer la surveillance générale relative à la bonne tenue de l'immeuble, à la propreté, à l'entretien des parties communes et à la sécurité ; application du règlement.</td><td align=\"center\">1 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">d) Contrôle et coordination de salariés de l'employeur</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Contrôler et coordonner le travail des autres salariés de l'employeur sur l'immeuble ou l'ensemble immobilier.</td><td align=\"center\">5 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">e) Contrôle des tâches des préposés d'entreprises extérieures</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Tenue d'un cahier des relevés des dates et durées des interventions de ces entreprises. Vérification de l'exécution des tâches. Les unités de valeur prévues au paragraphe c sont nécessairement attribuées aux gardiens à service complet et/ ou permanent. Les tâches prévues au paragraphe d ne peuvent être demandées qu'aux gardiens classés « d » ou « e » du critère de supervision visé à l'article 21.</td><td align=\"center\">1 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">II. – Tâches administratives</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">a) Travaux courants</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Afficher ou transmettre les notes de service ou documents qui sont adressés par l'employeur. Remettre aux copropriétaires les convocations et procès-verbaux d'assemblée générale et leur faire émarger le bordereau correspondant. Tenir un cahier de conciergerie permettant à l'employeur d'effectuer à tout moment le contrôle des interventions d'ouvriers et d'entreprises chargés des réparations, des travaux d'entretien, des réclamations des occupants, de la mise en route et de l'arrêt du chauffage, de la quantité de combustible livré pour les différentes chaufferies.</td><td align=\"center\">3 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">b) Perception des loyers et/ ou des charges</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Trimestriellement</td><td align=\"center\">2 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">Mensuellement</td><td align=\"center\">6 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">c) Visite des logements à louer ou à vendre</td><td></td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">3 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">d) Etat des lieux</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Au départ et à l'arrivée des locataires, établir les états des lieux et les transmettre à l'employeur.</td><td align=\"center\">8 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">III. – Propreté et entretien des parties communes</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">a) Ordures ménagères : (*)</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Remplacement des poubelles sous les orifices des gaines et ordures et manipulation des poubelles pour mise à la disposition des services chargés de la collecte des ordures ménagères, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br/>\n\t\t\tNettoyage des poubelles, des locaux les abritant et du matériel.</td><td align=\"center\">25 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">Débouchage des gaines et vide-ordures (dans la mesure où cette tâche n'est pas contractuelle, elle ne peut être imposée au salarié)</td><td align=\"center\">5 par local principal</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">(*) Pendant et après les travaux, l'enlèvement des gravats ou déchets et le nettoyage du chantier comme des parties communes de l'immeuble incombent exclusivement à l'entreprise ou au particulier concernés et ne peuvent être imposés au gardien, concierge ou employé d'immeuble (avenant n° 40 bis du 27 mars 1998, BO conventions collectives 1998-21, étendu par arrêté du 17 juillet 1998, Journal officiel du 28 juillet 1998).</td></tr><tr><td align=\"center\">b) Courrier</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Courrier service réduit : réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres. Les envois recommandés et contre remboursement sont exclus de cette distribution.</td><td align=\"center\">4 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">Courrier service normal dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires.</td><td align=\"center\">12 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">Courrier porté dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants.</td><td align=\"center\">30 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">c) Nettoyage des parties communes (*)</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">1. Nettoyage des halls d'entrée, des tapis-brosses, des portes en glace, des parties communes, pour deux fois par semaine, mesures à prendre en cas de gel, arrêt d'eau, protection des canalisations.</td><td align=\"center\">15 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">2. Nettoyage des autres parties communes : cages d'escalier, locaux communs et circulations diverses (couloirs de caves et des combles, paliers) pour une fois par semaine</td><td align=\"center\">25 par local principal</td></tr><tr><td align=\"center\">Remplacement des ampoules électriques hors d'usage et des fusibles accessibles. Remplacement des sels d'adoucisseurs d'eau et antitartre.<br/>\n\t\t\tExécution des menus travaux, tels que graissage des gonds, serrures des portes des parties communes. Réglage des ferme-portes.</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">3. Nettoyage des vitres, parois vitrées, appareils d'éclairage, boîtes aux lettres, battants de portes, règles de tapis, pour une fois par mois.</td><td align=\"center\">12 par local principal</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">(*) Si les fréquences demandées sont plus ou moins importantes que celles prévues ci-dessus, le nombre d'unités de valeur sera calculé proportionnellement au barème ci-dessus. Le barème tient compte des tâches accessoires dont la fréquence ne peut pas être déterminée.</td></tr><tr><td align=\"center\">d) Nettoyage des ascenseurs</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Nettoyage des cabines, grilles et portes.</td><td align=\"center\">60 par ascenseur</td></tr><tr><td align=\"center\">IV. – Entretien et propreté des espaces libres</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">a) Nettoyage des cours et trottoirs</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Nettoyage des trottoirs des voies publiques dans le cadre de la réglementation locale en vigueur, notamment en cas de neige ou verglas, déblaiement des trottoirs publics, épandage de sel ou cendres. Nettoyage des cours et voies de circulation privées, aires de jeux, aires de circulation, parkings. Nettoyage des caniveaux, bouches siphoïdes, grilles et puisards d'eau pluviale facilement accessibles ; nettoyage et entretien courants des bassins et piscines.</td><td align=\"center\">10 par tranche de 100 m2<br/>\n\t\t\tminimum de 20 unités</td></tr><tr><td align=\"center\">b) Entretien de propreté des espaces verts</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Enlèvement des papiers et déchets divers sur les pelouses et plates-bandes ; arrosage et entretien sommaire des plantes et plates-bandes, ramassage des feuilles et propreté.</td><td align=\"center\">10 par tranche de 100 m2<br/>\n\t\t\tminimum de 20 unités</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">V. – Travaux spécialisés et qualifiés non prévus aux paragraphes I à IV<br/>\n\t\t\tLorsque la définition de l'une ou plusieurs des tâches données aux paragraphes I à IV ci-avant est inadaptée à la situation de l'immeuble, et sauf application d'un commun accord entre l'employeur et le salarié d'un nombre d'UV dérogatoire ou d'une ligne de tâches complémentaires, les tâches peuvent être définies en nombre d'heures de travaux spécialisés ou qualifiés. Les locaux commerciaux peuvent de même être exclus du nombre de locaux visé en préambule lorsque les tâches demandées dérogent manifestement à celles demandées pour les autres locaux. Ce dispositif est en outre utilisé pour le décompte des tâches accessoires suivantes :<br/>\n\t\t\t1. Travaux spécialisés : entretien complet d'espaces verts : tonte et arrosage des pelouses, massifs, jeunes arbres, arbustes, binage, désherbage, plantations diverses.<br/>\n\t\t\tConduites d'installations de chaufferie : conditionnement de l'air, filtrage des eaux de piscine et bassin, etc.<br/>\n\t\t\t2. Travaux qualifiés : travaux qualifiés d'entretien : serrurerie, électricité, plomberie, peinture, etc., et permanence du service de sécurité IGH.<br/>\n\t\t\tL'annexe au contrat de travail (modèle ci-après) fixe le détail de ces tâches et le nombre d'unités de valeur attribuées à raison de 60 UV par heure (ce taux étant porté à 70 pour les travaux qualifiés confiés à un salarié dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 620).</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">VI. – Permanence de jour<br/>\n\t\t\tLe gardien totalisant entre 3 400 et 9 000 UV (y compris nécessairement UV pour surveillance pendant l'exécution des tâches – cf. paragraphe 1 c et classé à service permanent dans les conditions prévues à l'article 18 b) reçoit pour la présence vigilante assurée hors exécution des tâches inhérentes à son emploi 1 000 UV ou, si ce calcul est plus favorable, la moitié des unités de valeur comprises entre son décompte d'UV et 10 000.</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032748977_1\"></a>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 du code du travail.</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p><p align=\"center\"><br/>Date d'entrée en vigueur</p><p align=\"left\"><br/>1. En France métropolitaine le texte entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>2. Dans les départements d'outre-mer, cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005656870&categorieLien=cid\">avenant n° 66 2006-06-27</a> BO conventions collectives 2006-37 étendu par arrêté du 12 février 2007JORF 25 février 2007 ;<br/>\nVu la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid\">loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles signataires de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour la branche et un outil de valorisation pour la profession. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles souhaitent en conséquence :<br/>\n– réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale emploi-formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CEGI) comme outil paritaire de définition d'une politique de formation de la branche ;<br/>\n– confirmer Agefos-PME comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation ;<br/>\n– s'appuyer sur les travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications des gardiens, concierges et employés d'immeubles portant sur les évolutions de l'emploi et de la formation, pour aider la CEGI à définir et adapter sa politique de branche ;<br/>\n– inciter les employeurs à anticiper leur besoin en compétences ;<br/>\n– promouvoir auprès des salariés le compte personnel de formation.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000033414699",
                 "content": "<p align=\"center\">1.1. Règles générales</p><p align=\"left\">Un plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce plan est élaboré au cours du premier trimestre avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel, lorsqu'ils existent ou lors de l'assemblée annuelle des copropriétaires dans le cadre de ses décisions de gestion courante, avec l'avis du conseil syndical.<br/><p> <br/>\nUn plan pluriannuel peut être établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier de la formation continue.<br/><p> <br/>\nLes employeurs établissent tous les ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation. Ce bilan est communiqué aux institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Dans le cas contraire, le bilan sera communiqué aux salariés annuellement et aux copropriétaires au moment de l'assemblée générale annuelle.<br/><p> <br/>\nTout salarié ayant participé à une action de formation bénéficie d'une priorité pour l'examen de sa candidature en cas de vacance d'un poste dont la qualification correspond à la qualification acquise.</p><p align=\"center\">1.2. Catégorisation des actions de formation et rémunération</p><p align=\"left\">Le plan de formation comporte deux types d'action de formation.<br/><p> <br/>\nPour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation, l'employeur doit tenir compte de deux principaux critères :<br/><p> <br/>\n– l'objectif de la formation ;<br/><p> <br/>\n– la situation professionnelle du salarié au moment du départ en formation.<br/><p> <br/>\na) Catégorie 1 : les actions d'adaptation au poste de travail et les actions liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien dans l'emploi<br/><p> <br/>\nCes actions s'inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié et ont pour objectif d'apporter au salarié :<br/><p> <br/>\n– soit des compétences directement requises dans le cadre du poste qu'il occupe ;<br/><p> <br/>\n– soit les compétences requises dans leur emploi et correspondent à une anticipation, à une évolution et/ ou une modification prévue dans l'emploi.<br/><p> <br/>\nElles doivent obligatoirement être organisées par l'employeur.<br/><p> <br/>\nCes actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif ou de présence.<br/><p> <br/>\nb) Catégorie 2 : les actions de développement des compétences<br/><p> <br/>\nCes actions ont pour objectif l'acquisition de compétences qui vont au-delà de celles requises dans le poste et l'emploi, qu'il s'agisse d'un projet de promotion, de mobilité professionnelle avec ou sans promotion, ou d'une action visant un développement des compétences.<br/><p> <br/>\nCes actions se déroulent pendant le temps de travail mais peuvent également se réaliser en dehors du temps de travail.<br/><p> <br/>\nDans ce dernier cas, un accord écrit entre l'employeur et le salarié est obligatoire. Outre la durée, le lieu, la nature de la formation et les conditions de réalisation de cette dernière (montant de l'allocation de formation, frais annexes).<br/><p> <br/>\nLes actions de développement des compétences doivent donner lieu, avant le départ en formation, à la définition d'engagements, si le salarié la suit avec assiduité et satisfait aux obligations prévues.<br/><p> <br/>\nCes engagements portent sur :<br/><p> <br/>\n– les conditions dans lesquelles sa candidature, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises, pourra être examinée en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation et sur l'attribution de la classification correspondante ;<br/><p> <br/>\n– les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.<br/><p> <br/>\nLe refus du salarié ou la dénonciation dans les 8 jours ouvrables de l'accord formalisé entre le salarié et l'employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.</p><p align=\"center\">1.3. <em>Utilisation des fonds collectés au titre du plan par l'OPCA</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000033414699_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">L'ensemble des versements des employeurs de moins de 10 salariés au titre du plan sont mutualisés au premier euro et sont affectés aux actions de formation, en fonction des orientations prévues par la CEGI et des critères définis par l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'Agefos-PME, sous la forme d'une délibération annuelle.<br/><p> <br/>\nToute prise en charge d'une action de formation ne peut concerner que des dépenses postérieures au dépôt de la demande de financement, sauf dérogation accordée dans des conditions définies par l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'Agefos-PME.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000033414699_1\"></a>(1) L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6332-3-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Plan de formation",
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                 "id": "KALIARTI000033414700",
                 "content": "<p align=\"center\">2.1. Ouverture du compte</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2015, chaque personne âgée d'au moins 16 ans qu'elle soit salariée, demandeur d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail, dispose d'un compte personnel de formation (CPF) disponible à l'adresse www.moncompteformation.gouv.fr.</p><p align=\"left\">Par dérogation, ce compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.</p><p align=\"left\">Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation vient remplacer le droit individuel à la formation (DIF).</p><p align=\"center\">2.2. Alimentation du compte</p><p align=\"left\">La Caisse des dépôts et consignations alimente, chaque année, les comptes des personnes sur la base suivante :<br/>\n– pour un salarié à temps plein, 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 150 heures.<br/>\n– pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée à proportion du temps de travail effectué.</p><p align=\"left\">Les abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte personnel du salarié chaque année et ainsi que dans le mode du calcul du plafond de 150 heures.</p><p align=\"left\">Afin de permettre l'utilisation du solde DIF par les salariés, les employeurs ont informé les salariés avant le 31 janvier 2015 du solde des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 et non utilisés.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687244&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-23 du code du travail</a>, le solde des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 est utilisable sur le régime du compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er janvier 2021. Il peut se cumuler avec le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.</p><p align=\"center\">2.3. Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi pour suivre une action de formation à son initiative.</p><p align=\"center\">Sur le temps de travail</p><p align=\"left\">Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.</p><p align=\"left\"><em>La mobilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail est soumise à l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000033414700_1\"> (1)</a>.</p><p align=\"left\">Le salarié doit solliciter l'employeur :<br/>\n– 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois ;<br/>\n– 120 jours avant le début de la formation pour une formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.</p><p align=\"left\">À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié qui doit être motivée en cas de refus. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai vaut acceptation de la demande.</p><p align=\"left\">Les heures de formation réalisées sur le temps de travail, avec l'accord de l'employeur, donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.</p><p align=\"center\">En dehors du temps de travail</p><p align=\"left\">La mobilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumise à l'accord de l'employeur et ne donne pas lieu au versement d'une allocation de formation.</p><p align=\"center\">2.4. Formations éligibles au CPF</p><p align=\"left\">Les formations éligibles au CPF sont :<br/>\n– d'une part, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE. Ces deux formations sont éligibles de droit sur le temps de travail, sous réserve d'accord de l'employeur sur le calendrier de la formation ;<br/>\n– d'autre part, les formations figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux, à partir du répertoire national des certifications professionnelles, des CQP de branches professionnelles et de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, à savoir :<br/>\n-- la liste élaborée et actualisée par la CPNE de la branche ;<br/>\n-- la liste nationale interprofessionnelle et les listes régionales interprofessionnelles.</p><p align=\"left\">L'information sur les formations éligibles au compte figure sur www.moncompteformation.gouv.fr.</p><p align=\"center\">2.5. Financement du CPF</p><p align=\"left\">Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise portant gestion en interne du compte personnel de formation, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.</p><p align=\"center\">2.6. Abondement du CPF</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux confient à la CPNE le soin de fixer et mettre à jour régulièrement la politique d'abondement de la branche en matière de compte personnel de formation, et plus particulièrement de définir les certifications prioritaires parmi la liste de branche et le cas échéant, les publics concernés et la durée de l'abondement.</p><p align=\"left\">Ils confient à la SPP le soin de fixer le budget afférent.</p><p><font color=\"#808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000033414700_1\" title=\"RENVOI_KALIARTI000033414700_1\"></a>(1) Le 2e alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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                 "surtitre": "Compte personnel de formation",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000033414702",
                 "content": "<p align=\"left\">Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié remplissant les conditions légales d'ancienneté, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.<br/><p> <br/>\nLe droit au CIF est un droit individuel, mis en œuvre à l'initiative du salarié. Dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires, le salarié doit solliciter de l'employeur l'autorisation de s'absenter de l'entreprise pour suivre la formation qu'il a choisie. L'employeur ne peut lui refuser. Il peut seulement reporter la date de son départ. Le salarié a la possibilité de faire une demande de prise en charge de sa formation à l'Opacif.<br/><p> <br/>\nLe CIF offre la possibilité au salarié de suivre une formation de son choix qui doit lui permettre d'atteindre un ou plusieurs objectifs :<br/><p> <br/>\n– accéder à un niveau supérieur de qualification ;<br/><p> <br/>\n– changer d'activité ou de profession ;<br/><p> <br/>\n– s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF-CDD est :<br/><p> <br/>\n– de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs et la taille de l'entreprise, au cours des 5 dernières années ;<br/><p> <br/>\n– dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrats à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF-CDI est de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.</p>",
