@socialgouv/kali-data 3.451.0 → 3.452.0

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             "content": "<p>Nota : À compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 31 janvier 2019 (à compter du 1er février 2019), les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention collective et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI. (<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038688102&idArticle=KALIARTI000038688115&categorieLien=cid\">article 4</a> de l'accord du 31 janvier 2019 - BOCC 2019-16)</p>",
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                 "content": "<p>La présente convention réglera les rapports entre, d'une part : </p><p>les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/ P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants :</p><p>-bois et découpe ;</p><p>-outillage ;</p><p>-quincaillerie ;</p><p>-électricité ;</p><p>-peinture ;</p><p>-décoration, </p><p>et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées. </p><p>Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts). </p><p>Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national. A compter du 1 <sup>er </sup>janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer. </p><p>Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L133-8 (Ab)\">articles L. 133-8 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p>La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature, sauf en cas de révision ou de dénonciation prévues par les alinéas ci-dessous.</p>",
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                 "content": "<p>Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages individuels acquis dans l'entreprise.</p><p>Par contre, les avantages reconnus par la présente convention ne pourront en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet par certaines entreprises, du fait de conventions collectives ou accords collectifs antérieurs, mais se substitueront à ceux moins avantageux existants et de même nature.</p><p>C'est ainsi que trois cas d'application peuvent se présenter :</p><p>- il n'existe pas d'accord d'entreprise antérieur : dans ce cas, c'est la convention collective qui s'applique ;</p><p>- un accord d'entreprise prévoit dans un article des avantages inférieurs à ceux définis par le texte conventionnel : dans ce cas, c'est la convention qui s'applique ;</p><p>- un accord d'entreprise prévoit dans un article des avantages supérieurs à ceux définis par le texte conventionnel : dans ce cas, c'est cet accord qui s'applique.</p><p>Des accords d'entreprise pourront adapter la présente convention, ou certaines dispositions, aux conditions particulières de l'entreprise, sans pour autant être inférieurs au statut global minimal conventionnel.</p>",
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                 "content": "<p align=\"center\"><em>(Modifié par avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993)</em></p><p align=\"center\">2.3.1. Dénonciation</p><p>Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention. Cette dénonciation ne peut toutefois intervenir que 1 an après l'entrée en vigueur de la convention et de ses annexes.</p><p>Les modalités de cette dénonciation sont les suivantes :</p><p>- la partie qui prend l'initiative de la dénonciation devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; à cette lettre devront être jointes les modifications proposées ;</p><p>- cette dénonciation prendra effet 3 mois après réception de cette demande ;</p><p>- la dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes ; dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de dénonciation, des négociations devront s'engager entre les parties signataires de la convention.</p><p>A l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la prise d'effet de la dénonciation, la présente convention cessera de produire ses effets, sauf cas contraire négocié par les parties.</p><p align=\"center\">2.3.2. Révision</p><p>Chaque partie signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.</p><p align=\"center\">2.3.3. Négociation sur les salaires et les classifications</p><p>Conformément à la législation en vigueur, l'ensemble des organisations représentatives se réuniront :</p><p>- au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (après examen d'un rapport émanant de la partie patronale). Cette négociation traitera de l'évolution économique et de la situation de l'ensemble de la branche, ainsi que de l'évolution des salaires effectifs annuels moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard des salaires minima hiérarchiques ;</p><p>- une fois tous les 5 ans au moins, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align=\"center\">Article 2.4.1<br/>\nComposition de la commission</p><p align=\"left\">Cette commission est composée de deux collèges :<br/>\n–   un collège salariés comprenant au maximum 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention collective (salariés appartenant à des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective ou permanent) ;<br/>\n–   un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants désignés par le ou les organisation(s) patronale(s) représentative(s).</p><p align=\"left\">Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position.</p><p align=\"left\">L'existence de cette commission, ses missions et les coordonnées des organisations syndicales représentatives la composant est mentionnée dans les entreprises.</p><p align=\"center\"><br/><p> <em>Article 2.4.2</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038715402_1\"> (1) </a><br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">Elle se réunit au moins trois fois par an et plus selon les besoins.</p><p align=\"left\">Le calendrier des réunions de négociation et leur objet sont fixés en fin d'année pour l'exercice suivant. L'ordre du jour des réunions est déterminé par les membres de la commission à la précédente réunion et les convocations sont adressées par courrier, ou courrier numérique, au moins 2 semaines avant la date de réunion. Les documents utiles à la négociation ou à l'interprétation sont joints à la convocation ou envoyés dans un délai raisonnable, si possible 1 semaine au plus tard avant la réunion, permettant aux membres d'en prendre pleinement connaissance.</p><p align=\"left\">Les décisions de la CPPNI sont prises selon les règles juridiques en vigueur relatives à la validité des accords collectifs de branche susceptibles d'extension.</p><p align=\"left\">La commission est présidée alternativement, par période annuelle (les années paires par un représentant des employeurs, les années impaires par un représentant des salariés), par un représentant des employeurs et un représentant des salariés des organisations signataires désigné nominativement à la majorité du collège concerné, à la fin de chaque année pour l'année à venir. La présidence a pour rôle d'animer les débats, de faire respecter les temps de parole et l'ordre du jour. Elle élabore les convocations et courriers avec le secrétariat, dans le respect des positions et décisions exprimées par la commission.</p><p align=\"left\">Le secrétariat est tenu par le syndicat FMB, fédération des magasins de bricolage et d'aménagement de la maison, situé 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris (adresse mail : cppni@fmbricolage.org) où se situe son siège.</p><p align=\"left\">Le remboursement des frais occasionnés par ces réunions pour les salariés des organisations syndicales représentatives est prévu dans l'accord de branche du 18 mars 2010 et ses avenants. Toutefois, la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche appartenant aux entreprises de moins de 50 salariés se fera par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) conformément à l'article L. 2232-8 du code du travail et à son décret d'application n° 2017-1818 du 28 décembre 2017.</p><p align=\"center\"><br/><p> <em>Article 2.4.3</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038715402_2\"> (2)</a><br/>\nProtection des représentants des salariés</p><p align=\"left\">Les parties rappellent que les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, désignées par elles et appartenant aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du bricolage, au sein de la CPPNI et des commissions paritaires de la branche (CPNEFP, CPNC) bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales applicables aux délégués syndicaux en cas de licenciement.</p><p align=\"left\">Pour la création de la CPPNI, chaque organisation syndicale représentative enverra au secrétariat la liste des personnes mandatées pour la représenter au sein des différentes commissions paritaires de la branche.</p><p align=\"center\"><br/>\nArticle 2.4.4<br/>\nMissions</p><p>a) Missions générales</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions législatives, la commission représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et à leurs salariés vis-à-vis des pouvoirs publics.</p><p align=\"left\">Elle se réunit en vue de la négociation et de la conclusion de convention ou d'accords de branche sur les thèmes de négociation notamment prévus par le code du travail.</p><p align=\"left\">Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align=\"left\">Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale des accords.</p><p align=\"left\">Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les matières prévues par la loi, c'est-à-dire relatives au temps de travail (durée et aménagement du temps de travail, repos quotidien, jours fériés, congés, compte épargne-temps …) en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce rapport contiendra des données agrégées et non des données par entreprises. Le projet de rapport sera élaboré par le secrétariat de la CPPNI et validé par la commission.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les entreprises entrant dans le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la branche du bricolage sont tenues de communiquer à la commission les accords collectifs d'entreprise conclus sur les thèmes ci-dessus, selon les modalités suivantes :<br/>\n–   les accords collectifs d'entreprise devront être adressés par les employeurs, dans les 3 mois de leur signature, par voie postale, à l'attention de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche du bricolage c/o FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris, ou par voie numérique à l'adresse suivante : cppni@fmbricolage.org ;<br/>\n–   les entreprises transmettront une version signée et une version anonymisée sous version texte de l'accord, avec dans les deux cas la qualité des signataires ainsi que leur mandat. L'employeur devra informer les signataires de l'accord de la transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ ou numérique pour assurer le relais avec la commission ;<br/>\n–   la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche devra accuser réception des accords collectifs par voie numérique, ou à défaut, par voie postale dans le mois qui suit.</p><p align=\"center\">b) Missions d'interprétation</p><p align=\"left\">Quand elle exerce les attributions de la commission d'interprétation elle a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l'interprétation qui peut être donnée de tel ou tel article, voire de l'ensemble de la convention.</p><p align=\"left\">La commission peut être saisie par des entreprises, des instances, des organisations ou des salariés de la branche. Elle peut aussi rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif de la branche.</p><p align=\"left\">Elle doit être saisie sous forme de lettre recommandée avec avis de réception adressé au secrétariat de la commission. La saisine pour être complète et valide est obligatoirement accompagnée de l'objet de la demande, du ou des textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée et une explication précise des difficultés d'interprétation rencontrées.</p><p align=\"left\">La commission ainsi saisie doit se réunir sur convocation de son (sa) président(e) sa présidence et prendre position dans les 6 semaines de sa saisine valide.</p><p align=\"left\">Un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.</p><p align=\"left\">Les parties au litige sont invitées par la commission et entendues contradictoirement. Les parties peuvent être assistées de toute personne de leur choix. Le refus d'une des parties au litige de participer à la réunion d'interprétation n'empêche pas la commission de statuer.</p><p align=\"left\">La commission statue sur-le-champ et peut alors rendre un avis selon les règles juridiques en vigueur relatives à la validité des accords collectifs de branche susceptibles d'extension.</p><p align=\"left\">À défaut d'avis adopté dans les conditions précisées ci-dessus, la commission sera réputée être dans l'impossibilité de rendre un avis d'interprétation et elle établira alors un procès-verbal de désaccord faisant état de la position de chaque organisation sur le sujet. L'avis ou le procès-verbal sera communiqué aux parties.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038715402_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec). <br/>\n(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038715402_2\"></a>(2) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec). <br/>\n(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation",
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                 "intOrdre": 2113929886,
                 "id": "KALIARTI000038715586",
                 "content": "<p>Elle a pour mission de rechercher une solution amiable aux différends collectifs qui n'auraient pu être réglés directement au sein de l'entreprise concernée et qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.</p><p>La saisine de cette commission est faite par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission qui est assuré par la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris.</p><p>La saisine pour être complète et valide est obligatoirement accompagnée de l'objet de la demande, des pièces nécessaires à son examen et d'une explication succincte du litige et des éventuelles propositions faites.</p><p>Elle devra se réunir dans les 6 semaines qui suivront la demande de convocation.</p><p>La commission sera présidée alternativement, pour une durée de 1 an, par un représentant de la délégation syndicale patronale ou salariale (les années impaires par un représentant des employeurs, les années paires par un représentant des salariés), désigné en fin d'année pour l'année à venir.</p><p>Elle est composée de deux collèges :<br/>\n–   un collège salariés comprenant au maximum 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention collective ;<br/>\n–   un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants désignés par le ou les organisation(s) patronale(s) représentative(s).</p><p>Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position. Un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.</p><p>Les parties au litige sont invitées par la commission et entendues contradictoirement. Les parties peuvent être assistées de toute personne de leur choix. Le refus d'une des parties au litige de participer à la réunion de conciliation n'empêche pas la commission de statuer.</p><p>La commission statue sur-le-champ.</p><p>La commission rend un avis selon les règles juridiques en vigueur relatives à la validité des accords collectifs de branche susceptibles d'extension.</p><p>À défaut d'avis adopté dans les conditions précisées ci-dessus, la commission sera réputée être dans l'impossibilité de rendre un avis et elle établira alors un procès-verbal de désaccord faisant état de la position de chaque organisation sur le sujet. L'avis ou le procès-verbal sera communiqué aux parties.</p><p>Il ne pourra en aucun cas s'agir d'un premier échelon de juridiction.</p>",
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                 "surtitre": "Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)",
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                 "id": "KALIARTI000005870674",
                 "content": "<p align=\"center\">3.1. Liberté d'opinion </p><p align=\"center\"><em>(Modifié par Avenant n° 1 du 15 juin 1988 étendu par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992)</em></p><p>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, la liberté syndicale ainsi que le droit pour chacun d'adhérer ou non à une organisation syndicale de son choix.</p><p>L'exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution et la législation en vigueur.</p><p>Le fait d'exercer des responsabilités syndicales ne peut être préjudiciable à la promotion du salarié.</p><p align=\"center\">3.2. Exercice de droit syndical et fonctions associatives</p><p align=\"center\"><i>(Modifié par avenant du 15 mai 1992 étendu par arrêté du 15 octobre 1992 JORF 25 octobre 1992)</i></p><p>Des autorisations d'absence seront accordées :</p><p>a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention, sur présentation d'une convocation écrite émanant de celles-ci, avec un préavis minimum de 15 jours.</p><p>Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré, le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de 8 jours.</p><p>b) Aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession, dans la limite d'un nombre de personnes fixé en accord avec les organisations syndicales signataires. Dans ce cas, le temps de travail passé sera rémunéré par l'employeur sur présentation des justificatifs à concurrence d'un montant maximum fixé annuellement entre les parties signataires.</p><p>c) Aux salariés membres d'une association déclarée (loi de 1901) ou d'une mutuelle, désignés comme représentants de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat (à l'échelon national, régional ou départemental).</p><p>Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré, la durée de ce congé de représentation ne pourra dépasser 9 jours ouvrables par an, éventuellement pris en demi-journées.</p><p>d) Aux salariés appelés à siéger, en vertu d'un mandat personnel, dans les organismes officiels tels que les commissions régionales d'emploi par exemple. Dans ce cas, le temps de travail passé ne sera pas rémunéré.</p><p>e) Aux salariés investis de la mission de conseiller du salarié. Dans les établissements d'au moins 11 salariés, entrant dans le champ d'application conventionnel, ces absences ne pourront pas excéder 15 heures par mois.</p><p>Le temps passé hors de son entreprise par le conseiller pour accomplir sa mission, assimilé à du travail effectif, est rémunéré par son employeur qui est remboursé par l'Etat selon les modalités suivantes :</p><p>- les employeurs sont remboursés mensuellement des salaires, avantages et charges sociales au vu d'une demande qu'ils établissent contresignée par le conseiller salarié accompagnée d'une copie du bulletin de salaire et des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.</p><p>f) Aux salariés participant à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.</p><p>Aucune des absences énumérées ci-dessus ne peut avoir d'incidence sur la détermination du droit aux congés. Par ailleurs, aucune de ces absences ne peut être imputée sur les congés payés (à moins que ces absences ne surviennent pendant les congés payés des intéressés).</p><p align=\"center\">3.2 bis. Fonctions prud'homales</p><p>Les employeurs adhérant à la présente convention sont tenus de laisser aux conseillers prud'homaux salariés le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction. </p><p>L'exercice des fonctions pendant le temps de travail n'entraîne, pour les conseillers, aucune diminution de salaire. </p><p>Les absences des conseillers prud'homaux ne peuvent avoir d'incidence sur la détermination du droit aux congés. Par ailleurs, aucune de ces absences ne peut être imputée sur les congés payés, à moins que ces absences ne surviennent pendant les congés payés des intéressés. </p><p align=\"center\">3.2 ter. Droit d'expression. - Négociation annuelle obligatoire</p><p>Le droit d'expression des salariés et la négociation annuelle obligatoire seront mis en place dans les entreprises conformément à la législation en vigueur.</p><p align=\"left\"></p>",
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                 "intOrdre": 21474,
                 "id": "KALIARTI000005870678",
                 "content": "<p align=\"center\">4.1. Elections </p><p>Dans les établissements ayant atteint le seuil légal d'effectifs, l'employeur devra déclencher une fois par an des élections. </p><p>Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n'entraînera pas de diminution de la rémunération. </p><p><i>a) </i>Electorat (conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649132&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L423-7 (Ab)\">article L. 423-7 du code du travail</a>) </p><p>Sont électeurs : les salariés âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral ; </p><p><i>b) </i>Conditions d'éligibilité (conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649134&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L423-8 (Ab)\">article L. 423-8 du code du travail</a>) : </p><p>Sont éligibles : les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins. </p><p>Ne sont pas éligibles : l'employeur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses soeurs et alliés aux mêmes degrés. </p><p align=\"center\">4.2. Missions </p><p>Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. </p><p>Ils sont habilités à saisir, le cas échéant, l'inspecteur du travail des plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont ce fonctionnaire doit assurer le contrôle. </p><p>En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel ont le pouvoir de soumettre à l'employeur toute suggestion tendant à l'amélioration de la marche de l'entreprise et de l'organisation générale de l'entreprise et d'assurer, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement des institutions sociales de l'établissement. </p><p>En l'absence de CHSCT dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les délégués du personnel remplissent les missions attribuées au CHSCT dans les conditions prévues par la loi. </p><p align=\"center\">4.3. Réception par le chef d'entreprise </p><p>Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois. En outre et en cas d'urgence, ils peuvent être reçus par l'employeur, à leur demande. </p><p>Il est prévu que les délégués doivent remettre au chef d'établissement, 2 jours avant la date de la réception, une note écrite exposant l'objet de leur demande. </p><p>Cette note doit être transcrite par le chef d'établissement sur un registre où sera mentionnée, dans un délai ne dépassant pas 6 jours, la réponse qui y sera faite. </p><p align=\"center\">4.4. Rôle des délégués suppléants </p><p>La loi prévoit l'intervention des suppléants pour le remplacement définitif des titulaires qui cessent d'exercer leur mandat pendant son cours et pour leur remplacement temporaire en cas d'absence momentanée. </p><p>L'article L. 424-4 reconnaît au délégué suppléant le droit d'assister aux réunions des délégués titulaires avec l'employeur. </p><p align=\"center\">4.5. Heures de délégation </p><p>Chaque délégué du personnel titulaire dispose de 15 heures mensuelles pour l'exercice de sa mission, ces heures sont prises individuellement. Le temps passé par les délégués du personnel, qu'ils soient titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures des titulaires. </p><p align=\"center\">4.6. Compétence </p><p>Les délégués élus au niveau d'un établissement n'ont compétence que pour les questions concernant cet établissement. </p><p align=\"center\">4.7. Protection des délégués </p><p>L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l'avancement ou à la promotion professionnelle, en outre, l'exercice du mandat de délégué du personnel sera régi par les lois et règlements en vigueur.</p><p align=\"center\"></p>",
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                         "id": "KALIARTI000005870688",
                         "content": "<p>Dans les établissements ayant atteint le seuil légal d'effectifs, l'employeur devra déclencher tous les 2 ans des élections. </p><p>Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n'entraînera pas de diminution de la rémunération. </p><p><i>a) </i>Electorat (conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649758&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L433-4 (Ab)\">art. L. 433-4 du code du travail</a>). </p><p>Sont électeurs : les salariés âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral. </p><p><i>b) </i>Conditions d'éligibilité (conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649763&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L433-5 (Ab)\">art. L. 433-5 du code du travail</a>). </p><p>Sont éligibles : les électeurs âgés de 18 ans accomplis travaillant dans l'entreprise depuis 1 an au moins. </p><p>Ne sont pas éligibles : l'employeur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses soeurs et alliés aux mêmes degrés.</p>",
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                         "content": "<p>Le comité d'entreprise ou d'établissement est notamment informé et consulté avant toute décision intéressant la marche générale de l'entreprise, c'est-à-dire sa gestion, son organisation et sa situation financière. </p><p>Il est également informé et consulté en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise ou dans l'établissement susceptibles d'avoir des répercussions sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. </p><p>Il doit être informé et consulté de façon régulière sur l'emploi, les conditions de travail et la durée du travail, la formation continue et l'emploi des handicapés. </p><p>Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise. </p><p>Le comité d'entreprise ou d'établissement, sous la présidence du chef d'entreprise ou de son représentant, assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise. A cette fin, il perçoit une contribution annuelle qui ne pourra pas être inférieure à 0,30 % de la masse des salaires bruts de l'entreprise ou de l'établissement, selon le cas, en aucun cas cette contribution ne pourra être inférieure au montant résultant du calcul prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649252&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L432-9 (Ab)\">article L. 432-9 du code du travail</a>. </p><p>Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement (d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute). </p><p>Ce montant s'ajoute à la contribution destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou des moyens équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute.</p>",
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                         "surtitre": "Mission (du CE ou du CHSCT)",
                         "historique": "Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993",
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                         "content": "<p>Le comité se réunit une fois par mois sur convocation de son président, en outre, à la demande de la majorité de ses membres, il peut se réunir une seconde fois. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.</p><p>Cet ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la séance.</p><p>Chaque réunion du comité d'entreprise ou d'établissement fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire.</p>",
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                         "surtitre": "Réunions du comité",
                         "historique": "Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993",
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                         "id": "KALIARTI000005870693",
                         "content": "<p></p>La loi prévoit l'intervention des suppléants pour le remplacement définitif des titulaires qui cessent d'exercer leur mandat pendant son cours et pour leur remplacement temporaire en cas d'absence momentanée. <p></p><p></p>L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649743&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L433-1 (Ab)\">article L. 433-1 du code du travail</a> reconnaît le droit aux membres suppléants d'assister aux réunions du comité d'entreprise ou d'établissement avec voix consultative.<p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Rôle des membres suppléants",
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                         "id": "KALIARTI000005870694",
                         "content": "<p>Chaque membre titulaire du comité d'entreprise ou d'établissement dispose de 20 heures mensuelles pour l'exercice de sa mission ; ces heures sont prises individuellement. Le temps passé par les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, qu'ils soient titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures des titulaires.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "surtitre": "Heures de délégation",
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                         "content": "<p></p>   Les membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement n'ont de compétence que pour les questions relevant de cette entreprise ou de cet établissement.<p></p><p></p>",
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                         "surtitre": "Compétence des membres du comité d'entreprise ou d'établissement",
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                         "id": "KALIARTI000005870696",
                         "content": "<p></p>   L'exercice de la fonction des membres du comité d'entreprise ou d'établissement ne peut être une entrave à l'avancement ou à la promotion professionnelle, en outre, l'exercice du mandat de membre du comité d'entreprise ou d'établissement sera régi par les lois et règlements en vigueur.<p></p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement",
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                         "id": "KALIARTI000005870697",
                         "content": "<p>Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.</p><p>Compte tenu de la nature des produits présents dans les magasins de bricolage, la sécurité est l'affaire de tous.</p><p>Dans ce cadre, les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention pourront faire bénéficier leurs salariés d'une formation propre à augmenter leur sécurité, celle de leur outil de travail, ainsi que celle des consommateurs, et visant à améliorer les conditions d'hygiène du travail et le climat de la prévention :</p><p>- dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel, s'ils existent, sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;</p><p>- dans les établissements occupant habituellement 50 salariés et plus, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans le cadre de la législation en vigueur ;</p><p>- dans les établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficieront d'un stage de formation dispensé par un organisme agréé choisi par les intéressés, d'une durée maximale de 3 jours ouvrables ;</p><p>- dans les établissements dont l'effectif est de plus de 200 salariés, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficieront d'un stage de formation dispensé par un organisme agréé choisi par les intéressés, d'une durée maximale de 5 jours ouvrables. </p><p>La formation évoquée dans les paragraphes précédents ne peut être suivie qu'une fois par le même salarié, pour la durée de son mandat, son coût (stage et déplacement) est pris en charge par l'employeur et le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Sécurité. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail",
                         "historique": "Modifié par Avenant du 15 mai 1992 étendu par arrêté du 15 octobre 1992 JORF 25 octobre 1992",
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                 "id": "KALIARTI000026231275",
                 "content": "<p align=\"center\">6.1. Recrutement</p><p align=\"center\"><em>(Modifié en dernier lieu par avenant du 29 juin 1993) </em></p><div id=\"KALIARTI000005870699_corps\"><p>Le recrutement s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 311-2 du code du travail), la faculté pour les employeurs de recourir à toute époque au recrutement direct n'étant pas mise en cause.</p><p>Tout recrutement dans l'entreprise donnera lieu, avant le recrutement ou au plus tard avant la fin de la période d'essai, à une visite médicale obligatoire.</p><p>Le recrutement du salarié se concrétise lors de la conclusion d'un contrat de travail.</p><p>Ce contrat devra préciser :</p><p>- la durée de la période d'essai ;</p><p>- l'emploi ;</p><p>- le statut ;</p><p>- la classification ;</p><p>- la convention collective nationale applicable ;</p><p>- le salaire ;</p><p>- le lieu de travail ;</p><p>- la durée du travail.</p><p>Pour les salariés à temps partiel, le contrat de travail devra, en outre, préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les périodes considérées comme repos hebdomadaire, et les conditions de modification éventuelle de cette répartition (1).</p><p>Toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail est notifiée par un document écrit remis à l'intéressé. Si la modification n'est pas acceptée par le salarié et qu'elle revêt un caractère substantiel, l'absence de tout autre accord entre les parties peut entraîner la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.</p><p>Le recrutement, l'emploi, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, l'évaluation des salariés, ainsi que les éléments constituant la rémunération, doivent être établis selon des normes identiques et appliqués par l'employeur sans distinction de sexe, de situation de famille, de nationalité, de race, de religion, d'opinion politique ou d'appartenance syndicale.</p><p>En outre, lors du recrutement, il ne peut y avoir de discrimination en raison de l'état de santé ou d'un handicap.</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><i>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).</i></font></p><p align=\"center\">6.1 <em>bis</em>. Bulletin de paie (1)</p><p align=\"center\">(Modifié par avenant du 15 mai 1992) </p><div id=\"KALIARTI000005870700_corps\"><p>Le bulletin de paie, obligatoirement remis au salarié, devra comporter :</p><p>- le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement et le code APE ;</p><p>- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;</p><p>- les nom et prénom de l'intéressé ;</p><p>- l'emploi occupé par lui dans la classification et le coefficient ou niveau hiérarchique correspondant ;</p><p>- la convention collective nationale applicable ;</p><p>- la période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;</p><p>- la nature et le montant des divers éléments s'ajoutant à la rémunération ;</p><p>- le montant de la rémunération brute ;</p><p>- le montant des cotisations patronales sur la rémunération brute ;</p><p>- le montant de la contribution sociale généralisée ;</p><p>- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;</p><p>- les dates de congé et le montant de l'indemnité de congé payé ;</p><p>- le montant de la rémunération nette ;</p><p>- la date du paiement ;</p><p>- la mention incitant le salarié à conserver le bulletin sans limitation de durée.</p><p>Lorsque les salariés exercent une activité de représentation la nature et le montant de la rémunération de cette activité ne doivent pas figurer sur le bulletin de paie.</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><i>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 13 mars 1992, art. 1er).</i></font></p><p align=\"center\">6.2. Période d'essai</p><div id=\"KALIARTI000005870701_corps\"><p>Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu'à l'issue d'une période d'essai fixée comme suit :</p><p>- employés : 1 mois de travail effectif ;</p><p>- agents de maîtrise : 2 mois de travail effectif ;</p><p>- cadres : 3 mois de travail effectif.</p><p>Durant cette période d'essai, les parties pourront se séparer sans préavis ni indemnité de dommages et intérêts.</p><p>La période d'essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale. En cas d'accord, le renouvellement devra faire l'objet d'un écrit entre les deux parties. Le salarié aura la possibilité de refuser ce renouvellement.</p><p>En cas de rupture durant ce renouvellement, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave.</p><p>La durée de ce délai de prévenance réciproque sera de :</p><p>- 1 semaine pour les employés ;</p><p>- pour les agents de maîtrise et les cadres, voir annexe.</p><p align=\"center\">6.3. Promotion</p><p>En cas de disponibilité ou de création de poste, l'employeur s'efforce de faire appel au personnel employé dans l'entreprise et possédant les compétences requises.</p><p>En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une période probatoire dont le délai est fixé entre les parties. Dans le cas où cette période ne s'avérerait pas satisfaisante, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent s'effectuera aux conditions antérieures.</p><p align=\"center\">6.4. Durée du travail</p><p align=\"center\"><em>(Modifié en dernier lieur par avenant du 29 juin 1993) </em></p><div id=\"KALIARTI000005870706_corps\"><p>Est considéré comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié travaille effectivement pour l'entreprise, il en découle les dispositions ci-après.</p><p>6.4.1. Durée légale</p><p>La durée du travail effectif est fixée, conformément à la loi, soit actuellement à trente-neuf heures par semaine (169 par mois). La durée maximale quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation spécifique.</p><p>La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut être supérieure à 46 heures.</p><p>La durée du travail d'une semaine à l'intérieur de cette durée moyenne ne peut excéder 48 heures. Cependant, des dérogations peuvent être accordées conformément aux articles R. 212-2 et suivants du code du travail.</p><p align=\"center\">Repos hebdomadaire</p><p>Chaque salarié bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaire qui seront pris par journée entière ou par demi-journées avec obligatoirement une journée complète.</p><p>Chaque entreprise négociera des aménagements à la présente clause pour tenir compte de ses spécificités techniques, économiques et sociales, pour que les jours de repos hebdomadaire puissent être pris par roulement ou consécutifs dans le respect des dispositions légales en vigueur.</p><p>6.4.2. Heures supplémentaires</p><p>Il est instauré un contingent d'heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié.</p><p>Les heures supplémentaires entrant dans ce contingent peuvent être effectuées sur simple information de l'inspecteur du travail et du comité d'entreprise ou d'établissement s'ils existent, ou à défaut des délégués du personnel.</p><p>Il peut être défini par accord collectif soumis au droit d'opposition que les heures supplémentaires sont soit payées, soit récupérées en temps majoré, à la demande du salarié.</p><p>Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent doivent être autorisées par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel.</p><p>6.4.3. Modulation du temps de travail</p><p>Aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire peut varier, à condition que sur 1 an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale actuelle de 39 heures par semaine.</p><p>Seules les heures effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires non soumises à autorisation.</p><p>Les conditions d'application de cette modulation sont prévues par un accord d'entreprise qui devra préciser :</p><p>a) Les raisons économiques justifiant cette modulation ;</p><p>b) Les limites horaires à l'intérieur desquelles la durée hebdomadaire est susceptible de varier ;</p><p>c) Un calendrier prévisionnel des périodes de modulation ;</p><p>d) Les procédures d'une révision éventuelle de ce calendrier.</p><p>e) Les répercussions éventuelles sur les rémunérations (1).</p><p><i>En l'absence d'accord d'entreprise, la modulation peut être une mise en oeuvre au choix selon l'une des modalités suivantes :</i></p><p><i>- une heure en plus ou en moins par semaine toute l'année ;</i></p><p><i>- deux heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximale de douze semaines consécutives ou non ;</i></p><p><i>- trois heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximale de huit semaines consécutives ou non</i> (2).</p><p>6.4.3 <em>bis</em> Durée et organisation du travail</p><p>Dans les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales, représentatives des salariés, une négociation portant sur la durée et sur l'organisation du temps de travail sera engagée chaque année.</p><p>6.4.4. Temps partiel</p><p>Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins 1/5 à la durée du travail prévue à la présente convention.</p><p>Les salariés à temps complet de l'entreprise sont prioritaires pour accéder au temps partiel. De même pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient accéder au temps complet.</p><p>La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut être d'une durée calendaire supérieure à celle d'un salarié à temps complet.</p><p>La rémunération d'un salarié à temps partiel est proportionnelle à la rémunération minimale d'un salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement.</p><p>Les heures complémentaires prévues au contrat de travail d'un salarié à temps partiel, au plus égales au tiers du temps de base, ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de ce salarié, au niveau de celle prévue à la présente convention.</p><p>La rémunération des heures complémentaires n'est soumise à aucune majoration.</p><p>La durée journalière du travail des salariés à temps partiel ne pourra être fractionnée plus de 2 fois.</p><p><i><font color=\"#808080\" size=\"1\">(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-8-4 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).</font></i></p><p><i><font color=\"#808080\" size=\"1\">(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).</font></i></p><p align=\"center\">6.5. Jours fériés</p><p align=\"center\"><em>(Modifié par avenant du 15 mai 1992)</em></p><div id=\"KALIARTI000005870709_corps\"><p>Les jours fériés légaux lorsqu'ils sont chômés ne peuvent donner lieu à réduction de la rémunération. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.</p><p>Lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos, cela ne donne pas lieu à récupération.</p><p>Les employés dont la journée ou demi-journée de repos habituelle coïncide avic un jour férié fixe dans la semaine, chômé dans l'établissement, bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de 1/2 journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.</p><p>Lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, sauf le 1er Mai qui est obligatoirement chômé, cela donne lieu au paiement des heures considérées (en plus de la mensualisation).</p><p>Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, l'employeur devra accorder aux salariés au minimum 4 jours fériés payés chômés.</p><p>6.5.1. Travail de nuit</p><p>Si, par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre 22 heures et 6 heures) les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %.</p><p>Cette majoration tient compte, éventuellement, des heures supplémentaires.</p><p align=\"center\">6.6. Congés payés</p><p align=\"center\">(Modifié par avenant du 15 mai 1992) </p><div id=\"KALIARTI000005870710_corps\"><p>6.6.1. Calcul des congés</p><p>L'année de référence s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.</p><p>Le salarié qui, au cours de l'année de référence, a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.</p><p>L'absence du salarié, sauf lorsqu'elle est considérée comme temps de travail effectif, ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits aux congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.</p><p>Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier, immédiatement supérieur.</p><p>6.6.2. Prise des congés</p><p>La période de référence servant à calculer les droits aux congés s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.</p><p>Pendant la période du 1er mai au 31 octobre, sous réserve des droits acquis aux congés, une période minimale de 12 jours ouvrables continus devra être prise par chaque salarié. Tout congé pris en une seule fois ne peut excéder 24jours ouvrables.</p><p>Les jeunes travailleurs âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un congé global de 30 jours ouvrables, les jours excédentaires n'étant pas rémunérés.</p><p>Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, en accord avec son employeur, prendre tout ou partie de son congé en dehors de la période conventionnelle.</p><p>Les droits acquis au titre d'une période de référence doivent être utilisés avant le 31 mai de l'année suivante.</p><p>L'ordre des départs est fixé par l'employeur, après avis des délégués du personnel s'ils existent, compte tenu de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congé du conjoint et de l'ancienneté du service.</p><p>Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.</p><p>L'ordre des départs du congé principal est affiché avant le 31 mars au plus tard.</p><p>Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de congé ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date prévue des départs.</p><p>6.6.3. Fractionnement. Congés supplémentaires</p><p>Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 et 1 seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.</p><p>La 5e semaine de congé payé n'est pas prise en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.</p><p>Les femmes âgées de moins de 22 ans au 30 avril de l'année en cours bénéficient de 2 jours de congé ouvrables supplémentaires par enfant à charge, congé ramené à 1 jour ouvrable lorsque le congé principal n'excède pas 6 jours ouvrables.</p><p>6.6.4. Indemnité de congés payés.</p><p>L'indemnité afférente au congé est égale à :</p><p>- soit 1/10 de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ;</p><p>- soit à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé, s'il avait continué à travailler.</p><p>Chaque salarié bénéficiera de l'application de celle de ces deux formules qui lui est la plus favorable.</p><p align=\"center\">6.7. Congés pour événements familiaux</p><p align=\"center\"><em>(Modifié par avenant n° 2 du 15 juin 1988) </em></p><div id=\"KALIARTI000005870711_corps\"><p>Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :</p><p>- mariage du salarié (moins de 1 an d'ancienneté) : 4 jours ouvrables</p><p>- mariage du salarié (1 an d'ancienneté et plus) : 6 jours ouvrables</p><p>- décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables</p><p>- naissance ou adoption : 5 jours ouvrables</p><p>- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables</p><p>- décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables</p><p>- décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ouvrables</p><p>- décès des beaux-parents : 2 jours ouvrables.</p><p align=\"center\">6.8. Dispositions particulières</p><p align=\"center\">(Modifié par avenant du 29 juin 1993) </p><div id=\"KALIARTI000005870713_corps\"><p>6.8.1. Egalité de salaire et d'emploi</p><p>A poste et emploi égaux, les employeurs s'engagent à ne pratiquer aucune discrimination dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, et entre les salariés français et étrangers.</p><p>A cet égard, dans les entreprises, les différents éléments composant le salaire doivent être établis selon des normes identiques.</p><p>En outre, les critères de classification, de promotion professionnelle et d'évaluation de postes doivent être communs pour les salariés des deux sexes et pour les salariés français et étrangers.</p><p>6.8.1. <em>bis</em> Plan d'égalité professionnelle</p><p>Des mesures seront étudiées au seul bénéfice des femmes afin d'établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de faits qui affectent les chances des femmes.</p><p>Ces mesures, définies dans le cadre d'un accord d'entreprise, porteront entre autres sur les sujets suivants :</p><p>- l'embauche, qui pour certains postes de travail, pourra être réservée aux femmes. Dans ce cas l'offre d'emploi pourra valablement mentionner que les femmes sont recherchées ;</p><p>- certaines formations pourront être proposées aux seules femmes ;</p><p>- les objectifs de nomination de femme à certains postes pourront être fixés.</p><p>6.8.2. Travailleurs handicapés</p><p>La qualité d'handicapé physique est reconnue exclusivement par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).</p><p>Les entreprises doivent embaucher en priorité des handicapés à concurrence d'un pourcentage minimum fixé par la loi ou s'acquitter partiellement de cette obligation en appliquant les modalités prévues aux articles L. 323 et suivants du code du travail.</p><p>Lorsque les aptitudes physiques des handicapés les placent, pour le travail qu'ils ont à effectuer, dans des conditions particulières constatées par la COTOREP et le médecin du travail, leur rémunération pourra être diminuée dans les conditions prévues par la loi.</p><p>Lorsque cela s'avère nécessaire, un aménagement d'horaire pourra être établi à l'attention des travailleurs handicapés.</p><p>Les employeurs pourront adapter les postes de travail correspondants dans les conditions prévues par la législation.</p><p>6.8.3. Conditions d'emploi des jeunes salariés</p><p>Le travail de nuit entre 22 heures et 6 heures des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans est interdit. Cependant, des dérogations peuvent, à titre exceptionnel, être accordées par l'inspecteur du travail.</p><p>La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures. Cependant, en cas de dérogation admise à l'interdiction du travail de nuit, un repos continu de 12 heures doit être assuré aux jeunes travailleurs.</p><p>6.8.4. Entreprises extérieures et entreprises de travail temporaire</p><p>Tout employeur qui envisage de faire appel à des entreprises extérieures ou à des entreprises de travail temporaire, est tenu de respecter les règles prévues en la matière par la législation en vigueur.</p></div><p align=\"left\"></p><p align=\"center\"></p></div><p align=\"left\"></p><p align=\"center\"></p></div><p align=\"left\"></p></div><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p></div><p align=\"left\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"center\"></p></div><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p></div><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p></div><p align=\"left\"></p>",
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                 "id": "KALIARTI000026231866",
                 "content": "<p></p><p>Le recrutement s'effectue conformément aux dispositions légales en   vigueur (art. L. 311-2 du code du travail), la faculté pour les   employeurs de recourir à toute époque au recrutement direct n'étant pas   mise en cause.</p><p>Tout recrutement dans l'entreprise donnera lieu,   avant le recrutement ou au plus tard avant la fin de la période d'essai,   à une visite médicale obligatoire.</p><p>Le recrutement du salarié se   concrétise lors de la conclusion d'un contrat de travail.</p><p>Ce   contrat devra préciser :</p><p>- la durée de la période d'essai ;</p><p>-   l'emploi ;</p><p>- le statut ;</p><p>- la classification ;</p><p>- la   convention collective nationale applicable ;</p><p>- le salaire ;</p><p>-   le lieu de travail ;</p><p>- la durée du travail.</p><p>Pour les   salariés à temps partiel, le contrat de travail devra, en outre,   préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la   semaine, les périodes considérées comme repos hebdomadaire, et les   conditions de modification éventuelle de cette répartition (1).</p><p>Toute   modification de caractère individuel apportée au contrat de travail  est  notifiée par un document écrit remis à l'intéressé. Si la  modification  n'est pas acceptée par le salarié et qu'elle revêt un  caractère  substantiel, l'absence de tout autre accord entre les parties  peut  entraîner la rupture du contrat de travail du fait de  l'employeur.</p><p>Le  recrutement, l'emploi, la qualification, la  classification, la  promotion professionnelle, l'évaluation des  salariés, ainsi que les  éléments constituant la rémunération, doivent  être établis selon des  normes identiques et appliqués par l'employeur  sans distinction de sexe,  de situation de famille, de nationalité, de  race, de religion,  d'opinion politique ou d'appartenance syndicale.</p><p>En  outre, lors du  recrutement, il ne peut y avoir de discrimination en  raison de l'état  de santé ou d'un handicap.</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><i>(1)  Alinéa étendu sous réserve de l'application de  l'article L. 212-4-3 du  code du travail (arrêté du 7 décembre 1993,  art. 1er).</i></font></p><p></p>",
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                 "surtitre": "Recrutement",
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                 "id": "KALIARTI000026231880",
                 "content": "<p></p><p>Le bulletin de paie, obligatoirement remis au salarié, devra   comporter :</p><p>- le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison   sociale de l'établissement et le code APE ;</p><p>- la référence de   l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de sécurité   sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces   cotisations sont versées ;</p><p>- les nom et prénom de l'intéressé ;</p><p>-   l'emploi occupé par lui dans la classification et le coefficient ou   niveau hiérarchique correspondant ;</p><p>- la convention collective   nationale applicable ;</p><p>- la période et le nombre d'heures de   travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant   celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une   majoration au titre des heures supplémentaires ;</p><p>- la nature et le   montant des divers éléments s'ajoutant à la rémunération ;</p><p>- le   montant de la rémunération brute ;</p><p>- le montant des cotisations   patronales sur la rémunération brute ;</p><p>- le montant de la   contribution sociale généralisée ;</p><p>- la nature et le montant des   diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;</p><p>- les   dates de congé et le montant de l'indemnité de congé payé ;</p><p>- le   montant de la rémunération nette ;</p><p>- la date du paiement ;</p><p>-   la mention incitant le salarié à conserver le bulletin sans limitation   de durée.</p><p>Lorsque les salariés exercent une activité de   représentation la nature et le montant de la rémunération de cette   activité ne doivent pas figurer sur le bulletin de paie.</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><i>(1) Article étendu sous réserve de   l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 13  mars  1992, art. 1er).</i></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000026231889",
                 "content": "<p></p><p>Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu'à   l'issue d'une période d'essai fixée comme suit :</p><p>- employés : 1   mois de travail effectif ;</p><p>- agents de maîtrise : 2 mois de   travail effectif ;</p><p>- cadres : 3 mois de travail effectif.</p><p>Durant   cette période d'essai, les parties pourront se séparer sans préavis ni   indemnité de dommages et intérêts.</p><p>La période d'essai peut être   exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum   égale à la période initiale. En cas d'accord, le renouvellement devra   faire l'objet d'un écrit entre les deux parties. Le salarié aura la   possibilité de refuser ce renouvellement.</p><p>En cas de rupture durant   ce renouvellement, un délai de prévenance réciproque sera observé,  sauf  cas de faute grave.</p><p>La durée de ce délai de prévenance  réciproque  sera de :</p><p>- 1 semaine pour les employés ;</p><p>- pour  les agents  de maîtrise et les cadres, voir annexe.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000026231925",
                 "content": "<p> En cas de disponibilité ou de création de poste, l'employeur   s'efforce de faire appel au personnel employé dans l'entreprise et   possédant les compétences requises.</p><p>   En cas de promotion,  le  salarié peut être soumis à une période probatoire dont le délai est   fixé entre les parties. Dans le cas où cette période ne s'avérerait pas   satisfaisante, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien   poste ou dans un emploi équivalent s'effectuera aux conditions   antérieures.</p>",
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                 "surtitre": "Promotion",
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                 "id": "KALIARTI000043077980",
