@socialgouv/kali-data 3.451.0 → 3.452.0

package/data/KALICONT000025805800.json

@@ -23345,7 +23345,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000025052566",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer auprès des personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité, adhérents aux fédérations ADESSA-ADOMICILE fédération nationale, FNAAFP-CSF et UNA, et conviennent des dispositions suivantes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -23358,7 +23358,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000025052567",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise a des attributions économiques et professionnelles et des attributions sociales.</p><p align=\"left\">La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Principe",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -23371,7 +23371,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000025052568",
                 "content": "<p align=\"left\">Afin d'assurer la mise en œuvre d'activités sociales et culturelles au sein du comité d'entreprise, il est prévu dans le budget une somme calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires et au moins égale à 0,50 % de la masse salariale brute.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -23384,7 +23384,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000025052569",
                 "content": "<p align=\"left\">Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -23418,7 +23418,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000025052594",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant annule et remplace le titre VII : « Garanties sociales, maintien de salaire, prévoyance et complémentaire santé » de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), signée le 21 mai 2010.<br/>Cet accord a notamment pour objet de préciser le sort des garanties incapacité, invalidité et décès conformément à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022461&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26\">article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a> portant réforme des retraites.<br/>Le présent avenant, sous réserve de la publication au Journal officiel de ses arrêtés d'agrément et d'extension, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.<br/>Les parties signataires de la présente convention ont décidé des dispositions suivantes :</p><p align=\"center\"><br/>« Titre VII<br/>Garanties sociales Maintien de salaire, prévoyance et complémentaire santé<br/>Chapitre Ier<br/>Maintien de salaire et prévoyance<br/>A. – Maintien de salaire<br/>Article 1er<br/>Garantie maintien de salaire<br/>Article 1.1<br/>Personnel concerné</p><p align=\"left\"><br/>Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.</p><p align=\"center\"><br/>Article 1.2<br/>Définition de la garantie</p><p align=\"left\"><br/>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, les salariés ont droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes :</p><p align=\"center\"><br/>Article 1.3<br/>Délai de carence</p><p align=\"left\"><br/>– 3 jours en maladie ou accident de la vie courante ;<br/>– 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle.</p><p align=\"center\"><br/>Article 1.4<br/>Montant des prestations</p><p align=\"left\"><br/>Le montant du maintien de salaire y compris les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.<br/>La garantie « maintien de salaire » comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 30 % des prestations versées.</p><p align=\"center\"><br/>Article 1.5<br/>Salaire de référence</p><p align=\"left\"><br/>Le calcul des prestations se fait sur le salaire brut moyen tranches A et B soumis à cotisations et perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.<br/>Lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire brut moyen (tranches A et B) du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de rémunération.</p><p align=\"center\"><br/>Article 1.6<br/>Durée de la garantie</p><p align=\"left\"><br/>Les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par année mobile (12 mois consécutifs).</p><p align=\"center\"><br/>B. – Prévoyance<br/>Article 2<br/>Garantie incapacité temporaire<br/>Article 2.1<br/>Personnel concerné</p><p align=\"left\"><br/>Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit son ancienneté.</p><p align=\"center\"><br/>Article 2.2<br/>Définition de la garantie incapacité</p><p align=\"left\"><br/>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, les salariés ont droit à des indemnités journalières dans les conditions suivantes.</p><p align=\"center\"><br/>Article 2.3<br/>Point de départ du service des prestations</p><p align=\"left\"><br/>Dès la fin de la garantie maintien de salaire total pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, tel que prévu par l'article VII.1.1 du présent texte.<br/>Pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté : à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.</p><p align=\"center\"><br/>Article 2.4<br/>Durée du service des prestations</p><p align=\"left\"><br/>En tout état de cause, les prestations ne peuvent être versées au delà du 1 095e jour d'arrêt de travail.</p><p align=\"center\"><br/>Article 2.5<br/>Montant des prestations</p><p align=\"left\"><br/>Le montant des indemnités journalières « Incapacité de travail », y compris les prestations brutes de sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 73 % du salaire brut.<br/>En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.</p><p align=\"center\"><br/>Article 2.6<br/>Financement</p><p align=\"left\"><br/>Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance l'intégralité de la garantie incapacité temporaire de travail.</p><p align=\"center\"><br/>Article 3<br/>Garantie invalidité<br/>Article 3.1<br/>Personnel concerné</p><p align=\"left\"><br/>Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué.</p><p align=\"center\"><br/>Article 3.2<br/>Définition de la garantie</p><p align=\"left\"><br/>En cas d'invalidité permanente reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin contrôleur des organismes gestionnaires du régime, sur avis du médecin traitant, l'organisme assureur verse une rente complémentaire à celle versée par la sécurité sociale jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée en cas d'inaptitude au travail.</p><p align=\"center\"><br/>Article 3.3<br/>Montant des prestations</p><p align=\"left\"><br/>Le montant de la rente en cas d'invalidité permanente, y compris les prestations servies par la sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé), s'élève pour les 2e et 3e catégories d'invalidité à 75 % du salaire brut de référence.<br/>En cas d'invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est égal aux 3/5e de celui retenu pour les 2e et 3e catégories. Le total des prestations perçues par l'assuré (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires versés par l'organisme assureur) ne saurait excéder 75 % du salaire brut et en tout état de cause 100 % de son salaire net mensuel.</p><p align=\"center\"><br/>Article 4<br/>Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité<br/>Article 4.1<br/>Salaire de référence</p><p align=\"left\"><br/>Le calcul des prestations se fait sur le salaire brut moyen tranches A et B soumis à cotisations et perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.<br/>Lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire brut moyen (tranches A et B) du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de rémunération.</p><p align=\"center\"><br/>Article 4.2<br/>Limitation des prestati1ons</p><p align=\"left\"><br/>Le total des prestations perçues par l'assuré (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires versées par l'organisme assureur) ne sautait excéder 100 % de son salaire net mensuel.</p><p align=\"center\"><br/>Article 4.3<br/>Revalorisation des prestations</p><p align=\"left\"><br/>Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC.<br/>La première revalorisation des prestations incapacité et invalidité sera mise en œuvre au plus tôt au-delà du 181e jour d'arrêt de travail comme indiqué dans le protocole de gestion administrative.</p><p align=\"center\"><br/>Article 5<br/>Garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie<br/>Article 5.1<br/>Personnel concerné</p><p align=\"left\"><br/>Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"center\"><br/>Article 5.2<br/>Définition de la garantie</p><p align=\"left\"><br/>En cas de décès d'un salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à 200 % du salaire annuel brut de référence.<br/>Le capital ainsi calculé est versé, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié.<br/>En l'absence de désignation de bénéficiaire(s) ou lorsque l'ensemble des bénéficiaires a renoncé ou disparu, le capital est versé dans l'ordre suivant :</p><p align=\"left\"><br/>– à son conjoint non séparé de corps judiciairement ;<br/>– au partenaire de Pacs ;<br/>– au concubin tel que défini à l'article 20.1 ;<br/>– à défaut, à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ;<br/>– à défaut, à ses parents, par parts égales ;<br/>– à défaut, à ses grands-parents, par parts égales ;<br/>– et à défaut, à ses héritiers suivant la dévolution successorale.</p><p align=\"center\"><br/>Article 5.3<br/>Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)</p><p align=\"left\"><br/>La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) correspond à l'invalidité 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil de l'organisme assureur. Elle est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital décès. Ce versement met fin à la garantie décès.</p><p align=\"center\"><br/>Article 5.4<br/>Salaire de référence</p><p align=\"left\"><br/>Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).<br/>Lorsqu'une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un décès ou d'une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), le salaire de référence retenu est celui précédant la date d'arrêt de travail.<br/>Ce salaire est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC constatée entre la date de début de l'arrêt de travail et la date de l'évènement ouvrant droit à prestations.<br/>Si le salarié ne compte pas 12 mois d'ancienneté, le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts (tranches A et B) versés, y compris les éventuels éléments variables de rémunération.</p><p align=\"center\"><br/>Article 6<br/>Garantie rente éducation<br/>Article 6.1<br/>Personnel concerné</p><p align=\"left\"><br/>Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"center\"><br/>Article 6.2<br/>Définition de la garantie</p><p align=\"left\"><br/>En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, telle que définie ci-dessus, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :</p><p align=\"left\"><br/>– 10 % du salaire de référence tel que défini pour la garantie décès, jusqu'à 17 ans révolus ;<br/>– 15 % du salaire de référence tel que défini pour la garantie décès, entre 18 ans et 25 ans révolus.</p><p align=\"center\"><br/>Article 6.3<br/>Durée de la prestation</p><p align=\"left\"><br/>La rente est versée à chaque enfant à charge (au sens fiscal du terme) :</p><p align=\"left\"><br/>– jusqu'au 18e anniversaire ;<br/>– jusqu'au 26e anniversaire sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées ci-après dans le paragraphe consacré à la définition des enfants à charge ;<br/>– sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié.</p><p align=\"center\"><br/>Article 6.4<br/>Définition des enfants à charge</p><p align=\"left\"><br/>Lorsque les garanties prennent en compte les enfants à charge au moment du décès du salarié, sont considérés comme tels dans les cas suivants :</p><p align=\"left\"><br/>– les enfants à naître ;<br/>– les enfants nés viables ;<br/>– les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.<br/>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :</p><p align=\"left\"><br/>– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>– du 18e jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :<br/>;– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;<br/>;– d'être en apprentissage ;<br/>;– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>;– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>;– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.<br/>En tout état de cause, les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être également à la charge au sens fiscal du terme du bénéficiaire.</p><p align=\"center\"><br/>Article 6.5<br/>Revalorisation des rentes éducation</p><p align=\"left\"><br/>Les rentes éducation sont soumises à une revalorisation propre à l'OCIRP.<br/>Les rentes sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'Union-OCIRP.</p><p align=\"center\"><br/>Article 7<br/>Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail en cas de résiliation du contrat d'assurance ou de non-renouvellement de la désignation<br/>Article 7.1<br/>Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès</p><p align=\"left\"><br/>Les garanties du régime de prévoyance conventionnel en cas de décès, telles que définies aux articles 5 et 6 du titre VII, sont maintenues en cas de résiliation du contrat d'assurance ou du non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs cités à l'article 12 du titre VII, au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité.</p><p align=\"center\"><br/>Article 7.2<br/>Définition de la garantie décès</p><p align=\"left\"><br/>La garantie maintenue en cas de résiliation du contrat d'assurance ou de non renouvellement de la désignation s'applique à tout décès survenu à compter de la date d'effet du régime de prévoyance.<br/>N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation du contrat d'assurance ou de non renouvellement de la désignation, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance ou du non-renouvellement de la désignation.<br/>La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance ou du non renouvellement de la désignation.<br/>Les exclusions de garanties prévues par l'accord, s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d'assurance ou de non-renouvellement de la désignation.<br/>La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue :</p><p align=\"left\"><br/>– jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par l'organisme assureur de l'adhérent ;<br/>– en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire, par l'organisme assureur de l'adhérent ;<br/>– dans tous les cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.</p><p align=\"center\"><br/>Article 8<br/>Risques en cours à la date d'effet du régime</p><p align=\"left\"><br/>Les entreprises ou organismes employeurs privés à but non lucratif qui rejoignent le régime conventionnel alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés sont en arrêt de travail à la prise d'effet des présentes garanties devront en faire la déclaration auprès de leur organisme assureur, au moyen d'une liste déclarative des risques en cours.<br/>Au vu de cette déclaration et selon le cas, seront garantis à la prise d'effet de l'adhésion de l'entreprise :</p><p align=\"left\"><br/>– l'indemnisation intégrale (indemnités journalières, rentes d'invalidité, rentes éducation et capitaux décès prévus au présent article) au profit des salariés en arrêt de travail et indemnisés à ce titre par la sécurité sociale (ou non pour les salariés n'ayant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale en raison du nombre d'heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant) et dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet de l'adhésion, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;<br/>– les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes d'invalidité, rentes d'éducation en cours de service versées au titre d'un contrat précédent souscrit par l'adhérent, auprès d'un organisme assureur autre que ceux désignés à l'article 12 ci-après ;<br/>– l'éventuel différentiel de garanties décès en cas d'indemnisation moindre prévue par un précédent contrat de prévoyance collective conclu par l'adhérent, au profit des salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail n'est pas rompu à la date d'effet de l'adhésion.<br/>Ces dispositions ne seront accordées qu'aux structures qui adhéreront au présent régime au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente convention. Au-delà de cette date, la prise en compte des garanties décès, incapacité de travail, invalidité au titre des arrêts de travail en cours sera conditionnée au règlement par la structure d'une cotisation spécifique correspondant à la couverture de ces risques, calculée par les organismes désignés.<br/>Les indemnisations accordées au titre des risques en cours seront accordées à effet du jour de l'adhésion de la structure au régime et seront maintenues au travers d'un fonds spécifique, réservé à cet usage. Les organismes désignés étudieront l'impact de ce maintien et, à l'issue des premières années de gestion du présent régime, présenteront à la commission paritaire de gestion les impacts financiers de ces reprises d'encours.</p><p align=\"center\"><br/>Article 9<br/>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail<br/>Article 9.1<br/>Suspension du contrat de travail des assurés donnant lieu à indemnisation par l'employeur</p><p align=\"left\"><br/>Les garanties définies au présent régime de maintien de salaire et de prévoyance sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de rémunération, ou de prestations en espèces de la sécurité sociale (ou d'une prise en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ou conseil de l'organisme assureur).<br/>Dans ce cas, la contribution de l'employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles du régime de prévoyance conventionnel, et ce pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sauf cas d'exonération de la totalité de la cotisation telle que définie à l'article 11.<br/>Le maintien des garanties est assuré :</p><p align=\"left\"><br/>– tant que son contrat de travail n'est pas rompu ;<br/>– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant la période d'assurance et lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident, de l'invalidité, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.</p><p align=\"center\"><br/>Article 9.2<br/>Suspension du contrat de travail des assurés ne donnant pas lieu à indemnisation par l'employeur</p><p align=\"left\"><br/>Dans tous les autres cas de suspensions du contrat de travail des salariés non indemnisés (congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié…), les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail de l'intéressé et aucune cotisation n'est due.<br/>Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du régime de prévoyance conventionnel de la BAD.<br/>La suspension des garanties intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle. Les garanties reprennent effet dès la reprise effective du travail par l'intéressé.</p><p align=\"center\"><br/>Article 9.3<br/>Maintien optionnel des garanties décès dans le cas d'une suspension de contrat de travail non indemnisée</p><p align=\"left\"><br/>Les garanties prévues en cas de décès (capital et rentes éducation) peuvent être maintenues aux salariés en suspension de contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, sous réserve que le salarié en fasse la demande dans le mois suivant le début de la suspension de son contrat de travail et sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation correspondante par ce même salarié.<br/>La cotisation afférente aux garanties décès (capital et rentes éducation) est celle appliquée pour les salariés en activité. Le salaire servant de base au calcul des prestations et des cotisations est le salaire brut total tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de la suspension du contrat de travail et ayant donné lieu à cotisations.</p><p align=\"center\"><br/>C. – Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance<br/>Article 10<br/>Exclusions. – Prescription</p><p align=\"left\"><br/>Les exclusions applicables au contrat pour les différents risques décès et arrêt de travail sont les suivantes.<br/>Ne sont pas garanties, les conséquences limitativement énumérées ci-après :</p><p align=\"left\"><br/>– d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;<br/>– de la désintégration du noyau atomique ;<br/>– d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;<br/>– des accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant.<br/>Le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès ou rente éducation. Le capital est versé aux autres bénéficiaires, à l'exception de ceux reconnus comme co-auteurs ou complices.<br/>Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l'entreprise ne sont plus recevables dans un délai de 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.<br/>Pour la mise en œuvre du délai de prescription, il est fait application des dispositions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745720&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L932-13 (M)\">article L. 932-13 du code de la sécurité sociale</a> et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792330&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la mutualité - art. L221-11 (M)\">article L. 221-11 du code de la mutualité</a>.<br/>Ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé et à 5 ans en cas d'incapacité de travail.</p><p align=\"center\"><br/>Article 11<br/>Cotisation et répartition des cotisations</p><p align=\"left\"><br/>Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre d'une répartition globale de 1/3 à charge du salarié et de 2/3 à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par ce dernier en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail. En tout état de cause, cette répartition de 1/3 à la charge du salarié et de 2/3 à la charge de l'employeur est définitive.<br/>Le taux de 4,13 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000025047632",
@@ -23444,7 +23444,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000025052573",
                 "content": "<p align=\"right\"> \t\t\t\t\t(En pourcentage.)<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie </th><th>Employeur </th><th>Salarié </th><th>total </th></tr><tr><td align=\"left\">Maintien de revenu<br/>(avec 30 % charge patronale)</td><td align=\"center\">1,20 </td><td></td><td align=\"center\">1,20 </td></tr><tr><td align=\"left\">Incapacité </td><td></td><td align=\"center\">0,90 </td><td align=\"center\">0,90 </td></tr><tr><td align=\"left\">Invalidité </td><td align=\"center\">1,19 </td><td align=\"center\">0,45 </td><td align=\"center\">1,64 </td></tr><tr><td align=\"left\">Décès </td><td align=\"center\">0,26 </td><td></td><td align=\"center\">0,26 </td></tr><tr><td align=\"left\">Rente éducation </td><td align=\"center\">0,08 </td><td></td><td align=\"center\">0,08 </td></tr><tr><td align=\"left\">Maintien garantie décès </td><td align=\"center\">0,02 </td><td></td><td align=\"center\">0,02 </td></tr><tr><td align=\"left\">Mutualisation (passif) </td><td align=\"center\">0,03 </td><td></td><td align=\"center\">0,03 </td></tr><tr><td align=\"left\">Total </td><td align=\"center\">2,78 </td><td align=\"center\">1,35 </td><td align=\"center\">4,13 </td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p> \t\t\t\t\tCotisation additionnelle finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tDans le prolongement de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022461&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26\">article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a> portant réforme des retraites, un complément de provisions mathématiques doit être constitué par les organismes assureurs au titre du maintien de la garantie décès et des arrêts de travail survenus au 31 décembre 2010 pour les contrats conclus avant cette date.<br/> \t\t\t\t\tS'agissant des sinistres en cours précédemment couverts auprès d'un autre organisme assureur que ceux désignés dans le présent régime, conformément aux dispositions prévues par l'article 26 susvisé, le présent régime prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail – invalidité du contrat résilié. En contrepartie, les provisions constituées par l'ancien assureur au titre du maintien de ces garanties seront transférées à l'organisme désigné qui enregistre l'adhésion. Dans ce cas, l'indemnité de résiliation prévue par le dispositif légal précité, au profit de l'ancien assureur, n'est pas exigible.<br/> \t\t\t\t\tLe surcoût inhérent à ce provisionnement complémentaire a été évalué à 1 % de la masse salariale.<br/> \t\t\t\t\tEtant entendu que les sinistres en cours précédemment assurés par un des organismes codésignés restent attachés aux anciens dispositifs, un compte spécifique sera établi afin de suivre le financement du passif résultant de la loi portant réforme des retraites. Ce compte fera l'objet d'un suivi particulier et pourra donner lieu à un réajustement de cotisation.<br/> \t\t\t\t\tAinsi, ce surcoût sera financé par une cotisation additionnelle de 0,20 % à compter du 1er janvier qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension jusqu'au 31 décembre 2015.<br/> \t\t\t\t\tLa cotisation additionnelle de 0,20 % tranche A et tranche B, exprimée en pourcentage du salaire brut, est répartie comme suit :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t(En pourcentage.)<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie </th><th>Employeur </th><th>Salarié </th><th>Total </th></tr><tr><td align=\"center\">Passif réforme des retraites </td><td align=\"center\">0,13 </td><td align=\"center\">0,07 </td><td align=\"center\">0,20 </td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p> \t\t\t\t\tSi le compte spécifique établi au titre du passif relatif à la réforme des retraites demeure déficitaire au 31 décembre 2015, une cotisation supplémentaire pourra être appelée en 2016 après accord des partenaires sociaux pour financer le déficit résiduel.<br/> \t\t\t\t\tLa cotisation additionnelle sera égale à 0,20 % de la masse salariale moins le pourcentage correspondant à la charge financée par les résultats de l'exercice 2011 présentés à la branche par les assureurs tenants antérieurement à la mise en place de l'accord.<br/> \t\t\t\t\tLes transferts d'entreprises entre organismes assureurs donneront ainsi lieu à un transfert de provisions dont le montant devra être calculé tête par tête selon les tables, taux d'actualisation, frais, etc. arrêtés par les organismes désignés.<br/> \t\t\t\t\tEn cas de dénonciation du régime de prévoyance branche aide à domicile avant le remboursement total de la cotisation additionnelle finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites, une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer, permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations incapacité et invalidité et au maintien de la garantie décès, et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation, et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de la dénonciation.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 12<br/> \t\t\t\t\tGestion du régime<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tSont désignés pour assurer les risques maintien de salaire, Incapacité, invalidité et décès, les organismes suivants :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance relevant du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. (V)\">code de la sécurité sociale</a>, siège social, 35, boulevard Brune, 75014 Paris.<br/> \t\t\t\t\t– APRIONIS Prévoyance, issue de la fusion de IONIS Prévoyance avec APRI Prévoyance, institution de prévoyance régie par le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. (V)\">code de la sécurité sociale</a>, siège social, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff ;<br/> \t\t\t\t\t– UNPMF(1), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442 574 166. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.<br/> \t\t\t\t\tToutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l'un des organismes désignés à la date d'effet de la convention telle que définie à l'article I.2 du chapitre II du titre Ier de la convention collective nationale.<br/> \t\t\t\t\tLe choix de l'organisme assureur par la structure fait l'objet au préalable, d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent.<br/> \t\t\t\t\tLes associations, fédérations et groupements adhérant à l'union nationale ADMR continuent d'adhérer et adhéreront pour leur régime de prévoyance auprès d'AG2R prévoyance (organisme assureur précédemment désigné) sous réserve de la mise à niveau des garanties et taux de cotisation prévus à la présente convention collective de branche.<br/> \t\t\t\t\tEst désigné pour assurer la garantie rente éducation l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance relevant de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (M)\">article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a> et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.<br/> \t\t\t\t\tLes organismes précédemment désignés, assureurs des garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès, agissent pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organismes gestionnaires.<br/> \t\t\t\t\tEst désigné comme organisme réassureur commun : CNP Assurance, société anonyme au capital de 594 151 292 € entièrement libéré entreprise régie par le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des assurances (V)\">code des assurances</a> 341 737 062 RCS Paris. Siège social : 4, place Raoul-Dautry, 75716 Paris cedex 15.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tContrat d'assurance et de gestion administrative<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités d'assurance font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans le contrat d'assurance et de gestion administrative conclu entre les signataires de la présente convention et les organismes désignés ci-dessus.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 13<br/> \t\t\t\t\tRéexamen des conditions d'organisation de la mutualisation<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tConformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.<br/> \t\t\t\t\tA cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.<br/> \t\t\t\t\tA l'issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.<br/> \t\t\t\t\tEn cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non renouvellement. De même, le ou les anciens organismes assureurs maintiendront les garanties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rente d'invalidité à la date de résiliation ou de non renouvellement de la désignation.<br/> \t\t\t\t\tPar ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur, la poursuite des revalorisations portant sur ces mêmes prestations, ainsi que le maintien des garanties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rente d'invalidité ou d'incapacité permanente.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 14<br/> \t\t\t\t\tFonds social dédié à la branche de l'aide à domicile<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tUn fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article 12 du titre VII de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 15<br/> \t\t\t\t\tCommission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa composition de la commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance est identique à celle de la commission paritaire nationale de suivi, définie à l'article 13.2 a du titre II de la présente convention.<br/> \t\t\t\t\tLes attributions et le fonctionnement de cette commission sont définis dans une convention de gestion.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tChapitre II<br/> \t\t\t\t\tComplémentaire santé<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes dispositions du présent chapitre définissent le régime conventionnel de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés de la branche de l'aide à domicile à l'exception de ceux visés à l'article 17.2 du présent chapitre.<br/> \t\t\t\t\tElles répondent aux objectifs suivants :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– permettre aux salariés de la branche l'accès à des garanties de protection sociale complémentaire ;<br/> \t\t\t\t\t– mutualiser, au niveau professionnel, le risque maladie et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au niveau des entreprises de la branche, et ce, sans considération notamment de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 16<br/> \t\t\t\t\tChamp d'application du régime de complémentaire santé<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe présent régime s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés et personnes tels que définis à l'article 2, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 17<br/> \t\t\t\t\tBénéficiaires de la garantie<br/> \t\t\t\t\tArticle 17.1<br/> \t\t\t\t\tBénéficiaires à titre obligatoire<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes salariés bénéficient obligatoirement de la couverture « base prime » telle que visée à l'article 23.1 dès leur embauche dans l'entreprise. Les salariés qui peuvent justifier des cas dérogatoires cités à l'article suivant ne bénéficient pas du présent régime.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 17.2<br/> \t\t\t\t\tCas dérogatoires<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPar dérogation au caractère obligatoire, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants :<br/> \t\t\t\t\ta) Les salariés qui se trouvent dans les cas suivants lors de la mise en place du présent régime conventionnel dans leur entreprise :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel (si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation) ;<br/> \t\t\t\t\t– salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.<br/> \t\t\t\t\tb) Les salariés qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– salariés sous contrat à durée déterminée et travailleurs saisonniers :<br/> \t\t\t\t \t\t\t\t;– les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois qui demandent à être dispensés d'affiliation doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs ;<br/> \t\t\t\t;– en revanche, la dispense d'affiliation est de droit pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois.<br/> \t\t\t\t \t\t\t\t\t– salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M)\">article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>). La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel (si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation) ;<br/> \t\t\t\t\t– salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)\">article L. 861-1 du code de la sécurité sociale</a>). La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance annuelle des droits CMU-C ;<br/> \t\t\t\t\t– salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire obligatoire frais de santé dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples). Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs ;<br/> \t\t\t\t\t– salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et apprentis n'ayant qu'un seul employeur, dès lors que la part de cotisation qu'ils devraient acquitter est au moins égale à 10 % de leur rémunération.<br/> \t\t\t\t\tPour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus l'adhésion à la garantie frais de santé et devra dans tous les cas, se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'adhésion, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'adhésion et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus.<br/> \t\t\t\t\tLes salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur adhésion à la garantie frais de santé. Dans ce cas, leur adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion est alors irrévocable.<br/> \t\t\t\t\tEn tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'adhérer à la garantie frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.<br/> \t\t\t\t\tEn outre, aucun autre cas dérogatoire ne peut être accordé.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 18<br/> \t\t\t\t\tAmélioration de la couverture frais de santé du salarié<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tChaque salarié peut améliorer sa couverture frais de santé en optant pour un niveau supérieur de remboursement avec les formules « Confort » ou « Confort Plus » respectivement détaillées aux articles 23.2 et 23.3 du présent chapitre.<br/> \t\t\t\t\tL'extension prend effet :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– au plus tôt, à la date d'affiliation au présent régime lorsque la demande est faite concomitamment ;<br/> \t\t\t\t\t– à défaut, au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'extension par l'organisme désigné.<br/> \t\t\t\t\tLa cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier. Elle doit être payée à l'organisme désigné.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 19<br/> \t\t\t\t\tExtension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié.<br/> \t\t\t\t\tChaque salarié peut opter pour une extension de la garantie frais de santé à :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– son conjoint ;<br/> \t\t\t\t\t– et/ou ses enfants.<br/> \t\t\t\t\tLa notion de conjoint et enfants à charge étant comprise au sens du présent régime.<br/> \t\t\t\t\tConcernant les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;<br/> \t\t\t\t\t– au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme désigné de la demande d'extension si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié.<br/> \t\t\t\t\tEn tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l'extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié.<br/> \t\t\t\t\tLa cotisation finançant l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée à l'organisme désigné.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 20<br/> \t\t\t\t\tDéfinition du conjoint et des enfants à charge<br/> \t\t\t\t\tArticle 20.1<br/> \t\t\t\t\tConjoint<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tEst considéré comme conjoint :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/> \t\t\t\t\t– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des 2 concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;<br/> \t\t\t\t\t– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 20.2<br/> \t\t\t\t\tEnfants à charge<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tSont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.<br/> \t\t\t\t\tLes enfants ainsi définis doivent :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– être à charge au sens de la législation sociale ;<br/> \t\t\t\t\t– ou, s'ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :<br/> \t\t\t\t \t\t\t\t;– poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;<br/> \t\t\t\t;– ou, être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/> \t\t\t\t;– ou, être sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;<br/> \t\t\t\t;– ou, lorsqu'ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active (RSA) mensuel versé aux personnes sans activité ;<br/> \t\t\t\t \t\t\t\t\t– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 21<br/> \t\t\t\t\tDispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tConformément aux <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)\">dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/> \t\t\t\t\t– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/> \t\t\t\t\t– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;<br/> \t\t\t\t\t– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.<br/> \t\t\t\t\tLes intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme désigné dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du salarié.<br/> \t\t\t\t\tLes prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés.<br/> \t\t\t\t\tLe nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 22<br/> \t\t\t\t\tConditions de la garantie frais de santé<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après, ils incluent les prestations de la sécurité sociale.<br/> \t\t\t\t\tSont exclues de la garantie toutes les dépenses, soins ou interventions, non prises en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.<br/> \t\t\t\t\tLe cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés.<br/> \t\t\t\t\tPar ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)\">articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a>, pour les contrats dits ''responsables'' permettant ainsi de bénéficier dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime, de :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur ;<br/> \t\t\t\t\t– la déductibilité des cotisations du revenu net imposable, pour le salarié.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 23<br/> \t\t\t\t\tTableau des garanties<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.<br/> \t\t\t\t\tLes garanties sont exprimées remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux annexés selon trois niveaux de remboursements :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– régime base prime ;<br/> \t\t\t\t\t– option Confort ;<br/> \t\t\t\t\t– option Confort plus.<br/> \t\t\t\t\tLe total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 23.1<br/> \t\t\t\t\tRégime base prime<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des frais </th><th colspan=\"2\">Prestations complémentaires<br/>incluant le remboursement<br/>de la sécurité sociale<br/>et dans la limite des frais réels </th></tr><tr><td></td><td>Conventionné </td><td>Non conventionné </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Hospitalisation médicale et chirurgicale </td></tr><tr><td align=\"left\">Honoraires médicaux et chirurgicaux pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">150 % de la BR </td><td align=\"center\">80 % (FR limité<br/>à 150 % de la BR) </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de séjour pris en charge par la sécurité sociale </td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Chambre particulière (limitée à 1 an) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">2 % PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">Forfait hospitalier </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % des frais réels </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">Néant </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Actes médicaux </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultations, visites généralistes prises en charge par la sécurité sociale :<br/>– parcours de soins<br/>– hors parcours de soins</td><td align=\"center\"><br/>150 % de la BR<br/>100 % de la BR</td><td align=\"center\">80 % FR<br/>dans la limite<br/>de 100 %<br/>de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultations, visites spécialistes pris en charge par la sécurité sociale :<br/>– parcours de soins<br/>– hors parcours de soins</td><td align=\"center\"><br/>150 % de la BR<br/>100 % de la BR</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Auxiliaires médicaux pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Analyses et examens de laboratoires pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris en charge par la sécurité sociale (hors hospitalisation) </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Actes d'imagerie médicale et d'échographie pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pharmacie (prise en charge par la sécurité sociale) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Dentaire </td></tr><tr><td align=\"left\">Soins dentaires pris en charge par la sécurité sociale (y compris inlay simple, onlay) </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale (y compris inlay core et clavette) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">300 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">300 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Orthodontie, parodontologie, ou prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Néant </td></tr><tr align=\"left\"><td colspan=\"3\">Optique (chaque acte de ce poste est limité à un équipement par an et par bénéficiaire) </td></tr><tr><td align=\"left\">Monture adultes prise en charge par la sécurité sociale<br/>Verres adultes pris en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"left\">3 % du PMSS<br/>Forfait 1 % du PMSS pour les 2 verres + 1 750 % BR pour chaque verre </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Monture enfants (moins de 18 ans)<br/>Verres enfants (moins de 18 ans)</td><td colspan=\"7\" align=\"center\">2 % du PMSS<br/>1 000 % BR pour chaque verre</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Lentilles prises en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">3 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel par bénéficiaire<br/>3 % PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Kératotomie (chirurgie de la myopie) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel de 200 € par œil </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Prothèses médicales </td></tr><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale (y compris piles) </td><td align=\"center\">100 % de la BR + 5 % du PMSS<br/>par an et par bénéficiaire </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Orthopédie, prothèses médicales, appareillage pris en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Cures thermales (prises en charge par la sécurité sociale) </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais de traitement et honoraires </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Frais de séjour, voyage et d'hébergement </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Néant </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Médecine alternative </td></tr><tr><td align=\"center\">Ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) </td><td align=\"center\">Néant </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Maternité </td></tr><tr><td align=\"center\">Chambre particulière (dans la limite de 6 jours) </td><td align=\"center\">2 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Forfait par enfant (dans la limite des frais réels engagés) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Forfait de 5 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Divers </td></tr><tr><td align=\"center\">Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % des FR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Contraception </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">2,50 % du PMSS par an<br/>et par bénéficiaire </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Actes médicaux > 120 € </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">18 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Actes de prévention du contrat responsable (arrêté du 8 juin 2006) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Détartrage annuel complet<br/>+ vaccinations </td></tr><tr align=\"left\"><td colspan=\"3\">BR : base de remboursement pour les actes relevant de la CCAM (classification commune des actes médicaux), tarif de convention pour les actes référencés NGAP (nomenclature générale des actes professionnels).<br/>FR : frais réels.<br/>PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/>SS : sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p> \t\t\t\t\tArticle 23.2<br/> \t\t\t\t\tRégime Confort<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes.<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des frais </th><th colspan=\"2\">Prestations complémentaires<br/>incluant le remboursement<br/>de la sécurité sociale<br/>+ régime « base prime »<br/>dans la limite des frais réels </th></tr><tr><td></td><td>Conventionné </td><td>Non conventionné </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Hospitalisation médicale et chirurgicale </td></tr><tr><td align=\"left\">Honoraires médicaux et chirurgicaux pris en charge par la sécurité sociale </td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de séjour pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">250 % de la BR </td><td align=\"center\">80 % FR limité<br/>à 250 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Chambre particulière (limitée à 1 an) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">3 % du PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">Forfait hospitalier </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % des frais réels </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">2 % du PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Actes médicaux </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultations, visites généralistes prises en charge par la sécurité sociale :<br/>– parcours de soins<br/>– hors parcours de soins</td><td align=\"center\"><br/>150 % de la BR<br/>100 % de la BR</td><td align=\"center\">80 % FR dans<br/>la limite de 100 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultations, visites spécialistes pris en charge par la sécurité sociale :<br/>– parcours de soins<br/>– hors parcours de soins</td><td align=\"center\"><br/>200 % de la BR<br/>150 % de la BR</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Auxiliaires médicaux pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Analyses et examens de laboratoires pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris en charge par la sécurité sociale (hors hospitalisation) </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Actes d'imagerie médicale et d'échographie pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pharmacie (prise en charge par la sécurité sociale) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Dentaire </td></tr><tr><td align=\"center\">Soins dentaires pris en charge par la sécurité sociale (y compris inlay simple, onlay) </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale (y compris inlay core et clavette) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">300 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">300 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Orthodontie, parodontologie, ou prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel de 300 € par an<br/>et par bénéficiaire </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Optique (chaque acte de ce poste est limité à un équipement par an et par bénéficiaire) </td></tr><tr><td align=\"center\">Monture adultes prise en charge par la sécurité sociale<br/>Verres adultes pris en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">5 % du PMSS<br/>Forfait 2 % du PMSS pour les 2 verres + 2 000 % BR pour chaque verre </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Monture enfants (moins de 18 ans)<br/>Verres enfants (moins de 18 ans)</td><td colspan=\"7\" align=\"center\">3 % du PMSS<br/>1 500 % BR pour chaque verre</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Lentilles prises en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">5 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel par bénéficiaire :<br/>5 % PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Kératotomie (chirurgie de la myopie) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel de 300 € par œil </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Prothèses médicales </td></tr><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale (y compris piles)<br/>Orthopédie, prothèses médicales, appareillage pris en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">100 % de la BR + 15 % du PMSS<br/>par an et par bénéficiaire<br/>100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Cures thermales (prises en charge par la sécurité sociale) </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais de traitement et honoraires </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Frais de séjour, voyage et d'hébergement </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Forfait de 10 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Médecine alternative </td></tr><tr><td align=\"center\">Ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) </td><td align=\"center\">Néant </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Maternité </td></tr><tr><td align=\"center\">Chambre particulière (dans la limite de 6 jours) </td><td align=\"center\">3 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Forfait par enfant (dans la limite des frais réels engagés) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Forfait de 10 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Divers </td></tr><tr><td align=\"center\">Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % des FR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Contraception </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">2,50 % du PMSS par an<br/>et par bénéficiaire </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Actes médicaux > 120 € </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">18 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Actes de prévention du contrat responsable (arrêté du 8 juin 2006) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Détartrage annuel complet<br/>+ vaccinations </td></tr><tr><td colspan=\"3\">BR : base de remboursement pour les actes relevant de la CCAM (classification commune des actes médicaux), tarif de convention pour les actes référencés NGAP (nomenclature générale des actes professionnels).