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                 "surtitre": "Congé individuel de formation (CIF)",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000033414703",
                 "content": "<p align=\"center\">4.1. Contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant, dans le cadre d'une action de professionnalisation, des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.<br/><p> <br/>\nCe contrat est mis en œuvre sur la base d'une personnalisation des parcours de formation, d'une alternance entre centre de formation et entreprise, et d'une certification des connaissances acquises.</p><p align=\"center\">4.2. Objectifs du contrat</p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation permet :<br/><p> <br/>\n1. De préparer l'obtention d'un titre ou diplôme d'État inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) utilisables dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;<br/><p> <br/>\n2.2. De préparer l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ;<br/><p> <br/>\n2.3. De préparer l'obtention d'une qualification professionnelle correspondant à un niveau de la convention collective.</p><p align=\"center\">4.3. Public visé</p><p align=\"left\">Ce contrat, qui doit permettre de remplir l'un des objectifs fixé à l'article 4.2, est ouvert :<br/><p> <br/>\na) Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau ;<br/><p> <br/>\nb) Aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/><p> <br/>\nc) Aux bénéficiaires de minimas sociaux ou d'un contrat unique d'insertion.</p><p align=\"center\">4.4. Modalités<br/><p> <br/>\n4.4.1. Durée</p><p align=\"left\">L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée déterminée (CDI) est d'une durée comprise entre 6 mois et 12 mois.<br/><p> <br/>\nCette durée peut être portée à 24 mois pour les publics sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant obtenir une des qualifications professionnelles visées à l'article 4.2, lorsque la durée de la formation le nécessite.<br/><p> <br/>\nCe contrat s'achève en tout état de cause, au plus tard à l'échéance du 2e mois suivant celui au cours duquel le titre, le diplôme ou le CQP est obtenu.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de l'action de professionnalisation, réalisée en CDD ou CDI, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.<br/><p> <br/>\nIl est convenu que cette durée peut être portée à 50 % maximum de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, pour les certifications prioritaires mentionnées ci-dessus.</p><p align=\"center\">4.4.2. Rémunération</p><p align=\"left\">Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret. Ce montant peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.<br/><p> <br/>\nLes titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche.</p><p align=\"center\">4.4.3. Tutorat</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation : ils incitent donc les employeurs à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés.<br/><p> <br/>\nPour permettre au salarié tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que celui-ci :<br/><p> <br/>\n– peut suivre 3 salariés au plus, tous contrats confondus ;<br/><p> <br/>\n– doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique ;<br/><p> <br/>\n– doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLa désignation d'un tuteur volontaire est obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation.</p>",
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                 "surtitre": "Contrats de professionnalisation",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000033414704",
                 "content": "<p align=\"left\">La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles souhaite pouvoir favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés.<br/><p> <br/>\nAfin de garantir de véritables parcours professionnalisant, les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la branche respectent les principes suivants :<br/><p> <br/>\n– le suivi de l'alternance peut être assuré par un tuteur, dans les conditions fixées à l'article 4.4.3 et par un formateur dans le cadre d'action d'accompagnement ;<br/><p> <br/>\n– elles doivent donner lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.<br/><p> <br/>\nLes périodes de professionnalisation sont mises en œuvre à l'initiative de l'employeur mais peuvent l'être également, en accord avec l'employeur, à l'initiative du salarié.</p><p align=\"center\">5.1. Salariés prioritaires</p><p align=\"left\">Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en CDI, aux salariés en contrats aidés en CDD ou CDI.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires décident que les périodes de professionnalisation sont ouvertes prioritairement à l'ensemble des salariés suivants :<br/><p> <br/>\n– les salariés dont la qualification est insuffisante au regard du poste ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies ou des modes d'organisation, notamment les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, ou ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ;<br/><p> <br/>\n– les salariés handicapés ;<br/><p> <br/>\n– les femmes ou les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé maladie d'au moins 6 mois ou un congé parental ;<br/><p> <br/>\n– les salariés de plus de 45 ans et les salariés ayant de plus de 20 ans d'activité professionnelle ;<br/><p> <br/>\n– aux salariés n'ayant pas bénéficié d'une formation depuis plus de 4 ans.</p><p align=\"center\">5.2. Action de formation</p><p align=\"left\">Les périodes de professionnalisation ont pour objet de permettre aux salariés d'acquérir :<br/><p> <br/>\n– une qualification validée par un diplôme, un titre ou une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, en recourant si possible à la VAE ;<br/><p> <br/>\n– le socle de connaissances et de compétences ;<br/><p> <br/>\n– une certification inscrite à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle.<br/><p> <br/>\nQuand une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels elle souscrit, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent également sur les conditions dans lesquelles la candidature du salarié est examinée en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises.</p><p align=\"center\">5.3 Politique d'abondement du CPF</p><p align=\"left\">La CEGI établira la liste des actions de formation et des publics pouvant bénéficier des fonds de la période de professionnalisation au titre de la politique d'abondement définie par la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Périodes de professionnalisation",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000033414705",
                 "content": "<p align=\"center\">6.1. Pour les entreprises de moins de 10 salariés</p><p align=\"left\"><em>Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche Agefos-PME, une contribution légale au développement de la formation professionnelle continue de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours répartie comme suit</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000033414705_1\"> (1) </a>:<br/>\n– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;<br/>\n– 0,40 % au titre du plan de formation.</p><p align=\"left\"><em>Les parties signataires conviennent de fixer un plafond de versement de 15 €. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000033414705_2\"> (2) </a></p><p align=\"center\">6.2. <em>Pour les entreprises d'au moins 10 salariés</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000033414705_3\"> (3)</a></p><p align=\"left\">Les entreprises d'au moins de 10 salariés doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche Agefos-PME, une contribution légale au développement de la formation professionnelle continue de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises d'au moins 10 salariés.</p><p align=\"left\">Ces taux de contribution légale s'appliquent à compter du versement 2016 sur les rémunérations 2015.</p><p align=\"center\">6.3. CIF-CDD</p><p align=\"left\">Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.</p><p align=\"left\">Cette somme est versée à l'OPCA désigné par la branche Agefos-PME.</p><p align=\"left\">Ne doivent toutefois pas être pris en compte :<br/>\n– les salariés dont le CDD s'est poursuivi par un CDI ;<br/>\n– les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ;<br/>\n– les jeunes étudiants recrutés en CDD pendant leur cursus scolaire ou universitaire.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000033414705_1\"></a>(1) Le 1er alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2016, art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000033414705_2\"></a>(2) Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2016, art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000033414705_3\"></a>(3) L'article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(Arrêté du 27 décembre 2016, art. 1)</em></font></p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contribution légale",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000033414706",
                 "content": "<p align=\"left\">L'ensemble des sommes collectées par Agefos-PME au titre de la professionnalisation pourra financer les actions définies ci-dessous :<br/>\n– contrats et périodes de professionnalisation ;<br/>\n– formation de tuteur et des maîtres d'apprentissage ;<br/>\n– abondement du CPF par la période de professionnalisation ;<br/>\n– préparation opérationnelle à l'emploi.</p><p align=\"left\">Chaque année, une délibération de l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'Agefos-PME fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Répartition de la contribution professionnalisation",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les entreprises peuvent verser à l'OPCA des contributions volontaires au-delà de l'obligation légale pour bénéficier de l'offre de services de l'OPCA.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000033414708",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux confient à la CEGI le soin :<br/>\n– d'élaborer et mettre à jour la liste de branche de formations éligibles au CPF ;<br/>\n– de définir et mettre à jour la politique d'abondement de la branche en matière de CPF.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission paritaire nationale emploi-formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CEGI)",
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                 "id": "KALIARTI000033414709",
                 "content": "<p align=\"center\">10.1. Dispositions générales</p><p align=\"left\">L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles est un outil au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Il doit accompagner les employeurs dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.<br/><p> <br/>\nLes travaux accomplis par l'observatoire viennent en appui des réflexions menées au sein de la CEGI à laquelle ils sont régulièrement communiqués.<br/><p> <br/>\nL'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente, impliquant les divers partenaires concernés par les questions d'emploi et de formation dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.<br/><p> <br/>\nLes modalités de mise en place et de fonctionnement de l'observatoire sont confiées à la CEGI.</p><p align=\"center\">10.2. Objet</p><p align=\"left\">L'observatoire doit apporter :<br/><p> <br/>\n– les informations quantitatives et qualitatives permettant d'identifier et de mesurer les évolutions des métiers ainsi que les compétences et formations nécessaires à leur exercice ;<br/><p> <br/>\n– son concours à l'identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le niveau et le contenu des qualifications et par voie de conséquences les besoins de formation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications",
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                 "id": "KALIARTI000033414710",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux entendent favoriser la participation des salariés de la branche aux jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, en particulier pour le(s) CQP de la branche.<br/><p> <br/>\nPour cela, et conformément aux dispositions légales, ils rappellent que lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP, les frais résultant de la participation au jury sont considérés comme des dépenses de formation.<br/><p> <br/>\nCes frais couvrent les frais de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération du salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s'y rattachent.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux prévoient une prise en charge de ces frais par l'OPCA, selon les modalités et les critères qui seront proposés par la section professionnelle paritaire au CA de l'OPCA.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Financement des frais de jury",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                     "id": "KALIARTI000036511875",
                     "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> prévoit l'instauration dans chaque branche professionnelle, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui doit être mise en place par accord.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a donc pour objet de créer cette nouvelle commission qui remplace la commission paritaire et la commission paritaire d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000036511859",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 5 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 5 </p><p align=\"center\">Dispositions générales</p><p align=\"center\">1. Adhésion</p><p align=\"left\">Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2121-1 du code du travail</a>, ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au code du travail.</p><p align=\"left\">Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction générale de travail où le dépôt de l'accord aura été effectué.</p><p align=\"center\">2. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles exerce, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les missions d'intérêt général suivantes :</p><p align=\"left\">–   elle représente la branche, notamment dans l'appui aux salariés et aux employeurs et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n–   elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n–   elle établit un rapport annuel d'activité à verser dans la base de données nationale instituée en vue d'assurer la publicité des accords collectifs et formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapport susvisé comprend un bilan des accords d'entreprise sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Les accords d'entreprise portant sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps doivent être transmis à la présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align=\"left\">La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align=\"left\">La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut exercer, le cas échéant, les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.</p><p align=\"left\">La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation doit se réunir au moins trois fois par an en vue des négociations de branche et doit définir son calendrier de négociations annuellement.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, la commission se réunit dans le délai d'un mois sur demande d'interprétation adressée au secrétariat de l'une des organisations patronales ou salariales participant aux réunions de la CPPNI même non signataire de la convention, appuyée du dossier soumis à examen. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion.</p><p align=\"center\">3. Commission mixte paritaire</p><p align=\"left\">Indépendamment de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, la négociation des partenaires sociaux peut se dérouler en commission mixte présidée par un représentant du ministre du travail.</p><p align=\"center\">4. Secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour adresse électronique : cppni-1043@gmail.com.</p><p align=\"left\">Son secrétariat est assuré par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dénommée COREGE (comité des organisations représentants les employeurs de gardiens, concierges et employés d'immeubles). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036511863",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 7 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7 </p><p align=\"center\">Liberté d'opinion. – Droit syndical </p><p align=\"left\">Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV, titre Ier du code du travail. </p><p align=\"left\">L'exercice du droit syndical est reconnu, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2111-1 (V)\">article L. 2111-1</a> et dans la partie 2, livre Ier, titre IV du code du travail relatif à l'exercice du droit syndical. En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical. </p><p align=\"left\">Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l'organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou de toute autre commission instituée par la convention. En tant que membre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, il bénéficie alors de la protection prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2411-3 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Il est également alloué aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation. Pour chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation il leur sera accordé 1 demi-journée de préparation accolée à la commission paritaire permanente correspondante. </p><p align=\"left\">Ces absences justifiées par la remise à l'employeur d'une copie de la lettre de convocation ne sont pas rémunérées par l'employeur, ni les frais de déplacement pris en charge, sauf application de dispositions prévues par l'accord d'entreprise ou emploi, à la demande de l'intéressé, du crédit d'heures dont il bénéficie éventuellement dans l'entreprise en qualité de délégué syndical. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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@@ -13112,7 +13112,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000036511867",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 10 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est abrogé. La numérotation des articles suivants reste inchangée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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@@ -13149,7 +13149,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036511869",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 22.1, alinéas 5 et 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Les valeurs minimum brutes conventionnelles sont révisées en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901739&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-2 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des valeurs minimum brutes conventionnelles supérieures aux salaires minimum bruts en vigueur dans la branche, anticipant la révision des valeurs minimum brutes conventionnelles fixées par la convention nationale. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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@@ -13186,7 +13186,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000036511872",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 23, alinéa 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant “ salaires ”. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000036511874",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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@@ -13269,7 +13269,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036511883",
                     "content": "<p align=\"left\">Le service courrier dans les immeubles est en pleine évolution. Le volume des colis déposés à la loge est sans cesse croissant. Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de prendre une position sur :<br/>\n– la non-obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là même engagent la responsabilité du salarié et de l'employeur ;<br/>\n– la limitation du poids et du volume des colis acceptables.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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@@ -13296,7 +13296,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036511881",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le b « Courrier » du III « Propreté et entretien des parties communes » de l'annexe I relative à la définition des tâches et unités de valeur est ainsi modifié : </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th colspan=\"2\">III. – Propreté et entretien des parties communes </th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">b) Courrier </td></tr><tr><td align=\"center\">Qu'il s'agisse du service réduit, normal ou porté le salarié n'est pas tenu de prendre : <br/>– les courriers et/ ou colis contre signature ; <br/>– les colis de plus de 30 kg et/ ou dont la somme des côtés (L + l + h) est supérieure à 200 cm. </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align=\"center\">Courrier service réduit <br/>Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres. </td><td align=\"center\">4 par local principal </td></tr><tr><td align=\"center\">Courrier service normal <br/>Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires. </td><td align=\"center\">12 par local principal </td></tr><tr><td align=\"center\">Courrier porté <br/>Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants. </td><td align=\"center\">30 par local principal</td></tr></table></center></div></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036897438",