                 "content": "<p></p><p>Est considéré comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié travaille effectivement pour l'entreprise, il en découle les dispositions ci-après.</p><p>6.4.1. Durée légale</p><p>La durée du travail effectif est fixée, conformément à la loi, soit actuellement à trente-neuf heures par semaine (169 par mois). La durée maximale quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation spécifique.</p><p>La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut être supérieure à 46 heures.</p><p>La durée du travail d'une semaine à l'intérieur de cette durée moyenne ne peut excéder 48 heures. Cependant, des dérogations peuvent être accordées conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806297&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 212-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Repos hebdomadaire</p><p>Chaque salarié bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaire qui seront pris par journée entière ou par demi-journées avec obligatoirement une journée complète.</p><p>Chaque entreprise négociera des aménagements à la présente clause pour tenir compte de ses spécificités techniques, économiques et sociales, pour que les jours de repos hebdomadaire puissent être pris par roulement ou consécutifs dans le respect des dispositions légales en vigueur.</p><p>6.4.2. Heures supplémentaires (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022)</p><p>Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail, il est prévu un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié.</p><p>Les heures supplémentaires sont effectuées à l'initiative de l'employeur. À compter de la 131e heure, elles sont effectuées sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié.</p><p>Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique lorsqu'il existe.</p><p>Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe.</p><p>6.4.3. Modulation du temps de travail</p><p>Aux termes de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647830&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 212-8 du code du travail</a>, la durée hebdomadaire peut varier, à condition que sur 1 an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale actuelle de 39 heures par semaine.</p><p>Seules les heures effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires non soumises à autorisation.</p><p>Les conditions d'application de cette modulation sont prévues par un accord d'entreprise qui devra préciser :</p><p>a) Les raisons économiques justifiant cette modulation ;</p><p>b) Les limites horaires à l'intérieur desquelles la durée hebdomadaire est susceptible de varier ;</p><p>c) Un calendrier prévisionnel des périodes de modulation ;</p><p>d) Les procédures d'une révision éventuelle de ce calendrier ;</p><p>e) Les répercussions éventuelles sur les rémunérations <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>.</p><p><em>En l'absence d'accord d'entreprise, la modulation peut être une mise en oeuvre au choix selon l'une des modalités suivantes :</em></p><p><em>-une heure en plus ou en moins par semaine toute l'année ;</em></p><p><em>-deux heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximale de douze semaines consécutives ou non ;</em></p><p><em>-trois heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximale de huit semaines consécutives ou non <font color=\"#808080\">(2)</font></em>.</p><p>6.4.3 bis Durée et organisation du travail</p><p>Dans les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales, représentatives des salariés, une négociation portant sur la durée et sur l'organisation du temps de travail sera engagée chaque année.</p><p>6.4.4. Temps partiel</p><p>Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins 1/5 à la durée du travail prévue à la présente convention.</p><p>Les salariés à temps complet de l'entreprise sont prioritaires pour accéder au temps partiel. De même pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient accéder au temps complet.</p><p>La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut être d'une durée calendaire supérieure à celle d'un salarié à temps complet.</p><p>La rémunération d'un salarié à temps partiel est proportionnelle à la rémunération minimale d'un salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement.</p><p>Les heures complémentaires prévues au contrat de travail d'un salarié à temps partiel, au plus égales au tiers du temps de base, ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de ce salarié, au niveau de celle prévue à la présente convention.</p><p>La rémunération des heures complémentaires n'est soumise à aucune majoration.</p><p>La durée journalière du travail des salariés à temps partiel ne pourra être fractionnée plus de 2 fois.</p><p><em><font color=\"#808080\">(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-4 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er). </font></em></p><p><em><font color=\"#808080\">(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).</font></em></p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000026478970",
                 "content": "<p>Les jours fériés légaux lorsqu'ils sont chômés ne peuvent donner lieu à réduction de la rémunération. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.</p><p>Lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos, cela ne donne pas lieu à récupération.</p><p>Les employés dont la journée ou demi-journée de repos habituelle coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine, chômé dans l'établissement, bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de 1/2 journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.</p><p>Lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, sauf le 1er Mai qui est obligatoirement chômé, cela donne lieu au paiement des heures considérées (en plus de la mensualisation).</p><p>Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, l'employeur devra accorder aux salariés au minimum 4 jours fériés payés chômés.</p><p>6.5.1. Travail de nuit</p><div>Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié travaillant habituellement de jour est appelé à travailler de nuit (soit entre 22 heures et 6 heures), les heures effectuées la nuit sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 % (incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires qui seraient effectuées au titre de la semaine tout entière).<br/>Pour les salariés spécialement embauchés pour accomplir des tâches susceptibles d’être réalisées de nuit, la majoration pour travail de nuit est de 25 %.</div><div></div><div>Pour les salariés occasionnellement embauchés pour accomplir des tâches susceptibles d’être réalisées de nuit (exemple : inventaires, travaux...), la majoration pour les heures de travail de nuit est de 25 %.</div>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Jours fériés",
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                 "intOrdre": 2140293411,
                 "id": "KALIARTI000026234825",
                 "content": "<div><p>6.6.1. Calcul des congés</p><p>L'année de référence s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.</p><p>Le salarié qui, au cours de l'année de référence, a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail.</p><p>L'absence du salarié, sauf lorsqu'elle est considérée comme temps de travail effectif, ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits aux congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.</p><p>Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier, immédiatement supérieur.</p><p>6.6.2. Prise des congés</p><p>La période de référence servant à calculer les droits aux congés s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.</p><p>Pendant la période du 1er mai au 31 octobre, sous réserve des droits acquis aux congés, une période minimale de 12 jours ouvrables continus devra être prise par chaque salarié. Tout congé pris en une seule fois ne peut excéder 24jours ouvrables.</p><p>Les jeunes travailleurs âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un congé global de 30 jours ouvrables, les jours excédentaires n'étant pas rémunérés.</p><p>Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, en accord avec son employeur, prendre tout ou partie de son congé en dehors de la période conventionnelle.</p><p>Les droits acquis au titre d'une période de référence doivent être utilisés avant le 31 mai de l'année suivante.</p><p>L'ordre des départs est fixé par l'employeur, après avis des délégués du personnel s'ils existent, compte tenu de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congé du conjoint et de l'ancienneté du service.</p><p>Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.</p><p>L'ordre des départs du congé principal est affiché avant le 31 mars au plus tard.</p><p>Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de congé ne peuvent être modifiées dans le délai de 1 mois avant la date prévue des départs.</p><p>6.6.3. Fractionnement. Congés supplémentaires</p><p>Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 et 1 seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.</p><p>La cinquième semaine de congé payé n'est pas prise en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.</p><p>Les femmes âgées de moins de 22 ans au 30 avril de l'année en cours bénéficient de 2 jours de congé ouvrables supplémentaires par enfant à charge, congé ramené à 1 jour ouvrable lorsque le congé principal n'excède pas 6 jours ouvrables.</p><p>6.6.4. Indemnité de congés payés</p><p>L'indemnité afférente au congé est égale à :</p><p>- soit le 1/10 de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ;</p><p>- soit à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé, s'il avait continué à travailler.</p><p>Chaque salarié bénéficiera de l'application de celle de ces deux formules qui lui est la plus favorable.</p></div>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Congés payés",
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                 "intOrdre": 2143888529,
                 "id": "KALIARTI000050342238",
                 "content": "<p></p><p>Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :<br/>\n– mariage ou Pacs du salarié (moins de 1 an d'ancienneté) : 4 jours ouvrables ;<br/>\n– <em>mariage ou Pacs du salarié (1 an d'ancienneté et plus) : 6 jours ouvrables. Le salarié peut faire valoir ce droit à congé de 6 jours ouvrables avec un même conjoint seulement sur un seul de ces deux événements sur une période de 12 mois glissants</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026234830_1\"> (1)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ;<br/>\n– naissance ou adoption : 5 jours ouvrables ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ouvrables ;<br/>\n– décès des beaux-parents : 2 jours ouvrables ;<br/>\n– décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable ;<br/>\n– déménagement lié à une mobilité professionnelle interne à l'entreprise : 1 jour ouvrable.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026234830_1\"></a>(1) Le deuxième tiret est étendu sous réserve de ne pas restreindre le droit à congé au titre du mariage ou du Pacs à l'exercice précédent du droit à congé pour mariage ou Pacs, en application des dispositions des articles L. 3142-1 à 5 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés pour événements familiaux",
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                     "intOrdre": 429496729,
                     "id": "KALIARTI000005870715",
                     "content": "<p>7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1) </p><p>Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles revêtent un caractère temporaire et :</p><p>-de prévenir l'employeur, pour la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de force majeure ;</p><p>-et de justifier dans les 3 jours calendaires par l'envoi d'un certificat médical, sauf cas de force majeure. </p><p>7.1.2. Complément de salaire </p><p>Durant son absence, le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance. </p><p>Cette différence est versée dans les limites et les conditions suivantes, sauf accident du travail :</p><p>-moins de 2 ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;</p><p>-30 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus ;</p><p>-40 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus ;</p><p>-60 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus ;</p><p>-90 jours à 90 % + 30 jours à 70 % pour plus de 15 ans d'ancienneté. </p><p>Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. </p><p>Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période. </p><p>Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail. </p><p>A l'intérieur de la période définie ci-dessus, le complément de salaire sera versé suivant les modalités suivantes :</p><p>-1er arrêt : à compter du 4e jour d'absence ;</p><p>-2e arrêt : à compter du 6e jour d'absence ;</p><p>-3e arrêt : à compter du 8e jour d'absence. </p><p>En ce qui concerne les indemnités et les jours de carence des agents de maîtrise et des cadres, voir annexes. </p><p>Sauf accident du travail, les dispositions pouvant conditionner le versement des indemnités maladie sont applicables conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 et à la loi sur la mensualisation. </p><p>7.1.3. Reprise du travail </p><p>Le salarié devra reprendre son travail à l'expiration de l'arrêt maladie prévu par le certificat médical. </p><p>A son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un examen de reprise effectué par le médecin du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou à la suite d'absences répétées, d'un congé maternité, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle quelle qu'en soit la durée. </p><p>7.1.4. Remplacement du salarié en cas de maladie </p><p>Le remplacement définitif du salarié peut s'avérer nécessaire en raison de la perturbation que son absence peut apporter dans le service ce remplacement ne pourra intervenir avant la fin de la période d'indemnisation prévue par la présente convention. </p><p>Dans ce cas, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable selon les règles légales, pendant les heures de sortie autorisées, afin de constater ensemble l'impact de son absence sur l'exécution du contrat de travail. Après cet entretien et un délai de 1 jour franc minimum, la rupture éventuelle du contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le salarié serait dans l'impossibilité de se déplacer, il pourra transmettre ses observations par écrit dans les 8 jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée le convoquant à l'entretien. </p><p>L'employeur devra verser à l'intéressé, dont le contrat se trouvera rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement. </p><p>Le salarié bénéficiera, en outre, d'une priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail. </p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><i>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645957&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-14-3 (Ab)\">article L. 122-14-3 du code du travail</a> (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).</i></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Maladie et accident du travail",
                     "historique": "Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 858993458,
                     "id": "KALIARTI000005870716",
                     "content": "<p>Les dispositions de l'article 7.1 relatif à la maladie et à l'accident du trajet sont applicables aux absences pour un accident de travail, sous réserve des dispositions légales spécifiques, notamment au regard de la rupture du contrat de travail.</p><p>Toutefois, les indemnités seront versées sans délai de carence et sans condition minimale de présence s'il s'agit d'un accident survenu sur les lieux de travail à l'occasion du travail et reconnu comme tel par la sécurité sociale.</p><p>Les périodes d'arrêt consécutives à l'accident de travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Accidents du travail",
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                     "intOrdre": 1288490187,
                     "id": "KALIARTI000024634142",
                     "content": "<p>7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales</p><p>Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de 16 semaines à 26 semaines (8 semaines avant, 18 après).</p><p>En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de 2 semaines.</p><p>Les salariées peuvent faire varier de 8 à 10 semaines la durée du congé prénatal, la période postérieure étant alors réduite d'autant.</p><p>Les salariées peuvent donc suspendre leur contrat de travail conformément à leur situation définie dans le tableau ci-après :</p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"569\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"22%\" vAlign=\"top\" height=\"71\"><p align=\"right\" dir=\"ltr\">Nombre <br/>d'enfants<br/>avant la <br/>naissance</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">Nombre <br/>d'enfants<br/>après la<br/>naissance</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"71\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">0</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"71\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">1</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"71\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">2</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"71\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">3</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"71\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"71\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td></tr><tr><td width=\"22%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">1</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">10 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">16 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"22%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">2</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">12 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">18 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">10 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">16 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"22%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">3</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">18 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">26 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"22%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">20 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">18 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">26 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"22%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">18 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">26 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"22%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">6</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">6 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">22 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">20 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">20 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">20 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">28 s</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\" dir=\"ltr\">8 s avant </p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">18 s après</p><p align=\"left\" dir=\"ltr\">26 s</p></td></tr><tr><td colSpan=\"7\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">s = semaines.</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical, la femme pourra anticiper son départ en congé de 2 semaines au maximum et/ou prolonger ce congé de 4 semaines au plus.</p><p>En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit.</p><p>7.3.2 - Protection</p><p>A partir du cinquième mois de grossesse dûment constatée par certificat médical, les salariées à temps complet pourront bénéficier d'une réduction d'horaire de 2 heures rémunérées par semaine à répartir d'un commun accord avec l'employeur. Pour les salariées à temps partiel cette réduction d'horaire se fera au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Maternité",
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                     "intOrdre": 1717986916,
                     "id": "KALIARTI000005870723",
                     "content": "<p>Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, pendant la période de 3 ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental et d'une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l'entreprise. </p><p>Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le cas où le congé doit être pris à la suite du congé de maternité ou d'adoption :</p><p>-1 mois avant le terme du congé initial ;</p><p>-dans les autres cas, 2 mois au moins avant le début du congé. </p><p>Ce ou ces congés ne sont pas rémunérés. La durée initiale du congé est de 1 an ou plus. Il peut être prolongé <em>et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de 2 ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption </em>(2). </p><p>A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il peut aussi occuper un emploi à temps partiel. </p><p>Le congé parental peut être interrompu ou modifié dans les cas suivants :</p><p>-décès de l'enfant ;</p><p>-baisse importante des revenus du ménage. </p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646791&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-28-1 (Ab)\">article L. 122-28-1 du code du travail</a> (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er). </em></font></p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Congé parental",
                     "historique": "Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 1932735281,
                     "id": "KALIARTI000005870724",
                     "content": "<p>Le congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise suspendent l'ancienneté.</p><p>7.5.1. Congé sabbatique</p><p>Le salarié ayant l'ancienneté de 36 mois consécutifs ou non et 6 ans d'activité professionnelle peut demander à bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé sabbatique non rémunéré d'une durée comprise entre 6 et 11 mois. A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p>7.5.2. Congé pour création d'entreprise</p><p>Le salarié ayant une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise peut bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé non rémunéré pour création d'entreprise de 1 an renouvelable ou pas et dont la durée maximale ne peut excéder 2 ans.</p><p>Il appartient au salarié d'informer l'employeur de ses intentions de reprendre son emploi 3 mois au moins avant le terme du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p>Au terme du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Il peut opter pour la rupture définitive de son emploi ; dans ce cas, il est libéré de tout préavis de démission.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 2040109464,
                     "id": "KALIARTI000050342240",
                     "content": "<p></p><p>Sous réserve de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les 24 heures, il sera accordé au (à la) salarié(e) ayant l'autorité parentale une autorisation d'absence pour soigner leur enfant de moins de 16 ans. Cette autorisation de 5 jours ouvrables maximum par salarié(e) et par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer, sera éventuellement fractionnée en demi-journées.</p><p>Cette absence devra être justifiée par la présentation d'une attestation signée par le médecin, indiquant la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant placé sous l'autorité de celui-ci.</p><p>Au choix du salarié, ces jours d'absence pourront être :<br/>\n– soit rattrapés ;<br/>\n– soit pris sans solde ;<br/>\n– soit éventuellement pris sur les droits à congés payés.</p><p>Dans le cas de rattrapage, les modalités de ce dernier seront arrêtées au retour de l'intéressé. Cette récupération devra obligatoirement s'effectuer dans les 2 mois suivant l'absence du salarié.</p><p>En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, et sur présentation d'un justificatif (bulletin d'hospitalisation), une absence autorisée à hauteur d'un maximum de 2 jours ouvrables par année civile, sera accordée et payée au (à la) salarié(e) assumant la charge de l'enfant.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Absence pour soigner un enfant malade",
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                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005870729",
                 "content": "<p>Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail.</p><p>Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre son emploi doit en avertir son employeur.</p><p>La reprise du travail doit se faire dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi.</p><p>Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel et le salarié, après 1 an de présence dans l'entreprise, reçoit pendant la durée de la période une allocation égale à :</p><p>- 100 % de son salaire s'il est père de famille ;</p><p>- 75 % s'il est marié ;</p><p>- 50 % s'il est célibataire.</p><p>Cette indemnité ne sera due qu'à concurrence de 2 mois au total pendant la durée du service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'employé.</p><p>Les périodes d'orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire, sur justification émanant de l'autorité militaire.</p><p>L'engagement volontaire constitue une rupture du contrat de travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993",
                 "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 715827882,
                     "id": "KALIARTI000005870732",
                     "content": "<p>Forme de la démission :</p><p>La démission doit être notifiée par écrit à l'employeur, contre récépissé.</p><p>Préavis :</p><p>Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est la suivante :</p><p>- 1 mois pour les employés(es) sous contrat à durée indéterminée ;</p><p>- pour les agents de maîtrise et cadres, voir annexes.</p><p>Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l'entreprise.</p><p>L'inobservation du préavis par le salarié pourra entraîner le versement à l'employeur d'une indemnité de brusque rupture équivalente au montant des salaires de préavis restant à courir. Cependant le salarié qui en fera la demande pourra, avec l'accord écrit de son employeur, écourter ou ne pas effectuer le préavis. Dans ce cas, le préavis non effectué ne sera pas payé.</p><p>Pendant l'exécution du préavis, l'employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail, aux mêmes heures, au même salaire et dans le même lieu.</p><p>Le salarié à temps complet démissionnaire aura le droit de s'absenter chaque semaine pendant 2 demi-journées ou 1 journée, ou éventuellement pendant un nombre d'heures équivalent, afin de rechercher un nouvel emploi.</p><p>Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail.</p><p>Ces absences devront être déterminées d'un commun accord. A défaut, chacune des parties déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences. Ces absences seront payées.</p><p>Les congés payés pris pendant le préavis suspendent le cours de celui-ci. La date de fin de préavis sera donc repoussée d'autant.</p><p>L'employeur pourra de son initiative dispenser le salarié d'effectuer son préavis, cette décision devra être notifiée par écrit au salarié. Dans ce cas, le salarié devra choisir entre :</p><p>- ne plus figurer sur les effectifs et percevoir immédiatement le solde de tout compte incluant le montant total du préavis non effectué ;</p><p>- le maintien à l'effectif de l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis tout en ne l'exécutant pas.</p><p>Ce choix doit être porté à la connaissance de l'employeur, par écrit et dans un délai maximum de 48 heures suivant la notification de dispense de l'employeur.</p><p>En l'absence de réponse de la part du salarié, c'est le maintien à l'effectif de l'entreprise jusqu'à la fin de son délai-congé avec paiement au mois le mois qui prévaudra.</p><p>Le salarié démissionnaire, qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé, pourra quitter l'entreprise pour occuper cet emploi, sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du délai-congé, dans les conditions suivantes :</p><p>- avant que la moitié de la période du délai-congé ne soit écoulée : en accord avec l'employeur ;</p><p>- lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée : après avoir avisé l'employeur 8 jours auparavant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Démission",
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                     "intOrdre": 1431655764,
                     "id": "KALIARTI000005870734",
                     "content": "<p>9.2.1 - Délai-congé</p><p>La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglée de la façon suivante :</p><p>Employés :</p><p>- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois ;</p><p>- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;</p><p>- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.</p><p>Agents de maîtrise : voir annexe.</p><p>Cadres : voir annexe.</p><p>Pendant l'exécution du délai-congé, l'employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail, aux mêmes heures, au même salaire et dans le même lieu.</p><p>Le salarié à temps complet licencié aura le droit de s'absenter chaque semaine pendant 2 demi-journées ou 1 journée ou éventuellement pendant un nombre d'heures équivalent, afin de rechercher un nouvel emploi.</p><p>Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail.</p><p>Ces absences devront être déterminées d'un commun accord. A défaut, chacune des parties déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences. Ces absences seront payées.</p><p>Le salarié licencié pourra prendre ses congés, dont la date était fixée auparavant et observer ensuite son délai-congé ou bien percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.</p><p>L'employeur pourra de son initiative décider de ne pas faire observer au salarié le délai-congé. Cette décision devra être notifiée par écrit à l'intéressé. Dans ce cas, le salarié devra choisir entre :</p><p>- ne plus figurer sur les effectifs et percevoir immédiatement le solde de tout compte incluant le montant total du délai-congé non effectué ; et, le cas échéant, une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de l'ancienneté qu'il aurait acquise s'il avait effectué son préavis ;</p><p>- le maintien à l'effectif de l'entreprise jusqu'à la fin de son délai-congé tout en ne l'exécutant pas.</p><p>Ce choix doit être porté à la connaissance de l'employeur, par écrit et dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de la notification de dispense de l'employeur.</p><p>En l'absence de réponse de la part du salarié, c'est le maintien à l'effectif de l'entreprise jusqu'à la fin de son délai-congé avec paiement au mois le mois qui prévaudra.</p><p>9.2.2 - Licenciements d'ordre économique</p><p>Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l'activité de l'entreprise susceptible d'entraîner des licenciements de salariés, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, l'employeur devra informer et consulter le comité d'entreprise, le comité d'établissement ou à défaut les délégués du personnel, sur les moyens propres à en atténuer les inconvénients, par exemple : réduction d'horaire, repos par roulement, reclassements, information de la profession, etc. ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs. Si, en dernier ressort, il doit être procédé à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciement, pour chaque nature d'emploi, sera déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise ou du volontariat.</p><p>Le salarié licencié par suite de suppression d'emploi conservera pendant 1 an la priorité de réembauchage dans la même catégorie d'emploi, de même que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion.</p><p>9.2.3 - Licenciement individuel</p><p>Au cas où un employeur envisagerait de licencier un salarié, il devra respecter la procédure légale. En tout état de cause, toute décision devra être précédée d'un entretien entre l'employeur et le salarié.</p><p>9.2.4 - Indemnité de licenciement (1)</p><p>Sauf faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement est versée à tout salarié ayant une ancienneté minimale de 1 an au jour du départ de l'entreprise. Cette indemnité est fixée à 2 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence.</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 13 mars 1992, art. 1er).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Licenciement",
                     "historique": "Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 1789569705,
                     "id": "KALIARTI000005870737",
                     "content": "<p>La fin de carrière s'entend dans les situations ci-après :</p><p>-départ en retraite anticipée ou non ;</p><p>-mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi ;</p><p>-départ à partir de 55 ans pour inaptitude physique définitive à l'emploi. </p><p>9.3.1-Départ en retraite </p><p>Le départ en retraite ne peut être considéré comme un licenciement. L'âge normal de départ en retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire. </p><p>Dans ce cas, le salarié devra en aviser son employeur moyennant un préavis de 1 mois pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté et de 2 mois pour ceux ayant plus de 2 ans d'ancienneté. </p><p>9.3.2-Mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi </p><p>En raison notamment de difficultés économiques graves, l'entreprise pourra, dans le cadre d'un plan social circonstancié et après consultation et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, proposer au personnel ayant 55 ans au moins, de partir en retraite anticipée. </p><p>9.3.3-Départ pour inaptitude physique à l'emploi </p><p>La liquidation de la retraite pour inaptitude au travail dûment reconnue par la sécurité sociale est considérée comme départ en retraite. </p><p>9.3.4-Indemnité de fin de carrière </p><p>Dans les cas cités ci-dessus, l'employé percevra au moment de son départ, une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à 1 % du total du salaire des 12 mois précédents par année de présence. </p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645987&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-14-13 (Ab)\">article L. 122-14-13 du code du travail</a> et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) (arrêté du 13 mars 1992, art. 1er).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Fin de carrière (1)",
                     "historique": "Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 429496729,
                     "id": "KALIARTI000005870738",
                     "content": "<p></p>   Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage, à la formation professionnelle, ainsi qu'à la formation professionnelle continue.<p></p><p></p>   Toutes les questions qui s'y rapportent sont réglées conformément à la législation en vigueur et font l'objet des alinéas ci-dessous.<p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Formation professionnelle",
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                     "intOrdre": 858993458,
                     "id": "KALIARTI000005870743",
                     "content": "<p>Seize ans est une condition d'âge minimum et 25 ans d'âge maximum pour l'admission à l'apprentissage ; toutefois les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire.</p><p>L'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit signé des deux parties.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Apprentissage",
                     "historique": "Modifié par Accord du 2 décembre 2004 art. 11 BO conventions collectives 2005-2 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005.",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005870745",
                     "content": "<p></p>   Dans toutes les entreprises, sans condition d'effectif, l'employeur est tenu de respecter le droit au congé individuel de formation. Dans les entreprises ayant un effectif supérieur à dix salariés l'employeur est assujetti à la participation au financement de la formation. L'employeur peut toujours, en plus des actions imputées sur la participation légale, dispenser des actions telles que la formation sur le terrain.<p></p><p></p>   Pour être imputées sur la participation légale, les actions de formation doivent s'intégrer dans une des catégories suivantes :<p></p><p></p>   - actions d'adaptation et de maintien des compétences ;<p></p><p></p>   - actions de promotion ;<p></p><p></p>   - actions de prévention ;<p></p><p></p>   - actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;<p></p><p></p>   - actions de préformation ;<p></p><p></p>   - actions de préparation à la vie professionnelle ;<p></p><p></p>   - actions de conversion.<p></p><p></p>   De plus, ces actions doivent revêtir la forme de stages, c'est-à-dire de périodes d'études théoriques ou pratiques ayant pour but la formation professionnelle continue et organisées conformément à une progression préalablement établie.<p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Formation du personnel de l'entreprise",
                     "historique": "Modifié par Accord du 2 décembre 2004 art. 11 BO conventions collectives 2005-2 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005.",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 1717986916,
                     "id": "KALIARTI000005870747",
                     "content": "<p></p>   Conformément à la législation en vigueur, les parties signataires s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.<p></p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Négociation",
                     "historique": "Modifié par Accord du 2 décembre 2004 art. 11 BO conventions collectives 2005-2 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005.",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 1932735281,
                     "id": "KALIARTI000005870748",
                     "content": "<p>Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.</p><p>Ce congé est destiné à satisfaire des aspirations individuelles sans lien obligatoire dans l'entreprise.</p><p>Les actions de formation relevant du congé individuel doivent permettre aux salariés d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :</p><p>- accéder à un niveau supérieur de qualification ;</p><p>- se perfectionner professionnellement ;</p><p>- changer d'activité ou de profession ;</p><p>- s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.</p><p>Pour bénéficier du congé de formation, les salariés doivent justifier d'une ancienneté dans la profession d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 6 mois dans l'entreprise. Cette condition n'est pas applicable aux salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.</p>",
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                     "surtitre": "Congé individuel de formation",
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                     "content": "<p>Lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein, la durée du congé ne peut excéder 1 an.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un stage discontinu ou d'un stage à temps partiel, la durée de ce congé ne peut excéder 1 200 heures coïncidant avec l'horaire de l'entreprise.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée du congé de formation",
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                 "id": "KALIARTI000005870750",
                 "content": "<p>Dans un délai de 9 mois à compter de l'application de la présente convention collective, les parties signataires se rencontreront dans le cadre d'une commission paritaire afin d'étudier la mise en place d'un régime de prévoyance. </p><p align=\"center\">Dispositions finales </p><p align=\"center\">Formalités de dépôt et d'extension </p><p>Conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1 </a>du code du travail, la présente convention collective et ses annexes seront déposées en 5 exemplaires signés des parties, par la fédération française des magasins de bricolage auprès des services compétents du ministre chargé du travail. </p><p>En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, la fédération française des magasins de bricolage demandera son extension à l'ensemble des salariés et employeurs entrant dans son champ d'application, et ce conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L133-8 (Ab)\">article L. 133-8 du code du travail</a>. </p><p align=\"center\">Adhésion </p><p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647012&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-9 (Ab)\">article L. 132-9 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés, ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement entrant dans le champ d'application de la présente convention et de ses annexes, pourront y adhérer. </p><p>Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de la présente convention et de ses annexes et faire l'objet d'un dépôt à la diligence de son ou ses auteurs au lieu où auront été déposées la présente convention et ses annexes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005870792",
                     "content": "<p align=\"center\">Niveau 1</p><p>Définition générale :</p><p>Les emplois classés dans ce niveau n'exigent aucune formation particulière. Ils ne nécessitent qu'une mise au courant rapide et se concrétisent par des tâches d'exécution, le plus souvent à caractère répétitif.</p><p>Leur dénomination résulte de leur activité dominante. A ce niveau n'existe qu'un seul degré : le degré B.</p><p align=\"center\">Niveau 2</p><p>Définition générale :</p><p>Les emplois classés dans ce niveau se caractérisent par des tâches qui, en plus de celles courantes de simple exécution, nécessitent la connaissance et l'application de procédures ainsi que la prise d'initiatives pour leur mise en oeuvre.</p><p>La connaissance requise s'acquiert essentiellement par la pratique professionnelle.</p><p>Trois degrés existent. Ils correspondent à la plus ou moins grande maîtrise des procédures et à la capacité de prendre les initiatives appropriées.</p><p>1er degré :</p><p>Le 1er degré correspond à la période allant de l'apprentissage des procédures jusqu'à leur bonne connaissance.</p><p>2e degré :</p><p>Ayant acquis de la pratique professionnelle, l'employé accède au 2e degré, qui est celui de la qualification.</p><p>Les tâches sont les mêmes qu'au 1er degré.</p><p>3e degré :</p><p>Les employés qui maîtrisent parfaitement les procédures à mettre en oeuvre et qui démontrent dans leur activité habituelle qu'ils savent prendre les initiatives appropriées aux situations accèdent au 3e degré.</p><p>Ces employés peuvent se voir confier également des tâches d'information ou de mise au courant des nouveaux ou de coordination simple.</p><p align=\"center\">Niveau 3</p><p>Définition générale :</p><p>Les emplois classés dans ce niveau se caractérisent par leur spécialité.</p><p>Leurs titulaires possèdent une technicité acquise par une formation professionnelle préalable à leur embauchage ou dans le cadre de l'entreprise.</p><p>La progression dans ce niveau résulte de la prise en charge de responsabilités de gestion ou techniques.</p><p>1er degré :</p><p>Les emplois de 1er degré sont techniques. Leur dénomination est celle de la spécialité exercée par le titulaire.</p><p>2e degré :</p><p>En plus de la parfaite maîtrise de la technicité professionnelle, les employés classés dans ce degré ont une responsabilité de gestion ou technique. Ils mettent en oeuvre les moyens destinés à permettre la réalisation des objectifs et peuvent coordonner le travail d'employés du niveau 1 ou 2.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par accord du 2 janvier 2003 art. 3 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003.",
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                         "id": "KALIARTI000005870793",
                         "content": "<table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">NIVEAU </p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">DEGRÉ</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">INTITULÉ DU POSTE</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">DÉFINITION DU POSTE</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) 1<sup>er</sup> échelon (120)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) ayant moins de 1 an de pratique professionnelle à ce poste, qui effectue sa formation au contact du personnel de vente expérimenté et de la clientèle. Il (elle) assure la mise en rayon des marchandises ainsi que tous travaux s'y rapportant. Peut être amené(e) occasionnellement à assister une caissière.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) 2<sup>e</sup> échelon (140)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) qui, tout en assumant les tâches du (de la) vendeur(euse) 1<sup>er</sup> échelon, a acquis à travers sa pratique professionnelle la compétence nécessaire pour présenter et mettre en oeuvre les produits qu'il (qu'elle) vend dans le rayon auquel il (elle) est affecté(e)</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) à la découpe (bois, verre, etc.) (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) chargé(e) de la découpe de bois, de verre ou de tout autre matériau. Il (elle) est responsable du matériel qui lui est confié au même titre que des marchandises. Il (elle) assure le réapprovisionnement, le marquage, le comptage et l'ensemble de la vente de son rayon et doit posséder un sens commercial lui permettant de rendre un service efficace à la clientèle du rayon.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) qualifié(e) (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) qui a acquis une bonne connaissance des produits de son rayon et une bonne compétence à la vente, ce qui lui permet de répondre aux besoins de la clientèle. Il (elle) participe aux tâches relatives à l'approvisionnement. En outre, il (elle) contribue à la formation générale des vendeurs(euses) 1<sup>er</sup> et 2<sup>e</sup> échelon de son rayon. Il (elle) peut être titulaire ou non d'un CAP de vente.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">F</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) à la découpe qualifié(e) (190)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) ayant 2 années de pratique professionnelle au poste de vendeur(euse) à la découpe et ayant acquis de par sa compétence professionnelle une parfaite maîtrise de son poste, notamment en réduisant les pertes (chutes de bois, de verre, etc.).</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">F</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) technique (190)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Vendeur(euse) qualifié(e) qui, outre l'excellente connaissance technique des produits dont il (elle) a la charge dans son secteur, a acquis la compétence commerciale le (la) rendant apte à répondre aux préoccupations exprimées par la clientèle. Il (elle) contribue en outre à la formation technique des vendeurs sur les fonctions afférentes à la vente.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"19\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"19\"><p align=\"center\">G</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"19\"><p align=\"justify\">Gestionnaire de rayon (200)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"19\"><p align=\"justify\">Possède dans son secteur l'ensemble des connaissances nécessaires à la vente des produits dont il (elle) a la charge. Il (elle) utilise les outils de gestion de l'entreprise en appliquant les directives de sa hiérarchie. Il (elle) assure notamment l'accueil et le service de la clientèle, la surveillance permanente du stock.</p></td></tr></tbody></table>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000005870794",
                         "content": "<table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">NIVEAU </p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">DEGRÉ</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">INTITULÉ DU POSTE</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">DÉFINITION DU POSTE</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\">Caissier(ère)<br/>réassortisseur(euse)<br/>1er échelon (120)                  </p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\">Employé(e) qui débute sur une caisse enregistreuse. Il (elle) s'initie aux procédures relatives à son poste. Il (elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons. Durée à ce poste : maximum 1 an.                                                   </p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"left\">Caissier(ère)<br/>réassortisseur(euse)<br/>2<sup>e</sup> échelon (140)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Effectue les encaissements des ventes en se servant des caisses enregistreuses. A acquis une bonne dextérité. Applique les procédures de caisse. Il (elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Caissier(ère) <br/>réassortisseur(seuse) <br/>3<sup>e</sup> échelon (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Outre les fonctions effectuées par la caissière 2<sup>e</sup> échelon, employé(e) qui, par ces qualités commerciales et relationnelles, assure dans certains magasins l'accueil et l'information, participe à la formation des caissières 1<sup>er</sup> échelon.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">F</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Caissier(ère) général(e) <br/>1<sup>er</sup> échelon (190)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) chargé(e) de la tenue de la caisse centrale du magasin, de la comptabilité de la caisse et du contrôle des valeurs encaissées. Il (elle) contrôle les fiches de versements à la caisse centrale et vérifie les fonds de caisse. Il (elle) établit le planning des caissiers(ères). Il (elle) est responsable d'une batterie de caisses inférieure à 5 ; il (elle) peut être amené(e) à tenir une caisse et dans certains magasins à assurer l'accueil et l'information.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">G</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Caissier(ère) général(e) <br/>2<sup>e</sup> échelon (200)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) qui, tout en assumant les tâches du caissier(ère) général(e) 1<sup>er</sup> échelon, est responsable d'une batterie permanente minimum de 5 caisses.</p></td></tr></tbody></table>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "historique": "Modifié par Avenant n° 4 du 15 juin 1988 étendu par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992",
                         "lstLienModification": [
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                         "content": "<table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">NIVEAU </p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">DEGRÉ</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">INTITULÉ DU POSTE</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">DÉFINITION DU POSTE</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">A</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Agent d'exploitation 1<sup>er</sup> échelon (110)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) qui exécute, en application des consignes de son responsable, des travaux simples, notamment de manutention, ne nécessitant aucune connaissance particulière.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Agent d'exploitation 2<sup>e</sup> échelon (120)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) chargé(e) d'aider aux travaux de réception et de manutention en utilisant les matériels mis à sa disposition. Il (elle) peut être chargé(e) de placer les étiquettes portant références, prix ou autres, suivant les directives bien précises de son responsable. Il (elle) peut être amené(e) à effectuer des travaux annexes sur la surface de vente.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Cariste d'entrepôt (140)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) chargé(e) de procéder, dans un entrepôt, aux opérations de rangement, stockage et déstockage en utilisant, notamment, conformément à la réglementation en la matière, un chariot automoteur de manutention à conducteur porté. Il (elle) procède à l'entretien et aux vérifications nécessaires de son engin, à faire avant, pendant et après l'utilisation, selon les prescriptions du constructeur.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Chauffeur VL (140)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) affecté(e) à la conduite d'un véhicule de PTAC inférieur à 3,5 tonnes. Il (elle) est responsable des marchandises transportées, de la conformité des livraisons, des encaissements et des reprises éventuels, de l'entretien courant de son véhicule. Il (elle) aide au chargement et déchargement des marchandises. Il (elle) peut être amené(e) à transporter des personnes dans les limites des possibilités du véhicule et en fonction de la catégorie de son permis de conduire.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">D</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Réceptionnaire 1<sup>er</sup> échelon (150)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) responsable de l'ensemble des réceptions et de leur contrôle quantitatif et qualificatif, en application des procédures mises en place dans l'établissement.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">D</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Chauffeur-livreur PL 1<sup>er</sup> échelon (150)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Affecté(e) à la conduite d'un véhicule porteur de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et ne dépassant pas 19 tonnes ou de tout autre véhicule nécessitant la possession du permis C (véhicule ensemble articulé de PTAC ne dépassant pas 12,5 tonnes). Il (elle) est responsable des marchandises transportées, de la conformité des livraisons, des encaissements et des reprises éventuels et de l'entretien courant de son véhicule. Il (elle) aide au chargement et au déchargement.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Chauffeur-livreur PL 2<sup>e</sup> échelon (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) qui, tout en assumant les mêmes tâches que le chauffeur-livreur PL 1<sup>er</sup> échelon, est affecté(e) à la conduite d'un véhicule porteur supérieur à 19 tonnes ou à un ensemble articulé de plus de 12,5 tonnes nécessitant la possession du permis C 1. Il (elle) aide au chargement et au déchargement des marchandises.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Réceptionnaire 2<sup>e</sup> échelon (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) qui, tout en assumant les fonctions du réceptionnaire 1<sup>er</sup> échelon, est responsable de la circulation des marchandises et éventuellement du stockage. Il (elle) sera, en outre, capable de traiter les litiges relatifs aux livraisons fournisseurs.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">G</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Réceptionnaire principal(e) (200)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) qui, tout en assumant les fonctions du réceptionnaire 2<sup>e</sup> échelon, assure la répartition des tâches dans le service, ventile les documents. Il (elle) tiendra à jour les différents documents permettant de suivre l'évolution de l'activité du service.</p></td></tr></tbody></table>",