<br/>FR : frais réels.<br/>PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p> \t\t\t\t\tArticle 23.3<br/> \t\t\t\t\tRégime Confort Plus<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes :<br/><p> </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des frais </th><th colspan=\"2\">Prestations complémentaires<br/>incluant le remboursement<br/>de la sécurité sociale<br/>+ régime « base prime »<br/>dans la limite des frais réels </th></tr><tr><td></td><td>Conventionné </td><td>Non conventionné </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Hospitalisation médicale et chirurgicale </td></tr><tr><td align=\"left\">Honoraires médicaux et chirurgicaux pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">350 % de la BR </td><td align=\"center\">80 % FR limité à 350 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de séjour pris en charge par la sécurité sociale </td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Chambre particulière (limitée à 1 an) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">4 % du PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">Forfait hospitalier </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % des frais réels </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">2 % du PMSS </td></tr><tr><td align=\"left\">Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Actes médicaux </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultations, visites généralistes prises en charge par la sécurité sociale :<br/>– parcours de soins<br/>– hors parcours de soins</td><td align=\"center\"><br/>150 % de la BR<br/>100 % de la BR</td><td align=\"center\">80 % FR<br/>dans la limite de 150 % de la BR </td></tr><tr><td align=\"left\">Consultations, visites spécialistes pris en charge par la sécurité sociale :<br/>– parcours de soins ;<br/>– hors parcours de soins</td><td align=\"center\"><br/>250 % de la BR<br/>150 % de la BR</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Auxiliaires médicaux pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Analyses et examens de laboratoires pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris en charge par la sécurité sociale (hors hospitalisation) </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Actes d'imagerie médicale et d'échographie pris en charge par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pharmacie (prise en charge par la sécurité sociale) </td><td colspan=\"2\" align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Dentaire </td></tr><tr><td align=\"center\">Soins dentaires pris en charge par la sécurité sociale (y compris inlay simple, onlay) </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale (y compris inlay core et clavette) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">400 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">400 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Orthodontie, parodontologie, ou prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel de 600 € par an<br/>et par bénéficiaire </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Optique (chaque acte de ce poste est limité à un équipement par an et par bénéficiaire) </td></tr><tr><td align=\"center\">Monture adultes prise en charge par la sécurité sociale<br/>Verres adultes pris en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">6 % du PMSS<br/>Forfait 3 % du PMSS<br/>pour les 2 verres<br/>+ 2 500 % BR pour chaque verre</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Monture enfants (moins de 18 ans)<br/>Verres enfants (moins de 18 ans)</td><td colspan=\"7\" align=\"center\">3 % du PMSS<br/>2 000 % BR pour chaque verre</td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Lentilles prises en charge par la sécurité sociale </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">5 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel par bénéficiaire<br/>6 % PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Kératotomie (chirurgie de la myopie) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Crédit annuel de 400 € par œil </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Prothèses médicales </td></tr><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale (y compris piles)<br/>Orthopédie, prothèses médicales, appareillage pris en charge par la sécurité sociale</td><td align=\"center\">100 % de la BR + 25 % du PMSS<br/>par an et par bénéficiaire<br/>150 % de la BR</td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Cures thermales (prises en charge par la sécurité sociale) </td></tr><tr><td align=\"center\">Frais de traitement et honoraires </td><td align=\"center\">100 % de la BR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Frais de séjour, voyage et d'hébergement </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Forfait de 10 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Médecine alternative </td></tr><tr><td align=\"center\">Ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) </td><td align=\"center\">20 € par séance dans la limite<br/>de 5 séances par an<br/>et par bénéficiaire </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Maternité </td></tr><tr><td align=\"center\">Chambre particulière (dans la limite de 6 jours) </td><td align=\"center\">4 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Forfait par enfant (dans la limite des frais réels engagés) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Forfait de 10 % du PMSS </td></tr><tr><td colspan=\"3\" align=\"center\">Divers </td></tr><tr><td align=\"center\">Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale </td><td align=\"center\">100 % des FR </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Contraception </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">3,50 % du PMSS par an<br/>et par bénéficiaire </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"center\">Actes médicaux > 120 € </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">18 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\" align=\"left\">Actes de prévention du contrat responsable (arrêté du 8 juin 2006) </td><td colspan=\"7\" align=\"center\">Détartrage annuel complet<br/>+ vaccinations </td></tr><tr><td colspan=\"3\">BR : base de remboursement pour les actes relevant de la CCAM (classification commune des actes médicaux), tarif de convention pour les actes référencés NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels).<br/>FR : frais réels.<br/>PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p> \t\t\t\t\tArticle 24<br/> \t\t\t\t\tDispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. (V)\">code de la sécurité sociale</a> pour cette zone géographique.<br/> \t\t\t\t\tLes cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 25<br/> \t\t\t\t\tConditions de suspension des garanties<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.<br/> \t\t\t\t\tToutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime ''base prime'' et le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux régimes ''Confort'' ou ''Confort Plus'' ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.<br/> \t\t\t\t\tDans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme désigné en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme désigné de la déclaration faite par l'entreprise.<br/> \t\t\t\t\tPendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.<br/> \t\t\t\t\tPour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 26<br/> \t\t\t\t\tConditions de cessation des garanties<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes garanties cessent :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin visés à l'article 21 ;<br/> \t\t\t\t\t– à la date à laquelle le salarié n'appartient plus à la catégorie du personnel définie à l'article 17.1.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tForclusion<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations de gestionnaire, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrescription<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tToutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime notamment les demandes de prestations sont prescrites par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745720&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L932-13 (M)\">article L. 932-13 du code de la sécurité sociale</a> ou à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792330&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la mutualité - art. L221-11 (M)\">article L. 221-11 du code de la mutualité</a>.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 27<br/> \t\t\t\t\tContrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités d'assurance font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans le contrat d'assurance et de gestion administrative du régime conclu entre les signataires de la présente convention et les organismes désignés ci-après.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 28<br/> \t\t\t\t\tCotisations du régime base prime<br/> \t\t\t\t\tArticle 28.1<br/> \t\t\t\t\tMontant de la cotisation<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tA la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la cotisation « frais de santé » du régime base prime au profit du salarié seul est égale à :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– 37,29 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/> \t\t\t\t\t– 24,20 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.<br/> \t\t\t\t\tLa charge de cotisation doit être répartie comme suit :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– 40 % pour l'employeur ;<br/> \t\t\t\t\t– 60 % pour le salarié.<br/> \t\t\t\t\tLa cotisation est révisable par accord paritaire.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 28.2<br/> \t\t\t\t\tObligation des structures adhérentes, adhésion, affiliation et paiement des cotisations<br/> \t\t\t\t\ta) Adhésion. – Affiliation<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tAfin d'adhérer au régime, la structure concernée devra retourner à l'organisme désigné pour la gestion des garanties un bulletin d'adhésion, qui lui aura été adressé par ledit organisme, dûment rempli, daté et signé.<br/> \t\t\t\t\tElle devra obligatoirement affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie à l'article 17.1.<br/> \t\t\t\t\tL'entreprise devra remettre à chaque salarié concerné la notice d'information établie et délivrée par l'organisme désigné afin de lui faire connaître ses droits et obligations, ainsi que les caractéristiques du présent régime.<br/> \t\t\t\t\tElle devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné comprenant notamment, pour chacun des salariés, la situation de famille.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tb) Déclarations<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes déclarations faites tant par la structure adhérente que par le salarié servent de base à la mise en œuvre des garanties.<br/> \t\t\t\t\tL'organisme désigné pour la gestion des garanties se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tc) Paiement des cotisations<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.<br/> \t\t\t\t\tLe paiement doit être effectué dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues.<br/> \t\t\t\t\tLes régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque année.<br/> \t\t\t\t\tLes versements sont opérés par chèque bancaire ou par virement.<br/> \t\t\t\t\tLa structure adhérente est seul responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires des salariés.<br/> \t\t\t\t\tA défaut des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, l'organisme désigné pour la gestion envoie à la structure adhérente une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Le cas échéant, le gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d'une action contentieuse.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 29<br/> \t\t\t\t\tModalités d'adhésion et de mutualisation<br/> \t\t\t\t\tArticle 29.1<br/> \t\t\t\t\tOrganismes désignés<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tSont désignés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé, les organismes suivants :<br/> \t\t\t\t\tAG2R Prévoyance, institution de prévoyance relevant du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. (V)\">code de la sécurité sociale</a>. Siège social : 35, boulevard Brune, 75014 Paris.<br/> \t\t\t\t\tAprionis Prévoyance, issue de la fusion de IONIS prévoyance avec APRI Prévoyance, institution de prévoyance régie par le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. (V)\">code de la sécurité sociale</a>, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, institution de prévoyance régie par le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. (V)\">code de la sécurité sociale</a>. Siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.<br/> \t\t\t\t\tUNPMF (union nationale de la prévoyance de la mutualité française), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442 574 166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21et 22, agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires : Adrea, Apreva, Mutuelle Drome Arpica, Harmonie Mutualité, Mut'Est, Prevadies, Union Mutualité Santé vie, Mutuelles UMC, Mutuelle Saint-Germain SMIRSEP, Ociane. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tMACIF – Mutualité<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tMutuelle régie par le livre II du code de la mutualité. Siège social : Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 09.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 29.2<br/> \t\t\t\t\tClause de migration ou antériorité<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tToutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l'un des organismes désignés à la date d'effet de la convention telle que définie à l'article 2 du titre Ier de la convention collective nationale.<br/> \t\t\t\t\t1. Le choix de l'organisme assureur par la structure fait l'objet au préalable d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– les structures en création et les structures n'ayant mis en place aucun contrat de complémentaire santé à la date d'effet de la présente convention doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès d'un des organismes désignés ;<br/> \t\t\t\t\t– lors de fusions de structures dont l'une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle structure est tenue de rester dans ce régime de complémentaire santé auprès d'un des organismes désignés.<br/> \t\t\t\t\t2. Les structures qui avaient déjà mis en place un régime en frais de santé soit par voie d'accord collectif, ratification majoritaire ou décision unilatérale, et disposaient déjà de contrat d'assurance ayant pris effet au profit de l'ensemble du personnel antérieurement à la date d'effet de la présente convention peuvent ne pas adhérer à l'un des organismes désignés à condition que ce contrat :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures acte par acte, à celles prévues par le régime base prime ;<br/> \t\t\t\t\t– et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue dans ce même régime.<br/> \t\t\t\t\tLes structures concernées devront fournir chaque année aux organismes désignés une copie du contrat antérieur plus favorable ainsi qu'une attestation de l'assureur précisant que le contrat est toujours en vigueur.<br/> \t\t\t\t\tCette dérogation à l'obligation de rejoindre l'un des organismes désignés doit être entendue au sens strict. Ainsi, dès lors que les deux conditions du contrat plus favorable ne seraient plus remplies, les structures concernées auront l'obligation de rejoindre le présent régime de complémentaire santé mutualisé de la branche professionnelle.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 29.3<br/> \t\t\t\t\tConditions de réexamen de la mutualisation<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe choix de l'organisme gestionnaire peut être modifié par la commission de gestion paritaire, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier après notification aux organismes désignés par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.<br/> \t\t\t\t\tPar ailleurs, conformément à l'article L. 912-1 du code la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder au réexamen des conditions de mutualisation des garanties au plus tard tous les 5 ans à partir de la signature de la présente convention collective.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 30<br/> \t\t\t\t\tFonds social<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes organismes désignés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 31<br/> \t\t\t\t\tFonds social dédié à la branche de l'aide à domicile<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tUn fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de complémentaire santé visés au présent chapitre. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tArticle 32<br/> \t\t\t\t\tCommission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa composition de la commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé est identique à celle de la commission paritaire nationale de suivi définie à l'article 13.2.a du titre II de la présente convention.<br/> \t\t\t\t\tLes attributions et le fonctionnement de cette commission sont définis dans une convention de gestion. »<br/><p> </p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000025047632",
@@ -23617,7 +23617,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000028967461",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant vient compléter les dispositions du chapitre IV du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de la manière suivante : </p><p align=\"center\"><br/>« Article. 21.5 <br/>Prévention de la pénibilité <br/>Article 21.5.1 <br/>Préambule </p><p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions de l'article IV. 21.2, le présent avenant témoigne de la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des dispositifs concourant à l'amélioration de la santé au travail des salariés, à la prévention des risques professionnels et de la pénibilité liés à l'exercice professionnel. <br/>Il s'inscrit dans les orientations développées par la branche en matière de santé au travail (chapitre IV du titre IV), de formation professionnelle (titre VI), d'emploi des seniors (titre X) et de prévention des risques psychosociaux (avenant n° 13-2013). <br/>Il est rappelé que la prévention des risques professionnels est une préoccupation de tous les partenaires. Elle relève de la responsabilité de l'employeur. Le salarié est aussi tenu de respecter les instructions qui lui sont données, conformément aux dispositions légales et réglementaires. <br/>Les partenaires sociaux affirment la nécessité de mettre en place des actions concrètes, durables et efficaces qui associent employeur, encadrement, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel. Cette réflexion peut aussi être menée, le cas échéant, dans la commission de concertation départementale. Les réponses apportées doivent tenir compte de la réalité du terrain et justifient donc une approche complémentaire au niveau de la branche et des structures. <br/>Les objectifs recherchés à travers cet avenant sont de mener une politique volontariste de prévention des risques professionnels et de développer une politique de bien-être au travail, facteurs de performance et permettant de diminuer les coûts de la protection sociale. </p><p align=\"center\"><br/>Article 21.5.2 <br/>Objet </p><p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans la branche et dans l'entreprise, conformément à l'article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites et en déclinaison du chapitre IV du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. <br/>Il vise à définir des priorités et des actions concrètes de prévention des risques professionnels et de la pénibilité dans les structures du secteur et à en organiser le suivi. <br/>Les réponses apportées doivent tenir compte de la réalité du terrain. </p><p align=\"center\"><br/>Article. 21.5.3 <br/>Engagements de la branche </p><p align=\"left\"><br/>Cet avenant vise à : </p><p align=\"left\"><br/>– préserver la santé physique et mentale des salariés de la branche ; <br/>– améliorer l'organisation et leurs conditions de travail afin de leur permettre d'exercer au mieux leur métier ; <br/>– limiter les risques d'affectation de leurs capacités, la survenance d'accidents du travail et maladies professionnelles. <br/>Il s'agit de veiller au développement et au maintien dans l'emploi ainsi qu'au renforcement de la prévention des risques professionnels sur le lieu de travail du salarié. <br/>Les dispositifs mis en œuvre doivent aussi concourir à : <br/>– l'amélioration de la qualité du service rendu ; <br/>– l'accroissement de l'attractivité des emplois du secteur ; <br/>– la fidélisation des salariés ; <br/>– la conciliation entre la vie privée et l'activité professionnelle ; <br/>– la valorisation de l'image des structures de l'ensemble du secteur. <br/>Les employeurs et les organisations syndicales signataires s'engagent conjointement pour la mise en œuvre des mesures contenues dans le présent avenant. </p><p align=\"center\"><br/>Article 21.5.4 <br/>Champ de la pénibilité </p><p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux définissent la pénibilité comme la conséquence de l'exposition à des sollicitations physiques et/ ou psychiques, de certains rythmes et formes d'activités professionnelles exercées dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, et de types d'organisation du travail qui laissent ou sont susceptibles de laisser des traces durables et identifiables, réversibles ou irréversibles, sur la santé et/ ou l'espérance de vie des salariés. <br/>Les salariés selon leurs catégories d'emploi, leur lieu de travail et les conditions d'exécution de leur mission (en particulier au domicile privé des usagers) sont susceptibles d'être soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. </p><p align=\"center\"><br/>Article 21.5.5 <br/>Nécessité de mise en œuvre d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action pour les entreprises </p><p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toutes les structures – quel que soit leur effectif – doivent mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels. <br/>En application des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. <br/>Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. <br/>Le présent avenant relatif à la prévention de la pénibilité s'applique aux structures comprenant de 1 à 299 salariés dont 50 % des salariés sont exposés à des facteurs de risques de pénibilité. Au-delà du seuil de 299 salariés, un accord d'entreprise est négocié ou un plan d'actions est élaboré. Le présent avenant pourra servir de guide pour ces structures. <br/>a) Structures dont l'effectif est de 50 salariés ETP et plus <br/>Dès lors qu'une structure note une exposition de plus de 50 % de ses salariés aux facteurs de pénibilité définis à l'article D. 138-27 du code de la sécurité sociale, elle est tenue de négocier un accord d'entreprise ou d'élaborer un plan d'actions en vue de supprimer ou de réduire les expositions aux facteurs de pénibilité. <br/>b) Structures dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ETP <br/>Dès lors qu'une structure note une exposition de plus de 50 % de ses salariés aux facteurs de pénibilité définis à l'article D. 138-27 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux préconisent de négocier un accord d'entreprise ou d'élaborer un plan d'actions en vue de supprimer ou de réduire les expositions aux facteurs de pénibilité. <br/>Dans ces structures, chaque année, une réunion devra être organisée avec les délégués du personnel, s'ils existent, sur le thème de la prévention de la pénibilité. </p><p align=\"center\"><br/>Article 21.5.6 <br/>Diagnostic préalable des facteurs de risque de pénibilité </p><p align=\"left\"><br/>a) Diagnostic au niveau de la branche <br/>Les partenaires sociaux de la branche disposent d'outils leur permettant de connaître précisément les risques professionnels présents dans le secteur. Ainsi, l'INRS, des organismes de prévoyance et la CNAMTS, grâce à la mission nationale Aide à domicile, ont recueilli des données et/ ou élaboré des outils. <br/>Nous pouvons ainsi citer de manière non exhaustive les risques professionnels suivants, qui au regard de ces données, sont très présents et récurrents dans le secteur d'activité de l'aide à domicile : <br/>– la manutention manuelle de charges ; <br/>– les postures pénibles ; <br/>– les horaires contraignants ; <br/>– le travail à temps partiel contraint ; <br/>– le travail « isolé » ; <br/>– tout type de travail de nuit ; <br/>– le risque routier ; <br/>– le risque d'accident de plain-pied. <br/>Les partenaires sociaux disposent également de données chiffrées via la direction des risques professionnels de la CNAMTS sur la sinistralité en termes d'accident de travail. Les données ci-après datent de l'année 2008. <br/>Dès 2013, les partenaires sociaux disposeront de données annuelles ne concernant que le champ de l'aide à domicile. Pour autant, les chiffres ci-après sont des indicateurs pertinents sur la sinistralité en matière d'accident de travail dans les secteurs d'activité des soins et de l'aide à domicile. <br/>Le taux d'accident de travail s'élève à 47,8 pour 1 000 salariés contre 38 pour 1 000 salariés pour l'ensemble des activités tous secteurs d'activité (CTN) confondus. <br/>Parmi les 4 indicateurs de sinistralité, 3 mettent en évidence une sursinistralité de la population des services d'aide et de soins à domicile (SASAD). </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Indicateur </th><th>SASAD </th><th>Ensemble <br/>(tous CTN confondus) </th></tr><tr><td align=\"center\">Indice de fréquence </td><td align=\"center\">47,8 ‰ </td><td align=\"center\">38 ‰ </td></tr><tr><td align=\"center\">Taux de fréquence </td><td align=\"center\">31,6 ‰ </td><td align=\"center\">24,7 ‰ </td></tr><tr><td align=\"center\">Taux de gravité </td><td align=\"center\">1,76 ‰ </td><td align=\"center\">1,31 ‰ </td></tr><tr><td align=\"center\">Indice de gravité </td><td align=\"center\">14,9 ‰ </td><td align=\"center\">16,1 ‰ </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>En différenciant la sinistralité suivant les secteurs de l'aide et du soin, nous constatons une sinistralité plus importante dans le secteur de l'aide à domicile. </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Indicateur </th><th>Soins </th><th>Mixte </th><th>Aide </th><th>Ensemble <br/>(SASAD) </th></tr><tr><td align=\"center\">Indice de fréquence </td><td align=\"center\">43,9 ‰ </td><td align=\"center\">49,2 ‰ </td><td align=\"center\">51,5 ‰ </td><td align=\"center\">47,8 ‰ </td></tr><tr><td align=\"center\">Taux de fréquence </td><td align=\"center\">28,2 ‰ </td><td align=\"center\">31,8 ‰ </td><td align=\"center\">36 ‰ </td><td align=\"center\">31,6 ‰ </td></tr><tr><td align=\"center\">Taux de gravité </td><td align=\"center\">1,45 ‰ </td><td align=\"center\">1,82 ‰ </td><td align=\"center\">2,15 ‰ </td><td align=\"center\">1,76 ‰ </td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Des éléments qualitatifs mettent en évidence dans cette étude que : <br/>– les éléments matériels en cause le plus fréquemment sont les accidents de plain-pied, la manutention manuelle et les divers (agents matériels non classés ailleurs …) ; <br/>– le siège des lésions sont le tronc, les localisations multiples ; <br/>– la nature des lésions : douleurs à l'effort et lumbago. <br/>b) Diagnostic au niveau de l'entreprise <br/>Aux termes de l'article D. 138-28 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la négociation d'un accord d'entreprise ou de l'élaboration d'un plan d'action, la mise en œuvre d'une démarche de prévention nécessite un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. <br/>Le diagnostic préalable doit permettre de choisir les axes prioritaires et les actions à mettre en œuvre en vue de remplir des objectifs chiffrés de progression. Des indicateurs définis pour chaque action permettront d'en mesurer l'efficacité sur une période de 3 ans. <br/>Celui-ci est réalisé grâce à : <br/>– l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ; <br/>– la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés ; <br/>– les fiches individuelles des salariés. <br/>Dans notre secteur d'activités le déplacement des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel sur le lieu de travail est interdit par la réglementation puisqu'il s'agit d'un domicile privé. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à jour, dès lors qu'un nouveau risque est identifié lors d'une évaluation à domicile. <br/>Par exemple, quand la perte d'autonomie de l'usager évolue et que cela a des incidences sur les conditions d'exercice, le DUERP sera mis à jour. <br/>L'objectif est de prendre en compte la réalité du travail des intervenants à domicile afin d'élaborer le DUERP puis des plans d'actions de prévention visant à réduire les pénibilités subies par les intervenants. <br/>Les structures doivent mettre en œuvre une démarche de prévention ciblée, en partenariat, avec les membres du CHSCT et, à défaut, des délégués du personnel. <br/>Pour aider au diagnostic des situations de travail, la CNAMTS avec l'INRS a élaboré des outils destinés aux intervenants à domicile. Une formation adaptée (exemple : CPS, gestes et postures, etc.) complète utilement ces outils et sera proposé aux intervenants à domicile. <br/>Cette phase d'évaluation des besoins et des conditions d'exercice professionnels implique un dialogue entre la personne accompagnée, la personne qui évalue et les intervenants à domicile. <br/>c) Indicateurs d'évaluation des actions entreprises <br/>Les indicateurs suivants peuvent permettre de mesurer l'état de santé des salariés de la branche et l'efficacité des actions de prévention mises en œuvre dans les entreprises : <br/>– absentéisme ; <br/>– turn-over ; <br/>– abandons de poste, <br/>– indice de fréquence des accidents du travail (1) ; <br/>– taux de fréquence des accidents du travail (2) ; <br/>– taux de fréquence des accidents de trajet ; <br/>– taux de gravité des incapacités temporaires (3) ; <br/>– taux moyen incapacité permanente (4) ; <br/>– évolution des maladies professionnelles et en particulier des troubles musculo-squelettiques ; <br/>– nombre de salariés ayant une incapacité permanente au titre de l'entreprise ou d'un employeur antérieur ; <br/>– nombre de droits d'alerte et de droits de retrait déclarés ; <br/>– évolution de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles ; <br/>– nombre de salariés déclarés inaptes (total ou partiel) ; <br/>– nombre de professionnels formés à la formation CPS. </p><p align=\"center\"><br/>Article 21.5.7 <br/>Axes prioritaires de la prévention de la pénibilité au niveau de la branche </p><p align=\"left\"><br/>En référence au décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011, les partenaires sociaux entendent privilégier la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité ainsi que l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel et le développement des compétences et des qualifications des personnels d'intervention au domicile des particuliers. <br/>a) Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité <br/>Au niveau de la branche : <br/>Les partenaires sociaux s'engagent à diffuser à l'ensemble des structures les outils leur permettant d'identifier les facteurs de risques et la méthodologie à mettre en œuvre. Ainsi, la grille d'évaluation des facteurs de risques de la CNAMTS et les fiches outils pouvant exister doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des partenaires dans les structures : employeurs, encadrants et représentants du personnel. <br/>Objectifs chiffrés : 50 % des associations auront été destinataires des outils d'ici à fin 2014 et 100 % d'ici à fin 2015. <br/>Au niveau de l'entreprise : <br/>Agir au niveau de l'entreprise est indispensable. Il sera systématiquement recherché après l'évaluation des risques professionnels la suppression ou la réduction de ces risques. Cela passe par un dialogue avec la personne aidée et/ ou son entourage. <br/>A titre d'exemple, il peut s'agir d'équiper le logement d'un lit médicalisé, de remplacer un produit toxique par un non toxique, de remplacer un ustensile de travail défectueux et dangereux, d'aménager l'espace de vie … <br/>Cet axe de prévention doit aussi s'articuler avec les autres priorités d'action soit l'amélioration des conditions de travail et le développement des compétences et des qualifications. <br/>b) Développement des compétences et des qualifications <br/>Il s'agit de permettre à l'ensemble des professionnels des structures d'accéder à des connaissances et des compétences notamment en matière d'évaluation des risques professionnels puis de pouvoir proposer des actions visant à supprimer ou réduire ces risques. <br/>Les actions décrites ci-dessous s'intègrent dans un fonctionnement de structure qui permet les échanges entre les intervenants à domicile, les personnels d'encadrement et l'employeur. <br/>Les structures devront : <br/>– proposer une formation adaptée à la prévention des risques liés à la pénibilité (exemple : le « certificat prévention secours (CPS) » de la CNAMTS et de l'INRS, la formation « gestes et postures ») aux intervenants à domicile et aux personnels encadrant ; <br/>– mettre à disposition de l'encadrement les documents d'évaluation, de repérage des risques professionnels au domicile, leur en expliquer l'utilisation et les prendre en compte pour l'élaboration du DUERP et le plan de prévention en découlant à mettre en œuvre ; <br/>– proposer aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques des formations adaptées si le risque ne peut être supprimé, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services ; <br/>– organiser un accès prioritaire à des périodes de professionnalisation pour les salariés particulièrement exposés en matière de prévention des risques professionnels et le cas échéant dans le cadre d'une reconversion professionnelle ; <br/>– communiquer annuellement et proposer l'accès à la formation professionnelle lors de l'entretien annuel et l'entretien professionnel spécifique de seconde partie de carrière des salariés seniors qui a lieu tous les 2 ans. <br/>Les formations suivies seront intégrées dans le passeport formation de façon à valoriser les actions suivies. <br/>Objectifs chiffrés : 20 % des salariés se seront vu proposer la formation CPS d'ici à fin 2014 et 50 % d'ici à fin 2015. <br/>La grille d'évaluation des risques professionnels est utilisée dans 40 % des structures d'ici à fin 2014 et 70 % d'ici à fin 2015. <br/>Le recensement au niveau national s'effectuera via l'élaboration du rapport de la branche. <br/>c) Amélioration des conditions de travail et notamment d'ordre organisationnel <br/>Au niveau de l'entreprise : <br/>Il s'agit de mettre en œuvre une organisation du travail qui permette de préserver la santé des salariés. L'organisation de la journée devra aussi tenir compte des temps de déplacement entre chaque intervention. <br/>La pause déjeuner devra être prévue dans l'organisation du travail. Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à 1 demi-heure et ne peut en aucun cas comprendre un déplacement lié à une intervention. <br/>Les structures peuvent utiliser les temps de concertation prévus par l'article V. 3 de la convention collective pour favoriser les échanges de pratiques entre intervenants, permettre des retours sur les situations rencontrées et difficiles à gérer seul. Cela pourra aussi être l'occasion de définir avec les professionnels des actions de prévention des risques professionnels à mettre en œuvre. <br/>Cette démarche d'amélioration des conditions de travail peut être réalisée en concertation avec la médecine du travail, et les organismes préventeurs (exemples : INRS, CARSAT, ARACT …). <br/>Un référent santé est désigné sur la base du volontariat conformément aux articles L. 4644-1 et suivants du code du travail. <br/>Le référent santé sera formé aux enjeux, à la nécessité d'une approche pluridisciplinaire, concertée et globale de la démarche de prévention de la pénibilité, et des problématiques spécifiques de la branche. <br/>La structure organisera un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé un poste de nuit pendant 5 ans quand les salariés en font la demande. S'agissant du travail de nuit, les salariés doivent bénéficier pendant leur période de travail de nuit d'une possibilité de se détendre dans un fauteuil adapté. <br/>La structure proposera aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur. <br/>Objectifs chiffrés : 40 % des structures ont mis en place des temps de concertation d'ici à fin 2014,60 % d'ici à fin 2015 et 80 % d'ici à fin 2016. <br/>Au niveau de la branche : <br/>Afin de connaître et d'évaluer les actions mise en œuvre, les partenaires sociaux s'engagent à recueillir auprès des structures les actions entreprises via un questionnaire annuel. Les actions innovantes pourront être valorisées dans un objectif de mutualisation des pratiques favorisant la prévention des risques professionnels. Ce questionnaire sera élaboré paritairement dans les 6 mois suivant la signature du présent avenant. </p><p align=\"center\"><br/>Article 21.5.8 <br/>Sensibilisation, information et formation des acteurs de l'entreprise </p><p align=\"left\"><br/>Un volet spécifique relatif à la prévention des risques professionnels sera développé dans le bilan d'activité de la structure. L'objectif est de mettre en évidence les actions entreprises et leur impact sur la diminution de l'absentéisme, des AT/ MP, du turnover et de faire le lien avec la qualité des services rendus. Ces informations peuvent être diffusées utilement auprès des partenaires extérieurs et notamment des financeurs, de façon à veiller à l'adéquation des moyens octroyés aux besoins afin de garantir une qualité de service auprès des usagers. <br/>Le responsable du personnel ayant reçu une délégation spécifique bénéficie des compétences nécessaires. <br/>Les partenaires sociaux incitent à l'organisation d'une journée d'action tous les 2 ans. Elle vise à réunir l'ensemble des parties prenantes à la démarche de prévention et à favoriser les échanges sur des thématiques spécifiques, et la valorisation notamment des bonnes pratiques. Elle permet de valoriser les actions déjà menées auprès de l'ensemble des partenaires. Elle vise également à développer une culture de la prévention pour l'ensemble du personnel. <br/>Les membres du CHSCT reçoivent chaque année le rapport annuel faisant un bilan des évolutions des différents indicateurs et des actions menées au cours de l'année écoulée. <br/>Les conditions de leur formation sont étudiées chaque année en vue d'adapter leur compétence à leurs missions. </p><p align=\"center\"><br/>Article 21.5.9 <br/>Suivi national de l'accord au niveau de la branche </p><p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi de la commission mixte paritaire une fois par an et ce jusqu'au terme des 3 années de son application afin de permettre l'évaluation des actions entreprises et la redéfinition d'actions prioritaires pertinentes en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la santé au travail. » </p><font color=\"808080\"><em><br/>(1) Nombre d'accidents × 1000/ nombre de salariés. </em></font><font color=\"808080\"><em><br/>(2) Nombre d'accidents × 1 000 000/ nombre d'heures travaillées. </em></font><font color=\"808080\"><em><br/>(3) Nombre de journées d'incapacité temporaire pour 1 000 heures de travail. </em></font><font color=\"808080\"><em><br/>(4) Total des taux d'incapacité permanente.</em></font>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23655,7 +23655,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000028967462",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.<br/>Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de son arrêté d'agrément.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23681,7 +23681,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000028967463",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23719,7 +23719,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000029264413",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 18 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 18 <br/>Modalités d'exercice de ce droit </p><p align=\"left\"><br/>L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité. <br/>a) 75 % de cette enveloppe sont répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives dans la branche ; <br/>b) Les 25 % restants sont versés à l'union syndicale de la branche (USB domicile). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000030370946",
@@ -23756,7 +23756,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000029264415",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres articles de la convention collective restent inchangés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000030370946",
@@ -23781,7 +23781,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000029264416",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entrera en vigueur dès publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23807,7 +23807,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000029264418",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23845,7 +23845,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000029264422",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 30 du titre VI est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 30 <br/>Priorités d'action en matière de formation continue </p><p align=\"left\"><br/>Pour les 3 prochaines années (2014-2016), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants : </p><p align=\"left\"><br/>– favoriser l'obtention de qualification pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ; <br/>– favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou d'évolution des compétences liées à l'emploi occupé ; <br/>– favoriser l'obtention de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ; <br/>– faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ; <br/>– favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ; <br/>– mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans ; <br/>– favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour, notamment, faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ; <br/>– favoriser les formations liées à la fonction tutorale ; <br/>– favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels liés à la pénibilité et aux RPS. <br/>Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle. <br/>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP, qui les communique à l'OPCA désigné. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000029257675",
@@ -23882,7 +23882,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000029264424",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres articles de la convention collective restent inchangés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000029257675",
@@ -23907,7 +23907,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000029264425",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entrera en vigueur dès publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23933,7 +23933,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000029264427",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23971,7 +23971,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000030056361",