@@ -13333,7 +13333,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036511882",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036897438",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000038377913",
                     "content": "<p align=\"left\">Les classifications des salariés de la branche visées à l'article 21 de la convention collective, modifié par l'avenant n° 86, génèrent un coefficient hiérarchique attribué à chaque salarié après la pesée de son poste, lequel détermine son salaire en fonction des différents avenants fixant la valeur des salaires minimums conventionnels.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux précisent dans le présent avenant le mode de calcul à retenir pour l'établissement des salaires 2017 à la suite de l'extension des avenants n<sup>os</sup> 89 et 92 étendus par l'arrêté du 4 mai 2017 et applicables à compter du 1er juin 2017.</p><p align=\"left\">Ils précisent en outre que l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032748980&categorieLien=cid\">avenant n° 89 du 11 janvier 2016</a>, étendu le 6 mai 2017 et portant sur les salaires 2016, n'a jamais trouvé à s'appliquer puisque son entrée en vigueur a coïncidé avec l'avenant salaire suivant (avenant n° 92 à la CCNG).</p><p align=\"left\">Ils indiquent enfin le calcul de l'indemnité différentielle conventionnelle éventuelle générée par l'application des dispositions de l'avenant n° 92 susvisé et son devenir dans le temps.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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@@ -13717,7 +13717,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000038377901",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :</p><p align=\"left\">– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif à l'application du calcul des salaires à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                     "textCid": "JORFTEXT000041930873",
@@ -13742,7 +13742,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000038377903",
                 "content": "<p align=\"left\">Premier exemple : un employé d'immeuble effectuant 35 heures hebdomadaires avec 5 ans d'ancienneté au niveau 5 et un coefficient de 395 au 31 mai 2017, sans salaire supplémentaire contractuel, affecté d'un coefficient hiérarchique de 668 applicable au 1er juin 2017.</p><p align=\"left\">Calcul avant entrée en vigueur de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034183787&categorieLien=cid\">avenant n° 92</a> :<br/>\nSalaire conventionnel minimum 1 647,00 €/151,67 × 151,67 = 1 647,00 €<br/>\nPrime d'ancienneté 1 647,00 × 3 % = 49,41 €<br/>\nSalaire global brut mensuel contractuel 1 647,00 € + 49,41 € = 1 696,41 €</p><p align=\"left\">Calcul après entrée en vigueur de l'avenant n° 92 (juin 2017) :<br/>\nSalaire conventionnel minimum 735,00 € + (1,2777 × 668)/151,67 × 151,67 = 1 588,50 €<br/>\nPrime d'ancienneté 1 588,50 × 3 % = 47,66 €<br/>\nIndemnité différentielle conventionnelle 60,25 €<br/>\nSalaire global brut mensuel contractuel 1 588,50 € + 47,66 € + 60,25 € = 1 696,41 €</p><p align=\"left\">La perte de rémunération doit être compensée, à l'euro près, par une indemnité différentielle conventionnelle, ici de 60,25 €.<br/>\nLe salaire global brut mensuel reste donc inchangé à 1 696,41 €.</p><p align=\"left\">Deuxième exemple : un employé d'immeuble effectuant 35 heures hebdomadaires avec 5 ans d'ancienneté au niveau 5 et un coefficient de 395 au 31 mai 2017, avec un salaire supplémentaire contractuel de 150,00 €, affecté d'un coefficient hiérarchique de 668 applicable au 1er juin 2017.</p><p align=\"left\">Calcul avant entrée en vigueur de l'avenant n° 92 :<br/>\nSalaire conventionnel minimum 1 647,00 €/151,67 × 151,67 = 1 647,00 €<br/>\nPrime d'ancienneté 1 647,00 × 3 % = 49,41 €<br/>\nSalaire supplémentaire contractuel 150,00 €<br/>\nSalaire global brut mensuel contractuel 1 647,00 € + 49,41 € + 150,00 € = 1 846,41 €</p><p align=\"left\">Calcul après entrée en vigueur de l'avenant n° 92 (juin 2017) :<br/>\nSalaire conventionnel minimum 735,00 € + (1,2777 × 668)/151,67 × 151,67 = 1 588,50 €<br/>\nPrime d'ancienneté 1 588,50 × 3 % = 47,66 €<br/>\nSalaire supplémentaire contractuel 150,00 €<br/>\nIndemnité différentielle conventionnelle 60,25 €<br/>\nSalaire global brut mensuel contractuel 1 588,50 € + 47,66 € + 150,00 € + 60,25 € = 1 846,41 €</p><p align=\"left\">Remarque :<br/>\nComme dans le premier exemple, l'indemnité différentielle conventionnelle est de 60,25 € car le salaire supplémentaire contractuel de 150,00 € n'est pas modifié, s'agissant d'un droit acquis à titre personnel. Ce salaire supplémentaire contractuel n'entre pas dans la comparaison du salaire avant et après juin 2017.</p><p align=\"left\">Troisième exemple : un gardien à 10 000 unités de valeur avec 4 ans d'ancienneté au niveau 3 et un coefficient de 275 au 31 mai 2017, avec un salaire supplémentaire contractuel de 100,00 €, affecté d'un coefficient hiérarchique de 637 applicable au 1er juin 2017.</p><p align=\"left\">Calcul avant entrée en vigueur de l'avenant n° 92 :<br/>\nSalaire conventionnel minimum 1 657,00 €/151,67 × 151,67 = 1 657,00 €<br/>\nPrime d'ancienneté 1 657,00 × 3 % = 49,71 €<br/>\nSalaire supplémentaire contractuel 100,00 €<br/>\nSalaire global brut mensuel contractuel 1 657,00 € + 49,71 € + 100,00 € = 1 806,71 €</p><p align=\"left\">Calcul après entrée en vigueur de l'avenant n° 92 (juin 2017) :<br/>\nSalaire conventionnel minimum 735,00 € + (1,4993 × 637)/151,67 × 151,67 = 1 690,05 €<br/>\nPrime d'ancienneté 1 690,05 × 3 % = 50,70 €<br/>\nSalaire supplémentaire contractuel 100,00 €<br/>\nSalaire global brut mensuel contractuel 1 690,05 € + 50,70 € + 100,00 € = 1 840,75 €</p><p align=\"left\">Comme dans l'exemple précédent, le salaire supplémentaire contractuel de 100,00 € n'est pas modifié, s'agissant d'un droit acquis à titre personnel.</p><p align=\"left\">Le salaire global brut mensuel est augmenté de 34,04 € compte tenu du nouveau coefficient faisant passer la rémunération de 1 806,71 € à 1 840,75 €.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mode de calcul",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13768,7 +13768,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000038377910",
                 "content": "<p align=\"left\">L'indemnité différentielle complémentaire telle qu'exprimée dans les exemples un et deux ci-dessus est un montant calculé au 1er juin 2017. Conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 22 de la convention collective, ce montant est fixe, n'évoluera pas dans le temps et aura vocation à être intégré au salaire supplémentaire contractuel qui apparaît sur une ligne du bulletin de salaire.</p><p align=\"left\">Dans un premier temps, c'est une démarche pédagogique que de faire apparaître cette indemnité complémentaire conventionnelle sur une ligne à part entière afin que le salarié comprenne qu'il n'est pas lésé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000041930873",
@@ -13793,7 +13793,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000038377911",
                 "content": "<p align=\"left\"><em>Le présent avenant permet de porter à la connaissance de tous les employeurs et de tous les salariés de la branche les modalités de calcul du salaire compte tenu des nouvelles classifications. Lesdites modalités sont donc à respecter depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 92 c'est-à-dire depuis le 1er juin 2017.</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038377911_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038377911_1\"></a>(1) L'alinéa 1 de l'article 4 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000041930873",
@@ -13829,7 +13829,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000038632492",
                 "content": "<p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à la protection sociale (prévoyance et complémentaire santé), l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "lstLienModification": [
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                     "content": "<p>Le présent avenant a pour objet de modifier les articles relatifs aux garanties et au fonds de solidarité au sein de l'accord collectif du 6 décembre 2013 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.</p><p>En conséquence, l'accord collectif du 6 décembre 2013 est modifié comme suit.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000038632495",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 11.2 de l'accord sont remplacées comme suit :</p><p align=\"center\">« 11.2. Niveau des prestations du régime<br/>\nRégime frais de santé<br/>\n(Quel que soit le régime de sécurité sociale [général et local])</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Descriptif des garanties</th><th>Prestations<br/>\n\t\t\t(les remboursements exprimes en BR s'entendent<br/>\n\t\t\tsous déduction de ceux de la sécurité sociale)</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné (1))</td></tr><tr><td align=\"center\">Hospitalisation médicale et chirurgicale :<br/>\n\t\t\t– frais de séjour (frais de structure et de soins) et fournitures diverses (produits de la LPP facturables et spécialités pharmaceutiques)</td><td align=\"center\">Établissements conventionnés : 100 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR<br/>\n\t\t\tÉtablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">Établissements conventionnés : 100 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR<br/>\n\t\t\tÉtablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin non signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">Établissements conventionnés : 100 % des frais réels dans la limite de 200 % de la BR<br/>\n\t\t\tÉtablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 200 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Chambre particulière (y compris en maternité) (3)</td><td align=\"center\">2 % du PMSS par jour</td></tr><tr><td align=\"center\">Forfait hospitalier</td><td align=\"center\">100 % des frais réels</td></tr><tr><td align=\"center\">Lit d'accompagnant pour un enfant de moins de 12 ans (3)</td><td align=\"center\">1 % du PMSS par jour</td></tr><tr><td align=\"center\">Forfait acte lourd</td><td align=\"center\">Pris en charge</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Pratique médicale courante (secteur conventionné et non conventionné (1))</td></tr><tr><td align=\"center\">Consultation, visite d'un généraliste signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">200 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Consultation, visite d'un généraliste non signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">180 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Consultation, visite d'un spécialiste signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">220 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Consultation, visite d'un spécialiste non signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">200 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Actes médicaux réalisés par un spécialiste signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">220 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Actes médicaux réalisés par un spécialiste non signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">200 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement</td><td align=\"center\">160 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Frais d'analyse et de laboratoire</td><td align=\"center\">160 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Forfait acte lourd</td><td align=\"center\">Pris en charge</td></tr><tr><td align=\"center\">Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">190 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin non signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)</td><td align=\"center\">170 % de la BR</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Médecine alternative (4)</td></tr><tr><td align=\"center\">Ostéopathie, acupuncture, chiropractie</td><td align=\"center\">30 € par séance dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Pharmacie</td></tr><tr><td align=\"center\">Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">100 % de la BR ou du tarif forfaitaire de responsabilité</td></tr><tr><td align=\"center\">Traitement antitabac sur prescription médicale</td><td align=\"center\">100 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align=\"center\">Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale sur prescription médicale</td><td align=\"center\">5 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Transport</td></tr><tr><td align=\"center\">Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">100 % de la BR</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Optique</td></tr><tr><td align=\"center\">Verres</td><td align=\"center\">Selon la grille optique ci-après</td></tr><tr><td align=\"center\">Monture</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Lentilles prises en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">6 % du PMSS par an et par bénéficiaire,<br/>\n\t\t\tau-delà 100 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale y compris jetables</td><td align=\"center\">7 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align=\"center\">Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie)</td><td align=\"center\">Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 15 % du PMSS par œil</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Dentaire</td></tr><tr><td align=\"center\">Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie</td><td align=\"center\">170 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">170 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Inlays core pris en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">250 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale :<br/>\n\t\t\t– couronnes, bridges et inter de bridges ;<br/>\n\t\t\t– couronnes sur implant ;<br/>\n\t\t\t– prothèses dentaires amovibles ;<br/>\n\t\t\t– réparations sur prothèse.</td><td align=\"center\">370 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">270 € par acte (maximum 3 par an et par bénéficiaire)</td></tr><tr><td align=\"center\">Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">300 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Implantologie :</td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">1. Implant</td><td align=\"center\">12 % du PMSS</td></tr><tr><td align=\"center\">2. Pilier implantaire</td><td align=\"center\">8 % du PMSS</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Le remboursement du poste implantologie (implant + pilier implantaire) s'entend dans la limite maximale de 60 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Appareillage</td></tr><tr><td align=\"center\">Orthopédie et autres prothèses</td><td align=\"center\">160 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td align=\"center\">160 % de la BR</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Allocations forfaitaires</td></tr><tr><td align=\"center\">Maternité</td><td align=\"center\">Allocation forfaitaire égale à 20 % du PMSS</td></tr><tr><td align=\"center\">Cure Thermale prise en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">10 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Prévention</td></tr><tr><td align=\"center\">Détartrage complet sus et sous gingival des dents</td><td align=\"center\">170 % de la BR dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align=\"center\">Dépistage de l'hépatite B</td><td align=\"center\">160 % de la BR</td></tr><tr><td align=\"center\">Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien pour un enfant de moins de 12 ans</td><td align=\"center\">30 € maximum</td></tr><tr><td align=\"center\">Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 ans et 59 ans</td><td align=\"center\">50 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.<br/>\n\t\t\t(2) OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée/ option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique. Elles remplacent, à compter du 1er janvier 2017, le contrat d'accès aux soins (CAS). Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ l'OPTAM-CO.<br/>\n\t\t\t(3) La prise en charge en hospitalisation médicale par l'organisme assureur des frais de chambre particulière et de lit d'accompagnant est limitée à :<br/>\n\t\t\t– 365 jours ;<br/>\n\t\t\t– 180 jours en cas de séjour en psychiatrie ;<br/>\n\t\t\t– 30 jours par séjour pour les séjours en maison de santé pour maladies nerveuses et mentales ;<br/>\n\t\t\t– 30 jours par année civile pour le séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale.<br/>\n\t\t\tLes ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession.<br/>\n\t\t\tLes chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'association. Française de chiropratique (AFC).<br/>\n\t\t\tLes acupuncteurs doivent être médecins inscrits au conseil de l'ordre des médecins.<br/>\n\t\t\tTicket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tBR = base de remboursement de la sécurité sociale ; M. = montant remboursé par la sécurité sociale ; PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année ; SS = sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Grille optique</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Grille Optique</th><th colspan=\"3\">Adultes</th><th colspan=\"3\">Enfants de moins de 18 ans</th></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Verres</td></tr><tr><td align=\"center\">Type de verre</td><td align=\"center\">Code LPP</td><td align=\"center\">Forfait par verre</td><td align=\"center\">2 V + 1 M*</td><td align=\"center\">Code LPP</td><td align=\"center\">Forfait par verre</td><td align=\"center\">2 V + 1 M (*)</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Verre simple foyer, Sphérique</td></tr><tr><td align=\"center\">sphère de – 6 à + 6</td><td align=\"center\">2203240,2287916</td><td align=\"center\">90 €</td><td align=\"center\">330 €</td><td align=\"center\">2242457,2261874</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">210 €</td></tr><tr><td align=\"center\">sphère de – 6,25 à-10<br/>\n\t\t\tou de + 6,25 à + 10</td><td align=\"center\">2263459,2265330,2280660,2282793</td><td align=\"center\">110 €</td><td align=\"center\">370 €</td><td align=\"center\">2243304,2243540,2291088,2297441</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">250 €</td></tr><tr><td align=\"center\">sphère < – 10 ou > + 10</td><td align=\"center\">2235776,2295896</td><td align=\"center\">130 €</td><td align=\"center\">410 €</td><td align=\"center\">2248320,2273854</td><td align=\"center\">100 €</td><td align=\"center\">290 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Verres simple foyer, Sphéro-cylindriques</td></tr><tr><td align=\"center\">cylindre < + 4<br/>\n\t\t\tsphère de – 6 à + 6</td><td align=\"center\">2226412,2259966</td><td align=\"center\">100 €</td><td align=\"center\">350 €</td><td align=\"center\">2200393,2270413</td><td align=\"center\">70 €</td><td align=\"center\">230 €</td></tr><tr><td align=\"center\">cylindre < + 4<br/>\n\t\t\tsphère < – 6 ou > + 6</td><td align=\"center\">2254868,2284527</td><td align=\"center\">120 €</td><td align=\"center\">390 €</td><td align=\"center\">2219381,2283953</td><td align=\"center\">90 €</td><td align=\"center\">270 €</td></tr><tr><td align=\"center\">cylindre > + 4<br/>\n\t\t\tsphère de – 6 à + 6</td><td align=\"center\">2212976,2252668</td><td align=\"center\">140 €</td><td align=\"center\">430 €</td><td align=\"center\">2238941,2268385</td><td align=\"center\">110 €</td><td align=\"center\">310 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Cylindre > + 4<br/>\n\t\t\tsphère < – 6 ou > + 6</td><td align=\"center\">2288519,2299523</td><td align=\"center\">160 €</td><td align=\"center\">470 €</td><td align=\"center\">2206800,2245036</td><td align=\"center\">150 €</td><td align=\"center\">390 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Verres multifocaux ou progressifs sphériques</td></tr><tr><td align=\"center\">sphère de – 4 à + 4</td><td align=\"center\">2290396,2291183</td><td align=\"center\">250 €</td><td align=\"center\">650 €</td><td align=\"center\">2264045,2259245</td><td align=\"center\">170 €</td><td align=\"center\">430 €</td></tr><tr><td align=\"center\">sphère < – 4 ou > + 4</td><td align=\"center\">2245384,2295198</td><td align=\"center\">270 €</td><td align=\"center\">690 €</td><td align=\"center\">2202452,2238792</td><td align=\"center\">190 €</td><td align=\"center\">470 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques</td></tr><tr><td align=\"center\">sphère de – 8 à + 8</td><td align=\"center\">2227038,2299180</td><td align=\"center\">300 €</td><td align=\"center\">750 €</td><td align=\"center\">2240671,2282221</td><td align=\"center\">200 €</td><td align=\"center\">490 €</td></tr><tr><td align=\"center\">sphère < – 8 ou > + 8</td><td align=\"center\">2202239,2252042</td><td align=\"center\">320 €</td><td align=\"center\">790 €</td><td align=\"center\">2234239,2259660</td><td align=\"center\">220 €</td><td align=\"center\">530 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Montures</td><td align=\"center\">Code LPP</td><td align=\"center\">Rembt</td><td align=\"center\">1 M*</td><td align=\"center\">Code LPP</td><td align=\"center\">Rembt</td><td align=\"center\">1 M*</td></tr><tr><td align=\"center\">Monture</td><td align=\"center\">2223342</td><td align=\"center\">150 €</td><td align=\"center\">150 €</td><td align=\"center\">2210546</td><td align=\"center\">90 €</td><td align=\"center\">90 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">(*) 2V + 1M (équipement) doivent s'entendre en complément de la base de remboursement de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans, cette période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l'évolution de la vue.</p><p align=\"left\">Le calcul de la période s'apprécie sur 24 mois glissants (ou 12 mois glissants pour les cas précités) et ce à compter de la date d'achat de l'équipement (ou du premier élément de l'équipement, verres ou monture) par le salarié. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000038632497",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 12 « Fonds de solidarité » est complété de la manière suivante :</p><p align=\"left\">« Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont convenu d'élargir le fonds de solidarité par une alimentation supplémentaire, ainsi que par des actions de solidarité et de prévention complémentaire au dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique, à caractère confidentiel et en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Fonds de solidarité",