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Peut assurer la liaison entre les différents services, faire les courses à l'intérieur de l'établissement. Il (elle) distribue le courrier. Peut effectuer éventuellement quelques petits travaux administratifs simples ne nécessitant pas de connaissances particulières.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Archiviste (120)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Classe selon les instructions les documents qui lui sont remis par les divers responsables des services. Il (elle) tient le répertoire de ces archives, est capable de retrouver rapidement les documents archivés.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) de bureau (120)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Capable d'effectuer des travaux d'écriture et de classement, peut être occasionnellement appelé(e) en renfort de caisse.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) d'accueil, hôtesse d'accueil 2<sup>e</sup> échelon (140)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) chargé(e) d'accueillir la clientèle dans le magasin, de la guider, de traiter les réclamations simples, en appliquant les procédures internes.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) adminis-tratif(tive) 1<sup>er</sup> échelon (140).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) capable d'effectuer en se conformant aux instructions reçues divers travaux d'ordre administratif (notamment dépouillement et enregistrement de documents, y compris sur écran, constitution et tenue des dossiers, tenue de livres et de dossiers administratifs simples).</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">D</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Secrétaire dactylo (150)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employée possédant un CAP ou une pratique professionnelle de dactylo équivalente. Doit fournir un travail de bonne présentation sans faute. Assure des travaux de secrétariat et divers travaux de bureau.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) d'accueil, hôtesse d'accueil 3<sup>e</sup> échelon (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) répondant à la définition de l'hôtesse d'accueil 2<sup>e</sup> échelon devant posséder des qualités personnelles telles que discrétion, facilité d'expression, bonne présentation. A une connaissance suffisante des services et des personnes pour recevoir, renseigner, diriger les visiteurs, noter et transmettre leurs observations ou messages. Peut être amené(e) à prendre la responsabilité de l'ensemble des caisses.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) adminis-tratif(tive) 2<sup>e</sup> échelon (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Capable d'exercer sous la direction d'un responsable certaines fonctions administratives comportant initiative et responsabilité. Doit appliquer les procédures du service, en particulier dans les domaines suivants : commercial, technique, social, comptable et fiscal. Possède une pratique professionnelle lui permettant d'assurer la bonne exécution des tâches confiées.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">E</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Secrétaire sténodactylo 1<sup>er</sup> échelon (160)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Possède son CAP de sténodactylo ou une aptitude équivalente. Est capable de retranscrire sans faute et avec une bonne présentation les courriers qui lui sont dictés. Est en outre capable de rédiger des correspondances simples à partir de directives particulières, ou en utilisant des modèles usuels. Est également chargée du classement.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">F</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Secrétaire sténodactylo 2<sup>e</sup> échelon (190)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Collabore directement avec l'employeur ou, dans de grandes entreprises, avec le responsable d'un service. Connaît parfaitement le fonctionnement des différents services de l'entreprise ou celui de son service, elle effectue des travaux de bureau. Lors de l'absence de son responsable, est capable de prendre des initiatives dans le cadre de ses fonctions.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">G</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) adminis-tratif(tive) principal(e) (200)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) qui possède les compétences professionnelles des employé(e)s administratifs(tives) 2<sup>e</sup> échelon, il (elle) répartit les tâches du ou des services administratifs et s'assure de leur bonne exécution.</p></td></tr></tbody></table>",
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Peut être appelé(e) à procéder à l'entretien des abords (pelouses, aires, etc.)</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">A</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Gardien-veilleur de nuit (110)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé chargé de la garde des établissements de nuit, avec rondes. Peut faire partie d'une équipe travaillant par postes alternés (jour et nuit). Se conforme aux consignes reçues de sa direction et les applique en cas d'incident.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Surveillant(e) de magasin (120)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Agent chargé de détecter la démarque inconnue. Contrôle les sorties de marchandises et matériels suivant les pièces justificatives légalisant leur légitimation. Il (elle) signale à la direction toutes anomalies, il (elle) suit les directives de celle-ci et assure, le cas échéant, la liaison avec les services de police ou de gendarmerie.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Standardiste 1<sup>er</sup> échelon (120)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) chargé(e) de recevoir et établir des communications téléphoniques. La fréquence moyenne d'échanges téléphoniques lui permet l'accomplissement des travaux annexes tels que dactylographie, classement, écritures diverses, télex, etc., selon l'organisation de l'établissement.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">1</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">B</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Pancartiste 1<sup>er</sup> échelon (120)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Est chargé de la réalisation des étiquettes, affiches, panneaux publicitaires ou de signalisation.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Standardiste 2<sup>e</sup> échelon (140)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Opérateur(trice) occupé(e) en permanence, seul(e) ou en équipe, à donner ou recevoir des communications téléphoniques. Est capable de tenir la comptabilité de ses communications.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">C</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) d'entretien (140).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) capable d'exécuter des travaux d'entretien et d'aménagement courant des installations, sur les directives de sa hiérarchie et ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">D</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Pancartiste lettreur 2<sup>e</sup> échelon (150)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Suit les mêmes directives que le (la) pancartiste lettreur 1<sup>er</sup> échelon. Peut être amené(e) à créer des motifs à la demande de sa direction. Peut guider professionnellement plusieurs pancartistes lettreurs de magasins différents.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">2</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">D</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) SAV 1<sup>er</sup> échelon (150)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) capable de diagnostiquer les causes d'une panne et de réparer les appareils en vente dans l'établissement. En outre, il (elle) peut être amené(e) à effectuer la vente de pièces détachées et remplir les formalités de location de matériel dont il (elle) assure la maintenance. Il (elle) peut être titulaire d'un permis VL.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">3</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">F</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) SAV 2<sup>e</sup> échelon (190)</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Employé(e) ayant les capacités professionnelles pour coordonner l'activité du service après-vente (facturation, location, tenue de stocks) en se conformant aux procédures définies par la hiérarchie.</p></td></tr></tbody></table>",
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Employé d'entretien</p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Aide-comptable (1<sup>er</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Opérateur <br/>de saisie<br/>(1<sup>er</sup> échelon) <br/>Employé<br/>sur écran<br/>1<sup>er</sup> échelon)</p></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">150</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">D</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Réceptionnaire<br/>(1<sup>er</sup> échelon) Chauffeur-<br/>livreur PL<br/>(1<sup>er</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Secrétaire dactylo</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Pancartiste lettreur<br/>(2<sup>e</sup> échelon). Employé SAV (1<sup>er</sup> échelon)</p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Opérateur<br/>de saisie<br/>(2<sup>e</sup> échelon)<br/>Employé<br/>sur écran<br/>(2<sup>e</sup> échelon)</p></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">160</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">E</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Vendeur qualifié Vendeur découpe</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Caissière réassortisseuse (3<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Réceptionnaire (2<sup>e</sup> échelon) Chauffeur-<br/>livreur PL<br/>(2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Secrétaire<br/>sténodactylo<br/>(1<sup>er</sup> échelon) Employé hôtesse d'accueil <br/>(3<sup>e</sup> échelon)<br/>Employé<br/>administratif<br/>(2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Aide-comptable (2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Opérateur<br/>aide-pupitreur</p></td></tr><tr><td rowSpan=\"2\" width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">3</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">190</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">F</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Vendeur technique Vendeur découpe qualifié</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Caissier général (1<sup>er</sup> échelon)</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Secrétaire<br/>sténodactylo<br/>(2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Employé SAV (2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Comptable<br/>(1<sup>er</sup> échelon) Caissier<br/>comptable</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Opérateur pupitreur<br/>(1<sup>er</sup> échelon)</p></td></tr><tr><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">200</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">G</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Gestion<br/>de rayon</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Caissier général (2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Réceptionnaire principal</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Employé<br/>administratif principal</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Comptable<br/>(2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Opérateur pupitreur<br/>(2<sup>e</sup> échelon)</p></td></tr></tbody></table>",
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Travaille en liaison avec l'analyste programmeur(euse), le service exploitation ordinateur et, si cela est, avec le (la) programmeur(euse) système.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">I</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programmeur(euse) système (250).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Technicien(ne) qui ajoute aux fonctions de programmeur(euse) une fonction de conseiller, auprès des programmeur(euse)s et analystes programmeur(euse)s pour tout ce qui concerne le système d'exploitation.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) assure la mise à jour et la maintenance du système d'exploitation.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) écrit les sous-programmes standards permettant d'aider ou de simplifier la programmation ou l'exploitation.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">J</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Analyste programmeur (euse) (280).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Technicien(ne) qui, en plus des tests d'aptitude à la programmation, a subi les tests d'aptitude à l'analyse. Chargé(e) d'effectuer les analyses détaillées concernant des problèmes dont les concepts sont définis. Il (elle) assure également les travaux de programmation qui lui sont confiés. A ce titre, il (elle) doit connaître parfaitement les langages de programmation utilisés par la société. Il est nécessaire qu'il (qu'elle) ait une bonne connaissance de l'ordinateur. Il (elle) peut exercer une autorité fonctionnelle sur les programmeur(euse)s.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">H</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de secteur 1<sup>er</sup> échelon (220).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Est responsable de la gestion, de l'organisation et de l'approvisionnement du secteur dont il (elle) a la charge, suivant les critères de la société qui l'emploie. Il (elle) peut, dans le cadre de directives précises, être amené(e) à effectuer des achats complémentaires.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) anime et coordonne l'activité des gestionnaires de rayons et des autres employés de son secteur, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) est capable d'aider sur la surface de vente la direction du magasin ou son employeur suivant le cas.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) peut être un gestionnaire de rayons qui a acquis une grande expérience dans sa fonction antérieure.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) peut être amené(e) à participer au recrutement.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">I</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de secteur 2<sup>e</sup> échelon (250).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de secteur ayant les mêmes fonctions que le 1<sup>er</sup> échelon. Il (elle) a<br/>acquis une parfaite connaissance des réalités commerciales, économiques et humaines de plusieurs secteurs.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">J</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Adjoint(e) au responsable de magasin (280).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Agent de maîtrise ayant des connais-<br/>sances de tout ce qui concourt à la gestion des secteurs du magasin dont il (elle) a la charge.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) en assume la bonne marche conformément aux directives de la direction.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">J</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Adjoint(e) commercial(e) (280).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Technicien(ne) hautement qualifié(e) assurant les opérations commerciales d'achats qui lui sont déléguées par son supérieur hiérarchique. Il (elle) est responsable de la mise en place de la gamme de produits, des contacts suivis avec les fournisseurs et avec les points de vente. Il (elle) doit avoir une parfaite connaissance des produits vendus dans le ou les secteurs qui lui sont confiés dans la société.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Peut avoir un ou plusieurs employés sous sa responsabilité.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">I</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Secrétaire de direction (250).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Collabore directement avec la direction générale des services centraux, connaît parfaitement le fonctionnement des différents services de l'entreprise.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">J</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Adjoint(e) adminis-tratif(tive) (280).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Agent administratif apte à diriger un secteur administratif sous la responsabilité d'un cadre ou de son employeur.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">I</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Comptable 3<sup>e</sup> échelon (250).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Technicien(ne) capable de tenir la comptabilité d'une ou plusieurs unités sans le concours permanent, en cours d'exercice, d'un expert-comptable ou d'un organisme fiduciaire. Il (elle) peut également diriger une section de la comptabilité et coordonner les travaux du personnel comptable placé sous ses ordres.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">H</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de réception (220).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Agent de maîtrise responsable des agents d'exploitation, des réceptionnaires et des chauffeurs. Il (elle) est chargé(e) de l'organisation de l'exécution des divers travaux de son secteur (réception qualitative et quantitative de la marchandise, stockage, circulation).</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) est responsable de l'utilisation rationnelle des véhicules automobiles, des engins de manutention mis à sa disposition, ainsi que de l'organisation du travail du personnel placé sous ses ordres.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">H</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef d'entretien (220).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Agent de maîtrise responsable du personnel d'entretien ou d'intervention mis à sa disposition.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Prépare les visites périodiques d'entretien ou de sécurité.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Veille au respect des consignes de sécurité pour lesquelles il a reçu une formation spécifique.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Peut être spécialisé dans certaines parties de l'entretien (garage, service électrique, service intervention, etc.).</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">J</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de magasin (280).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"109\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Agent de maîtrise qui anime et coordonne l'activité des employés à la vente dans un magasin indépendant. Il (elle) participe à leur formation et il (elle) peut être amené(e) à participer au recrutement.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Sous les ordres et le contrôle du chef d'entreprise, il (elle) applique la politique en matière de réassortiment définie par sa hiérarchie.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) applique et veille à la bonne application des consignes générales et particulières définies par sa hiérarchie.</p></td></tr></tbody></table>",
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                         "content": "<table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"661\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">NIVEAU</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">COEFFicient</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">DEGRÉ</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">VENTE</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">ADMINISTRATIF,<br/>accueil</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">RECEPTION,<br/>transport</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">SERVICES<br/>généraux</p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">COMPTABILITÉ</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\">INFORMATIQUE</p></td></tr><tr><td rowSpan=\"3\" width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">4</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">220</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">H</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Chef de secteur (1<sup>er</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Chef de réception</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Chef d'entretien</p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Programmeur</p></td></tr><tr><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">250</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">I</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Chef de secteur (2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Secrétaire<br/>de direction</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Comptable<br/>(3<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Programmeur système</p></td></tr><tr><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">280</p></td><td width=\"6%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">J</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Adjoint<br/>au responsable de magasin<br/>Adjoint<br/>commercial<br/>Chef de magasin</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Adjoint<br/>administratif</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\">Analyste<br/>programmeur</p></td></tr></tbody></table>",
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                     "content": "<table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">NIVEAU </p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">DEGRÉ</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">INTITULÉ DU POSTE</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">DÉFINITION DU POSTE</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">K</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre débutant(e) stagiaire (320).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre nouvellement embauché(e) ou promu(e), qui va parfaire sa formation en prenant progressivement en charge les différents aspects de la fonction sur une durée de 1 an.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">L</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Responsable de service (400).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre commercial(e), administratif(ve), informaticien(ne) ou technique possédant une expérience professionnelle et une autorité de compétence. Il (elle) peut avoir la charge, par délégation permanente de l'employeur, de diriger, coordonner et contrôler, sous sa responsabilité, le travail d'un certain nombre de différents niveaux placés sous son autorité.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">L</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef d'exploitation informatique (400).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de service responsable de la meilleure utilisation des moyens informatiques mis à sa disposition en vue des travaux à traiter.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">M</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de projet informatique (500).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">En liaison avec les services utilisateurs, il (elle) participe à la conception et supervise la réalisation d'une application informatique plus ou moins complexe nommée projet. Il (elle) encadre les équipes d'analystes et de programmeur(euse)s associés(ées) au projet. Il (elle) est responsable du planning et du budget.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">M</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Chef de groupe acheteur (euse) (500).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre chargé(e) de constituer la collection des articles d'un ou plusieurs rayons. Il (elle) doit parfaitement connaître le marché afin de négocier les meilleures conditions d'achats avec les fournisseurs.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) peut être amené(e) à décider des actions promotionnelles à mettre en place au niveau des rayons.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Directeur(trice) de magasin.</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre expérimenté(e) responsable de la réalisation des objectifs commerciaux budgétaires définis pour son magasin.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) est également responsable du matériel des locaux, des valeurs et des marchandises qui lui ont été confiés.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) dirige, coordonne, contrôle le personnel placé sous son autorité.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Il (elle) doit veiller à la sécurité dans son magasin.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Ce poste se divise en deux échelons :</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">L</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Directeur(trice) de magasin 1<sup>er</sup> échelon (400).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- 1<sup>er</sup> échelon : le personnel placé sous ses ordres est constitué d'employés et d'agents de maîtrise.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">M</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Directeur(trice) de magasin 2<sup>e</sup> échelon (500).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- 2<sup>e</sup> échelon : le personnel placé sous ses ordres est constitué d'employés, d'agents de maîtrise et éventuellement de cadres.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">N</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Directeur(trice) régional(e) (600).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre de haut niveau ayant la responsabilité commerciale, économique et humaine de plusieurs magasins, dans un secteur géographique déterminé.</p></td></tr><tr><td width=\"12%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"11%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">N</p></td><td width=\"31%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre de direction (600).</p></td><td width=\"46%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Cadre qui dispose de larges initiatives et responsabilités exigeant : soit une valeur technique élevée, soit la nécessité de coordonner un ensemble d'activités différentes. Il (elle) prend sous sa responsabilité personnelle, et dans la limite de la compétence qui lui a été reconnue, des décisions engageant l'entreprise.</p></td></tr></tbody></table>",
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                         "content": "<table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"661\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"10%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">NIVEAU</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">COEFFicient</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">DEGRÉ</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">COMMERCIAL</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">INFORMATIQUE</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">ADMINISTRATIF<br/>et technique</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"middle\" height=\"41\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">ACHATS</p></td></tr><tr><td rowSpan=\"4\" width=\"10%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">5</p></td><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">320</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">H</p></td><td colSpan=\"4\" width=\"69%\" vAlign=\"middle\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Cadre débutant stagiaire</p></td></tr><tr><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">400</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">I</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Responsable de service,<br/>Directeur de magasin<br/>(1<sup>er</sup> échelon)</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Responsable de service,<br/>Chef d'exploitation<br/>informatique</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Responsable de service</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Responsable de service</p></td></tr><tr><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">500</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">M</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Directeur de magasin <br/>(2<sup>e</sup> échelon)</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Chef de projet<br/>informatique</p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"17%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Chef de groupe acheteur</p></td></tr><tr><td width=\"13%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">600</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">N</p></td><td colSpan=\"4\" width=\"69%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Directeur régional.- Cadre de direction</p></td></tr></tbody></table>",
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                 "content": "<p>Les parties considèrent que le travail à temps partiel est un moyen pour les entreprises de la distribution du bricolage de répondre à une nécessité économique, pour faire face à des flux de clientèle irréguliers dans la journée, la semaine, le mois, ou l'année, ainsi qu'à une demande de salariés qui ne souhaitent pas travailler à temps complet.</p><p>Le présent accord, intervenu dans le cadre des dispositions légales en vigueur, fait partie intégrante de la convention collective. Il complète cette dernière et ne se substitue aux dispositions antérieurement conclues sur le temps partiel que dans la seule mesure où certaines de ces dispositions anciennes lui seraient devenues contraires.</p><p>Les parties conviennent que les entreprises auront toute faculté pour négocier, à leur niveau, les adaptations du présent accord, qui leur sembleront à la fois nécessaires et conformes à l'esprit qui a prévalu à son élaboration.</p><p>Les parties signataires souhaitent enfin que, dans le prolongement du présent accord, les entreprises expérimentent, après consultation du comité d'entreprise, de nouvelles formes d'organisation du travail qui peuvent être de nature à permettre à la fois aux salariés de mieux gérer leur temps, qualitativement et quantitativement, et aux entreprises de mieux répondre aux attentes de leurs clients.</p><p>Les parties conviennent qu'elles se rencontreront au plus tard dans le courant de la deuxième année d'application du présent accord afin d'observer l'opportunité de toute adaptation rendue nécessaire notamment par la pratique de l'accord ou par de nouvelles dispositions légales qui pourraient avoir le même objet.</p>",
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                     "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage de 1985.<p></p><p></p>",
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                     "content": "<p>1. Horaire de base : l'horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à 22 heures hebdomadaires ou 95 h 33 par mois. Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour les établissements de moins de 20 salariés) suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent texte au Journal officiel.</p><p>a) Cette disposition s'applique aux contrats en cours ; mais, pour tenir compte de la prévisibilité nécessaire à la hiérarchie pour l'organisation du travail des équipes, il est expressément convenu que les personnes ne pourront plus demander le bénéfice de cette disposition passé un délai de 6 mois après son entrée en vigueur.</p><p>b) Cette disposition s'appliquera également aux futurs salariés de la profession, à moins qu'ils n'y renoncent explicitement et par écrit. Dans ce cas, les intéressés ne pourront plus demander le bénéfice de cet horaire minimum passé un délai de 6 mois suivant leur entrée dans l'entreprise.</p><p>c) Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux salariés qui ont recherché, dans leur emploi auprès de nos entreprises, les moyens de financer leurs études et qui, ainsi :</p><p>- au moment de l'entrée en vigueur de cette clause, ne relèvent pas à titre principal du régime général de la sécurité sociale ;</p><p>ou</p><p>- au moment de la conclusion de leur contrat de travail, auront déclaré ne pas souhaiter bénéficier de cet horaire minimum, du fait qu'ils poursuivent des études scolaires ou universitaires.</p><p>d) Information des salariés : afin d'assurer une connaissance suffisante des présentes dispositions auprès de tous les intéressés, les entreprises rechercheront les mesures les plus appropriées, parmi lesquelles on trouvera au minimum l'affichage du présent accord dans chaque établissement.</p><p>2. Détermination du repos hebdomadaire et des horaires de travail :</p><p>a) Repos hebdomadaire : tout salarié à temps partiel bénéficie de 2 jours de repos fixes, précisés dans le contrat de travail, dont la modification ne peut survenir qu'après accord exprès de l'intéressé. Ce repos est réparti soit sous la forme de 2 journées entières, soit sous la forme d'une journée et de 2 demi-journées (1).</p><p>b) Horaires de travail :</p><p>- les entreprises et établissements sont incités à mettre en place une organisation des horaires tenant compte, dans toute la mesure du possible, des contraintes individuelles des salariés ;</p><p>- la répartition des heures de travail, telle qu'elle figure dans le contrat de travail peut, en raison des impératifs d'organisation du service, faire l'objet d'une modification à l'initiative de l'employeur. L'employeur respectera, sauf accord de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de quatorze jours ;</p><p>- une journée de travail ne pourra comporter, en sus des pauses éventuelles, plus d'une coupure ;</p><p>- à défaut d'accord exprès des salariés intéressés, les durées minimales de séquences et de journées de travail sont définies comme suit :</p><p>- soit la journée comporte 2 séquences de travail, et dans ce cas la durée du travail de la journée ne peut être inférieure à 6 heures ;</p><p>- soit la journée comporte une seule séquence de travail, et dans ce cas sa durée ne peut être inférieure à 3 heures (2 heures si l'établissement ferme ce jour-là le midi et si la séquence de travail se situe le matin).</p><p>3. Heures complémentaires :</p><p>a) Lors de la négociation du contrat de travail, les heures complémentaires ne peuvent être imposées par l'entreprise : les salariés peuvent donc en refuser le principe ;</p><p>b) Lorsqu'elles sont prévues au contrat, les heures complémentaires ne pourront être refusées, sauf exceptionnellement en cas de force majeure dûment justifiée, dans la limite du tiers de la durée <em>mensuelle</em> (2) de travail, telle qu'elle découle de l'horaire de base de la personne <em>que cet horaire de base ait été exprimé, dans le contrat de travail, hebdomadairement ou mensuellement)</em> (2) (3) ;</p><p>c) En outre, les salariés pourront renoncer, de manière définitive, à la possibilité prévue dans le contrat initial d'effectuer des heures complémentaires, moyennant un préavis de quatorze jours, sans que cette modification entraîne la rupture de leur contrat ;</p><p>d) Lorsque des heures complémentaires sont demandées, l'employeur devra, sauf accord de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, prévenir la personne 14 jours à l'avance ;</p><p>e) Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail ;</p>f) 1. Tous les ans (soit à la date anniversaire du contrat, soit dans le cadre de l'année civile, selon le mode d'organisation adopté par l'entreprise), l'employeur calculera le nombre d'heures complémentaires effectuées par le salarié dans les 12 mois précédents. Ne seront pas prises en compte les heures complémentaires effectuées : <p>- pour suivre une action de formation (notamment dans le cadre du plan de formation de l'entreprise) ;</p><p>- dans les cas pour lesquels l'employeur aurait pu recourir à une embauche sous contrat à durée déterminée ou à des heures supplémentaires, le salarié ayant été avisé par écrit du caractère temporaire de ce dépassement et l'ayant accepté par avenant à son contrat.</p><p>f) 2. Si le nombre d'heures complémentaires ainsi calculé a dépassé 120, un avenant écrit au contrat de travail sera conclu et prévoira (conformément au souhait du salarié) :</p><p>- soit une augmentation de l'horaire mensuel ou hebdomadaire de base égale à 60 % de la différence entre l'horaire de base initial et l'horaire moyen réellement effectué ;</p><p>- soit l'engagement de l'employeur de proposer, au cours de la période annuelle qui suit, des heures complémentaires en nombre égal à 100 % de la différence entre l'horaire de base initial et l'horaire moyen réellement effectué ;</p><p>Dans cette hypothèse, les entreprises sont invitées à rechercher, pour les salariés qui le souhaitent, le moyen d'assurer le paiement de ces heures complémentaires sur la base d'un douzième par mois. </p><p>NB. - L'ensemble des dispositions du paragraphe 3, f, n'est pas applicable :</p><p>- en cas d'opposition du salarié concerné ;</p><p>- en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle susceptible d'être négociée par les partenaires à la présente convention collective.</p><p>4. Passage de temps plein à temps partiel (4).</p><p>- la demande d'un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit et conservée par l'employeur ; si elle est acceptée, l'avenant précisant les nouvelles conditions d'emploi doit être revêtu de son accord exprès ;</p><p>- lorsqu'un salarié à temps complet accepte, à la demande de l'entreprise, de travailler à temps partiel, la procédure suivante doit être respectée : à partir de la notification de la proposition écrite de modification de son contrat, le salarié dispose de 14 jours calendaires pour l'accepter ou la refuser par écrit. Une information est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, dans les termes de l'article 3.3 du présent accord. Les entreprises qui ne disposent pas de représentation du personnel feront parvenir à leur fédération patronale, une fois par an, l'état de ces modifications de contrat pour que le point soit présenté à l'occasion des réunions professionnelles annuelles.</p><p>En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié, dans le délai d'un an suivant la date de l'effet de la modification de son contrat de travail, l'indemnité de licenciement - si elle est due - ou l'allocation de départ à la retraite est calculée, pour cette année-là, sur la base du salaire à temps plein.</p><p>Pour les salariés de plus de 55 ans employés à temps partiel au moment de leur départ de l'entreprise, la part, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement ou de l'allocation de départ à la retraite due au titre des années où ils ont été employés à temps plein sera calculée sur la base du dernier salaire mensuel rétabli à temps plein (5).</p><p>5. Salaires.</p><p>- la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnellement égale à celle d'un salarié qui, à qualification et à ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise ou l'établissement ;</p><p>- le contrat de travail précisera le salaire mensuel correspondant à l'horaire de base spécifique à la personne, le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à un horaire de 169 heures.</p><p>6. Congés payés.</p><p>- en complément des dispositions de l'article 6-6 de la convention collective, les salariés à temps partiel (comme ceux à temps plein) ayant des enfants scolarisés de 6 à 16 ans bénéficieront, sous réserve de disposer de droits suffisants, au minimum de trois semaines de congés en période de vacances scolaires, dont deux en période de vacances scolaires d'été ;</p><p>- le calcul de l'indemnité de congés payés (sauf si l'application de la règle du dixième prévue à l'article 6.6 de la convention collective s'avère plus favorable) s'effectue suivant la règle du maintien du salaire, sur la base de l'horaire moyen réellement accompli au cours de la période ayant servi de référence au calcul des droits à congés.</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail (a<em>rrêté du 10 février 1994, art. 1er) </em>. </em></font></p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em><p><em>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 février 1994, art. 1er).</em></p><p>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail (a<em>rrêté du 10 février 1994, art. 1er)</em>. </p><p>(4) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail (a<em>rrêté du 10 février 1994, art. 1er)</em>. </p><p>(5) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (a<em>rrêté du 10 février 1994, art. 1er)</em>.</p></em></font>",
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                     "content": "<p>1. Les salariés employés à temps partiel bénéficient, le cas échéant au prorata de leur temps de travail, des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet. Ils bénéficient notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotions, de carrière, de formation et d'accès au logement dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, tout cela compte tenu des adaptations prévues par la convention collective, les accords d'entreprise ou d'établissement. </p><p>2. Afin de permettre une meilleure représentation des salariés à temps partiel, ceux-ci seront pris en compte proportionnellement à leur horaire réel de travail (heures complémentaires comprises), à l'occasion du calcul de l'effectif en matière d'élections professionnelles. </p><p>3. Information des représentants du personnel : complémentairement aux dispositions évoquées dans l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650404&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L620-3 (Ab)\">article L. 620-3 du code du travail </a>concernant la tenue d'un registre du personnel, le comité d'entreprise ou d'établissement et, à défaut, les délégués du personnel seront informés trimestriellement des contrats qui auront été conclus à temps partiel, des heures complémentaires effectuées, de l'évolution du nombre de contrats dont la durée est inférieure à celle fixée au paragraphe 1 de l'article 2 ci-dessus, du nombre de contrats à temps complet modifiés en temps partiel à l'initiative de l'entreprise avec l'accord du salarié ainsi que du nombre de contrats conclus ayant ouvert droit à l'abattement des charges sociales prévus par la réglementation en vigueur. </p><p>4. Publicité des offres d'emploi : l'employeur assurera, au fur et à mesure, la publicité des emplois disponibles, de façon à permettre aux salariés souhaitant obtenir un emploi à temps partiel ou reprendre un emploi à temps complet de bénéficier de leur droit préférentiel en se portant candidat à ces emplois. </p><p>5. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi, lorsque des entreprises proposent des emplois à temps partiel à des salariés privés d'emploi totalement ou partiellement, elles doivent veiller au respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648317&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L324-2 (Ab)\">article L. 324-2 du code du travail</a> limitant les cumuls d'emplois au-delà de la durée maximale du travail en vigueur dans la profession. </p><p>6. Recours aux contrats à durée déterminée à temps partiel (1) </p><p>Le recours au contrat à temps partiel et à durée déterminée peut être prévu dans les seuls cas suivants : </p><p>a) Absence temporaire d'un salarié ou suspension du contrat de travail de salariés ne résultant pas d'un conflit collectif du travail ; </p><p>b) <em>Ouverture d'un établissement </em><em>ou </em>(2) travaux : pendant 3 mois au maximum ; </p><p>c) Activités saisonnières à certains rayons (exemple : jardin et pépinière) et au sens des établissements situés dans les régions touristiques ; </p><p>d) Surcroîts de travail : compte tenu de la variabilité importante du niveau d'activité de nos établissements pendant un grand nombre de mois de l'année, notamment liée :</p><p>-aux spécificités de notre métier qui veulent que nos établissements soient disponibles à nos clients pendant leur temps libre (fins de semaines, vacances, petites ou grandes) ;</p><p>-à l'existence de périodes de plus ou moins forte activité dans nos rayons, comme les matériaux, la peinture, l'isolation, le chauffage..., il est convenu que des contrats à durée déterminée et à temps partiel peuvent être conclus dans une limite qui ne peut excéder : </p><p>d) 1.4 mois pour les rayons ; </p><p>d) 2.8 mois pour les services comme les caisses, la réception qui doivent absorber, cumulativement, les surcroîts d'activité des rayons commerciaux ; </p><p>d) 3. Ces périodes peuvent être déterminées différemment à la fois d'un établissement à l'autre, et d'un rayon ou service à l'autre. La représentation du personnel des entreprises concernées sera informée de cette organisation. </p><p>N. B.-La présente disposition d ne concerne que le temps partiel ; les contrats à temps complets sont, quant à eux, régis par les dispositions légales. </p><p>Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée, les entreprises sont incitées à proposer aux salariés à temps partiel qui le souhaitent de compléter leur horaire de travail pendant les périodes envisagées ci-dessus. </p><p>7. Publicité </p><p>Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés intéressés dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646450&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L135-7 (Ab)\">L. 135-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806132&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R135-1 (Ab)\">R. 135-1 </a>du code du travail. </p><p><em><font color=\"#808080\" size=\"1\">(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail (arrêté du 10 février 1994, art. 1er). </font></em></p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 février 1994, art. 1er).</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000005870817",
                 "content": "<p>Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord et à effectuer les formalités de dépôt et de publicité auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">article L. 132-10 du code du travail</a>.</p>",
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                     "content": "<p>Les parties signataires du présent accord veillent à adapter les formations mises en place dans la branche aux réels besoins des entreprises et des salariés et aux évolutions de l'emploi.</p><p>Dans ce cadre, elles ont constaté que deux certificats de qualification professionnelle ne répondaient plus :</p><p>- d'une part, aux besoins de la branche : le CQP \"Vendeur(se) 2e échelon monovalent\" et le CQP \"Vendeur(se) 2e échelon polyvalent\" ;</p><p>- d'autre part, à la législation sur le temps de travail résultant des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000.</p><p>Elles décident donc de modifier l'appellation de ces deux CQP, pour ne retenir qu'une seule appellation.</p>",
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                 "content": "<p>Le certificat de qualification professionnelle concerne le métier de vendeur(se) qualifié(e) dans le cadre de la formation en alternance.</p><p>Il reprend deux CQP créés par l'accord du 15 décembre 1998 : le CQP \"Vendeur(se) 2e échelon monovalent\", et le CQP \"Vendeur(se) 2e échelon polyvalent\".</p><p>Il fait l'objet d'une annexe au présent accord.</p>",
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                 "content": "<p></p>   Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction.<p></p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000005870830",
                 "content": "<p>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 320-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L133-8 (Ab)\">L. 133-8</a> et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension. </p><p>Fait à Paris, le 22 janvier 2003.</p>",
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                         "content": "<p align=\"center\">Présentation de la fonction</p><p>Selon la convention collective nationale du bricolage, un(e) vendeur(se) qualifié(e) est un(e) vendeur(se) qui a acquis une bonne connaissance des produits de son rayon et une bonne compétence à la vente, ce qui lui permet de répondre aux besoins de la clientèle.</p><p>Il (elle) participe aux tâches relatives à l'approvisionnement.</p><p>En outre, il (elle) contribue à la formation générale des vendeur(ses) 1er et 2e échelon de son rayon.</p><p>Sa classification dans le tableau des filières d'emploi de la CCNB est :</p><p>- niveau 2 ;</p><p>- degré E ;</p><p>- coefficient 160.</p><p>Le CQP \"Vendeur(se) qualifié(e)\" s'adresse à des salariés de l'entreprise et à des jeunes en contrat d'alternance.</p><p>L'acquisition du CQP vendeur qualifié par la voie de la validation des acquis de l'expérience sera abordée ultérieurement par les partenaires sociaux, après publication de tous les décrets d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.</p>",
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                         "content": "<p></p>   I. - Définition de la qualification.<p></p><p></p>   II. - Public visé et modalités de recrutement.<p></p><p></p>   III. - Plan de formation et durée :<p></p><p></p>   1. Présentation générale de la formation.<p></p><p></p>   2. Présentation de chaque module de formation.<p></p><p></p>   IV. - Déclaration préalable à toute action de formation conduisant au CQP.<p></p><p></p>   V. - Organisation de l'alternance et tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification.<p></p><p></p>   VI. - Suivi de la formation, acquisition et reconnaissance du CQP.<p></p><p></p>   VII. - Pièces à fournir pour la délivrance du CQP.<p></p><p></p>   VIII. - Règlement des litiges.<p></p><p></p>   La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) délivrera le certificat de qualification professionnelle (CQP) sur le principe de l'engagement des acteurs de la formation à un respect rigoureux du présent cahier des charges.<p></p>",
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                         "content": "<p></p>   Basée sur la convention collective nationale du bricolage, cette définition vise à établir une fiche d'identité du poste en présentant la mission générale.<p></p><p></p>   Elle constitue, pour la profession, la base commune à laquelle correspond le CQP.<p></p>",
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                         "content": "<p>Le présent certificat de qualification professionnelle, une fois obtenu, correspond selon les diverses appellations pratiquées dans les entreprises au poste de vendeur(se) qualifié(e) dans la classification de la CCN du bricolage.</p><p align=\"center\">1. Public externe</p><p>Le CQP s'adresse notamment :</p><p>- à des jeunes sous contrat de qualification ;</p><p>- à des personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;</p><p>- à des salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment en congé individuel de formation.</p><p>Niveau de départ</p><p>La sélection du public et le recrutement sont réalisés par l'entreprise, sur la base suivante :</p><p>- titulaire du niveau V de l'éducation nationale et bénéficiant d'une expérience professionnelle supérieure à 3 ans dans le secteur du bricolage ;</p><p>- titulaire d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale, ou de niveau terminal et bénéficiant d'une expérience professionnelle.</p><p>Niveau d'employabilité</p><p>A l'issue de la formation, le niveau d'employabilité est le suivant :</p><p>- vendeur(se) qualifié(e) ;</p><p>- niveau : 2 ;</p><p>- degré : E ;</p><p>- coefficient : 160.</p><p>Le poste correspondant est attribué prioritairement au titulaire dans les conditions décrites au chapitre VI (3°) \" Reconnaissance de la qualification \".</p><p align=\"center\">2. Public interne à l'entreprise</p><p>Le CQP s'adresse au personnel des magasins de bricolage.</p><p>Niveau de départ</p><p>Le (la) vendeur(se) est un(e) employé(e) ayant moins de 1 an de pratique professionnelle à ce poste, qui effectue sa formation au contact du personnel de vente expérimenté et de la clientèle.</p><p>Il (elle) assure la mise en rayon des marchandises ainsi que tous les travaux s'y rapportant. Il(elle) peut être amené occasionnellement à assister la caissière.</p><p>Le coefficient rattaché à son poste de vendeur est le 120 ou le 140 de la CCNB.</p><p>Niveau d'employabilité</p><p>A l'issue de la formation, le niveau d'employabilité est le suivant :</p><p>- vendeur(se) qualifié(e) ;</p><p>- niveau : 2 ;</p><p>- degré : E ;</p><p>- coefficient : 160.</p><p>Le poste correspondant est attribué prioritairement au titulaire dans les conditions décrites au chapitre VI (3°) \" Reconnaissance de la qualification \".</p>",