                 "content": "<p align=\"center\">Objet </p><p align=\"left\">Le présent avenant vient compléter les dispositions du chapitre IV du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de la manière suivante : </p><p align=\"center\">« Article 21.6 <br/>Prévention des risques psychosociaux <br/>Article 21.6.1 <br/>Préambule </p><p align=\"left\">Le présent avenant témoigne de la volonté des partenaires sociaux de favoriser la mise en place de dispositifs concourant à l'amélioration de la santé au travail, notamment par la prévention des risques psychosociaux. <br/>Il définit les mesures et les moyens nécessaires pour prévenir et réduire les risques psychosociaux dans les structures de la branche. <br/>Pour cela, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité s'appuyer sur les différents textes applicables en la matière : <br/>– l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail ; <br/>– l'accord USGERES du 31 juillet 2010 sur la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail ; <br/>– mais aussi, et plus généralement, sur les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail (quatrième partie du code du travail). <br/>Le présent avenant s'inscrit également dans les orientations développées par la branche en matière de santé au travail (chapitre IV du titre IV), de formation professionnelle (titre VI), d'emploi des seniors (titre X) et de prévention de la pénibilité (avenant n° 12-2013). <br/>Les partenaires sociaux de la branche entendent privilégier les principes de prévention primaire, mais aussi le dialogue social impératif au niveau des structures (instances représentatives du personnel, droit d'expression des salariés et commission de concertation départementale quand elle existe). </p><p align=\"center\">Article 21.6.2 <br/>Champ d'application </p><p align=\"left\">Les présentes dispositions concernent l'ensemble des structures de la branche quelle que soit leur taille. Elles s'appliquent à l'ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. </p><p align=\"center\">Article 21.6.3 <br/>Définition des risques psychosociaux </p><p align=\"left\">Les parties signataires entendent retenir la définition suivante : <br/>“ Les RPS, dont l'origine est multifactorielle, surviennent entre autres lorsqu'il y a un déséquilibre entre les contraintes organisationnelles, psychologiques, physiques auxquelles un travailleur peut être exposé dans le cadre de son activité professionnelle et les moyens dont il dispose pour y faire face. <br/>Les RPS peuvent générer du stress dont les effets ne sont pas uniquement de nature psychologique. Ils peuvent affecter également la santé physique, le bien-être de la personne, tant en interne qu'en dehors de l'entreprise, et son aptitude professionnelle (1). ” </p><p align=\"left\"><font color=\"808080\" size=\"1\"><i>(1) Source   : accord USGERES du 31 juillet 2010.</i></font></p><p align=\"center\">Article 21.6.4 <br/>Situations professionnelles pouvant générer des risques psychosociaux (ou facteurs de risques dans la branche) </p><p align=\"left\">Un certain nombre de travaux, d'études réalisés par différents organismes ont identifié des facteurs de risques propres à la branche. <br/>La liste suivante n'est pas exhaustive et pourra être complétée dans chaque structure au regard du travail réel des personnels : <br/>– l'isolement des salariés ; <br/>– le travail à temps partiel subi (avec parfois de très petites quotités de temps de travail) ; <br/>– la durée d'intervention trop courte par rapport aux actes demandés ; <br/>– l'organisation du travail : temps de déplacement entre deux interventions trop court par rapport à la réalité, matériel inadapté, durée du travail variable selon les jours, les semaines, gestion des situations d'urgence, nombreuses interruptions quotidiennes ; <br/>– la confrontation avec la mort, la souffrance des usagers ; <br/>– la non-reconnaissance professionnelle. </p><p align=\"center\">Article 21.6.5 <br/>Engagements de la branche </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux affirment que l'objectif de cet accord est de prévenir et de réduire les facteurs de risques psychosociaux dans les structures. Les mesures prises devront privilégier des actions de prévention primaire et collectives visant à éliminer ou à réduire significativement les facteurs de risques. <br/>Plusieurs étapes sont nécessaires au sein de chaque structure pour atteindre cet objectif. Les moyens mis en œuvre pourront varier selon la taille de la structure. Cependant, les partenaires sociaux s'accordent pour dire que tous les acteurs dans la structure ou leurs représentants doivent être associés à l'élaboration des différentes étapes déclinées ci-après. </p><p align=\"center\">a) Au niveau local <br/>Identification des facteurs de risques </p><p align=\"left\">Dans chaque structure, un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux doit être établi et évalué annuellement. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est le support pertinent pour les recenser et les transcrire. <br/>Les facteurs de stress professionnel sont présents tant dans le contenu que dans le contexte de travail. Chacun des thèmes suivants doit être pris en compte afin de disposer d'une approche la plus exhaustive possible des sources de stress professionnel et de déterminer les axes d'actions prioritaires. <br/>Les facteurs liés aux exigences de travail : <br/>– à la nature des tâches (monotonie, charge de travail trop lourde ou insuffisante), pénibilité physique importante, tâche dangereuse, nuisances physiques (matériels inadaptés, par exemple) ; <br/>– à l'organisation du travail : travail dans l'urgence, perturbations incessantes, horaires alternants, atypiques, horaires imprévisibles, ordres contradictoires ou moyens alloués insuffisants pour l'exigence de la mission, amplitude maximum systématique. <br/>Les facteurs liés aux relations de travail, au type de management : <br/>– difficultés liées au management ; <br/>– communication difficile entre le salarié et ses collègues, son encadrement ; <br/>– agression de la part du public (usagers, familles) ou entre collègues ; <br/>– manque de reconnaissance du travail fait, mauvaise utilisation des compétences ou sous-qualification pour effectuer la tâche demandée, peu de perspectives d'évolution de carrière ; <br/>– perte du sens du travail. <br/>Les facteurs liés à la conciliation vie professionnelle et vie privée : <br/>– transport domicile-travail ; <br/>– mobilité imposée non planifiée ; <br/>– horaires atypiques, travail le dimanche et les jours fériés ; <br/>– organisation du travail et contraintes familiales … <br/>Les facteurs liés au changement dans l'entreprise : <br/>Les restructurations, les projets de changement, l'incertitude sur l'avenir de la structure et donc du salarié, la remise en question fréquente des organisations. </p><p align=\"center\">Méthodologie d'identification et d'évaluation du stress dans l'entreprise <br/>Structures pourvues d'un CHSCT </p><p align=\"left\">Dans les structures pourvues d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un comité de pilotage est mis en place au sein de ce CHSCT. <br/>Ce comité ne doit pas se substituer aux instances représentatives du personnel, qui doivent garder toutes leurs prérogatives (CHSCT, délégués du personnel, comité d'entreprise). Il est cependant un élément central de la construction et de la mise en œuvre de l'accord de méthode dans la structure. Pour autant, il n'est pas un lieu décisionnel. <br/>Sa composition : <br/>– la direction ou ses représentants ; <br/>– un salarié et un personnel d'encadrement ; <br/>– les délégués syndicaux ; <br/>– les représentants du CHSCT. <br/>Sont invités à ce comité de pilotage la médecine du travail et les autres acteurs de la prévention ou sécurité dans l'entreprise. </p><p align=\"center\">Structures non pourvues d'un CHSCT </p><p align=\"left\">Dans les structures dépourvues de CHSCT, un comité de pilotage est également mis en place. <br/>Ce comité ne doit pas se substituer aux instances représentatives du personnel, qui doivent garder toutes leurs prérogatives (délégués du personnel, comité d'entreprise). Il est cependant un élément central de la construction et de la mise en œuvre de l'accord de méthode dans la structure. Pour autant, il n'est pas un lieu décisionnel. <br/>Sa composition : <br/>– la direction ou ses représentants ; <br/>– un salarié et un personnel d'encadrement ; <br/>– les délégués syndicaux, s'ils existent ; <br/>– les délégués du personnel. <br/>Sont invités à ce comité de pilotage la médecine du travail et les autres acteurs de la prévention ou sécurité dans l'entreprise. </p><p align=\"center\">Dispositions communes à toutes les structures </p><p align=\"left\">Pour être efficace, ce comité de pilotage ne pourra pas dépasser 12 personnes. <br/>Ses missions ou son rôle : <br/>– contribuer à l'élaboration du diagnostic partagé des facteurs de stress dans la structure. Il pourra être fait appel à des intervenants extérieurs tels l'Aract, des préventeurs Carsat. En ce cas, le comité devra élaborer le cahier des charges de la commande passée pour le diagnostic ; <br/>– s'assurer que les salariés soient associés à la démarche d'évaluation des risques via leur droit d'expression dans les différents sites de l'entreprise ; <br/>– mettre en place des indicateurs de suivi des facteurs de stress au travail. <br/>Il pourra s'appuyer sur les indicateurs suivants et en élaborer d'autres au regard du diagnostic posé et des actions envisagées. <br/>Les indicateurs à retenir dans un premier temps sont les suivants : <br/>– l'absentéisme et particulièrement l'absentéisme de courte durée ; <br/>– l'évolution des accidents de travail et maladies professionnelles ; <br/>– le nombre d'inaptitudes ; <br/>– le turnover des personnels (mutation, démission, licenciements) ; <br/>– la durée du travail (durée annuelle, nombre d'heures supplémentaires et/ ou complémentaires) ; <br/>– la formation professionnelle (qui est formé, à quel rythme, à quoi ?) … ; <br/>– proposer un plan d'actions de prévention à négocier ; <br/>– s'assurer du suivi des actions engagées. <br/>Ses moyens : <br/>Il faut prévoir les moyens en temps, en remboursement de frais si nécessaire (transport, repas, hébergement...), l'accès aux documents liés à leurs missions, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et aux locaux de l'entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Pour les élus ou mandatés, il est nécessaire de prévoir un crédit d'heures supplémentaires et spécifiques. <br/>Chacun des membres du comité bénéficiera d'une formation à l'approche des risques psychosociaux et à leur prévention. <br/>Le temps de formation est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le coût de la formation est à la charge de l'employeur. <br/>Le calendrier : <br/>Le comité définit un calendrier de mise en œuvre du projet au terme duquel devront se négocier les plans d'actions de prévention. Le calendrier détermine les étapes à mettre en œuvre, les délais et la périodicité des réunions du comité de pilotage avec validation des étapes. <br/>Les étapes peuvent être définies ainsi : <br/>– installation du comité de pilotage ; <br/>– appel à expert externe si besoin ; <br/>– état des lieux des conditions de travail ; <br/>– analyse de l'état des lieux et diagnostic partagé ; <br/>– propositions de pistes d'amélioration ; <br/>– définition du plan de prévention soumis à négociation des partenaires sociaux de la structure. <br/>Le comité de pilotage doit valider chaque étape avant de lancer la suivante. Un compte rendu des réunions du comité de pilotage sera établi. <br/>Le droit d'expression et groupe d'expression des salariés : <br/>Dans une volonté d'associer les salariés aux démarches de diagnostic, de proposition et d'évaluation, le droit d'expression sera développé dans l'ensemble des sites de la structure, conformément à l'article 19 du titre II de la convention collective de branche. Les salariés pourront via ce droit alerter les institutions représentatives du personnel (CHSCT, délégué du personnel ou délégué syndical) et la direction sur des situations de travail à risque et proposer des pistes d'amélioration. <br/>Le rôle du CHSCT ou des délégués du personnel : <br/>Il est le relais local du comité de pilotage (cas des associations ou structures multisites). Les comptes rendus des travaux du comité de pilotage sont transmis aux instances représentatives du personnel dans un délai de 15 jours après les réunions du comité. <br/>Le CHSCT, ou les délégués du personnel en l'absence de CHSCT, veillera au bon déroulement des actions de diagnostic. Il pourra alimenter, de par sa proximité avec les situations de travail, les travaux du comité par la diffusion d'informations pertinentes, de situations repérées comme facteurs de risques de stress. A l'issue du diagnostic, il pourra proposer des actions de prévention visant à éliminer ou réduire les situations générant du stress au travail. Le CHSCT, ou les délégués du personnel, conserve toutes ses prérogatives. <br/>Les facteurs de risques seront régulièrement interrogés et transcrits dans le cadre de l'élaboration annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels. Ils feront l'objet d'un plan de prévention collective adapté (dans le cadre du Papripact). <br/>Le plan d'action négocié dans l'entreprise <br/>Au terme des travaux du comité de pilotage, un plan d'actions de prévention sera soumis à la négociation des partenaires sociaux de la structure. <br/>Il sera recherché la mise en œuvre d'actions de prévention primaire visant donc à éliminer ou à réduire de façon significative les facteurs de risques identifiés. <br/>Si un accord est conclu, il aura une durée déterminée de 3 ans. <br/>Le comité de pilotage veillera à la bonne exécution du plan d'actions. Il pourra, le cas échéant, recadrer les actions en cours. </p><p align=\"center\">b) Au plan national </p><p align=\"left\">Suivi de l'avenant : <br/>La commission paritaire de négociation de la branche se réunit au moins une fois par an avec à l'ordre du jour le suivi de cet avenant. Pour permettre l'évaluation, chaque structure communiquera les comptes rendus des comités de pilotage et les accords de prévention négociés. <br/>Révision de l'avenant : <br/>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-8 </a>du code du travail. » </p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000030026711",
@@ -24008,7 +24008,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000030056367",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son d'agrément conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.<br/>Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de son arrêté d'agrément.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24034,7 +24034,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000030056369",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24653,7 +24653,7 @@
                 "intOrdre": 262143,
                 "id": "KALIARTI000031274659",
                 "content": "<p><em><font color=\"#000000\" size=\"1\">Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</font></em></p><p><em><font color=\"#000000\"></font></em></p><p><em><font color=\"#000000\" size=\"1\">Cet avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre X de la convention collective.</font></em></p><p><em><font color=\"#000000\" size=\"1\">Titre X. Dispositions spécifiques à la non discrimination par l'âge dont l'emploi des seniors</font></em></p><p><em><font color=\"#000000\" size=\"1\">Chapitre I. Contrat de génération</font></em></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034061578",
@@ -24687,7 +24687,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000031260312",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Créé par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123803&categorieLien=cid\">loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 </a>et modifié par la loi du 5 mars 2014, le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D'une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable et, d'autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors. <br/>La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste de sécurisation des parcours professionnels grâce à la formation, à l'anticipation des évolutions professionnelles et à la gestion des âges. <br/>Cet avenant, conclu en application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027124545&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 5121-11 et suivants du code du travail</a>, s'inscrit dans cette dynamique et répond au triple objectif visé par le contrat de génération : <br/>– faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un CDI ; <br/>– favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ; <br/>– assurer la transmission des savoirs et des compétences. <br/>Il remplace le titre X de la convention collective.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000034061578",
@@ -24798,7 +24798,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000031260286",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent texte concerne les structures de moins de 300 salariés et vise à définir des engagements en faveur :<br/>– de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;<br/>– de l'emploi des salariés âgés ;<br/>– de la transmission des savoirs et des compétences.<br/>Pour cela, il s'appuie sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés, dont un exemplaire figure en annexe (non publiée) du présent texte.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24824,7 +24824,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000031260287",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les engagements pris par le présent texte concernent :<br/>– les jeunes de moins de 26 ans (30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés) ;<br/>– les salariés âgés d'au moins 55 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés concernés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24850,7 +24850,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000031260288",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24876,7 +24876,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000031260289",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans un contexte économique difficile, la branche s'engage à favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée, de 1 000 jeunes âgés de moins 26 ans au cours des 3 années suivant la signature du présent accord.<br/>Mesures engagées :<br/>– recruter 1 000 jeunes âgés de moins de 26 ans au cours des 3 années suivant la signature de l'accord ;<br/>– atteindre dans la mesure du possible un taux annuel d'embauche de jeunes de moins de 30 ans en CDI en moyenne de 10 % de l'ensemble des embauches en CDI.<br/>Indicateur de suivi : taux annuel d'embauches de jeunes de 30 ans et moins en CDI.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectifs chiffrés en ce qui concerne les embauches en CDI",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24902,7 +24902,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000031260290",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans les structures",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24928,7 +24928,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000031260291",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La structure devra mettre en place un parcours d'accueil pour permettre aux jeunes embauchés de s'approprier rapidement les éléments et informations indispensables pour une bonne intégration.<br/>A ce titre, elles peuvent mettre en place les actions suivantes :<br/>– remise d'un livret d'accueil au jeune, lors de son embauche. Ce livret d'accueil lui donnera toutes les informations utiles pour se repérer dans l'association, et notamment les lieux d'affichage lui permettant de consulter le règlement intérieur, le cas échéant les textes conventionnels applicables et les numéros de téléphone utiles ;<br/>– participation du jeune à des réunions d'information et de présentation des différents services de la structure ;<br/>– présentation des outils de communication interne de la structure le cas échéant ;<br/>– information sur les régimes de prévoyance et de complémentaire santé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en place d'un parcours d'accueil",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24954,7 +24954,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000031260292",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les structures désignent un référent qui aura pour mission pendant 2 mois de faciliter l'intégration du jeune en lui permettant de mieux connaître la structure, son environnement de travail, son poste et ses collègues.<br/>Le référent devra être présenté au jeune au moment de l'embauche.<br/>Le référent se distingue du tuteur. Il est choisi par l'employeur sur la base du volontariat.<br/>L'employeur met en œuvre les outils pour savoir quels salariés souhaitent assurer la mission de référent notamment grâce à un recensement annuel.<br/>Lorsque plusieurs salariés sont demandeurs, le choix de l'employeur est déterminé en fonction de critères objectifs. Ces critères doivent être négociés avec les instances représentatives du personnel. L'employeur s'engage à garantir l'équité entre les salariés potentiellement intéressés par la fonction de référent et à en informer ceux qui ne seraient pas retenus.<br/>Une fois par an, l'employeur informe le comité d'entreprise et, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés retenus pour assurer la mission de référent.<br/>Le référent doit disposer d'une certaine expérience :<br/>– soit pour transmettre son savoir, ses compétences techniques ;<br/>– soit pour transmettre les règles propres à l'association.<br/>Le référent doit donc exercer ou avoir exercé le même métier que celui pour lequel le jeune a été embauché. Il doit avoir au minimum 3 ans d'expérience professionnelle.<br/>Un référent ne peut prendre en charge plus de deux jeunes simultanément.<br/>Les structures s'engagent à ce que le référent dispose du temps nécessaire pour exercer sa mission selon des modalités définies par l'employeur.<br/>La liste des référents est affichée sur le panneau dédié aux communications de l'employeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Désignation d'un référent",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24980,7 +24980,7 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000031260293",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les structures doivent organiser avant la fin de la période d'essai un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent, portant sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune, et notamment sur : prise de poste et intégration, autonomie et prise d'initiatives, relations avec les interlocuteurs de travail internes et externes à la structure et, en dernier lieu, atteinte des objectifs de travail fixés par son supérieur hiérarchique.<br/>Cet entretien a vocation à déceler les éventuels écarts entre les attentes de chacune des parties et la réalité de fonctionnement afin de définir un plan d'actions permettant de les réduire dès les premiers mois d'activité.<br/>Mesures engagées :<br/>– application de la procédure d'intégration des nouveaux collaborateurs à tous les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI au sein de la branche ;<br/>– mise en place du référent ;<br/>– application de l'entretien de suivi de la période d'essai à tous les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ;<br/>Indicateurs de suivi :<br/>– nombre de référents au niveau de la branche ;<br/>– nombre d'entretiens de suivi pour les structures ayant embauché un ou plusieurs jeunes de moins de 26 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en œuvre d'un entretien de suivi",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25006,7 +25006,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000031260294",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>a) Dispositions visant les jeunes embauchés en CDI<br/>Les partenaires sociaux souhaitent préciser, par le présent accord, les différents modes de financement des actions de formation qui sont applicables à la date de signature, à savoir :<br/>– le plan de formation ;<br/>– le CIF ;<br/>– la période de professionnalisation ;<br/>– le compte personnel de formation ;<br/>– le CIF CDD.<br/>Les jeunes embauchés en CDI bénéficient du même droit d'accès au plan de formation que les autres salariés de l'association.<br/>Toutefois, en ce qui concerne les jeunes les moins qualifiés, les employeurs s'engagent à porter une attention particulière au contenu des formations leur étant destinées afin de leur permettre d'acquérir le plus rapidement possible les compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.<br/>Indicateur : 10 % de jeunes de moins de 26 ans non diplômés à l'embauche en CDI et ayant bénéficié d'une entrée en formation.<br/>b) Dispositions visant les jeunes embauchés en CDD de plus de 6 mois<br/>Le fonctionnement de certaines structures nécessite de recourir régulièrement à des salariés en CDD pour assurer le remplacement des personnels titulaires absents pour diverses raisons.<br/>Ainsi, comme pour les jeunes embauchés de moins 26 ans, en CDI et non diplômés, la branche s'efforcera de proposer des actions de formation aux salariés en CDD dès lors qu'ils sont présents dans les effectifs de la structure depuis plus de 6 mois.<br/>Cette action de formation pourra être mise en œuvre notamment par le biais du CIF CDD.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Accès à la formation professionnelle",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25032,7 +25032,7 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000031260295",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Suite à la mise en place du dispositif des emplois d'avenir par le gouvernement, la branche s'engage à favoriser la construction d'un projet professionnel et l'employabilité des jeunes par un encadrement personnalisé.<br/>A cet effet, un professionnel référent est nommé pour chaque jeune.<br/>Ce professionnel expérimenté est chargé de faciliter l'insertion du jeune au sein de l'organisation.<br/>En outre, la structure définit avec le jeune en emploi d'avenir et la mission locale les actions de formation et d'accompagnement professionnel en cohérence avec le projet professionnel du jeune et les besoins de l'établissement d'accueil. Un suivi de ces engagements est réalisé tous les ans.<br/>Enfin, la structure étudiera, au terme de l'emploi d'avenir, les possibilités de recrutement à durée indéterminée. Dans l'éventualité où une intégration définitive s'avère impossible, il pourra être rédigé une lettre de recommandation en faveur du jeune.<br/>La branche étudiera, dans la limite des fonds disponibles en matière de formation, la possibilité de mettre en place des actions complémentaires favorisant l'insertion dans le monde du travail pour les jeunes embauchés. A titre d'exemple, il peut s'agir d'un accompagnement à l'obtention du permis de conduire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Emplois d'avenir",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25058,7 +25058,7 @@
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000031260296",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La branche s'engage à favoriser le recours aux contrats de professionnalisation et à finaliser la négociation sur l'apprentissage afin de permettre le recours à ce dispositif.<br/>S'agissant de ces embauches, les structures doivent s'engager à :<br/>– respecter le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;<br/>– accueillir le jeune et lui donner les moyens de réussir sa mission, dans les conditions définies à l'article 3.2 supra ;<br/>– désigner un tuteur ayant une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.<br/>Indicateur de suivi : nombre de contrats en alternance signés au cours des 3 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Recours à l'alternance",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25084,7 +25084,7 @@
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000031260297",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid\">loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, « le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ». Est également précisé le fait que le stage ne peut « pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil ».<br/>Mesures engagées :<br/>– maintenir un nombre équivalent de stagiaires accueillis au sein des structures de la branche ;<br/>– analyse de la possibilité d'augmenter chaque année le nombre de stagiaires dans le cadre du suivi de l'accord.</p><p align=\"center\"><br/>Indicateur de suivi : nombre de stagiaires accueillis par les structures de la branche.</p><p align=\"left\"><br/>Les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 (Principe de proportionnalité aux restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives), L. 1152-1 (Harcèlement moral) et L. 1153-1 (Harcèlement sexuel) du code du travail.<br/>En matière de rémunération, il sera fait application des dispositions légales.<br/>Dans le cadre des relations instaurées entre l'école, l'association et le stagiaire, une convention tripartite est signée. Elle prévoit une durée maximale de 6 mois, un dispositif d'évaluation par le stagiaire de la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de la structure.<br/>Par ailleurs, il est précisé au présent accord que, comme tout nouvel embauché, les stagiaires bénéficieront des mêmes modalités d'intégration : accueil et communication d'un livret d'accueil adapté dans son contenu. A cet effet, il est convenu que le référent du stagiaire tel que dénommé dans la convention de stage assure également la fonction de personne ressource.<br/>Enfin, la branche poursuivra le développement de relations avec les écoles, les centres de formation et les universités pour favoriser l'accueil et l'intégration de stagiaires.<br/>Les structures informeront les stagiaires quant aux sites de recherche d'emploi spécialisés dans les métiers de la branche, et notamment le portail de l'emploi de l'économie sociale et solidaire accessible via le site : www.emploi-ess.fr</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Recours et organisation des stages",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25110,7 +25110,7 @@
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000031260300",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.<br/>Il est rappelé que 54 % des salariés de la branche professionnelles ont 45 ans et plus et 20 % plus de 55 ans.<br/>Les seniors occupent donc une place majeure dans la branche professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25136,7 +25136,7 @@
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000031260301",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les objectifs chiffrés visent à la fois les embauches et le maintien dans l'emploi des salariés âgés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectifs chiffrés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25162,7 +25162,7 @@
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000031260302",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.<br/>Les partenaires sociaux de la branche assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être fondés sur les compétences, et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.<br/>Les employeurs s'engagent à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe, sauf dispositions législatives ou réglementaires impératives.<br/>En leur assurant une qualification, le contrat de professionnalisation tel que visé à l'article VI.20 est un dispositif adapté à la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d'emploi.<br/>Les partenaires sociaux de la branche, après étude statistique et de faisabilité en CPNEFP, examineront lors de la prochaine négociation triennale relative à la formation les moyens de renforcer l'accès des seniors aux contrats de professionnalisation.<br/>La CPNEFP travaillera à l'élaboration d'une fiche pratique reprenant l'ensemble des dispositifs de formation à destination des seniors, qui fera l'objet d'une diffusion auprès des structures de la branche via le site de l'OPCA. Cette fiche pratique sera remise par l'employeur à l'ensemble des salariés de plus de 55 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Embauches",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25188,7 +25188,7 @@
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000031260303",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>A la date de signature du présent accord, la part de salariés âgés d'au moins 55 ans est de 20 % de l'effectif.<br/>Indicateur : la branche s'engage à maintenir ce taux au cours des 3 années qui suivent la signature du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien dans l'emploi",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25214,7 +25214,7 @@
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000031260304",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin d'améliorer les conditions de travail des salariés d'intervention âgés d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé), il est décidé d'augmenter la fréquence des visites médicales obligatoires.<br/>L'employeur organise, dans la mesure du possible, pour ces salariés une visite médicale annuelle auprès du service de santé au travail.<br/>Une réunion annuelle aura lieu avec le CHSCT (ou, en l'absence de CHSCT, avec les délégués du personnel) sur le sujet de l'aménagement des fins de carrière et des difficultés rencontrées par des salariés seniors pour occuper leur poste de travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25240,7 +25240,7 @@
                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000031260305",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux s'attachent tout particulièrement à travailler sur les actions prioritaires suivantes :</p><p align=\"center\"><br/>Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges</p><p align=\"left\"><br/>a) Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière<br/>Pour les salariés de plus de 45 ans, l'entretien professionnel prévu à l'article VI.6 doit prévoir un volet relatif à la deuxième partie de carrière. Cet entretien, qui a lieu tous les 2 ans pour les salariés ayant au moins 2 années d'activité dans une même structure, est destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans la structure, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle.<br/>Au cours de ces entretiens sont notamment examinés :<br/>– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à la formation professionnelle, aux conditions de réalisation de la formation (notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF…) ;<br/>– les objectifs de professionnalisation du salarié ;<br/>– les souhaits de mobilité géographique et/ou professionnelle ;<br/>– le projet professionnel du salarié en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise ;<br/>– la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire ;<br/>– les demandes de modification des horaires de travail ou de temps partiel présentées par les salariés âgés de 50 ans et plus. Ces demandes seront accordées dans la mesure des possibilités de réorganisation de la structure.<br/>Dans les 3 ans suivant la signature du présent accord, 100 % des salariés de plus de 45 ans devront bénéficier de l'entretien de deuxième partie de carrière.<br/>La CPNEFP s'engage à diffuser le guide pour mener l'entretien de deuxième partie de carrière à l'ensemble des structures.<br/>b) Bilan de compétences<br/>Afin de favoriser la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, après 15 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 5 ans dans la structure qui l'emploie, d'un bilan de compétences.<br/>Les partenaires sociaux s'engagent à identifier le nombre de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficié d'un bilan de compétences au terme de cet accord.<br/>c) Actions de remise à niveau<br/>Au regard des conclusions des entretiens de deuxième partie de carrière, des actions de remise à niveau sont envisagées, si nécessaire, dans le plan de formation de la structure pour les salariés de plus de 45 ans.</p><p align=\"center\"><br/>Organisation de la coopération intergénérationnelle</p><p align=\"left\"><br/>La branche entend développer des actions en faveur de la coopération intergénérationnelle.<br/>Il s'agit de développer des binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, sur la base du volontariat.<br/>Les salariés ayant au moins 57 ans (ou au moins 55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé) seront prioritaires pour exercer les missions de référent (telles que prévues à l'article 3.2.2 supra), de tuteur ou de maître de stage.<br/>Ce type de dispositif croisé présente l'intérêt de créer du lien dans l'entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.</p><p align=\"center\"><br/>Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation</p><p align=\"left\"><br/>La branche s'engage à promouvoir l'accès de tous les salariés, sans considération d'âge, à la formation professionnelle continue, soit par les périodes de professionnalisation, soit par la validation des acquis de l'expérience.<br/>a) Périodes de professionnalisation<br/>La période de professionnalisation contribue au maintien dans l'emploi des salariés âgés.<br/>Les structures veilleront particulièrement à l'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion des salariés âgés d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé), accédant aux périodes de professionnalisation, prises en charge par l'OPCA de la branche.<br/>b) Validation des acquis de l'expérience (VAE)<br/>La VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique des salariés de plus de 45 ans. Afin d'aider les salariés qui souhaitent engager une VAE, il est convenu de diffuser auprès des salariés âgés des informations sur les possibilités de parcours de formation, sur les passerelles entre les diplômes ainsi que sur le dispositif de VAE, notamment à partir des documents d'information édités par l'OPCA de la branche.</p><p align=\"center\"><br/>Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite</p><p align=\"left\"><br/>Les structures doivent mettre à disposition des salariés âgés d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé) des informations sur le groupement d'intérêt public (GIP info retraite) qui regroupe les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires.<br/>De plus, dans les 2 ans précédant son départ à la retraite, le salarié âgé peut demander un stage de préparation à la retraite, d'une durée maximale de 3 jours, soit 21 heures.<br/>Les employeurs informent tous les salariés concernés de cette possibilité.</p><p align=\"center\"><br/>Temps partiel aménagé</p><p align=\"left\"><br/>Les salariés de 55 ans et plus et ayant au minimum 15 ans d'ancienneté dans la structure ont la possibilité de demander une réduction de leur temps de travail contractuel.<br/>Dans ce cas, la demande doit être formalisée auprès de l'employeur.<br/>En outre, le salarié peut demander le maintien de certaines cotisations. Si l'employeur l'accepte, il maintient sur la base de la durée de travail antérieure les cotisations afférentes à :<br/>– la garantie décès (capital et rente) ;<br/>– la part patronale et salariale des cotisations de retraite sécurité sociale ;<br/>– la part patronale et salariale des cotisations de retraite complémentaire.<br/>En tout état de cause, la demande et l'acceptation doivent être renouvelées chaque année afin de vérifier la pérennité des financements.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Actions prioritaires",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25266,7 +25266,7 @@
                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000031260306",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>La transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de la branche constitue un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines.<br/>Les partenaires sociaux reconnaissent les capacités de recul, d'acuité et de compétence technique renforcées des salariés âgés. Ces atouts constituent une expérience irremplaçable à transmettre aux plus jeunes.<br/>La pratique du tutorat, ou de toute autre modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire, et notamment à l'occasion de l'accueil des nouveaux salariés, est de nature à contribuer à la réalisation d'un tel objectif dès lors qu'elle est conçue et mise en œuvre de façon à permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre le salarié ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné.<br/>La transmission des savoirs et des savoir-faire est un échange, valorisant pour les salariés âgés, entre un salarié qui a besoin d'un accompagnement et un ou des salariés âgés qui se déclarent volontaires et ayant au moins 5 ans d'expérience au sein de la branche.<br/>A cet effet, les partenaires sociaux souhaitent que l'exercice de la fonction tutorale soit développé dans les structures en faveur des salariés de plus de 45 ans. Afin d'exercer cette mission, les tuteurs bénéficient d'une formation.<br/>L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.<br/>Les partenaires sociaux s'engagent à identifier le nombre de salariés âgés ayant bénéficié d'une formation au tutorat et s'efforcent d'augmenter ce nombre de 5 % au cours des 3 années qui suivent la signature du présent document.<br/>Indicateur : nombre de formations au tutorat suivies.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Transmission des savoirs et des compétences",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25292,7 +25292,7 @@
                 "intOrdre": 11010027,
                 "id": "KALIARTI000031260307",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fixés en matière d'embauche des jeunes et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, la branche s'engage à respecter les engagements pris en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tels que prévus par le titre VIII de la convention collective.<br/>Tout salarié reprenant ses fonctions à la suite d'un congé maternité ou parental à temps plein de plus de 3 mois pourra, s'il le souhaite, faire l'objet d'un accompagnement afin de faciliter son retour au poste dans des conditions optimales.<br/>Au cours des 7 derniers jours précédant sa reprise, le salarié pourra, s'il le souhaite, être contacté téléphoniquement par son responsable hiérarchique ou fonctionnel afin de l'informer des éventuelles évolutions de l'environnement de travail ou événements significatifs qui ont pu se dérouler durant son absence. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25318,7 +25318,7 @@
                 "intOrdre": 11534314,
                 "id": "KALIARTI000031260308",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique pour une durée de 3 années de date à date après publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.<br/>Dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de cet accord, les partenaires sociaux ouvriront des négociations sur la base d'un bilan général des actions et des progrès réalisés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25344,7 +25344,7 @@
                 "intOrdre": 12058601,
                 "id": "KALIARTI000031260309",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.<br/>Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25370,7 +25370,7 @@
                 "intOrdre": 12582888,
                 "id": "KALIARTI000031260311",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25569,7 +25569,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000033106184",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640662",
@@ -25594,7 +25594,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000033106185",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 3 du titre V de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 3 <br/>Durée et organisation de certains temps de travail effectif </p><p align=\"left\"><br/>L'organisation du temps de travail relève de la responsabilité de l'employeur. L'organisation du travail joue un rôle essentiel dans la qualité de vie et la santé au travail. Pour permettre des retours sur les situations rencontrées au domicile, l'employeur doit organiser des temps d'échanges d'une durée minimale de 8 heures par an pour les salariés de la filière intervention et pour les salariés en charge de la planification. Ces temps d'échange peuvent être : <br/>– des temps de soutien (soutien psychologique, analyse de la pratique) dans la limite de 11 heures par an et par salarié ; <br/>– des temps d'organisation et de répartition du travail dans la limite de 11 heures par an et par salarié. <br/>A son initiative, l'employeur peut décider, en fonction de la mission du salarié ou de prises en charges complexes, de compléter les temps d'organisation et de répartition du travail visés ci-dessus, par des temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40 heures par an et par salarié. <br/>L'employeur organise ces différents temps de manière collective ou individuelle. <br/>Concernant les temps d'organisation et de répartition du travail, l'employeur organise ces temps prioritairement de manière collective. <br/>Ces temps sont planifiés au moins mensuellement afin de favoriser la participation du plus grand nombre. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640662",
@@ -25631,7 +25631,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000033106187",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 12.2 du titre V de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 12.2 <br/>Repos hebdomadaire </p><p align=\"left\"><br/>Chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos par semaine. <br/>Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche. <br/>Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640662",
@@ -25668,7 +25668,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000033106189",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 24.1 du titre IV relatif aux congés payés est complété par les dispositions suivantes : <br/>« Quelle que soit la planification de la semaine civile, il sera décompté 5 jours ouvrés par semaine au salarié en congés payés. Pour rappel, le salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an conformément à l'article IV. 24.1. b. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640662",
@@ -25705,7 +25705,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000033106191",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 42 du titre V de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 42 <br/>Répartition du temps de travail sur une période de 2 semaines </p><p align=\"left\"><br/>Ce mode d'aménagement du temps de travail est ouvert à tout salarié à temps plein ou temps partiel, et quelle que soit sa catégorie. <br/>Pour les salariés employés à temps plein, la durée du travail est de 70 heures par période de 2 semaines civiles (soit une période débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche de la semaine suivante à 24 heures). <br/>Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail est fixée au contrat de travail, la durée étant nécessairement inférieure à 70 heures par période de 2 semaines civiles. <br/>Les salariés intervenant dans ce cadre ne peuvent pas travailler plus de 6 jours consécutifs. Ils bénéficient au moins de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche. </p><p align=\"center\"><br/>a) Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail </p><p align=\"left\"><br/>Les règles relatives aux conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail sont celles définies à l'article V. 37. <br/>L'employeur remet au salarié des informations mensuelles sur le temps de travail accompli conformément aux dispositions légales en vigueur </p><p align=\"center\"><br/>b) Limites pour le décompte des heures supplémentaires ou complémentaires </p><p align=\"left\"><br/>Il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal, sous réserve que soit respectée la durée maximale de travail prévue à l'article V. 6. <br/>Pour les salariés employés à temps plein, les heures effectuées au-delà de 70 heures sur cette période de 2 semaines, et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales et réglementaires. <br/>Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle déterminée sur cette période de 2 semaines, et décomptées en fin de période, sont des heures complémentaires rémunérées le mois concerné selon les dispositions légales et réglementaires. </p><p align=\"center\"><br/>c) Conditions de prise en compte des absences du salarié </p><p align=\"left\"><br/>En cas d'absence, le temps non travaillé ne donne pas lieu à récupération. <br/>S'il s'agit d'une absence rémunérée, celle-ci est valorisée sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. <br/>S'il s'agit d'une absence non rémunérée, la retenue opérée est proportionnelle à la durée de l'absence, en tenant compte de l'horaire programmé au cours de la journée ou de (s) la semaine (s) concernée (s). <br/>Les absences pour formation professionnelle et exercice de mandats syndicaux sont assimilées à du temps de travail effectif conformément à l'article V. 2. Elles sont, sur justificatif, valorisées en fonction du temps passé. Les absences pour congé de formation économique sociale et syndicale sont assimilées à du temps de travail effectif conformément à l'article V. 2 pour l'ouverture des droits à congé et le calcul de l'ancienneté. A ce titre, elles sont valorisées, sur justificatif, en fonction du temps passé. </p><p align=\"center\"><br/>d) Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période </p><p align=\"left\"><br/>En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, le droit à rémunération est ouvert au prorata du temps de présence. La rémunération est alors régularisée sur la base de l'horaire réel de travail. </p><p align=\"center\"><br/>e) Limite pour les salariés à temps partiel </p><p align=\"left\"><br/>En aucun cas, la durée de travail hebdomadaire du salarié à temps partiel ne peut égaler, voire dépasser, la durée légale hebdomadaire. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640662",
@@ -25742,7 +25742,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000033106193",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 43.2 du titre V de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 43.2 <br/>Aménagement du temps de travail sur quatre semaines avec octroi de jours de repos </p><p align=\"left\"><br/>Cet aménagement du travail s'applique uniquement aux salariés à temps plein et consiste en l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines civiles. <br/>Un calendrier préalablement établi selon les besoins du service et les contraintes personnelles des salariés doit fixer les dates de prise de ces journées ou demi-journées de repos dans le cadre de la période de 4 semaines. </p><p align=\"center\"><br/>a) Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail </p><p align=\"left\"><br/>Les règles relatives aux conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail sont celles définies à l'article V. 37. <br/>L'employeur remet au salarié des informations mensuelles sur le temps de travail accompli conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align=\"center\"><br/>b) Limites pour le décompte des heures supplémentaires </p><p align=\"left\"><br/>Il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal, sous réserve que soit respectée la durée maximale de travail prévue à l'article V. 6. <br/>Les heures effectuées au-delà de 140 heures sur cette période de 4 semaines, et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales et réglementaires. </p><p align=\"center\"><br/>c) Conditions de prise en compte des absences du salarié </p><p align=\"left\"><br/>En cas d'absence, le temps non travaillé ne donne pas lieu à récupération. <br/>S'il s'agit d'une absence rémunérée, celle-ci est valorisée sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. <br/>S'il s'agit d'une absence non rémunérée, la retenue opérée est proportionnelle à la durée de l'absence, en tenant compte de l'horaire programmé au cours de la journée ou de (s) la semaine (s) concernée (s). <br/>Les absences pour formation professionnelle et exercice de mandats syndicaux sont assimilées à du temps de travail effectif conformément à l'article V. 2. Elles sont, sur justificatif, valorisées en fonction du temps passé. Les absences pour congé de formation économique sociale et syndicale sont assimilées à du temps de travail effectif conformément à l'article V. 2 pour l'ouverture des droits à congé et le calcul de l'ancienneté. A ce titre, elles sont valorisées, sur justificatif, en fonction du temps passé. </p><p align=\"center\"><br/>d) Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période </p><p align=\"left\"><br/>En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, le droit à rémunération est ouvert conformément aux dispositions légales et au prorata du temps de présence. La rémunération est alors régularisée sur la base de l'horaire réel de travail. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640662",
@@ -25779,7 +25779,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000033106195",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.<br/>Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de son arrêté d'agrément.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25805,7 +25805,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000033106197",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -25967,7 +25967,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000033106209",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000033242291",