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                 "id": "KALIARTI000038632498",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2018.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000038632499",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                     "id": "KALIARTI000039109430",
                     "content": "<p align=\"left\">Vu la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018 ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord du 8 novembre 2018 portant désignation de l'OPCO de l'économie de proximité ;</p><p align=\"left\">Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires sociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximité et de ses salariés ;</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039049855&categorieLien=cid\">accord constitutif du 27 février 2019</a> portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align=\"left\">Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent désigner l'opérateur de compétences de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000039109420",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur des entreprises de proximité qui sera agréé sur le secteur 10 comme l'opérateur de compétences de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance.</p><p align=\"left\">En effet :</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles affirment leur volonté de garantir à leurs entreprises un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.</p><p align=\"left\">Compte tenu des caractéristiques des entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles :<br/>\n– acteurs de l'économie de proximité avec un maillage territorial fort, composé à 99 % de TPE et embauchant en CDI 92 % des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;<br/>\n– avec une logique de service de proximité, orientée principalement vers les locataires ou propriétaires. Les gardiens concierges et employés d'immeubles contribuent par leurs actions au quotidien à la qualité de vie sur les résidences. Ils assurent une mission de proximité en direct et au cœur de la vie de l'immeuble ;</p><p align=\"left\">Compte tenu de la forte interaction avec la branche de l'immobilier, elle aussi actrice de l'économie de proximité ;</p><p align=\"left\">Compte tenu des spécificités des salariés de la branche qui nécessitent :</p><p align=\"left\">– une capacité d'inclusion par l'emploi avec le recrutement de personnes peu qualifiées et plus âgées que la moyenne nationale. La profession embauche environ 43 % des gardiens-concierges sans qualification. Par ailleurs, la moyenne d'âge des salariés est de 48 ans ;</p><p align=\"left\">– des mutations de certaines tâches liées au numérique via le développement des interactions avec les syndics, les prestataires et les habitants au travers d'applications et sites internet qui diversifient les activités des gardiens, concierges et employés d'immeubles.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux souhaitent la continuité du service de proximité assurée par la gestion centralisée en région permettant aux très petites entreprises et aux organismes de formation d'avoir un interlocuteur unique s'agissant de la collecte des contributions, de la gestion des dossiers de prise en charge et d'un conseil opérationnel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000039109421",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000039109422",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 27 juin 2006 et celle de l'OPCO en date du 8 novembre 2018.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Sécurisation juridique",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000039109423",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343093&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6332-1-1 du code du travail</a> une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences. Dès lors l'article 2 du présent accord s'applique quel que soit le nombre de salarié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000039109426",
                 "content": "<p align=\"center\">Entrée en vigueur de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019.</p><p align=\"center\">Durée de l'accord</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.</p><p align=\"center\">Révision</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.</p><p align=\"left\">Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Pour la partie patronale, la condition de représentativité n'est exigée qu'à compter de l'extension du présent accord.</p><p align=\"left\">Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.</p><p align=\"left\">Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision.</p><p align=\"center\">Dénonciation</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-9 du code du travail</a>, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.</p><p align=\"left\">La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align=\"left\">L'accord continue de produire effet pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans ce délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.</p><p align=\"center\">Formalités</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions générales",
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                     "id": "KALIARTI000043348967",
                     "content": "<p align=\"left\">L'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181035&categorieLien=cid\">article 19.3 de la convention collective </a>prévoit que le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid\">article 18</a>).</p><p align=\"left\">Le présent avenant complète cet article afin de prendre en compte les gardiens à service partiel.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000043348961",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000043348963",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 19.3 de la convention collective est ainsi rédigé :<br/>\n« Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid\">article 18</a>).»</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000043348963_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000043348965",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le cas échéant, un avenant au contrat de travail pourra être établi afin que le repos hebdomadaire soit conforme aux dispositions de l'article précédent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000043348966",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000050135893",
                     "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont convaincues que les acteurs de la négociation collective de branche doivent disposer de moyens nécessaires en vue d'exercer un dialogue social dynamique, actif et de qualité. Il leur apparaît primordial de mettre en place toutes les conditions afin de mettre en place dans les entreprises de la branche un cadre adapté et sécurisé en matière de droits sociaux, tout en aboutissant à un équilibre économique pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">C'est en visant ces objectifs précis que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles ont négocié et conclu le présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000050135887",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche qu'aux entreprises de 50 salariés et plus. En effet, s'agissant d'un avenant relatif au droit syndical national, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000050135889",
                 "content": "<p align=\"left\">Le texte ci-après du présent avenant annule et remplace les dispositions actuelles de l'article 7 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), portant sur la liberté d'opinion et le droit syndical :</p><p align=\"center\">« 1.   Liberté d'opinion</p><p align=\"left\">Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tout salarié et tout employeur d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en application de la seconde partie du livre I du code du travail.</p><p align=\"center\">2.   Principe de non-discrimination</p><p align=\"left\">Les parties contractantes s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour prendre leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment, en ce qui concerne les employeurs, l'embauche, les conditions de travail, la rémunération, l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.</p><p align=\"center\">3.   Droit syndical national</p><p align=\"left\">Tout syndicat représentatif dans la branche peut mandater toute personne de son choix pour le représenter dans les différentes instances paritaires de la branche, au niveau national, appelés des représentants syndicaux de branche dans la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Les représentants syndicaux de branche ainsi désignés bénéficient du statut de salarié protégé conféré par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189584&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2411-1 et suivants du code du travail</a>, au même titre que les délégués syndicaux, en application de la jurisprudence en vigueur <font color=\"#808080\"><em>[1]</em></font>.</p><p align=\"left\">La désignation et la révocation d'un représentant syndical de branche par un syndicat représentatif dans la branche doivent être signifiées à l'employeur du salarié par le syndicat, ainsi qu'à l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">S'agissant de négocier au profit de tous les salariés de la branche, le nombre de représentants syndicaux de branche est fixé conformément aux règles de la composition des instances nationales et il est institué un principe de répartition équitable des désignations des représentants syndicaux de branche dans les entreprises relevant de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Le nombre maximal de représentants syndicaux de branche pouvant être désignés par un syndicat représentatif dans la branche, pour participer aux travaux des instances paritaires de la branche, au niveau national, est fixé à un dans une entreprise de moins de onze salariés et à deux dans une entreprise de onze salariés et plus.<br/>\nLes mandats locaux au sein de l'entreprise sont exclu</p><p align=\"left\">de ce décompte.</p><p align=\"center\">4.   Application du droit syndical national</p><p align=\"left\">Tout représentant syndical de branche, dès lors qu'il transmet à son employeur une convocation pour participer à une instance paritaire nationale, établie par ladite instance, bénéficie d'un droit d'absence.</p><p align=\"left\">L'absence comprend un temps de préparation, un temps de déplacement, un temps de négociation paritaire et un temps de restitution. Les temps de préparation et de restitution sont réputés être chacun identiques au temps de négociation paritaire, celui-ci figurant dans la convocation. Les différents temps peuvent ne pas être accolés.</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement, aller et retour, est le temps correspondant à l'utilisation de transports en commun pour assister à la négociation paritaire, et le cas échéant à la préparation et à la restitution si ces dernières réunissent plusieurs participants. Si le lieu de réunion est éloigné de la résidence habituelle du salarié, le temps de déplacement peut intégrer un hébergement. Le temps de déplacement peut ne pas exister si la réunion est organisée en visioconférence ou téléconférence.</p><p align=\"left\">La remise à l'employeur de la convocation, accompagnée d'un document précisant les jours et heures des temps d'absence correspondants, intervient dès la réception de la convocation et au plus tard trois jours ouvrés avant l'absence.</p><p align=\"left\">L'absence est rémunérée selon le principe du strict maintien du salaire : le représentant syndical de branche perçoit son salaire comme s'il avait été présent au travail, ni abattement ni augmentation de ses droits liés au temps de travail n'étant possibles.</p><p align=\"left\">Ces temps ne s'imputent pas sur les crédits d'heures dont peuvent disposer des salariés en vertu d'un autre mandat au sein de leur entreprise.</p><p align=\"center\">5.   Prise en charge des frais liés à l'application du droit syndical national</p><p align=\"left\">Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la charge du maintien du salaire d'un représentant syndical de branche absent, ou celle de son remplacement, à la seule entreprise à laquelle il appartient, alors qu'il œuvre pour l'ensemble des salariés de la branche, il est institué au niveau de la branche un fonds d'aide au paritarisme.</p><p align=\"left\">Ce fonds est destiné à financer notamment :<br/>\n– le maintien du salaire par l'employeur d'un représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– le remplacement organisé par l'employeur du représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– les remboursements des frais de transport aux représentants syndicaux de branche ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études et le financement de conseils nécessaires aux différents travaux réalisés par la branche, sur décision des partenaires sociaux.</p><p align=\"center\">6.   Financement du fonds d'aide au paritarisme</p><p align=\"left\">Ce fonds sera financé par une partie de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, déjà collectée auprès des employeurs par l'opérateur de compétence de la branche, en application des dispositions de l'avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles.</p><p align=\"left\"><em>La partie destinée à financer le fonds national d'aide au paritarisme est fixée à 5 % maximum de la collecte de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050135889_2\"> (2)</a>. Le taux réel, inférieur ou égal au taux limite, sera décidé par le bureau de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"center\">7.   Gestion du fonds d'aide au paritarisme</p><p align=\"left\">Ce fonds d'aide au paritarisme sera géré par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">Les statuts de cette association sans but lucratif prévoiront une gouvernance paritaire avec un président et un vice-président, dont les fonctions seront tenues par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, en inversant chaque année civile les représentants. Il sera également prévu de la même manière un trésorier et un secrétaire.</p><p align=\"left\">Un règlement intérieur conclu entre les organisations précitées fixera les modalités de gestion des fonds collectés et définira les modalités de prise en compte des dépenses ci-dessus. Il prévoira que les entreprises qui n'ont pas versé la cotisation conventionnelle ne puissent bénéficier du financement du maintien de salaire et des charges de remplacement exposées par l'employeur.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>[1]   Cass. Soc. 1er février 2017, n° 15-24310 et CE 4 mai 2016, n° 380954. </em></font>»</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050135889_2\"></a>(2) Au point 6 « Financement du fonds d'aide au paritarisme » de l'article 7 de la convention collective, phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 II du code du travail, lesquelles prévoient la séparation du financement du paritarisme de celui de la formation professionnelle. <br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000050135892",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont convaincues que les acteurs de la négociation collective de branche doivent disposer de moyens nécessaires en vue d'exercer un dialogue social dynamique, actif et de qualité. Il leur apparaît primordial de mettre en place toutes les conditions afin d'instaurer dans les entreprises de la branche un cadre adapté et sécurisé en matière de droits sociaux, tout en aboutissant à un équilibre économique pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">C'est en visant ces objectifs précis que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles avaient négocié et conclu le 15 mai 2024 l'avenant n° 109, lequel a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 8 novembre 2024 qui en a exclu les dispositions relatives au financement du fonds d'aide au paritarisme. Le présent avenant tire les conséquences de cette exclusion.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051694266",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche qu'aux entreprises de 50 salariés et plus. En effet, s'agissant d'un avenant relatif au droit syndical national, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051694268",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux constatent que l'application des dispositions de l'avenant n° 109 précité sans pouvoir les financer rend impossible d'une part la mise en œuvre de projets en faveur du dialogue social et d'autre part l'application du principe de la mutualisation de la charge du maintien du salaire d'un représentant syndical de branche absent, ou celle de son remplacement, et laisse cette charge à la seule entreprise à laquelle il appartient, alors qu'il œuvre pour l'ensemble des salariés de la branche.</p><p align=\"left\">C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux décident par le présent avenant d'annuler l'ensemble des dispositions de l'avenant n° 109, négocié et conclu le 15 mai 2024, lequel a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 8 novembre 2024 de manière partielle.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rouvriront simultanément les négociations sur le sujet, pour reprendre les principes qui avaient été retenus, mais avec un financement spécifique au moyen d'une contribution conventionnelle au paritarisme.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051694269",
                 "content": "<p align=\"left\">En conséquence, les partenaires sociaux décident que l'article 7 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), portant sur la liberté d'opinion et le droit syndical, revient à sa rédaction initiale, indiquée ci-après :</p><p align=\"left\">« Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV, titre Ier du code du travail.</p><p align=\"left\">L'exercice du droit syndical est reconnu, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2111-1</a> et dans la partie 2, livre Ier, titre IV du code du travail relatif à l'exercice du droit syndical. En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.</p><p align=\"left\">Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l'organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou de toute autre commission instituée par la convention. En tant que membre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, il bénéficie alors de la protection prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2411-3 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il est également alloué aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation. Pour chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, il leur sera accordé une demi-journée de préparation accolée à la commission paritaire permanente correspondante.</p><p align=\"left\">Ces absences justifiées par la remise à l'employeur d'une copie de la lettre de convocation ne sont pas rémunérées par l'employeur ni les frais de déplacement pris en charge, sauf application de dispositions prévues par l'accord d'entreprise ou emploi, à la demande de l'intéressé, du crédit d'heures dont il bénéficie éventuellement dans l'entreprise en qualité de délégué syndical. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051694273",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension correspondant au Journal officiel de la République française.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au regard de l'utilisation de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeuble ont décidé de réduire le taux d'appel de cette cotisation, au vu des montants mobilisés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051834534",
                 "content": "<p align=\"left\">L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130006&categorieLien=cid\">avenant n° 104 du 9 septembre 2021</a> relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles a rappelé le caractère obligatoire de la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles et a confirmé le montant de la cotisation qui s'élève depuis l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 à :<br/>\n– pour les établissements de moins de 11 salariés à :<br/>\n– – 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ;<br/>\n– – 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle ;<br/>\n– – soit au total 0,70 % de la masse salariale brute annuelle ;<br/>\n– pour les établissements de 11 salariés et plus : à 1 % de la masse salariale brute annuelle.</p><p align=\"left\">Cette cotisation conventionnelle de 0,15 % doit ainsi être affectée au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Pour les établissements de 11 salariés et plus, les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, le versement avéré à d'autres sections professionnelles pourrait amener les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d'étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche.</p>",