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                         "content": "<p>Il présente l'ensemble des domaines de formation et des modules de formation.</p><p>Pour chaque module sont indiqués :</p><p>1. Les objectifs pédagogiques : description de ce que le stagiaire sera capable de faire à l'issue de la formation.</p><p>2. Les éléments du contenu de formation : repères des différents thèmes à traiter dans le module.</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">1. Présentation de la formation dans son ensemble<br/> et des domaines de formation </p><p align=\"center\">CQP \"Vendeur(se) qualifié(e)\"</p><p>Objectif : </p><p>1. Valider par la branche professionnelle un niveau de compétences d'une personne par rapport aux exigences d'un métier. </p><p>2. Maîtriser les différents axes du métier de vendeur dans le secteur du bricolage. </p><p>Durée de la formation : 507 heures dans le cadre du contrat de qualification. </p><p>Evaluation terminale : 17 heures (comprises dans les 507 heures). </p><p>Déroulement : </p><p>Le CQP peut se faire dans le cadre : </p><p>- du contrat de qualification (CQ) ; </p><p>- du plan de formation de chaque entreprise de la branche (FC) ; </p><p>- du capital temps de formation (CTF) ; </p><p>- du congé individuel de formation (CIF) ; </p><p>- de la validation des acquis de l'expérience (VAE). </p><p>Il se fait par formation alternée entre le centre de formation et l'entreprise. Le temps en centre de formation, soit 507 heures, doit représenter 25 % de la durée totale du contrat de travail (cf. règlement du livre IX du code du travail). </p><p>Dates du regroupement en centre (à préciser). </p><p align=\"center\">Schématisation des 4 axes du domaine de formation du vendeur qualifié </p><p align=\"left\">(Schéma non reproduit.)</p><p>Le cursus complet de formation en centre prévu par la Fédération du bricolage est de 507 heures. </p><p>Sur les 507 heures, chaque enseigne peut moduler de plus ou moins 10 % le programme défini par la CPNEFP, soit 51 heures, en fonction de sa spécificité, sans changer la durée totale définie par la CPNEFP (conformément à la réglementation sur le contrat de qualification en référence au livre IX du code du travail [art. 92]). </p><p align=\"center\">Fonctionnement d'une formation alternée </p><p align=\"center\">I. - Généralités </p><p>1) Passer d'un savoir professionnel n° 1, quel qu'il soit, à un savoir professionnel n° x validé par un CQP se fait en passant successivement du terrain (entreprise) au centre de formation. L'un et l'autre sont complémentaires. </p><p>2) Les savoirs ne sont considérés comme acquis que quand ils ont été transférés, c'est-à-dire appliqués dans un autre lieu, une autre situation, un autre temps que celui de l'apprentissage théorique, c'est-à-dire en entreprise. Ces acquisitions se font de façon progressive et selon un processus et des moments propres à chacun des stagiaires. D'où la nécessité de ce va-et-vient entre l'entreprise et le centre de formation avec un accompagnement de personnes différentes mais complémentaires et un document de suivi. </p><p>3) De quoi sont faits les savoirs professionnels (SP) ? </p><p>SP1 : nous avons tous un savoir professionnel n° 1 de niveau différent, certes, mais composé des éléments suivants : </p><p>- notre environnement ; </p><p>- nos diplômes, de quelque niveau qu'ils soient ; </p><p>- notre éducation ; </p><p>- notre vécu personnel, non professionnel ; </p><p>- des expériences professionnelles antérieures, même de type amateur ; </p><p>- notre culture générale ; </p><p>- autres ... </p><p>SP2.3...x : nous passons aux savoirs professionnels suivants : </p><p>- en nous projetant vers un but à atteindre ; </p><p>- en utilisant le SP1 ; </p><p>- en faisant de nouvelles acquisitions ; </p><p>- en faisant des erreurs et en les corrigeant ; </p><p>- en confrontant, clarifiant, modifiant nos idées, nos pratiques, nos comportements, nos besoins ; </p><p>- en appliquant ailleurs qu'au centre de formation ; </p><p>- en utilisant les lieux ressources, les personnes ressources de notre environnement. </p><p align=\"center\">II. - Visualisation du passage d'un SP à l'autre </p><p align=\"left\">(Schéma non reproduit.)</p><p align=\"center\">III. - Les acteurs de la formation </p><p>Le stagiaire à l'initiative du projet de formation. </p><p>L'entreprise : </p><p>1) Lieu d'application des acquisitions faites au centre. </p><p>Lieu d'anticipation des acquisitions à faire. </p><p>Lieu de ressources de formation et d'information. </p><p>2) Les acteurs : </p><p>- le chef d'entreprise : </p><p>- partenaire de la convention ; </p><p>- employeur du stagiaire ;</p><p>- le tuteur : </p><p>- accompagne ; </p><p>- aide ; </p><p>- montre ; </p><p>- analyse ;</p><p>- les autres travailleurs amènent le stagiaire à : </p><p>- communiquer ; </p><p>- expliquer ; </p><p>- clarifier ; </p><p>- modifier ses comportements ; </p><p>- chercher ;</p><p>- les clients, sans le savoir, obligent à : </p><p>- compléter la formation ; </p><p>- modifier le comportement ; </p><p>- s'informer ; </p><p>- expliquer. </p><p>Le centre de formation : </p><p>1. Lieu de ressources de formation et d'information : </p><p>- d'apports théoriques ; </p><p>- d'apports techniques ; </p><p>- d'apports méthodologiques ; </p><p>- de conceptualisation ; </p><p>- d'analyse et de synthèse. </p><p>2. Les acteurs : </p><p>- les formateurs : </p><p>- répondent aux besoins ; </p><p>- rectifient ; </p><p>- régulent ; </p><p>- aident à l'analyse ; </p><p>- aident à organiser les savoirs. </p><p>- les autres stagiaires : par leurs réactions, leurs questions, aident le stagiaire à : </p><p>- communiquer ; </p><p>- expliquer, clarifier sa pensée ; </p><p>- se poser des questions ; </p><p>- corriger, chercher ses réponses ; </p><p>- modifier des comportements. </p><p>Ils ont souvent un rôle de déclencheurs. </p><p align=\"center\">III.1. Le stagiaire </p><p>Chaque stagiaire se verra remettre, dès son entrée en formation, le dossier suivant, qui comprend : </p><p>1) Le règlement intérieur de l'organisme de formation. </p><p>2) Le livret de présentation du cursus complet de formation, contenant : </p><p>- objectifs ; </p><p>- contenus ; </p><p>- modalités d'évaluation ; </p><p>- conditions d'admission ; </p><p>- les dates des regroupements en centre. </p><p>Ce document sera également remis au chef d'entreprise et aux autres acteurs de la formation (formateurs et tuteurs). </p><p>3) Un document de suivi de formation que le stagiaire complétera tout au long de son cursus. </p><p>Cet outil lui permettra : </p><p>- de formaliser ses objectifs ; </p><p>- de se situer dans le processus de formation ; </p><p>- de s'évaluer ; </p><p>- de communiquer avec les différents acteurs de sa formation. </p><p>Ce document est sa propriété, mais il peut être consulté par les différents acteurs de la formation. </p><p>Le stagiaire sera accompagné tout au long de son cursus de formation par un tuteur en entreprise. </p><p align=\"center\">III.2. Le rôle et la place du tuteur en entreprise </p><p>Le tuteur est le référent du milieu professionnel. C'est une personne ressource, il accompagne le stagiaire sur le terrain pour : </p><p>- l'aider à comprendre l'entreprise et à se situer dans celle-ci ; </p><p>- le suivre dans ses transferts de compétences apprises au centre ; </p><p>- l'aider à analyser ses erreurs et à les utiliser pour construire ses apprentissages ; </p><p>- l'aider à prendre conscience de ses manques et à identifier leur nature afin de lui donner les moyens d'y remédier ; </p><p>- lui montrer ponctuellement quelques gestes professionnels. </p><p id=\"KALISCTA000005763203\" align=\"center\">2. Présentation de chaque module de formation. </p><p align=\"center\">Le cursus du CQP \"Vendeur(se) qualifié(e)\" en bricolage </p><p>(Schéma non reproduit.)</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">CQP « Vendeur(se) qualifié(e) »</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">D<i>omaine A. - Mercatique, connaissance du secteur du bricolage</i></p><p align=\"center\" dir=\"ltr\"><i>Module : le client, le marché du bricolage, les fournisseurs</i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 5 jours (35 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>Objectifs pédagogiques : </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">A l'issue de ce module, le stagiaire doit avoir une bonne approche du client du bricolage afin de mieux situer sa mission et s'intégrer au mieux au sein de son unité de vente et de la profession. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- jeux de rôle ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exercices pratiques sur le terrain dans différents types de magasins ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- travaux en sous-groupe. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>Conditions matérielles : </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, transparents, magnétoscope et Internet. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>Programme de formation/contenu : </i></p><p align=\"center\" dir=\"ltr\"><i>A1. Le client (1 jour et demi) </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">1. Le client en général :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les catégories socio-professionnelles ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la consommation en France ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- achats utilitaires ou achat plaisir. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode pédagogique : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>a) Exercice : demander aux participants quelles sont leurs motivations par rapport à l'achat d'une voiture ; conclure par les différentes motivations d'achat (Maslow) ;</i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>b) Jeux de rôle mettant en présence un vendeur et des clients ayant des motivations différentes ;</i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>c) Observation et questionnement de clients en magasin avec une grille d'observation. </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">2. Le client du bricolage :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- faire la liaison du client en général avec les motivations du client bricolage, pour les mettre en évidence ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- qu'est-ce que cela implique sur la manière de faire le métier ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la typologie des clients du bricolage. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">3. Les tendances socio-porteuses :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- mettre en évidence les tendances lourdes : temps, plaisir, personnalisation, écologie, santé, famille... ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- quelles réponses par rapport à ces tendances : gain de temps, bricolage plaisir : produits facilitant, etc. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">4. Les différentes études de marché :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- études de marché : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- objectifs et analyse d'études de marché ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- connaissance du vocabulaire : taux de pénétration, zone de chalandise... </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- différentes possibilités de connaître et de fidéliser le client : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- service consommateur, carte de fidélité, assistance téléphonique, etc. ;</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- comment remonter l'information client aux services internes de l'entreprise (achats, marketing) afin d'améliorer tout ce qui se passe en amont du magasin (logistique, merchandising, packaging, étiquetage...), etc. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode pédagogique : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>a) Lecture de plusieurs études de marché. </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>b) Demander une synthèse et un plan d'action. </i></p><p align=\"center\" dir=\"ltr\"><i>A2. Le marché du bricolage (1 jour et demi) </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">1. Origine et perspective :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- l'origine du bricolage ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- points de repère principaux de la convention collective nationale du bricolage : sensibilisation au statut de salarié ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- l'histoire de la distribution ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les perspectives : regroupement, nouvelles technologies. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">2. Les différents concepts de distribution :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- hyper, GSB, spécialiste, hyper spécialistes, négociants, VPC, Web... ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les différents leviers utilisés par les intervenants : prix, choix, services... </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode pédagogique : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>a) Demander qui sont les principaux intervenants et les faire regrouper par type de distribution. </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>b) Etude de concurrence : </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Leviers utilisés : faire réaliser sur un centre commercial l'achat d'un produit ou d'une combinaison de produits ; le participant aura à se rendre dans un hyper, chez un spécialiste, dans une GSB, sur le Web et décrire ce qu'il a ressenti. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">L'animateur conclura sur les différents leviers utilisés pour faire venir le client. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">3. La communication commerciale (publicité) :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les différents médias utilisés et leurs vocations : prospectus, affichage, radio, Web, etc. ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les différents types de message en fonction de la politique commerciale de l'enseigne. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode pédagogique : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>a) Analyse de prospectus d'intervenants différents : quels messages font-ils passer ? </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>b) Analyse sur le terrain du ressenti client par rapport à ces messages : dégager la cohérence et les écarts éventuels entre le message passé dans la publicité et ce qui se passe sur le lieu de vente. </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">A.3. Les fournisseurs (1 jour) </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">1. Les différents rayons : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- implantation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- assortiment. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">2. Les fournisseurs : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le choix : critères, modalités ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- leur rôle ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- leur positionnement. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">3. Le référencement : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- pourquoi ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- quand ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- comment. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Conclusion <br/> (1 jour dont 1/2 jour en binôme de briefing) </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">La mission (comportement, attitude) du vendeur dans ces différents concepts de distribution. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode pédagogique : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>a) Faire définir par les participants quelle valeur ajoutée ils peuvent apporter dans les différents concepts de distribution. </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>b) Rencontrer des vendeurs dans différents concepts et échanger avec eux. </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>c) Synthèse des travaux en sous-groupe. </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- rapport, présentation dossier de synthèse des grandes surfaces du bricolage (discounter, surfaces, panorama, nombre...) ; les différentes formes de commerce. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine B. - Gestion commerciale</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module B1. - Législation commerciale et sécurité</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 2 jours (14 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>Objectifs pédagogiques : </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- sensibiliser le stagiaire aux problèmes de sécurité en magasin et à la législation sur l'affichage. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>Méthodes pédagogiques : </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exposés, étude de cas concrets, évaluation des risques, élaboration de procédures. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>Conditions matérielles : </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- rétroprojecteur, transparents, vidéos, statistiques. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\"><i>Programme de formation/contenu : </i></p><p align=\"center\" dir=\"ltr\"><i>Sécurité (1 jour et demi) </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">1. Précautions à prendre : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- port de tenue de sécurité ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- à faire, à ne pas faire. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">2. Gestes et postures. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\"><i>Législation commerciale (1/2 jour) </i></p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">La promotion des ventes : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- ambiance, décoration du magasin, signalisation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la publicité et l'information sur le lieu de vente ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- l'animation et la sonorisation du point de vente.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">La publicité des prix : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- l'affichage des prix (euro) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- l'affichage des prix à l'unité de mesure ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la baisse du prix ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la vente au prix coûtant ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la réduction en valeur absolue et en pourcentage. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Soldes, braderie, liquidations ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Réglementations particulières (produits dangereux). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- validation des acquis par le biais d'exercices concrets et d'études de cas. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine B. - Gestion commerciale</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module B2. - Réception des marchandises</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 1 jour (7 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le stagiaire doit être capable de maîtriser l'intégralité du processus de réception (contrôle qualitatif et quantitatif des marchandises et documents). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exercices, mise en situation, documents types, exposés. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- paperboard, rétroprojecteur, magnétoscope + TV, documents types, déplacements en magasin. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation/contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le local ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le réceptionnaire (profil et mission) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- processus de réception ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les procédures et documents types ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les litiges ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les retours ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le SAV ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- relations du vendeur/réception ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le traitement des emballages. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôle des connaissances acquises au travers d'un exercice appliqué à leur entreprise. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine B. - Gestion commerciale</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module B2. - Démarque</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 1 jour (7 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- sensibiliser le stagiaire sur l'importance de la démarque, lui apporter les outils et les méthodes pour la combattre. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- étude de cas sur un plan de magasin et sur le terrain, élaboration de procédures, vidéos, statistiques. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- paperboard, magnétoscope + TV, rétroprojecteur, plan de magasin. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation/contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les différentes sources de démarque ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- identification de la démarque connue ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- procédures de contrôle et suivi de la démarque connue ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les sources de la démarque inconnue ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- identification de la démarque inconnue ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- incidences de la démarque ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la lutte contre la démarque et les actions à mener. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôle des acquis au travers de la réalisation d'une étude de cas concrète. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine B. - Gestion commerciale</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module B3. - Merchandising</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 2 jours (14 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le stagiaire doit être capable d'optimiser les ventes de son rayon en le rendant plus attractif. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- transparents, vidéos, étude de cas sur le plan création de gammes à partir de documents fournisseurs, exercices pratiques sur gon-<br/> doles. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- paperboard, rétroprojecteur, TV + magnétoscope. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation/contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- historique/définition ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les acteurs du merchandising ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le comportement consommateur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- notions du merchandising (20/80, méthodes d'implantations) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- gestion TG + podiums ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- savoir lire et mettre en œuvre un plan d'implantation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- rôle du vendeur en animation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- divers matériels d'agencement utilisés (grille, tablette...) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- lexique à typologie. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler le niveau de connaissances acquises par le biais d'exercices pratiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- intérêt de la visibilité de la gamme et non à l'étude de l'implantation. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine B. - Gestion commerciale</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module B4.1. - Calculs commerciaux</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 1 jour (7 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le stagiaire doit être capable de maîtriser des calculs de base afin de déterminer des prix de vente, marge, TVA, l'influence d'une remise. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- des exercices pratiques permettant l'assimilation et les réflexes de calcul. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- paperboard, rétroprojecteur, transparents, calculatrice, catalogues produits. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation/contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- principes arithmétiques (règle de 3, 4 opérations, périmètre, volume, pourcentages) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- constitution d'un prix de vente ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les éléments du prix d'achat ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le prix de revient ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la TVA ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la marge, le coefficient ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le taux de marge, le taux de marque ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- applications et exercices ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- prix psychologiques. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôle des acquis grâce à des exercices appliqués. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine B. - Gestion commerciale</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module B4.2. - Démarque</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 2 jours (14 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le stagiaire doit comprendre la logique de la gestion de stock de son rayon sans ruptures et sans surstock. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exercices, exposés. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- paperboard, rétroprojecteur, calculette. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation/contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- délais de livraison, fréquence de réassort ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- notion de mini/maxi ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- méthodes de calculs manuels ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- déclenchement et passation des commandes ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la réaction à la rupture et au surstock face au client ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- capacité linéaire. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- validation des acquis au travers de la réalisation d'un contrôle continu et d'exercices. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine B. - Gestion commerciale</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module B5. - Affichage pancartage</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 1 jour (7 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le stagiaire doit être capable de rédiger une signalétique directionnelle et promotionnelle. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exercices pratiques avec outils adaptés, exemples. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- paperboard, feutres, feuilles, cartons promotion, informatique. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation/contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- directionnelles ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- promotionnelles ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- informatives ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les supports d'affiches ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- l'affichage : élément de communication ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- comment réaliser une affiche ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- graphisme : alphabet et chiffres ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- normes et codes couleurs ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la mise en page ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- réalisation d'une série d'affiches. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- visite critique en magasin sur problème de balisage, affichage,<br/> pancartage. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine C. - Vente en communication</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module vente et communication</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 10 jours (70 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- faire prendre conscience aux stagiaires de l'importance de l'écoute, de l'analyse des besoins et motivations de son client dans la démarche de conseil et de vente en développant les notions de communication, de compétences techniques et relationnelles et de service. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exposés, jeux pédagogiques, travaux de groupe, entraînements enregistrés et commentés. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable + vidéoprojecteur, camescope, différents produits ou emballages (3 ou 4 par rayon). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation/contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : la communication (les règles et les types de questions). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : la communication verbale et non verbale. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : le comportement et l'attitude positive (les mots à éviter). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : s'exprimer et se faire comprendre (écouter et faire preuve d'empathie). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : les différents types de clients et la découverte des besoins. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 6 : la découverte des motivations et la reformulation. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 7 : l'argumentation et les services offerts. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 8 : le traitement de l'objection. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 9 : la conclusion et les ventes complémentaires. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 10 : évaluation sous la forme de cas pratiques (entraînement à la vente). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler les connaissances acquises et la méthodologie à travers les sketchs de vente et mettre en avant les points à améliorer. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 1. - Créer le réflexe d'autoformation</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 5 jours (35 heures, dont 1/2 journée de présentation du dispositif). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Amener l'apprenti : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- à acquérir des méthodes pédagogiques afin d'apprendre à apprendre ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- à développer une procédure de recherche d'informations, de solutions de problèmes dans une dynamique de transférabilité ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- identifier une famille de produits, repérer une structure de gamme de produits, argumenter un produit. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Familles de produits : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- toutes. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- étude de cas par travaux pratiques, jeux de rôles ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- 2 journées théorie et travaux pratique, 2 journées transfert sur la réalité, 1 journée synthèse. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, caméscope, téléphone, internet (fiches produits, CD-Rom, intranet s'il y a lieu...). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- analyse de la situation (demande du client, construction d'une nouvelle gamme, réappropriation d'un nouveau produit) : différentes phases et points clés, pour quels objectifs opérationnels ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- mise au point d'une check-list des connaissances à transmettre et des objectifs à atteindre ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- détermination des différentes sources d'information et leur exploitation. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- rapport et soutenance sur la famille de produits étudiée ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- évaluation lors de la journée de synthèse + évaluation de cette capacité à s'autoformer dans le cadre de l'évaluation globale du CQP. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 2. - Carrelage, sanitaire, plomberie). - Module de base</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 5 jours (35 heures) </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- identifier toutes les familles de produits des rayons carrelage, sanitaire, plomberie ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apporter l'aide au choix de la demande simple et explicite du client sur les rayons mentionnés. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Familles de produits : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- carrelage : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les carreaux de matière céramique : grès cérame, grès étiré, grès émaillé, terre cuite, faïence ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les produits de mise en œuvre : préparation des supports, colles, entretien, accessoires de pose et de finition ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- sanitaire : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les différents appareils sanitaires : matières, formes et aspect ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- plomberie : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- alimentation, évacuation : choix des matériaux et des diamètres, méthodes théoriques de mise en œuvre ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- la robinetterie : principe de mise en œuvre ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les appareils de production d'eau chaude (instantanée, accumulation) : présentation des différents moyens de production. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- amener l'apprenti à s'approprier une méthodologie de recherche d'informations ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- fournir à l'apprenti les grands principes de segmentation des produits en fonction des besoins du client. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- différents produits liés au thème du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : découverte des produits céramiques (carrelage), modes de fabrication, classification, avantages/limites et destination des produits. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : découverte des différents supports et des produits de mise en œuvre, choix des produits selon leur destination et leur usage (carrelage). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : découverte des différents produits d'alimentation, d'évacuation et de robinetterie : avantages/limites, fonctionnement ; notions de confort d'eau chaude sanitaire (les différents types d'appareils). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : découverte des appareils sanitaires : baignoire, lavabo, douche, WC, les meubles + quelques règles basiques d'aménagement de l'espace pour une pièce d'eau. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : méthode de mise en œuvre des produits d'alimentation, de robinetterie, des appareils sanitaires et de l'évacuation. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- mesurer la capacité de l'apprenti à rechercher, à synthétiser et à exploiter les informations ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler le niveau de connaissances acquises grâce à des exercices et des QCM. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 2. - Carrelage, sanitaire, plomberie<br/> Module de spécialisation. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 15 jours (105 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apprendre à connaître les produits (caractéristiques techniques, conseils d'utilisation ou de pose des produits) afin de guider les clients dans une démarche de conseil et de vente. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Familles de produits : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Celles du module de base carrelage, sanitaire, plomberie : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les produits carrelage de matière non céramique (marbre, mosaïque de verre, carreaux de ciment) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les différents produits de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau instantané et à accumulation) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- le traitement de l'eau : antitartre, les filtres, les adoucisseurs d'eau ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les produits de chauffage central (présentation). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exercices pratiques de mise en œuvre, entraînement à l'argumentation et à la vente, utilisation des produits, exposés, débats. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- différents produits liés au thème du jour + échantillons et consommables utiles à la réalisation des exercices pratiques de mise en œuvre ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- atelier et outils pour la mise en œuvre des produits. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Carrelage (5 jours).</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : rappel des différentes familles de carreaux de matière céramique, découverte des carreaux de matières non céramiques ; définition des avantages qu'apporte chaque famille de produits et des bénéfices que les clients peuvent en retirer. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : les différentes règles de la mise en œuvre des produits selon la nature des supports, découverte des accessoires techniques ; reconnaissance des principales origines des désordres d'un mur ou d'un sol carrelé. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : les règles de pose, de traçage, de coupe et de calepinage des carreaux de sol et mur. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : mise en œuvre des carreaux sol et mur au travers des diffé-<br/> rentes règles étudiées. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : mise en œuvre des carreaux sol et mur au travers des diffé-<br/> rentes règles étudiées. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Plomberie (5 jours).</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- analyser les besoins du client, faire une étude thermique et une étude des critères de confort ; utiliser des formules simplifiées en vue d'une application rapide ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- notions d'électricité ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- découverte approfondie des appareils de production d'eau chaude. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : le traitement de l'eau : les différents systèmes de filtrage et antitartre, modes de fonctionnement et argumentation ; découverte succincte des différents systèmes et appareils de chauffage. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : étude d'une installation complète (sanitaire et chauffage) d'une habitation, branchement d'un chauffe-eau électrique et/ou gaz + visualisation du montage d'un adoucisseur. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : mise en œuvre d'un réseau d'alimentation et d'évacuation, branchement d'appareils sanitaires et de robinetterie ; utilisation des différents raccords et produits de soudure. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- spécificités des alimentations en gaz, ventilation des locaux recevant des appareils alimentés au gaz ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- notions de régulation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- intervention sur une installation de chauffage : montage d'un radiateur, installation d'un système de régulation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- visualisation du montage d'une chaudière. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Sanitaire (5 jours).</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : les bases essentielles de la décoration : les couleurs, les ten-<br/> dances et la mise en ambiance des produits ; les harmonies et le langage des couleurs au travers des produits de la gamme carrelage et sanitaire. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : aménagement de l'espace d'une salle de bains en tenant compte des contraintes techniques et du projet de décoration du client. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : découverte technique des produits hydro, balnéo, cabines de douches ; argumentation des produits, apprendre à transformer les caractéristiques techniques en arguments. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : argumentation des produits « meubles et salle de bains » ; training de vente. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : conception et argumentation d'un projet de réalisation d'une salle de bains en utilisant un vocabulaire adapté au client. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- mesurer la capacité de l'apprenti à rechercher, synthétiser, exploiter les informations et à proposer une solution globale au client en utilisant les bons arguments ; contrôler le niveau de connaissance acquises grâce à des exercices et des QCM. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 3. - Peinture, décoration, revêtements de sols souples, <br/> droguerie, luminaire). - Module de base</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 5 jours (35 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- guider les stagiaires dans le rayon décoration à la découverte de chaque famille de produits de façon à se repérer et à guider les clients dans une démarche de conseil et de vente. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Familles de produit : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- peinture ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- décoration ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- revêtements de sols souples ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- droguerie ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- luminaire. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exposés, exercices, applications simples. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- différents produits liés aux thèmes du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : les peintures : découverte du rayon et des produits ainsi que de leurs destinations. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : les revêtements muraux : découverte du rayon et des produits, ainsi que de leurs destinations. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : les revêtements de sol : découverte du rayon et des produits, ainsi que de leurs destinations. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : les produits de droguerie : découverte du rayon et des produits ainsi que de leurs destinations. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : le luminaire intérieur : découverte du rayon et des produits ainsi que de leurs destinations. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler les connaissances acquises à travers un contrôle continu et des exercices. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 3. - Peinture, décoration, revêtement de sol souples, <br/> droguerie, luminaire). - Module de spécialisation</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 15 jours (105 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apprendre à connaître les produits (techniques d'application, préparation des supports, ventes complémentaires) du rayon décoration de façon à guider les clients dans une démarche de conseil et de vente. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Familles de produits : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- peinture ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- décoration ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- revêtements de sols souples ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- droguerie ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- luminaire. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exercices, exposés, débats, applications. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- application de différents produits liés aux thèmes du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : la couleur. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jours 2 et 3 : les poudres : plâtre, ciment, chaux, enduits (fabrication, diagnostics des supports, techniques d'application). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jours 4 et 5 : les peintures intérieures, pinceaux, rouleaux (différences, conditions d'application, guider le client dans son choix). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 6 : applications (applications de différents enduits et peintures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 7 : les peintures de façade (différences, conditions d'application, guider le client dans son choix). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jours 8 et 9 : les revêtements de sols (moquette et revêtements de sol plastiques, composition, comparatifs). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 10 : les revêtements muraux (papiers peints, PVC, moquette, guider le client dans son choix). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 11 : applications et collages (pose de revêtements muraux). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 12 : les produits liquides de base de la droguerie (essences,<br/> alcools, acides) ; les nettoyants et les déboucheurs (produits techniques à destination définie, comment guider le client). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jours 13 et 14 : les produits pour cuirs et métaux (choix, particularités, techniques d'utilisation). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 15 : les stores, barres à rideaux. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler les connaissances acquises à travers un contrôle continu et des exercices d'application pratique. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 4. - Bois menuiserie. - Module de base</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 5 jours (35 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- identifier toutes les familles de produits du secteur bricolage : bois et menuiseries ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apporter l'aide au choix au client sur le secteur mentionné. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exposés, exercices, débats, applications. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- applications des différents produits liés au thème du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : les essences de bois (densité, résistance, avantages, traitement, utilisation. Les sources d'information de type www.boistropicaux.fr).</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : les panneaux (historique des panneaux à base de bois ; les panneaux par rapport au bois massif ; les différentes technologies (lattes, particules, mélaminés, contre-plaqués...). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : prise de cotes (savoir prendre les mesures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : les parquets (connaître les différents types de parquets et leur préconisation). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : menuiseries intérieures (connaître les différents produits de portes et de placards). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler les connaissances acquises à travers un contrôle continu et des exercices d'applications pratiques. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 4. - Bois menuiserie. - Module de spécialisation</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 15 jours (105 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apprendre à connaître les produits et leurs utilisations afin de guider les clients, mieux questionner le client pour mieux le conseiller, savoir préconiser et vendre les produits. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exposés, exercices, débats, applications. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- applications des différents produits liés au thème du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : local bois (manipuler sans danger les panneaux de bois, minimiser les pertes de produits. Gestion des chutes sans faire de découpe). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jours 2 et 3 : le parquet (savoir mettre en œuvre les différents produits, pose flottante, code, motif décoratif...). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : plan de travail lamellé collé (savoir prendre les mesures et connaître les différentes coupes). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jours 5 et 6 : les cuisines (connaissance et utilisation des produits ; maîtriser la prise en charge des besoins du client : choix du style, les mesures, les accessoires, savoir établir un devis). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 7 : les portes de placard (choix des matériaux, prise de mesures, devis, mise en place du produit). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jours 8 et 9 : portes (intérieures et extérieures) et fenêtres, les différentes essences de bois et leurs caractéristiques. Les termes du métier (dimensions, glossaire...), les prises de cote, les normes en matière d'ouverture, techniques de mise en œuvre. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 10 : escaliers (définition et positionnement des différents types d'escaliers. Lexique, prise de cotes et mise en place). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 11 : les fenêtres de toit (l'environnement et la pose complète d'une fenêtre de toit, les avantages). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 12 : balustrade (connaître les garde-corps et les règles de sécurité ; prise de mesures, montage, démontage des éléments, mise en œuvre). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 13 : menuiseries PVC (connaître les différents produits, les garanties et les labels ; la prise de cotes et la pose). Lambris et portes PVC (connaître les domaines d'utilisation du matériau, savoir mettre en œuvre). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 14 : les principes de la découpe appliqués au verre et au bois (minimiser les pertes de produits). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 15 : les portes de garage (connaissance et utilisation des produits ; maîtriser la prise en charge des besoins du client : choix du style, les mesures, les accessoires, savoir établir un devis). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler les connaissances acquises à travers un contrôle continu et des exercices d'applications pratiques. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 5. - Jardin, matériaux. - Module de base</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 5 jours (35 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- identifier toutes les familles de produits du secteur bricolage : jardin et matériaux ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apporter l'aide au choix au client sur le secteur mentionné. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exposés, exercices, débats, applications. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- applications des différents produits liés au thème du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : la saisonnalité des ventes (apprendre à mettre en avant les produits en fonction de la saison) ; semences et gazons (connaître les produits et leur utilisation). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : engrais et phytos (connaître les produits associés au support de culture, terreau, amendements, correcteur de pH...) ; outillage à main de jardin (connaître les produits et leurs techniques, les avantages et l'utilisation). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : la motoculture (connaître les produits et leur technique). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : matériaux de gros œuvre (parpaings, poutres, agrégats...) présentation, identification des produits en vente et leur utilisation. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : matériaux de second œuvre (présentation, identification des produits en vente et leur utilisation). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler les connaissances acquises à travers un contrôle continu et des exercices d'applications pratiques. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 5. - Jardin, matériaux. - Module de spécialisation</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 15 jours (105 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apprendre à connaître les produits et leurs utilisations afin de guider les clients, mieux questionner le client pour mieux le conseiller, savoir préconiser et vendre les produits. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exposés, exercices, débats, applications. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- applications des différents produits liés au thème du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : la motoculture (connaître les avantages et l'utilisation des produits). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : taillanderie (connaître les taille-haies et les débroussailleuses, l'utilité et les techniques d'utilisation de chaque produit). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : engrais, phytos (connaître l'utilisation des produits associés au support de culture/terreau, amendements, correcteur de pH..., les engrais et les produits d'entretien). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : arrosage (connaître les produits, leur technicité et leur mise en œuvre). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : le mobilier de jardin (connaître les produits, leur matière première et leurs avantages). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 6 : l'assainissement (connaître l'assainissement et ses normes, la réglementation, l'évacuation des eaux, le fonctionnement de la fosse septique, l'installation). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 7 : l'outillage et les accessoires de construction (connaître les produits, les techniques, les avantages et l'utilisation du gros et du second œuvre, échelle, échafaudage, bétonnière...). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 8 : l'étanchéité (apprendre les bases techniques et les méthodes d'application nécessaires à la préconisation de solution d'étanchéité). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 9 : les poudres et agrégats (connaissances générales sur les mortiers et les enduits, choix du produit et pose). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 10 : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les cloisons intérieures (savoir mettre en œuvre les cloisons légères et isolées, les différents types d'installation possibles) ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- les plaques de plâtre [(les normes françaises), connaître les différents supports ossature métallique, accrochages...] et savoir poser les plaques. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 11 : isolation, les techniques des différents produits (laine de roche, de verre...) et pouvoir isolant, pose. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 12 : les sols, dallage et pavage (savoir réaliser la remise en état d'un sol et les techniques de finition). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 13 : planchers et hourdis, les termes du métier (les règles de base et la prise de cotes et mise en œuvre). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 14 : les éléments de construction (connaître les produits et leur utilisation) briques, parpaings... </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 15 : la couverture (connaître les produits et leur mise en œuvre, tuiles, bardeau...). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler les connaissances acquises à travers un contrôle continu et des exercices d'applications pratiques. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 6. - Quincaillerie, outillage, électricité. - Module de base</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 5 jours (35 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- identifier toutes les familles de produits du secteur bricolage : outillage, électricité et quincaillerie ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apporter l'aide au choix de la demande simple et explicite du client sur le secteur mentionné. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Familles de produits : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- électricité ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- installation électrique ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- électronique domestique : antennes, motorisations de portails, téléphonie, alarmes... ;</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- traitement de l'air : chauffage, climatisation, ventilation.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- outillage : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- outillage spécialisé ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- outillage à main standard ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- électroportatif et consommables ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- équipement d'atelier et machine-outil. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- quincaillerie : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- bâtiment ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- sécurité ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- fixation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- ameublement. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- amener l'apprenti à s'approprier une méthodologie de recherche d'informations ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- fournir à l'apprenti les grands principes de segmentation des produits en fonction des besoins du client. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- différents produits liés au thème du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : découverte de l'électricité et de l'installation électrique, notions de base, normes. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : étude de montages simples de chauffage, alarmes, antennes. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : étude des grands principes pour l'outillage 1 (à main), 2 (électrique), 3 (motorisé). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : quincaillerie (les grands principes pour la fixation et la sécurité). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : quincaillerie (suite), les grands principes pour l'ameublement, le bâtiment et la quincaillerie décorative. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- mesurer la capacité de l'apprenti à rechercher, à synthétiser et à exploiter les informations ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler le niveau de connaissances acquises grâce à des exercices et des QCM. </p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaine D. - Rayons et produits</p><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Module 6. - Quincaillerie, outillage, électricité<br/> Module de spécialisation</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Durée : 15 jours (105 heures). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Objectifs pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- apprendre à connaître les produits (caractéristiques techniques, conseils d'utilisation ou de pose des produits) afin de guider les clients dans une démarche de conseil et de vente. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Familles de produits : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- électricité : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- installation électrique ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- électronique domestique : antennes, motorisations de portails, téléphonie, alarmes ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- traitement de l'air : chauffage, climatisation, ventilation. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- outillage : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- outillage spécialisé ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- outillage à main standard ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- électroportatif et consommables ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- équipement d'atelier et machine-outil. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- quincaillerie : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- bâtiment ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- sécurité ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- fixation ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- ameublement. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthodes pédagogiques : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- exercices pratiques de mise en œuvre et d'utilisation des produits, exposés, débats. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Conditions matérielles : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- tableau papier, rétroprojecteur, portable et vidéoprojecteur, atelier ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- différents produits liés au thème du jour. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Programme de formation, contenu : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Electricité (5 jours) :</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : l'installation électrique (apprentissage du montage et respect des normes). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : le chauffage (les différents modèles, la régulation et la programmation ; la ventilation permanente ou ponctuelle). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : les antennes terrestres et satellites (apprentissage du montage). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : les alarmes (étude des avantages et inconvénients des systèmes filaire et radio. Apprentissage du montage de systèmes simples). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : principes de montage de la motorisation de portails, de volets et de portes de garage. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Outillage (5 jours) : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : l'outillage à main standard et spécialisé. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : l'électroportatif et ses accessoires (utilisation en fonction des différents supports, connaissances des caractéristiques du produit). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : les machines d'atelier. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : la soudure et l'outillage du plombier. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : les machines à bois et l'outillage à main du bois. </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Quincaillerie (5 jours) : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 1 : les fixations (savoir guider le client dans son choix). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 2 : la quincaillerie de l'ameublement (savoir utiliser les produits et conseiller le client). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 3 : la quincaillerie du bâtiment (connaître tous les produits, leur utilisation et savoir guider le client dans son choix). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 4 : la quincaillerie de la sécurité (connaître tous les produits, leur utilisation et savoir guider le client dans son choix). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Jour 5 : la quincaillerie de la décoration (connaître les styles, les formes et les matières et savoir guider le client dans son choix). </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Méthode d'évaluation : </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- mesurer la capacité de l'apprenti à rechercher, à synthétiser et à exploiter les informations ; </p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">- contrôler le niveau de connaissances acquises grâce à des exercices et des QCM. </p>",