@@ -25992,7 +25992,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000033106210",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions des articles 3,6,18 et 25.2 du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 3 <br/>Montant de la cotisation </p><p align=\"left\"><br/>La cotisation est fixée à 0,040 %. Elle est appelée dès le premier euro. <br/>Une négociation sur le taux de cotisation sera engagée l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention et périodiquement tous les 3 ans à compter de cette date. <br/>Par ailleurs, l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2135-10 du code du travail </a>fixe une contribution qui ne pourra excéder 0,02 % assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2111-1 du code du travail </a>et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. Cette contribution fait l'objet d'un recouvrement à l'identique des cotisations du régime général de sécurité sociale et n'est donc pas collectée par l'OPCA de branche. <br/>Si cette contribution est inférieure à 0,02 %, le reliquat sera affecté au fonds d'aide au paritarisme prévu au présent chapitre. </p><p align=\"center\"><br/>Article 6 <br/>Modalités de suivi et d'affectation des fonds </p><p align=\"left\"><br/>Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des fonds de la formation professionnelle et sont utilisés par la branche selon les modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la branche. <br/>Le montant de la cotisation est ventilé comme suit : <br/>– 0,01 % dédié au remboursement des frais des différentes commissions paritaires, au remboursement des frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGFAP) ainsi qu'au financement d'études selon les modalités prévues à l'article II. 1 de la présente convention et conformément aux décisions du conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme ; <br/>– 0,02 % dédié à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article II. 18 de la présente convention ; <br/>– 0,01 % dédié au financement de la reconnaissance du dialogue social local selon les modalités prévues à l'article II. 25 de la présente convention. <br/>Les modalités d'affectation des crédits non consommés seront négociées chaque année par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. </p><p align=\"center\"><br/>Article 18 <br/>Modalités d'exercice de ce droit </p><p align=\"left\"><br/>L'enveloppe de 0,020 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité. <br/>– 50 % de cette enveloppe est réparti selon les modalités suivantes : 75 % réparti à part égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et 25 % proportionnellement à leur représentativité dans la branche ; <br/>– 50 % de cette enveloppe est versé aux organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dans la branche. </p><p align=\"center\"><br/>Article 25.2 <br/>Crédit temps </p><p align=\"left\"><br/>Afin de favoriser l'exercice du dialogue social local, l'enveloppe de 0,010 % prévue à cet effet dans l'article II. 6 du présent texte, finance des crédits temps accordés aux fédérations nationales d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. <br/>Ces 0,010 % sont répartis de la manière suivante : <br/>– chaque fédération nationale d'organisation syndicale de salarié représentative dans la branche, au sens de l'article II. 8 du présent texte, bénéficie d'un crédit temps annuel 200 jours sur la base du taux horaire du salarié bénéficiaire et selon des modalités d'attribution définies par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. Ces crédits temps sont accordés dans la limite de l'enveloppe de 0,010 % prévue à cet effet dans l'article II. 6 du présent texte ; <br/>– le solde de cette enveloppe est attribué sous forme de crédit temps annuel en jours aux fédérations nationales d'organisations syndicales de salarié représentatives dans la branche, proportionnellement à leur représentativité dans la branche. Les modalités d'affectation de ce solde résiduel seront établies par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. <br/>Les fédérations nationales d'organisation syndicales sont libres d'utiliser et de répartir ce crédit temps entre leurs représentants. <br/>Le salarié devra préalablement informer son employeur de son absence dans un délai d'au moins 15 jours et remettre un justificatif de son crédit temps à son employeur. <br/>Cette absence est considérée comme temps de travail effectif et rémunérée comme tel. <br/>Le salarié bénéficiaire de ces crédits temps peut ainsi s'absenter de la structure afin de prendre part à l'activité de son syndicat. <br/>L'employeur se fait rembourser par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme, émettrice des crédits temps. <br/>Ces crédits temps doivent être utilisés au cours de l'année civile de référence et ne sont pas reportables d'une année sur l'autre. <br/>Le décompte des jours non consommés doit faire l'objet d'une information au conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'année de référence. <br/>Les modalités d'affectation des crédits non consommés des fonds sont négociées chaque année par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Démocratie sociale",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -26066,7 +26066,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000033106214",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. <br/>Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -26092,7 +26092,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000033106215",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -26279,7 +26279,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000034826478",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant modifie les articles 1er et 2 du titre VII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile par les dispositions suivantes : <br/>L'article 1er du titre VII est modifié par les dispositions suivantes : <br/>« Conformément aux dispositions légales et notamment l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1226-1 du code du travail</a>, la garantie maintien de salaire est à la charge de l'employeur. <br/>L'employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie maintien de salaire à sa charge. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l'employeur est en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n'étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale ». <br/>L'article 2 du titre VII est complété par les dispositions suivantes : <br/>« À compter du 1er janvier 2018, l'employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l'employeur est en droit de suspendre l'avance des prestations dues au titre de la garantie incapacité. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640672",
@@ -26328,7 +26328,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000034826481",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -26354,7 +26354,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034826483",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/>Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -26380,7 +26380,7 @@
                 "intOrdre": 1074528254,
                 "id": "KALIARTI000036190097",
                 "content": "<p>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000038062940",
@@ -26438,7 +26438,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000034826505",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a mis en place en 2012 un régime de complémentaire santé obligatoire.<br/>Ce régime s'applique à tous les salariés employés par des associations rattachées à la branche.<br/>Ce principe de dimension collective, et donc solidaire, permet de mutualiser les risques pour diminuer le coût de l'assurance. Chaque salarié et chaque employeur paient une cotisation non liée à l'état de santé du salarié ou à sa consommation de soins. Cela permet de répartir la charge et de parvenir à un coût plus faible que celui que le salarié aurait dû assumer en prenant une assurance individuelle.<br/>Cet avenant comporte trois articles qui modifient les dispositions actuelles relatives au régime frais de santé de la branche :<br/>– le premier porte sur la cotisation qui fera l'objet d'une augmentation au 1er janvier 2017 et qui sera exprimée en pourcentage du PMSS à compter du 1er janvier 2017 ;<br/>– le second met à jour les cas de dispense de droit issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;<br/>– le troisième article présente le dispositif versement santé.<br/>Ce texte a vocation à préserver le régime frais de santé solidaire de la branche afin d'assurer à tous ses salariés une protection sociale identique et de qualité.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000034640619",
@@ -26465,7 +26465,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000034826488",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent article modifie l'article 28.1 du titre VII de la convention collective comme suit : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 28.1 <br/>Montant de la cotisation </p><p align=\"left\"><br/>La cotisation “ frais de santé ” du régime base prime au profit du salarié seul est égale à : <br/>– 42,53 € par mois TTC (taxe de solidarité additionnelle – TSA – au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale   ; <br/>– 27,60 € par mois TTC (TSA à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle. <br/>À compter du 1er janvier 2017, les montants de cotisation seront exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. En conséquence, les montants de cotisation évolueront chaque 1er janvier, selon l'évolution de la valeur du PMSS. <br/>Depuis le 1er janvier 2016, la charge de cotisation est répartie comme suit : <br/>– 50 % pour l'employeur   ; <br/>– 50 % pour le salarié. <br/>La cotisation est révisable par avenant à la convention collective. La révision peut intervenir en cas de déséquilibre constaté ou en cas de désengagement des régimes obligatoires d'assurance maladie ou de modifications d'ordre conventionnel, législatif ou réglementaire de nature à dégrader les résultats du régime. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640619",
@@ -26502,7 +26502,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034826489",
                 "content": "<p>Le présent article modifie l'article 17.2 du titre VII de la convention collective comme suit :</p><p align=\"center\"><br/>\n« Article 17.2<br/>\nCas dérogatoires. Dispenses d'affiliation</p><p>Les dispenses d'affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.<br/><p> <br/>\nL'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.<br/><p> <br/>\nPeuvent solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche :<br/><p> <br/>\na) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles   ;<br/><p> <br/>\nb) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime “ Base prime ” les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute   ;<br/><p> <br/>\nc) Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>) ou d'une couverture complémentaire en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(CMU-C). La dispense d'affiliation, qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire   ;<br/><p> <br/>\nd) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel   ;<br/><p> <br/>\ne) À condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nPour un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.<br/><p> <br/>\nf) Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture de frais de santé complémentaire au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :<br/><p> <br/>\n– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br/><p> <br/>\n– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;<br/><p> <br/>\n– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid\">décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a> ;<br/><p> <br/>\n– contrat d'assurance de groupe dit \"Madelin\" issu de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid\">loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>.<br/><p> <br/>\nLes facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s'exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d'affiliation.<br/><p> <br/>\nPour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus, l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus.<br/><p> <br/>\nLes salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur ­ situation.<br/><p> <br/>\nEn outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être accordée. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640619",
@@ -26539,7 +26539,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000034826495",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent article ajoute un article 17.3 au titre VII de la convention collective : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 17.3 <br/>Versement santé </p><p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667076&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale</a>, peuvent bénéficier du versement santé les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois. <br/>Ces salariés doivent faire valoir leur faculté de dispense, tel que prévu à l'article précédent, et justifier d'une couverture en matière de frais de santé “ responsable ”, respectant les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat notamment l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>. Ces salariés peuvent demander à bénéficier du versement santé dont les conditions et montants sont définis à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031808538&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture CMUC, ACS, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique. <br/>Ce versement santé payé par l'employeur, si le salarié justifie des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l'employeur respectant les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034640619",
@@ -26576,7 +26576,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000034826501",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet le 1er janvier 2017 sous réserve de son agrément conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -26602,7 +26602,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000034826503",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -26628,7 +26628,7 @@
                 "intOrdre": 3407865,
                 "id": "KALIARTI000036190099",
                 "content": "<p>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000038062940",
@@ -26674,7 +26674,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000034826506",
                     "content": "<p><br/>Annexe<br/>Cotisations TTC au 1er janvier 2017</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th><br/><p> </th><th colspan=\"3\">Régime général</th></tr><tr><td>Actif</td><td>Base</td><td>Confort facultatif</td><td>Confort + facultatif</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">42,53</td><td align=\"center\">14,21</td><td align=\"center\">22,94</td></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint</td><td align=\"center\">45,14</td><td align=\"center\">15,29</td><td align=\"center\">26,22</td></tr><tr><td align=\"center\">Enfant à charge (gratuité à partir du 3e)</td><td align=\"center\">23,45</td><td align=\"center\">6,40</td><td align=\"center\">9,59</td></tr></table></center></div></p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th><br/><p> </th><th colspan=\"3\">Régime Alsace Moselle</th></tr><tr><td>Actif</td><td>Base</td><td>Confort facultatif</td><td>Confort + facultatif</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">27,60</td><td align=\"center\">14,21</td><td align=\"center\">22,94</td></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint</td><td align=\"center\">29,32</td><td align=\"center\">15,29</td><td align=\"center\">26,22</td></tr><tr><td align=\"center\">Enfant à charge (gratuité à partir du 3e)</td><td align=\"center\">15,24</td><td align=\"center\">6,40</td><td align=\"center\">9,59</td></tr></table></center></div></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000034640619",
@@ -26722,7 +26722,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036155399",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet de compléter les avenants n° <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826475&categorieLien=cid\">29-2016</a>, <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826484&categorieLien=cid\">30-2016</a> et <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826507&categorieLien=cid\">31-2016</a>, signés le 3 novembre 2016.<br/>Un article est ajouté dans chacun de ces trois avenants précisant qu'ils sont conclus pour une durée indéterminée.<br/>Les parties signataires du présent avenant décident des dispositions suivantes :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000038062940",
@@ -26749,7 +26749,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036155387",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826475&categorieLien=cid\">avenant n° 29-2016 </a>à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est complété par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 4 </p><p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000034826475",
@@ -26786,7 +26786,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036155389",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826484&categorieLien=cid\">avenant n° 30-2016 </a>à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est complété par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 6 </p><p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000034826484",
@@ -26823,7 +26823,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000036155391",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826507&categorieLien=cid\">avenant n° 31-2016 </a>à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est complété par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 5 </p><p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000034826507",
@@ -26860,7 +26860,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036155393",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur en même temps que les avenants n° <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826475&categorieLien=cid\">29-2016</a>, n° <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826484&categorieLien=cid\">30-2016</a> et n° <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034826507&categorieLien=cid\">31-2016</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000038062940",
@@ -26885,7 +26885,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000036155397",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000038062940",
@@ -26910,7 +26910,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000036155398",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est également conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000038062940",
@@ -26956,7 +26956,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036155413",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>L'évolution des relations sociales au niveau national dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile implique d'améliorer les moyens permettant de faciliter la concertation entre les partenaires sociaux, d'assurer une négociation collective de qualité et de renforcer le dialogue social.<br/>Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000036196520",
@@ -26983,7 +26983,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036155407",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article II. 12 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 12 <br/>Participation aux frais </p><p align=\"left\"><br/>Pour les commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation et les commissions mixtes paritaires de négociation et d'interprétation, l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme prend en charge les frais dans les conditions suivantes : <br/>Personnes prises en charge : <br/>Les remboursements sont limités à : </p><p align=\"left\"><br/>– trois représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ; <br/>et <br/>– d'un nombre équivalent de représentants employeurs issus de structures adhérentes à une fédération ou union d'employeurs. <br/>Rémunérations : <br/>Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé aux commissions paritaires nationales visées à l'article II. 9. est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Les heures de participation et de préparation des réunions sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel. <br/>Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante : <br/>– de 50 à 1   200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ; <br/>– pour un trajet au-delà de 1   200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. </p><p align=\"center\"><br/>La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …). <br/>Frais de transport et d'hébergement </p><p align=\"left\"><br/>Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport. <br/>Le remboursement des frais de repas est plafonné à 6 fois le « minimum garanti », sur justificatif. <br/>Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le « minimum garanti », sur justificatif. Ce remboursement est porté à 30 fois le « minimum garanti », sur justificatif, pour les hébergements sur Paris. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036196520",
@@ -27020,7 +27020,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036155408",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article II. 17.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 17.2<br/>\nRémunération</p><p align=\"left\">a) CPNEFP<br/>\nUn temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPNEFP (1 demi-journée ou 1 journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.<br/>\nLes heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.<br/>\nLe temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :<br/>\n– de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;<br/>\n– pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.</p><p>La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …)</p><p align=\"left\">b) CPREFP<br/>\nUn temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPREFP (1 demi-journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions ;<br/>\nLe temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :<br/>\n– de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;<br/>\n– pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.</p><p>La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …)</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036196520",
@@ -27057,7 +27057,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000036155409",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036196520",
@@ -27082,7 +27082,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036155410",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036196520",
@@ -27107,7 +27107,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000036155411",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036196520",
@@ -27132,7 +27132,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000036155412",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000036196520",
@@ -27488,7 +27488,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036504213",
                     "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid\">loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> a modifié en profondeur les règles relatives à la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour accorder le titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sur ces nouvelles dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000036544243",
@@ -27515,7 +27515,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036504205",
                 "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.</p><p align=\"center\">« Titre VI<br/>\nFormation tout au long de la vie et politique de professionnalisation</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nPréambule</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.</p><p align=\"left\">Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures.</p><p align=\"left\">Une politique ambitieuse de la branche autour de la modernisation et de la professionnalisation s'articule au travers des axes suivants :<br/>\n– définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de l'intervention à domicile (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;<br/>\n– diversifier les modalités d'accès (voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;<br/>\n– favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;<br/>\n– encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ;<br/>\n– maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires ;<br/>\n– développer une plus grande transversalité des formations ;<br/>\n– développer des qualifications afin de favoriser la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'État.</p><p align=\"left\">Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel.</p><p align=\"left\">La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers.</p><p align=\"left\">La dynamique et la mise en œuvre de la politique de qualification de la branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre :<br/>\n– aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile ;<br/>\n– aux salariés, dans le cadre des actions de formation proposées par l'employeur ou à l'initiative du salarié dans le cadre du CPF tant que possible en partenariat avec leur employeur d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale.</p><p align=\"left\">Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les partenaires sociaux considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés.</p><p align=\"left\">Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les partenaires sociaux conviennent également :<br/>\n– de la désignation d'un OPCA pour la branche ;<br/>\n– de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ;<br/>\n– du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.</p><p align=\"center\">Chapitre Ier<br/>\nDéveloppement des ressources humaines et formation tout au long de la vie</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nPrincipe</p><p align=\"left\">La politique de formation professionnelle et de développement de la VAE a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière.</p><p align=\"center\">A. – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nObjectif</p><p align=\"left\">Afin de permettre aux salariés de promouvoir et d'améliorer de façon permanente leur qualification et de leur assurer une sécurisation de leurs parcours professionnels dans un cadre évolutif, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant de :<br/>\n– mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés ;<br/>\n– améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation, de VAE et le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP) notamment auprès des salariés exerçant depuis plus de 15 ans dans le secteur ;<br/>\n– généraliser la pratique des entretiens professionnels.</p><p align=\"center\">1. Favoriser les parcours professionnels des salariés</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nMettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage à informer les personnels non qualifiés :<br/>\n– des spécificités des emplois d'intervenant à domicile ;<br/>\n– des emplois repères ;<br/>\n– des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères ;<br/>\n– des possibilités d'accès à la formation ;<br/>\n– des conditions d'accès au compte personnel de formation (CPF) et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ;<br/>\n– des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE.</p><p align=\"left\">Tout salarié non qualifié devra se voir proposer une action de formation professionnalisante ou diplômante liée à l'emploi dans un délai maximum de 3 ans suivant son embauche sous réserve de financements suffisants.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés, les partenaires sociaux encouragent les structures :<br/>\n– à veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;<br/>\n– à favoriser la mise en place d'un accompagnement et/ ou tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel ;<br/>\n– à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nAméliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux encouragent l'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien professionnel :<br/>\n– à favoriser les bilans de compétence ;<br/>\n– à diffuser des informations sur :<br/>\n– les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel grâce notamment aux outils produits par la branche dans le cadre de son EDEC ;<br/>\n– les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur les dispositifs de VAE, de CPF et de CEP.</p><p align=\"left\">L'information pourra s'appuyer sur les documents d'information édités à cet effet par, l'OPCA de la branche.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nEntretien professionnel</p><p align=\"center\">a) Modalités de l'entretien professionnel</p><p align=\"left\">Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur ou son représentant. Il est informé de ce droit dès son embauche.</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son employeur ou son représentant d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d'emploi et de formation professionnelle sur :<br/>\n– l'adaptation professionnelle au poste ;<br/>\n– les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en œuvre ;<br/>\n– les compétences développées depuis 2 ans et celles à développer dans les 2 années à venir ;<br/>\n– le parcours professionnel et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié.</p><p align=\"left\">Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :<br/>\n– d'un congé de maternité ;<br/>\n– d'un congé parental d'éducation ;<br/>\n– d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption ;<br/>\n– d'un congé sabbatique ;<br/>\n– d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;<br/>\n– d'une période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ;<br/>\n– d'un arrêt longue maladie de plus de 6 mois conformément aux dispositions l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 324-1 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– à l'issue d'un mandat syndical.</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse des échanges, cosigné par les deux parties et dont une copie est remise au salarié. Dans les 2 mois suivants la date de l'entretien, ce document sera proposé à la signature du salarié et une copie lui sera remise. Un encart sera réservé aux commentaires des deux parties.</p><p align=\"left\">La CPNEFP proposera un modèle de support d'entretien.</p><p align=\"left\">Pour s'y préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant.</p><p align=\"left\">Le temps consacré à cet entretien est de 1 heure au maximum. Le temps passé à sa préparation est comptabilisé pour 1 demi-heure. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.</p><p align=\"left\">Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans la structure.</p><p align=\"left\">Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :<br/>\n1. Suivi au moins une action de formation ;<br/>\n2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;<br/>\n3. Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.</p><p align=\"center\">b) Abondement correctif</p><p align=\"left\">Dans les structures d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures citées ci-dessus, son compte personnel de formation est abondé dans les conditions légales et réglementaires.</p><p align=\"center\">2. Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nEncourager activement le rôle de suivi et de conseil de l'encadrement</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que l'encadrement joue un rôle moteur dans :<br/>\n– l'identification des besoins de formation individuels et collectifs des salariés ;<br/>\n– la diffusion de l'information concernant la formation ;<br/>\n– l'encouragement à participer à des actions de formation ;<br/>\n– l'utilisation des acquis de la formation dans les activités professionnelles ;<br/>\n– la diffusion de l'information concernant la connaissance de la structure.</p><p align=\"left\">À cet effet, les partenaires sociaux conviennent que les formations destinées à l'encadrement contiennent des modules relatifs à la fonction tutorale.</p><p align=\"left\">Pour tenir ce rôle, les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail de ce personnel doivent lui permettre de :<br/>\n– se préoccuper effectivement de la formation des personnels dont il a la responsabilité ;<br/>\n– d'accueillir des stagiaires, d'accueillir les nouveaux embauchés, et d'exercer des fonctions de tutorat.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nAccueil de stagiaires</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux encouragent les structures à accueillir des stagiaires.</p><p align=\"left\">Afin de permettre une meilleure adéquation de la formation initiale aux besoins réels des structures et de valoriser les métiers de notre secteur, la liaison structure/ centre de formation est indispensable.</p><p align=\"left\">Tout stage doit faire l'objet d'une convention entre :<br/>\n– le stagiaire (et, s'il est mineur, son représentant légal) ;<br/>\n– la structure ;<br/>\n– l'établissement d'enseignement ou de formation ;<br/>\n– l'enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement ;<br/>\n– le tuteur de stage au sein de la structure.</p><p align=\"left\">Le contenu de la convention est défini par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 (principe de proportionnalité aux restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives), à l'article L. 1152-1 (harcèlement moral) et L. 1153-1 (harcèlement sexuel) du code du travail.</p><p align=\"left\">En matière de rémunération, il sera fait application des dispositions légales.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, comme tout nouvel embauché, les stagiaires bénéficieront des mêmes modalités d'intégration.</p><p align=\"center\">Article 9<br/>\nFonction tutorale</p><p align=\"left\">Les structures sont encouragées à développer la fonction tutorale qui peut être mise en place dans trois situations :<br/>\n– l'accueil des stagiaires ;<br/>\n– l'accompagnement des nouveaux embauchés ;<br/>\n– l'accompagnement des salariés en formation.</p><p align=\"left\">Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de la structure, en tenant compte de leur emploi, de leur expérience et de leur niveau de qualification qui doivent être en adéquation avec les objectifs de la formation.</p><p align=\"left\">Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans sa prise de fonction et l'acquisition, tant que besoin de connaissances et compétences relatives à son métier ;<br/>\n– d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de la structure qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats, des périodes de professionnalisation ou contrats d'apprentissage ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique.</p><p align=\"left\">Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation ou d'une formation spécifique tel que prévu à l'article 30 du présent texte, en lien avec les travaux de la CPNEFP et de l'OPCA.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.</p><p align=\"left\">La fonction du tuteur est nécessairement valorisée. Le montant minimal de cette valorisation sera défini dans le titre III de la convention collective relatif aux emplois.</p><p align=\"center\">Article 10<br/>\nFormations des administrateurs bénévoles</p><p align=\"left\">Les fédérations et unions d'employeurs, soucieuses du développement des compétences nécessaires notamment pour s'adapter à l'évolution du cadre juridique et du fonctionnement du système associatif, rappellent l'importance de la formation permanente des administrateurs.</p><p align=\"left\">Pour les partenaires sociaux de la branche un dirigeant bénévole est un administrateur élu ou désigné par les statuts de l'association. De ce fait, le dirigeant bénévole peut être le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et/ ou toutes personnes élues assumant des fonctions de direction “ dûment établies ” ou titulaires d'une délégation liée à la fonction d'employeur.</p><p align=\"left\">Ces formations sont considérées comme des actions de formation.</p><p align=\"left\">Pour favoriser la formation de ces administrateurs, les employeurs doivent mobiliser une part des cotisations de leurs adhérents et d'autres financements ad hoc.</p><p align=\"center\">B. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale</p><p align=\"center\">Article 11<br/>\nArticulation formation initiale/ formation continue</p><p align=\"left\">La politique de professionnalisation de la branche suppose que soit réaffirmée la nécessité de conjuguer les moyens de la formation initiale et de la formation continue.<br/>\nLa qualification des personnels ne peut reposer sur les seuls efforts de la branche et appelle au développement de partenariats avec l'ensemble des acteurs de la formation initiale (écoles, centres de formation, Pôle emploi …) pour favoriser l'accès des jeunes et des personnes sans emploi notamment à des formations initiales et à des qualifications adaptées aux métiers de l'intervention à domicile.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que l'embauche de salariés qualifiés permet de centrer les efforts de formation continue sur les besoins de formation tout au long de la vie des salariés de la Branche et d'assurer le maintien et le développement de leurs compétences et de leurs qualifications.</p><p align=\"center\">Chapitre II<br/>\nDispositifs de la formation professionnelle continue</p><p align=\"center\">Article 12<br/>\nDispositions générales</p><p align=\"left\">La formation professionnelle continue (FPC) constitue une priorité pour la Branche. Les salariés des structures participent à des actions de formation :<br/>\n– soit à l'initiative de la structure notamment dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– soit à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels ;<br/>\n– soit dans le cadre d'une initiative conjointe de l'employeur et du salarié.</p><p align=\"center\">A. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation</p><p align=\"center\">Article 13<br/>\nPlan de formation</p><p align=\"left\">a) Objectifs</p><p align=\"left\">L'atteinte des objectifs de qualification de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile nécessite l'implication de tous les acteurs : employeurs, salariés, institutions représentatives du personnel dans le respect des rôles et attributions de chacun.</p><p align=\"left\">L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.</p><p align=\"left\">Le plan de formation fait partie des moyens qui permettent à l'employeur d'assurer la mise en œuvre de cette obligation.</p><p align=\"left\">Afin de mieux répondre aux besoins, les partenaires sociaux incitent les employeurs :<br/>\n– à mettre en place des dispositifs d'identification des compétences et des potentiels des salariés ainsi qu'à anticiper les besoins en prenant en compte l'évolution des métiers, notamment au travers des analyses fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, défini à l'article VI. 22 de la présente convention ;<br/>\n– à intégrer la dimension formation dans les choix d'investissement et d'évolution des activités ou de l'organisation des structures ;<br/>\n– à promouvoir la mise en place des processus d'évaluation des actions de formation et des salariés formés en vue d'optimiser le développement des compétences et le budget formation ;<br/>\n– à favoriser l'implication des responsables hiérarchiques dans l'ensemble du processus de construction de la formation.</p><p align=\"left\">Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, doivent être consultés, sur le plan annuel de formation de la structure et recevoir chaque année un bilan des actions réalisées, conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Cette consultation s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">b) Modalités d'élaboration du plan de formation</p><p align=\"left\">Chaque employeur a l'obligation, quel que soit son effectif, d'élaborer un plan annuel de formation.</p><p align=\"left\">Pour les structures de moins de 10 salariés, ce plan peut être élaboré au niveau d'un groupement départemental, sous réserve d'identifier la partie revenant à chaque structure employeur.</p><p align=\"left\">Le plan de formation élaboré par la structure doit prendre en compte :<br/>\n– les enjeux de modernisation, d'adaptation, d'évolution des emplois, de l'organisation du travail, des services et prestations assurés par la structure ;<br/>\n– les priorités de formation définies par la présente convention ou tout autre document d'actualisation des orientations de la branche.</p><p align=\"left\">Selon la structuration de ses emplois et en fonction des besoins et des demandes exprimés en matière de formation, chaque structure détermine dans son plan de formation la répartition entre les actions de qualification et les actions de formation continue.</p><p align=\"left\">Le plan de formation de la structure doit prévoir :<br/>\n– les orientations générales en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– les dispositions prises en matière d'information des salariés ;<br/>\n– les actions de formations retenues pour chaque filière professionnelle :<br/>\n– actions visant l'obtention d'une qualification (VAE, promotion professionnelle) ou actions de formation continue (notamment formation thématique visant l'entretien et le développement des compétences). Certaines modalités de mise en œuvre des formations thématiques pour le personnel d'intervention sont proposées dans un accord complémentaire, distinct de ce texte et intitulé : “ accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d'intervention ” ;<br/>\n– le cas échéant, les actions de DPC pour les professionnels qui y sont soumis conformément aux dispositions légales ;<br/>\n– en cas d'introduction de nouvelles technologies ;<br/>\n– au titre des dispositions légales en matière de sécurité et de santé ;<br/>\n– en cas de mutation sur un autre poste de travail ou au titre des dispositions légales.</p><p align=\"left\">Sous réserve d'un accord préalable, écrit, du salarié, les actions de formation prévues pour le personnel, peuvent s'inscrire dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) dès lors qu'elles concernent le socle de compétence et de connaissances, la VAE ou qu'elles figurent sur la liste nationale de branche professionnelle concernée, la liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF).</p><p align=\"left\">Ainsi lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan annuel de formation, l'employeur précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées, en distinguant, dans le cadre des dispositions légales :<br/>\n– celles qui correspondent à des actions de formation d'adaptation du salarié au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien de l'emploi dans la structure ;<br/>\n– celles qui participent au développement des compétences des salariés.</p><p align=\"left\">Le plan de formation peut être élaboré sur une période de plusieurs années. Néanmoins, les obligations annuelles en matière de bilan, d'orientation et de consultation demeurent.</p><p align=\"center\">c) Consultation des représentants du personnel</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être régulièrement consulté sur le plan de formation après l'avoir été sur les orientations de la formation professionnelle dans la structure. La consultation du comité d'entreprise est réalisée au cours de deux réunions.</p><p align=\"left\">Le cas échéant, le comité d'entreprise doit également être consulté sur un programme pluriannuel de formation.</p><p align=\"left\">À l'issue de ces consultations, la décision relève de l'employeur.</p><p align=\"center\">B. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels</p><p align=\"center\">1. Compte personnel de formation (CPF)</p><p align=\"center\">Article 14<br/>\nCompte personnel de formation (CPF)</p><p align=\"center\">Article 14.1<br/>\nDéfinition</p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.</p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation est “ attaché à la personne ” dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite.</p><p align=\"left\">Le compte d'un salarié est crédité d'heures de formation à la fin de chaque année. L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistrée et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.</p><p align=\"left\">Les droits à formation des salariés à temps partiel ou n'ayant pas effectué un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sont calculés à due proportion du temps de travail effectué.</p><p align=\"left\">La mise en œuvre du compte personnel formation relève de l'initiative du salarié conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"center\">Article 14.2<br/>\nFormations éligibles au compte personnel de formation</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domiciles :<br/>\n– l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles ;</p><p align=\"left\">Il s'agit tout particulièrement des formations suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– la mention complémentaire aide à domicile ;<br/>\n– le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;<br/>\n– le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p align=\"left\">Cette liste est complétée par les formations suivantes :<br/>\n– le BEP carrières sanitaires et sociales ;<br/>\n– le BEPA option services, spécialité services aux personnes ;<br/>\n– le BEPA option économie familiale et rurale ;<br/>\n– le CAP agricole, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise option employé familial ;<br/>\n– le CAP petite enfance ;<br/>\n– le CAP employé technique de collectivités ;<br/>\n– le Titre employé familial polyvalent ;<br/>\n– le brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique (BAPAAT).<br/>\n– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret (CLEA) ;<br/>\n– les bilans de compétence et formations à la création ou à la reprise d'entreprise ;<br/>\n– et toute formation figurant sur la liste nationale de branche, la liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF).</p><p align=\"left\">L'utilisation du compte personnel formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.</p><p align=\"left\">La liste de ces formations pourra faire l'objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 14.3<br/>\nArticulation avec d'autres dispositifs de formation</p><p align=\"left\">Par choix des partenaires sociaux le CPF, si le salarié le souhaite, peut être articulé avec tous les dispositifs de formation.</p><p align=\"left\">En complément de la mobilisation de tout ou partie de son crédit mobilisable au titre du CPF par le salarié, la formation peut être financée par :<br/>\n– les périodes de professionnalisation ;<br/>\n– les sommes collectées au titre du plan de formation des entreprises ;<br/>\n– les financements du FPSPP ou des pouvoirs publics perçus par l'OPCA ;<br/>\n– les versements volontaires de l'entreprise ou un financement de l'employeur ;<br/>\n– tout autre financeur pouvant intervenir au titre de la formation (AGEFIPH, etc.).</p><p align=\"center\">Article 14.4<br/>\nArticulation avec le CIF</p><p align=\"left\">Les salariés peuvent mobiliser leur CPF dans le cadre d'une demande de congé individuel de formation (CIF).</p><p align=\"center\">Article 14.5<br/>\nFinancement du CPF</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux préconisent de verser la contribution de 0,2 % afférente au CPF à l'OPCA. Si l'adhérent, par accord d'entreprise, décide de gérer directement le CPF, sa mise en œuvre est directement financée par l'employeur mais celui-ci doit en assurer la gestion et n'a pas accès à la mutualisation des fonds collectés par l'OPCA au titre du CPF.</p><p align=\"center\">Article 14.6<br/>\nCPF et temps partiel thérapeutique</p><p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions légales, le compte personnel de formation des salariés à temps partiel thérapeutique est abondé pendant la durée de ce temps partiel thérapeutique à hauteur de la durée de travail contractuelle antérieure à cette réduction du temps de travail décidée par le médecin du travail.</p><p align=\"center\">2. Congés individuels</p><p align=\"center\">Article 15<br/>\nCongé individuel de formation (CIF)</p><p align=\"left\">Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix. Elles doivent permettre aux salariés d'atteindre un ou plusieurs objectifs suivants :<br/>\n– accéder à un niveau supérieur de qualification ;<br/>\n– se perfectionner professionnellement ;<br/>\n– changer d'activité ou de profession ;<br/>\n– s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.</p><p align=\"left\">Le droit au congé individuel de formation est ouvert à tous les salariés remplissant les conditions légales, qu'ils soient en CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel.</p><p align=\"left\">Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents, et les possibilités de report.</p><p align=\"left\">Dès l'embauche d'un salarié en CDD, une information lui sera transmise sur l'accès à un CIF-CDD.</p><p align=\"center\">Article 16<br/>\nCongé de bilan de compétences</p><p align=\"left\">Le bilan de compétence a pour objet de permettre à des salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.</p><p align=\"left\">Le congé de bilan de compétences, limité à 24 heures consécutives ou non, a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences.</p><p align=\"left\">Le bénéfice du congé de bilan de compétences est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans la structure, conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Cette action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié. Il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié.</p><p align=\"left\">Le droit à bilan de compétences s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report.</p><p align=\"left\">Lorsque le salarié souhaite réaliser son bilan de compétences pendant son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d'absence qui ne pourra en aucun cas excéder 24 heures, consécutives ou non.</p><p align=\"left\">La demande écrite du congé doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire.</p><p align=\"left\">Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.</p><p align=\"left\">Si la prestation se déroule hors temps de travail, l'autorisation d'absence de l'employeur n'est pas requise. La demande de prise en charge des coûts du bilan peut directement être adressée à l'OPACIF.</p><p align=\"center\">Article 17<br/>\nCongé d'accompagnement de la VAE</p><p align=\"left\">La validation des acquis de l'expérience (VAE) est le droit individuel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle, sociale, syndicale et/ ou bénévole, pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle.</p><p align=\"left\">Les parties signataires encouragent fortement l'accompagnement de la démarche de VAE au travers d'un congé d'accompagnement.</p><p align=\"left\">Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre au salarié désirant faire valider son expérience de s'absenter soit pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.</p><p align=\"left\">Ce congé est un droit pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.</p><p align=\"left\">Cette durée est portée à 35 heures pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche.</p><p align=\"left\">Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents, et les possibilités de report.</p><p align=\"center\">Article 18<br/>\nPasseport formation</p><p align=\"left\">Le passeport formation, propriété du salarié, pourra recenser : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies. Les partenaires sociaux préconisent l'utilisation du passeport réalisé par la branche.</p><p align=\"center\">Article 19<br/>\nAutres dispositifs</p><p align=\"center\">C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié</p><p align=\"center\">Article 20<br/>\nContrat de professionnalisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux affirment la volonté de la branche de faciliter ce mode de formation en alternance au travers du contrat de professionnalisation.