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                 "surtitre": "Rappel de la situation en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000051834535",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour les établissements de moins de 11 salariés, le présent avenant décide de réduire le taux d'appel de la cotisation conventionnelle de 0,15 % à 0,13 %, soit un total de 0,68 % de la masse salariale brute. Les autres dispositions en vigueur restent inchangées.</p><p align=\"left\">Les parties signataires précisent que cette réduction du taux d'appel de la cotisation conventionnelle de 0,15 % à 0,13 % s'appliquera aux cotisations appelées à partir du 1er janvier 2026, sur la base de la masse salariale brute de l'année précédente.</p><p align=\"left\">Pour les établissements de 11 salariés et plus, le présent avenant n'apporte aucun changement aux dispositions en vigueur.</p>",
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                 "surtitre": "Financement de la formation professionnelle continue : réduction de la cotisation conventionnelle",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions indiquées dans l'article 2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                     "id": "KALIARTI000051834549",
                     "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont convaincues que les acteurs de la négociation collective de branche doivent disposer de moyens nécessaires en vue d'exercer un dialogue social dynamique, actif et de qualité. Il leur apparaît primordial de mettre en place toutes les conditions afin de mettre en place dans les entreprises de la branche un cadre adapté et sécurisé en matière de droits sociaux, tout en aboutissant à un équilibre économique pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">C'est en visant ces objectifs précis que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont négocié le présent avenant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051834542",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche qu'aux entreprises de 50 salariés et plus. En effet, s'agissant d'un avenant relatif au droit syndical national, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Cet article ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025.</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000051834544",
                 "content": "<p align=\"left\">Le texte ci-après du présent avenant annule et remplace les dispositions actuelles de l'article 7 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), portant sur la liberté d'opinion et le droit syndical.</p><p align=\"center\">1.   Liberté d'opinion <font color=\"#808080\"><em>(1) </em></font></p><p align=\"left\">Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tout salarié et tout employeur d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en application de la seconde partie du livre I du code du travail.</p><p align=\"center\">2.   <em>Principe de non-discrimination</em><font color=\"#808080\"><em>(2) </em></font><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051834544_a\"> (a)</a></p><p align=\"left\">Les parties contractantes s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour prendre leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment, en ce qui concerne les employeurs, l'embauche, les conditions de travail, la rémunération, l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.</p><p align=\"center\">3.   Droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(3) </em></font></p><p align=\"left\">Toute organisation syndicale ou organisation patronale représentative dans la branche peut mandater toute personne de son choix et tout salarié relevant de la présente convention collective peut être mandaté par l'organisation syndicale représentative dans la branche à laquelle il adhère, pour représenter l'organisation dans les différentes instances paritaires de la branche, au niveau national, et participer aux réunions correspondantes. Ces représentants sont appelés des représentants syndicaux de branche dans la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Les représentants syndicaux de branche ainsi désignés bénéficient du statut de salarié protégé conféré par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189584&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L 2411-1 et suivants du code du travail</a>, au même titre que les délégués syndicaux, en application de la jurisprudence en vigueur <font color=\"#808080\"><em>(4)</em></font>.</p><p align=\"left\">La désignation et la révocation d'un représentant syndical de branche par un syndicat représentatif dans la branche doivent être signifiées à l'employeur du salarié par le syndicat, ainsi qu'à l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">S'agissant de négocier au profit de tous les salariés de la branche, le nombre de représentants syndicaux de branche est fixé conformément aux règles de la composition des instances nationales et il est institué un principe de répartition équitable des désignations des représentants syndicaux de branche dans les entreprises relevant de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Le nombre maximal de représentants syndicaux de branche pouvant être désignés par un syndicat représentatif dans la branche, pour participer aux travaux des instances paritaires de la branche, au niveau national, est fixé à un dans une entreprise de moins de onze salariés et à deux dans une entreprise de onze salariés et plus.</p><p align=\"left\">Les mandats locaux au sein de l'entreprise sont exclus de ce décompte.</p><p align=\"center\">4.   Application du droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(5) </em></font></p><p align=\"left\">Tout représentant syndical de branche, dès lors qu'il transmet à son employeur une convocation pour participer à une instance paritaire nationale, établie par ladite instance, bénéficie d'un droit d'absence.</p><p align=\"left\">L'absence comprend un temps de préparation, un temps de déplacement, un temps de négociation paritaire et un temps de restitution. Les temps de préparation et de restitution sont réputés être chacun identiques au temps de négociation paritaire, celui-ci figurant dans la convocation. Les différents temps peuvent ne pas être accolés.</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement, aller et retour, est le temps correspondant à l'utilisation de transports en commun pour assister à la négociation paritaire, et le cas échéant à la préparation et à la restitution si ces dernières réunissent plusieurs participants. Si le lieu de réunion est éloigné de la résidence habituelle du salarié, le temps de déplacement peut intégrer un hébergement. Le temps de déplacement peut ne pas exister si la réunion est organisée en visioconférence ou téléconférence.</p><p align=\"left\">La remise à l'employeur de la convocation, accompagnée d'un document précisant les jours et heures des temps d'absence correspondants, intervient dès la réception de la convocation et au plus tard trois jours ouvrés avant l'absence.</p><p align=\"left\">L'absence est rémunérée selon le principe du strict maintien du salaire : le représentant syndical de branche perçoit son salaire comme s'il avait été présent au travail, ni abattement ni augmentation de ses droits liés au temps de travail n'étant possibles.</p><p align=\"left\">Ces temps ne s'imputent pas sur les crédits d'heures dont peuvent disposer des salariés en vertu d'un autre mandat au sein de leur entreprise.</p><p align=\"center\">5.   Prise en charge des frais liés à l'application du droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(6) </em></font></p><p align=\"left\">Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la charge du maintien du salaire d'un représentant syndical de branche absent, ou celle de son remplacement, à la seule entreprise à laquelle il appartient, alors qu'il œuvre pour l'ensemble des salariés de la branche, il est institué au niveau de la branche un fonds d'aide au paritarisme.</p><p align=\"left\">Ce fonds est destiné à financer notamment :<br/>\n– le maintien du salaire par l'employeur d'un représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– le remplacement organisé par l'employeur du représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– les remboursements des frais de déplacement, de repas et d'hébergement aux représentants syndicaux de branche ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études et le financement de conseils nécessaires aux différents travaux réalisés par la branche, sur décision des partenaires sociaux.</p><p align=\"center\">6.   <em>Financement</em><em>du fonds d'aide au paritarisme</em><font color=\"#808080\"><em>(7) </em></font><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051834544_b\"> (b)</a></p><p align=\"left\">Ce fonds sera financé par une contribution conventionnelle au paritarisme.</p><p align=\"left\">Afin d'assurer la collecte de cette contribution conventionnelle, les partenaires sociaux conviennent de désigner un organisme tiers à cet effet.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'accordent sur la désignation initiale de l'OPCO des entreprises de proximité pour organiser cette collecte. Une convention de gestion sera conclue entre l'organisme collecteur et l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet et décrite dans le paragraphe 7 ci-après. L'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme précitée pourra ensuite désigner tout autre organisme collecteur si elle l'estime nécessaire.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle au paritarisme est fixée à un pourcentage du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés l'année précédant sa collecte.</p><p align=\"left\">Le pourcentage de la contribution conventionnelle au paritarisme est fixé à 0,02 % de la masse salariale précitée, à la charge de tous les employeurs relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle au paritarisme est collectée simultanément, mais de manière distincte, à la contribution conventionnelle à la formation. Chaque collecte doit faire l'objet d'une comptabilité séparée.</p><p align=\"left\">Les parties signataires précisent que la collecte de la contribution conventionnelle au paritarisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour s'appliquer à la masse salariale brute de l'année précédente.</p><p align=\"center\">7.   Gestion du fonds d'aide au paritarisme <font color=\"#808080\"><em>(8) </em></font></p><p align=\"left\">Ce fonds d'aide au paritarisme sera géré par l'Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">Les statuts de cette association sans but lucratif prévoiront une gouvernance paritaire avec un président et un vice-président, dont les fonctions seront tenues par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, en inversant chaque année civile les représentants. Il sera également prévu de la même manière un trésorier et un secrétaire.</p><p align=\"left\">Un règlement intérieur conclu entre les organisations précitées fixera les modalités de gestion des fonds collectés et définira les modalités de prise en compte des dépenses ci-dessus. Il prévoira que les entreprises qui n'auraient pas versé la contribution conventionnelle au paritarisme ne puissent bénéficier du financement du maintien de salaire et des charges de remplacement exposées par l'employeur.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(3) Ce point corrige la formulation de désignation des représentants, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(4) Cass. Soc. 1er février 2017, n° 15-24310 et CE 4 mai 2016, n° 38 095. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(5) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(6) Ce point corrige la formulation du remboursement des frais de transport, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(7) Ce point modifie les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(8) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025, sauf pour corriger une erreur de forme : il est fait référence à la «   contribution conventionnelle au paritarisme   » du point précédent. </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051834544_a\"></a>(a) L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, lesquelles prévoient 26 critères de discrimination.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051834544_b\"></a>(b) L'article 2.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale lesquelles ne prévoient pas la possibilité pour un organisme de prévoyance de collecter la contribution conventionnelle relative au dialogue social.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000051834547",
                 "content": "<p align=\"left\">Aucune aide ne sera possible de la part du fonds d'aide au paritarisme jusqu'au 31 décembre 2025.</p><p align=\"left\">L'Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles engagera comptablement à partir du 1er janvier 2026 les charges liées au maintien du salaire par l'employeur d'un représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national, au remplacement organisé par l'employeur du représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national et au remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement aux représentants syndicaux de branche. Elle procédera aux paiements correspondants dès qu'elle aura reçu les fonds de la contribution conventionnelle au paritarisme de la part de l'OPCO des entreprises de proximité, sans que les bénéficiaires puissent invoquer un quelconque préjudice lié à ce décalage.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Ce point corrige la formulation du remboursement des frais de transport, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025.</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000051834548",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Toutes les dispositions du présent avenant seront applicables dans les conditions du point n° 6 de l'article 2.</p>",
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                         "id": "KALIARTI000005797085",
                         "content": "<p align=\"center\">Article 1er</p><p>La valeur minimale du salaire complémentaire prévu au paragraphe 1 b de l'article 22 de la convention collective et fixée par l'avenant n° 39 du 27 octobre 1997 prenant effet au 1er janvier 1998 est majorée de :</p><p>- 143,43 F au niveau 1 (coefficient 235) ;</p><p>- 136,37 F au niveau 2 (coefficient 255).</p><p>En conséquence les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 1998.</p><p>(En francs)</p><table><tbody><tr><td>Niv.</td><td>Coef.</td><td><p align=\"center\">Salaire </p><p align=\"center\">de base</p></td><td><p align=\"center\">Salaire</p><p align=\"center\">complémentaire</p></td><td><p align=\"center\">Salaire</p><p align=\"center\">conventionnel </p></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>1</td><td>235 </td><td>5 146,50 </td><td><p align=\"center\">1 693,50</p></td><td>6 840,00 </td></tr><tr><td>2</td><td>255 </td><td>5 584,50 </td><td><p align=\"center\">1 375,50</p></td><td>6 960,00 </td></tr><tr><td>3</td><td>275 </td><td>6 022,50 </td><td><p align=\"center\">1 197,24</p></td><td>7 219,74 </td></tr><tr><td>4</td><td>340 </td><td>7 446,00 </td><td><p align=\"center\">1 085,34</p></td><td>8 531,90 </td></tr><tr><td>5</td><td>395 </td><td>8 650,50 </td><td><p align=\"center\">1 064,40</p></td><td>9 714,90 </td></tr><tr><td>6</td><td>410 </td><td>8 979,00 </td><td><p align=\"center\">1 064,40</p></td><td>10 043,40 </td></tr></tbody></table><p></p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "id": "KALIARTI000005797090",
                         "content": "<p>Barèmes des appointements minimaux pour 169 heures par mois (catégorie A) ou 10 000 UV (catégorie B).</p><p align=\"center\">Article 1er</p><p>La valeur du point prévu aux paragraphes 1° a et 2° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 22,23 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 2000) à 22,67 F au 1er janvier 2001 (majoration de 2 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 50 F au niveau 2. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2001, comme suit.</p><p>(En francs)</p><p><table border=\"1\"><tbody><tr><td>NIV</td><td>Coef</td><td>Salaire debase </td><td>Salaire complementaire</td><td>Salaire conventionnel</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>I </td><td>235</td><td>5 327,45 </td><td>1 877,33 </td><td>7 204,78 </td></tr><tr><td>II </td><td>255</td><td>5 780,85 </td><td>1 482,73 </td><td>7 263,58 </td></tr><tr><td>III</td><td>275</td><td>6 234,25 </td><td>1 230,00 </td><td>7 464,25 </td></tr><tr><td>IV </td><td>340</td><td>7 707,80 </td><td>1 085,34 </td><td>8 793,14 </td></tr><tr><td>V </td><td>395</td><td>8 954,65 </td><td>1 064,40 </td><td>10 019,05 </td></tr><tr><td>VI </td><td>410</td><td>9 294,70 </td><td>1 064,40 </td><td>10 359,10 </td></tr></tbody></table></p><p align=\"center\">Article 2</p><p>La nouvelle valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18.5 de la convention collective, passe de 666,90 F à 680,10 F (30 x 22,67) au 1er janvier 2001.</p><p align=\"center\">Article 3</p><p>S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2001 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.</p><p align=\"center\">Article 4 </p><p align=\"center\">Clause de sauvegarde</p><p>L'augmentation prévue par le présent avenant ne s'applique pas dans les entreprises ayant mis en oeuvre au 1er janvier 2001 ou antérieurement une réduction du temps de travail ou des tâches, avec maintien du salaire acquis avant cette réduction, le différentiel de salaire anticipant les augmentations conventionnelles à intervenir. </p><p align=\"center\">Article 5</p><p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005797091",
                     "content": "<p></p><p>   Article 1er</p><p>   Sont attribuées, à tous les salariés des catégories A et B du département des Alpes-Maritimes qui n'ont pas subi les augmentations salariales instituées par l'avenant n° 51 du 24 octobre 2000, les dispositions suivantes, à compter du 1er septembre 2001.</p><p> Article 2</p><p>   La valeur du point prévue aux paragraphes 1 A et 2 A de l'article 22 de la convention collective est portée de 22,23 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 2000) à 22,67 F au 1er janvier 2001 (majoration de 2 %).</p><p>   Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 50 F au niveau 2.</p><p>   En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps permanent (catégorie A : 169 heures par mois) ou a service complet (catégorie B : 10 000 unités de valeur) s'établiront à dater du 1er septembre 2001 comme suit (sous réserve de l'application de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2001) :</p><p></p><p></p><p><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\"><br/>NIVEAU</td><td align=\"center\"><br/>COEF.</td><td align=\"center\">SALAIRE BASE(en francs) </td><td align=\"center\">    SALAIRE   complémentaire (en francs)  </td><td align=\"center\">     SALAIRE      conventionnel    (en francs)  </td></tr><tr><td align=\"center\">  1   </td><td align=\"center\"> 235 </td><td align=\"center\">  5 327,45  </td><td align=\"center\">  1 877,33    </td><td align=\"center\">     7 204,78   </td></tr><tr><td align=\"center\">  2   </td><td align=\"center\"> 255 </td><td align=\"center\">  5 780,85  </td><td align=\"center\">  1 482,73    </td><td align=\"center\">     7 263,58   </td></tr><tr><td align=\"center\">  3   </td><td align=\"center\"> 275 </td><td align=\"center\">  6 234,25  </td><td align=\"center\">  1 230,00    </td><td align=\"center\">     7 464,25   </td></tr><tr><td align=\"center\">  4   </td><td align=\"center\"> 340 </td><td align=\"center\">  7 707,80  </td><td align=\"center\">  1 085,34    </td><td align=\"center\">     8 793,14   </td></tr><tr><td align=\"center\">  5   </td><td align=\"center\"> 395 </td><td align=\"center\">  8 954,65  </td><td align=\"center\">  1 064,40    </td><td align=\"center\">    10 019,05   </td></tr><tr><td align=\"center\">  6   </td><td align=\"center\"> 410 </td><td align=\"center\">  9 294,70  </td><td align=\"center\">  1 064,40    </td><td align=\"center\">    10 359,10   </td></tr></tbody></table></p><p>  Article 3</p><p>   La nouvelle valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18.5 de la convention collective, passe de 666,90 F à 680,10 F (30 x 22,67) au 1er janvier 2001. </p><p>Article 4</p><p>   Tout salarié présent avant le 1er janvier 2001 ou depuis cette date percevra sur le salaire de septembre une indemnité exceptionnelle égale à :</p><p>   - pour le coefficent 235 : 827,20 F ;</p><p>   - pour le coefficent 255 : 1 297,60 F ;</p><p>   - pour le coefficent 275 : 968,00 F ;</p><p>   - pour le coefficent 340 : 1 196,80 F ;</p><p>   - pour le coefficent 395 : 1 390,40 F ;</p><p>   - pour le coefficent 410 : 1 443,20 F .</p><p>   Cette indemnité mensuelle est calculée au prorata du taux d'emploi ou du nombre d'heures mensuel du salarié concerné.</p><p>   Pour le coefficient 255, les salaires qui ont subi seulement l'augmentation du point au 1er janvier 2001 percevront une indemnité égale à : coefficient 255 = 400 F. Article 5</p><p>   Les parties conviennent de demander l'extension de cet avenant.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p></p><p>   Barèmes des appointements minimaux pour 169 heures par mois :</p><p> catégorie A ou 10 000 UV, catégorie B</p><p> Article 1er</p><p>   La valeur du point prévue aux paragraphes 1° a et 2° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,46 Euros (22,67 F) (valeur applicable depuis le 1er janvier 2001) à 3,51 Euros (23,01 F) au 1er janvier 2002 (majoration de 1,50 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 6,59 Euros (43,20 F) pour le niveau 2 et de 1,65 Euros (10,83 F) pour le niveau 3. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2002, comme suit :</p><p></p><p></p><p><table border=\"1\"><tbody><tr><td rowspan=\"2\"> niveau<br/><p> </td><td rowspan=\"2\"> coef.</td><td colspan=\"2\"> SALAIRE DE BASE        </td><td colspan=\"2\">    SALAIRE<br/> COMPLEMENTAIRE</td><td colspan=\"2\"> SALAIRE        CONVENTIONNEL</td></tr><tr><td>   en euros   </td><td>  en francs   </td><td>  en euros </td><td>en francs <br/><p> </td><td>en euros <br/><p> </td><td>en francs <br/><p> </td><td></td><td></td><td><br/><p> </td></tr><tr><td> 1 </td><td>235 </td><td>  824,35 </td><td>5 407,35</td><td>314,23</td><td> 2 061,23</td><td> 1 138,58</td><td> 7 468,58</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> 2 </td><td>255 </td><td>  894,50 </td><td>5 867,55</td><td>251,70</td><td> 1 651,03</td><td> 1 146,20</td><td> 7 518,58</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> 3 </td><td>275 </td><td>  964,66 </td><td>6 327,75</td><td>189,16</td><td> 1 240,83</td><td> 1 153,82</td><td> 7 568,58</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> 4 </td><td>340 </td><td>1 192,67 </td><td>7 823,40</td><td>165,46</td><td> 1 085,34</td><td><table border=\"1\" width=\"58\" height=\"26\"><tbody><tr></tr><tr><td></td></tr></tbody></table></td><td>8 908,74</td><td></td><td> 1 358,13</td><td></td></tr><tr><td> 5 </td><td>395 </td><td>1 385,60 </td><td>9 088,95</td><td>162,27</td><td> 1 064,40</td><td> 1 547,87</td><td> 10 153,35</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> 6 </td><td>410 </td><td>1 438,22 </td><td>9 434,10</td><td>162,27</td><td> 1 064,40</td><td> 1 600,49</td><td> 10 498,50</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></p><p> Article 2</p><p>   La contre-valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18-5 de la convention collective, passe de 103,68 Euros (680,10 F) à 105,24 Euros (30 x 23,01 F = 690,30 F) au 1er janvier 2002. </p><p>Article 3</p><p>   L'augmentation prévue par le présent avenant concernant les appointements minimum conventionnels s'applique dans le respect des accords d'entreprise conclus antérieurement au 1er janvier 2002 visant l'aménagement et la réduction du temps de travail.</p><p>Article 4</p><p>   S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2002 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22-1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche. </p><p>Article 5</p><p>   Actualisation des salaires en nature en euros :</p><p>   a) Valeur logement minimum mensuelle depuis le 1er juillet2001 : 19,11 x 20 = 382,20 F, soit 58,27 Euros ;</p><p>   b) Valeur des mètres carrés logement en euros :</p><p>   - catégorie 1 : 3 Euros ;</p><p>   - catégorie 2 : 2,37 Euros ;</p><p>   - catégorie 3 : 1,75 Euros ;</p><p>   c) Prix du kw/h en euros (base contrat petites fournitures valable pour la France entière) 0,13 Euros depuis le 1er mai 2000 :</p><p>   - électricité : 6,91 Euros ;</p><p>   - gaz : 11,57 Euros ;</p><p>   - chauffage : 15,08 Euros ;</p><p>   - eau chaude : 12,31 Euros.</p><p> Article 6</p><p></p>",