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                         "content": "<p>Tout organisme de formation ou toute enseigne organisant une action de formation devant conduire au CQP est tenu de la déclarer à la fédération des magasins de bricolage (FMB), agissant pour le compte de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), au moins 30 jours avant le début de la formation, en joignant :</p><p>- le programme de formation établi en conformité au présent cahier des charges ;</p><p>- le calendrier de la formation.</p><p>La FMB, agissant par délégation et en lien avec la CPNEFP :</p><p>- accuse réception de cette déclaration en portant un avis sur la conformité du projet au présent cahier des charges avec, au besoin une demande d'explications ;</p><p>- informe régulièrement des formations en cours conduisant au CQP.</p>",
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                         "content": "<p>1. Articulation formation en centre de formation-formation en magasin</p><p>Présentation :</p><p>Les deux pôles de formation (centre de formation et magasin) doivent concevoir ensemble la formation du jeune.</p><p>(Schéma non reproduit)</p><p>Tout doit être mis en oeuvre pour assurer l'insertion du jeune (au centre du dispositif) dans l'entreprise et dans la branche professionnelle et lui donner une qualification professionnelle adaptée et reconnue.</p><p>Le magasin et l'organisme de formation se doivent d'établir des liens réels :</p><p>- administratifs, par l'établissement d'une convention de formation faisant référence au CQP ;</p><p>- pédagogiques, sur les objectifs, stratégies de formation et procédures de suivi.</p><p>Il appartient aux différents partenaires de concrétiser leur coordination à partir des axes proposés page suivante, le livret de suivi étant imposé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p>2. Le tuteur</p><p>a) Définition</p><p>Dans toute formation en alternance entre l'entreprise et un centre de formation, la fonction du tuteur au sein de l'entreprise revêt une importance capitale tant pour le formé que pour la réussite même de la formation.</p><p>Le mot \" tuteur \" vient du latin <em>tutor</em>. Il définit le plus souvent une perche, une armature qui soutient une jeune plante ... Dans le cadre de la formation, la définition est celle donnée par le livre \" 700 mots-clés de l'éducation \" :</p><p>\"Personne confirmée pour sa compétence placée près d'une personne débutante\".</p><p>Le tuteur a pour caractéristiques essentielles :</p><p>- d'être un salarié de l'entreprise ;</p><p>- d'avoir une expérience professionnelle reconnue.</p><p>Pour être pleinement efficace dans sa mission, il se doit :</p><p>- de partager le projet de l'entreprise ;</p><p>- d'être motivé par la promotion des hommes et l'insertion des jeunes ;</p><p>- d'accepter de privilégier cette fonction.</p><p>b) Désignation</p><p>La fonction de tuteur est assurée par un salarié de l'entreprise d'accueil, avec l'accord de l'intéressé, ou par l'employeur lui-même. Le choix du tuteur (fonction, qualification...) doit tenir compte de l'objectif à atteindre ; il doit avoir une formation au moins équivalente à celle visée par la formation du jeune. Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes en alternance (deux jeunes lorsque l'employeur assure la fonction de tuteur). De plus, il doit pouvoir disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.</p><p>Cette désignation est régie par les textes réglementaires portés au code du travail, et notamment par :</p><p>- le décret n° 92-463 du 25 mai 1992 pour les contrats de qualification ;</p><p>- le décret n° 92-408 du 27 avril 1992 pour les contrats d'adaptation.</p><p>c) Rôles et missions</p><p>Le tuteur est chargé, d'après les textes réglementaires :</p><p>- de suivre le déroulement des actions de formation ;</p><p>- d'exercer un rôle de conseil auprès du jeune, de l'accueillir et de l'informer pendant toute la durée du contrat ;</p><p>- d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles ;</p><p>- de participer à l'évaluation et bilan du contrat.</p><p>Le tuteur est chargé de transmettre son savoir et son métier et de faciliter l'intégration du jeune dans le domaine professionnel.</p><p>d) Formation</p><p>La CPNEFP ainsi que l'ensemble des tuteurs se préparent à exercer leur mission dans le cadre d'actions de formation pouvant être financées sur le budget alternance par un OPCA, en vue de les aider à :</p><p>- préparer l'arrivée du jeune ;</p><p>- accueillir et accompagner le jeune ;</p><p>- être médiateur entre l'alternant et les deux pôles de formation ;</p><p>- participer à la formation du jeune :</p><p>- transmettre des savoirs : savoir-faire et savoir-être en situation ;</p><p>- choisir et organiser des tâches et des apprentissages ;</p><p>- évaluer ;</p><p>- établir un bilan en fin de formation.</p>",
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                         "content": "<p align=\"center\">1. Suivi de la formation</p><p>Seuls les centres de formation agréés par la CPNEFP seront habilités à assurer la formation de CQP.</p><p>La CPNEFP suggère que les deux pôles de formation (entreprise et centre de formation), dans le cadre de la préparation au CQP :</p><p>1. Etablissent un livret d'accueil et de présentation du CQP adapté au public en formation ;</p><p>2. Se conforment à un livret unique de suivi comprenant :</p><p>- des fiches alle-/retour entre les deux pôles (fiches de liaison) ;</p><p>- des fiches d'évaluation des compétences en lien avec les modules de formation à remplir par les deux pôles (fiches d'évaluation par domaine) ;</p><p>- des fiches de bilan final (fiche de bilan final).</p><p>Ce livret sera intégré au dossier à remettre à la CPNE FP pour la délivrance du CQP.</p><p align=\"center\">2. Acquisition du certificat de qualification professionnelle par le contrôle continu</p><p>Formation théorique : validation par les formateurs de l'organisme de formation.</p><p>Acquisition des savoir-faire : validation par les tuteurs en situation de travail.</p><p>En fin de formation, la validation s'opère par l'avis favorable d'au moins deux des trois personnes suivantes : le responsable de l'organisme de formation, le tuteur ou le chef d'entreprise ou le chef d'établissement.</p><p>L'obtention définitive des CQP sera rendue par la CPNEFP.</p><p>Une commission d'appel sera constituée au sein de la CPNEFP pour résoudre les litiges pouvant survenir au cours ou au terme de la formation. Le stagiaire pourra saisir la commission par écrit en motivant sa demande.</p><p align=\"center\">3. Reconnaissance de la qualification</p><p>La validation donne à la personne le certificat de qualification professionnelle.</p><p>L'acquisition de ce certificat donne à la personne un niveau d'employabilité reconnu pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p>Changement de coefficient :</p><p>- l'acquisition des certificats professionnels est destinée à préparer à la tenue une mission qualifiée ;</p><p>- seule la tenue effective du poste entraîne l'attribution du coefficient correspondant à la qualification acquise, eu égard aux dispositions des accords de classification (professionnels ou, le cas échéant, d'entreprise) ;</p><p>- à la condition qu'il y ait un poste disponible requérant cette qualification, ce poste sera destiné prioritairement au titulaire du certificat de qualification professionnelle.</p><p>4. Contrôle de la CPNEFP</p><p>La CPNEFP peut, à tout moment, déclencher une procédure de contrôle sur le déroulement de la formation, à son initiative, ou saisie par un salarié concerné, un employeur concerné, un représentant d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.</p><p align=\"center\">1. Fiches de liaison</p><p>Suivant le dispositif mis en place pour l'atteinte du CQP, on établira autant de fiches que nécessaire pour les allers et retours entre les deux pôles et, au minimum, une fiche par trimestre.</p><p align=\"center\">Période ............. de formation en magasin et organisme de formation</p><p align=\"center\">1. Période en organisme de formation</p><p align=\"center\">du............... au ..............</p><p align=\"center\"></p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td rowSpan=\"6\" width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"37\"><p align=\"center\">Modules étudiés</p></td><td width=\"23%\" vAlign=\"middle\" height=\"37\"><p align=\"center\">Domaine</p></td><td width=\"23%\" vAlign=\"middle\" height=\"37\"><p align=\"center\">Module</p></td><td width=\"23%\" vAlign=\"middle\" height=\"37\"><p align=\"center\">Durée-formation</p></td></tr><tr><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"90\"><p align=\"center\">Appréciations<br/>de l'équipe<br/>pédagogique<br/>sur le travail<br/>et le comportement<br/>du jeune</p></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"90\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"90\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"90\"></td></tr><tr><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"64\"><p align=\"center\">Message<br/>de l'équipe<br/>pédagogique<br/>au tuteur</p></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"64\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"64\"></td><td width=\"23%\" vAlign=\"top\" height=\"64\"></td></tr><tr><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"></td><td colSpan=\"3\" width=\"69%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Date : Signature : </p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\">2. Période en magasin</p><p align=\"center\">du............... au ..............</p><p align=\"justify\"></p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"105\"><p align=\"center\">Description<br/>des principales</p><p align=\"center\">tâches<br/>accomplies<br/>et des acquis<br/>au cours<br/>de la période</p></td><td width=\"69%\" vAlign=\"middle\" height=\"105\"></td></tr><tr><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"90\"><p align=\"center\">Appréciations<br/>du tuteur<br/>sur le travail<br/>et le comportement<br/>du jeune</p></td><td width=\"69%\" vAlign=\"top\" height=\"90\"></td></tr><tr><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"64\"><p align=\"center\">Message du tuteur<br/>(et magasin)<br/>aux formateurs</p></td><td width=\"69%\" vAlign=\"top\" height=\"64\"></td></tr><tr><td width=\"31%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"></td><td width=\"69%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Date : Signature : </p></td></tr></tbody></table><p align=\"justify\"></p><p align=\"center\">2. Fiche d'évaluation par domaine</p><p>Dans chacun des domaines de formation, pour chaque objectif visé :</p><p>- l'organisme de formation portera une évaluation s'il s'agit de savoir ;</p><p>- l'entreprise, par l'intermédiaire du tuteur, portera une évaluation s'il s'agit de savoir-faire et savoir-être.</p><p>Au bas de chaque fiche d'évaluation, les nombres des différents avis seront récapitulés.</p><p align=\"justify\"></p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td colSpan=\"2\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">GRILLE POUR L'ÉVALUATION DE SAVOIR-FAIRE</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">A </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Effectue la tâche en toute autonomie</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">B </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Effectue la tâche sans une complète aisance</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">C </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Est capable d'effectuer partiellement la tâche</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">D </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">N'est pas capable d'effectuer la tâche</p></td></tr></tbody></table><p align=\"justify\"></p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"377\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td colSpan=\"2\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">GRILLE POUR L'ÉVALUATION DE SAVOIR</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">A </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Maîtrise totale</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">B </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Maîtrise moyennement</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">C </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Maîtrise faiblement</p></td></tr><tr><td width=\"20%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">D </p></td><td width=\"80%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"justify\">Ignore</p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\">Fiches d'évaluation en vue du certificat de qualification professionnelle - Vendeur(se) qualifié(e) - Bricolage - Modules A et B</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits).</p><p align=\"center\">3. Fiches de bilan final </p><p align=\"center\">Avis de l'organisme de formation pour l'obtention du CQP</p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"0\" width=\"661\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"50%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">A l'issue de la formation d'un durée de ............ heures , l'équipe pédagogique du centre de formation</p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\">se prononce en vue de l'obtention du CQP</p><p align=\"justify\">Mme, Mlle, M. </p><p align=\"justify\">en émettant</p><p align=\"justify\">¨ un avis favorable</p><p align=\"justify\">¨ un avis défavorable</p><p align=\"justify\">A , le </p><p align=\"center\">Signature et cachet</p></td><td width=\"50%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Explications de l'avis (éléments d'appréciation portant sur les acquis, le comportement...)</p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\">Avis du tuteur pour l'obtention du CQP</p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"0\" width=\"661\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"50%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">A l'issue de la période de préparation au CQP,</p><p align=\"justify\">Mme, Mlle, M. </p><p align=\"justify\">exerçant la fonction de </p><p align=\"justify\">au magasin </p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\">tuteur désigné de :</p><p align=\"justify\">Mme, Mlle, M. </p><p align=\"justify\">estime que cette personne :</p><p align=\"justify\">¨ est apte à exercer la fonction de vendeur(se) qualifié(e) en bricolage</p><p align=\"justify\">¨ n'est pas apte à exercer la fonction de vendeur(se) qualifié(e) en bricolage</p><p align=\"justify\">et émet :</p><p align=\"justify\">¨ un avis favorable à l'obtention du CQP</p><p align=\"justify\">¨ un avis défavorable à l'obtention du CQP</p><p align=\"justify\">A , le </p><p align=\"center\">Signature et cachet</p></td><td width=\"50%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Explications de l'avis porté (critères liés aux connaissances, critères liés à l'exécution des tâches, critères liés au comportement)</p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\">Avis du chef d'entreprise ou d'établissement de la période de formation</p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"0\" width=\"661\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"50%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Mme, Mlle, M. </p><p align=\"justify\">exerçant la fonction de </p><p align=\"justify\">au magasin </p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\">A l'issue de la période de formation de :</p><p align=\"justify\">Mme, Mlle, M. </p><p align=\"justify\">estime que cette personne :</p><p align=\"justify\">¨ est apte à exercer la fonction de vendeur(se) qualifié(e) en bricolage</p><p align=\"justify\">¨ n'est pas apte à exercer la fonction de vendeur(se) qua-lifié(e) en bricolage</p><p align=\"justify\">et émet :</p><p align=\"justify\">¨ un avis favorable à l'obtention du CQP</p><p align=\"justify\">¨ un avis défavorable à l'obtention du CQP</p><p align=\"justify\">A , le </p><p align=\"center\">Signature et cachet</p></td><td width=\"50%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\">Explications de l'avis porté (critères liés aux connaissances, critères liés à l'exécution des tâches, critères liés au comportement)</p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p><p align=\"justify\"></p></td></tr></tbody></table>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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@@ -4105,7 +4105,7 @@
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005870844",
                         "content": "<p>L'organisme de formation, en fin de formation, adressera par courrier recommandé à la FMB agissant pour le compte de la CPNEFP :</p><p>- une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies (voir tableau ci-dessous) ;</p><p>- une fiche récapitulative des stagiaires et des avis portés par les différents acteurs de la formation (équipe pédagogique du centre de formation, tuteur, entreprise) ;</p><p>- les livrets de suivi des personnes concernées, comprenant :</p><p>- les fiches d'évaluation ;</p><p>- les fiches bilan.</p><p>L'obtention définitive des CQP sera rendue par la CPNEFP au vu de ces différents éléments :</p><p>- l'obtention (ou la non-obtention) du CQP sera mentionnée sur le livret de suivi qui deviendra alors propriété du stagiaire ;</p><p>- la fédération, au nom de la commission, délivre les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.</p><p></p><p align=\"center\">Fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies. - Vendeur(se) qualifié(e) en bricolage</p><p></p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"661\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"4%\" vAlign=\"top\" height=\"34\"><p></p></td><td width=\"26%\" vAlign=\"middle\" height=\"34\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Domaines de formation</p></td><td width=\"28%\" vAlign=\"middle\" height=\"34\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Modules et contenus</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"middle\" height=\"34\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Nombre d'heures</p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"middle\" height=\"34\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Précisions sur les dates<br/>et heures</p></td></tr><tr><td rowSpan=\"2\" width=\"4%\" vAlign=\"top\" height=\"42\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">A</p></td><td rowSpan=\"2\" width=\"26%\" vAlign=\"top\" height=\"42\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Mercatique connaissance du bricolage</p></td><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"42\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Analyse du client</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"42\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"42\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"middle\" height=\"60\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">1. Marché et enseigne</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">2. Connaissance du secteur de l'entreprise</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Fournisseurs et référencement</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"middle\" height=\"60\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"middle\" height=\"60\"><p></p></td></tr><tr><td rowSpan=\"7\" width=\"4%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">B</p></td><td rowSpan=\"7\" width=\"26%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Gestion commerciale</p></td><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Législation commerciale</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Réception dans le secteur du bricolage</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Marchandisage</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"37\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">1. Calculs commerciaux</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">2. Commande, gestion des stocks</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"37\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"37\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Balisage, pancartage</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Informatique</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Procédures de caisse</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"><p></p></td></tr><tr><td rowSpan=\"4\" width=\"4%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">C </p></td><td rowSpan=\"4\" width=\"26%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Vente et communication</p></td><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Communication et règles</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Techniques de vente</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Entraînement à la vente</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Vendre les services</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td rowSpan=\"3\" width=\"4%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">D</p></td><td rowSpan=\"3\" width=\"26%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Rayons et produits</p></td><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Découverte des produits des magasins</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Approfondissement par rayon</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"28%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">SAV</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td rowSpan=\"2\" width=\"4%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td rowSpan=\"2\" width=\"26%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p align=\"center\" dir=\"ltr\">Examen final</p></td><td rowSpan=\"2\" width=\"28%\" vAlign=\"bottom\" height=\"4\"><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">Total</p></td><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"><p></p></td></tr><tr><td width=\"15%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"><p></p></td><td width=\"27%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"><p></p></td></tr></tbody></table><p></p><p>A .................................., le ........................................... Signature et cachet de l'organisme de formation </p><p></p><p align=\"center\">Fiche récapitulative des stagiaires (en vue de l'obtention du CQP)</p><table border=\"1\" borderColor=\"#000000\" cellSpacing=\"2\" width=\"661\" dir=\"ltr\"><tbody><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">N°</p></td><td width=\"18%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">NOM - PRÉNOM</p></td><td width=\"18%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">MAGASIN</p></td><td colSpan=\"6\" width=\"56%\" vAlign=\"middle\" height=\"30\"><p align=\"center\">AVIS PORTÉS</p></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"></td><td colSpan=\"2\" width=\"19%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Organisme de formation</p></td><td colSpan=\"2\" width=\"19%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Tuteur</p></td><td colSpan=\"2\" width=\"19%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Chef d'entreprise</p></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"26\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Favorable</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Défavorable</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Favorable</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Défavorable</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Favorable</p></td><td width=\"9%\" vAlign=\"middle\" height=\"26\"><p align=\"center\">Défavorable</p></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"4\"></td></tr><tr><td width=\"7%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"18%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td><td width=\"9%\" vAlign=\"top\" height=\"21\"></td></tr></tbody></table>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                         "content": "<p>Tout stagiaire inscrit dans la préparation d'un CQP pourra saisir, en cas de problème au cours et à l'issue de la formation, la CPNEFP par écrit en motivant sa demande.</p><p>La CPNEFP désignera en son sein une commission paritaire de quatre membres, soit \" de règlement de litige \", soit \" d'appel \", en dehors de toute personne pouvant être impliquée dans le problème à résoudre.</p><p>Ladite commission pourra, avant de rendre sa décision :</p><p>- entendre les parties en présence ;</p><p>- faire appel à un expert externe.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000021509689",
                 "content": "<p><br/>La fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) et les organisations syndicales de salariés signataires ont décidé de modifier le champ d'application territorial de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&categorieLien=cid\">convention collective nationale du bricolage</a>. <br/>En conséquence, elles ont convenu ce qui suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000021509690",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant, portant révision de l'alinéa 4 de <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000005870666&categorieLien=cid\">l'article 1er </a>intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie.<br/>L'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage : « Elle a vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors DOM-TOM » est supprimé. <br/>Il est remplacé par : <br/>« Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national.A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000021509692",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique.<br/> Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000028840882",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409536&categorieLien=cid\">décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 </a>a complété, à titre temporaire, le tableau des catégories d'établissements énumérées <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486612&dateTexte=&categorieLien=cid\">à l'article R. 3132-5 du code du travail</a>, bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical, des commerces de détail de bricolage. <br/>Les parties signataires souhaitent par le présent accord apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés. <br/>Les organisations syndicales signataires n'engagent pas, à travers leur signature, une position en faveur du travail dominical mais marquent leur souci de prévoir des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail le dimanche. <br/>La FMB rappelle qu'elle s'est engagée auprès du ministère du travail à ce que la parution du décret n'entraîne pas la généralisation du travail le dimanche. A cet effet, elle a pris des engagements auprès du ministère, à travers une liste annexée à l'accord, à ne pas étendre le nombre de magasins concernés dans l'attente d'une future évolution du cadre législatif ou réglementaire.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000028840871",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accord s'applique à tous les établissements concernés par une ouverture dominicale, quel qu'en soit le motif, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage. <br/>Il fixe des garanties et contreparties applicables au travail du dimanche des salariés accompli dans ce cadre. <br/>Les dispositions de cet accord sont impératives au sens du second alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-3 du code du travail</a>, sauf dispositions plus favorables mises en place au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. <br/>L'entrée en vigueur de cet accord ne remet pas en cause les accords collectifs ou les décisions unilatérales existant qui prévoiraient des garanties plus favorables.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000028840872",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les institutions représentatives du personnel de l'ensemble de tous les établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage sont informées des dispositions prises au titre du présent accord.<br/>Le présent accord est affiché dans tous les établissements.<br/>En cas d'ouverture le dimanche, chaque comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont consultés. Par ailleurs, une information annuelle reprenant, pour leur entreprise ou établissement, les indicateurs définis à l'article 8 du présent accord leur sera présentée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Institutions représentatives du personnel",
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                 "id": "KALIARTI000028840873",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l'organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les parties mettent en avant le principe du volontariat. <br/>Elles rappellent que l'employeur veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés. <br/>Les dispositions de cet article s'appliquent à l'ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leur classification, à l'exception de ceux ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. </p><p align=\"center\"><br/>3.1. Principe du volontariat garanti </p><p align=\"left\"><br/>Le travail dominical ne peut se faire que sur la base du volontariat du salarié et en adéquation avec les besoins de l'entreprise ou de l'établissement concerné. </p><p align=\"center\"><br/>3.2. Expression du volontariat </p><p align=\"left\"><br/>Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler le dimanche. <br/>L'employeur organise annuellement le recueil des souhaits des salariés. A cet effet, un modèle indicatif sera élaboré dans le cadre de la commission paritaire de suivi. <br/>Le salarié peut assortir sa réponse de précisions quant : <br/>– à la fréquence mensuelle ou annuelle ; et/ ou <br/>– au nombre de dimanches travaillés ou non ; et/ ou <br/>– aux dates précises, <br/>souhaités sur l'année civile considérée. </p><p align=\"center\"><br/>3.3. Organisation du travail dominical </p><p align=\"left\"><br/>Lors de la planification des horaires de travail sur le dimanche, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l'établissement, l'employeur veille alors à organiser un roulement entre les salariés volontaires en fonction, pour chaque dimanche : <br/>– des besoins en structure d'effectifs et du niveau d'activité économique ; <br/>– des emplois et des qualifications des salariés concernés. <br/>Aucune décision en matière d'organisation du travail le dimanche ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. </p><p align=\"center\"><br/>3.4. Réversibilité du volontariat en cours d'année </p><p align=\"left\"><br/>Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche. Il en informe alors l'employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois, sans justification à apporter. <br/>Un modèle de courrier indicatif sera élaboré dans le cadre de la commission de suivi. </p><p align=\"center\"><br/>3.5. Droit au refus </p><p align=\"left\"><br/>Le refus de travailler le dimanche ne peut être la cause d'un refus d'embauche ou de promotion. <br/>Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix, exprimé selon l'article 3.2, de ne pas travailler le dimanche et ne peut subir de discrimination au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1132-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"center\"><br/>3.6. Indisponibilité ponctuelle du salarié </p><p align=\"left\"><br/>Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, il prévient alors son responsable hiérarchique au moins 1 mois à l'avance pour qu'il en tienne compte pour l'élaboration des plannings horaires de l'ensemble de l'équipe. <br/>Ce délai de 1 mois n'a pas vocation à s'appliquer dans les cas d'événements familiaux soudains tels qu'une naissance au foyer du salarié, la maladie d'un enfant ou le décès d'un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un Pacs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Volontariat",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000028840874",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d'échanges sera réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.<br/>Il est garanti à chaque salarié volontaire un minimum de 12 dimanches non travaillés par année civile entière (congés payés compris). Cette garantie est calculée au prorata en cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail en cours d'année.<br/>Lors de la constitution des plannings de travail le dimanche, l'employeur portera, compte tenu des contraintes d'organisation de l'entreprise et du roulement des salariés, une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport liées au dimanche des salariés concernés.<br/>A cet effet, la possibilité de travailler toute la journée ou uniquement une demi-journée le dimanche sera étudiée avec les salariés concernés, quels que soient leur statut ou leur classification, dès lors que l'établissement est ouvert toute la journée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. – Garanties",
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                 "id": "KALIARTI000028840875",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Chaque salarié travaillant le dimanche se voit garantir une rémunération au minimum égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures qu'il a travaillées le dimanche.<br/>Pour les salariés bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel en jours, la majoration visée à l'alinéa précédent sera fixée forfaitairement au minimum à 1/22 de la rémunération mensuelle, pour une journée entière de travail.<br/>La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant.<br/>Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d'un repos de compensation qui prend les formes suivantes :<br/>– chaque salarié bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaire ;<br/>– ces 2 jours de repos sont pris par journée ou par demi-journée avec obligatoirement une journée complète.<br/>Afin de garantir l'application de cette disposition, lorsqu'un salarié travaille le dimanche, le repos dominical est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine.<br/>Ce repos de compensation est équivalent à la journée ou demi-journée travaillée le dimanche.<br/>Lorsque le salarié a travaillé une journée entière le dimanche, ce repos de compensation sera attribué de manière non fractionnée par journée entière, sauf demande expresse du salarié.<br/>Un crédit temps supplémentaire en repos est attribué en fonction du nombre de dimanches travaillés dans l'année civile à tous les salariés concernés, à l'exception de ceux ayant été recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine incluant le dimanche. Il donnera lieu à un compteur spécifique.<br/>Ce crédit s'applique aussi aux salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en jours.<br/>Ce crédit temps réduit d'autant le nombre de jours ou d'heures à travailler sur l'année de prise de ce repos.<br/>Il prend la forme suivante, en fonction du nombre total de dimanches travaillés :<br/>– entre 1 et 15 dimanches travaillés dans l'année civile : 0,5 jour de repos octroyé ;<br/>– entre 16 et 25 dimanches travaillés dans l'année civile : 1 jour de repos octroyé ;<br/>– au-delà de 25 dimanches travaillés dans l'année civile : 1,5 jour de repos octroyé.<br/>Ces jours de repos issus du crédit temps supplémentaire sont pris dans l'année civile suivant celle ayant permis leur acquisition, sur demande du salarié avec l'accord de l'employeur. En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, les droits à jours de repos non pris sont payés. Si le salarié n'a pas exprimé de souhait quant à la date de prise de ce crédit temps supplémentaire, la date pourra être fixée unilatéralement par l'employeur.<br/>Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec celles applicables en vertu des dispositions de l'article 6.5 de la convention collective relatif aux jours fériés ou avec tout autre avantage lié au travail d'un jour férié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contreparties au travail dominical",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000028840876",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La FMB considère que l'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et développer l'emploi dans les établissements concernés par l'ouverture du dimanche.<br/>Cela doit prendre en priorité la forme d'une augmentation de la base contractuelle des salariés à temps partiel qui le souhaitent, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et d'embauches en CDI.<br/>Une attention particulière devra être portée, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, d'étudiants, dans le respect de la diversité.<br/>Les entreprises veilleront à garantir un égal accès des salariés travaillant le dimanche aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par l'entreprise.<br/>Les salariés signataires d'un contrat de travail « fin de semaine » se verront proposer un égal accès au plan de formation de l'entreprise. Ils devront suivre les formations obligatoires à la sécurité, et à la tenue de leur poste pendant un temps de travail contractuel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions en termes d'emploi et de formation",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000028840877",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les établissements de bricolage employant des salariés le dimanche de manière permanente veilleront, lors des appels d'offres concernant les contrats de prestations de services à venir, à ne retenir que les entreprises prévoyant des contreparties sociales et/ou salariales pour le travail dominical.<br/>Le travail dominical fait partie intégrante, dans les entreprises concernées, des thématiques qui s'inscrivent dans la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.<br/>Les salariés travaillant spécifiquement en fin de semaine seront payés pour le temps consacré à la visite médicale obligatoire, comme tous les salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Responsabilité sociale des entreprises",
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                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000028840878",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties conviennent d'assurer annuellement le suivi des dispositions souscrites au titre du présent accord dans le cadre de la commission paritaire. Durant la durée d'application du décret temporaire précité, le suivi sera assuré trois fois par an. La première réunion de suivi interviendra dans le trimestre suivant l'entrée en vigueur de l'accord.<br/>Les indicateurs de suivi seront notamment : le nombre de salariés volontaires, le nombre de salariés non volontaires et le nombre d'heures travaillées le dimanche, l'ensemble par sexe et par statuts.<br/>Ces indicateurs de suivi pourront être complétés lors de la première commission de suivi et adaptés par la suite.<br/>Les modèles visés aux articles 3.2 et 3.4 du présent accord seront définis dans le cadre de la commission paritaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la direction générale du travail, en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique.<br/>Pour l'application des dispositions relatives au crédit temps supplémentaire visées à l'article 5, la période de référence de la première année d'application de l'accord débute le 1er janvier 2014.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Durée. – Entrée en vigueur",
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                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000028840880",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois selon les mêmes modalités que celles prévues à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000038715396&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 2.3 (VE)\">article 2.3</a> de la convention collective nationale du bricolage. <br/>Chacune des organisations signataires peut demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2.3 de la convention collective nationale du bricolage. <br/>L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation. – Révision",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000028840883",
                     "content": "<p></p><p align=\"center\"><b>Contreparties au travail du dimanche dans les établissements de bricolage</b><br/><p> </p><p align=\"center\"> \t\t\t\t\tListe des magasins concernés par l'ouverture dominicale permanente, transmise au ministère dans le cadre du décret temporaire n° 2013-1306 du 30 décembre 2013.<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Brico Dépôt</th></tr><tr><td align=\"left\">Ile-de-France</td><td align=\"left\">Hauts-de-Seine (92)</td><td align=\"left\">Nanterre</td></tr><tr><td></td><td align=\"left\">Seine-Saint-Denis (93)</td><td align=\"left\">Villetaneuse</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\"><b>Bricomarché : magasins ouverts uniquement le dimanche matin</b></td></tr><tr><td align=\"left\">Ile-de-France</td><td align=\"left\">Seine-et-Marne (77)</td><td align=\"left\">La Ferté-Gaucher</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Nemours</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Mormant</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Othis</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Ozoir-la-Ferrière</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Vulaines-sur-Seine</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Yvelines (78)</td><td align=\"left\">Hardricourt</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Maulette</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Essonne (91)</td><td align=\"left\">Egly</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Etréchy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Itteville<br/>Mereville</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Milly-la-Forêt</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Saint-Pierre-du-Perray</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-de-Marne (94)</td><td align=\"left\">Villecresnes</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Villeneuve-le-Roi</td></tr><tr><td align=\"left\">Province</td><td align=\"left\">Ain (01)</td><td align=\"left\">Méximieux</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Gex</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Charente-Maritime (17)</td><td align=\"left\">La Flotte-en-Ré</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Cher (18)</td><td align=\"left\">Bourges</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Mehun-sur-Yèvre</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Eure (27)</td><td align=\"left\">Gasny</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pacy-sur-Eure</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pont-Saint-Pierre</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Eure-et-Loire (28)</td><td align=\"left\">Vernouillet</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Gironde (33)</td><td align=\"left\">Lanton</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Indre (36)</td><td align=\"left\">La Châtre</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Isère (38)</td><td align=\"left\">Villette-d'Anthon</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Landes (40)</td><td align=\"left\">Pontonx-sur-l'Adour</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Loiret (45)</td><td align=\"left\">Cléry-Saint-André</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Dordives</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pithiviers-le-Vieil</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Meurthe-et-Moselle (54)</td><td align=\"left\">Pont-à-Mousson</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Nièvre (58)</td><td align=\"left\">La Charité-sur-Loire</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Nord (59)</td><td align=\"left\">Villers-Outréaux</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Oise (60)</td><td align=\"left\">Lamorlaye</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Maignelay-Montigny</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pas-de-Calais (62)</td><td align=\"left\">Le Portel</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Marles-les-Mines</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Rang-du-Fliers</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Saint-Etienne-au-Mont</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pyrénées-Atlantiques (64)</td><td align=\"left\">Susmiou</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Seine-Maritime (76)</td><td align=\"left\">Le Havre</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Montville</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Somme (80)</td><td align=\"left\">Saint-Valéry-sur-Somme</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Yonne (89)</td><td align=\"left\">Cheroy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Saint-Julien-du-Sault</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\"><b>Bricorama et Batkor : * magasins ouverts uniquement le dimanche matin</b></td></tr><tr><td align=\"left\">Paris/Ile-de-France</td><td align=\"left\">Paris (75)</td><td align=\"left\">* 154, boulevard Vincent-Auriol, 13e</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* 126, boulevard Ney, 18e</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* 22, avenue Simon-Bolivar, 19e</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Seine-et-Marne (77)</td><td align=\"left\">Mareuil-lès-Meaux</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Nemours</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Saint-Thibault-des-Vignes</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Yvelines (78)</td><td align=\"left\">Orgeval</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Rambouillet</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Voisins-le-Bretonneux</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Essonne (91)</td><td align=\"left\">Quincy-sous-Sénart</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Saint-Germain-lès-Arpajon</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Villejust</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Viry-Châtillon</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Hauts-de-Seine (92)</td><td align=\"left\">Boulogne-Billancourt</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Châtillon-sous-Bagneux</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Clichy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Colombes</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Courbevoie</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Le Plessis-Robinson</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Sèvres</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Suresnes</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Seine-Saint-Denis (93)</td><td align=\"left\">* Bobigny (Batkor) *</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Bondy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Pantin</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-de-Marne (94)</td><td align=\"left\">* Fontenay-sous-Bois</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Ivry-sur-Seine (Batkor)</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Nogent-sur-Marne</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Thiais</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Villiers-sur-Marne</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-d'Oise (95)</td><td align=\"left\">Soisy-sous-Montmorency</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Taverny</td></tr><tr><td align=\"left\">Province</td><td align=\"left\">Bouches-du-Rhône (13)</td><td align=\"left\">Marseille Prado</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Ille-et-Vilaine (35)</td><td align=\"left\">* Saint-Malo</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Loiret (45)</td><td align=\"left\">Montargis</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Nord (59)</td><td align=\"left\">* Lille</td></tr><tr><td></td><td></td><td align=\"center\">* Loos-lez-Lille</td></tr><tr><td></td><td></td><td align=\"center\">* Roubaix</td></tr><tr><td></td><td></td><td align=\"center\">* Tourcoing</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\"><b>Castorama</b></td></tr><tr><td align=\"left\">Ile-de-France</td><td align=\"left\">Seine-et-Marne (77)</td><td align=\"left\">Claye-Souilly</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Melun</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pontault-Combault</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-d'Europe</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Yvelines (78)</td><td align=\"left\">Chambourcy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Claye-sous-Bois</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Coignières</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Vélizy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Essonne (91)</td><td align=\"left\">Ballainvilliers</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Corbeil / Villabé</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Montgeron</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Hauts-de-Seine (92)</td><td align=\"left\">La Défense</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Seine-Saint-Denis (93)</td><td align=\"left\">Villemomble</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-de-Marne (94)</td><td align=\"left\">Créteil</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Fresnes</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Ormesson</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-d'Oise (95)</td><td align=\"left\">Cormeilles-en-Parisis</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Eragny</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Ezanville</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Gonesse</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pierrelaye</td></tr><tr><td align=\"left\">Province</td><td align=\"left\">Bouches-du-Rhône (13)</td><td align=\"left\">Plan-de-Campagne</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\"><b>Leroy-Merlin : * magasins ouverts uniquement le dimanche matin</b></td></tr><tr><td align=\"left\">Ile-de-France</td><td align=\"left\">Seine-et-Marne (77)</td><td align=\"left\">Brie-Comte-Robert</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Chelles</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Collégien</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Lognes</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Melun</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Yvelines (78)</td><td align=\"left\">Bois-d'Arcy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Buchelay</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Essonne (91)</td><td align=\"left\">Massy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Sainte-Geneviève-des-Bois</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Hauts-de-Seine (92)</td><td align=\"left\">Gennevilliers</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Rueil-Malmaison</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Seine-Saint-Denis (93)</td><td align=\"left\">Livry-Gargan</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Rosny</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Saint-Denis</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Saint-Ouen</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-de-Marne (94)</td><td align=\"left\">Bonneuil</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Ivry-sur-Seine</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Vitry-sur-Seine</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-d'Oise (95)</td><td align=\"left\">Gonesse</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Montigny-lès-Cormeilles</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Montsoult</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Osny</td></tr><tr><td align=\"left\">Province</td><td align=\"left\">Bouches-du-Rhône (13)</td><td align=\"left\">Plan-de-Campagne</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pas-de-Calais (62)</td><td align=\"left\">Merlimont</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Verquin</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\"><b>Les Briconautes : * magasins ouverts uniquement le dimanche matin</b></td></tr><tr><td align=\"left\">Province</td><td align=\"left\">Creuse (23)</td><td align=\"left\">* Aubusson</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Gironde (33)</td><td align=\"left\">* Lacanau</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Hérault (34)</td><td align=\"left\">Saint-Mathieu-de-Tréviers</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\"><b>Mr. Bricolage : * magasins ouverts uniquement le dimanche matin</b></td></tr><tr><td align=\"left\">Ile-de-France</td><td align=\"left\">Seine-et-Marne (77)</td><td align=\"left\">* Bray-sur-Seine</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Coulommiers</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Crécy-la-Chapelle</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* La Ferté-sous-Jouarre</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Nangis</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Rozay-en-Brie</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Yvelines (78)</td><td align=\"left\">Achères</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Freneuse</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* La Celle-Saint-Cloud</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Mantes-la-Jolie</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Essonne (91)</td><td align=\"left\">* Dourdan</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Val-d'Oise (95)</td><td align=\"left\">Persan</td></tr><tr><td align=\"left\">Province</td><td align=\"left\">Bouches-du-Rhône (13)</td><td align=\"left\">Gréasque</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Calvados (14)</td><td align=\"left\">* Touques</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Charente-Maritime (17)</td><td align=\"left\">* Saint-Pierre-d'Oléron</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Côtes-d'Armor (22)</td><td align=\"left\">*Trégastel</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Doubs (25)</td><td align=\"left\">Valdahon</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Finistère (29)</td><td align=\"left\">* Le Guilvinec</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Haute-Garonne (31)</td><td align=\"left\">* Bruguières</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Ille-et-Vilaine (35)</td><td align=\"left\">* Cancale</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Loir-et-Cher (41)</td><td align=\"left\">* Montrichard</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Montoire-sur-le-Loir</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Loiret (45)</td><td align=\"left\">* Châteaurenard</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">* Malesherbes</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Orléans</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Manche (50)</td><td align=\"left\">* Portbail</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Morbihan (56)</td><td align=\"left\">* Carnac</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Nord (59)</td><td align=\"left\">* Masny</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pas-de-Calais (62)</td><td align=\"left\">* Lillers</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pyrénées-Atlantiques</td><td align=\"left\">Cambo-les-Bains</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Haute-Savoie (74)</td><td align=\"left\">* Domancy</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Var (83)</td><td align=\"left\">* Le Pradet</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Vendée (85)</td><td align=\"left\">* La Tranche-sur-Mer</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Vienne (86)</td><td align=\"left\">Neuville-du-Poitou</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\"><b>Weldom : magasins ouverts uniquement le dimanche matin</b></td></tr><tr><td align=\"left\">Ile-de-France</td><td align=\"left\">Yvelines (78)</td><td align=\"left\">Carrières-sur-Seine</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Essonne (91)</td><td align=\"left\">Breuillet</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Draveil</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Milly-la-Forêt</td></tr><tr><td align=\"left\">Province</td><td align=\"left\">Gironde (33)</td><td align=\"left\">Saint-Seurin-sur-l'Isle</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Pas-de-Calais</td><td align=\"left\">Nœux-les-Mines</td></tr><tr><td align=\"left\"></td><td align=\"left\">Var (83)</td><td align=\"left\">Rocbaron</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage.</p><p align=\"left\"></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>La durée minimale du travail des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures hebdomadaires, dans le cadre fixé par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550508&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3123-14-1 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article 2 peut être fixée dans les situations prévues par la réglementation.<br/>Elle peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.<br/>L'employeur informe deux fois par an le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de contrats signés inférieurs à la durée du travail prévue à l'article 2 ou à celle définie par l'entreprise.<br/>Il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.<br/>Par dérogation, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.<br/>Lorsque la durée contractuelle de travail a été fixée à moins de 24 heures ou son équivalent mensuel ou annuel, le salarié reste prioritaire s'il ne souhaite plus être employé dans le cadre d'une durée contractuelle de travail inférieure à 24 heures, quel qu'en soit le motif, pour accéder à un emploi à temps plein ou à temps partiel d'une durée d'au moins 24 heures, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902548&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3123-8 du code du travail</a> et avec l'accord de l'employeur.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Dérogations",