</p><p align=\"left\">Celui-ci donne lieu à la construction d'un parcours de formation personnalisé alternant les périodes de formation et une activité professionnelle en relation avec la qualification préparée.</p><p align=\"center\">Article 20.1<br/>\nObjectifs</p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation a pour objectif l'acquisition de tout ou partie :<br/>\n– d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;<br/>\n– d'une qualification reconnue par une convention collective.</p><p align=\"left\">Son objectif global est de permettre aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi d'acquérir un diplôme, un titre ou une qualification afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.</p><p align=\"center\">Article 20.2<br/>\nPublics</p><p align=\"left\">Les contrats de professionnalisation s'adressent :<br/>\n– aux jeunes de moins de 26 ans ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ou aux salariés reconnus travailleurs handicapés ;<br/>\n– aux bénéficiaires de l'allocation de parents isolés et bénéficiaires du RMI dans les DOM ;<br/>\n– aux personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble des contrats de professionnalisation au bénéfice de ces publics, des partenariats notamment avec Pôle emploi et le FPSPP seront recherchés. Ce travail d'approche est confié à l'OPCA.</p><p align=\"center\">Article 20.3<br/>\nDurée</p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée.</p><p align=\"left\">La durée de formation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent.</p><p align=\"left\">La durée de la formation, comprenant les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques représente une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures.</p><p align=\"left\">La durée des actions peut être portée au-delà de 25 %, sous réserve des financements nécessaires au sein de l'OPCA, pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent.</p><p align=\"center\">Article 20.4<br/>\nRémunérations</p><p align=\"left\">Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret.</p><p align=\"left\">Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la présente convention.</p><p align=\"center\">Article 20.5<br/>\nFinancement</p><p align=\"left\">Les contrats de professionnalisation sont financés par les fonds collectés au titre de la professionnalisation suivant les critères fixés annuellement par la commission mixte paritaire en concertation avec l'OPCA.</p><p align=\"center\">Article 21<br/>\nPériodes de professionnalisation</p><p align=\"left\">La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et d'acquérir une des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires et précisée chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Les périodes de professionnalisation sont accessibles :<br/>\n– aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;<br/>\n– aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/>\n– aux salariés en contrat à durée déterminée relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, etc.).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la Branche priorisent les salariés suivants :<br/>\n– salariés dont la qualification doit être adaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;<br/>\n– aux salariés qui comptent 15 ans d'activité professionnelle dans la branche ou 20 ans d'activité professionnelle ;<br/>\n– aux salariés âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an dans la dernière structure qui les emploie ;<br/>\n– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;<br/>\n– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;<br/>\n– aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par les dispositions légales et réglementaires,<br/>\n– aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle suite à un arrêt maladie ou à un accident de travail d'une durée supérieure à 12 mois ;<br/>\n– aux salariés ayant exercé un mandat syndical d'une durée supérieure à 3 ans continus ;<br/>\n– à toute autre catégorie de bénéficiaire définie par la CPNEFP, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">La période de professionnalisation doit viser une :<br/>\n1. Formation qualifiante mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6314-1 du code du travail </a>:<br/>\n– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;<br/>\n2. Action permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences de base (CLEA) ;<br/>\n3. Action permettant l'accès à une certification inscrite répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"center\">Article 21.1<br/>\nArticulation avec d'autres dispositifs</p><p align=\"left\">Les périodes de professionnalisation doivent pouvoir s'articuler avec d'autres dispositifs de formation afin d'assurer globalement l'acquisition d'une certification ou qualification, d'où la nécessité de définir des priorités compatibles entre elles.</p><p align=\"left\">Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié.</p><p align=\"center\">Article 21.2<br/>\nDurée</p><p align=\"left\">La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.</p><p align=\"left\">Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas aux : actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience ; formations financées dans le cadre de l'abondement CPF ; formations sanctionnées par les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">La liste des qualifications accessibles en priorité au titre de la période de professionnalisation et la liste des catégories de salariés bénéficiant d'une priorité de financement par l'OPCA, ainsi que les priorités, critères et échéancier de financement par l'OPCA, sont définis par la CPNEFP, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux.</p><p align=\"center\">Article 21.3<br/>\nPériode de professionnalisation et tutorat</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche recommandent la désignation d'un tuteur. Le salarié choisi pour être tuteur est volontaire et justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align=\"left\">Le tutorat s'exerce dans les conditions prévues à l'article 9 du présent accord. Sous réserve de remplir les conditions d'expérience et de qualification, l'employeur peut bénévolement assurer la fonction de tuteur non indemnisé.</p><p align=\"center\">Article 21.4<br/>\nFinancement</p><p align=\"left\">Les périodes de professionnalisation sont financées par les fonds collectés au titre de la professionnalisation suivant les critères fixés annuellement en concertation avec l'OPCA.</p><p align=\"center\">Chapitre III<br/>\nMoyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche</p><p align=\"center\">A. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications</p><p align=\"center\">Article 22<br/>\nObservatoire prospectif des métiers et des qualifications</p><p align=\"left\">La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper.</p><p align=\"left\">En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.</p><p align=\"center\">Article 22.1<br/>\nComposition</p><p align=\"left\">Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire.</p><p align=\"left\">Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale.</p><p align=\"center\">Article 22.2<br/>\nObjectifs</p><p align=\"left\">Les objectifs de cet observatoire sont notamment de :<br/>\n– collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ;<br/>\n– contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;<br/>\n– constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers.</p><p align=\"center\">Article 22.3<br/>\nMissions</p><p align=\"left\">L'observatoire a pour missions :<br/>\n– de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP :<br/>\n– de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en termes de publics que de formations ;<br/>\n– de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche.<br/>\n– de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.</p><p align=\"center\">Article 22.4<br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP.</p><p align=\"left\">Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA.</p><p align=\"left\">L'OPCA est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques.</p><p align=\"left\">L'OPCA réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP.</p><p align=\"left\">Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire.</p><p align=\"center\">B. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA)</p><p align=\"center\">Article 23<br/>\nObjets et missions</p><p align=\"left\">Dans le respect de la législation en vigueur, l'OPCA a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés de la branche, dans le cadre des orientations et priorités définies par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire et précisées annuellement par la CPNEFP.</p><p align=\"left\">À ce titre, l'OPCA a notamment pour objet de collecter et de gérer l'ensemble des contributions des structures au titre de la formation professionnelle continue visant notamment :<br/>\n– l'expression des besoins individuels définis au sein des structures, dans le cadre du développement des compétences et du maintien dans l'emploi, en articulation avec leurs enjeux stratégiques ;<br/>\n– la sécurisation des parcours professionnels, dans le cadre d'une construction partagée entre employeurs et salariés pour le développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– le développement de la qualification professionnelle des salariés, au travers notamment de la promotion du compte personnel de formation.</p><p align=\"left\">L'OPCA de branche contribue ainsi notamment, dans le respect de la réglementation en vigueur :<br/>\n– au financement de la formation professionnelle continue : coûts pédagogiques des stages et frais concernant les stagiaires (frais de transport, hébergement, rémunération et charge, frais de garde le cas échéant) ;<br/>\n– au fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;<br/>\n– au financement d'études ou de recherche intéressant la modernisation du secteur ;<br/>\n– à l'information, à la sensibilisation et au conseil à destination des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation ;<br/>\n– à l'ingénierie de formation à destination des responsables et directeurs de structures, sur les besoins et les moyens de formation.</p><p align=\"left\">Il s'agit principalement :<br/>\n– de mettre en place et développer la politique de formation spécifique de la branche en s'appuyant sur les orientations et priorités définies par les partenaires sociaux et précisées par la CPNEFP ;<br/>\n– de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des structures.</p><p align=\"center\">Article 24<br/>\nDésignation</p><p align=\"left\">Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, l'OPCA Uniformation est désigné pour une durée limitée à 10 ans. Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec l'OPCA.</p><p align=\"left\">Le champ d'intervention géographique de l'OPCA est national, il comprend le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.</p><p align=\"left\">Son champ d'intervention professionnel s'exerce au bénéfice des structures de la branche définie par le champ d'application de la présente convention.</p><p align=\"left\">Sous réserve de l'établissement d'une convention négociée sur la base du protocole de partenariat, les partenaires sociaux décident de confier l'ensemble de ces missions à un organisme paritaire collecteur agréé unique : Uniformation.</p><p align=\"center\">C. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue</p><p align=\"center\">Article 25<br/>\nTaux de contribution légal et conventionnel</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014 les structures relevant du champ du présent accord versent à l'OPCA une contribution légale suivant la taille des structures de 0,55 % à 1 % de la masse salariale au titre de la formation continue de leurs salariés.</p><p align=\"left\">Cette contribution est gérée par l'OPCA selon les modalités prévues par la loi.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % de la masse salariale, suivant la taille des structures.</p><p align=\"left\">Par conséquent pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs aux titres des CIF des contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"center\">a) Répartition de la cotisation légale</p><p align=\"left\">Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de moins de 10 salariés une contribution légale de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à l'OPCA. Cette contribution de 0,55 % est dédiée au financement des actions de professionnalisation et du plan de formation.</p><p align=\"left\">La répartition de la contribution de 0,55 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :<br/>\n– financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,15 % ;<br/>\n– plan de formation, à hauteur de 0,40 %.</p><p align=\"left\">Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 10 salariés à moins de 50 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser l'OPCA, sauf accord dérogatoire d'entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA.</p><p align=\"left\">La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :<br/>\n– au FPSPP, à hauteur de 0,15 % ;<br/>\n– à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,15 % ;<br/>\n– financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ;<br/>\n– plan de formation, à hauteur de 0,20 % ;<br/>\n– compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.</p><p align=\"left\">Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 50 à moins de 300 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser l'OPCA, sauf accord dérogatoire d'entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA.</p><p align=\"left\">La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :<br/>\n– au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;<br/>\n– à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;<br/>\n– au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ;<br/>\n– au plan de formation, à hauteur de 0,10 % ;<br/>\n– du compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.</p><p align=\"left\">Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 300 salariés et plus une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à l'OPCA, sauf accord dérogatoire d'entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA.</p><p align=\"left\">La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :<br/>\n– au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;<br/>\n– à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;<br/>\n– au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,40 % ;<br/>\n– du compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.</p><p align=\"center\">b) Répartition de la contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">Les contributions conventionnelles supplémentaires au titre du développement de la formation professionnelle sont gérées par les membres de la branche à cet effet au sein de l'OPCA et font l'objet d'une comptabilité distincte.</p><p align=\"left\">La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante :<br/>\n– 1,49 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 300 salariés et plus.</p><p align=\"center\">D. – Financements du plan annuel de formation</p><p align=\"center\">Article 26<br/>\nFinancements complémentaires</p><p align=\"left\">La prise en charge de la totalité des actions de formation décidées dans le programme annuel de formation, qui peut dépasser le taux de contribution de 2,04 %, est rendue possible par l'obtention des financements provenant de caisses de sécurité sociale, de conseils départementaux ou de conseils régionaux et des dispositifs de cofinancement public.</p><p align=\"center\">Article 27<br/>\nMobiliser les aides publiques à la formation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux invitent les employeurs à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC (engagements de développement des emplois et des compétences) régionaux (ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures) soient mis en place et renouvelés dans le temps.</p><p align=\"center\">Chapitre IV<br/>\nPriorités d'action de la branche</p><p align=\"center\">Article 28<br/>\nPriorités d'action en matière de formation continue</p><p align=\"left\">La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats et périodes de professionnalisation.</p><p align=\"center\">Article 29<br/>\nAxes fondamentaux</p><p align=\"left\">L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.</p><p align=\"left\">Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux posent le principe de l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.</p><p align=\"center\">Article 30<br/>\nPriorités triennales</p><p align=\"left\">Pour les 3 prochaines années (2017-2019), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– favoriser l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES “ spécialité accompagnement de la vie à domicile ” ou “ spécialité accompagnement de la vie en structure collective ”, le DETISF, le DEAS, le DEI, et pour les salariés en cours de parcours pour l'obtention du DEAVS et du DEAMP ;<br/>\n– favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– favoriser l'obtention de qualifications ou l'élévation du niveau de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;<br/>\n– faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;<br/>\n– favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;<br/>\n– favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux RPS.</p><p align=\"left\">Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCA désigné.</p><p align=\"center\">Chapitre V<br/>\nApprentissage</p><p align=\"left\">La négociation relative à l'apprentissage s'ouvrira au second semestre 2017. »</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -28981,7 +28981,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036504209",
                 "content": "<p></p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des affaires sociales.</p><p align=\"left\">Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29007,7 +29007,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000036504211",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29033,7 +29033,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036504212",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29419,7 +29419,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000037953458",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet d'actualiser les dispositions conventionnelles au regard de la parution de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a> relative au renforcement de la négociation collective et plus particulièrement sur la question de l'articulation entre l'accord d'entreprise, et les dispositions conventionnelles de branche.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant décident des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000037885439",
@@ -29446,7 +29446,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000037953452",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 6 du titre Ier sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 6<br/>\nSécurisation juridique</p><p align=\"left\">Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants.<br/>\nDans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :<br/>\n– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 </a>;<br/>\n– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;<br/>\n– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;<br/>\n– les primes pour travaux dangereux ou insalubres. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000037885439",
@@ -29483,7 +29483,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000037953454",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29509,7 +29509,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000037953455",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29535,7 +29535,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000037953457",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29582,7 +29582,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000038776413",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la liste des diplômes relatifs aux emplois d'employé à domicile (B.1), d'auxiliaire de vie sociale (C.1), d'aide médico-psychologique (C.2), d'aide-soignant (C.3) et de responsable de secteur (E.10).</p><p align=\"left\">Afin de promouvoir le parcours professionnel des salariés et conformément aux priorités triennales de branche visant à faciliter la qualification des salariés, les partenaires sociaux rappellent que les diplômes du ministère en charge des affaires sociales font l'objet de dispenses et d'allègement de formation sous certaines conditions.</p><p align=\"left\">Les titulaires du diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social (DEAES) sont classés en catégorie C de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant décident des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000039309665",
@@ -29609,7 +29609,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000038776407",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions B.1, C.1, C.2, C.3 et E.10 de l'article 4, chapitre Ier, du titre III de la CCB relatifs aux emplois sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« B.1. Employé(e) à domicile</p><p align=\"left\">Finalité :<br/>\n– réalise et aide à l'accomplissement des activités domestiques et administratives essentiellement auprès de personnes ne pouvant plus faire en totale autonomie et/ ou rencontrant des difficultés passagères ;<br/>\n– assiste et soulage les personnes qui ne peuvent faire seules les actes ordinaires de la vie courante.</p><p align=\"left\">Principales activités :<br/>\n– aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ;<br/>\n– aide les personnes dans les activités de la vie quotidienne.</p><p align=\"left\">Conditions particulières d'exercice de la fonction :<br/>\n– exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.</p><p align=\"left\">Conditions d'accès/ compétences :</p><p align=\"left\">En cours d'accès au diplôme d'état de technicien de l'intervention sociale et familiale par formation ou par validation des acquis et de l'expérience dans les conditions qui seront définies par réglementaire.</p><p align=\"left\">En cours d'accès du diplôme d'auxiliaire de vie sociale soit par la formation soit par la VAE, ou titulaire d'un des diplômes, certificats ou titres suivants :<br/>\n– BEP carrière sanitaire et sociale ;<br/>\n– BEP Accompagnement soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– Bac pro ASSP ;<br/>\n– Bac pro service en milieu rural ;<br/>\n– BEPA option services, spécialité services aux personnes ;<br/>\n– BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– Bac pro SAPAT ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– BEPA services spécialité service aux personnes ;<br/>\n– CAP agricole, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise agricole option employé familial ;<br/>\n– CAP petite enfance ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n– CAP employé technique de collectivités ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;<br/>\n– CAP service aux personnes et vente en espace rural ;<br/>\n– titre assistant de vie du ministère du travail ;<br/>\n– titre complet employé familial polyvalent ;<br/>\n– brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique.</p><p align=\"left\">La classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l'emploi.</p><p align=\"center\">C.1. Auxiliaire de vie sociale</p><p align=\"left\">Finalité :<br/>\n– effectue un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles, dans leur vie quotidienne ;<br/>\n– aide à faire (stimule, accompagne, soulage, apprend à faire) et/ ou fait à la place d'une personne qui est dans l'incapacité de faire seule les actes ordinaires de la vie courante.</p><p align=\"left\">Principales activités :<br/>\n– accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, aide à la toilette, aide à l'alimentation …) ;<br/>\n– accompagne et aide les personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (aide à la réalisation des courses, aide aux repas, travaux ménagers) ;<br/>\n– accompagne et aide les personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (stimule les relations sociales, accompagne dans les activités de loisirs …) ;<br/>\n– participe à l'évaluation de la situation et adapte son intervention en conséquence ;<br/>\n– coordonne son action avec l'ensemble des autres acteurs.</p><p align=\"left\">Conditions particulières d'exercice de la fonction :<br/>\n– exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.</p><p align=\"left\">Conditions d'accès/ compétences :<br/>\n– diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie à domicile (DEAES) ;<br/>\n– diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ou du CAFAD (sont dispensées de cette condition les personnes titulaires d'un diplôme d'état de technicien de l'intervention sociale et familiale qui justifient d'une expérience professionnelle dans un emploi d'intervention à domicile d'au moins 6 mois), mention complémentaire « aide à domicile ».</p><p align=\"left\">La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi.</p><p align=\"center\">C.2. Aide médico-psychologique</p><p align=\"left\">Finalité :<br/>\n– participe à l'accompagnement d'enfants, d'adultes handicapés ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et physique.</p><p align=\"left\">Principales activités :<br/>\n– accompagne et réalise auprès des personnes les actes essentiels de la vie quotidienne (soins d'hygiène, de confort, activités motrices …) ;<br/>\n– réalise auprès des plus jeunes, des activités éducatives visant à encourager l'expression orale, à éveiller, à distraire, à favoriser l'expression corporelle ;<br/>\n– accompagne et encourage les personnes adultes ou âgées dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;<br/>\n– participe à la prévention et à la sécurité de la personne.</p><p align=\"left\">Conditions particulières d'exercice de la fonction :<br/>\n– exerce ses activités sous la responsabilité d'un travailleur social ou paramédical.</p><p align=\"left\">Conditions d'accès/ compétences :<br/>\n– diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;<br/>\n– titulaire du DEAMP, diplôme d'état d'aide médico-psychologique.</p><p align=\"center\">C.3. Aide soignant(e)</p><p align=\"left\">Finalité :<br/>\n– contribue à la prise en charge d'une personne, participe à des soins répondant aux besoins d'entretien et de continuité de la vie des personnes en visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de leur autonomie.</p><p align=\"left\">Principales activités :<br/>\n– assure des soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ;<br/>\n– participe à l'identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins ;<br/>\n– informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l'entourage ;<br/>\n– participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule ;<br/>\n– situe son action au sein d'une équipe de travail pluridisciplinaire et transmet ses observations.</p><p align=\"left\">Conditions particulières d'exercice de la fonction :<br/>\n– exerce ses activités sous la responsabilité d'un infirmier.</p><p align=\"left\">Conditions d'accès/ compétences :<br/>\n– titulaire du DEAS, diplôme état d'aide-soignante.</p><p align=\"left\">La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi ;<br/>\n– les étudiants infirmiers titulaires d'une équivalence du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS).</p><p align=\"center\">C.4. Auxiliaire de puériculture</p><p align=\"left\">Finalité :<br/>\n– participe à la prise en charge individuelle jusqu'à l'adolescence de l'enfant bien portant, malade ou handicapé ;<br/>\n– répond aux besoins quotidiens de l'enfant, participe aussi aux soins spécialisés qui leur sont donnés et organise des activités d'éveil.</p><p align=\"left\">Principales activités :<br/>\n– participe à l'identification des besoins de l'enfant, suit son évolution, en informe et en rend compte ;<br/>\n– participe à l'identification des ressources propres à l'enfant, à sa famille, à son environnement ;<br/>\n– applique les méthodes et moyens adaptés à l'exécution de soins ;<br/>\n– collabore à l'organisation de la vie de l'enfant, en favorisant sa participation dans toutes les activités quotidiennes ;<br/>\n– situe son action au sein d'une équipe de travail et transmet ses observations.</p><p align=\"left\">Conditions particulières d'exercice de la fonction :<br/>\n– exerce ses activités sous la responsabilité d'une puéricultrice, d'une éducatrice de jeunes enfants, d'un infirmier ou d'autres professionnels du secteur santé, éducatif ou social.</p><p align=\"left\">Conditions d'accès/ compétences :<br/>\n– titulaire du CAFAP.</p><p align=\"left\">La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi.</p><p align=\"center\">E.10. Responsable de secteur</p><p align=\"left\">Finalité :<br/>\n– analyse la demande et propose au demandeur le service le plus adapté à ses besoins ;<br/>\n– encadre une équipe de personnel d'intervention ;<br/>\n– en assure sa mise en œuvre et le suivi en mobilisant les ressources humaines nécessaires.</p><p align=\"left\">Principales activités :<br/>\n– évalue les besoins ;<br/>\n– définit un projet de vie du demandeur avec lui ;<br/>\n– formalise l'action qui sera mise en œuvre ;<br/>\n– évalue régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre ;<br/>\n– organise l'activité des intervenants ;<br/>\n– les évalue et propose des plans de formation individuels.</p><p align=\"left\">Conditions particulières d'exercice de la fonction :<br/>\n– exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.</p><p align=\"left\">Conditions d'accès/ compétences :<br/>\n– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.</p><p align=\"left\">Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l'Éducation nationale, tel que notamment :<br/>\n– un diplôme d'état CESF, d'assistante sociale, d'éducateur spécialisé ou de travail social ;<br/>\n– ou bien à celles du personnel titulaire du diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d'ancienneté, et ayant une formation complémentaire d'adaptation au poste ;<br/>\n– BTS SP3S (services et prestations des secteurs sanitaire et social). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000039309665",
@@ -29646,7 +29646,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000038776408",
                 "content": "<p align=\"left\">Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres dispositions de l'article 4, chapitre Ier, du titre III",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29672,7 +29672,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000038776409",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29698,7 +29698,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000038776410",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29724,7 +29724,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000038776412",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -30399,7 +30399,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043562284",
                     "content": "<p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en mars 2019 l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399368&categorieLien=cid\">avenant n° 39/2019 </a>visant à mettre en place le dispositif « Pro-A » institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».</p><p align=\"left\">En vertu de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, l'avenant n° 39/2019 sur la « Pro-A » a été agréé en juillet 2019.</p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid\">ordonnance du 21 août 2019</a> est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align=\"left\">Le présent avenant vient modifier l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif « Pro-A » au regard des nouvelles exigences légales et réglementaires précitées notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif. Une note explicative en annexe de cet avenant vient préciser le choix des certifications professionnelles retenues au vu des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000043360289",
@@ -30426,7 +30426,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043562270",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« Article 21.1 <br/>Principes généraux et bénéficiaires </p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5122-1</a>. </p><p align=\"center\">Article 21.2 <br/>Durée de la « Pro-A » </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à 24 mois pour tous les salariés de la branche. </p><p align=\"left\">Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales. </p><p align=\"center\">Article 21.3 <br/>Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance </p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI). </p><p align=\"left\">La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6121-2</a>, L. 6324-1 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-6 </a>du code du travail. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires de cet avenant jugent ces certifications indispensables pour anticiper les risques d'obsolescence des compétences des salariés des structures de la branche, concernées par ces mutations d'activités. </p><p align=\"left\">Les mutations d'activité et les risques d'obsolescence liés sont détaillés dans la note explicative annexée au présent avenant. </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance. </p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 6325-14, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et dans la limite de 40 %, pour les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI). </p><p align=\"center\">Article 21.4 <br/>Prise en charge financière </p><p align=\"left\">Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation. </p><p align=\"left\">Cette prise en charge couvre tout ou partie : <br/>– des frais pédagogiques ; <br/>– des frais annexes ; <br/>– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales. </p><p align=\"left\">Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000043360289",
@@ -30499,7 +30499,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043562280",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -30525,7 +30525,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043562282",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -30560,7 +30560,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043562289",
                     "content": "<p align=\"center\">Annexe I<br/>\nNote explicative sur la liste de certifications éligibles à la « Pro-A » au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile</p><p align=\"left\">Elle vient en complément de l'avenant n° 1 à l'avenant n° 39/2019 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).</p><p align=\"center\">Présentation de la branche professionnelle et de ses enjeux</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile regroupe 4 654 structures prestataires à but non lucratif qui à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations sont les acteurs historiques de l'aide et des soins à domicile.</p><p align=\"left\">Avec 198 794 salariés en 2018, la branche est au service des personnes et des familles à tous les âges de la vie.</p><p align=\"left\">La branche s'inscrit dans le secteur sanitaire, social et médico-social et fait également partie du secteur des services à la personne.</p><p align=\"left\">Quelques chiffres :<br/>\n– 96,5 % des salariés sont des femmes ;<br/>\n– 56 % des salariés ont 45 ans et plus ;<br/>\n– 90 % sont des intervenants à domicile. Au sein de la branche, ces salariés se répartissent de la manière suivante :<br/>\n–– 41 %, agents à domicile – sans diplôme reconnu par la branche ;<br/>\n–– 21 %, employés à domicile (catégorie B) ;<br/>\n–– 16 %, auxiliaires de vie sociale (catégorie C) ;<br/>\n–– 1 %, aide médico-psychologique (catégorie C) ;<br/>\n–– 6 %, aides-soignants (catégorie C) ;<br/>\n–– 3 %, technicien d'intervention sociale et familiale (catégorie D) ;<br/>\n–– 3 %, infirmiers et infirmiers coordinateurs (catégorie E).</p><p align=\"left\">Le personnel des filières administratif et encadrement se répartit de la manière suivante :<br/>\n–– 2 %, responsables de secteur (catégorie E) ;<br/>\n–– 6 %, personnel de direction et administratif ;<br/>\n– 86 % des salariés sont embauchés en CDI ;<br/>\n– 89 % des salariés sont à temps partiel avec un temps de travail qui depuis plusieurs années augmente avec l'acquisition de certification leur permettant d'intervenir auprès de personnes de plus en plus fragiles/en perte d'autonomie de plus en plus importante <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>.</p><p align=\"left\">Dans les heures réalisées en mode prestataires, 69 % des heures réalisées sont pour des personnes âgées dépendantes, 11 % vers des personnes en situation de handicap, 12 % vers des enfants ou actifs non dépendants et 8 % vers des familles.</p><p align=\"left\">Plus de 2 millions de bénéficiaires font appel à des professionnels de la branche pour les accompagner dans les actes de la vie quotidienne (toilette, prise de repas, entretien du cadre de vie, transport accompagné, courses…) jusqu'aux soins infirmiers ou l'accompagnement social éducatif des familles. La branche répond notamment aux besoins de 800 000 personnes âgées dépendantes. Elle développe aussi fortement l'activité auprès des personnes en situation de handicap.</p><p align=\"left\">L'activité de notre branche professionnelle est au cœur des politiques publiques que ce soit sur le grand âge, la protection de l'enfance, le plan pauvreté ou le plan santé 2022.</p><p align=\"left\">Plusieurs rapports ont pointé que les professions de soins et d'aide aux personnes fragiles vont bénéficier d'une forte dynamique de l'emploi mais doivent également évoluer face aux mutations des pratiques souhaitées dans les prises en charge des personnes accompagnées.</p><p align=\"left\">D'ici 2025, ce sont plus de 350 000 professionnels qu'il faudra qualifier « dont plus de 92 000 postes à créer, 60 000 postes non pourvus aujourd'hui et 200 000 qui seront à renouveler du fait de départs en retraite et d'un turn-over important » <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p>Un rapport de l'OCDE du 22 juin 2020 dresse un bilan de l'évolution du secteur des travailleurs accompagnant les personnes âgées en perte d'autonomie. Faisant écho à de nombreuses reprises au rapport établi en France par Myriam El Khomri, il estime à l'échelle française que le ratio d'accompagnement est plus faible que dans le reste des pays de l'OCDE. Il conclut que les recrutements devront augmenter de près de 90 % d'ici 2040 (soit 200 000 postes en plus) pour maintenir le même niveau d'accompagnement face à la forte hausse du nombre de citoyens français très âgés.</p><p align=\"left\">Les mutations qui ont et auront une influence sur l'évolution des métiers de notre secteur sont :<br/>\n– démographiques : le vieillissement de la population ainsi que le taux d'activité des couples avec enfants annoncent une tendance à la hausse des besoins. En effet, 80 % de la population affirme la volonté de vieillir à domicile. Ce vieillissement de la population engendre sans contestation des besoins croissants en matière de soins et d'accompagnement de la dépendance. Or il est constaté une baisse des possibilités de prise en charge par les familles – les aidants – du fait d'une hausse des taux d'activité des femmes après 45 ans et de la fragmentation croissante des structures familiales. Dans le cadre de l'enfance et de la petite enfance, des mutations d'activités sont également fortement attendues par les politiques publiques afin de renforcer les dynamiques de prévention et de protection ;<br/>\n– juridiques et politiques publiques : les lois et les modalités de financement public favorisent le maintien à domicile des personnes dépendantes (âgées et/ou en situation de handicap) ;<br/>\n– organisationnelles : de nouveaux modèles d'organisation et de coopération sociale et médico-sociale favorisent une meilleure qualité dans la prise en charge des parcours des bénéficiaires. Ils doivent également améliorer la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels des salariés pour réduire la pénibilité de ces métiers et limiter les risques d'inaptitude. L'OCDE constate à ce sujet que peu de pays ont mis en place des programmes nationaux pour limiter les risques AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Au niveau de la branche professionnelle 73 % des structures ont mis en place des politiques de prévention via des plans de qualification et d'évolution professionnelle. L'obtention de certification cœur de métier est un facteur important pour éviter l'obsolescence des compétences et pour réduire les situations d'inaptitudes ;<br/>\n– technologiques : la domotique et les objets connectés permettent aux personnes dépendantes de gagner en autonomie dans leur domicile. Les intervenants à domicile doivent donc développer de nouvelles compétences. Le rapport de l'OCDE pointe également l'importance des silver technologies dans les politiques de maintien de l'autonomie, notamment pour améliorer la communication/coordination entre aidants ;<br/>\n– sanitaire et médico-social : le développement de la médecine ambulatoire et le maintien à domicile des personnes âgées plus lourdement dépendants nécessiteront de fait un renforcement de la coordination et de l'accompagnement à domicile par des professionnels de plus en plus qualifiés : auxiliaire de vie, aides-soignantes, infirmiers ou autres professionnels paramédicaux.</p><p align=\"left\">Si ces perspectives sont positives, la branche doit faire face à différents enjeux, économiques ou sociétaux qui ont des impacts directs sur son activité en pleine mutation : une crise financière majeure des fonds publics, des métiers qui souffrent d'un déficit d'attractivité indéniable parmi les jeunes générations.</p><p align=\"left\">Auxquels s'ajoutent au regard de la pyramide des âges de notre branche professionnelle (56 % des salariés ont 45 ans et plus), des départs élevés, en fin de carrière, dans les métiers de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Mais également un taux d'accidentologie et de maladies professionnelles exceptionnellement haut générant des inaptitudes ne permettant plus d'exercer l'emploi tenu.</p><p align=\"left\">Les principaux enjeux à relever pour notre branche, détaillés dans le rapport de branche, sont donc :<br/>\n– liés à la mutation de certaines pratiques professionnelles ;<br/>\n– liés à la diversification des activités ;<br/>\n– liés à la pénibilité et aux risques professionnels ;<br/>\n– liés à la modernisation des organisations liés aux besoins de recrutement, d'attractivité et de gestion des âges.</p><p align=\"left\">Face à cette situation, la branche depuis plusieurs années affirme sa volonté de faire évoluer en interne les professionnels en poste sur des qualifications nécessaires pour faire face à l'évolution des besoins des publics accompagnés et pérenniser leurs emplois. Pour rappel, 40 % des salariés de la branche sont recrutés sans qualification. Ce chiffre diminue depuis plusieurs années grâce à cette politique ambitieuse de formation, favorisant le passage en catégories B d'employé à domicile (avec le titre ADVF) et C d'auxiliaire de vie sociale (avec le DEAES) ou aide-soignante (avec le DEAS).</p><p align=\"left\">L'obtention de ces certifications permet ainsi aux salariés de développer des compétences indispensables pour intervenir auprès des publics les plus fragiles en nombre et en besoins toujours croissants.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les rapports de branche successifs montrent que la durée du contrat de travail des salariés augmente avec les certifications obtenues et reconnues par la branche, facteur de fidélisation des salariés.</p><p align=\"left\">Pour relever tous ces enjeux et pour préserver l'employabilité des salariés face aux mutations fortes de ses activités, les partenaires sociaux ont donc listé les certifications cœur de métier essentielles devant être éligibles au dispositif « Pro-A ».</p><p align=\"left\">Il s'agit des certifications suivantes :<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI).</p><p align=\"left\">Vous trouverez en annexe le détail des compétences visées par les certifications retenues justifiant de la volonté de faire face aux mutations des activités attendues, mais également aux risques d'obsolescence des emplois/compétences des salariés.</p><p align=\"left\">Pour les partenaires sociaux de la BAD, le dispositif « Pro-A » est donc un vrai levier pour les salariés en poste, notamment pour ceux qui sont sans qualification ou dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des activités visées, des mutations dans les pratiques professionnelles et des nouveaux modes d'organisation du travail.</p><p align=\"left\">C'est également un dispositif qui favorise les reconversions professionnelles dans notre branche de salariés nouveaux entrants et issus d'autres secteurs d'activité.</p><p align=\"left\">L'impossibilité de pouvoir utiliser le dispositif « Pro-A » dans notre branche professionnelle pour qualifier les salariés obère à ce jour notre capacité de répondre à tous les besoins d'intervention à domicile exprimés, mais également aux exigences des pouvoirs publics dans l'intérêt des personnes les plus fragiles.</p><p align=\"left\">À cet égard, la crise sanitaire du « Covid-19 » que nous traversons vient de rappeler de manière accrue le rôle majeur et l'utilité sociale des métiers de l'aide et soins à domicile notamment comme :<br/>\n– remparts sanitaire et social pour les personnes isolées et les familles ;<br/>\n– vigies de proximité pour rassurer, détecter, alerter ;<br/>\n– relais des hôpitaux pour accompagner le retour à domicile et ainsi libérer des lits.</p><p align=\"left\">Cette période a confirmé les besoins de développer chez les salariés intervenant au domicile les compétences visées par les certifications citées, éligibles à la « Pro-A ».</p><p align=\"left\">En effet, l'obtention de ces certifications facteur de qualité des interventions devient un critère déterminant, aux yeux des bénéficiaires et de leurs proches aidants. Elles sont indispensables pour la pérennisation des services d'aide et de soins à domicile, mais aussi pour l'employabilité des salariés de la branche afin d'éviter l'obsolescence de leurs compétences.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>ADVF – Titre professionnel assistant de vie aux familles<br/>\n\t\t\tCertificateur : DGEFP</th></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Finalité</strong></td></tr><tr><td>Le titre atteste de compétences permettant d'intervenir au domicile des personnes dépendantes ou fragilisées, pour de la garde d'enfants ou pour des prestations de service d'entretien du cadre de vie. L'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) contribue au bien-être des personnes au sein de leur foyer en respectant leur dignité, leur intégrité, leur vie privée et leur sécurité.</td></tr><tr><td>Le titre professionnel ADVF, de niveau III (anciennement niveau V) permet la qualification de personnes souvent éloignées de l'emploi qui sont en majorité des femmes avec une moyenne d'âge de 45 ans, étant initialement sans qualification reconnue et occupant dans la branche le métier d'agent à domicile.</td></tr><tr><td>Dans la convention collective nationale de la branche, l'obtention de l'ADVF permet la promotion du salarié au niveau du métier d'employer à domicile.</td></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Enjeux pour la branche</strong></td></tr><tr><td>Dans un contexte économique contraint en forte mutation et de concurrence accrue, les professionnels de la branche doivent plus que jamais justifier d'une qualité de la prise en charge des personnes dépendantes. Ainsi, la qualité de la formation des salariés permettant l'obtention de la certification atteste des compétences attendues et devient un critère déterminant, aux yeux des bénéficiaires, des services à domicile ainsi que pour leurs proches.</td></tr><tr><td>Dans ce contexte, pour les salariés sans qualification reconnue par la BAD, représentant environ 40 % des effectifs, le titre « Assistant de Vie aux Familles » est le premier niveau de qualification reconnu pour valider une polyvalence des compétences permettant des interventions auprès de publics fragiles nécessitant un besoin d'accompagnement à domicile adapté. Sans cette certification, le risque d'obsolescence de leurs compétences est fort au sein de la branche au regard des évolutions et mutations concernant les activités attendues.</td></tr><tr><td>Si cette certification vise les 3 grandes familles d'activités suivantes (3CCP) :</td></tr><tr><td>– entretenir le logement et le linge d'un particulier ;</td></tr><tr><td>– accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien ;</td></tr><tr><td>– relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile ;</td></tr><tr><td>il ressort que pour les publics fragiles comme les personnes âgées dépendantes, les compétences visées dans le cadre du bloc « actes essentiels du quotidien » (CCP2), à savoir :</td></tr><tr><td>– prévenir les risques, mettre en place un relais et faire face aux situations d'urgence dans le cadre d'une prestation d'accompagnement ;</td></tr><tr><td>– contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale de la personne ;</td></tr><tr><td>– aider la personne à faire sa toilette, à s'habiller et à se déplacer ;</td></tr><tr><td>– assister la personne lors des courses, de la préparation et de la prise des repas ;<br/>\n\t\t\tdoivent être impérativement acquises et validées pour que les prestations soient possibles, en dehors des « services et prestations de confort » n'obligeant pas « à toucher » la personne ayant besoin d'être aidée.</td></tr><tr><td>Ce sont ces prestations qui sont déjà et seront encore à l'avenir en forte croissance en termes de besoins et donc d'activités au regard de la mutation démographique des publics vieillissants présentant des niveaux de dépendances de plus en plus importants et souhaitant rester majoritairement à leur domicile.</td></tr><tr><td>En plus de cet enjeu majeur, est apparu depuis la rénovation de cette certification, la possibilité de prendre en charge au domicile également des personnes en situation de handicap.