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                     "id": "KALIARTI000005797093",
                     "content": "<p>La valeur du point prévu aux § 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,51 € (valeur applicable depuis le 1er janvier 2002) à 3,57 € au 1er janvier 2003 (majoration de 1,80 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 8,80 € pour le niveau 2 et de 17,46 € pour le niveau 3. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2003, comme suit :</p><p><table border=\"1\"><tbody><tr><td><br/>NIVEAU </td><td><br/>COEFFICIENT </td><td>SALAIRE de base (en euros)</td><td>SALAIRE complémentaire</td><td>SALAIRE conventionnel</td></tr><tr><td align=\"center\">1 </td><td align=\"center\">235 </td><td align=\"center\">838,95 </td><td align=\"center\">329,42 </td><td align=\"center\">1 168,37 </td></tr><tr><td align=\"center\">2 </td><td align=\"center\">255 </td><td align=\"center\">910,35 </td><td align=\"center\">268,02 </td><td align=\"center\">1 178,37 </td></tr><tr><td align=\"center\">3 </td><td align=\"center\">275 </td><td align=\"center\">981,75 </td><td align=\"center\">206,62 </td><td align=\"center\">1 188,37 </td></tr><tr><td align=\"center\">4 </td><td align=\"center\">340 </td><td align=\"center\">1 213,80 </td><td align=\"center\">165,46 </td><td align=\"center\">1 379,26 </td></tr><tr><td align=\"center\">5 </td><td align=\"center\">395 </td><td align=\"center\">1 410,15 </td><td align=\"center\">162,27 </td><td align=\"center\">1 572,42 </td></tr><tr><td align=\"center\">6 </td><td align=\"center\">410 </td><td align=\"center\">1 463,70 </td><td align=\"center\">162,27 </td><td align=\"center\">1 625,97 </td></tr></tbody></table></p>",
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                     "content": "<p>La contre valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18.5 de la convention collective, passe de 105,24 € à 107,10 € au 1er janvier 2003. </p>",
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                     "content": "<p>S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2003 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche. </p>",
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                     "content": "<p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005797094",
                     "content": "Article 1er<p></p><p></p>   La valeur du point prévu aux paragraphes 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,57 Euros (valeur applicable depuis le 1er janvier 2003) à 3,61 Euros au 1er janvier 2004 (majoration de 1,12 %).<p></p><p></p>   Les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2004, comme suit :<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 1<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 235<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 848,35<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 377<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 225,35<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 2<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 255<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 920,55<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 320<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 240,55<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 3<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 275<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 992,75<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 259<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 251,75<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 4<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 340<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 1 227,40RL>    SALAIRE complémentaire (en euros) : 166<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 393,40<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 5<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 395<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 1 425,95<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 163<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 588,95<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 6<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 410<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 1 480,10<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 163<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 643,10<p></p>Article 2<p></p><p></p>   La contre-valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18-5 de la convention collective, passe de 30 à 32 points, soit, au 1er janvier 2004, 32 x 3,61 = 115,52 Euros.<p></p> Article 3<p></p><p></p>   S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2004 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues à l'article 22-1, avant-dernier alinéa, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.<p></p> Article 4<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.<p></p><p></p>   Fait à Boulogne, le 10 octobre 2003.<p></p>",
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                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005797095",
                 "content": "Article 1er<p></p><p></p>   La valeur du point prévue au paragraphe 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, fixée dernièrement par avenant salaires n° 57 à 3,61 Euros à effet du 1er janvier 2004, reste inchangée.<p></p> Article 2<p></p><p></p>   Le salaire complémentaire prévu à l'article 22 de cette même convention (paragraphe 1 b et 2 b) est majoré :<p></p><p></p>   - de  7 Euros en niveau 2 ;<p></p><p></p>   - de 14 Euros en niveau 3 ;<p></p><p></p>   - de 11 Euros en niveau 4 ;<p></p><p></p>   - de 14 Euros en niveau 5 ;<p></p><p></p>   - de 14 Euros en niveau 6.<p></p><p></p>   En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A, base : 169 heures hors majoration pour heures supplémentaires) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établissent comme suit à dater du 1er janvier 2005 :<p></p><p></p>   (En euros)<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 1<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 235<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 848,35<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 437,74<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 286,09<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 2<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 255<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 920,55<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 372,54<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 293,09<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 3<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 275<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 992,75<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 307,34<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 300,09<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 4<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 340<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 1 227,40RL>    SALAIRE complémentaire (en euros) : 177<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 404,40<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 5<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 395<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 1 425,95<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 177<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 602,95<p></p><p></p><p></p>   NIVEAU : 6<p></p><p></p>   COEFFICIENT : 410<p></p><p></p>   SALAIRE de base (en euros) : 1 480,10<p></p><p></p>   SALAIRE complémentaire (en euros) : 177<p></p><p></p>   SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 657,10<p></p>Article 3<p></p><p></p>   S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2005 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.<p></p> Article 4<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.<p></p><p></p>   Fait à Boulogne, le 4 octobre 2004.<p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005797096",
                     "content": "<p align=\"center\">Article 1er</p><p>La valeur du point prévue aux paragraphes 1 a et 2° a de l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, fixée dernièrement par avenant salaires n° 57 à 3,61 € à effet du 1er janvier 2004, reste inchangée.</p><p align=\"center\">Article 2</p><p>Les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A base 169 heures hors majoration pour heures supplémentaires) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établissent comme suit à dater du 1er janvier 2006 :</p><p>(En euros)</p><p><table><tbody><tr><td>NIVEAU </td><td>COEFFICIENT</td><td>SALAIRE </td><td>SALAIRE </td><td>SALAIRE </td></tr><tr><td></td><td></td><td>de base </td><td>complémentaire </td><td>conventionnel</td></tr><tr><td>1 </td><td>235 </td><td>848,35 </td><td>508,72 </td><td>1 357,07 </td></tr><tr><td>2 </td><td>255 </td><td>920,55 </td><td>451,52 </td><td>1 372,07 </td></tr><tr><td>3 </td><td>275 </td><td>992,75 </td><td>384,32 </td><td>1 377,07 </td></tr><tr><td>4 </td><td>340 </td><td>1 227,40 </td><td>197,00 </td><td>1 424,40 </td></tr><tr><td>5 </td><td>395 </td><td>1 425,95 </td><td>177,00 </td><td>1 602,95 </td></tr><tr><td>6 </td><td>410 </td><td>1 480,10 </td><td>177,00 </td><td>1 657,10 </td></tr></tbody></table></p><p align=\"center\">Article 3</p><p>S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2006 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche. Article 4</p><p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.</p><p>Fait à Boulogne, le 21 septembre 2005.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005797099",
                     "content": "<p>Les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de simplification de la grille des salaires à moyen terme.</p><p>Le présent avenant fixe les salaires au 1er janvier 2007 et en constitue la première étape. La part du salaire complémentaire conventionnel est diminuée au profit de la majoration du salaire de base, grâce à une augmentation de la valeur du point.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000021104360",
                 "content": "<p>A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point est portée de 3,61 € à 3,95 €.</p><p>Les salaires bruts conventionnels (salaires en nature inclus) pour :</p><p>- un emploi à temps complet (catégorie A), base 169 heures par mois, hors majoration pour heures supplémentaires ;</p><p>- un emploi à service complet (catégorie B), base 10 000 UV, s'établissent comme suit :</p><p>(En euros)</p><p><table border=\"1\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"> NIVEAU</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"> COEFFICIENT</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> SALAIRE<br/>de base</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> SALAIRE<br/>complémentaire</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> SALAIRE<br/>brut</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 235</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 928,25</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 469,38</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 397,63</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 2</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 255</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 007,25</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 404,75</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 412,00</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 3</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 275</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 086,25</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 340,75</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 427,00</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 4</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 340</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 343,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 107,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 450,00</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 5</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 395</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 560,25</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 67,75</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 628,00</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 6</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 410</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 619,50</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 63,50</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\"> 1 683,00</td></tr></tbody></table></p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000021104384",
                 "content": "<p>Les partenaires sociaux sont, par ailleurs, convenu que la méthode de calcul de la rémunération correspondant à l'astreinte de nuit définie à l'article 18, paragraphe 5, est abrogée.</p><p>Le complément de rémunération relatif à cette astreinte de nuit est maintenu, pour l'année 2007, à 115,52 €. Sa valeur sera fixée annuellement lors de la négociation salariale.</p>",
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                 "intOrdre": 1879053559,
                 "id": "KALIARTI000021104395",
                 "content": "<p>Au 1<sup>er</sup> janvier 2007, les éléments constitutifs du salaire en nature complémentaire prévus à l'article 23 de la convention collective (contrat petites fournitures) seront calculés sur un prix du kilowattheure de 0,1311 € TTC, applicable depuis le 15 août 2006.</p><p>Le tableau ci-après en donne les valeurs :</p><p>(En euros.)</p><p><table border=\"1\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"left\" vAlign=\"top\">Electricité</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">55 kWh</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">0,1311</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">7,21</td></tr><tr><td align=\"left\" vAlign=\"top\">Gaz </td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">92 kWh</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">0,1311</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">12,06</td></tr><tr><td align=\"left\" vAlign=\"top\">Chauffage</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">120 kWh</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">0,1311</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">15,73</td></tr><tr><td align=\"left\" vAlign=\"top\">Eau chaude</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">98 kWh </td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">0,1311</td><td align=\"center\" vAlign=\"top\">12,84</td></tr></tbody></table></p>",
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                 "id": "KALIARTI000021104400",
                 "content": "<p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000019074335",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent avenant fixe les salaires au 1er avril 2008 et poursuit la diminution de la part du salaire complémentaire conventionnel au profit de la majoration du salaire de base, grâce à une augmentation de la valeur du point.<br/> Par ailleurs, les partenaires sociaux, dans un souci de clarté et pour éviter toute interprétation de la grille des salaires minima dans la branche, ont rédigé deux grilles distinctes :<br/> ― la première concerne les salariés de la catégorie A sur la base légale de 151,67 heures. Les heures supplémentaires sont majorées suivant les taux en vigueur (<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649&categorieLien=cid\">loi n° 2007-1223 du 21 août 2007</a>, JO du 22 août 2007) ;<br/> ― la seconde concerne les salariés de la catégorie B, pour un service complet base 10 000 UV, qui ne sont pas assujettis à la durée légale du travail.<br/> Cette nouvelle présentation implique la détermination de 2 valeurs du point différentes mais équivalentes.<br/> En conséquence, </p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000019074328",
                 "content": "<p align=\"left\">A compter du 1<sup>er</sup> avril 2008, la valeur du point pour les salariés de la catégorie A, pour 151,67 heures, est fixée à 3,71 €.</p><p align=\"right\">(En euros.) </p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"><table border=\"1\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">NIVEAU</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">COEFFICIENT</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">BASE</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">COMPLÉMENTAIRE<br/>conventionnel</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">SALAIRE<br/>conventionnel</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">235</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">871,85</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">412,46</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 284,31</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">2</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">255</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">946,05</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">347,60</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 293,65</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">3</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">275</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 020,25</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">283,30</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 303,55</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">4</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">340</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 261,40</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">54,99</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 316,39</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">5</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">395</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 465,45</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">4,49</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 469,94</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">6</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">410</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 521,10</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">0,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 521,10</td></tr></tbody></table></p><p align=\"left\"></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000019074329",