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                     "id": "KALIARTI000030482984",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Une journée de travail ne pourra comporter, en sus des pauses éventuelles, plus d'une coupure.<br/>Cette coupure ne pourra excéder 2 heures, sans être inférieure à 30 minutes. Elle pourra cependant être de 3 heures en cas de fermeture de l'entreprise le midi avec interruption collective du travail.<br/>A la demande du salarié et en accord avec l'employeur, la limite inférieure de 30 minutes pourra être portée à 45 minutes.<br/>Les durées minimales de séquences et de journées de travail sont définies comme suit, dans le cadre d'une amplitude journalière maximale permettant de respecter le repos quotidien d'au moins 11 heures :<br/>– soit la journée comporte deux séquences de travail, dans ce cas la durée du travail de la journée ne peut être inférieure à 6 heures et aucune des séquences ne peut être inférieure à 2 heures ;<br/>– soit la journée comporte une seule séquence de travail, dans ce cas la durée de cette séquence ne peut être inférieure à 3 heures (2 heures si le magasin ferme le midi).<br/>Des exemples pédagogiques figurent en annexe du présent accord.<br/>Les entreprises et établissements sont incités à mettre en place une organisation des horaires tenant compte, dans toute la mesure du possible, des contraintes individuelles des salariés.<br/>La répartition des heures de travail, telle qu'elle figure dans le contrat de travail, peut, si le contrat de travail l'a prévu, en raison des impératifs d'organisation du service, faire l'objet d'une modification à l'initiative de l'employeur.<br/>L'employeur respectera, sauf accord de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 14 jours. Par circonstances exceptionnelles il faut entendre, par exemple, des situations de force majeure, une urgence absolue à laquelle il ne peut être dérogé, des absences nombreuses de salariés perturbant substantiellement l'organisation du service.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Amplitude et coupure",
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                     "id": "KALIARTI000030482985",
                     "content": "<p align=\"left\">En vue de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et/ou pour répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent, pour une durée limitée, augmenter le nombre d'heures prévu à leur contrat de travail, un avenant « complément d'heures » augmentant le nombre d'heures de travail d'un salarié à temps partiel peut être conclu notamment pour remplacer un ou plusieurs salariés absents nommément désignés, ou en cas d'accroissement d'activité, ou pour faire face à des variations d'activité saisonnières.<br/>Les avenants « complément d'heures » n'ont pas vocation à se substituer aux heures complémentaires et doivent être conclus notamment pour l'un des cas de recours énoncés au premier alinéa du présent article.<br/>Les entreprises veilleront à proposer les avenants « complément d'heures » prioritairement aux salariés, en fonction des critères suivants, classés par ordre d'importance :<br/>– les demandes écrites faites par les salariés et remises à l'employeur contre décharge ;<br/>– les disponibilités du salarié en fonction des besoins de l'entreprise ;<br/>– les aptitudes professionnelles.<br/>L'avenant « complément d'heures » doit faire l'objet d'un écrit, signé des deux parties, qui en précise notamment le motif, le terme, la durée contractuelle de travail sur la période considérée et la rémunération mensualisée correspondante. Les autres dispositions restent régies par le contrat initial, sauf si les parties en conviennent autrement.<br/>Le nombre d'avenants « complément d'heures » pouvant être conclu avec un même salarié est limité à sept par année civile et par salarié et pour une durée maximale totale de 14 semaines, sauf en cas de remplacement d'un ou de plusieurs salariés absents, cette circonstance devant être mentionnée dans l'avenant avec le nom du salarié ou des salariés remplacés.<br/>La durée du travail, dans le cadre d'un avenant « complément d'heures », peut être portée à un temps complet.<br/>Dans le cadre d'un avenant complément d'heures, les heures effectuées au-delà de la durée de travail contractuelle initiale et dans la limite de la nouvelle durée de travail contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de :<br/>– 12 % pour les heures accomplies jusqu'à 24 heures, ou son équivalent mensuel ;<br/>– 15 % pour les heures accomplies au-delà de 24 heures, ou son équivalent mensuel.<br/>Les heures complémentaires ou supplémentaires accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures » donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations dues en vertu des dispositions légales au titre des heures complémentaires ou supplémentaires.</p><p align=\"left\"></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Avenants « complément d'heures »",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000030482986",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois selon les mêmes modalités que celles prévues à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000038715396&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 2.3 (VE)\">article 2.3</a> de la convention collective nationale du bricolage. <br/>Chacune des organisations signataires peut demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2.3 de la convention collective nationale du bricolage.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Dénonciation et révision",
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                     "id": "KALIARTI000030482987",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée et date d'application",
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                     "id": "KALIARTI000030482988",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.<br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Publicité et extension",
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                     "id": "KALIARTI000030482990",
                     "content": "<p align=\"center\"></p><p align=\"center\"><b>Exemples illustratifs des dispositions de l'article 4 « Amplitude et coupure »</b><br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Résumé des dispositions de l'article 4 « Amplitude et coupure » :<br/> \t\t\t\t\t– une seule coupure possible : de 30 minutes minimum à 2 heures maximum :<br/> \t\t\t\t\t– sauf si le salarié le demande et que l'employeur est d'accord : 45 minutes ;<br/> \t\t\t\t\t– sauf si l'entreprise ferme le midi (fermeture au public et pas de travail des salariés) : 3 heures maximum ;<br/> \t\t\t\t\t– si une seule séquence de travail dans la journée : elle est de 3 heures au minimum, sauf si l'entreprise ferme le midi : 2 heures minimum ;<br/> \t\t\t\t\t– si deux séquences de travail dans la journée :<br/> \t\t\t\t\t– journée de travail de 6 heures minimum et des séquences de 2 heures au minimum.<br/> \t\t\t\t\t2. Exemples (liste non exhaustive) :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t(Schémas non reproduits mais consultables sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCe qu'il est possible de faire<br/> \t\t\t\t\t(schéma)<br/> \t\t\t\t\tCe qu'il est impossible de faire<br/> \t\t\t\t\t(schéma)<br/> \t\t\t\t\tImpossible car :<br/> \t\t\t\t\t– la coupure est trop importante (3 heures au maximum, dans un cas précis) ;<br/> \t\t\t\t\t– la journée de travail est trop courte (4 heures au lieu d'un minimum de 6 heures quand il y a deux séquences de travail).<br/><p> </p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000030555218",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet d'actualiser les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions paritaires de branche, notamment suite à la création de la section paritaire professionnelle (SPP) créée par l'accord du 2 juillet 2012.<br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage, défini à l'article 1er de ladite convention.<br/>Les modifications apportées sont présentées dans l'ordre chronologique des articles existants.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000030555220",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>I. – Au premier alinéa, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :<br/>« Ces réunions préparatoires peuvent permettre aux syndicats de préparer d'autres réunions de commissions paritaires de branche. Leur nombre est ainsi augmenté à 5 par année civile au maximum dont une seule est sécable en 2 demi-journées, au choix des organisations syndicales. » <br/>II. – Au premier alinéa, la dernière phrase commençant par « Les représentants des organisations syndicales … » est supprimée. <br/>III. – Le deuxième alinéa est également supprimé. <br/>IV. – Au cinquième alinéa, les modifications suivantes sont apportées : <br/>– le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 » ; <br/>– la dernière phrase est complétée des mots suivants : « et à la FMB ». <br/>V. – Au septième alinéa, les mots « le jour même » sont ajoutés après « à la FMB » et le mot « manuscrite » est ajouté après « signature ». <br/>VI. – Au dernier alinéa, le chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 10 ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du b « Réunions préparatoires » de l'article 1er « Commission paritaire nationale de branche »",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000030555226",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>I. – Au deuxième alinéa, les mots « ou la veille » sont insérés après le mot « matin ». <br/>II. – A la fin de l'article, est ajouté l'alinéa suivant : <br/>« Les réunions de la section paritaire professionnelle (SPP), créée par l'accord du 2 juillet 2012, peuvent se dérouler sur la même demi-journée qu'une autre réunion paritaire. Dans ce cas, la réunion préparatoire proposée le matin pour l'autre réunion paritaire sera aussi ouverte aux travaux préparatoires de la SPP. Quand les réunions de la SPP se tiennent le matin ou la journée entière, elles ne donnent pas lieu à des réunions préparatoires spécifiques. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 2 « Autres commissions paritaires nationales de branche »",
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                 "id": "KALIARTI000030555230",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>I. – Au premier tiret du deuxième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 » et le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 ». <br/>II. – Au deuxième tiret du deuxième alinéa, sont ajoutés à la fin les mots suivants : « et demie (3,5 heures). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3 « Prévenance de l'employeur et maintien de salaire »",
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                 "id": "KALIARTI000030555232",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>I. – Au a, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 ».<br/>II. – Au e, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 25 ». <br/>III. – Au f, sont ajoutés à la fin les deux tirets suivants rédigés comme suit : <br/>« – stationnement au parking des gares ou d'aéroports : pris en charge aux frais réels ; <br/>– trajets en transports en commun entre le domicile et la gare ou l'aéroport : selon le barème fiscal en vigueur. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 4 « Prise en charge des frais »",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en application dès sa signature.<br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application et durée de l'accord",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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                     "id": "KALIARTI000036575414",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent accord veillent à adapter les formations mises en place dans la branche aux réels besoins des entreprises et des salariés, et aux évolutions de l'emploi.<br/>Afin de répondre aux besoins des entreprises en matière de recrutement, de qualification et de renforcer la sécurisation des parcours des salariés, la branche des magasins du bricolage s'est investie sur le champ des certifications afin de faire évoluer ses certificats de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur qualifié » et « Caissier réassortisseur » pour les adapter aux évolutions des métiers et aux besoins des entreprises de la branche. Les travaux de rénovation engagés aboutissent à la création de deux nouveaux CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage » organisés en blocs de compétence.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036575407",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036575408",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Réunis en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les signataires ont validé les référentiels d'activité, de compétences et de certification propres aux certificats de qualification professionnelle « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage », annexés au présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création des certificats de qualification professionnelle « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »",
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                 "id": "KALIARTI000036575409",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les certificats de qualification professionnelle « Vendeur (euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte (sse) de caisse services clients en magasin de bricolage » sont accessibles par différentes voies : <br/>–   dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; <br/>–   dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ; <br/>–   <i>dans le cadre de la validation des acquis d'expérience</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000036575409_1\"> (1)</a>.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000036575409_1\"></a>(1) Le dernier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Modalités d'accès aux CQP",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les modalités de mise en œuvre sont décrites dans un cahier des charges établi paritairement dans le cadre de la CPNEFP. Celui-ci est disponible auprès de l'autorité délivrant le CQP par délégation de la CPNEFP : la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Après l'obtention du certificat de qualification professionnelle, le niveau de classification minimal des titulaires est fixé :<br/>– au coefficient 140, pour le CQP « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage » ;<br/>– au coefficient 160, pour le CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Classification des titulaires des certificats de qualification professionnelle « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »",
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                 "id": "KALIARTI000036575412",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt auprès de la direction générale du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée d'application",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique.<br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
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                     "id": "KALIARTI000038688119",
                     "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de l'application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align=\"left\">En conséquence, puisqu'il existait déjà dans la convention collective nationale concernée un titre et des articles sur les missions, moyens et organisation de la commission paritaire nationale d'interprétation et de la commission nationale paritaire de conciliation, les parties conviennent de remplacer ces articles par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000038688106",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service).</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent accord prennent effet le premier jour du mois suivant sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Ses stipulations se substituent intégralement aux articles ainsi modifiés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000038688107",
                 "content": "<p align=\"left\">La convention collective est ainsi modifiée :</p><p align=\"left\">I. – L'article 2.4 de la convention collective est rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 2.4<br/>\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-9 du code du travail</a>, il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align=\"center\">Article 2.4.1<br/>\nComposition de la commission</p><p align=\"left\">Cette commission est composée de deux collèges :<br/>\n–   un collège salariés comprenant au maximum 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention collective (salariés appartenant à des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective ou permanent) ;<br/>\n–   un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants désignés par le ou les organisation(s) patronale(s) représentative(s).</p><p align=\"left\">Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position.</p><p align=\"left\">L'existence de cette commission, ses missions et les coordonnées des organisations syndicales représentatives la composant est mentionnée dans les entreprises.</p><p align=\"center\"><em>Article 2.4.2 </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038688107_1\"> (1) </a><br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">Elle se réunit au moins trois fois par an et plus selon les besoins.</p><p align=\"left\">Le calendrier des réunions de négociation et leur objet sont fixés en fin d'année pour l'exercice suivant. L'ordre du jour des réunions est déterminé par les membres de la commission à la précédente réunion et les convocations sont adressées par courrier, ou courrier numérique, au moins 2 semaines avant la date de réunion. Les documents utiles à la négociation ou à l'interprétation sont joints à la convocation ou envoyés dans un délai raisonnable, si possible 1 semaine au plus tard avant la réunion, permettant aux membres d'en prendre pleinement connaissance.</p><p align=\"left\">Les décisions de la CPPNI sont prises selon les règles juridiques en vigueur relatives à la validité des accords collectifs de branche susceptibles d'extension.</p><p align=\"left\">La commission est présidée alternativement, par période annuelle (les années paires par un représentant des employeurs, les années impaires par un représentant des salariés), par un représentant des employeurs et un représentant des salariés des organisations signataires désigné nominativement à la majorité du collège concerné, à la fin de chaque année pour l'année à venir. La présidence a pour rôle d'animer les débats, de faire respecter les temps de parole et l'ordre du jour. Elle élabore les convocations et courriers avec le secrétariat, dans le respect des positions et décisions exprimées par la commission.</p><p align=\"left\">Le secrétariat est tenu par le syndicat FMB, fédération des magasins de bricolage et d'aménagement de la maison, situé 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris (adresse mail : cppni@fmbricolage.org) où se situe son siège.</p><p align=\"left\">Le remboursement des frais occasionnés par ces réunions pour les salariés des organisations syndicales représentatives est prévu dans l'accord de branche du 18 mars 2010 et ses avenants. Toutefois, la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche appartenant aux entreprises de moins de 50 salariés se fera par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-8 du code du travail </a>et à son décret d'application n° 2017-1818 du 28 décembre 2017.</p><p align=\"center\"><em>Article 2.4.3</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038688107_2\"> (2)</a><br/>\nProtection des représentants des salariés</p><p align=\"left\">Les parties rappellent que les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, désignées par elles et appartenant aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du bricolage, au sein de la CPPNI et des commissions paritaires de la branche (CPNEFP, CPNC) bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales applicables aux délégués syndicaux en cas de licenciement.</p><p align=\"left\">Pour la création de la CPPNI, chaque organisation syndicale représentative enverra au secrétariat la liste des personnes mandatées pour la représenter au sein des différentes commissions paritaires de la branche.</p><p align=\"center\">Article 2.4.4<br/>\nMissions<br/>\na) Missions générales</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions législatives, la commission représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et à leurs salariés vis-à-vis des pouvoirs publics.</p><p align=\"left\">Elle se réunit en vue de la négociation et de la conclusion de convention ou d'accords de branche sur les thèmes de négociation notamment prévus par le code du travail.</p><p align=\"left\">Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align=\"left\">Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale des accords.</p><p align=\"left\">Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les matières prévues par la loi, c'est-à-dire relatives au temps de travail (durée et aménagement du temps de travail, repos quotidien, jours fériés, congés, compte épargne-temps …) en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce rapport contiendra des données agrégées et non des données par entreprises. Le projet de rapport sera élaboré par le secrétariat de la CPPNI et validé par la commission.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les entreprises entrant dans le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la branche du bricolage sont tenues de communiquer à la commission les accords collectifs d'entreprise conclus sur les thèmes ci-dessus, selon les modalités suivantes :<br/>\n–   les accords collectifs d'entreprise devront être adressés par les employeurs, dans les 3 mois de leur signature, par voie postale, à l'attention de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche du bricolage c/o FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris, ou par voie numérique à l'adresse suivante : cppni@fmbricolage.org ;<br/>\n–   les entreprises transmettront une version signée et une version anonymisée sous version texte de l'accord, avec dans les deux cas la qualité des signataires ainsi que leur mandat. L'employeur devra informer les signataires de l'accord de la transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ ou numérique pour assurer le relais avec la commission ;<br/>\n–   la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche devra accuser réception des accords collectifs par voie numérique, ou à défaut, par voie postale dans le mois qui suit.</p><p align=\"center\">b) Missions d'interprétation</p><p align=\"left\">Quand elle exerce les attributions de la commission d'interprétation elle a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l'interprétation qui peut être donnée de tel ou tel article, voire de l'ensemble de la convention.</p><p align=\"left\">La commission peut être saisie par des entreprises, des instances, des organisations ou des salariés de la branche. Elle peut aussi rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif de la branche.</p><p align=\"left\">Elle doit être saisie sous forme de lettre recommandée avec avis de réception adressé au secrétariat de la commission. La saisine pour être complète et valide est obligatoirement accompagnée de l'objet de la demande, du ou des textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée et une explication précise des difficultés d'interprétation rencontrées.</p><p align=\"left\">La commission ainsi saisie doit se réunir sur convocation de son (sa) président(e) sa présidence et prendre position dans les 6 semaines de sa saisine valide.</p><p align=\"left\">Un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.</p><p align=\"left\">Les parties au litige sont invitées par la commission et entendues contradictoirement. Les parties peuvent être assistées de toute personne de leur choix. Le refus d'une des parties au litige de participer à la réunion d'interprétation n'empêche pas la commission de statuer.</p><p align=\"left\">La commission statue sur-le-champ et peut alors rendre un avis selon les règles juridiques en vigueur relatives à la validité des accords collectifs de branche susceptibles d'extension.</p><p align=\"left\">À défaut d'avis adopté dans les conditions précisées ci-dessus, la commission sera réputée être dans l'impossibilité de rendre un avis d'interprétation et elle établira alors un procès-verbal de désaccord faisant état de la position de chaque organisation sur le sujet. L'avis ou le procès-verbal sera communiqué aux parties. » </p><p align=\"left\">II. – Il est ajouté un article 2.5 « Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) », rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Elle a pour mission de rechercher une solution amiable aux différends collectifs qui n'auraient pu être réglés directement au sein de l'entreprise concernée et qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.</p><p align=\"left\">La saisine de cette commission est faite par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission qui est assuré par la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris.</p><p align=\"left\">La saisine pour être complète et valide est obligatoirement accompagnée de l'objet de la demande, des pièces nécessaires à son examen et d'une explication succincte du litige et des éventuelles propositions faites.</p><p align=\"left\">Elle devra se réunir dans les 6 semaines qui suivront la demande de convocation.</p><p align=\"left\">La commission sera présidée alternativement, pour une durée de 1 an, par un représentant de la délégation syndicale patronale ou salariale (les années impaires par un représentant des employeurs, les années paires par un représentant des salariés), désigné en fin d'année pour l'année à venir.</p><p align=\"left\">Elle est composée de deux collèges :<br/>\n–   un collège salariés comprenant au maximum 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention collective ;<br/>\n–   un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants désignés par le ou les organisation(s) patronale(s) représentative(s).</p><p align=\"left\">Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position. Un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.</p><p align=\"left\">Les parties au litige sont invitées par la commission et entendues contradictoirement. Les parties peuvent être assistées de toute personne de leur choix. Le refus d'une des parties au litige de participer à la réunion de conciliation n'empêche pas la commission de statuer.</p><p align=\"left\">La commission statue sur-le-champ.</p><p align=\"left\">La commission rend un avis selon les règles juridiques en vigueur relatives à la validité des accords collectifs de branche susceptibles d'extension.</p><p align=\"left\">À défaut d'avis adopté dans les conditions précisées ci-dessus, la commission sera réputée être dans l'impossibilité de rendre un avis et elle établira alors un procès-verbal de désaccord faisant état de la position de chaque organisation sur le sujet. L'avis ou le procès-verbal sera communiqué aux parties.</p><p align=\"left\">Il ne pourra en aucun cas s'agir d'un premier échelon de juridiction. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038688107_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038688107_2\"></a>(2) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000038688114",
                 "content": "<p align=\"left\">Il est destinataire des accords collectifs conclus par les entreprises qui doivent lui être transmis en application de la loi.</p><p align=\"left\">Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.</p><p align=\"left\">Il sera également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête élaborée paritairement.</p><p align=\"left\">L'observatoire est composé de la même manière que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Observatoire paritaire de la négociation collective",
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                 "id": "KALIARTI000038688115",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention collective et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications du texte de la convention collective",
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                 "id": "KALIARTI000038688116",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align=\"left\"><i>Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage.</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038688116_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038688116_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve, d'une part, des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).  <br/>(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, révision et dénonciation",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000038688117",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\"><em>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant accord. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CPPNI bricolage, chez FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000038688117_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000038688117_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043257501",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord se substitue à l'accord sur la section paritaire professionnelle conclu le 2 juillet 2012 et dénoncé par lettre datée du 10 décembre 2020 adressée par la FMB à l'ensemble des organisations représentatives de la branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "textCid": "JORFTEXT000043353516",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043257491",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000005870666&categorieLien=cid\">article 1er</a> de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043257492",
                 "content": "<p align=\"left\">Elle fixe les règles de prise en charge financière des formations, en cohérence avec les orientations, priorités et décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation et des dispositions conventionnelles de branche.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises de moins de 10 salariés et pour les entreprises de 10 à 50 salariés relevant de son champ, elle effectue toute proposition jugée utile pour la prise en charge des actions sur le plan de développement des compétences.</p><p align=\"left\">Elle peut aussi proposer au conseil d'administration, dans le cadre des fonds de l'alternance de moduler les montants des forfaits et taux de prise en charge des actions de formation de la branche.</p><p align=\"left\">Elle participe à l'information des entreprises sur la politique de formation, les critères de prise en charge et le suivi régulier quantitatif et qualitatif des collectes et engagements de formation en lien avec la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Missions",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043257493",
                 "content": "<p align=\"center\">3.1. Composition</p><p align=\"left\">La section paritaire professionnelle est composée :<br/>\n– d'un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;<br/>\n– d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.</p><p align=\"center\">3.2. Fonctionnement</p><p align=\"center\">3.2.1. Réunions</p><p align=\"left\">La section paritaire professionnelle (SPP) doit se réunir au moins deux fois par an. Le calendrier de réunion est arrêté en fin d'année pour l'année civile suivante. D'un commun accord entre la présidence et la vice-présidence, les dates de réunions pourront être exceptionnellement modifiées. La commission peut en outre être convoquée par la présidence et la vice-présidence à la demande d'au moins trois de ses membres titulaires.</p><p align=\"left\">Les réunions se tiennent principalement sur la même journée que les réunions de CPNEFP.</p><p align=\"center\">3.2.2. Organisation des réunions</p><p align=\"left\">Les titulaires et les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents. Le titulaire et le suppléant peuvent participer ensemble aux réunions.</p><p align=\"left\">En cas d'absence du titulaire, le suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire. En cas de vote, si le titulaire et le suppléant sont présents à la réunion, seul le titulaire prend part au vote.</p><p align=\"center\">3.2.3. Quorum</p><p align=\"left\">La présence ou la représentation d'au moins 2 organisations syndicales représentatives dans le collège des salariés et un minimum de deux membres présents ou représentés du collège « employeurs » est requise pour que la réunion puisse se tenir.</p><p align=\"left\">La présence ou la représentation d'au moins 3 organisations syndicales représentatives dans le collège des salariés et un minimum de deux membres présents ou représentés du collège « employeurs » est requise pour qu'elle donne lieu à une ou plusieurs délibérations.</p><p align=\"left\">Si un de ces 2 quorums n'est pas atteint, la réunion suivante, dont la date est alors fixée, comportera a minima le même ordre du jour sans qu'un quorum ne soit requis.</p><p align=\"left\">Par représentation, on entend la possibilité offerte à un membre de la commission ou, le cas échéant, à son suppléant de donner mandat à un membre de la commission appartenant au même collège pour le représenter à une réunion donnée.</p><p align=\"center\">3.2.4. Règles de majorité</p><p align=\"left\">Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés selon la définition ci-dessus. Chaque collège ayant le nombre de voix correspondant au nombre le plus élevé de personnes présentes ou représentées dans un des 2 collèges.</p><p align=\"center\">3.2.5. Secrétariat</p><p align=\"left\">La FMB assure la charge du secrétariat de la commission : convocation aux réunions, compte rendu des séances.</p><p align=\"center\">3.3. Présidence et vice-présidence</p><p align=\"left\">Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) qui représentent respectivement chaque collège. Le (la) président(e) et le (la) vice-présidente(e) sont désignés par leur collège.</p><p align=\"left\">À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre la FMB et les organisations syndicales de salariés.</p><p align=\"left\">Les parties font en sorte que chaque collège, sur une même période de 2 ans, ait la présidence soit de la CPNEFP, soit de la SPP.</p><p align=\"left\">Le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) représentent la commission dans le cadre de ses activités. Le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances.</p><p align=\"left\">En cas d'absence simultanée du (de la) président(e) et le (la) vice-président(e), les membres présents de la commission nomment un(e) président de séance, choisi dans le collège qui a la présidence.</p><p align=\"left\">Les comptes rendus des réunions sont proposés pour approbation, lors de la réunion suivante.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Composition et modalités de fonctionnement",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043257494",
                 "content": "<p align=\"left\">Les frais de déplacements des titulaires et suppléants « salariés » seront pris en charge dans les mêmes conditions que celles définies pour les négociations paritaires dans le protocole de remboursement de frais du 18 mars 2010 et ses avenants.</p><p align=\"left\">Le maintien de salaire des salariés participant de manière effective aux réunions de la SPP est prévu, dans le cadre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-8 du code du travail</a>, à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023157392&idArticle=KALIARTI000023157398&categorieLien=cid\">article 3</a> de l'accord de branche du 18 mars 2010.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent que les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, désignées par elles et appartenant aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du bricolage, au sein de la SPP bénéficient dans le cadre de l'article L. 2232-8 du code du travail, de la protection prévue par les dispositions légales applicables aux délégués syndicaux en cas de licenciement et du droit de s'absenter pour participer aux réunions de cette commission.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Frais de déplacement et protection des représentants de salariés",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043257498",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Recours",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043257499",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement sous réserve de l'exercice du droit d'opposition. </p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align=\"left\"><i>Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage.</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000043257499_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.3.1 de la convention collective du bricolage. </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000043257499_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, date d'application, dénonciation, publicité et extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -8272,7 +8272,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043257528",
                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche du bricolage conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue qui permet : <br/>– aux entreprises de renforcer leur compétitivité et leur capacité de développement et de s'adapter aux évolutions de leurs métiers dans un environnement économique changeant ; <br/>– aux salariés et aux demandeurs d'emploi, d'améliorer et d'adapter leurs connaissances et compétences, de renforcer leurs qualifications, de s'adapter aux évolutions des métiers ; <br/>– le maintien, le développement des compétences des salariés pour assurer leur capacité à occuper un emploi sur le marché du travail. </p><p align=\"left\">La formation professionnelle doit permettre de répondre aux enjeux stratégiques de l'entreprise. Pour cela, les plans de développement des compétences doivent prendre en compte les besoins en compétences des salariés requis par les orientations stratégiques présentées par l'entreprise. À cette fin, il est rappelé l'importance de : <br/>– la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; <br/>– et la tenue des entretiens professionnels des salariés qui permettent l'expression de ces besoins en compétences. </p><p align=\"left\">Dans le prolongement de l'évolution de la réglementation en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent que la branche du bricolage participe à l'objectif national de qualification des demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux effectuent un suivi régulier de la progression professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi, en termes de qualification, de promotion. </p><p align=\"left\">Les signataires rappellent ainsi leur attachement à l'objectif de qualification mentionné dans le code du travail qui prévoit que : </p><p align=\"left\">« Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : <br/>1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 335-6 du code de l'éducation </a>; <br/>2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; <br/>3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent aussi rappeler que tous les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps complet. De manière générale, les signataires prônent un égal accès à la formation par la possibilité pour le salarié de demander, à tout moment, à suivre une formation. </p><p align=\"left\">Un examen sera fait au niveau de la branche des salariés travaillant habituellement le dimanche. </p><p align=\"left\">La formation professionnelle regroupe l'ensemble des actions permettant l'acquisition de compétences selon les modalités définies par la législation en vigueur. </p><p align=\"left\">L'accès, le développement, et l'intérêt des effets de la formation professionnelle s'observent par un engagement réciproque des salariés et des employeurs. Le législateur a construit différentes modalités d'accès à la formation : <br/>– le plan de développement des compétences reflète l'initiative de l'employeur ; <br/>– le compte personnel de formation (CPF) s'inscrit dans une démarche en lien avec l'entreprise s'il s'effectue sur le temps de travail, ou dans une logique personnelle s'il se réalise en dehors du temps de travail. </p><p align=\"left\">L'implication de tous les acteurs de la formation garantit la progression professionnelle. </p><p align=\"left\">En outre, les signataires souhaitent favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle notamment grâce, au contrat de professionnalisation, au contrat d'apprentissage ou encore à la validation des acquis de l'expérience (VAE). </p><p align=\"left\">Le présent accord, dont le champ d'application est le même que celui de la convention collective se substitue aux accords et avenants indiqués ci-après et dénoncés par lettre datée du 10 décembre 2020 adressée par la FMB à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche : <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687512&categorieLien=cid\">accord du 28 décembre 1994 </a>; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687516&categorieLien=cid\">accord du 15 décembre 1998 </a>; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687544&categorieLien=cid\">accord du 2 décembre 2004 </a>; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687550&categorieLien=cid\">avenants du </a><a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687548&categorieLien=cid\">26 janvier 2006 </a>; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036747677&categorieLien=cid\">accord du 8 septembre 2017</a>.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "textCid": "JORFTEXT000043353516",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043257506",
                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et l'organisation patronale de la branche ont travaillé sur les orientations générales en matière d'emploi et de formation professionnelle et ont établi, les priorités suivantes :<br/>\n– anticiper les évolutions technologiques, les évolutions démographiques et leurs impacts sur les métiers ;<br/>\n– adapter et maintenir dans l'emploi les salariés quel que soit leur âge ;<br/>\n– développer les compétences de l'ensemble des salariés par la formation professionnelle tout au long de la vie ;<br/>\n– développer la formation par la professionnalisation et par l'apprentissage ;<br/>\n– faire valider les acquis de l'expérience des salariés (VAE) ;<br/>\n– préparer les personnes en insertion dans la vie professionnelle aux métiers, et préparer les salariés aux évolutions des métiers ;<br/>\n– mettre en œuvre les actions pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle tel que prévu dans l'accord spécifique sur l'égalité professionnelle ;<br/>\n– faciliter l'accès à la formation aux personnes qui, après une longue absence de l'entreprise, reprennent leur activité professionnelle et aux travailleurs en situation de handicap ;<br/>\n– mettre à disposition, de concert avec l'OPCO de la branche, sur le site internet de ce dernier, les informations permettant de :<br/>\n–– communiquer auprès des salariés sur :<br/>\n––– l'évolution prévisible des emplois dans la branche (ou du marché du travail) ;<br/>\n––– l'évolution des qualifications qui en résulte ;<br/>\n––– les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès ;<br/>\n––– accompagner les salariés dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de leur projet professionnel ;<br/>\n–– favoriser la possibilité pour les demandeurs d'emploi de pouvoir se former également.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les signataires souhaitent, à l'instar du législateur, appliquer cette politique de formation à l'ensemble des publics prioritaires qui, dans la branche du bricolage, sont les suivants :<br/>\n– les travailleurs en situation de handicap ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi ;<br/>\n– les séniors ;<br/>\n– les jeunes ;<br/>\n– les bas niveaux de qualification et les personnes sans qualification et les plus éloignés de l'emploi ;<br/>\n– les salariés soumis à la pénibilité au travail ;<br/>\n– les publics ne disposant pas du socle commun de connaissances et de compétences.</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent qu'il appartient à la CPNEFP de suivre la mise en application de ces orientations générales de formation au niveau de la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Orientations générales de la branche",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043257507",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Acteurs de la formation professionnelle continue",
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                 "intOrdre": 1835004,
                 "id": "KALIARTI000044390680",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés sont de plus en plus des acteurs essentiels de la formation professionnelle, et ce grâce à des dispositifs pédagogiques permettant de créer de véritables parcours personnalisés.</p><p align=\"left\">Que le salarié veuille acquérir de nouvelles compétences, suivre une formation complète, juste faire le point, ou envisager une reconversion professionnelle, diverses possibilités s'offrent à lui, dans les conditions définies dans l'accord ci-après, dont notamment :<br/>\n– des outils d'orientation professionnelle (entretien professionnel, bilan compétences, conseil en évolution professionnelle) ;<br/>\n– des dispositifs de financements à la main de l'employeur (plan de développement des compétences, dispositif de reconversion et promotion par alternance [dispositif « Pro-A »]) ;<br/>\n– des dispositifs de financements à la main du salarié (compte personnel de formation [CPF]), projet de transition professionnelle ;<br/>\n– des dispositifs pouvant être financés par l'employeur et/ ou le salarié (validation des acquis de l'expérience [VAE]).</p><p align=\"left\">En cela, le salarié reste l'acteur central de sa propre formation, la diffusion de toute information pouvant être destinée et utile au salarié dans le choix de sa formation ou dispositif d'orientation, est encouragée par les signataires du présent accord.</p><p align=\"left\">À cette fin, les employeurs de la branche mettent à disposition des salariés sur le site de la FMB une fiche d'information indiquant :<br/>\n– les principaux dispositifs de formation à l'initiative du salarié et à l'initiative de l'employeur ;<br/>\n– les lieux où le salarié peut rechercher l'information et les aides pour l'aider à s'orienter ;<br/>\n– le code NACE (anciennement NAF/APE) des entreprises de la branche du bricolage, nécessaire lors de la connexion sur le site du CPF ;<br/>\n– le rappel que les représentants du personnel peuvent accompagner le salarié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés",
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                 "intOrdre": 1966076,
                 "id": "KALIARTI000044390731",
                 "content": "<p align=\"left\">L'employeur joue un rôle primordial puisqu'il a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au sein de la branche, compte tenu notamment des caractéristiques du travail, au regard notamment de l'évolution des emplois métiers, des technologies et des organisations. Il participe au développement de leurs compétences.</p><p align=\"left\">À ce titre, la place laissée aux responsables hiérarchiques dans le développement de la formation professionnelle en entreprise, en lien avec le service formation et la politique d'entreprise, est essentielle. En effet, ils participent à l'orientation, à l'identification et à la qualification des besoins au regard du métier, du poste, de l'emploi et l'évolution du salarié, et au suivi de la mise en application de la formation en entreprise.</p>",
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                 "surtitre": "L'entreprise",
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                 "id": "KALIARTI000044390737",
                 "content": "<p align=\"left\">La mise en œuvre de la formation des salariés dans l'entreprise relève du pouvoir de l'employeur. Elle se traduit par l'adoption d'un plan de développement des compétences annuel (voire pluriannuel). Le CSE est consulté pour avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le plan de développement des compétences y correspondant et le bilan des plans de développement des compétences de l'année antérieure et de l'année en cours.</p><p align=\"left\">De manière générale, le CSE reçoit tous les documents nécessaires à la compréhension de la politique générale de formation au sein de l'entreprise. Il doit, à ce titre, recevoir les documents conformément au code du travail, avant les réunions sur la formation, lui permettant ainsi de bénéficier d'une vision collective de la formation professionnelle continue dans leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Institutions représentatives du personnel",
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                 "id": "KALIARTI000044390743",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour assurer le déroulement des formations, les employeurs peuvent faire appel à des organismes de formation. Les entreprises peuvent également créer leur propre organisme de formation d'entreprise, ou encore effectuer de la formation interne dès lors qu'elles disposent d'une personne, en tout ou partie en charge de la formation.</p><p align=\"left\">Ces derniers facilitent la réponse au besoin par une formation adaptée.</p><p align=\"left\">Les organismes de formation doivent être certifiés selon la réglementation en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organismes de formation",
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                 "intOrdre": 2080764,
                 "id": "KALIARTI000044390753",
                 "content": "<p align=\"center\">2.5.1. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align=\"left\">La CPNEFP remplit les missions définies par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align=\"left\">Elle a notamment pour attribution principale de :<br/>\n– veiller à la mise en œuvre des politiques emploi et formation définies dans les accords de la branche ;<br/>\n– prendre toute décision nécessaire pour donner la possibilité d'accéder à la formation des salariés ;<br/>\n– garantir la promotion et l'information autour des métiers de la branche ;<br/>\n– vérifier le respect par les organismes de formation, des cahiers des charges.</p><p align=\"left\">Elle fait l'objet d'un accord spécifique.</p><p align=\"center\">2.5.2. Section paritaire professionnelle (SPP)</p><p align=\"left\">La section paritaire professionnelle a pour mission de définir les modalités d'utilisation des fonds de la formation, conformément aux orientations définies par la CPNEFP. À ce titre, elle transmet à l'OPCO les priorités de formation, ainsi que les modalités financières de prise en charge, conformément à la législation en vigueur.</p><p align=\"left\">Elle participe à l'information des entreprises sur la politique financière de formation, les critères de prise en charge et le suivi régulier quantitatif et qualitatif des collectes et engagements de formation en lien avec la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.</p><p align=\"left\">Elle fait l'objet d'un accord spécifique.</p><p align=\"left\">À défaut de positionnement de la section paritaire professionnelle et/ou de l'OPCO, les modalités de prise en charge des différents dispositifs de formation, se font conformément aux dispositions définies dans le présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "La branche professionnelle",
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                 "intOrdre": 2088956,
                 "id": "KALIARTI000044390759",
                 "content": "<p align=\"left\">Les fonds reçus par l'OPCO permettent à l'OPCO de financer en tout ou partie des formations, en fonction des directives de la branche professionnelle. Au-delà de la contribution au développement de la formation professionnelle, l'OPCO assure l'ensemble des missions qui lui sont confiées par la législation en vigueur et ce, quelle que soit la décision de l'entreprise de contribuer au financement de la formation au-delà du minimum légal. Toutefois, en cas de versements volontaires, des services complémentaires seront proposés par l'OPCO à ces entreprises. </p><p align=\"left\">Les salariés et entreprises peuvent accéder à un lien vers le site de l'OPCO désigné par la branche sur le site de la FMB, www. fmbricolage. org. L'OPCO a pour titre : l'Opcommerce et son site est <a shape=\"rect\" href=\"https://www.lopcommerce.com/\" target=\"_blank\"> https :// www. lopcommerce. com/</a>. </p><p align=\"left\">Selon l'article 3 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038908252&categorieLien=cid\" title=\"Opcommerce (OPCO) (VNE)\">accord national professionnel du 11 décembre 2018</a> relatif à l'opérateur de compétences du commerce, il a pour missions : <br/>– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises relevant des branches comprises dans son champ d'intervention, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches et, sur sollicitation de la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche, d'apporter son appui technique et son expertise pour l'aider à déterminer ces niveaux de prise en charge ; <br/>– d'assurer le financement des certifications et actions de formation, réalisées dans le cadre des dispositifs prévus par la législation en vigueur, des salariés et, le cas échéant, des travailleurs non-salariés ; <br/>– d'apporter un appui technique aux branches adhérentes qui le souhaitent pour : <br/>– – la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; <br/>– – leur mission de certification ; <br/>– – le fonctionnement de leur observatoire prospectif des métiers et des qualifications ; <br/>– de prendre en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectif du commerce, dans le respect des conditions et des budgets validés par le conseil d'administration ; <br/>– de prendre en charge les dépenses d'ingénierie de certification et de formation ; <br/>– d'assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, et plus particulièrement des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle, en s'appuyant notamment sur ses implantations territoriales ; <br/>– d'accompagner les entreprises, et plus particulièrement les très petites, petites et moyennes entreprises, en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité, notamment en prenant en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises selon les modalités définies par son conseil d'administration, dans le respect des politiques de branches ; <br/>– de promouvoir auprès des entreprises les formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail, dans les cas où ces modalités seraient de nature à faciliter l'accès ou le développement de la formation, en les informant sur les conditions de mise en œuvre de ces modalités de formation, notamment d'accompagnement ; <br/>– de promouvoir auprès des très petites, petites et moyennes entreprises et mettre en œuvre des programmes d'actions de formations collectives interbranches, notamment pour les emplois transversaux et les évolutions technologiques, au plus près des bassins d'emplois ; <br/>– d'informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés et des travailleurs non-salariés à la formation professionnelle ; <br/>– de rechercher tout financement complémentaire possible pour la réalisation de ses missions, incluant notamment les financements de France compétences et ceux de l'Union européenne, de l'État, des conseils régionaux et de Pôle emploi ; <br/>– d'assurer le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation ; <br/>– de consolider, notamment à fin de transmission à France compétences, les données des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches. </p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'opérateur de compétences du commerce peut conclure : <br/>– toute convention, en particulier avec les collectivités publiques, pour renforcer les moyens nécessaires à son action ; <br/>– à la demande des branches adhérentes, et conjointement avec ces dernières, des conventions-cadre de coopération, définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. </p><p align=\"left\">L'opérateur de compétences du commerce peut se voir confier par le conseil d'administration toute autre mission dans le respect de la législation en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Opérateur de compétences (OPCO)",