</td></tr><tr><td>Cela a été rendu possible grâce à création du certificat de spécialisation qui vise l'acquisition des compétences suivantes :</td></tr><tr><td>– accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile ;</td></tr><tr><td>– prendre en compte la personne en situation de handicap dans son cadre de vie et en lien avec son entourage ;</td></tr><tr><td>– aider la personne en situation de handicap à maintenir le lien social et l'accompagner dans la réalisation de son projet de vie ;</td></tr><tr><td>– mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la personne en situation de handicap.</td></tr><tr><td>Sans l'obtention de ces compétences a minima, il n'est pas possible pour les structures de la branche de répondre aux demandes de prestations pour ce public qui sont en croissance constante depuis plusieurs années.</td></tr><tr><td>Cette certification représente donc le premier niveau professionnel reconnu par le ministère du travail et les branches concernées pour, entre autres, assurer un accompagnement simple de ces publics en situation de handicap souhaitant rester à leur domicile.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>DE AES – Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social<br/>\n\t\t\tCertificateur : DGCS</th></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Finalité</strong></td></tr><tr><td>Face aux mutations et évolutions des métiers d'AVS et AMP, la DGCS dans le cadre de sa CPC à réaliser une réingénierie de ces diplômes et à créer, en remplacement, le DE AES apportant entre autres de nouvelles compétences pour ceux ayant déjà obtenu le DEAVS ou le DEAMP.</td></tr><tr><td>Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences nécessaires pour réaliser un accompagnement social et éducatif au quotidien, visant à compenser les conséquences d'un handicap, quelles qu'en soient l'origine ou la nature, qu'il s'agisse de difficultés liées à l'âge, à la maladie, ou au mode de vie, ou les conséquences d'une situation sociale de vulnérabilité, et à permettre à la personne de définir et de mettre en œuvre son projet de vie.</td></tr><tr><td>L'accompagnant éducatif et social contribue à la qualité de vie de la personne, au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile. Il intervient auprès de personnes âgées, handicapées, ou auprès de familles. Il veille au respect de leurs droits et libertés et de leurs choix de vie dans leur espace privé.</td></tr><tr><td>Ce diplôme d'État lié à cette profession constitue le premier niveau de qualification dans le champ du travail social. Pour répondre à la diversité des situations d'accompagnement et aux possibilités de mobilité professionnelle, le diplôme se compose d'un socle commun et de trois spécialités : accompagnement de la vie à domicile, accompagnement de la vie en structure collective et accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire.</td></tr><tr><td>Pour l'accompagnement de la vie à domicile, les principaux lieux ou modalités d'intervention sont pour la branche les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les centres de soin infirmier (CSI).</td></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Enjeux pour la branche</strong></td></tr><tr><td>Face aux mutations des activités souhaitées nécessitant une montée en compétences des salariés ayant cette certification, il est actuellement étudié la possibilité d'une fusion de ce diplôme avec une partie du diplôme d'État d'aide-soignant. Cela traduit les enjeux des prises en charge croissantes de personnes lourdement dépendantes, atteintes de maladies/handicaps très invalidants nécessitant des actes de soins de premier niveau, mais également d'accompagner des enfants et familles en difficulté.</td></tr><tr><td>L'enjeu de la branche est donc de monter en compétences ses salariés nouvellement embauchés ou ayant déjà acquis le titre d'ADVF afin de répondre à ces demandes croissantes et d'éviter que ces salariés voient leurs compétences obsolescentes face aux besoins et anticiper la garantie de leur employabilité. La période de crise liée à la pandémie du « Covid-19 » a prouvé le rôle essentiel des personnes ayant ces compétences pour assurer la prise en charge des personnes malades évitant ainsi des hospitalisations non urgentes.</td></tr><tr><td>3 blocs de compétences répondent à ces enjeux :</td></tr><tr><td>– Accompagner les personnes au quotidien et dans la proximité</td></tr><tr><td>Ce bloc permet entre autres de pouvoir assurer le suivi de son intervention en fonction des objectifs définis dans le projet personnalisé de la personne accompagnée. Les compétences visées permettent plus particulièrement de favoriser et préserver l'autonomie de la personne en repérant et développant ses potentialités, en l'accompagnant dans les actes essentiels de la vie quotidienne tout en proposant des activités d'apprentissage pour maintenir ou développer ses capacités.</td></tr><tr><td>De plus face aux mutations techniques et numériques, il sera aussi capable d'utiliser des outils spécifiques à l'accompagnement à domicile pour aider la personne dans les actes essentiels du quotidien dans une logique d'accompagnement voire de suppléance.</td></tr><tr><td>L'enjeu sera également d'être capable d'anticiper et de prévenir les accidents domestiques, les risques de chute et/ou de troubles physiques et donner l'alerte nécessaire en temps opportun.</td></tr><tr><td>– Coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés</td></tr><tr><td>Être capable d'inscrire son travail au sein d'une équipe pluriprofessionnelle rendra plus efficient l'accompagnement de la personne dans le cadre de son projet personnalisé d'accompagnement mobilisant de nombreux acteurs professionnels et réseaux dans le champ de l'action sociale et médico-sociale.</td></tr><tr><td>– Participer à l'animation de la vie sociale et citoyenne de la personne</td></tr><tr><td>De plus en plus il est demandé que l'intervenant de ce niveau puisse faciliter la vie sociale et citoyenne de la personne en toute confiance.</td></tr><tr><td>Coopérer avec la famille et l'entourage pour l'intégration sociale et citoyenne de la personne devient essentiel. Cela contribue fortement à aider la personne dans son affirmation et son épanouissement, mais également cela permet de lutter contre l'isolement de la personne au regard des conséquences d'une pathologie ou d'un handicap ou d'un mode de vie difficile.</td></tr><tr><td>Nouvelles compétences à acquérir dans la gestion des risques sanitaires comme le Covid</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>DE TISF – Technicien d'intervention sociale et familiale<br/>\n\t\t\tCertificateur : DGCS</th></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Finalité</strong></td></tr><tr><td>Le technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) effectue une intervention sociale, préventive, éducative et réparatrice visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement et à créer ou restaurer le lien social.</td></tr><tr><td>Il accompagne et soutient les familles, les personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale, les personnes âgées, malades ou en situation de handicaps. Ces interventions pour la branche s'effectuent au domicile (près de 80 % des interventions de ce métier).</td></tr><tr><td>S'il ne s'agit pas d'une profession réglementée, la détention du DE TISF « atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants ».</td></tr><tr><td>Les interventions des TISF sont financées sur fonds publics qui relèvent principalement : de la CNAF et des CAF (Aide aux familles) et des conseils généraux (ASE & PMI). Toutefois, l'activité des TISF est également financée via la participation des familles, ainsi que par une prise en charge possible par d'autres financeurs (caisses MSA, caisses complémentaires, mutuelles, assurances).</td></tr><tr><td>Les 4 grands domaines d'activité sont :</td></tr><tr><td>1. Élaboration, mise en œuvre et évaluation du projet individualisé ;</td></tr><tr><td>2. Accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne ;</td></tr><tr><td>3. Aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté ;</td></tr><tr><td>4. Participation au développement de la dynamique familiale.</td></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Enjeux pour la branche</strong></td></tr><tr><td>Les interventions des TISF s'inscrivent dans un large éventail, depuis l'accompagnement de la famille et le soutien à la parentalité proposés par les caisses d'allocations familiales jusqu'aux interventions de prévention des risques de danger pour l'enfant assurées au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ces travailleurs sociaux concourent ainsi au maintien de l'enfant au domicile familial.</td></tr><tr><td>Ces compétences acquises par ce métier et ne pouvant être mises en œuvre par un autre intervenant au sein de la branche sont plus particulièrement importantes pour permettre d'accompagner les parents dans leurs fonctions parentales dans les actes de la vie quotidienne, de contribuer à l'identification des situations de risques pour l'enfant, tout particulièrement liés à la dégradation des conditions matérielles de vie, ou aux situations de conflits, ou à la détérioration des liens parent-enfant, de favoriser l'insertion sociale ou l'intégration des familles dans leur environnement en les encourageant à fréquenter des lieux hors de leur domicile, à participer à des actions collectives dans leur quartier et d'accompagner, à la demande du service de l'ASE, et en lien avec l'éducateur référent, la visite ou le retour d'un enfant placé à son domicile familial.</td></tr><tr><td>Tous les blocs de compétences sont essentiels pour cela :</td></tr><tr><td>1. Conduite du projet d'aide à la personne ;</td></tr><tr><td>2. Communication professionnelle et travail en réseau ;</td></tr><tr><td>3. Réalisation des actes de la vie quotidienne ;</td></tr><tr><td>4. Transmission des savoirs et des techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur la vie quotidienne.</td></tr><tr><td>Mais la branche souhaite mettre en avant deux mutations/évolutions renforcées ou nouvelles attendues de ce métier, à savoir :</td></tr><tr><td>– en matière de prévention</td></tr><tr><td>Elle donne à la prévention une dimension multiple susceptible de mieux prendre en compte les aspects médicaux, médico-sociaux, sociaux et éducatifs du quotidien d'un enfant, mais également de celui de ses parents. Cela suppose la mise en synergie de compétences professionnelles diverses visant à la réalisation d'actions de prévention variées et bien articulées entre elles. Rôle pivot de la protection maternelle et infantile. La prévention recouvre :</td></tr><tr><td>–– prévention périnatale : précoce autour de la grossesse et de la naissance. Elle prévoit des actions d'accompagnement en cas de difficulté lors de la grossesse et après, qui peuvent être assurées à domicile ;</td></tr><tr><td>–– prévention des difficultés éducatives des parents et accompagnement des familles : actions de soutien à la parentalité spécifiques pour accompagner les familles dans les situations de crise ou de conflit (parents-enfants, d'ordre conjugal), avec des actions de médiation familiale, voire dans des lieux neutres dont l'existence juridique est désormais reconnue ;</td></tr><tr><td>–– prévention médico-sociale : actions en direction des enfants et des adolescents sur la protection de l'enfance, en partenariat avec la santé.</td></tr><tr><td>– en matière de protection</td></tr><tr><td>Action pour aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l'enfant. De même, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est une mesure d'assistance éducative. Elle est prononcée par le juge des enfants dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant. Elle se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Elle ne peut être décidée que par le juge des enfants lorsque l'accompagnement en économie sociale et familiale dans le cadre de la protection administrative apparaît insuffisant.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>DE AS – Diplôme d'État d'aide-soignant<br/>\n\t\t\tDE I – Diplôme d'État d'infirmier<br/>\n\t\t\tCertificateur : DHOS</th></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Finalité</strong></td></tr><tr><td>Ces deux métiers sont étroitement liés car l'aide-soignant doit être capable d'aider l'infirmier à répondre aux besoins de santé des personnes. Confrontés à la souffrance, à la douleur, à la recherche d'une solution à leurs problèmes de santé et d'un soulagement, les malades se tournent vers l'aide-soignant(e) qui doit s'adjoindre de la collaboration de l'infirmier(ère).</td></tr><tr><td>Dans la branche 3 types de services sont proposés pour assurer les actes de soins à domicile : SSIAD, CSI et SPASAD.</td></tr><tr><td>Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile)</td></tr><tr><td>Ils interviennent à domicile pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ils contribuent au maintien des personnes à leur domicile. Leurs interventions se font sur prescription médicale.</td></tr><tr><td>Ils interviennent à domicile auprès de personnes âgées de plus de 60 ans, malades ou en perte d'autonomie et des personnes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes d'une maladie chronique.</td></tr><tr><td>Leurs interventions auprès des personnes âgées ont pour objectif entre autres de prévenir la perte d'autonomie, d'éviter une hospitalisation, de retarder une entrée dans un établissement d'hébergement. Ces interventions peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon l'état de santé et les besoins du patient.</td></tr><tr><td>Les équipes des SSIAD sont essentiellement composées d'aides-soignants et d'infirmiers. Ils réalisent, selon leurs compétences des soins de nursing (toilette…), des actes infirmiers (pansements, distribution des médicaments, injections…).</td></tr><tr><td>Ils assurent également une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux : services d'aide à domicile, kinésithérapeutes, médecins…</td></tr><tr><td>Les aides-soignants effectuent 90 % des interventions des SSIAD.</td></tr><tr><td>Les CSI (centres des soins infirmiers)</td></tr><tr><td>Anciennement appelés dispensaires, les CSI sont une catégorie de centres de santé. Structures de proximité de premier recours, ils dispensent sur prescription médicale ou hospitalière des soins infirmiers en centre et/ou à domicile. Ouverts à tous, quel que soit l'âge, les soins à pratiquer, la pathologie, les CSI assurent un libre choix pour les patients en matière de soins sans hébergement. Ils sont une alternative entre l'établissement de santé et les soins de ville.</td></tr><tr><td>Les soins à domicile permettent, dans certains cas, d'éviter l'hospitalisation lors de la phase aiguë d'une affection et, le cas échéant, de faciliter le retour au domicile après un séjour hospitalier.</td></tr><tr><td>Les CSI participent à la politique de maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes, handicapées et dans le cadre de retours à domicile suite à une hospitalisation.</td></tr><tr><td>Les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile)</td></tr><tr><td>Ce sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) et celles d'un service d'aide à domicile. Ils proposent à la fois des soins infirmiers et des aides à domicile.</td></tr><tr><td>Les services rendus par les SPASAD présentent de nombreux intérêts pour les personnes âgées : les personnes ne sont plus obligées de faire appel à deux services, ni de coordonner leurs interventions. L'accompagnement est fluide et sécurisant. Les démarches et le dialogue avec le service intervenant à domicile sont facilités pour les personnes et les familles. Elles disposent d'un interlocuteur unique pour la mise en place de l'intervention, son suivi, qui est assuré par une même équipe.</td></tr><tr><td>Pour la partie soins infirmiers, les SPASAD dispensent des soins infirmiers dans les mêmes conditions que les SSIAD.</td></tr><tr><td align=\"center\"><strong>Enjeux pour la branche</strong></td></tr><tr><td>Les enjeux pour la branche sont nombreux et en lien avec les politiques souhaitées par les pouvoirs publics actuels.</td></tr><tr><td>Ces 3 types de structures sont en effet des maillons essentiels du soutien à domicile, notamment auprès des personnes âgées, auprès desquelles ils interviennent. Ils offrent des prestations de soins et d'accompagnement qui permettent de prévenir, ou tout au moins de différer, les séjours hospitaliers ou dans un établissement d'hébergement, et parfois d'en raccourcir la durée.</td></tr><tr><td>Ces entités peuvent participer aux activités des Centres Locaux d'Information et de coordination (CLIC) dont ils sont un relais naturel, pour travailler par exemple sur des fiches de liaison, ou d'autres outils facilitant la coordination de l'ensemble des établissements et services en charge des publics concernés sur le territoire.</td></tr><tr><td>Ils sont également invités à coopérer avec les établissements médico-sociaux et sanitaires, pour mieux préparer les sorties des personnes âgées et plus généralement les situations transitoires.</td></tr><tr><td>Ils sont enfin amenés à inscrire leurs activités dans celles réseaux de santé de leur territoire, en particulier les réseaux de soins palliatifs ou les réseaux gérontologiques.</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em>(1) Cela permet de renforcer l'attractivité du secteur et de combattre l'idée de « petit boulot ». Les salariés détenteurs du DEAVS, désormais DEAES spécialité domicile ont des contrats d'une durée moyenne de 25 heures/semaine, soit une augmentation du temps de travail de plus de 17 % par rapport à ceux qui n'ont pas de qualification.</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(2) Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 - Rapport de Mme El Khomri.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000043360289",
@@ -30874,7 +30874,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043941347",
                     "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.</p><p align=\"left\">Dès lors, les partenaires sociaux ont étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2020.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultat.</p><p align=\"left\">Soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000044470205",
@@ -30901,7 +30901,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043941333",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 1.4 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 1.4<br/>\nMontant des prestations</p><p align=\"left\">Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.</p><p align=\"left\">La garantie “ maintien de salaire ” comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 8 % des prestations versées. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000044470205",
@@ -30938,7 +30938,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043941335",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 3.3 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 3.3<br/>\nMontant des prestations</p><p align=\"left\">En cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 33 % de l'assuré cadre ou non cadre reconnue et notifiée par la sécurité sociale, l'organisme assureur verse une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire. Le montant de la prestation, y compris les prestations brutes de sécurité sociale, est défini comme suit :</p><p align=\"left\">a) En cas d'invalidité de 1re catégorie :<br/>\n3/5 du montant de la rente retenue pour la 2e catégorie.</p><p align=\"left\">b) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP compris entre 33 % et 66 % :<br/>\n(R × 3 N)/2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie, et N le taux d'incapacité permanente déterminée par la sécurité sociale).</p><p align=\"left\">c) En cas d'invalidité de 2e catégorie :<br/>\n70 % du salaire brut de référence.</p><p align=\"left\">d) En cas d'invalidité de 3e catégorie, ou d'accident du travail, ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % :<br/>\n75 % du salaire brut de référence.</p><p align=\"left\">Le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000044470205",
@@ -30975,7 +30975,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043941337",
                 "content": "<p align=\"left\">Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.</p><p align=\"left\">L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 11.1<br/>\nCotisation et répartition des cotisations</p><p align=\"left\">Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.</p><p align=\"left\">Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Employeur</th><th>Salarié</th><th>Total</th></tr><tr><td align=\"center\">Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale)</td><td align=\"center\">1,42 %</td><td></td><td align=\"center\">1,42 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité</td><td></td><td align=\"center\">1,06 %</td><td align=\"center\">1,06 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité</td><td align=\"center\">1,39 %</td><td align=\"center\">0,33 %</td><td align=\"center\">1,72 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès</td><td align=\"center\">0,27 %</td><td></td><td align=\"center\">0,27 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,08 %</td><td></td><td align=\"center\">0,08 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Maintien garantie décès</td><td align=\"center\">0,02 %</td><td></td><td align=\"center\">0,02 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Mutualisation (passif)</td><td align=\"center\">0,03 %</td><td></td><td align=\"center\">0,03 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">3,21 %</td><td align=\"center\">1,39 %</td><td align=\"center\">4,60 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cotisation additionnelle finançant la portabilité</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Portabilité</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.</p><p align=\"left\">Article 11.2 : réservé.</p><p align=\"left\">Article 11.3 : réservé. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000044470205",
@@ -31012,7 +31012,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043941339",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Impact négatif de la « Covid-19 » sur les comptes de résultat prévoyance",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -31038,7 +31038,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043941340",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin d'améliorer leur couverture de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur d'éventuelles actions pouvant être mises en œuvre afin de prévenir le risque perte d'autonomie/dépendance.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Risque perte d'autonomie",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -31064,7 +31064,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043941341",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -31090,7 +31090,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000043941343",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -31116,7 +31116,7 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000043941344",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -31142,7 +31142,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000043941346",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -32177,7 +32177,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159662",
                     "content": "<p align=\"left\">L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid\">avenant n° 43-2020</a> a été signé le 26 février 2020, par l'USB domicile d'une part et les organisations syndicales CFDT et Force ouvrière d'autre part. Par la suite, le syndicat CGT a adhéré à ce texte par courrier en date du 27 novembre 2020.</p><p align=\"left\">L'avenant n° 43-2020 remplace, dans son intégralité, les dispositions du titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, relatif à la classification des emplois et au système de rémunération.</p><p align=\"left\">En vue de son entrée en vigueur, ce texte a été transmis au ministère des solidarités et de la santé pour être agréé et au ministère du travail pour être étendu.</p><p align=\"left\">Par courrier du 17 novembre 2020 adressé aux partenaires sociaux de la branche, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, et Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée chargée de l'autonomie, rappellent que cet avenant rejoint la volonté du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers de l'autonomie. Ils invitent les partenaires sociaux à reprendre leurs travaux pour examiner les conditions dans lesquelles cet avenant pourrait être mis en œuvre, au cours du second semestre de l'année 2021.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'inscrit dans ce cadre. Il vise à avancer la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 43. Les autres dispositions de l'avenant n° 43 ne sont pas modifiées conformément à la volonté des partenaires sociaux qui entendent préserver les équilibres trouvés dans le cadre de cette négociation.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000043899236",
@@ -32204,7 +32204,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159658",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 8, intitulé « Date d'entrée en vigueur », de l'avenant n° 43 est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« L'avenant prendra effet le 1er octobre 2021 après publication, au Journal officiel, de son arrêté d'extension et sous réserve également de son agrément conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000043899236",
@@ -32241,7 +32241,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159660",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, sous réserve de la publication au Journal officiel de ses arrêtés d'agrément et d'extension, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de l'avenant n° 43 modifiant le titre III de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.</p><p align=\"left\">Par nature, le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -32288,7 +32288,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159677",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant remplace les articles 15, 16 et 17 du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et s'applique à toutes les structures quels que soient leurs effectifs.</p><p align=\"left\">Il acte la création d'une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche, et revoit la composition des commissions paritaire régionales de l'emploi et de la formation professionnelles (CPREFP) suite à la fusion de certaines régions.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000044106489",
@@ -32315,7 +32315,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159671",
                 "content": "<p align=\"left\">Les articles 15, 16 et 17 du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont remplacés par :</p><p align=\"center\">« C.   Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation</p><p align=\"center\">Article 15<br/>\nCommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)</p><p align=\"center\">Article 15.1<br/>\nCommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align=\"center\">Article 15.1.1<br/>\nComposition</p><p align=\"left\">La CPNEFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.</p><p align=\"center\">Article 15.1.2<br/>\nMissions</p><p align=\"left\">Les missions de la CPNEFP sont les suivantes :<br/>\n– examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications ;<br/>\n– élaborer et proposer des orientations générales en matière d'emploi dans la branche, évaluer par ailleurs les besoins en matière d'emploi au regard des évolutions sociologiques et démographiques ainsi que la situation économique de la branche, en étudier les effets sur les classifications et faire toute proposition nécessaire ;<br/>\n– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;<br/>\n– rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;<br/>\n– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;<br/>\n– proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle au regard de l'ensemble des exigences légales et réglementaires et des dispositions de la présente convention qui les complètent ;<br/>\n– s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filière, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres) ;<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">La CPNEFP examine chaque année le rapport réalisé par l'OPCO, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée. Ce rapport propose des objectifs pour l'année à venir.</p><p align=\"left\">La CPNEFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base d'un rapport réalisé par l'OPCO. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des dirigeants de structure, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents dans le secteur.</p><p align=\"center\">Article 15.1.3<br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">La commission élit un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCO.</p><p align=\"left\">La CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par an.</p><p align=\"left\">À l'occasion de l'une de ces réunions, la CPNEFP prend connaissance du rapport de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur la situation économique de l'emploi et sur les évolutions sociologiques et démographiques ainsi que sur les conséquences qui doivent en être tirées en matière de qualification.</p><p align=\"left\">Elle élabore des orientations en matière de formation en tenant compte des conclusions de ce rapport.</p><p align=\"left\">La CPNEFP établit son règlement de fonctionnement et en assure son évolution.</p><p align=\"center\">Article 15.1.4<br/>\nRelations avec l'OPCO</p><p align=\"left\">La CPNEFP transmet chaque année à l'OPCO de la branche les priorités en matière de publics et de formations qu'elle a précisées dans le cadre des priorités triennales définies par les partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">La CPNEFP est informée de la politique mise en œuvre par l'OPCO.</p><p align=\"center\">Article 15.2<br/>\nCommission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)</p><p align=\"center\">Article 15.2.1<br/>\nDéfinition</p><p align=\"left\">Dans chaque région il est créé une commission paritaire régionale pour l'emploi qui est la représentante régionale de la CPNEFP. À ce titre, elle met en œuvre au plan régional les priorités annuelles établies par la CPNEFP.</p><p align=\"center\"><em>Article 15.2.2</em><br/><p> <em>Composition</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000044159671_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">La CPREFP est composée paritairement de huit représentants titulaires ou de huit représentants suppléants désignés par la/ les fédérations ou unions d'employeurs représentatives dans la branche et de huit représentants titulaires ou huit représentants suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives et répartis comme suit :<br/>\n– trois représentants titulaires ou trois représentants suppléants pour la CFDT ;<br/>\n– trois représentants titulaires ou trois représentants suppléants pour la CGT ;<br/>\n– deux représentants titulaires ou deux représentants suppléants pour FO.</p><p align=\"center\">Article 15.2.3<br/>\nMissions</p><p align=\"left\">La CPREFP assure les missions suivantes :<br/>\n– défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>\n– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;<br/>\n– assurer la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCO pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP ;<br/>\n– informer la CPNEFP des évolutions des activités des structures, de l'emploi et de la formation dans sa région et rédiger un rapport annuel pour la CPNEFP ;<br/>\n– rendre compte régulièrement à la CPNEFP des rencontres politiques et des engagements envisagés ;<br/>\n– assurer des délégations spécifiques décidées par la CPNEFP ;<br/>\n– se réunir un fois par an sous la forme d'observatoire régional paritaire des métiers, afin d'assurer une veille prospective au niveau régional de l'évolution des métiers du secteur.</p><p align=\"left\">La CPREFP examine chaque année le rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCO, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées au cours de l'année écoulée, et proposant éventuellement des objectifs pour l'année à venir.</p><p align=\"left\">La CPREFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications sur la base d'un rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCO. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPREFP en matière de formation professionnelle sont transmis à la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 15.2.4<br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCO.</p><p align=\"left\">La CPREFP se réunit au minimum deux fois par an et au maximum quatre fois par an.</p><p align=\"left\">La CPREFP applique le règlement intérieur établi par la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 15.2.5<br/>\nRelations avec l'OPCO</p><p align=\"left\">La CPREFP assure la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCO pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 16<br/>\nCommission paritaire nationale de gestion des fonds conventionnels de branche (CPNGF)</p><p align=\"center\">Article 16.1<br/>\nComposition</p><p align=\"left\">La CPNGF est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédérations ou unions d'employeurs représentatives dans la branche.</p><p align=\"left\">Les remboursements se font dans le cadre des règles du paritarisme de la branche. Ils sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.</p><p align=\"center\">Article 16.2<br/>\nMissions</p><p align=\"left\">Dans le respect des priorités et orientations définies par la branche, la commission paritaire nationale de gestion des fonds, en lien avec l'OPCO, a pour rôle de piloter et de gérer les fonds conventionnels de la formation professionnelle tel que prévu à l'article 30 du présent titre.</p><p align=\"left\">Elle définit annuellement les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des projets qualifiés de la formation professionnelle établis par la branche et notamment la CPNEFP (budget, cofinancement, actions collectives nationales (ACN), territoriales (ACT), demandes d'aides financières (DAF), aide aux CPREFP …).</p><p align=\"left\">Elle détermine annuellement les critères d'éligibilité des actions de formation à ces différents projets qualifiés et suit régulièrement l'utilisation des enveloppes financières dédiées à ces projets. La commission établit un rapport annuel à destination de la CPNEFP et CPPNI.</p><p align=\"left\">Elle est chargée également en lien avec l'OPCO du suivi du financement des contrats de professionnalisation conclus dans la branche et notamment de ceux des GEIQ.</p><p align=\"center\">Article 16.3<br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">La commission élit un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCO.</p><p align=\"left\">La CPNGF se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par an.</p><p align=\"center\">Article 17<br/>\nParticipation aux frais</p><p align=\"left\">Pour les commissions paritaires autres que les commissions paritaires nationales de négociation et commissions paritaires nationales mixtes de négociation, les frais sont pris en charge par le fonds de gestion d'aide au paritarisme dans les conditions définies aux articles suivants.</p><p align=\"center\">Article 17.1<br/>\nPersonnes prises en charge</p><p align=\"left\">En application des articles relatifs à la composition des CPNEFP, CPNGF et CPREFP :</p><p align=\"left\">Pour la CPNEFP et la CPNGF, les remboursements sont limités à deux représentants salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche, et d'un nombre équivalent de représentants de fédérations ou unions d'employeurs représentatives dans la branche.</p><p align=\"left\">Pour les CPREFP, les remboursements sont limités, aux représentants des CPREFP, titulaires ou suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire, désignés par chaque organisation représentative au niveau de la branche.</p><p align=\"center\">Article 17.2<br/>\nRémunérations</p><p align=\"center\">a) CPNEFP et CPNGF</p><p align=\"left\">Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPNEFP ou CPNGF (1 demi-journée ou 1 journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.</p><p align=\"left\">Les heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.</p><p align=\"left\">Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :</p><p align=\"left\">De 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.</p><p align=\"left\">Pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution de 1 journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.</p><p align=\"left\">La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …).</p><p align=\"center\">b) CPREFP</p><p align=\"left\">Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPREFP (1 demi-journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.</p><p align=\"left\">Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :</p><p align=\"left\">De 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.</p><p align=\"left\">Pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution de 1 journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.</p><p align=\"left\">La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …).</p><p align=\"center\">Article 17.3<br/>\nFrais de transport et d'hébergement</p><p align=\"center\">a) CPNEFP et CPNGF</p><p align=\"left\">Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport.</p><p align=\"left\">Le remboursement des frais de repas est plafonné à cinq fois le minimum garanti, sur justificatif.</p><p align=\"left\">Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à vingt fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à vingt-cinq fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur Paris.</p><p align=\"center\">b) CPREFP</p><p align=\"left\">Le règlement des frais de transport et d'hébergement se fait conformément aux dispositions du règlement intérieur. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044159671_1\"></a>(1) L'article 15.2.2 est étendu sous réserve de la mise en conformité, après chaque cycle électoral, de la composition de la CPREFP permettant de garantir la présence des représentants de la ou des organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application considéré.<br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000044106489",
@@ -32484,7 +32484,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159672",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres dispositions du titre III",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -32510,7 +32510,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044159673",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -32536,7 +32536,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159674",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet le 1er janvier 2020, sous réserve de son agrément, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -32562,7 +32562,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044159676",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -32932,7 +32932,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044925033",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile à l'exception des articles réservés qui ne sont pas modifiés et qui feront l'objet de négociations ultérieures.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de renforcer la qualité du dialogue social au niveau national comme au niveau des structures de la branche.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'engagent à inscrire dans les priorités de la branche en matière de formation professionnelle les salariés ayant exercé les fonctions de représentants du personnel titulaires.</p><p align=\"left\">Les structures ayant procédé à la mise en place du CSE avant la promulgation de cet avenant sont tenues de le mettre en application et en particulier pour la mise en place des commissions.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant décident des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000046040976",
@@ -32959,7 +32959,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044925022",
                 "content": "<p align=\"center\">« Titre II   Les relations collectives de travail</p><p align=\"center\">Chapitre 1er   Création du fonds d'aide au paritarisme</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nFonds d'aide au paritarisme</p><p align=\"left\">Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociation de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit qui anime les signataires dans la création d'un fonds d'aide au paritarisme garantissant le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.</p><p align=\"left\">Ce fonds d'aide au paritarisme est destiné à financer :<br/>\n– les remboursements des frais de repas, de transport et d'hébergement, ainsi que les remboursements éventuels de salaires aux organismes employeurs et aux organisations syndicales composant les délégations appelées à participer aux réunions :<br/>\n– de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;<br/>\n– – de la commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance ;<br/>\n– – de la commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé ;<br/>\n– – des commissions paritaires nationales de suivi ;<br/>\n– – de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;<br/>\n– – des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelles (CPREFP),<br/>\net<br/>\n– – des journées ou demi-journées de préparations des commissions, telles que prévues dans la présente convention collective ;<br/>\n– les temps de réunion des groupes de travail paritaires dès lors qu'ils sont mis en place par les partenaires sociaux ;<br/>\n– la prise en charge du temps de préparation de ces groupes de travail est appréciée au cas par cas par les partenaires sociaux ;<br/>\n– la réalisation d'études décidées paritairement ;<br/>\n– l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux tel que prévu à l'article II. 18 ;<br/>\n– l'exercice du dialogue social local tel que prévu à l'article II. 25 ;<br/>\n– les frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nFinancement du fonds d'aide au paritarisme</p><p align=\"left\">Le financement du fonds d'aide au paritarisme est notamment assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs assise sur la masse salariale brute de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nMontant de la cotisation</p><p align=\"left\">La cotisation est fixée à 0,040 %. Elle est appelée dès le premier euro.<br/>\nUne négociation sur le taux de cotisation sera engagée l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention et périodiquement tous les 3 ans à compter de cette date.<br/>\nPar ailleurs, l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2135-10 du code du travail </a>fixe une contribution qui ne pourra excéder 0,02 % assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2111-1 du code du travail </a>et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. Cette contribution fait l'objet d'un recouvrement à l'identique des cotisations du régime général de sécurité sociale.<br/>\nSi cette contribution est inférieure à 0,02 %, le reliquat sera affecté au fonds d'aide au paritarisme prévu au présent chapitre.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nCollecte de la cotisation (réservé)</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nAssociation de gestion du fonds d'aide au paritarisme</p><p align=\"left\">L'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme de la branche de l'aide à domicile créée par les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et les fédérations ou unions d'employeurs a pour mission d'assurer la gestion du fonds en conformité avec les principes fixés à l'article II. 1 de la présente convention.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nModalités de suivi et d'affectation des fonds (réservé)</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nDate d'effet</p><p align=\"left\">La période de référence de recouvrement commence sur l'année civile qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément de la présente convention collective.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nLes organisations représentatives dans la branche de l'aide à domicile</p><p align=\"left\">Les organisations représentatives au niveau de la branche sont celles remplissant les conditions légales et réglementaires.</p><p align=\"center\">Chapitre 2   Relations collectives au niveau de la branche</p><p align=\"center\">A.   Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align=\"left\">La commission a deux types de missions principales, la première relative à la négociation (art. II. 9) et la seconde relative à l'interprétation (art. II. 10).</p><p align=\"center\">Article 9<br/>\nNégociation</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour mission notamment de négocier les avenants à la présente convention collective de branche.<br/>\nElle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Par décision unanime, la CPPNI peut mandater un binôme paritaire afin de la représenter.<br/>\nLes partenaires sociaux de la branche se réunissent périodiquement pour négocier sur les thèmes devant obligatoirement être abordés dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <em>Les accords signés en CPPNI ne peuvent pas être remis en cause dans un sens moins favorable par des accords d'entreprises sauf dispositions légales et réglementaires. </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000044925022_1\"> (1) </a></p><p align=\"center\">Article 9.1<br/>\nReprésentation aux réunions</p><p align=\"left\">L'importance de la représentation est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au sens de l'article II. 8 et des fédérations et unions d'employeurs, dans la limite de 5 représentants pour chacune.</p><p align=\"center\">Article 9.2<br/>\nParticipation aux frais</p><p align=\"left\">Pour la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme prend en charge les frais dans les conditions suivantes :<br/>\n• Personnes prises en charge<br/>\nLes remboursements sont limités à :<br/>\n– trois représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche,<br/>\net<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants employeurs issus de structures adhérentes à une fédération ou union d'employeurs.<br/>\n• Rémunérations<br/>\nUn temps de préparation équivalent au temps de réunion passé aux commissions paritaires nationales visées à l'article II. 9 est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Les heures de participation et de préparation des réunions sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.<br/>\nLe temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure employeur fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :<br/>\n– de 50 à 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;<br/>\n– pour un trajet au-delà de 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;<br/>\nLa distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : mappy, viaMichelin …).<br/>\n• Frais de transport et d'hébergement<br/>\nLe remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport.<br/>\nLe remboursement des frais de repas est plafonné à 6 fois le minimum garanti, sur justificatif.<br/>\nLe remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 30 fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur Paris.</p><p align=\"center\">Article 10<br/>\nInterprétation</p><p align=\"left\">La commission est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.<br/>\nElle est composée paritairement en nombre égal de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre équivalent de représentant de fédération ou unions d'employeurs représentatifs dans la branche.<br/>\nAprès réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum déduction faite des périodes de congés scolaires d'été.<br/>\nElle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.<br/>\nLes avis de la commission sont pris à l'unanimité.<br/>\nUn procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.<br/>\nLes avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. S'il s'agit d'un litige individuel, l'avis est également transmis aux parties à l'origine de la saisine.<br/>\nLorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d'un ou plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.</p><p align=\"center\">Article 11<br/>\nFonctionnement de la CPPNI</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.<br/>\nElle définit son calendrier de négociation conformément aux dispositions légales et réglementaires.<br/>\nLorsque la CPPNI est mixte, la présidence est assurée par le représentant du ministère du travail.<br/>\nEn dehors de ce cas la présidence est assurée alternativement à chaque séance par un représentant du collège employeur et un représentant du collège salarié.</p><p align=\"center\">Article 12<br/>\nTransmission des accords d'entreprise à la CPPNI</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les structures de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) leurs conventions et accords d'entreprise, comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne temps.<br/>\nLa partie la plus diligente transmet ces conventions et accords d'entreprise à la CPPNI. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords d'entreprise de cette transmission.<br/>\nCes conventions et accords d'entreprise sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CPPNI branche de l'aide à domicile c/ o AGFAP, 184 A, rue du Faubourg Saint-Denis, 75484 Paris Cedex 10.<br/>\nLa CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.</p><p align=\"center\">B.   Commission paritaire nationale de suivi</p><p align=\"center\">Article 13<br/>\nAttribution et objet</p><p align=\"left\">Une commission paritaire nationale de suivi est chargée d'assurer le suivi de l'application des textes conventionnels.</p><p align=\"center\">Article 14<br/>\nComposition et fonctionnement</p><p align=\"center\">a) Composition</p><p align=\"left\">La commission est composée paritairement en nombre égal de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs de la branche représentative dans la branche.</p><p align=\"center\">b) Saisine</p><p align=\"left\">La commission est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.<br/>\nAprès réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de 2 mois maximum déduction faite des périodes de congés scolaires d'été.</p><p align=\"center\">c) Avis</p><p align=\"left\">Les avis de la commission sont pris à l'unanimité.