                 "content": "<p align=\"left\">A compter du 1er avril 2008, la valeur du point pour les salariés de la catégorie B (base 10 000 UV), la valeur du point est portée à 4,13 €.</p><p align=\"right\">(En euros.) </p><table border=\"1\" cellSpacing=\"0\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">NIVEAU</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">COEFFICIENT</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">BASE</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">COMPLÉMENTAIRE<br/>conventionnel</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">SALAIRE<br/>conventionnel</p></td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">1</p></td><td colSpan=\"4\" align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">Ce niveau ne s'applique pas aux salariés de cette catégorie</p></td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">2</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">255</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 053,15</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">388,31</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 441,46</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">3</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">275</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 135,75</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">316,75</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 452,50</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">4</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">340</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 404,20</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">62,60</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 466,80</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">5</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">395</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 631,35</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">6,55</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 637,90</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">6</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">410</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 693,30</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">0,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 693,30</td></tr></tbody></table><div align=\"left\"></div>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000019074330",
                 "content": "<p align=\"left\">Au 1er avril 2008, les éléments constitutifs du salaire en nature complémentaire prévus à l'article 23 de la convention collective (contrat petites fournitures) seront calculés sur un prix du kilowattheure de 0,1325 € TTC, applicable depuis le 16 août 2007.<br/>Le tableau ci-dessous en donne les valeurs :</p><p align=\"right\">(En euros.) </p><p align=\"left\"></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"left\">Electricité</td><td align=\"center\">55 kWh</td><td align=\"center\">0,1325</td><td align=\"center\">7,28</td></tr><tr><td align=\"left\">Gaz</td><td align=\"center\">92 kWh</td><td align=\"center\">0,1325</td><td align=\"center\">12,19</td></tr><tr><td align=\"left\">Chauffage</td><td align=\"center\">120 kWh</td><td align=\"center\">0,1325</td><td align=\"center\">15,90</td></tr><tr><td align=\"left\">Eau chaude</td><td align=\"center\">98 kWh</td><td align=\"center\">0,1325</td><td align=\"center\">12,98</td></tr></tbody></table></center></div>",
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                 "id": "KALIARTI000019074331",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Les partenaires sociaux ont pris connaissance de l'obligation annuelle de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle dans la branche. Ils s'engagent donc à faire un état des lieux dans la profession et à prendre toutes les dispositions tendant à modifier une inégalité constatée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Les parties signataires conviennent de renégocier, si nécessaire, la valeur des salaires conventionnelle dans le courant de l'année 2008.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                     "textCid": "JORFTEXT000019141030",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000019074338",
                     "content": "<p>La présente annexe a pour objet de préciser l'article 1er de l'avenant salaire n° 70.<br/>A cet effet, les partenaires sociaux ont décidé de présenter la grille des salaires de l'avenant n° 67, qui aurait été applicable au 1er janvier 2007 sur la base légale de 151,67 heures, afin de mieux comparer les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la catégorie A au 1er avril 2008.<br/>Le taux horaire qui sert au calcul des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine est calculé ainsi :<br/>(Salaire de base + salaire complémentaire conventionnel + éventuellement complémentaire contractuel + ajustement SMIC) divisé par 151,67.<br/>Ce taux horaire devant être majoré du coefficient légal applicable.<br/>Valeur du point pour 151,67 heures : 3,54 €.</p><p align=\"right\">(En euros.) </p><div align=\"center\"><center></center><div align=\"left\"><table border=\"1\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">NIVEAU</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">COEFFICIENT</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">BASE</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">COMPLÉMENTAIRE<br/>conventionnel</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">SALAIRE<br/>conventionnel</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">235</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">831,90</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">422,41</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 254,31</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">2</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">255</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">902,70</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">364,51</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 267,21</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">3</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">275</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">973,50</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">307,17</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 280,67</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">4</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">340</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 203,60</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">97,71</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 301,31</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">5</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">395</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 398,30</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">62,76</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 461,06</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">6</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">410</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 451,40</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">59,02</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 510,42</td></tr></tbody></table></div></div>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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@@ -16353,7 +16353,7 @@
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                     "id": "KALIARTI000019819391",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/> Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2008 (<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078955&categorieLien=cid\">décret n° 2008-617 du 27 juin 2008</a>, Journal officiel du 28 juin 2008, page 10385), les partenaires sociaux décident de revaloriser les salaires au 1er juillet 2008 de la manière suivante :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000019819388",
                 "content": "<p align=\"left\">A compter du 1<sup>er</sup> juillet 2008, la valeur du point pour les salariés de la catégorie A, pour 151,67 heures, est fixée à 3,83 €.</p><p align=\"right\">(En euros.) </p><table border=\"1\" cellSpacing=\"0\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">NIVEAU</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">COEFFICIENT</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">BASE</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">COMPLÉMENTAIRE<br/>conventionnel</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">SALAIRE<br/>conventionnel</p></td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">1</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">235</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">900,05</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">421,46</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 321,51</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">2</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">255</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">976,65</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">353,60</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 330,25</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">3</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">275</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 053,25</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">287,30</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 340,55</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">4</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">340</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 302,20</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">54,99</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 357,19</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">5</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">395</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 512,85</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">0,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 512,85</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">6</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">410</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 570,30</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">0,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 570,30</td></tr></tbody></table><p></p><p align=\"left\"></p><div align=\"left\"></div>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000019819389",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour les salariés de la catégorie B (base 10 000 UV), la valeur du point est portée à 4,26 €.</p><p align=\"right\">(En euros.) </p><div align=\"left\"><table border=\"1\" cellSpacing=\"0\" width=\"595\" cellPadding=\"2\"><tbody><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">NIVEAU</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">COEFFICIENT</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">BASE</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">COMPLÉMENTAIRE<br/>conventionnel</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">SALAIRE<br/>conventionnel</p></td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">1</p></td><td colSpan=\"4\" align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">Ce niveau ne s'applique pas aux salariés de cette catégorie</p></td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">2</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">255</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 086,30</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">394,31</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 480,61</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">3</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">275</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 171,50</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">320,75</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 492,25</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">4</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">340</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 448,40</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">62,60</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 511,00</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">5</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">395</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 682,70</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">0,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 682,70</td></tr><tr><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">6</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\"><p align=\"center\">410</p></td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 746,60</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">0,00</td><td align=\"center\" vAlign=\"middle\">1 746,60</td></tr></tbody></table><p></p></div><div align=\"left\"></div><center></center><div align=\"left\"></div>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000019819390",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000022168785",
                 "content": "<p align=\"right\"><br/>(En euros.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>NIVEAU</th><th>COEFFICIENT</th><th>SALAIRE MINIMUM<br/>conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 365</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">255</td><td align=\"center\">1 380</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">275</td><td align=\"center\">1 393</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">340</td><td align=\"center\">1 412</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">395</td><td align=\"center\">1 570</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">410</td><td align=\"center\">1 630</td></tr></table></center></div></p><p align=\"center\"><br/>Grille de salaires pour les salariés de la catégorie B<br/>(base 10 000 UV)</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.) </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>NIVEAU</th><th>COEFFICIENT</th><th>SALAIRE MINIMUM<br/>conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">  I (*)</td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">255</td><td align=\"center\">1 540</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">275</td><td align=\"center\">1 552</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">340</td><td align=\"center\">1 575</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">395</td><td align=\"center\">1 750</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">410</td><td align=\"center\">1 810\n</td></tr><tr><td colspan=\"3\"> (*) Ce niveau ne s'applique pas aux salariés de cette catégorie.</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Grille de salaires pour les personnels de la catégorie A (pour 151,57 heures)",
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                 "id": "KALIARTI000022168786",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/> L'avenant n° 50 « Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives » est ainsi modifié :<br/> « La prime est portée à 0,80 € par lot principal, avec un minimum de 16 € et un maximum de 128 €. »<br/> Les autres termes de l'avenant restent inchangés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "textCid": "JORFTEXT000022055761",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000022168787",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Ces grilles de salaires, ainsi que l'augmentation de la prime « tri sélectif », entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000023759080",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Grille de salaires pour les personnels de la catégorie A, pour 151,57 heures</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Niveau </th><th>Coefficient </th><th>Salaire minimum conventionnel </th></tr><tr><td align=\"center\">I </td><td align=\"center\">235 </td><td align=\"center\">1 384,11 </td></tr><tr><td align=\"center\">II </td><td align=\"center\">255 </td><td align=\"center\">1 399,32 </td></tr><tr><td align=\"center\">III </td><td align=\"center\">275 </td><td align=\"center\">1 412,50 </td></tr><tr><td align=\"center\">IV </td><td align=\"center\">340 </td><td align=\"center\">1 431,77 </td></tr><tr><td align=\"center\">V </td><td align=\"center\">395 </td><td align=\"center\">1 591,98 </td></tr><tr><td align=\"center\">VI </td><td align=\"center\">410 </td><td align=\"center\">1 652,82 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Grille de salaires pour les salariés catégorie B (base 10 000 UV)</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Niveau </th><th>Coefficient </th><th>Salaire minimum conventionnel </th></tr><tr><td align=\"center\">I </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">Ce niveau ne s'applique pas aux salariés de cette catégorie </td></tr><tr><td align=\"center\">II </td><td align=\"center\">255 </td><td align=\"center\">1 561,56 </td></tr><tr><td align=\"center\">III </td><td align=\"center\">275 </td><td align=\"center\">1 573,73 </td></tr><tr><td align=\"center\">IV </td><td align=\"center\">340 </td><td align=\"center\">1 597,05 </td></tr><tr><td align=\"center\">V </td><td align=\"center\">395 </td><td align=\"center\">1 774,50 </td></tr><tr><td align=\"center\">VI </td><td align=\"center\">410 </td><td align=\"center\">1 835,34 </td></tr></table></center></div></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La prime d'astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est portée à 120 €.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Ces grilles de salaires, ainsi que l'augmentation de la prime d'astreinte de nuit, entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000023759083",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de renégocier les salaires si plus d'une augmentation du Smic était constatée durant l'année 2011.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000027593534",
                 "content": "<p></p><p align=\"center\"> \t\t\t\t\tGrille de salaires pour les personnels de la catégorie A (Base 151,67 heures)<br/><p> </p><p align=\"right\"> \t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum<br/>conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">1 440</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">255</td><td align=\"center\">1 460</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">275</td><td align=\"center\">1 480</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">340</td><td align=\"center\">1 500</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">395</td><td align=\"center\">1 630</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">410</td><td align=\"center\">1 690</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p align=\"center\"> \t\t\t\t\tGrille de salaires pour les salariés de la catégorie B (Base 10 000 UV)<br/><p> </p><p align=\"right\"> \t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum<br/>conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td colspan=\"2\" align=\"center\">Ce niveau ne s'applique pas<br/>aux salariés de cette catégorie</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">255</td><td align=\"center\">1 615</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">275</td><td align=\"center\">1640</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">340</td><td align=\"center\">1 665</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">395</td><td align=\"center\">1 815</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">410</td><td align=\"center\">1 875</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000027593535",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le montant du salaire en nature logement évoluera à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers (IRL) sur une année, ou tout indice qui viendrait s'y substituer. Cette révision interviendra tous les ans. Elle sera applicable dès la paie de janvier. La variation applicable sera celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de janvier.<br/>Rappel :<br/>En 2012, les valeurs au mètre carré sont :</p><p align=\"left\"><br/>– catégorie 1 : 3,00 € ;<br/>– catégorie 2 : 2,37 € ;<br/>– catégorie 3 : 1,75 €.<br/>A titre d'exemple :<br/>Catégorie 1, valeur 2012 : 3,00 €.<br/>IRL annuel au 3e trimestre 2012 : 2,15 %.<br/>Valeur 2013 : 3,06 €.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027593536",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Ces grilles de salaires entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Par exception, la revalorisation de l'avantage en nature logement s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension sur la base de la variation de l'IRL du 4e trimestre 2012.<br/>Pour les années suivantes, la revalorisation s'appliquera en janvier comme explicité à l'article 2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000027593537",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux ont décidé, pour les salariés appartenant à l'effectif le 1er janvier 2016, qui n'en sont pas sortis au cours de l'année 2016 et qui n'auront pas bénéficié entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016, d'une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic) d'allouer une prime exceptionnelle qui sera versée, au prorata du taux d'emploi ou du nombre d'heures contractuelles du salarié, le mois qui suivra la publication du présent avenant au Journal officiel.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :<br/>– pour les salariés de cat. A : 90,00 € ;<br/>– pour les salariés de cat. B : 120,00 €.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000036599716",