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                 "id": "KALIARTI000044390765",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, la branche utilise les services de l'observatoire prospectif du commerce géré par l'OPCO.</p><p align=\"left\">L'observatoire en charge de réaliser les travaux d'observation auxquels la profession doit s'attacher doit permettre de :<br/>\n– connaître les métiers existants et les aptitudes qu'ils requièrent ;<br/>\n– suivre les évolutions en la matière de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement en termes de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;<br/>\n– mettre en œuvre des outils (indicateurs, enquêtes, groupes de travail …) permettant de suivre, d'anticiper et de communiquer sur les conséquences des évolutions économiques, technologiques et sociales de la profession sur les métiers.</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent que les membres de la CPNEFP de la branche assureront le pilotage de l'observatoire de branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications",
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                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000044391604",
                 "content": "<p align=\"left\">Selon l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6312-1 (V)\">article L. 6312-1 du code du travail</a>, le plan de développement des compétences réunit toutes les actions de formations qui sont de la seule initiative de l'employeur et peut donc choisir les salariés partant en formation et les actions à mettre en œuvre, le moment du départ en formation (sous réserve du respect notamment des règles de non-discrimination, de mise en œuvre des formations obligatoires, consultation des institutions représentatives du personnel …). </p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord souhaitent également promouvoir les initiatives des salariés en matière de demande de formation notamment celles exprimées lors des entretiens professionnels. </p><p align=\"left\">Le départ du salarié en formation, dans le cadre du plan de développement des compétences correspond à l'exécution d'une mission professionnelle et donc, à l'exécution normale du contrat de travail. Le salarié bénéficie de sa rémunération et de la protection sociale de l'entreprise. À ce titre, il est tenu d'une obligation d'assiduité et doit respecter les conditions de mise en œuvre de l'action de formation telles que prévues par son employeur. </p><p align=\"left\">Pour les actions de formation se déroulant en dehors des horaires de travail et du site habituel du travail, les entreprises transmettent aux salarié (e) s la programmation des formations en respectant un délai de prévenance d'au moins 4 semaines. Ce délai peut être réduit avec l'accord du salarié. </p><p align=\"left\">Les entreprises veilleront cependant à limiter les déplacements des salariés dans la mesure du possible et à concilier les contraintes personnelles des salariés et leur obligation de respecter les directives de l'employeur. </p><p align=\"left\">Les signataires demandent aux entreprises de prendre en charge par avance les frais prévisibles des salariés occasionnés par le départ en formation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Plan de développement des compétences",
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                 "intOrdre": 2490363,
                 "id": "KALIARTI000044391610",
                 "content": "<p align=\"left\">Il est rappelé que le compte personnel de formation appartient au seul salarié et que lui seul peut décider de sa mobilisation. L'employeur ne peut en aucun cas obliger un salarié à utiliser son compte personnel pour une formation relevant du plan de développement des compétences ou des formations obligatoires pour exercer son emploi. </p><p align=\"left\">Les signataires conviennent que la mise en œuvre du principe de formation tout au long de la vie professionnelle s'effectue aussi par le développement des compétences dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). </p><p align=\"left\">Dans le cadre d'une concertation entre le salarié et l'entreprise ou entre l'entreprise et les représentants du personnel, un abondement peut intervenir lorsque l'utilisation du CPF répond également aux besoins de compétences exprimés et aux besoins de l'entreprise. </p><p align=\"center\">3.2.1.   Principe </p><p align=\"left\">Les compteurs CPF des salariés s'alimentent en fonction du temps de travail effectif au titre de l'année civile selon la réglementation en vigueur. </p><p align=\"left\">Les signataires rappellent que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne salarié ou demandeur d'emploi, ayant déjà travaillé et étant âgée de plus de 16 ans. </p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation vise des actions de formation répertoriées sur l'une des listes d'éligibilité accessible sur le site www. moncomptedactivite. gouv. fr au moment de la mobilisation du compteur. Ces actions concernent principalement des formations certifiantes dans les conditions définies par la loi (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle) ou des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6113-6 (V)\">article L. 6113-6 du code du travail</a> et accessibles sur le site www. certificationprofessionnelle. fr. Le salarié peut également bénéficier d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ou d'une certification visant le socle de connaissances et de compétences par l'intermédiaire de son CPF. </p><p align=\"left\">Le salarié peut bénéficier d'un accompagnement dans le cadre d'un CEP (conseil en évolution professionnelle) par l'intermédiaire de l'un des opérateurs définis par la loi. </p><p align=\"left\">Les signataires rappellent que les actions de formation effectuées dans le cadre du CPF se déroulent en tout ou partie : <br/>– pendant le temps de travail, à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur ; <br/>– ou hors temps de travail, à l'initiative du salarié. </p><p align=\"left\">Lorsque le salarié émet un souhait de formation correspondant aux besoins et aux métiers de l'entreprise, les signataires incitent fortement l'employeur à favoriser la réalisation de cette action de formation en permettant au salarié de la réaliser en tout ou partie sur son temps de travail et en contribuant à son financement. </p><p align=\"center\">3.2.2.   Projet de transition professionnelle </p><p align=\"left\">Le salarié qui remplit les conditions définies par la réglementation peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. </p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que les projets de transition professionnelle sont gérés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Compte personnel de formation (CPF)",
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                 "id": "KALIARTI000043257513",
                 "content": "<p align=\"left\">L'orientation professionnelle s'entend comme toute activité ayant pour objectif d'aider toute personne quel que soit son âge, et à n'importe quel moment de sa vie, à choisir son parcours professionnel, sa formation et gérer sa carrière. L'orientation les aide à prendre conscience de leurs capacités, leurs qualifications, leurs intérêts ou encore leurs ambitions.</p><p align=\"left\">Cette orientation professionnelle, au-delà de la qualification professionnelle, est un droit accordé à tous, et a été consacrée par le code du travail depuis la loi du 24 novembre 2009.</p><p align=\"left\">Ce principe repose essentiellement sur des outils traduisant une volonté claire de responsabiliser chaque salarié et/ou demandeur d'emploi :<br/>\n– le passeport orientation formation ;<br/>\n– l'entretien professionnel ;<br/>\n– le bilan de compétences ;<br/>\n– le conseil en évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent l'intérêt des entretiens pour inciter les salariés et l'employeur – par l'intermédiaire du manager, des ressources humaines ou encore par un intervenant externe – à échanger sur leurs projets professionnels communs et évoluer de concert ou différemment.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Outils d'orientation professionnelle",
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                 "intOrdre": 2883578,
                 "id": "KALIARTI000044391691",
                 "content": "<p align=\"left\">Le passeport orientation, formation et compétence est accessible pour tout salarié ou demandeur d'emploi sur son accès réservé au site internet du compte formation : <a shape=\"rect\" href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/%23/\" target=\"_blank\"> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>.</p><p align=\"left\">Il lui permet de faire état de ses expériences, ses compétences acquises, les formations suivies ainsi que les qualifications obtenues. Il favorise l'accès à la mobilité interne ou externe.</p><p align=\"left\">Les signataires de l'accord conviennent que les entreprises mettent à disposition toutes les informations qu'elles ont en leur possession aux salariés, et encouragent l'employeur à communiquer sur l'utilité d'un tel outil, son contenu et les modalités d'accompagnement du salarié dans sa rédaction.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Passeport orientation, formation et compétence",
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                 "intOrdre": 3014650,
                 "id": "KALIARTI000044391697",
                 "content": "<p align=\"left\">L'entretien professionnel s'inscrit dans l'obligation générale pour tout employeur de veiller à la garantie d'accès à l'évolution professionnelle. </p><p align=\"left\">À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. </p><p align=\"left\">L'objet de cet entretien individuel et privilégié vise à permettre au salarié et à son employeur d'élaborer un projet professionnel à partir d'une part, des souhaits d'évolution et des aptitudes du salarié, et d'autre part, des besoins de l'entreprise. Il permet de positionner le salarié en termes de compétences au regard de son poste, son emploi et son devenir. </p><p align=\"left\">Cet entretien comporte également des informations relatives : <br/>– à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; <br/>– à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer ; <br/>– et au conseil en évolution professionnelle (CEP). </p><p align=\"left\">L'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et il est distinct des autres entretiens prévus par la réglementation ou réalisés dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">Les parties signataires préconisent un délai suffisant entre l'entretien professionnel et tout autre entretien afin de permettre aux 2 parties de préparer et de réaliser sereinement l'entretien professionnel. Un bilan du déroulement des entretiens professionnels sera fait en CPNEFP 2 ans après l'entrée en application du présent accord. </p><p align=\"left\">À défaut de l'accord collectif d'entreprise prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6315-1 (V)\">article L. 6315-1 du code du travail</a>, tous les 6 ans, l'entretien professionnel permet un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années : <br/>– un entretien professionnel tous les 2 ans, <br/>et d'apprécier s'il a : <br/>– suivi au moins une action de formation ; <br/>– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; <br/>– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. </p><p align=\"left\">Les entreprises définiront les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, en particulier en termes de planification et de support pour la formalisation des conclusions, afin que l'entretien se déroule dans les meilleures conditions. </p><p align=\"left\">Les signataires s'entendent pour que les entreprises s'emploient à : <br/>– former l'encadrement à la conduite d'entretien et prendre en charge la formation des personnes assurant la mise en œuvre des entretiens professionnels ; <br/>– préparer l'entretien, et informer le salarié sur le déroulement et les objectifs de l'entretien ; <br/>– réaliser l'entretien individuel dans un milieu adapté ; <br/>– formaliser dans un document, dont une copie est remise ou accessible au salarié sur tout support, les conclusions de l'entretien professionnel et les engagements éventuels de l'entreprise, en laissant la possibilité au salarié d'exprimer ses observations et de valider l'entretien professionnel ; <br/>– informer et consulter les institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent, sur les conditions d'organisation de ces entretiens. </p><p align=\"left\">La FMB relaiera sur son site internet le kit méthodologique réalisé par l'Opcommerce sur les entretiens professionnels à destination des salariés et des entreprises.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entretien professionnel",
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                 "intOrdre": 3080186,
                 "id": "KALIARTI000044391703",
                 "content": "<p align=\"left\">confirmer un projet professionnel ou de formation.</p><p align=\"left\">Les organismes habilités à réaliser des bilans de compétences sont nécessairement externes à l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le bilan de compétences peut être proposé par l'employeur, avec l'accord du salarié, ou mis en œuvre à l'initiative du salarié.</p><p align=\"left\">Les signataires énoncent que le salarié peut accéder au bilan de compétence dans le cadre :<br/>\n– du plan de développement des compétences (à l'initiative de l'employeur) ;<br/>\n– à titre personnel, en dehors du temps de travail.</p><p align=\"left\">Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Ce document reste la propriété du salarié qui peut librement décider de le communiquer à l'employeur.</p><p align=\"left\">L'employeur doit informer annuellement le comité social et économique lorsqu'il existe, sur la réalisation des bilans de compétences dont il a connaissance, par catégorie professionnelle et par sexe selon les conditions définies par la réglementation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bilan de compétences",
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                 "intOrdre": 3112954,
                 "id": "KALIARTI000044391716",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour faciliter l'accès des salariés et des demandeurs d'emploi à l'information et l'orientation professionnelle, un dispositif de conseil en évolution professionnelle a été mis en place selon les conditions définies par la loi. Constitué en 3 temps, ce conseil est une alternative au bilan de compétences, en ce que sa réponse est davantage ciblée sur le besoin d'information, d'orientation ou d'accompagnement dans l'accès à la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Le conseil en évolution professionnelle peut notamment accompagner les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF).</p><p align=\"left\">Les parties signataires encouragent les entreprises à informer les salariés sur leur possibilité – au-delà des réponses apportées par les services ressources humaines – de bénéficier gratuitement d'un conseil en évolution professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conseil en évolution professionnelle",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043257518",
                 "content": "<p align=\"left\">La sécurisation des parcours professionnels se traduit tout au long de la vie professionnelle de chacun. Ainsi, une attention particulière est portée dans un premier temps à l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences nécessaires pour sécuriser son parcours professionnel.</p><p align=\"left\">Au-delà de ce socle, des dispositifs sont créés pour accompagner les personnes dans la sécurisation de leurs parcours, en tant que demandeur d'emploi avec la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), que nouvellement recruté avec les contrats en alternance ou encore en tant que salarié déjà en poste pour se professionnaliser, se maintenir ou évoluer dans l'emploi par la validation des acquis et de l'expérience (VAE) et par les périodes de reconversion ou de promotion par l'alternance.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Sécurisation des parcours professionnels",
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                 "intOrdre": 3407865,
                 "id": "KALIARTI000044391857",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le socle des connaissances et des compétences a été défini par décret et prévoit les composantes suivantes :<br/>\n– la communication en français ;<br/>\n– l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;<br/>\n– l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;<br/>\n– l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;<br/>\n– l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;<br/>\n– la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br/>\n– la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.</p><p align=\"left\">Le socle commun de connaissances et de compétences est accessible au titre du compte personnel de formation ou encore de l'inventaire.</p><p align=\"left\">Il est toutefois prévu que les branches professionnelles disposent de la possibilité de préciser eu égard aux besoins du secteur d'activité, des savoirs à acquérir au regard du socle commun. Les parties signataires demandent que la CPNEFP étudie l'opportunité d'élaborer une certification propre au secteur d'activité permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences.</p><p align=\"left\">Le législateur insère dans le code du travail une donnée des plus importantes, reprenant du code de l'éducation, la nécessité de permettre à tout salarié d'acquérir les fondamentaux traduits en un socle des connaissances et des compétences pour pouvoir assurer son entrée dans le cadre d'un parcours professionnalisant.</p><p align=\"left\">Les signataires encouragent l'OPCO à solliciter France compétences ou tout autre financeur ou association spécialisée, pour bénéficier d'accompagnements dans le déploiement de formations concernant ce socle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Socle des connaissances et des compétences (certification CléA)",
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                 "id": "KALIARTI000044397583",
                 "content": "<p align=\"left\">Les signataires rappellent aux entreprises leur obligation de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux pour les entreprises qui y sont soumises.</p><p align=\"center\">5.2.1. Apprentissage</p><p align=\"left\">L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage, encadré aujourd'hui aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail </a>actuel, est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est conclu pour une durée variant de 6 mois à 3 ans en fonction de la profession et des niveaux de qualification acquis et visés. Il peut être conclu entre 15 ans et 29 ans révolus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles ont la possibilité si elles le souhaitent de valoriser les salaires des apprentis.</p><p align=\"left\">L'apprentissage représente un enjeu essentiel dans la création de viviers de compétences, notamment dans les métiers en tension.</p><p align=\"left\">Les signataires prévoient que des données chiffrées soient transmises aux partenaires sociaux et à l'observatoire prospectif du commerce par les entreprises qui s'engageront sur ce point, afin de permettre une meilleure politique de branche, axée sur des besoins quantifiables. Les partenaires prévoient que la communication de ces informations est effectuée via les sondages et enquêtes de l'observatoire prospectif du commerce ou encore les écoles en cas de partenariats pour les données relatives à la réussite aux examens.</p><p align=\"left\">Ces données chiffrées concernent :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– la réussite aux examens.</p><p align=\"left\">Dans le cadre des contrats d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de désigner un « maître d'apprentissage », qui est directement responsable de la formation de l'apprenti. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Les partenaires conviennent de l'importance du maître d'apprentissage en ce qu'il est un atout pour l'entreprise. Il améliore l'intégration des jeunes, diffuse la culture de l'alternance dans l'entreprise, et fidélise les salariés.</p><p align=\"center\">5.2.2. Le contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\">Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.</p><p align=\"left\">L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.</p><p align=\"left\">Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.</p><p align=\"left\">Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.</p><p align=\"left\"><em>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000044391863_1\"> (1)</a><br/>\n–<em> du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</em></p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.</p><p align=\"left\">La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align=\"left\">Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 6325-12 du code du travail, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.</p><p align=\"left\">La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align=\"left\">L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.</p><p align=\"left\">Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– l'obtention de la certification.</p><p align=\"center\">5.2.3. Tutorat</p><p align=\"left\">Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align=\"left\">Les entreprises s'assurent que le tuteur a un niveau de classification supérieur au salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et à tout le moins équivalent.</p><p>En outre, la formation du tuteur n'est légalement pas une obligation, mais les partenaires recommandent aux entreprises de former les tuteurs volontaires, notamment en s'inspirant de la formation définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et inscrite à l'inventaire du RNCP.</p><p align=\"left\">Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accueillir, aider, informer et accompagner le salarié dans l'entreprise ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et le salarié de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align=\"left\">Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternant. À cet effet, les signataires conviennent de limiter à deux le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur, sur les différents dispositifs existants.</p><p align=\"left\">Les entreprises veilleront à reconnaître la qualité de tuteur lors des entretiens d'évaluation, lorsqu'ils existent, et des entretiens professionnels. Elles tiendront compte de la qualité de tuteur dans les éventuels objectifs fixés au salarié, et du temps nécessité par l'exercice de la mission tutorale.</p><p align=\"left\">Les éventuels besoins en formation liés à l'exercice de la mission tutorale sont abordés lors de l'entretien professionnel.</p><p align=\"left\">Les signataires laissent ouverte la possibilité de création d'une équipe tutorale au sein de l'entreprise pour permettre une dynamique et un partage d'expériences dans l'entreprise autour de la gestion du tutorat.</p><p align=\"left\">La fonction tutorale et la formation du tuteur sont prises en charge dans la limite des plafonds fixés par le code du travail. Les signataires laissent le soin à la section paritaire professionnelle de la branche de définir et de moduler ces montants et durées de prise en charge si nécessaire.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044391863_1\"></a>(1) Alinéas exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-1 du Code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Alternance",
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                 "intOrdre": 3604473,
                 "id": "KALIARTI000044391873",
                 "content": "<p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation dans les conditions définies par la réglementation.</p><p align=\"left\">Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align=\"left\">Les actions de formation sont prises en charge au titre du financement de l'alternance dans les conditions prévues par la réglementation.</p><p align=\"left\">Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Il est déposé à un organisme consulaire dans les conditions fixées par la réglementation.</p><p align=\"left\">Les actions de formation de reconversion ou promotion par alternance peuvent se dérouler en tout ou en partie en dehors du temps de travail à l'initiative, soit du salarié, soit de l'employeur après accord du salarié dans les limites telles que définies par la réglementation.</p><p align=\"left\">Lorsqu'elles sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align=\"left\">Le dispositif « Pro-A » fait l'objet d'un accord distinct. La liste des actions de formations éligibles sera accessible sur le site de l'Opcommerce, <a shape=\"rect\" href=\"https://www.lopcommerce.com/\" target=\"_blank\"> https://www.lopcommerce.com/</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconversion ou promotion par l'alternance (dispositif « Pro-A »)",
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                 "id": "KALIARTI000044391879",
                 "content": "<p align=\"left\">Les signataires conviennent de l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience. La VAE a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">Les conditions d'attribution sont celles définies par la loi.</p><p align=\"left\">Il en est de même pour les conditions et modalités de prise en charge du congé pour validation des acquis de l'expérience dans les limites de durée prévues par la réglementation, cette prise en charge pouvant comprendre l'accompagnement du salarié dans la préparation de son dossier de VAE et le passage devant le jury.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les signataires confient à la CPNEFP les missions de :<br/>\n– prévoir les conditions d'information des entreprises et des salariés sur les actions de VAE ;<br/>\n– préciser les conditions favorisant l'accès des salariés, dans un cadre individuel ou collectif à la VAE.</p><p align=\"left\">La prise en charge financière des dépenses liées à la VAE s'effectue soit dans le cadre d'une demande de compte personnel de formation, soit dans le cadre d'une reconversion ou promotion par alternance ou à défaut d'autre financement et sous réserve de l'accord de l'employeur, sur le plan de développement des compétences.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Validation des acquis et de l'expérience (VAE)",
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                 "intOrdre": 3653625,
                 "id": "KALIARTI000044391885",
                 "content": "<p align=\"left\">dernière ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis du CSE que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.</p><p align=\"left\">La réglementation en vigueur permet la prise en charge par l'OPCO des frais liés à la participation des salariés aux jurys d'examen et ceux de la VAE lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération du salarié, les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles et le cas échéant la taxe sur les salaires qui s'y rattache.</p><p align=\"left\">À la date de signature de l'accord, les modalités de prises en charge de ces frais sont accessibles aux salariés sur le site de l'Opcommerce.</p><p align=\"left\">La participation aux jurys d'examen ou de VAE n'entraîne aucune diminution de la rémunération du salarié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Participation à un jury d'examen ou de VAE",
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                 "id": "KALIARTI000043257524",
                 "content": "<p align=\"left\">Selon le code du travail, tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions prévues par ce même code.</p><p align=\"center\">6.1. Contribution formation des entreprises</p><p align=\"left\">Selon la législation en vigueur, à la date de la signature de l'accord, les parties signataires rappellent que les entreprises versent chaque année une contribution unique dont le taux varie en fonction de leur effectif.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent qu'une enveloppe dédiée au plan de développement des compétences est mobilisable au niveau de l'OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'OPCO peut prendre en charge selon ses propres modalités les coûts pédagogiques, les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement sur justificatif ainsi que les rémunérations des salariés en formation.</p><p align=\"center\">6.2. Alternance</p><p align=\"left\">Le financement de l'alternance est assuré par l'OPCO, sur la base de forfaits définis au sein de l'OPCO sur proposition de la SPP.</p><p align=\"left\">En outre, les signataires incitent l'OPCO à récupérer les fonds nécessaires auprès de France compétences.</p><p align=\"left\">La SPP émet des préconisations auprès l'OPCO pour l'ensemble des règles de prise en charge de l'alternance, des formations et des exercices de fonction du tuteur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement de la formation",
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                 "id": "KALIARTI000043257526",
                 "content": "<p align=\"center\">7.1. Durée de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les signataires s'engagent à revoir le présent accord à la demande de l'un quelconque des signataires ou si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles venaient en modifier les éléments substantiels.</p><p align=\"left\">Toutefois, une ouverture de négociation au titre de la formation professionnelle sera proposée tous les 3 ans.</p><p align=\"center\">7.2. Notification et validité de l'accord</p><p align=\"left\">La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align=\"left\">La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.</p><p align=\"center\">7.3. Date d'application et suivi de l'accord</p><p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet à compter de sa signature. Les signataires confient à la CPNEFP le suivi de l'accord et de son application.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">7.4. Dépôt et demande d'extension</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Modalités conventionnelles de l'accord",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046478022",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&categorieLien=cid\">accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et à son avenant n° 1 du 14 septembre 2021 ayant pour objet de modifier et de compléter la liste des certifications éligibles.</p><p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -10512,7 +10512,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046478025",
                 "content": "<p align=\"left\">I.   À l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&idArticle=KALIARTI000043074705&categorieLien=cid\">annexe 1</a>, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 et dans son <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044392112&categorieLien=cid\">avenant du 14 septembre 2021 </a>sont devenues inactives et ont, soit changé de numéro de fiche RNCP, soit n'ont pas été remplacées.</p><p align=\"left\">a) Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications et les remplacements indiqués au RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th colspan=\"5\">Certifications actuelles</th><th colspan=\"4\">Remplacées par les certifications suivantes</th></tr><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° RNCP</th><th>Niveau</th><th>Inactives</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Responsable d'équipe/ Responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align=\"center\">1899</td><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 21/04/2022</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align=\"center\">36237</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td align=\"center\">BTS</td><td align=\"center\">Transport et prestations logistiques</td><td align=\"center\">12798</td><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 31/08/2020</td><td align=\"center\">BTS</td><td align=\"center\">Gestion des transports et logistique associée</td><td align=\"center\">35400</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Responsable de la chaîne logistique</td><td align=\"center\">16886</td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 22/09/2021</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Responsable opérationnel de la chaine logistique</td><td align=\"center\">35869</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Responsable des opérations logistiques</td><td align=\"center\">15336</td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 7/09/2021</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Responsable des opérations logistiques</td><td align=\"center\">35896</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Vendeur en magasin</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Responsable de rayon</td><td align=\"center\">1893</td><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 15/02/2021</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td align=\"center\">Assistant manager d'unité marchande</td><td align=\"center\">35233</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée</td><td align=\"center\">23827</td><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 7/09/2021</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Gestionnaire d'unité commerciale</td><td align=\"center\">36141</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td align=\"center\">Manager/ Responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Responsable en développement marketing et vente</td><td align=\"center\">19384</td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 4/10/2020</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Responsable en développement marketing et vente</td><td align=\"center\">35896</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td align=\"center\">UX Designer</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Développeur web/ Développeur web et web mobile</td><td align=\"center\">13595</td><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 18/12/2021</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Développeur web</td><td align=\"center\">35959</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Responsable d'équipe/ Responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager des achats et de la chaîne logistique – Supply chain (MS)</td><td align=\"center\">26948</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 4/10/2021</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager des achats et de la chaîne logistique – Supply chain (MS)</td><td align=\"center\">36391</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager transport, logistique et commerce international</td><td align=\"center\">27048</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 8/09/2021</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager transport logistique et commerce international</td><td align=\"center\">35748</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">Master</td><td align=\"center\">Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)</td><td align=\"center\">34032</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 31/08/2021</td><td align=\"center\">Master</td><td align=\"center\">Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)</td><td align=\"center\">35921</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Manager/ Responsable de magasin</td><td align=\"center\">Master</td><td align=\"center\">Marketing, vente</td><td align=\"center\">31501</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 31/08/2021</td><td align=\"center\">Master</td><td align=\"center\">Marketing, vente</td><td align=\"center\">35907</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager du développement commercial</td><td align=\"center\">11541</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 4/10/2021</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager du développement commercial</td><td align=\"center\">36149</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager dirigeant</td><td align=\"center\">30814</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 21/04/2022</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager dirigeant</td><td align=\"center\">36371</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager marketing direct et commerce électronique (MS)</td><td align=\"center\">21775</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 30/01/2018</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Manager marketing data et commerce électronique (MS)</td><td align=\"center\">30417</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Développeur</td><td align=\"center\">Titre d'ingénieur</td><td align=\"center\">Architecte logiciel-développer (euse) d'applications</td><td align=\"center\">9874</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 5/08/2020</td><td align=\"center\">Titre d'ingénieur</td><td align=\"center\">Architecte logiciel, développeur d'applications</td><td align=\"center\">35075</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Développeur (euse) d'applications full stack</td><td align=\"center\">28194</td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 21/04/2021</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Développeur full stack</td><td align=\"center\">36400</td><td align=\"center\">6</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">b) Les certifications figurant ci-dessous sont devenues inactives au RNCP et n'ont pas été remplacées, elles sont donc supprimées de notre accord et de son avenant :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th colspan=\"5\">Certifications actuelles devenues inactives et non remplacées : à supprimer</th></tr><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° RNCP</th><th>Niveau</th><th>Inactive</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent Logistique</td><td align=\"center\"><em>BEP</em></td><td align=\"center\"><em>Logistique et transport</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000046478025_1\"> (1)</a></td><td align=\"center\"><em>7387</em></td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 31/12/2021 – Pas remplacée</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Responsable d'équipe/ Responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\"><em>Titre RNCP</em></td><td align=\"center\"><em>Responsable logistique</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000046478025_1\"> (1)</a></td><td align=\"center\"><em>23939</em></td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 21/04/2022 – Pas remplacée</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td align=\"center\">Responsable en logistique et transports</td><td align=\"center\">2577</td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 08/02/2021 – Pas remplacée</td></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur en magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Vendeur conseiller commercial</td><td align=\"center\">23932</td><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 21/12/2021 – Pas remplacée</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Manager/ Responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Responsable de la distribution</td><td align=\"center\">27365</td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 18/12/2021 – Pas remplacée</td></tr><tr><td align=\"center\"><em>Titre</em></td><td align=\"center\"><em>Responsable de centre de profit en distribution </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000046478025_1\"> (1)</a></td><td align=\"center\"><em>29441</em></td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 21/12/2021 – Pas remplacée</td></tr><tr><td align=\"center\">UX Designer</td><td align=\"center\"><em>Titre RNCP</em></td><td align=\"center\"><em>Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000046478025_1\"> (1)</a></td><td align=\"center\"><em>30719</em></td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 24/05/2021 – Pas remplacée</td></tr><tr><td align=\"center\">Développeur</td><td align=\"center\"><em>Titre RNCP</em></td><td align=\"center\"><em>Lead développeur (euse) – Lead développer</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000046478025_1\"> (1)</a></td><td align=\"center\"><em>28719</em></td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">Inactive depuis le 19/07/2020 – Pas remplacée</td></tr><tr><td align=\"center\">Administrateur d'infrastructures/ Systèmes et réseaux</td><td align=\"center\"><em>Licence professionnelle</em></td><td align=\"center\"><em>Réseaux et télécommunications<br/>\n\t\t\tRéseaux et génie informatique</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000046478025_1\"> (1)</a></td><td align=\"center\"><em>7512</em></td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">Inactive<br/>\n\t\t\tPas remplacée</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">II.   À l'annexe 1, sont rajoutées les certifications suivantes :</p><p align=\"left\">a) Les tableaux de l'annexe 1 sont modifiés comme suit :<br/>\n– à la dernière ligne du tableau, pour le métier de « Manager/ Responsable de magasin » sont ajoutées les certifications suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Manager/ Responsable de magasin</td><td align=\"center\">DipViGrM</td><td align=\"center\">Diplôme SKEMA programme grande école</td><td align=\"center\">RNCP34873</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Expert en contrôle de gestion et audit</td><td align=\"center\">RNCP34811</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td align=\"center\">titre</td><td align=\"center\">Chef de projet en rénovation énergétique</td><td align=\"center\">RNCP36026</td><td align=\"center\">5</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la dernière ligne du tableau pour le métier de Vendeur en magasin, est ajoutée la certification suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur en magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td align=\"center\">Conseiller services en électrodomestique et multimédia</td><td align=\"center\">RNCP26755</td><td align=\"center\">4</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">b) Justification de l'ajout de ces certifications</p><p align=\"left\">Les quatre certifications liées, pour trois d'entre elles, au métier de Manager/ Responsable de magasin et pour une, au métier de vendeur en magasin, permettent d'éviter le risque d'obsolescence des compétences des salariés :<br/>\n– dans le domaine du management de proximité et dans le domaine de la gestion de la relation client, deux des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ;<br/>\n– dans la famille des métiers de la vente, une des quatre grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire,<br/>\ndomaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, à l'appui des études réalisées dans le cadre de l'EDEC Commerce et de l'EDEC sur la transition écologique conclus entre L'Opcommerce et l'État, les partenaires sociaux anticipent les besoins en compétences des salariés à la lumière de l'évolution des activités des entreprises notamment dans le conseil aux clients en matière de rénovation énergétique de l'habitat et en conseil en réparation des articles avec le développement de l'économie circulaire.</p><p align=\"left\">Un explicatif sur les compétences apportées par les deux certifications RNCP26755 et RNCP3606 est joint à la demande de dépôt.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000046478025_1\"></a>(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- BEP Logistique et transport RNCP 7387 ;<br/>\n- Responsable logistique RNCP 23939 ;<br/>\n- Responsable de centre de profit en distribution RNCP 29441 ;<br/>\n- Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation RNCP 30719 ;<br/>\n- Lead développeur(euse) - Lead développer RNCP 28719 ;<br/>\n- Licence Professionnelle - réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique RNCP 7512. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la Pro-A »",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -10550,7 +10550,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046478027",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'annexe 1 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&categorieLien=cid\">accord de branche du 6 octobre 2020 </a>et de son <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044392112&categorieLien=cid\">avenant du 14 septembre 2021</a>. </p><p align=\"left\">Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées. </p><p align=\"left\">Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p><p align=\"left\">Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, effet, entrée en vigueur et révision",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -10576,7 +10576,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046478031",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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@@ -11173,7 +11173,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000049495961",
                 "content": "<p align=\"left\">Un avenant à l'accord de branche du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail a été conclu le 20 juillet 2022.</p><p align=\"left\">Cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 février 2023. Cet arrêté d'extension a toutefois mentionné 3 réserves qui empêchent la mise en œuvre du dispositif du forfait jours sur le fondement du seul accord de branche. La mise en œuvre du forfait jour ne pourrait se faire qu'en présence d'un accord d'entreprise. Afin de disposer d'un dispositif de forfait jours parfaitement applicable sur le fondement du seul accord de branche, il convient de compléter de nouveau l'accord du 2 juin 2000 par un nouvel avenant afin de tenir compte des réserves.</p><p align=\"left\">C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'avenant susmentionné.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000051070751",
@@ -11198,7 +11198,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049495962",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000005870666&categorieLien=cid\">article 1er</a> de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -11224,7 +11224,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049495963",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 3. II. 2. b du titre II est désormais rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">b) La convention de forfait en jours</p><p align=\"center\">Jours de travail et de repos</p><p align=\"left\">La convention peut également être établie en nombre de jours, chaque fois que la nature des fonctions, des responsabilités ou le degré d'autonomie le justifient.</p><p align=\"left\">Les cadres concernés par le forfait en jours sont ceux qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre le cadre rigide des horaires collectifs applicables au sein de du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Cela vise, en l'état actuel des organisations, les emplois et fonctions, classés au niveau 5 et aux coefficients 320,400,500 et 600 de la convention collective, suivants tels que :<br/>\n– les responsables de service ;<br/>\n– les managers (community, social media, traffic, digital brand …) ;<br/>\n– les chefs de projet ;<br/>\n– les directeurs ;<br/>\n– les chefs de secteurs ;<br/>\n– les chefs de groupe (acheteur, supply chain …) ;<br/>\n– les directeurs/ responsables régionaux ;<br/>\n– les chargés de mission/ projet ;<br/>\n– les ingénieurs ;<br/>\n– les auditeurs/ contrôleurs (qualité, de gestion …) ;<br/>\n– les analystes/ gestionnaires (achats, approvisionnement, RH …) ;<br/>\n– les juristes ;<br/>\n– les experts/ référents et responsables techniques dans des domaines variés (par exemple, en informatique et numérique, RH …) ;<br/>\n– assistants de direction.</p><p align=\"left\">Cette liste vise la réalité et le contenu des emplois exercés par les salariés, il faut donc inclure dans cette liste des emplois aux intitulés différents mais correspondant à ceux mentionnés précédemment.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche feront évoluer cette liste en fonction des nouveaux emplois qui apparaîtront dans le secteur et qui auront vocation à être éligibles au forfait en jours.</p><p align=\"left\">La convention de forfait en jours fait l'objet d'une clause contractuelle écrite incluse ou annexée au contrat de travail qui devra faire l'objet de l'acceptation exprès du salarié. Cette convention mentionne clairement le fait qu'il s'agit d'une convention de forfait en jours et indique à compter de quelle date elle est applicable, fait référence aux fonctions exercées par l'intéressé et au fait qu'elles permettent de conclure une telle convention.</p><p align=\"left\">La convention de forfait en jour doit également prévoir un nombre de jour annuel travaillé de référence qui ne peut dépasser 215 jours par an, journée de solidarité non incluse. L'organisation devra privilégier une répartition du temps de travail sur 5 jours.</p><p align=\"left\">L'année de référence se définit par l'année civile, fiscale ou toute autre période de 12 mois servant de repère à l'annualisation, dans le cadre d'accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, c'est l'année civile du calendrier, du 1er janvier au 31 décembre.</p><p align=\"left\">Les dates des journées de repos (issus du forfait jours ou JRTT, jours de réduction du temps de travail) seront fixées à l'initiative du salarié sur l'année de référence, telle que définie ci-dessus.</p><p align=\"left\">La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre l'heures de travail effectif précisément accomplies durant la période de paie correspondante.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les cadres qui, dans le cadre d'une permanence, assurent l'ouverture ou la fermeture d'un magasin, peuvent, une fois leur permanence effectuée, terminer ou commencer leur journée de travail à l'horaire qui leur convient, dans le respect de l'autonomie dont ils disposent pour organiser leur temps de travail en rapport avec leur charge de travail et le bon fonctionnement du service.</p><p align=\"left\">Le plafond de 215 jours, journée de solidarité non incluse, mentionné précédemment ou celui plus faible visé par la convention de forfait en jours est fixé pour les salariés qui ont pris la totalité de leurs congés payés sur l'année ou s'applique le forfait. Le plafond des jours travaillés est augmenté du nombre de jours de congé non acquis ou n'ayant pas pu être pris sur la période de référence du fait de la maladie du salarié ou d'une absence indemnisée.</p><p align=\"left\">Les absences pour cause de maladie, maternité, accident du travail, congés pour événements familiaux et les autres cas de suspension du contrat de travail viennent en déduction du plafond des 215 jours travaillés.</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align=\"left\">Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée comme suit : rémunération mensuelle / 22 jours.</p><p align=\"left\">Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés.</p><p align=\"left\">En cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours d'année, une règle de proratisation concernant le plafond annuel de jours travaillés est appliquée.</p><p align=\"left\">Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet ou ne prenant pas tous ses congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congé légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.</p><p align=\"left\">Afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l'année d'un salarié qui arrive en cours d'année ou qui part en cours d'année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir :<br/>\n– le nombre de samedi et de dimanche ;<br/>\n– le nombre de jours fériés coïncidant avec 1 jour ouvré à échoir avant la fin de l'année ;<br/>\n– le prorata du nombre de repos supplémentaires pour l'année considérée (ce nombre de jours de repos avant prorata étant la différence entre le nombre de jours de l'année et 215 + les samedi et dimanche, congés payés en jours ouvrés et jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche).</p><p align=\"left\">À titre d'exemple, pour un salarié qui entrerait le 23 avril 2021 (113e jour de l'année) :<br/>\n1.   Calcul du nombre de jours calendaires restant : 365 − 112 = 253.<br/>\n2.   Retrait des samedis et dimanches restant : 253 − 72 (samedi et dimanche) = 181.<br/>\n3.   Retrait des jours fériés coïncidant avec 1 jour ouvré à échoir avant la fin de l'année : 181 − 5 = 176.<br/>\n4.   Jours de repos supplémentaires proratisés : le prorata se calculant comme suit = (13 jours de repos annuel en 2021 × (253 / 365)) = 9 jours de repos.<br/>\n5.   Nombre de jours travaillés : 176 − 9 = 167 jours.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir disposé de tout ou partie des jours de repos auxquels il a droit, à proportion de la période annuelle écoulée, une indemnité compensatrice lui sera versée.</p><p align=\"center\">Contrôle et suivi</p><p align=\"left\">Le décompte des jours travaillés et des heures de repos sera effectué pour chaque salarié par un système d'enregistrement informatique, ou manuel, fiable et infalsifiable.</p><p align=\"left\">L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidien (11 heures entre deux journées de travail sauf dérogation obtenue dans les conditions légales ou conventionnelles) et hebdomadaire (24 heures de repos consécutives par semaine auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien).</p><p align=\"left\">L'employeur veillera au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié en l'interrogeant notamment régulièrement sur l'effectivité de ces temps de repos.</p><p align=\"left\">Le suivi de l'organisation du travail par chaque supérieur hiérarchique permettra également, le cas échéant, de veiller et réagir immédiatement aux éventuelles surcharges de travail, et au respect des durées minimales de repos.</p><p align=\"left\">L'employeur veillera à une bonne répartition du travail dans le temps. En particulier, il sera garanti aux salariés deux jours de repos par semaine, qui seront pris par journée entière ou par demi-journée avec obligatoirement une journée complète dans les conditions de l'article 6.4.1 de la convention collective.</p><p align=\"left\">Un entretien individuel doit être organisé une fois tous les semestres avec chaque salarié signataire d'une convention de forfait en jours afin de faire le point avec lui sur sa charge de travail qui doit être raisonnable, ses temps de repos, l'amplitude de ses journées de travail, l'organisation de travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa rémunération.</p><p align=\"left\">Le but d'un tel entretien est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés. Il sera vérifié, à l'occasion de ce bilan de suivi, le respect du repos journalier de 11 heures consécutives. À défaut, et sans préjudice des obligations de l'employeur en matière d'organisation de la prévention des risques professionnels, il sera expressément rappelé au salarié, que référer immédiatement à la direction tout excès concernant sa charge de travail permet à celle-ci de modifier l'organisation du travail et mettre fin à toute amplitude excessive au regard de ce repos quotidien de 11 heures consécutives.</p><p align=\"left\">En complément de l'entretien mentionné précédemment, les salariés doivent et peuvent solliciter, à tout moment, un entretien pour faire le point avec leur responsable hiérarchique sur leur charge de travail, en cas de surcharge actuelle ou prévisible. Cet entretien est organisé dans les meilleurs délais suivant la demande et dans la mesure du possible sous 15 jours.</p><p align=\"left\">Chaque cadre signataire d'une convention individuelle de forfait en jours, alerte, à tout moment, la direction de toute organisation de travail le mettant dans l'impossibilité de respecter le repos journalier de 11 heures consécutives ainsi que le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures ou plus largement les impératifs de santé et de sécurité.</p><p align=\"left\">L'outil de suivi mentionné précédemment permet de déclencher l'alerte.</p><p align=\"left\">L'employeur transmet une fois par an au CSE, s'il existe, le nombre d'alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour pallier ces difficultés.</p><p align=\"left\">Devront être prises, à l'issue de chaque entretien ou en cas d'alerte de la part du salarié, les mesures correctrices éventuellement nécessaires pour mettre fin à la surcharge de travail, ou corriger l'organisation ou toute mesure permettant le respect effectif des repos, d'assurer une charge de travail raisonnable, de limiter les amplitudes, et d'articuler vie personnelle et professionnelle. Ces mesures correctrices devront être prises dans les meilleurs délais.</p><p align=\"center\">Droit à la déconnexion</p><p align=\"left\">Au regard de l'évolution des méthodes de travail, la direction garantira la bonne utilisation des outils numériques utilisés à des fins professionnelles, tout en préservant la santé au travail.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, le respect de la vie personnelle et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux. Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être joignable, sur une période de repos continue non interrompue pour des motifs liés à l'exécution du travail.</p><p align=\"left\">Ce droit assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques utilisés de manière professionnelle permettant d'être contactés dans un cadre professionnel (téléphone, intranet, messagerie professionnelle, etc.).</p><p align=\"left\">Afin de garantir l'effectivité des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la limitation des communications professionnelles, notamment pendant une plage horaire de repos de 11 heures, sera organisée sauf exception motivée par l'urgence ou l'impossibilité de communiquer à un autre moment pour une situation donnée. Il sera notamment demandé aux salariés de ne pas solliciter d'autres salariés via les outils de communication durant cette plage horaire, sauf situation d'urgence (comme par exemple, une situation de crise, un incendie, une catastrophe naturelle, les cas de force majeure, etc.) ou d'impossibilité de communiquer à un autre moment pour une situation donnée.</p><p align=\"left\">Ainsi, de façon à prévenir l'usage de la messagerie professionnelle, il est rappelé qu'il n'y a pas d'obligation à répondre pendant la plage horaire de 11 heures définie ci-dessus et les périodes de congés et de repos ou de suspension du contrat de travail, sauf situation d'urgence (telle qu'indiqué ci-dessus) ou impossibilité de communiquer à un autre moment pour une situation donnée.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'un salarié qui ne répondrait pas aux sollicitations professionnelles pendant son temps de repos, à l'exception d'une période d'astreinte clairement identifiée, ne pourra pas être sanctionné.</p><p align=\"left\">Le droit à la déconnexion passe également par une bonne gestion de la connexion et de la déconnexion pendant le temps de travail. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du titre II « Disposition générales », à l'article 3 « Modalités de la réduction de la durée du temps de travail applicables au personnel d'encadrement », au II « Cadres dont l'organisation du travail n'est pas liée à l'horaire collectif applicable au sein de(s) l'équipe à laquelle (auxquelles) ils sont intégrés », au 2° « Durée du travail » au b",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049495964",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'accord de branche du 23 juin 2000.</p><p align=\"left\">Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p><p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du jour de son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align=\"left\">Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision. Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, effet, révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049495968",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé à la direction générale du travail en deux exemplaires dont un sur support électronique.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : <a href=\"mailto:cppni@fmbricolage.org\" target=\"_blank\"> cppni@fmbricolage.org</a>).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000051352477",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord de branche du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance avec les dispositions du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.</p><p align=\"left\">En effet, ce décret impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017</a> relatif à la prévoyance des cadres qui annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "textCid": "JORFTEXT000051710077",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000051352469",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance et vise à le mettre en conformité avec le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a> relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.</p><p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051352471",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 1er est complété et désormais rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du bricolage, à savoir les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 1er « Objet et champ d'application »",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000051352472",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 5.1 « Bénéficiaires » est modifié et désormais rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres bénéficient sans condition d'ancienneté de garanties prévoyance définies et mises en œuvre au niveau de l'entreprise. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.1 « Bénéficiaires »",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000051352473",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'accord de branche du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance.</p><p align=\"left\">Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p><p align=\"left\">Il entre en application au 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, effet, entrée en vigueur et révision",