<br/>\nUn procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard lors de la commission paritaire suivante.<br/>\nLes avis sont adressés aux membres de la commission paritaire nationale de suivi ainsi qu'aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. S'il s'agit d'un litige individuel, l'avis est également transmis aux parties à l'origine de la saisine.</p><p align=\"center\">d) Présidence et secrétariat</p><p align=\"left\">La commission est présidée alternativement à chaque séance par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs ou par un représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Le président est désigné alternativement par le collège auquel il appartient.<br/>\nLe secrétariat de la commission est assuré alternativement à chaque séance par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs ou par un représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.</p><p align=\"center\">e) Dossier à constituer</p><p align=\"left\">Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d'un ou de plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.</p><p align=\"center\">C.   Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle</p><p align=\"center\">Article 15<br/>\nCommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align=\"center\">Article 15.1<br/>\nComposition</p><p align=\"left\">La CPNEFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche.<br/>\nLes remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.</p><p align=\"center\">Article 15.2<br/>\nMissions</p><p align=\"left\">Les missions de la CPNEFP sont les suivantes :<br/>\n– examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications ;<br/>\n– élaborer et proposer des orientations générales en matière d'emploi dans la branche, évaluer par ailleurs les besoins en matière d'emploi au regard des évolutions sociologiques et démographiques ainsi que la situation économique de la branche, en étudier les effets sur les classifications et faire toute proposition nécessaire ;<br/>\n– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;<br/>\n– rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;<br/>\n– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;<br/>\n– proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle au regard de l'ensemble des exigences légales et réglementaires et des dispositions de la présente convention qui les complètent ;<br/>\n– s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filière, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres) ;<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.<br/>\nLa CPNEFP examine chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée. Ce rapport propose des objectifs pour l'année à venir.<br/>\nLa CPNEFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base d'un rapport réalisé par l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des dirigeants de structure, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents dans le secteur.</p><p align=\"center\">Article 15.3<br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA.<br/>\nLa CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par an.<br/>\nÀ l'occasion de l'une de ces réunions, la CPNEFP prend connaissance du rapport de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur la situation économique de l'emploi et sur les évolutions sociologiques et démographiques ainsi que sur les conséquences qui doivent en être tirées en matière de qualification.<br/>\nElle élabore des orientations en matière de formation en tenant compte des conclusions de ce rapport.<br/>\nLa CPNEFP établit son règlement de fonctionnement et en assure son évolution.</p><p align=\"center\">Article 15.4<br/>\nRelations avec l'OPCA</p><p align=\"left\">La CPNEFP transmet chaque année à l'OPCA de la branche les priorités en matière de publics et de formations qu'elle a précisées dans le cadre des priorités triennales définies par les partenaires sociaux.<br/>\nLa CPNEFP est informée de la politique mise en œuvre par l'OPCA.</p><p align=\"center\">Article 16<br/>\nCommission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)</p><p align=\"center\">Article 16.1<br/>\nDéfinition</p><p align=\"left\">Dans chaque région il est créé une commission paritaire régionale pour l'emploi qui est la représentante régionale de la CPNEFP. À ce titre, elle met en œuvre au plan régional les priorités annuelles établies par la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 16.2<br/>\nComposition</p><p align=\"left\">La CPREFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires ou de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche.</p><p align=\"center\">Article 16.3<br/>\nMissions</p><p align=\"left\">La CPREFP assure les missions suivantes :<br/>\n– défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>\n– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;<br/>\n– assurer la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP ;<br/>\n– informer la CPNEFP des évolutions des activités des structures, de l'emploi et de la formation dans sa région et rédiger un rapport annuel pour la CPNEFP ;<br/>\n– rendre compte régulièrement à la CPNEFP des rencontres politiques et des engagements envisagés ;<br/>\n– assurer des délégations spécifiques décidées par la CPNEFP ;<br/>\n– se réunir une fois par an sous la forme d'observatoire régional paritaire des métiers, afin d'assurer une veille prospective au niveau régional de l'évolution des métiers du secteur.<br/>\nLa CPREFP examine chaque année le rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées au cours de l'année écoulée, et proposant éventuellement des objectifs pour l'année à venir.<br/>\nLa CPREFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications sur la base d'un rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPREFP en matière de formation professionnelle sont transmis à la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 16.4<br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA.<br/>\nLa CPREFP se réunit au minimum deux fois par an et au maximum quatre fois par an.<br/>\nLa CPREFP applique le règlement intérieur établi par la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 16.5<br/>\nRelations avec l'OPCA</p><p align=\"left\">La CPREFP assure la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP.</p><p align=\"center\">Article 17<br/>\nParticipation aux frais</p><p align=\"left\">Pour les commissions paritaires autres que les commissions paritaires nationales de négociation et commissions paritaires nationales mixtes de négociation, les frais sont pris en charge par le fonds de gestion d'aide au paritarisme dans les conditions définies aux articles suivants.</p><p align=\"center\">Article 17.1<br/>\nPersonnes prises en charge</p><p align=\"left\">Les remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.</p><p align=\"center\">Article 17.2<br/>\nRémunérations</p><p align=\"center\">a) CPNEFP</p><p align=\"left\">Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPNEFP (1/2 journée ou une journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.<br/>\nLes heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.<br/>\nLe temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :<br/>\n– de 50 à 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;<br/>\n– pour un trajet au-delà de 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.<br/>\nLa distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : mappy, viaMichelin …).</p><p align=\"center\">b) CPREFP</p><p align=\"left\">Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPREFP (1/2 journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.<br/>\nLe temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :<br/>\n– de 50 à 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;<br/>\n– pour un trajet au-delà de 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.<br/>\nLa distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : mappy, viaMichelin …).</p><p align=\"center\">Article 17.3<br/>\nFrais de transport et d'hébergement</p><p align=\"center\">a) CPNEFP</p><p align=\"left\">Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport.<br/>\nLe remboursement des frais de repas est plafonné à 5 fois le minimum garanti, sur justificatif.<br/>\nLe remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 25 fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur Paris.</p><p align=\"center\">b) CPREFP</p><p align=\"left\">Le règlement des frais de transport et d'hébergement se fait conformément aux dispositions du règlement intérieur.</p><p align=\"center\">D.   L'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux</p><p align=\"center\">Article 18<br/>\nModalités d'exercice de ce droit</p><p align=\"left\">L'enveloppe de 0,020 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité :<br/>\n• 50 % de cette enveloppe est réparti selon les modalités suivantes : 75 % réparti à part égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et 25 % proportionnellement à leur représentativité dans la branche ;<br/>\n• 50 % de cette enveloppe est versé aux organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dans la branche.</p><p align=\"center\">Chapitre 3   Relations collectives au niveau de l'entreprise<br/>\nArticle 19<br/>\nDroit d'expression</p><p align=\"left\">Dans toutes les entreprises, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective.<br/>\nCe droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du service auquel ils appartiennent et dans la structure.<br/>\nCe droit s'exerce dans les conditions suivantes :<br/>\nUn crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.<br/>\nLes modalités d'exercice du droit d'expression sont définies :<br/>\n– en présence d'au moins un délégué syndical dans la structure, dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;<br/>\n– en l'absence de délégué syndical dans la structure ou à défaut d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique.<br/>\nLe personnel d'encadrement bénéficie du droit d'expression dans les mêmes conditions que les autres salariés.<br/>\nLes autres modalités sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires.<br/>\nL'accès de chacun au droit d'expression collectif peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans la structure.</p><p align=\"center\">Article 20<br/>\nDroit syndical</p><p align=\"center\">Article 20.1<br/>\nExercice du droit syndical</p><p align=\"center\">Article 20.1.1<br/>\nLiberté syndicale</p><p align=\"left\">L'exercice du droit syndical est reconnu et garanti dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/>\nLes employeurs reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que celle pour les salariés d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de leur choix et la liberté d'exercer leur action conformément à la loi.<br/>\nIls s'engagent à la plus grande neutralité à l'égard des organisations syndicales et de leurs représentants, et respectent cet engagement pour arrêter leurs décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement et de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.<br/>\nL'employeur ou ses représentants s'interdisent également d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une ou plusieurs organisations syndicales.<br/>\nChaque année, l'employeur informe les salariés par tout moyen de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.<br/>\nCes adresses sont notamment consultables sur le site internet de la branche : <a shape=\"rect\" href=\"https://aideadomicile-labranche.fr/\" target=\"_blank\"> https :// aideadomicile-labranche. fr/</a>.</p><p align=\"center\">Article 20.1.2<br/>\nProtection et valorisation du parcours du titulaire d'un mandat syndical</p><p align=\"left\">Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité social et économique, les représentants de la section syndicale, les salariés mandatés pour négocier un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et les salariés mandatés pour siéger dans les commissions paritaires nationales et régionales de la branche bénéficient des mesures de protection fixées par la loi et relatives à l'exercice du droit syndical.<br/>\nLe titulaire d'un mandat syndical bénéficie d'un entretien en début et en fin de mandat dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"center\">Article 20.1.3<br/>\nAffichage et diffusion des communications syndicales.   Collecte des cotisations syndicales</p><p align=\"left\">L'affichage des communications syndicales s'effectue librement, sous la responsabilité de l'organisation syndicale intéressée, sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique.<br/>\nUn exemplaire de ces communications syndicales est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées en accord avec l'employeur.<br/>\nLes publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de la structure dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.</p><p align=\"center\">Article 20.1.4<br/>\nLocal syndical</p><p align=\"left\">L'employeur met à disposition des sections syndicales un local convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.<br/>\nLes modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.</p><p align=\"center\">Article 20.1.5<br/>\nRéunions syndicales</p><p align=\"left\">Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.<br/>\nLes réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants sauf dispositions plus favorable d'un accord d'entreprise et à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.</p><p align=\"center\">Article 20.1.6<br/>\nCongé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align=\"left\">Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés par des centres rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.<br/>\nCe congé est attribué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.</p><p align=\"center\">Article 21<br/>\nSection syndicale</p><p align=\"left\">La section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'objet des syndicats, tel qu'il est défini par les dispositions légales et réglementaires.<br/>\nSous réserve d'avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, un syndicat peut y constituer une section syndicale dès lors :<br/>\n– qu'il y est représentatif ;<br/>\nou<br/>\n– qu'il est affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel ;<br/>\nou<br/>\n– qu'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans et a un champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise concernée.</p><p align=\"center\">Article 22<br/>\nReprésentant de la section syndicale (RSS)</p><p align=\"center\">Article 22.1<br/>\nDans les entreprises ou établissements de 50 salariés ETP et plus</p><p align=\"left\">Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle à des mesures plus favorables issues d'un accord d'entreprise.<br/>\nChaque syndicat qui constitue une section syndicale peut désigner, si le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il est désigné dans l'attente des prochaines élections professionnelles.<br/>\nLe mandat de ce représentant prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.<br/>\nLe représentant de la section syndicale dispose de quatre heures de délégation par mois conformément aux dispositions légales. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.<br/>\nLe représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.</p><p align=\"center\">Article 22.2<br/>\nDans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés ETP</p><p align=\"left\">Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle à des mesures plus favorables issues d'un accord d'entreprise.<br/>\nDans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés ETP, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.<br/>\nCelui-ci ne dispose d'aucun crédit d'heures supplémentaire à celui accordé à son mandat de représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.</p><p align=\"center\">Article 23<br/>\nLes délégués syndicaux</p><p align=\"center\">Article 23.1<br/>\nDans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés ETP et plus<br/>\na) Désignation et nombre de délégués syndicaux</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.<br/>\nUne organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement, ou parmi des anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique lorsque :<br/>\n– aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions précisées au premier alinéa ;<br/>\n– ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions ;<br/>\n– ou si l'ensemble des élus qui les remplissent renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégués syndical.<br/>\nLa désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.<br/>\nLes dispositions ci-dessous ne font pas obstacle à des mesures plus favorables issues d'un accord d'entreprise.<br/>\nLe nombre de délégués syndicaux est fixé comme suit :<br/>\n– de 50 à 999 salariés ETP : 1 délégué ;<br/>\n– de 1 000 à 1 999 salariés ETP : 2 délégués ;<br/>\n– de 2 000 à 3 999 salariés ETP : 3 délégués ;<br/>\n– de 4 000 à 9 999 salariés ETP : 4 délégués ;<br/>\n– au-delà de 9 999 salariés ETP : 5 délégués.</p><p align=\"center\">b) Moyens d'actions<br/>\n1.   Crédit d'heures</p><p align=\"left\">Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle à des mesures plus favorables issues d'un accord d'entreprise.<br/>\nChaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel rémunéré comme du temps de travail au moins égal à :<br/>\n– 12 heures pour les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ETP ;<br/>\n– 18 heures pour les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ETP ;<br/>\n– 24 heures pour les entreprises ou établissements de 500 salariés ETP et plus.<br/>\nNe sont pas imputables à ce crédit le temps passé aux réunions organisées à l'initiative de la direction et les autorisations d'absences pour préparation et/ ou participation aux travaux des commissions paritaires nationales ou régionales.</p><p align=\"center\">2.   Absences pour raisons syndicales</p><p align=\"left\">Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle à des mesures <em>plus favorables </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000044925022_2\"> (2)</a> issues d'un accord d'entreprise.<br/>\nDes autorisations d'absences sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous :<br/>\n– représentation dans les commissions mixtes ou paritaires nationales et pour les commissions paritaires régionales pour l'emploi et la formation professionnelle (CPREFP) :<br/>\nCes autorisations d'absences sont accordées sur présentation, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation officielle précisant le lieu et la date de la réunion, et sont rémunérées.<br/>\nLes temps de préparation et les frais de déplacement sont accordés conformément aux dispositions du titre II de la présente convention ;<br/>\n– participation aux congrès et aux assemblées statutaires nationales :<br/>\nCes autorisations d'absences sont accordées à concurrence de 12 jours par an, sur demande écrite nominative présentée au moins deux semaines à l'avance par l'organisation syndicale, et ne sont pas rémunérées ;<br/>\n– exercice d'un mandat syndical électif :<br/>\nSauf dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ces autorisations d'absences sont accordées, sur demande écrite présentée au moins deux semaines à l'avance par l'organisation syndicale, et ne sont pas rémunérées.<br/>\nElles concernent uniquement les personnels membres des syndicats, aux niveaux national, régional ou départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier d'un mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.<br/>\n– exercice d'un mandat syndical extérieur :<br/>\nLorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence exerce un mandat ou une fonction syndicale, il bénéficie :<br/>\n– – à l'issue de l'exercice de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente. Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, il doit être réintégré dans un emploi similaire, c'est-à-dire un emploi n'entraînant pas de modification de son contrat de travail et correspondant à sa classification ;<br/>\n– – de l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de sa fonction est pris en compte pour le calcul de son ancienneté, en totalité.<br/>\nLa demande de réemploi doit être présentée au plus tard dans le mois précédant l'expiration du mandat.</p><p align=\"center\">Article 23.2<br/>\nDans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés ETP</p><p align=\"left\">Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle à des mesures plus favorables issues d'un accord d'entreprise.<br/>\nDans les entreprises ou établissements qui emploient moins de 50 salariés ETP, les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.<br/>\nCe mandat n'ouvre droit à aucun crédit d'heures.<br/>\nLe temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.</p><p align=\"center\">Article 24<br/>\nLa reconnaissance d'un dialogue social local</p><p align=\"center\">Article 24.1<br/>\nL'exercice du dialogue social local</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux reconnaissent l'existence du droit syndical local. Les dispositions suivantes ont pour objet d'organiser son exercice au sein de la branche ainsi que de participer à son financement.</p><p align=\"center\">Article 24.2<br/>\nLe crédit temps</p><p align=\"left\">Afin de favoriser l'exercice du dialogue social local, l'enveloppe de 0,010 % prévue à cet effet dans l'article II. 6 du présent texte, finance des crédits temps accordés aux fédérations nationales d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.<br/>\nCes 0,010 % sont répartis de la manière suivante :<br/>\n– chaque fédération nationale d'organisation syndicale de salarié représentative dans la branche, au sens de l'article II. 8. du présent texte, bénéficie d'un crédit temps annuel 200 jours sur la base du taux horaire du salarié bénéficiaire et selon des modalités d'attribution définies par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. Ces crédits temps sont accordés dans la limite de l'enveloppe de 0,010 % prévue à cet effet dans l'article II. 6 du présent texte ;<br/>\n– le solde de cette enveloppe est attribué sous forme de crédit temps annuel en jours aux fédérations nationales d'organisations syndicales de salarié représentatives dans la branche, proportionnellement à leur représentativité dans la branche. Les modalités d'affectation de ce solde résiduel seront établies par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.<br/>\nLes fédérations nationales d'organisation syndicales sont libres d'utiliser et de répartir ce crédit temps entre leurs représentants.<br/>\nLe salarié devra préalablement informer son employeur de son absence dans un délai d'au moins quinze jours et remettre à son employeur dans le même délai un justificatif écrit (convocation, mail …) sans précision de motif, mais avec l'en tête du syndicat et indiquant la demi-journée d'absence.<br/>\nLe salarié s'engage à remettre le chèque après la réunion au plus tard le mois suivant.<br/>\nL'utilisation des chèques de crédit temps ne doit pas avoir pour conséquence de porter la durée de travail du salarié au-delà des durées maximales de travail conformément aux dispositions légales.<br/>\nL'utilisation des chèques de crédit temps ne doit pas avoir pour conséquence de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au-delà du tiers de sa durée de travail contractuel, et en tout état de cause pas à la hauteur de la durée légale de travail.<br/>\nCette absence est considérée comme temps de travail effectif et rémunérée comme tel.<br/>\nLe salarié bénéficiaire de ces crédits temps peut ainsi s'absenter de la structure afin de prendre part à l'activité de son syndicat.<br/>\nL'employeur se fait rembourser par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme, émettrice des crédits temps.<br/>\nCes crédits temps doivent être utilisés au cours de l'année civile de référence et ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.<br/>\nLe décompte des jours non consommés doit faire l'objet d'une information au conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'année de référence.<br/>\nLes modalités d'affectation des crédits non consommés des fonds sont négociées chaque année par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.</p><p align=\"center\">Article 24.3<br/>\nAutre forme d'utilisation des crédits temps : commission de concertation départementale</p><p align=\"center\">a) Création</p><p align=\"left\">Dans chaque département, peut être créée une commission de concertation regroupant :<br/>\n– des employeurs représentant des structures remplissant les conditions suivantes :<br/>\n– – être dans un même département ;<br/>\n– – être adhérentes d'une même fédération ou union d'employeurs signataire ;<br/>\n– – avoir moins de 50 salariés ETP ;<br/>\n– – être dépourvues de délégués syndicaux ;<br/>\n– des représentants conventionnels syndicaux désignés selon le cas :<br/>\n– – soit par les fédérations nationales d'organisations syndicales de salariés représentatives de la branche ;<br/>\n– – soit par les organisations syndicales du territoire du salarié issues de fédérations nationales représentatives au niveau de la branche.<br/>\nLe salarié désigné doit être employé par une des structures représentées dans la commission de concertation départementale.<br/>\nCette désignation est distincte de celle du délégué syndical telle que prévue par le code du travail. Ces représentants conventionnels syndicaux utilisent les crédits temps définis à l'article II. 25.2 pour exercer leur mandat notamment les temps de réunion de la commission de concertation départementale.<br/>\nLa création de cette commission départementale est facultative et est subordonnée à la conclusion d'un accord entre toutes les structures et les représentants conventionnels syndicaux visés dans le premier alinéa du présent article.</p><p align=\"center\">b) Composition</p><p align=\"left\">Cette commission de concertation départementale est composée de chaque représentant conventionnel syndical désigné et à parité du même nombre d'employeurs représentant les structures visées au a) du présent article.</p><p align=\"center\">c) Organisation des réunions</p><p align=\"left\">La commission se réunit au maximum une fois par trimestre.<br/>\nL'ordre du jour est fixé paritairement et arrêté au plus tard 1 mois avant la date de la réunion.<br/>\nL'envoi de la convocation est à la charge du collège employeur ; elle doit être adressée aux participants au plus tard un mois avant la commission.<br/>\nLe représentant conventionnel syndical doit préalablement informer son employeur de son absence dans un délai d'au moins 15 jours et lui remettre un justificatif Cette absence rémunérée de plein droit est payée au salarié à l'échéance normale.<br/>\nLe remboursement des frais de déplacement se fait dans les conditions de l'article V. 14.3 de la présente convention collective.</p><p align=\"center\">d) Attributions</p><p align=\"left\">La commission de concertation départementale :<br/>\n– constitue un lieu d'échange d'expériences ;<br/>\n– facilite l'application et le suivi de la présente convention collective ;<br/>\n– met en œuvre des actions d'information et de conseil sur les conditions d'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles auprès des employeurs et des salariés ;<br/>\n– contribue à la diffusion d'informations pour lutter contre le travail illégal.<br/>\nEn lien avec la politique de la branche et des outils de la CPNEFP et de la CPREFP :<br/>\n– développe des initiatives et participe aux actions permettant la promotion des métiers et la qualification des emplois ;<br/>\n– examine les conditions destinées à favoriser la formation professionnelle des salariés ;<br/>\n– étudie des outils pour anticiper la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de façon à favoriser des emplois pérennes et contribuer à lutter contre la précarité ;<br/>\n– examine et propose des actions en lien avec les conditions de travail afin de favoriser la prévention des risques professionnels.</p><p align=\"center\">Article 25<br/>\nInstances représentatives du personnel</p><p align=\"center\">Article 25.1<br/>\nComité social et économique</p><p align=\"center\">Article 25.1.1<br/>\nMise en place</p><p align=\"left\">Le comité social et économique est obligatoirement mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés ETP lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.<br/>\nEn outre, dans les structures occupant entre 7 salariés équivalent temps plein et le seuil légal, après demande écrite d'au moins 2 salariés personnes physiques, la mise en place du CSE est organisée par l'employeur dans le mois qui suit cette demande.</p><p align=\"center\">Article 25.1.2<br/>\nComposition, durée des mandats et fonctionnement</p><p align=\"left\">Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peuvent se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs dans les limites fixées par la loi.<br/>\nLa délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, déterminé par les dispositions légales et règlementaires applicables.<br/>\nCes membres sont élus pour une durée de 4 ans et peuvent bénéficier d'un congé de formation d'une durée maximale de 5 jours conformément aux dispositions légales et réglementaires.<br/>\nLes membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.<br/>\nLa répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.<br/>\nLes membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.<br/>\nSelon l'effectif de l'entreprise, le délégué syndical est de droit ou peut être désigné par chaque syndicat représentatif, représentant syndical au comité social et économique.<br/>\nLe comité est réuni conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.<br/>\nÀ la demande de la majorité des membres du CSE se met en place au moins une réunion extraordinaire du CSE par an.<br/>\nLes membres suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire.<br/>\nToutefois les suppléants sont destinataires de l'ordre du jour et des documents afférents à chaque réunion.</p><p align=\"center\">Article 25.1.3<br/>\nAttributions</p><p align=\"left\"><em>a)</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000044925022_3\"> (3)</a> Dans les entreprises de moins de 50 salariés ETP, la délégation du personnel au comité social et économique a notamment pour mission de :<br/>\n– présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;<br/>\n– contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;<br/>\n– exercer les droits d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes et en matière d'hygiène et de sécurité ;<br/>\n– saisir l'inspection du travail de toutes plainte et observation relative à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.<br/>\nIl est consulté par l'employeur préalablement à la mise en œuvre de certaines décisions conformément aux dispositions légales et réglementaires.<br/>\nb) Dans les entreprises d'au moins 50 salariés ETP, le comité social et économique exerce en plus des attributions précitées, à la fois des attributions économiques et des attributions en matière sociale et culturelle.<br/>\nAu titre de ses attributions économiques, le comité social et économique doit notamment être consulté de manière récurrente et ponctuelle sur un certain nombre de thèmes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/>\nIl est consulté par l'employeur préalablement à la mise en œuvre de certaines décisions conformément aux dispositions légales et réglementaires :<br/>\n– les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;<br/>\n– la modification de son organisation économique ou juridique ;<br/>\n– les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;<br/>\n– l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;<br/>\n– les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.<br/>\nDans les entreprises d'au moins 300 salariés ETP, le CSE est composé :<br/>\n– d'une commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise qui fait l'objet de l'article 25.1.4 ;<br/>\n– d'une commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ;<br/>\n– d'une commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ;<br/>\n– d'une commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise.</p><p align=\"center\"><em>Article 25.1.4</em><br/><p> <em>Commission santé, sécurité et conditions de travail</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000044925022_4\"> (4)</a></p><p align=\"left\">Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique, en particulier :<br/>\n– dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés ETP conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés ETP. Dans ce cas cette commission devra se réunir au moins une fois par an ;<br/>\n– dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés ETP, si l'inspecteur du travail estime cette mesure nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux ;<br/>\nEnfin, les partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en place cette commission quel que soit leur effectif pour la prévention des risques professionnels.<br/>\nLes entreprises de moins de 50 salariés ETP n'ayant pas mis en place cette commission, devront inscrire à l'ordre du jour du CSE, au moins une fois par an, le sujet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.<br/>\nLorsque cette commission est mise en place, et afin de permettre les échanges sur ce sujet, les partenaires sociaux préconisent l'octroi d'un crédit d'heures dédié ainsi qu'un minimum de 3 réunions par an.<br/>\nCette commission est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un cadre.<br/>\nElle exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.<br/>\nLes partenaires sociaux rappellent les conditions particulières d'exercice du mandat des représentants du personnel au sein de cette commission.<br/>\nEn effet, le lieu de travail habituel de la grande majorité des salariés du secteur est le domicile privé des bénéficiaires de l'établissement ou du service dans lequel les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail n'ont pas de droit d'entrée.<br/>\nLe fait que les lieux de travail habituels de la majorité des salariés soient des domiciles privés est de nature à rendre impossible l'exercice d'une partie des missions de ce comité, qu'il s'agisse des inspections régulières, de la visite des lieux de travail, ou de l'intervention de l'expert.<br/>\nL'employeur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures de prévention dans ces domiciles, ces mesures ne pouvant être prises que par le propriétaire du domicile ou par son occupant de sa propre initiative. Ce fait constitue donc un obstacle juridique et pratique qui conduit à appliquer les dispositions légales et réglementaires de façon restrictive. Pour autant les partenaires sociaux entendent garantir aux salariés le bénéfice de dispositions en matière de prévention et d'amélioration des conditions de travail.<br/>\nL'exercice des missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut faire obstacle aux droits et libertés individuels des personnes bénéficiaires des services d'aide et de soin à domicile.<br/>\nEn aucun cas l'usager ne peut être sollicité directement et indirectement par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de ses missions.</p><p align=\"center\">Article 25.1.5<br/>\nCommission de l'égalité professionnelle</p><p align=\"left\">La commission de l'égalité professionnelle est créée dans les entreprises d'au moins 300 salariés ETP. Elle se charge de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.<br/>\nLes partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en place cette commission quel que soit leur effectif.<br/>\nLes entreprises de 50 salariés à 300 salariés ETP n'ayant pas mis en place cette commission, devront inscrire à l'ordre du jour du CSE, au moins une fois par an, le sujet relatif à l'égalité professionnelle.</p><p align=\"center\">Article 25.2<br/>\nComité social et économique central</p><p align=\"left\">Dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, il y a lieu de constituer des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise.</p><p align=\"center\">Article 26<br/>\nNégociation collective au niveau de l'entreprise</p><p align=\"center\">Préambule :   Sécurisation juridique</p><p align=\"left\">Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants.<br/>\nDans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :<br/>\n– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 </a>;<br/>\n– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;<br/>\n– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;<br/>\n– les primes pour travaux dangereux ou insalubres.<br/>\nConformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1</a>, la branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :<br/>\n“ 1° Les salaires minima hiérarchiques ;<br/>\n2° Les classifications ;<br/>\n3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;<br/>\n4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;<br/>\n5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n6° Les mesures énoncées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902453&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3121-14</a>, au 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3121-44</a>, à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902509&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3122-16</a>, au premier alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3123-19 </a>et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;<br/>\n7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1242-8</a>, L. 1242-13, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1244-3</a>, L. 1251-12, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1251-35 </a>et L. 1251-36 du présent code ;<br/>\n8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1223-8 </a>du présent code ;<br/>\n9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067635&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1221-21 du code du travail </a>;<br/>\n11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1224-1 </a>ne sont pas réunies ;<br/>\n12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionné aux 1° et 2° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1251-7 </a>du présent code ;<br/>\n13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901360&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1254-2 </a>et L. 1254-9 du présent code ;<br/>\nDans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. ”</p><p align=\"center\">Article 26.1<br/>\nNégociation en présence de délégués syndicaux dans l'entreprise</p><p align=\"center\">Article 26.1.1<br/>\nModalités de la négociation</p><p align=\"left\">La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.<br/>\nLa délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise dans les conditions légales en vigueur.<br/>\nLe temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail à échéance normale.<br/>\nAvant toute négociation, il est recommandé de conclure un accord de méthode au niveau de l'entreprise, précisant la nature des informations partagées entre négociateurs en s'appuyant sur la base de données économiques et sociales (BDES), définissant les principales étapes du déroulement des négociations et prévoyant des moyens supplémentaires ou spécifiques pour les représentants syndicaux.<br/>\nEn cas de négociation d'un accord de méthode, ce dernier doit comprendre au minimum les dispositions ci-dessous :<br/>\n– le calendrier de négociation prévoyant la date d'ouverture de la négociation et la date théorique de fin de la négociation ;<br/>\n– les dates de réunion avec l'ordre du jour prévu pour chaque réunion de négociation ;<br/>\n– un relevé de décisions est validé à la fin de chaque réunion de négociation.</p><p align=\"center\">Article 26.1.2<br/>\nConditions de validité de l'accord collectif d'entreprise</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.<br/>\nSi cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.<br/>\nSi, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.<br/>\nLa consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.<br/>\nParticipent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des dispositions légales et réglementaires.<br/>\nL'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.</p><p align=\"center\">Article 26.2<br/>\nNégociation en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise</p><p>Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il sera possible de conclure des accords collectifs d'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"center\">E.   La négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS)</p><p align=\"center\">Article 27<br/>\nPrincipe</p><p align=\"left\">La négociation collective dans l'entreprise avec le représentant de la section syndicale se déroule dans les cas prévus et selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires selon l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901701&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-14 </a>: “ En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. ”</p><p align=\"center\">Article 28<br/>\nObservatoire paritaire de branche de la négociation collective</p><p align=\"center\">Article 28.1<br/>\nAttribution et objet</p><p align=\"left\">L'observatoire paritaire de la négociation collective est :<br/>\n– destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition légale qui ne l'aurait pas été dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche ;<br/>\n– chargé du suivi des accords conclus avec les membres de la délégation au comité social et économique dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.<br/>\nL'observatoire se réunit au moins une fois par an.</p><p align=\"center\">Article 28.2<br/>\nComposition</p><p align=\"left\">L'observatoire paritaire de la négociation collective est composé de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative de la branche de l'aide à domicile et d'un nombre équivalent de représentants de fédérations ou unions d'employeurs de la branche.</p><p align=\"center\">Article 28.3<br/>\nSaisine</p><p align=\"left\">L'observatoire paritaire de la négociation collective est saisi par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés représentative de la branche.</p><p align=\"center\">Article 28.4<br/>\nAvis</p><p align=\"left\">Les avis de l'observatoire paritaire de la négociation collective sont pris à la majorité absolue des membres.<br/>\nUn procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.<br/>\nLes avis sont adressés aux membres de l'observatoire et transmis aux parties à l'origine de la saisine.</p><p align=\"center\">Article 28.5<br/>\nPrésidence et secrétariat</p><p align=\"left\">L'observatoire paritaire de la négociation collective est présidé alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs ou par un représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative de la branche.<br/>\nLe secrétariat de l'observatoire est assuré alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs signataires du présent texte ou par un représentant d'une fédération syndicale de salariés représentative de la branche signataire du présent texte.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044925022_1\"></a>(1) Le dernier alinéa de l'article 9 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044925022_2\"></a>(2) A l'alinéa 1 de l'article 23.1, b), 2), les termes « plus favorables » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, notamment en ce qui concerne l'articulation entre les accords ou convention de branche et les conventions d'entreprise. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044925022_3\"></a>(3) L'article 25.1.3, a) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044925022_4\"></a>(4) L'article 25.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-27 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000046040976",
@@ -33584,7 +33584,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044925029",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33610,7 +33610,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044925030",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33636,7 +33636,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044925032",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Cet avenant contient des dispositions spécifiques pour les structures employant moins de 50 salariés ETP.</p><p align=\"left\">À défaut de précision, les dispositions s'appliquent à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33683,7 +33683,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044925048",
                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de consacrer l'intégralité du reliquat (0,17 %) du taux d'évolution de la masse salariale de la branche de l'année 2019 pour augmenter le montant de la part employeur sur la cotisation prévoyance.</p><p align=\"left\">Cette mesure a pour effet de réduire le coût de la prévoyance pour les salariés, et d'augmenter le montant de leur rémunération nette.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000045925298",
@@ -33710,7 +33710,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044925038",
                 "content": "<p align=\"left\">L'intitulé de l'article 11.2 du titre VII est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 11.2<br/>\nCotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000045925298",
@@ -33747,7 +33747,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044925040",
                 "content": "<p align=\"left\">Un article 11.3 est ajouté dans le titre VII de la convention collective :</p><p align=\"center\">« Article 11.3<br/>\nCotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019</p><p align=\"left\">Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.</p><p align=\"left\">Le taux de 4,41 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Employeur</th><th>Salarié</th><th>Total</th></tr><tr><td align=\"center\">Maintien de revenu (avec 16 % charge patronale)</td><td align=\"center\">1,36 %</td><td></td><td align=\"center\">1,36 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité</td><td></td><td align=\"center\">1,02 %</td><td align=\"center\">1,02 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité</td><td align=\"center\">1,32 %</td><td align=\"center\">0,32 %</td><td align=\"center\">1,64 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès</td><td align=\"center\">0,26 %</td><td></td><td align=\"center\">0,26 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,08 %</td><td></td><td align=\"center\">0,08 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Maintien garantie décès</td><td align=\"center\">0,02 %</td><td></td><td align=\"center\">0,02 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Mutualisation (passif)</td><td align=\"center\">0,03 %</td><td></td><td align=\"center\">0,03 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">3,07 %</td><td align=\"center\">1,34 %</td><td align=\"center\">4,41 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cotisation additionnelle finançant la portabilité</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Portabilité</td><td></td><td>0,20 %</td><td>0,09 %</td><td>0,29 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de deux années d'application. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000045925298",
@@ -33784,7 +33784,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044925042",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres dispositions du titre VII",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33810,7 +33810,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044925043",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33836,7 +33836,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044925044",
                 "content": "<p align=\"left\">L'avenant prendra effet le 1er janvier 2019, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33862,7 +33862,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044925047",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33909,7 +33909,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045829769",
                     "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié en profondeur les règles relatives à la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour accorder le titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sur ces nouvelles dispositions légales.</p><p align=\"left\">Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures visant à répondre aux défis majeurs qui se présentent à la branche :<br/>\n– le défi du vieillissement de la population avec une révolution démographique majeure ;<br/>\n– une demande sociétale d'inclusion et de participation du citoyen-bénéficiaire-patient ;<br/>\n– le décloisonnement et l'articulation entre établissements et services qui doivent participer d'une société plus inclusive en coordonnant un parcours centré sur les besoins et le projet de la personne ;<br/>\n– le bénéficiaire comme acteur de sa santé ;<br/>\n– la transformation des métiers en lien avec l'évolution des besoins et des attentes des bénéficiaires et des professionnels ;<br/>\n– le renforcement nécessaire de l'attractivité des métiers ;<br/>\n– la révolution du numérique qui constitue avec l'intelligence artificielle un puissant facteur d'inclusion pour les personnes fragiles ;<br/>\n– la transformation des systèmes d'information, afin d'intégrer la transformation de l'offre, la nécessité de rendre compte et l'interopérabilité des systèmes ;<br/>\n– les présentes dispositions tiennent compte des spécificités des structures de moins de 50 salariés ;</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
                 }