                 "content": "<p align=\"left\">Les valeurs permettant le calcul des salaires 2018 conformément à l'article 22 sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,2905 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,5143 ;<br/>\n– valeur fixe : 745,00 €.</p><p align=\"left\">Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\n– catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,2905) + 745 € ;<br/>\n– catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,5143) + 745 €.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000036599717",
                 "content": "<p align=\"left\">La valeur de l'indemnité de l'astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est portée à 155,00 €.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000036599718",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 23, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1491 € (TTC).</p><p align=\"left\">Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement est fixé à partir de l'indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2018, soit celui du 4e trimestre 2017. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :<br/>\n– catégorie 1 : 3,090 €/125,33 <font color=\"#808080\"><em>(1) </em></font>× IRL <em>(2) </em>;<br/>\n– catégorie 2 : 2,439 €/125,33 <font color=\"#808080\"><em>(1) </em></font>× IRL <em>(2) </em>;<br/>\n– catégorie 3 : 1,801 €/125,33 <font color=\"#808080\"><em>(1) </em></font>× IRL <em>(2)</em>.</p><p align=\"left\">Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu'il ne peut être inférieur au montant fixé par l'Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) 125,33 = IRL retenu dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034183787&categorieLien=cid\">avenant n° 92</a> (salaires 2017). </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) IRL = IRL 2017-T4 à paraître en janvier 2018.</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000036599720",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000042111128",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif d'une part aux valeurs minimums conventionnelles permettant de calculer les salaires 2020 et d'autre part à la prime de tri sélectif, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Il est bien entendu que parallèlement à cette égalité salariale acquise dans notre branche une meilleure représentation des femmes dans les classifications les plus élevées doit être constatée dans les prochaines études que la branche lancera sur le sujet.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000042111130",
                 "content": "<p align=\"left\">Les valeurs permettant le calcul des salaires 2020, conformément à l'article 22, sont les ­suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,3266 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,5567 ;<br/>\n– valeur fixe : 770,00 € ;</p><p align=\"left\">Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\nCatégorie A : ((coefficient hiérarchique × 1,3266) + 770 €) × nombre d'heures contractuelles/151,67 ;<br/>\nCatégorie B : ((coefficient hiérarchique × 1,5567) + 770 €) × nombre d'unités de valeur/10 000.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000042111131",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux, considérant que :<br/>\n– le traitement des poubelles sélectives a évolué depuis son origine tout en étant susceptible d'évoluer à court et moyen terme ;<br/>\n– les manipulations de conteneurs augmentent avec la distinction des déchets, dans un volume total de déchets quasi constant.</p><p align=\"left\">Décident :</p><p align=\"left\">1. Le tri sélectif en vigueur dans les immeubles consiste à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, à les nettoyer et désinfecter en tant que de besoin ainsi qu'à les stocker dans les endroits prévus à cet effet.</p><p align=\"left\">2. Les employés d'immeubles (catégorie A) qui sont chargés de ces tâches se voient attribuer le nombre d'heures de travail nécessaires à leur accomplissement.</p><p align=\"left\">3. Les gardiens d'immeubles (catégorie B) qui sont chargés de ces tâches faisant partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères perçoivent une prime, dite « prime de tri sélectif ».</p><p align=\"left\">4. Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n'intervient pas dans l'attribution de la prime.</p><p align=\"left\">5. Le montant de la prime est de 1,15 € brut par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 23 € brut et un maximum de 184 € brut.</p><p align=\"left\">6. Cette prime est toutefois répartie au prorata du nombre de lots principaux attribué à chaque gardien entre tous les gardiens qui assurent ce service au sein de l'ensemble immobilier.</p><p align=\"left\">7. Cette prime doit figurer sur le bulletin de salaire et est incluse dans l'indemnité de congés payés, mais est exclue de la gratification de « 13e mois ».</p><p align=\"left\">8. Si une disposition plus favorable avait été prise par accord d'entreprise portant sur le même objet, elle s'appliquerait et se substituerait à cette prime.</p><p align=\"left\">9. Les présentes dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle précédente traitant de la prime de tri sélectif ou de la sortie des poubelles sélectives.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prime mensuelle pour la sortie des poubelles",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000042111132",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 23, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1605 € (TTC).</p><p align=\"left\">Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2020, à partir de l'indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2020, soit celui du 4e trimestre 2019. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :<br/>\n– catégorie 1 : 3,181(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(*) = 3,211 € ;<br/>\n– catégorie 2 : 2,511(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(**) = 2,535 € ;<br/>\n– catégorie 3 : 1,854(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(***) = 1,872 €.</p><p align=\"left\">(*) Valeur de l'avantage nature logement de 2019.<br/>\n(**) 129,03 = IRL du 4e trimestre 2018.<br/>\n(***) 130,26 = IRL du 4e trimestre 2019.</p><p align=\"left\">Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu'il ne peut être inférieur au montant fixé par l'Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il est de 70,80 € au 1er janvier 2020.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000042111133",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra son dépôt auprès de la direction générale du travail, soit le 1er avril 2020.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043348954",
                     "content": "<p align=\"left\">L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042111124&categorieLien=cid\">avenant n° 100 du 10 février 2020</a> fixant les salaires pour l'année 2020 prévoyait une application pour tous les salariés au 1er avril 2020. La publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel le 1er août 2020 a généré une disparité de la situation des salariés de la branche, puisque certains employeurs ont appliqué les nouveaux salaires au 1er avril 2020 tandis que d'autres ne l'ont fait qu'au 1er août seulement.</p><p align=\"left\">Afin de corriger cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'accorder une prime compensatrice aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une hausse de rémunération au moins équivalente à celle prévue par la convention collective dans son avenant n° 100 du 10 février 2020.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043348949",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043348951",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour un traitement égal des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident que tout salarié appartenant à l'effectif au jour d'application du présent avenant et qui n'aura pas bénéficié, entre le 1er avril et le 31 juillet 2020, d'une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic, à un changement de catégorie ou de taux d'emploi), percevra une prime exceptionnelle, au prorata du taux d'emploi du salarié, le mois qui suivra la publication de l'extension du présent avenant au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Cette mesure ne bénéficie pas aux salariés dont l'employeur a appliqué volontairement l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042111124&categorieLien=cid\">avenant n° 100 du 10 février 2020 susvisé</a> ou qui ont bénéficié sur la période considérée d'une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d'un accord d'entreprise, d'un accord établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur.</p><p align=\"left\">Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :<br/>\n– pour les salariés de catégorie A : 80 € ;<br/>\n– pour les salariés de catégorie B : 120 €.</p><p align=\"left\">Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\nCatégorie A : 80 € x nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67.<br/>\nCatégorie B : 120 € x nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045953644",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2022, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Il est bien entendu que parallèlement à cette égalité salariale acquise dans notre branche une meilleure représentation des femmes dans les classifications les plus élevées doit être constatée dans les prochaines études que la branche lancera sur le sujet.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les valeurs permettant le calcul des salaires 2022, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,4000 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,6147 ;<br/>\n– valeur fixe : 800,00 €.</p><p align=\"left\">Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\n– catégorie A : ([coefficient hiérarchique × 1,4000) + 800 €]) × nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67<br/>\n– catégorie B : ([coefficient hiérarchique × 1,6147) + 800 €]) × nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de l'augmentation de la prime d'astreinte de nuit qui est portée à 170,00 € par mois.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de l'augmentation de la prime de tri sélectif qui est portée à 1,20 € par lot principal et par mois, avec un minimum de 24,00 € par mois et un maximum de 192,00 € par mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045953649",
                 "content": "<p align=\"left\">En ce qui concerne le calcul de l'avantage en nature pour le logement, à compter du 1er janvier 2022, la formule de calcul est simplifiée afin de ne contenir qu'une seule variable, à savoir l'IRL du quatrième trimestre de l'année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l'année N, la formule pour le calcul du montant de l'avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² N = 3,217 5 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ÷ 130,52 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> × IRL 4e trimestre N – 1 ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² N = 2,540 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ÷ 130,52 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> × IRL 4e trimestre N – 1 ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² N = 1,876 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ÷ 130,52 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> × IRL 4e trimestre N – 1.</p><p align=\"left\">L'application de cette formule au 1er janvier 2022 pour l'année 2022 donne les résultats suivants, avec l'IRL du 4e trimestre 2021 à 132,62 :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² 2022 = 3,269 € ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² 2022 = 2,581 € ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² 2022 = 1,906 €.</p><p align=\"left\">Indépendamment de la catégorie et de la surface du logement, la valeur minimale de l'avantage en nature logement par mois est la valeur fixée par l'URSSAF au 1er janvier de l'année N pour la plus faible tranche de rémunération mensuelle et pour une pièce unique, et la valeur maximale est calculée sur une surface limitée à 60 mètres carrés.</p><p align=\"left\">Les valeurs minimales à prendre en considération sont ainsi de 71,20 € en 2021 et de 72,30 € en 2022.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Il s'agit de la valeur de ANm² au 1er janvier 2021, prise comme référence.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Il s'agit de la valeur de l'IRL du 4e trimestre 2020 prise comme référence.</em></font></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 23, le prix du kilowattheure d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1740 € (TTC).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045953651",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la république française.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, par suite de la hausse du Smic au 1er août dernier, se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2022, après la revalorisation du Smic du 1er août dernier, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Il est bien entendu que parallèlement à cette égalité salariale acquise dans notre branche une meilleure représentation des femmes dans les classifications les plus élevées doit être constatée dans les prochaines études que la branche lancera sur le sujet.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,490 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,630 ;<br/>\n– valeur fixe : 850,00 €.</p><p align=\"left\">Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\nCatégorie A : ([coefficient hiérarchique × 1,490] + 850 €) × nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67.<br/>\nCatégorie B : ([coefficient hiérarchique × 1,630] + 850 €) × nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de l'augmentation de la prime d'astreinte de nuit qui est portée à 200,00 € par mois.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de l'augmentation de la prime de tri sélectif qui est portée à 1,30 € par lot principal et par mois, avec un minimum de 26,00 € par mois et un maximum de 208,00 € par mois.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 23, le prix du kilowattheure d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1819 € (TTC).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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-                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires de 2025, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir, au quatrième trimestre 2024, une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,62 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,76 ;<br/>\n– valeur fixe : 915,00 €.</p><p align=\"left\">Soit, pour mémoire, respectivement, les calculs suivants :<br/>\n– catégorie A : ([coefficient hiérarchique × 1,62] + 915 €) × nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67 ;<br/>\n– catégorie B : ([coefficient hiérarchique × 1,76] + 915 €) × nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051447066",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le montant de la prime dite « prime de tri sélectif » (cf. avenant n° 100, art. 3 de la présente CCN) est porté à 1,40 € brut par lot principal avec un minimum de 28,00 € brut et un maximum de 224,00 € brut.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051447067",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 23, le prix du kilowattheure d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,2516 € (TTC).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051447068",
                 "content": "<p align=\"left\">En ce qui concerne le calcul de l'avantage en nature pour le logement, à compter du 1er janvier 2022, la formule de calcul a été simplifiée afin de ne contenir qu'une seule variable, à savoir l'IRL du quatrième trimestre de l'année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l'année N, la formule pour le calcul du montant de l'avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² N = 3,269 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ÷ 132,62 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> x 144,64 <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font> = 3,565 € à compter du 1er janvier 2025 ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² N = 2,581 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ÷ 132,62 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> x 144,64 <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font> = 2,815 € à compter du 1er janvier 2025 ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² N = 1,906 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ÷ 132,62 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> x 144,64 <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font> = 2,079 € à compter du 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Indépendamment de la catégorie et de la surface du logement, la valeur minimale de l'avantage en nature pour le logement par mois est la valeur fixée par l'Urssaf au 1er janvier de l'année N pour la plus faible tranche de rémunération mensuelle et pour une pièce unique, et la valeur maximale est calculée sur une surface limitée à 60 mètres carrés. La valeur minimale à prendre en considération dès janvier 2025 est de 78,70 €.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Il s'agit de la valeur de ANm² au 1er janvier 2022, prise comme référence.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Il s'agit de la valeur de l'IRL du 4e trimestre 2021 prise comme référence.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(3) Il s'agit de la valeur de l'IRL du 4e trimestre 2024.</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000051447069",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054091900",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires de 2026, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir, le 9 mars 2026, une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054091902",
                 "content": "<p align=\"left\">Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,65 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,79 ;<br/>\n– valeur fixe : 920,00 €.</p><p align=\"left\">Soit, pour mémoire, respectivement, les calculs suivants :<br/>\n– catégorie A : ([coefficient hiérarchique × 1,65] + 920 €) × nombre d'heures contractuelles / 151,67 ;<br/>\n– catégorie B : ([coefficient hiérarchique × 1,79] + 920 €) × nombre d'unités de valeur / 10 000.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 23, le prix du kilowattheure d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1952 € (TTC).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000054091904",
                 "content": "<p align=\"left\">En ce qui concerne le calcul de l'avantage en nature pour le logement, à compter du 1er janvier 2022, la formule de calcul a été simplifiée afin de ne contenir qu'une seule variable, à savoir l'IRL du quatrième trimestre de l'année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l'année N, la formule pour le calcul du montant de l'avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² N = 3,269 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> / 132,62 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> × 145,78 <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font> = 3,593 € à compter du 1er janvier 2026 ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² N = 2,581 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> / 132,62 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> × 145,78 <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font> = 2,837 € à compter du 1er janvier 2026 ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² N = 1,906 <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> / 132,62 <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font> × 145,78 <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font> = 2,095 € à compter du 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Indépendamment de la catégorie et de la surface du logement, la valeur minimale de l'avantage en nature pour le logement par mois est la valeur fixée par l'Urssaf au 1er janvier de l'année N pour la plus faible tranche de rémunération mensuelle et pour une pièce unique, et la valeur maximale est calculée sur une surface limitée à 60 mètres carrés. La valeur minimale à prendre en considération dès janvier 2026 est de 79,70 €.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Il s'agit de la valeur de ANm² au 1er janvier 2022, prise comme référence.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Il s'agit de la valeur de l'IRL du 4e trimestre 2021 prise comme référence.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(3) Il s'agit de la valeur de l'IRL du 4e trimestre 2025.</em></font></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux, à l'occasion de la présente négociation, ont également décidé :<br/>\n– d'accorder une prime aux salariés qui obtiendront, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles (RNCP40275) ou le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de gardien d'immeuble (RNCP40308). Cette prime unique, à la charge de l'employeur du salarié, relevant déjà de la convention collective de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) au moment où le certificateur signifie au salarié l'obtention d'un des deux diplômes précités, sera d'un montant brut égal au Smic mensuel en vigueur (35 heures). Cette prime est versée avec le salaire du mois suivant l'obtention de l'un des diplômes précités. L'impact de cette prime sera analysé fin 2026 par les partenaires sociaux et ceux-ci décideront ou non sa reconduction sur l'année 2027, lors de la négociation annuelle des salaires de 2027 ;<br/>\n– de préparer un avenant visant à modifier la répartition actuelle de la cotisation de la complémentaire santé de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), de 50 % à la charge de l'employeur, pour parvenir à 55 % pour la part de l'employeur.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
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