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                   {
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000051352475",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – Les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (Secrétariat CPPNI Bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : <a href=\"mailto:cppni@fmbricolage.org\" target=\"_blank\"> cppni@fmbricolage.org</a>)</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000053041351",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et à son avenant n° 1 du 14 septembre 2021 et à son avenant n° 2 du 14 juin 2022.</p><p align=\"left\">Il a pour objet de réviser et de mettre à jour la liste des certifications éligibles, conformément à l'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020, qui prévoit que la CPNE-FP de la branche fait évoluer, si nécessaire, la liste des certifications, en fonction de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés, dans le cadre légal et réglementaire du dispositif Pro-A.</p><p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000053041352",
                 "content": "<p align=\"center\">2.1.   Suppression de certaines certifications de la liste des certifications éligibles à la Pro-A</p><p align=\"left\">Certaines certifications figurant à l'annexe 1 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) ne sont plus actives depuis plusieurs années, n'ont pas été remplacées et pour certaines ne le seront pas car le diplôme préparé n'existe plus. Afin de faciliter la lisibilité des certifications éligibles au dispositif Pro-A pour les entreprises et les salariés de la branche, les signataires du présent avenant ont souhaité supprimer ces certifications.</p><p align=\"left\">Les certifications figurant ci-dessous sont donc supprimées de la liste des certifications de l'annexe 1 de l'accord du 6 octobre 2020 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers/ domaines</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° RNCP</th><th>Niveau</th><th>Échéance</th></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">DUT</td><td>Gestion logistique et transport</td><td align=\"center\">2462</td><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">01/01/2024</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">DUT</td><td>Techniques de commercialisation</td><td align=\"center\">2927</td><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">01/01/2024</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Gestionnaire administration des ventes</td><td align=\"center\">35663</td><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">17/06/2024</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Responsable opérationnel de la distribution</td><td align=\"center\">19369</td><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">21/12/2021</td></tr><tr><td>Développeur</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Développeur full stack big data</td><td align=\"center\">32123</td><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">04/01/2024</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.2.   Liste initiale republiée et mise à jour</p><p align=\"left\">La liste des certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 et dans ses avenants du 14 septembre 2021 et du 14 juin 2022 a évolué.</p><p align=\"left\">Certaines certifications, devenues inactives, ont fait l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au registre national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">Certaines certifications inactives depuis de nombreuses années ont été supprimées par les avenants n° 1 du 14 septembre 2021 et n° 2 du 14 juin 2022, précédemment cités, ainsi qu'à l'article 1er du présent avenant.</p><p align=\"left\">Les formations devenues inactives récemment sont retirées de la liste et remplacées, lorsque cela est le cas, par les formations actives déposées par les certificateurs et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align=\"left\">Certaines formations inactives et non encore réactivées sont également conservées afin d'être automatiquement ajoutées dès leur renouvellement au RNCP. Les signataires du présent avenant précisent que les projets de certifications présents dans la liste s'ajouteront automatiquement à celle-ci dès qu'ils sont renouvelés au RNCP.</p><p align=\"left\">Ainsi, la liste des certifications éligibles à la Pro-A actualisée comme indiqué est intégralement republiée ci-dessous.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers/ domaines</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td>Agent logistique</td><td align=\"center\">CAP</td><td>Opérateur logistique</td><td align=\"center\">37672</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Agent logistique</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Cariste d'entrepôt</td><td align=\"center\">40499</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Agent logistique</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Agent magasinier</td><td align=\"center\">40216</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Agent logistique</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Préparateur de commandes en entrepôt</td><td align=\"center\">40498</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Agent logistique</td><td align=\"center\">Bac pro</td><td>Logistique</td><td align=\"center\">38302</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Agent logistique</td><td align=\"center\">CQPI</td><td>Agent logistique</td><td align=\"center\">38898</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager des organisations logistiques</td><td align=\"center\">39860</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Technicien en logistique d'entreposage</td><td align=\"center\">36237</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique</td><td align=\"center\">37277</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">BTS</td><td>Gestion logistique et transport</td><td align=\"center\">38365</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td>Management des processus logistiques (fiche nationale)</td><td align=\"center\">40062</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Responsable opérationnel de la chaine logistique</td><td align=\"center\">39106</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td>Logistique et systèmes d'information (fiche nationale)</td><td align=\"center\">29989</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Licence Professionnelle</td><td>Logistique et pilotage des flux (fiche nationale)</td><td align=\"center\">40064</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager des opérations logistiques</td><td align=\"center\">35896</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Responsable production transport logistique</td><td align=\"center\">38941</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager des opérations logistiques internationales</td><td align=\"center\">36631</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager de la supply chain et des achats (MS)</td><td align=\"center\">38462</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager de la performance achat</td><td align=\"center\">39844</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager des achats et la chaîne logistique – supply chain (MS)</td><td align=\"center\">36391</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager de la chaîne logistique et achats (MS)</td><td align=\"center\">36980</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager transport logistique et commerce international</td><td align=\"center\">35748</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Master</td><td>Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)</td><td align=\"center\">35921</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable QSE (qualité, sécurité, environnement)</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align=\"center\">35433</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Bac pro</td><td>Métiers de l'accueil</td><td align=\"center\">38397</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Bac pro</td><td>Métiers du commerce et de la vente</td><td align=\"center\">38399</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Conseiller de vente</td><td align=\"center\">37098</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Assistant manager d'unité marchande</td><td align=\"center\">35233</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">BTS</td><td>Management commercial opérationnel</td><td align=\"center\">38362</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">BTS</td><td>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align=\"center\">38368</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">BTS</td><td>Conseil et commercialisation de solutions techniques</td><td align=\"center\">35801</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Manager d'unité marchande</td><td align=\"center\">38676</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Gestionnaire d'unité commerciale</td><td align=\"center\">36141</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Mention complémentaire</td><td>Vendeur conseil en produits techniques pour l'habitat</td><td align=\"center\">38404</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Assistant manager d'unité marchande</td><td align=\"center\">35233</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Réparateur conseil d'équipements électriques et électroniques</td><td align=\"center\">37265</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager de rayon</td><td align=\"center\">40603</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Chargé de clientèle</td><td align=\"center\">40582</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td>Commerce et distribution (fiche nationale)</td><td align=\"center\">40306</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td>Management et gestion des organisations (fiche nationale)</td><td align=\"center\">40290</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable marketing et communication</td><td align=\"center\">38131</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable du développement commercial</td><td align=\"center\">38123</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable marketing et communication</td><td align=\"center\">36609</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable du développement commercial</td><td align=\"center\">36610</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Chargé du développement commercial</td><td align=\"center\">37075</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable en développement commercial et marketing</td><td align=\"center\">37633</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager commerce retail</td><td align=\"center\">37005</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Master</td><td>Marketing, vente (fiche nationale)</td><td align=\"center\">35907</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager du développement commercial</td><td align=\"center\">40359</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager marketing et communication</td><td align=\"center\">40360</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Expert en conseil patrimonial</td><td align=\"center\">40361</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager marketing data et commerce électronique (MS)</td><td align=\"center\">37332</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Manager dirigeant</td><td align=\"center\">36371</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">DipViGrM</td><td>Diplôme SKEMA programme grande école</td><td align=\"center\">41054</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Expert en contrôle de gestion et audit</td><td align=\"center\">37515</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Chef de projet en rénovation énergétique</td><td align=\"center\">39621</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Employé de commerce</td><td align=\"center\">CAP</td><td>Équipier polyvalent du commerce</td><td align=\"center\">40994</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Employé de commerce</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Employé polyvalent du commerce et de la distribution</td><td align=\"center\">35010</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Employé de commerce</td><td align=\"center\">Titre professionnel</td><td>Employé commercial</td><td align=\"center\">37099</td><td align=\"center\">3</td></tr><tr><td>Merchandiser</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Visuel merchandiser retail</td><td align=\"center\">39401</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Visuel merchandiser</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Visuel merchandiser</td><td align=\"center\">38280</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable merchandiser</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable visuel merchandiser</td><td align=\"center\">37798</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>UX designer</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Développeur web</td><td align=\"center\">35959</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>UX designer</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td>Métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web (fiche nationale)</td><td align=\"center\">40103</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>UX designer</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Concepteur designer graphique</td><td align=\"center\">40365</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Data analyst/ data miner</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Titre ingénieur – titre ingénieur – ingénieur diplômé de CY tech de CY Cergy Paris Université, spécialité mathématiques appliquées</td><td align=\"center\">39551</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Data analyst/ data miner</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td>Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)</td><td align=\"center\">40288</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Développeur</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Architecte de systèmes d'information</td><td align=\"center\">38114</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Développeur</td><td align=\"center\">Titre RNCP</td><td>Développeur full stack</td><td align=\"center\">38606</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Analyst test et validation</td><td align=\"center\">Licence professionnelle</td><td>Métiers de l'informatique : conception, développement et tests de logiciels (fiche nationale)</td><td align=\"center\">40319</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Administrateur   d'infrastructures/ systèmes et réseaux</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Administrateur réseaux et télécommunications</td><td align=\"center\">38338</td><td align=\"center\">5</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.3.   Nouvelles certifications</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020, les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) de la branche examinent régulièrement les besoins en compétences des salariés pour faire évoluer la liste des certifications éligibles.</p><p align=\"left\">De nouvelles certifications ont été identifiées comme répondant aux critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences des salariés, dans les familles de métiers et dans les domaines identifiés par les partenaires sociaux de la branche comme étant des enjeux prioritaires, en forte mutation.</p><p align=\"left\">Ces domaines prioritaires et/ ou métiers en forte mutation nécessitant une adaptation des compétences des salariés ont été précisés à l'annexe 2 de l'accord initial du 6 octobre 2020 et dans ces avenants, ainsi que dans l'argumentaire-cadre élaboré par l'observatoire du commerce de l'OP-commerce pour la branche, et repris pour justifier chaque nouvelle certification. Ces documents sont joints au dossier du dépôt de l'accord pour son extension.</p><p align=\"left\">Ainsi, les certifications suivantes sont à ajouter à la liste initiale remise à jour au précédent article :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers/ domaines</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">DU</td><td>Responsable en logistique et transport (DU)</td><td align=\"center\">40388</td><td>6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable logistique</td><td align=\"center\">37080</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager des organisations et processus logistiques</td><td align=\"center\">36218</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable d'unité de transport et de logistique</td><td align=\"center\">36406</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Responsable QSE (qualité, sécurité, environnement)</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align=\"center\">37724</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Responsable QSE (qualité, sécurité, environnement)</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager qualité hygiène sécurité environnement</td><td align=\"center\">36633</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ responsable de magasin</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Responsable de commerces et de la distribution</td><td align=\"center\">40675</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Vendeur conseil omnicanal</td><td align=\"center\">36865</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Vente</td><td align=\"center\">CQP</td><td>CQP manager commercial cuisines et/ ou aménagement intérieur</td><td align=\"center\">39366</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Manager/ support</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Chargé de développement ressources humaines</td><td align=\"center\">40908</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Manager/ support</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager des ressources humaines (MS)</td><td align=\"center\">36361</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Manager/ support</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Coach professionnel</td><td align=\"center\">38005</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Employé de commerce</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Employé de vente polyvalent en magasin</td><td align=\"center\">38525</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>UX designer</td><td align=\"center\">Titre</td><td>UX/ UI designer</td><td align=\"center\">40917</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>UX designer</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager de projets digitaux en UX designer</td><td align=\"center\">36987</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>UX designer</td><td align=\"center\">Titre</td><td>UX designer</td><td align=\"center\">36289</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Stratégie digitale</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager de projets en stratégies digitales et data marketing (MS)</td><td align=\"center\">36158</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Stratégie digitale</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager du marketing et de la transformation digitale</td><td align=\"center\">36119</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Stratégie digitale</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Manager des stratégies digitales (MS)</td><td align=\"center\">36369</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Data analyst</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Data analyst</td><td align=\"center\">37429</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Développeur</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Développeur en intelligence artificielle et data science</td><td align=\"center\">36581</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Développeur web</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Concepteur développeur web (badge CGE)</td><td align=\"center\">37981</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Administrateur d'infrastructures/ systèmes et réseaux</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Administrateur systèmes, réseaux et sécurité</td><td align=\"center\">40356</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Gestionnaire sécurité des données et des réseaux</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Gestionnaire de la sécurité des données, des réseaux et des systèmes</td><td align=\"center\">37346</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Gestionnaire sécurité des données et des réseaux</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Gestionnaire de la sécurité des données, des réseaux et des systèmes</td><td align=\"center\">37796</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Community manager</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Chargé de communication multicanale</td><td align=\"center\">39767</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Community manager</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Community manager</td><td align=\"center\">39254</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>DPO</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Délégué à la protection des données (DPO)</td><td align=\"center\">36448</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Data engineer</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Data engineer</td><td align=\"center\">37422</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Data engineer</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Data engineer</td><td align=\"center\">37172</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Data engineer</td><td align=\"center\">MS</td><td>Expert big data engineer (MS)</td><td align=\"center\">40234</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Data engineer</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Chef de projet en intelligence artificielle</td><td align=\"center\">36129</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Expert cybersécurité</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Expert en cybersécurité des systèmes d'information</td><td align=\"center\">37989</td><td align=\"center\">7</td></tr><tr><td>Expert cybersécurité</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Spécialiste en cybersécurité</td><td align=\"center\">37987</td><td align=\"center\">6</td></tr><tr><td>Technicien SAV</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Technicien en électronique</td><td align=\"center\">37784</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td>Technicien SAV</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Technicien en réemploi, réparation et revalorisation d'appareils de gros électroménager</td><td align=\"center\">38119</td><td align=\"center\">4</td></tr><tr><td>Graphiste</td><td align=\"center\">Titre</td><td>Graphiste motion designer</td><td align=\"center\">40643</td><td align=\"center\">6</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053041352_1\"></a>(1) Les certifications de l'article 2 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 13 novembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise à jour et révision de la liste des certifications éligibles à la Pro-A",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -11592,7 +11592,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000053041353",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 4 de l'accord du 6 octobre 2020, les signataires conviennent qu'il n'est pas justifié de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000053041354",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020 et de ses avenants du 14 septembre 2021 et du 14 juin 2022.</p><p align=\"left\">Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p><p align=\"left\">Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, effet, entrée en vigueur et révision",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000053041356",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris, et adresse mail : <a href=\"mailto:cppni@fmbricolage.org\" target=\"_blank\"> cppni@fmbricolage.org</a>).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                     "intOrdre": 42949,
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                     "content": "<p>Article 1er</p><p>Objet</p><p>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage.</p><p>Article 2</p><p>Rémunérations</p><p>Il découle de cette grille que les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 signée entre la FFB et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC relatives aux rémunérations s'appliquent, à compter de la date d'extension de l'accord, uniquement au personnel \"cadres \" de la profession.</p><p>En conséquence, le premier sous-titre de ces dispositions \"Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle\" est complété de la façon suivante : \"Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres\".</p><p>Le second sous-titre \" Garantie brute mensuelle \" est également complété et devient : \"Garantie brute mensuelle applicable aux cadres \".</p><p>1. Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle</p><p>applicable aux cadres</p><p>La première phrase de l'alinéa 3 du sous-titre Ier \"Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres\" est abrogé et remplacée par les dispositions suivantes :</p><p>\"Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle correspond :</p><p>- si le forfait du cadre est établi en heures, à 1 600 heures ;</p><p>- si le forfait est établi en jours, à 215 jours par an ;</p><p>- en dehors de dispositions contractuelles relatives à une clause de forfait : à la durée légale du travail.</p><p>Elle sera réduite proportionnellement pour les durées hebdomadaires ou annuelles inférieures.\"</p><p>2. Garantie brute annuelle applicable aux cadres</p><p>Le premier alinéa de ce sous-titre est abrogé et remplacé par :</p><p>\" Une garantie mensuelle s'applique à tous les salariés effectuant un travail sur la base de la durée légale, hebdomadaire ou annuelle du travail, sans conditions d'ancienneté. \"</p><p>Le second alinéa est abrogé.</p><p>Au dernier alinéa, 7 % sont supprimés et deviennent 8 %.</p><p>En conséquence, le texte est modifié comme suit :</p><p>\"Cette garantie brute mensuelle ne sera pas inférieure à 8 % de la rémunération annuelle brute minimale conventionnelle.\"</p><p>Article 3</p><p>Classifications</p><p>La deuxième phrase du 2e alinéa du texte relatif à la définition générale, niveau I \"Employés de l'accord de classification\", \"A ce niveau 2 degrés existent\", est abrogée et remplacée par : \"A ce niveau n'existe qu'un seul degré : le degré B\".</p><p>Article 4</p><p>Grille des salaires minimaux</p><p>Les rémunérations contenues dans la grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p>Employés (1)</p><table><tbody><tr><td>NIVEAU </td><td>DEGRE </td><td>COEFFICIENT </td><td><p>REMUNERATION BRUTE</p><p>GARANTIE (euros) </p></td></tr><tr><td>I </td><td>B </td><td>120 </td><td>1 155 </td></tr><tr><td></td><td>C </td><td>140 </td><td>1 172 </td></tr><tr><td>II </td><td>D </td><td>150 </td><td>1 190 </td></tr><tr><td></td><td>E </td><td>160 </td><td>1 208 </td></tr><tr><td>III </td><td>F </td><td>190 </td><td>1 232 </td></tr><tr><td></td><td>G </td><td>200 </td><td>1 300 </td></tr></tbody></table><p>Agents de maîtrise</p><table><tbody><tr><td>NIVEAU </td><td>DEGRE </td><td>COEFFICIENT </td><td><p>REMUNERATION BRUTE</p><p>GARANTIE (euros) </p></td></tr><tr><td></td><td>H </td><td>220 </td><td>1 422 </td></tr><tr><td>IV </td><td>I </td><td>250 </td><td>1 488 </td></tr><tr><td></td><td>J </td><td>280 </td><td>1 562 </td></tr></tbody></table><p>Cadres</p><table><tbody><tr><td>NIVEAU </td><td>DEGRE</td><td>COEFFICIENT</td><td><p>REMUNERATION mensuelle brute</p><p>garantie par l'application d'une</p><p>garantie mensuelle de 8 %</p><p>(euros) </p></td><td>REMUNERATION ANNUELLE</td></tr><tr><td></td><td>K </td><td>320 </td><td>2 079 </td><td>25 989 </td></tr><tr><td>V </td><td>L </td><td>400 </td><td>2 174 </td><td>27 179 </td></tr><tr><td></td><td>M </td><td>500 </td><td>2 400 </td><td>30 005 </td></tr><tr><td></td><td>N </td><td>600 </td><td>2 616 </td><td>32 698 </td></tr></tbody></table><p>Article 5</p><p>Date d'application</p><p>Le présent accord s'applique au plus tôt le 1er avril 2003, dès lors que son arrêté d'extension sera publié au Journal officiel avant cette date.</p><p>Dans le cas contraire, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté.</p><p>Article 6</p><p>Publicité</p><p>Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Article 7</p><p>Extension</p><p>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p><p>Fait à Paris, le 2 janvier 2003.</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>1) Grille étendue sous réserve de l'application des ispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 3 octobre 2003, art. 1er).</em></font></p>",
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                     "content": "<p>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage.</p>",
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                     "content": "<p>Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align=\"center\">Employés</p><p>(En euros)</p><p><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">NIVEAU </td><td align=\"center\">DEGRE </td><td align=\"center\">COEFFICIENT </td><td align=\"center\"><p>REMUNERATION MENSUELLE</p><p>brute garantie </p></td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">I </td><td align=\"center\">B </td><td align=\"center\">120 </td><td align=\"center\">1 285 </td></tr><tr><td align=\"center\">C </td><td align=\"center\">140 </td><td align=\"center\">1 292 </td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">II </td><td align=\"center\">D </td><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">1 302 </td></tr><tr><td align=\"center\">E </td><td align=\"center\">160 </td><td align=\"center\">1 312 </td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">III </td><td align=\"center\">F </td><td align=\"center\">190 </td><td align=\"center\">1 340 </td></tr><tr><td>G </td><td>200 </td><td align=\"center\">1 403 </td></tr></tbody></table></p><p align=\"center\">Agents de maîtrise</p><p>(En euros)</p><p><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">NIVEAU </td><td align=\"center\">DEGRE </td><td align=\"center\">COEFFICIENT </td><td align=\"center\"><p>REMUNERATION MENSUELLE</p><p>brute garantie </p></td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><br/>IV </td><td align=\"center\">H </td><td align=\"center\">220 </td><td align=\"center\">1 528 </td></tr><tr><td align=\"center\">I </td><td align=\"center\">250 </td><td align=\"center\">1 597 </td></tr><tr><td align=\"center\">J </td><td align=\"center\">280 </td><td align=\"center\">1 675 </td></tr></tbody></table></p><p align=\"center\">Cadres</p><p>(En euros)</p><p><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">NIVEAU</td><td align=\"center\">DEGRE</td><td align=\"center\">COEFFICIENT</td><td align=\"center\"><p>REMUNERATION MENSUELLE</p><p>brute garantie par  l'application</p><p> d'une garantie mensuelle </p><p>de 8 % </p></td><td align=\"center\"><p>REMUNERATION</p><p>annuelle </p></td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\"><br/>V </td><td align=\"center\">K </td><td align=\"center\">320 </td><td align=\"center\">2 200 </td><td align=\"center\">27 500 </td></tr><tr><td align=\"center\">L </td><td align=\"center\">400 </td><td align=\"center\">2 300 </td><td align=\"center\">28 750 </td></tr><tr><td align=\"center\">M </td><td align=\"center\">500 </td><td align=\"center\">2 565 </td><td align=\"center\">32 062 </td></tr><tr><td align=\"center\">N </td><td align=\"center\">600 </td><td align=\"center\">2 760 </td><td align=\"center\">34 500 </td></tr></tbody></table></p>",
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                     "content": "<p>Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2007.</p>",
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                     "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 1 exemplaire original signé des parties, et en 1 exemplaire sur support électronique.</p>",
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                     "content": "<p>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage et de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align=\"center\"><br/>Employés</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Niveau </th><th>Degré </th><th>Coefficient </th><th>Rémunération mensuelle brute garantie </th></tr><tr><td align=\"center\">I </td><td align=\"center\">B </td><td align=\"center\">120 </td><td align=\"center\">1 377 </td></tr><tr><td align=\"center\">II </td><td align=\"center\">C<br/>D<br/>E</td><td align=\"center\">140<br/>150<br/>160</td><td align=\"center\">1 382<br/>1 392<br/>1 403</td></tr><tr><td align=\"center\">III </td><td align=\"center\">F<br/>G</td><td align=\"center\">190<br/>200</td><td align=\"center\">1 428<br/>1 484</td></tr></table></center></div></p><p align=\"center\"><br/>Agents de maîtrise</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Niveau </th><th>Degré </th><th>Coefficient </th><th>Rémunération<br/> mensuelle brute garantie </th></tr><tr><td align=\"center\">IV </td><td align=\"center\">H<br/>I<br/>J</td><td align=\"center\">220<br/>250<br/>280</td><td align=\"center\">1 603<br/>1 675<br/>1 756</td></tr></table></center></div></p><p align=\"center\"><br/>Cadres</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Niveau </th><th>Degré </th><th>Coefficient </th><th>Rémunération mensuelle<br/>brute garantie par l'application d'une garantie mensuelle de 8 % </th><th>Rémunération annuelle </th></tr><tr><td align=\"center\">V </td><td align=\"center\">K<br/>L<br/>M<br/>N</td><td align=\"center\">320<br/>400<br/>500<br/>600</td><td align=\"center\">2 284<br/>2 385<br/>2 664<br/>2 867</td><td align=\"center\">28 550<br/>29 812<br/>33 300<br/>35 837</td></tr></table></center></div></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/>Il est rappelé que les parties au présent accord ont ouvert des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.<br/>Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique et sociale de la branche du bricolage en 2009 qu'a communiqué la FMB, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération sur les salaires moyens entre les hommes et les femmes concernent plus particulièrement les cadres.<br/>Des négociations sont en cours et les parties prévoient d'examiner et d'analyser les passages des salariés de la filière caisse à la filière vente, de les dénombrer et de suivre leur évolution et de les encourager.<br/>Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901757&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2011.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
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                 "surtitre": "Extension",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045855523",
                 "content": "<p align=\"center\">Grille des salaires minimaux</p><p align=\"left\">Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align=\"center\">Employés</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">1 605 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 615 €</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 625 €</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 630 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">F</td><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 655 €</td></tr><tr><td align=\"center\">G</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 720 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Agents de maîtrise</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">4</td><td align=\"center\">H</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 820 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 900 €</td></tr><tr><td align=\"center\">J</td><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 005 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel, par l'application d'une garantie mensuelle de 8,1 %</th><th>Salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">5</td><td align=\"center\">K</td><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 535 €</td><td align=\"center\">31 296 €</td></tr><tr><td align=\"center\">L</td><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 665 €</td><td align=\"center\">32 901 €</td></tr><tr><td align=\"center\">M</td><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">2 990 €</td><td align=\"center\">36 914 €</td></tr><tr><td align=\"center\">N</td><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">3 230 €</td><td align=\"center\">39 877 €</td></tr></tbody></table></center>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Grille des salaires minimaux",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13176,7 +13176,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045396517",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties conviennent que si le Smic au 1er janvier 2022 augmente de plus de 1 % par rapport au Smic du 1er octobre 2021, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du bricolage se réunira dans le mois suivant son augmentation afin de négocier à nouveau sur les salaires minima.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de revoyure",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13202,7 +13202,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045396518",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2020 établi par l'observatoire de la branche.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
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@@ -13228,7 +13228,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045396520",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er mars 2022, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 7 novembre 2019.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, date d'application, dénonciation et révision de l'accord",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13254,7 +13254,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045396522",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13280,7 +13280,7 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000045396524",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13318,7 +13318,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045829112",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396510&categorieLien=cid\">accord de branche du 7 décembre 2021</a> relatif aux salaires minima conventionnels et a pour objet de modifier l'article 3 relatif à la grille des salaires minimaux suite à une nouvelle réunion de négociation de la CPPNI le 7 janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13344,7 +13344,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045829114",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 3 de l'accord du 7 décembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels est remplacé par les dispositions ci-après et est désormais rédigé comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 3 <br/>Grille des salaires minimaux </p><p align=\"left\">Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire. </p><p align=\"center\">Employés </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Degré </th><th>Coefficient </th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel </th></tr><tr><td align=\"center\">1 </td><td align=\"center\">B </td><td align=\"center\">120 </td><td align=\"center\">1 605 € </td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">2 </td><td align=\"center\">C </td><td align=\"center\">140 </td><td align=\"center\">1 615 € </td></tr><tr><td align=\"center\">D </td><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">1 625 € </td></tr><tr><td align=\"center\">E </td><td align=\"center\">160 </td><td align=\"center\">1 630 € </td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">3 </td><td align=\"center\">F </td><td align=\"center\">190 </td><td align=\"center\">1 655 € </td></tr><tr><td align=\"center\">G </td><td align=\"center\">200 </td><td align=\"center\">1 720 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Agents de maîtrise </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Degré </th><th>Coefficient </th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel </th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">4 </td><td align=\"center\">H </td><td align=\"center\">220 </td><td align=\"center\">1 820 € </td></tr><tr><td align=\"center\">I </td><td align=\"center\">250 </td><td align=\"center\">1 900 € </td></tr><tr><td align=\"center\">J </td><td align=\"center\">280 </td><td align=\"center\">2 005 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Cadres </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Degré </th><th>Coefficient </th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel, par l'application d'une garantie mensuelle de 8,1 % </th><th>Salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel </th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">5 </td><td align=\"center\">K </td><td align=\"center\">320 </td><td align=\"center\">2 535 € </td><td align=\"center\">31 296 € </td></tr><tr><td align=\"center\">L </td><td align=\"center\">400 </td><td align=\"center\">2 665 € </td><td align=\"center\">32 901 € </td></tr><tr><td align=\"center\">M </td><td align=\"center\">500 </td><td align=\"center\">2 990 € </td><td align=\"center\">36 914 € </td></tr><tr><td align=\"center\">N </td><td align=\"center\">600 </td><td align=\"center\">3 230 € </td><td align=\"center\">39 877 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3 « Grille des salaires minimaux »",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13382,7 +13382,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045829116",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que les dispositions du présent avenant remplace de plein droit l'article 3 de l'accord de branche du 7 décembre 2021.<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.<br/><p> <br/>\nIl prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 7 décembre 2021, et s'applique à partir du 1er mars 2022, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.<br/><p> <br/>\nChaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, effet, entrée en vigueur et révision",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13408,7 +13408,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045829120",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nIl est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : <a shape=\"rect\" href=\"mailto:cppni@fmbricolage.org\" target=\"_blank\"> cppni@fmbricolage.org</a>).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047792592",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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@@ -13704,7 +13704,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047792593",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13730,7 +13730,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047792594",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align=\"center\">Employés</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">1 680 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 692 €</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 704 €</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 713 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">F</td><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 743 €</td></tr><tr><td align=\"center\">G</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 810 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Agents de maîtrise</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">4</td><td align=\"center\">H</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 912 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 994 €</td></tr><tr><td align=\"center\">J</td><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 105 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel,<br/>\n\t\t\tpar l'application d'une garantie mensuelle de 8,2 %</th><th>Salaire annuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">5</td><td align=\"center\">K</td><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 655 €</td><td align=\"center\">32 378 €</td></tr><tr><td align=\"center\">L</td><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 787 €</td><td align=\"center\">33 988 €</td></tr><tr><td align=\"center\">M</td><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 114 €</td><td align=\"center\">37 976 €</td></tr><tr><td align=\"center\">N</td><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">3 356 €</td><td align=\"center\">40 927 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Grille des salaires minimaux",
                 "lstLienModification": [
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@@ -13756,7 +13756,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047792595",
                 "content": "<p align=\"left\">Par <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396510&categorieLien=cid\">accord de branche du 7 décembre 2021</a>, le salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres a été modifié. <br/><p> <br/>Il était notamment prévu qu'au 1er mars 2023, le salaire mensuel minimum hiérarchique représente 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel. <br/><p> <br/>Par le présent accord, il est convenu d'anticiper la mise en œuvre de cette disposition en l'appliquant à compter du 1er novembre 2022. Les autres dispositions prévues à l'article 4 de l'accord de branche du 7 décembre 2021 demeurent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel des cadres",
                 "lstLienModification": [
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@@ -13794,7 +13794,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047792598",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2021 établi par l'observatoire de la branche.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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                 "id": "KALIARTI000047792600",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er novembre 2022.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, date d'application, dénonciation et révision de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000047792602",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047792604",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
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                 "id": "KALIARTI000049495937",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000005870666&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 1er (VE)\">article 1er</a> de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000049495938",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049495939",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align=\"center\">Employés</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">1 786 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 800 €</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 815 €</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 830 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">F</td><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 860 €</td></tr><tr><td align=\"center\">G</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 915 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Agents de maîtrise</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">4</td><td align=\"center\">H</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">2 015 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">2 090 €</td></tr><tr><td align=\"center\">J</td><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 205 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimumhiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">5</td><td align=\"center\">K</td><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 790 €</td></tr><tr><td align=\"center\">L</td><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 915 €</td></tr><tr><td align=\"center\">M</td><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 255 €</td></tr><tr><td align=\"center\">N</td><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">3 505 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Grille des salaires minimaux",
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                 "id": "KALIARTI000049495940",
                 "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2022 établi par l'observatoire de la branche.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2242-1-2° du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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                 "id": "KALIARTI000049495942",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mars 2024, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 11 avril 2023.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align=\"center\">Employés</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">1 810 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 825 €</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 837 €</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 855 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">F</td><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 885 €</td></tr><tr><td align=\"center\">G</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 945 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Agents de maîtrise</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">4</td><td align=\"center\">H</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">2 045 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">2 111 €</td></tr><tr><td align=\"center\">J</td><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 250 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">5</td><td align=\"center\">K</td><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 818 €</td></tr><tr><td align=\"center\">L</td><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 950 €</td></tr><tr><td align=\"center\">M</td><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 305 €</td></tr><tr><td align=\"center\">N</td><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">3 560 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2023 établi par l'observatoire de la branche.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2242-1-2° du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mai 2025, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaires conclu le 13 février 2024.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
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                 "id": "KALIARTI000051909650",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
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