@@ -33923,7 +33923,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045829746",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile :</p><p align=\"center\">« Titre VI. Formation tout au long de la vie et politique de ­ professionnalisation<br/>\nArticle 1er<br/>\nPréambule</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.</p><p>Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures.</p><p>Une politique ambitieuse de la branche autour de la modernisation et de la professionnalisation s'articule au travers des axes suivants :<br/>\n– définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de l'intervention à domicile (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;<br/>\n– diversifier les modalités d'accès (voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;<br/>\n– favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;<br/>\n– encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ;<br/>\n– maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires ;<br/>\n– développer une plus grande transversalité des formations ;<br/>\n– développer des qualifications afin de favoriser la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'État.</p><p>Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel.</p><p>La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers.</p><p>La dynamique et la mise en œuvre de la politique de qualification de la branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre :<br/>\n– aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile ;<br/>\n– aux salariés, dans le cadre des actions de formation proposées par l'employeur ou à l'initiative du salarié dans le cadre du CPF, autant que possible en partenariat avec leur employeur, d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale.</p><p>Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les partenaires sociaux considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés.</p><p>Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les partenaires sociaux conviennent également :<br/>\n– de la désignation d'un opérateur de compétences pour la branche ;<br/>\n– de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ;<br/>\n– du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;<br/>\n– de promouvoir la modularisation des certifications afin de faciliter l'apprentissage hors cursus de formation initiale.</p><p align=\"center\">Chapitre 1er. Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie<br/>\nArticle 2<br/>\nPrincipe</p><p align=\"left\">La politique de formation professionnelle a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière.</p><p align=\"center\">A. Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale<br/>\nArticle 3<br/>\nArticulation formation initiale  /   formation continue</p><p align=\"left\">La politique de formation de la branche suppose que soit réaffirmée la nécessité de conjuguer les moyens de la formation initiale et de la formation continue.</p><p>La qualification des personnels ne peut reposer sur les seuls efforts de la branche et appelle au développement de partenariats avec l'ensemble des acteurs de la formation initiale (écoles, centres de formation, Pôle emploi …) pour favoriser l'accès des jeunes et des personnes sans emploi notamment à des formations initiales et à des qualifications adaptées aux métiers de l'intervention à domicile.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que l'embauche de salariés qualifiés permet de centrer les efforts de formation continue sur les besoins de formation tout au long de la vie des salariés de la branche et d'assurer le maintien et le développement de leurs compétences et de leurs qualifications.</p><p align=\"center\">B. Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications<br/>\nArticle 4<br/>\nObjectif</p><p align=\"left\">Afin de permettre aux salariés de promouvoir et d'améliorer de façon permanente leur qualification et d'assurer une sécurisation de leurs parcours professionnel dans un cadre évolutif, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant de :<br/>\n– mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés ;<br/>\n– améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation, le conseil en évolution professionnelle (CEP), la VAE et sur les dispositifs d'accès à la formation, dont le compte personnel de formation (CPF), notamment auprès des salariés exerçant depuis plus de 5 ans dans le secteur ;<br/>\n– généraliser la pratique des entretiens professionnels.</p><p align=\"center\">1) Enrichir les parcours professionnels des salariés<br/>\nArticle 5<br/>\nMettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage à informer les personnels non qualifiés :<br/>\n– des spécificités des emplois de la branche ;<br/>\n– des diplômes permettant d'accéder aux différents emplois de la branche dans une démarche de parcours d'évolution professionnelle ;<br/>\n– des possibilités d'accès à la formation ;<br/>\n– des conditions d'accès au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– des conditions d'accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) ;<br/>\n– des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE.</p><p>Les salariés non qualifiés dans la branche professionnelle sont les salariés ayant une qualification inférieure au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de diplômes tel que prévu par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964754&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 (V)\">décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 </a>(anciennement niveau V).</p><p>Tout salarié non qualifié devra se voir proposer une action de formation professionnalisante ou diplômante liée à l'emploi dans un délai maximum de trois ans suivant son embauche sous réserve de possibilités de financement suffisant.</p><p>Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés, les partenaires sociaux encouragent les structures :<br/>\n– à veiller à ce que les plans de développement de compétences des structures accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;<br/>\n– à favoriser la mise en place d'un accompagnement et/ ou tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel ;<br/>\n– à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nAméliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation<br/>\na) L'information au sein de la structure</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux encouragent, lors des réunions de personnel et lors de l'entretien professionnel :<br/>\n– à favoriser les bilans de compétence et la VAE ;<br/>\n– à diffuser des informations sur :<br/>\n– les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel grâce notamment aux outils produits par la branche ;<br/>\n– les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur les dispositifs de VAE, de CPF et de CEP ;<br/>\n– les éventuels abondements prévus par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>L'information pourra s'appuyer sur les documents d'information édités à cet effet par l'opérateur de compétences de la branche.</p><p align=\"center\">b) Le conseil en évolution professionnelle</p><p align=\"left\">Chaque salarié peut bénéficier auprès des opérateurs désignés et à tout moment d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) gratuit et dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.</p><p>Ce service de conseil en évolution professionnelle comprend un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne, ainsi qu'un accompagnement personnalisé.</p><p>Le CEP doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un temps d'écoute, de recul et d'appui sur sa situation professionnelle afin :<br/>\n– d'exprimer sa demande et de clarifier son besoin ;<br/>\n– d'accéder à une information personnalisée et pertinente ;<br/>\n– d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de définir son projet professionnel ;<br/>\n– de vérifier la faisabilité et la pertinence de son projet au regard notamment de sa situation, de son environnement professionnel, des besoins des territoires et des tendances socio-économiques ;<br/>\n– d'identifier, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;<br/>\n– d'identifier les ressources et les appuis favorisant la mise en œuvre de son projet (dispositifs, prestations complémentaires, financement …) ;<br/>\n– de formaliser sa stratégie d'évolution ;<br/>\n– d'être soutenu tout au long de la mise en œuvre de sa stratégie.</p><p>Ce conseil gratuit pour le bénéficiaire est mis en œuvre par les opérateurs en CEP retenus par France compétence figurant sur le site internet https :// mon-cep. org.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nL'entretien professionnel<br/>\na)  Modalités de l'entretien professionnel</p><p align=\"left\">Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur ou son représentant. Il est informé de ce droit dès son embauche. L'entretien professionnel est distinct de l'entretien annuel d'évaluation instauré par l'avenant n° 43.</p><p>La CPNEFP tiendra à jour un guide de l'entretien professionnel. Ce document sera accessible sur le portail de la branche.</p><p>Les structures veilleront tout particulièrement à ce que le personnel d'encadrement bénéficie, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, de l'information et de la formation nécessaires à l'accompagnement des salariés et à la conduite des entretiens professionnels.</p><p>L'entretien professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son employeur ou son représentant d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d'emploi et de formation professionnelle. L'entretien professionnel est ainsi l'occasion d'échanger notamment sur :<br/>\n– l'adaptation professionnelle au poste ;<br/>\n– les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en œuvre ;<br/>\n– les compétences développées depuis les deux dernières années ans et celles à développer dans les deux années à venir ;<br/>\n– le parcours professionnel et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié.</p><p>L'entretien doit permettre de s'assurer que le salarié a procédé à l'ouverture du compte personnel de formation.</p><p>Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.</p><p>Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :<br/>\n– d'un congé de maternité ;<br/>\n– d'un congé parental d'éducation ;<br/>\n– d'un congé de proche aidant ;<br/>\n– d'un congé d'adoption ;<br/>\n– d'un congé sabbatique ;<br/>\n– d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;<br/>\n– d'une période d'activité à temps partiel à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption ;<br/>\n– d'un arrêt longue maladie de plus de 6 mois conformément aux dispositions l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (M)\">article L. 324-1 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– à l'issue d'un mandat syndical.</p><p>L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse des échanges, co-signé par les deux parties et dont une copie est remise au salarié. Dans les 2 mois suivants la date de l'entretien, ce document sera proposé à la signature du salarié et une copie lui sera remise. Un encart sera réservé aux commentaires des deux parties.</p><p>La CPNEFP proposera un modèle de support d'entretien.</p><p>Pour s'y préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins quinze jours avant.</p><p>Le temps consacré à cet entretien est d'une heure au maximum. Le temps passé à sa préparation est comptabilisé pour une demi-heure. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.</p><p>Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans la structure.</p><p>Cet état des lieux, donne lieu à la rédaction d'un document. Dans les 2 mois suivants la date de l'entretien, ce document sera proposé à la signature du salarié et une copie lui sera remise. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :<br/>\n– suivi au moins une action de formation non obligatoire ;<br/>\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;<br/>\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.</p><p>Lorsque la salariée estime que le document de synthèse ne reflète pas la teneur de l'entretien professionnel et refuse de le contresigner, elle est en droit de saisir les instances représentatives du personnel.</p><p>Les partenaires sociaux incitent les structures à réaliser un bilan qualitatif et prospectif (GPEC et développement des compétences) des entretiens professionnels tous les deux ans qui sera transmis aux IRP.</p><p align=\"center\">b)   Abondement correctif</p><p align=\"left\">Dans les structures d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation dite non obligatoire (autre que celle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904144&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6321-2 (V)\">article L. 6321-2 du code du travail</a>), son compte personnel de formation est abondé dans les conditions légales et réglementaires.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nLe bilan de compétences</p><p align=\"left\">Le bilan de compétence a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, un projet de formation.</p><p>La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan.</p><p>Le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement de l'intéressé. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le bilan de compétence est éligible au CPF.</p><p>Lorsqu'un bilan de compétence est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement, une convention, précisant les mentions prévues par les dispositions réglementaires, est conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire de bilans de compétences.</p><p>Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il appose sa signature précédée de la mention “ Lu et approuvé ”. L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.</p><p>L'action de bilan de compétences donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié. Il peut être communiqué à l'employeur seulement avec l'accord écrit du salarié.</p><p>Lorsqu'il se déroule sur le temps de travail, il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align=\"center\">Article 9<br/>\nLa validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align=\"left\">La validation des acquis de l'expérience (VAE) est le droit individuel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle, sociale, syndicale et/ ou bénévole, pour l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP.</p><p>Les parties signataires encouragent fortement l'accompagnement de la démarche de VAE individuelle ou collective au travers d'un congé d'accompagnement.</p><p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre au salarié désirant faire valider son expérience de s'absenter :<br/>\n– pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation (préparation du passage devant le jury …) ;<br/>\n– et/ ou pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non par session d'évaluation.</p><p>Cette durée est portée à 35 heures pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche.</p><p>Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents, et les possibilités de report.</p><p align=\"center\">Article 10<br/>\nLe passeport formation</p><p align=\"left\">Le passeport formation, qui appartient au salarié, doit recenser : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies. Les partenaires sociaux préconisent l'utilisation du passeport réalisé par la branche.</p><p>La CPNEFP tiendra à jour un modèle de passeport formation disponible sur le site internet de la branche.</p><p align=\"center\">2)   Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale<br/>\nArticle 11<br/>\nEncourager activement le rôle de suivi et de conseil de l'encadrement</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que l'encadrement joue un rôle moteur dans :<br/>\n– l'identification des besoins de formation individuels et collectifs des salariés ;<br/>\n– la diffusion de l'information concernant la formation ;<br/>\n– l'encouragement à participer à des actions de formation ;<br/>\n– l'utilisation des acquis de la formation dans les activités professionnelles ;<br/>\n– la diffusion de l'information concernant la connaissance de la structure.</p><p>Pour tenir ce rôle, les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail de ce personnel doivent lui permettre de :<br/>\n– intégrer la formation des personnels dont il a la responsabilité dans les priorités de gestion ;<br/>\n– d'accueillir des stagiaires, d'accueillir les nouveaux embauchés ;<br/>\n– d'accompagner les salariés ayant fonction de tuteur ou maître d'apprentissage.</p><p align=\"center\">Article 12<br/>\nAccueil de stagiaires</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux encouragent les structures à accueillir des stagiaires.</p><p>Afin de permettre une meilleure adéquation de la formation initiale aux besoins réels des structures et de valoriser les métiers de notre secteur, la liaison structure/ centre de formation est indispensable.</p><p>Tout stage doit faire l'objet d'une convention entre :<br/>\n– le stagiaire (et, s'il est mineur, son ou ses représentants légal-légaux) ;<br/>\n– la structure ;<br/>\n– l'établissement d'enseignement ou de formation ;<br/>\n– l'enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement ;<br/>\n– le tuteur de stage au sein de la structure.</p><p>Le contenu de la convention est défini par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>Les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 (principe de proportionnalité aux restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives), à l'article L. 1152-1 (harcèlement moral) et L. 1153-1 (harcèlement sexuel) du code du travail.</p><p>En matière de rémunération, il sera fait application des dispositions légales.</p><p>Par ailleurs, comme tout nouvel embauché, les stagiaires bénéficieront des mêmes modalités d'intégration.</p><p align=\"center\">Article 13<br/>\nFonction tutorale</p><p align=\"left\">Les structures doivent développer la fonction tutorale qui peut être mise en place dans trois situations :<br/>\n– l'accueil des stagiaires ;<br/>\n– l'accompagnement des nouveaux embauchés ;<br/>\n– l'accompagnement des salariés en formation.</p><p>Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de la structure, en tenant compte de la concordance de son emploi avec l'emploi visé par le nouvel entrant, de son expérience et de son niveau de qualification qui doivent être en adéquation avec les objectifs de la formation.</p><p>Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans sa prise de fonction et l'acquisition, tant que besoin de connaissances et compétences relatives à son métier ;<br/>\n– d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de la structure qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats, des périodes de professionnalisation ou contrats d'apprentissage ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique.</p><p>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir un an d'ancienneté dans l'emploi et bénéficié, au préalable :<br/>\n– d'une préparation notamment dans le cadre d'un tutorat d'accueil et d'accompagnement des salariés en prise de poste l ;<br/>\n– d'une formation spécifique telle que prévu à l'article 30 25 du présent texte, dans le cadre d'un tutorat lié à l'acquisition d'une certification.</p><p>Ce temps de préparation ou de formation est considéré comme du temps de travail effectif.</p><p>Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission.</p><p>Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.</p><p>La fonction du tuteur est nécessairement valorisée. Le montant minimal de cette valorisation sera défini dans le titre III de la convention collective relatif aux emplois sous la forme d'un élément complémentaire de rémunération (ECR).</p><p>La fonction tutorale exercée dans le cadre d'un dispositif de formation par alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par alternance) est également soumise aux principes prévus à l'article 22.</p><p align=\"center\">Article 14<br/>\nFormation des administrateurs bénévoles</p><p align=\"left\">Les fédérations et unions d'employeurs, soucieuses du développement des compétences nécessaires notamment pour s'adapter à l'évolution du cadre juridique et du fonctionnement du système associatif, rappellent l'importance de la formation permanente des administrateurs, en lien avec les dispositions inscrites dans l'accord multi-professionnel relatif à la formation des dirigeants bénévoles dans l'économie sociale signé par l'UDES (ex USGERES) le 8 avril 2011, et étendu en 2012.</p><p>Pour les partenaires sociaux de la branche un dirigeant bénévole est un administrateur élu ou désigné par les statuts de l'association. De ce fait, le dirigeant bénévole peut être le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et/ ou toutes personnes élue assumant des fonctions de direction “ dûment établies ” ou titulaires d'une délégation liée à la fonction d'employeur.</p><p>Ces formations sont considérées comme des actions de formation, sous réserve de respecter les critères légaux et règlementaires inhérents à cette qualification.</p><p>Pour favoriser la formation de ces administrateurs, les employeurs doivent mobiliser une part des cotisations de leurs adhérents et d'autres financements ad hoc.</p><p align=\"center\">Chapitre 2   Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle<br/>\nArticle 15<br/>\nDispositions générales</p><p align=\"left\">La formation professionnelle constitue une priorité pour la branche. Les salariés des structures participent à des actions de formation :<br/>\n– soit à l'initiative de la structure notamment dans le cadre du plan de développement des compétences ;<br/>\n– soit à l'initiative du salarié ;<br/>\n– soit dans le cadre de dispositifs de formation par alternance.</p><p align=\"center\">A.   Formation professionnelle à l'initiative de la structure<br/>\nArticle 16<br/>\nLe plan de développement des compétences<br/>\na)   Objectifs et modalités d'élaboration</p><p align=\"left\">L'atteinte des objectifs de qualification de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile nécessite l'implication de tous les acteurs : employeurs, salariés, institutions représentatives du personnel, dans le respect des rôles et attributions de chacun.</p><p>L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.</p><p>Le plan de développement des compétences fait partie des moyens qui permettent à l'employeur d'assurer la mise en œuvre de son obligation en matière de formation.</p><p>Afin de mieux répondre aux besoins, les partenaires sociaux incitent les employeurs :<br/>\n– à mettre en place des dispositifs d'identification des compétences et des potentiels des salariés ainsi qu'à anticiper les besoins en prenant en compte l'évolution des métiers, notamment au travers des analyses fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, défini à l'article VI. 22. de la présente convention ;<br/>\n– à intégrer la dimension formation dans les choix d'investissement et d'évolution des activités ou de l'organisation des structures ;<br/>\n– à promouvoir la mise en place des processus d'évaluation des actions de formation et des salariés formés en vue d'optimiser le développement des compétences et le budget formation ;<br/>\n– à favoriser l'implication des responsables hiérarchiques dans l'ensemble du processus de construction de la formation ;<br/>\n– à s'assurer que les plans de développement des compétences accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur des salariés non qualifiés, afin de favoriser leur intégration et leur évolution professionnelle.</p><p>Les partenaires sociaux encouragent les contributions volontaires par accord d'entreprise pour compléter le financement du plan de développement des compétences.</p><p>Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le plan de développement des compétences de la structure et recevoir chaque année un bilan des actions réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>Pour les structures de moins de 10 salariés, ce plan peut être élaboré au niveau d'un groupement départemental, sous réserve d'identifier la partie revenant à chaque structure employeur.</p><p>Le plan de développement des compétences élaboré par la structure doit prendre en compte :<br/>\n– l'adaptation du salarié à son poste de travail et le maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ;<br/>\n– les enjeux de modernisation, d'adaptation, d'évolution des emplois, de l'organisation du travail, des services et prestations assurés par la structure ;<br/>\n– les priorités de formation définies par la présente convention ou tout autre document d'actualisation des orientations de la branche.</p><p>Le plan de développement des compétences de la structure doit prévoir :<br/>\n– les orientations générales en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– les dispositions prises en matière d'information des salariés ;<br/>\n– les actions de formations retenues pour chaque filière professionnelle :<br/>\n– – actions visant l'obtention d'une qualification (VAE, promotion professionnelle) ou actions de formation continue (notamment formation thématique visant l'entretien et le développement des compétences). Certaines modalités de mise en œuvre des formations thématiques pour le personnel d'intervention sont proposées dans un accord complémentaire, distinct de ce texte et intitulé : “ accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d'intervention ” ;<br/>\n– – le cas échéant, les actions de DPC (développement professionnel continu) pour les professionnels qui y sont soumis conformément aux dispositions légales ;<br/>\n– – en cas d'introduction de nouvelles technologies ;<br/>\n– – au titre des dispositions légales en matière de sécurité et de santé ;<br/>\n– – en cas de mutation sur un autre poste de travail ou au titre des dispositions légales.</p><p align=\"center\">b)   Modalités de départ en formation</p><p align=\"left\">Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien par la structure de la rémunération.<br/>\nParmi les autres actions de formation, dites non obligatoires, les actions peuvent être organisées en tout ou partie en dehors du temps de travail, dans la limite :<br/>\n– de 30 heures par année civile pour les salariés dont la durée du travail est fixée en heures ;<br/>\n– de 2 % du forfait jours pour les salariés dont la durée du travail est fixée en jours ;<br/>\n– du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien, jours de repos hebdomadaires et durée légale de travail.</p><p>Dans le cas où le suivi d'une formation en dehors du temps de travail engendre des dépenses supplémentaires qui seraient justifiées au titre de la garde d'enfants du salarié en formation, les partenaires sociaux incitent les structures à prévoir par accord d'entreprise les contreparties mises en œuvre pour compenser ces charges induites, afin de faciliter les départs en formation.</p><p align=\"center\">B.   Formation professionnelle à l'initiative du salarié<br/>\n1)   Le compte personnel de formation (CPF)<br/>\nArticle 17<br/>\nLe compte personnel de formation (CPF)<br/>\nArticle 17.1<br/>\nDéfinition</p><p align=\"left\">Le compte personnel de formation est une modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.</p><p>Le compte personnel de formation est “ attaché à la personne ”, dès son entrée sur le marché du travail, à partir de 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite.</p><p>Les partenaires sociaux encouragent dans les structures la mise à disposition des outils et de l'aide nécessaire aux salariés n'ayant pas ouvert leur CPF.</p><p>Le CPF d'un salarié est crédité en euros à la fin de chaque année.</p><p>Pour les salariés ayant effectué sur l'année une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation se fait à hauteur de 500 euros par année, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 5 000 euros.</p><p>Conformément aux dispositions légales, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 euros par an, avec un plafond porté à 8 000 euros. Les droits à formation des salariés à temps partiel, ou n'ayant pas effectué sur l'ensemble de l'année une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, sont calculés à due proportion du temps de travail effectué.</p><p>La mise en œuvre du compte personnel formation relève de l'initiative du salarié conformément aux dispositions légales. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.</p><p>La CPNEFP relaie sur le site de la branche les outils sur le CPF élaborés par l'OPCO ou les ministères concernés.</p><p>La décision d'utiliser les droits acquis au titre du CPF relève de l'initiative du salarié. Il peut être mobilisé :<br/>\n– en autonomie par le salarié ;<br/>\n– en co-construction avec l'employeur ;<br/>\n– en vue d'une transition professionnelle.</p><p>Conformément aux dispositions légales, lorsque le CPF est utilisé en autonomie par le salarié, la formation est suivie en dehors du temps de travail. Le salarié peut toutefois demander à ce qu'elle soit suivie pendant le temps de travail. Il adresse sa demande à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans les 30 jours. A défaut de réponse, l'autorisation d'absence est accordée.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche insistent en particulier sur la nécessaire sensibilisation des salariés à l'utilité du CPF et ses usages possibles. L'entretien professionnel reste l'un des moments clés d'information du salarié à ce sujet et d'exploration d'éventuels projets partagés.</p><p align=\"center\">Article 17.2<br/>\nFormations éligibles au compte personnel de formation</p><p align=\"left\">L'utilisation du compte personnel formation permet de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.</p><p>De plus le CPF est mobilisable dans le cadre du bilan de compétences.</p><p>Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domiciles :<br/>\n– les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au registre national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;<br/>\n– les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RSCH), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA).</p><p>Sous réserve de respecter les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sont également éligibles au CPF :<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;<br/>\n– les bilans de compétence ;<br/>\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;<br/>\n– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;<br/>\n– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, étant précisé que seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.</p><p align=\"center\">Article 17.3<br/>\nDépart en formation</p><p align=\"left\">Lorsque la formation se déroule intégralement en dehors du temps de travail, le compte personnel de formation est mobilisé sur décision du seul salarié, sans l'accord de l'employeur.</p><p>Le salarié souhaitant suivre une formation au titre de son CPF en tout ou partie sur le temps de travail demande une autorisation d'absence à son employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.</p><p align=\"center\">Article 17.4<br/>\nFinancement du CPF</p><p align=\"left\">Le CPF est alimenté en euros selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p>Les formations effectuées dans le cadre du CPF, pendant ou hors temps de travail, donnent lieu à une prise en charge à compter du 1er janvier 2020, par la Caisse des dépôts et consignations. Cette prise en charge porte sur les coûts pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances.</p><p align=\"center\">Article 17.5<br/>\nAbondements au CPF</p><p align=\"left\">Le CPF peut faire l'objet d'abondements lorsque le montant des droits inscrits au compte du salarié ne permet pas une prise en charge totale du coût de la formation.</p><p>L'opérateur de compétences peut financer l'abondement du CPF d'un salarié embauché dans une entreprise de moins de cinquante salariés dans le cadre de la section financière “ actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ” constituée au titre de la contribution légale.</p><p>Les contributions supplémentaires (conventionnelles et volontaires) pourront être mobilisées pour financer un abondement dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.</p><p>L'employeur peut également abonder le CPF en tant que de besoin, selon sa libre appréciation. Cet abondement s'inscrit dans le cadre de son investissement formation au titre du plan de développement des compétences.</p><p>Le CPF peut également être abondé par le salarié, notamment par la conversion en euros de points inscrits à son compte professionnel de prévention.</p><p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6323-4 (M)\">article L. 6323-4 du code du travail</a>, lorsque le coût de la formation envisagée dans le cadre du CPF par son titulaire est supérieur aux droits inscrits sur son compte, ce dernier peut éventuellement bénéficier d'abondements en droits complémentaires de la part des institutions mentionnées au même article du code du travail.</p><p>En cas de non-respect des règles légales relatives à l'entretien professionnel, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"center\">Article 17.6<br/>\nCPF et temps partiel thérapeutique</p><p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions légales, le compte personnel de formation des salariés à temps partiel thérapeutique est abondé pendant la durée de ce temps partiel thérapeutique à hauteur de la durée de travail contractuelle antérieure à cette réduction du temps de travail décidée par le médecin du travail.</p><p align=\"center\">2)   Le compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle<br/>\nArticle 18<br/>\nDispositif</p><p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le dispositif du congé individuel de formation (CIF) par le CPF de transition professionnelle, qui permet aux salariés de suivre une action de formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession.</p><p>Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, tout salarié qui répond aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de contribuer au financement d'une action de formation certifiante (formation sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, par l'acquisition d'un bloc de compétences ou par une certification enregistrée dans le répertoire spécifique) destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.</p><p align=\"center\">Article 18.1<br/>\nConditions</p><p align=\"left\">Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit en principe justifier :<br/>\n– soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;<br/>\n– soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (exclusion de certains contrats) au cours des 12 derniers mois.</p><p>Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour :<br/>\n– les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées ;<br/>\n– les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n'ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.</p><p>Le salarié ayant déjà bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même structure, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois ; étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.</p><p align=\"center\">Article 18.2<br/>\nMise en œuvre</p><p align=\"left\">Avant le suivi de l'action de formation, le salarié bénéficie auprès de l'organisme de formation d'un positionnement identifiant ses acquis professionnels afin d'adapter la durée de la formation.</p><p>Le salarié peut être accompagné dans son projet par l'un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui l'informe, l'oriente, l'aide à formaliser son projet et lui propose un plan de financement. Chaque structure informe les salariés sur l'existence du dispositif CEP.</p><p>Lorsque le projet est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'un congé spécifique qui doit être sollicité au moins 60 jours avant le départ en formation si sa durée est inférieure à 6 mois ou est à temps partiel et au moins 120 jours avant le départ en formation si sa durée est supérieure ou égale à 6 mois.</p><p>L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.</p><p>Le projet du salarié doit être validé par la commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente, qui apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable, instruit la demande de prise en charge et autorise la réalisation et le financement du projet. Sa décision est motivée et notifiée au salarié.</p><p>Le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence en fonction du montant de ce dernier et de la durée du congé. Cette rémunération est conditionnée à l'assiduité du salarié.</p><p>Le projet de transition professionnelle est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits du salarié en matière de congés payés annuels et à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p>La rémunération, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférentes à la formation suivie dans le cadre du projet de transition sont pris en charge par la CPIR compétente pour son lieu de résidence principale ou par celui compétent pour son lieu de travail.</p><p align=\"center\">C.<br/>\nDispositifs de formation en alternance<br/>\nArticle 19<br/>\nLe contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux affirment la volonté de la branche de faciliter le recours dans les structures à ce mode de formation en alternance.</p><p>Celui-ci donne lieu à la construction d'un parcours de formation personnalisé alternant les périodes de formation et une activité professionnelle en relation avec la qualification préparée.</p><p align=\"center\">Article 19.1<br/>\nObjectifs</p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation a pour objectif l'acquisition de tout ou partie :<br/>\n– d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;<br/>\n– d'une qualification reconnue par une convention collective ;<br/>\n– d'un certificat de qualification professionnelle (CQP).</p><p>Son objectif global est de permettre aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emplois d'acquérir un diplôme, un titre ou une qualification afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.</p><p align=\"center\">Article 19.2<br/>\nPublics</p><p align=\"left\">Les contrats de professionnalisation s'adressent :<br/>\n– aux jeunes de moins de vingt-six ans ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ou aux salariés reconnus travailleurs handicapés ;<br/>\n– aux bénéficiaires de l'allocation de parents isolés et bénéficiaires du RMI dans les DOM.</p><p>Pour l'ensemble des contrats de professionnalisation au bénéfice de ces publics, des partenariats notamment avec Pôle emploi seront recherchés. Ce travail d'approche est confié à l'opérateur de compétences.</p><p align=\"center\">Article 19.3<br/>\nDurée</p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La durée de formation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent.</p><p>La durée de la formation, comprenant les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques représente une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures.</p><p>La durée des actions peut être portée au-delà de 25 %, sous réserve des financements nécessaires au sein de l'opérateur de compétences, pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent.</p><p align=\"center\">Article 19.4<br/>\nRémunérations</p><p align=\"left\">Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret.</p><p>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la présente convention.</p><p align=\"center\">Article 19.5<br/>\nFinancement</p><p align=\"left\">Les contrats de professionnalisation sont financés par l'opérateur de compétences de la branche au titre de l'alternance.</p><p align=\"center\">Article 20<br/>\nLa promotion ou reconversion par alternance<br/>\nArticle 20.1<br/>\nPrincipes généraux et bénéficiaires</p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6313-5 (V)\">article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p><p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-1 (M)\">article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5134-19-1 (V)\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p><p align=\"center\">Article 20.2<br/>\nDurée de la Pro-A</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-12 (M)\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche.</p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"center\">Article 20.3<br/>\nCertifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-3 (V)\">article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-Soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI.)</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6121-2 (V)\">L. 6121-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-1 (M)\">L. 6324-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6323-6 (MMN)\">L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Les partenaires sociaux signataires de cet avenant jugent ces certifications indispensables pour anticiper les risques d'obsolescence des compétences des salariés des structures de la branche, concernées par ces mutations d'activités.</p><p>Les mutations d'activité et les risques d'obsolescence liés sont détaillés dans la note explicative annexée au présent avenant.</p><p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-13 (V)\">article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'article L. 6325-14, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et dans la limite de 40 %, pour les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI).</p><p align=\"center\">Article 20.4<br/>\nPrise en charge financière</p><p align=\"left\">Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et des règles de péréquation de France Compétences.</p><p align=\"center\">Article 21<br/>\nLe contrat d'apprentissage</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que l'apprentissage est un moyen particulièrement adapté pour permettre aux jeunes d'intégrer durablement un emploi et aux associations de répondre à leurs besoins en compétences et en qualification.</p><p>Concernant toutes les règles relatives à la relation individuelle de travail entre l'apprenti et son employeur, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.</p><p>Le contrat d'apprentissage présente des intérêts multiples :<br/>\n– permettre aux jeunes de conforter leur orientation professionnelle et de s'insérer dans la vie active ;<br/>\n– faciliter la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel ;<br/>\n– assurer la transmission d'un savoir-faire par l'intermédiaire d'un maître d'apprentissage ;<br/>\n– rajeunir les effectifs salariés des associations en anticipant les départs à la retraite.</p><p align=\"center\">Article 21.1<br/>\nObjectif</p><p align=\"left\">L'objectif du contrat d'apprentissage est l'acquisition par l'apprenti d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.</p><p>Dès lors, sous réserve que les diplômes ou titres visés soient éligibles par la voie de l'apprentissage, tous les emplois et qualifications définis au titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sont ouverts à l'apprentissage.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) fixe les priorités d'emplois concernés.</p><p align=\"center\">Article 21.2<br/>\nPublic</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est ouvert aux personnes âgées de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage.</p><p>Le contrat d'apprentissage est ouvert sans critère d'âge maximal aux personnes en situation de handicap.</p><p>Néanmoins, compte tenu des conditions d'exercice des métiers de la filière “ intervention ”, les structures s'attacheront à embaucher pour ces métiers des apprentis âgés d'au moins 18 ans.</p><p align=\"center\">Article 21.3<br/>\nPériodes d'intervention “ en doublon ”</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur assure la formation pratique de l'apprenti, il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.</p><p>Pour les métiers de la filière “ intervention ”, la nécessaire phase d'acquisition des connaissances et des pratiques dans le cadre de l'apprentissage nécessite une période d'intervention à domicile “ en doublon ”. Ainsi, l'apprenti est accompagné par son maître d'apprentissage chez la personne bénéficiaire de la prestation pendant une durée comprise entre 1 mois et 3 mois en fonction du diplôme visé. La période de doublon peut être renouvelée si les parties le juge opportun.</p><p>À l'issue de la période de doublon, le maître d'apprentissage poursuit son accompagnement de l'apprenti jusqu'à l'issue de son contrat, mais selon des modalités différentes de celles de la période “ en doublon ”.</p><p>L'employeur a l'obligation de laisser au maître d'apprentissage le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées.</p><p>Ce temps peut comprendre le travail en binôme, les mises en situation de travail, les périodes d'observation ou de test, les réunions de travail collectives (réunion de coordination, réunion de transmission, etc.), ou les réunions individuelles entre le maître d'apprentissage et son apprenti.</p><p align=\"center\">Article 21.4<br/>\nRémunération</p><p align=\"left\">Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage.</p><p>La rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans à moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">1re année</td><td align=\"center\">32 %</td><td align=\"center\">48 %</td><td align=\"center\">58 %</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">100 %</td></tr><tr><td align=\"center\">2e année</td><td align=\"center\">44 %</td><td align=\"center\">56 %</td><td align=\"center\">66 %</td></tr><tr><td align=\"center\">3e année</td><td align=\"center\">60 %</td><td align=\"center\">72 %</td><td align=\"center\">83 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de moins de 21 ans et pour les apprentis de 21 ans et plus, en fonction du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable que le Smic.</p><p align=\"center\">Article 21.5<br/>\nFinancement</p><p align=\"left\">Les contrats d'apprentissage sont financés par l'opérateur de compétences de la branche au titre de l'alternance.</p><p align=\"center\">Article 22<br/>\nLa fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que le développement de la fonction tutorale – entendue au sein du présent article comme la fonction de tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par alternance et de maître d'apprentissage dans le cadre du contrat d'apprentissage – est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par alternance.</p><p>Conformément à l'article 13 du présent titre, les tuteurs qui accompagnent les salariés dans le cadre de l'obtention d'une certification doivent bénéficier au préalable d'une formation spécifique dans le cadre du tutorat lié à l'acquisition d'une certification.</p><p>L'accès à la fonction de tuteur  /   maître d'apprentissage nécessite le volontariat du salarié préalablement à toute désignation de l'employeur.</p><p>L'employeur doit veiller à l'adéquation entre l'emploi et le niveau de qualification du tuteur/ maître d'apprentissage avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p>Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :<br/>\n– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'emploi en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou,<br/>\n– les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p>À ce titre, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.</p><p>Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une reconversion ou promotion par alternance, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification, d'expérience et de formation, conformément à l'article 13 du présent texte.</p><p>La fonction tutorale a pour objet :<br/>\n– d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;<br/>\n– de veiller au respect de l'emploi du temps du salarié ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre de la formation par alternance.</p><p>Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un tuteur  / maître d'apprentissage référent est désigné pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec l'organisme de formation.</p><p>Le tuteur  / maître d'apprentissage assure la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par l'alternant, de compétences professionnelles ou l'initie à différentes activités professionnelles.</p><p>Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et conformément à la législation en vigueur, l'opérateur de compétences assure la prise en charge des actions de formation ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.</p><p>Lorsque le tuteur  /   maître d'apprentissage dispose déjà des compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction, la formation est facultative. Il en est ainsi dans les cas suivants :<br/>\n– exercice antérieur de la fonction de tuteur  / maître d'apprentissage ou de tuteur ;<br/>\n– exercice d'une fonction de formateur interne ;<br/>\n– être titulaire d'une certification de tuteur ou maitre d'apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique ;</p><p align=\"center\">Chapitre 3   Les priorités d'action de la branche<br/>\nArticle 23<br/>\nPriorités d'action en matière de formation continue</p><p align=\"left\">La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats de professionnalisation.</p><p align=\"center\">Article 24<br/>\nAxes fondamentaux</p><p align=\"left\">L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.</p><p>Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.</p><p align=\"center\">Article 25<br/>\nPriorités triennales</p><p align=\"left\">Pour les 3 prochaines années, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– favoriser l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES “ spécialité accompagnement de la vie à domicile ” ou “ spécialité accompagnement de la vie en structure collective ”, le DETISF, le DEAS, le DEI, et pour les salariés en cours de parcours pour l'obtention du DEA VS et du DEAMP ;<br/>\n– favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– favoriser l'obtention de qualifications ou l'élévation du niveau de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;<br/>\n– faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– favoriser les dispositifs d'alternance au travers des contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage ;<br/>\n– mettre en place les contrats de professionnalisation notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;<br/>\n– favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– favoriser les formations liées à la fonction tutorale et la formation des maîtres d'apprentissage ;<br/>\n– favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psycho sociaux.</p><p>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.</p><p align=\"center\">Chapitre 4   Les moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche<br/>\nA.   Observatoire prospectif des métiers et des qualifications<br/>\nArticle 26<br/>\nObservatoire prospectif des métiers et des qualifications</p><p align=\"left\">La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper.</p><p>En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.</p><p align=\"center\">Article 26.1<br/>\nComposition</p><p align=\"left\">Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire.</p><p>Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale.</p><p align=\"center\">Article 26.2<br/>\nObjectifs</p><p align=\"left\">Les objectifs de cet observatoire sont notamment de :<br/>\n– collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ;<br/>\n– contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;<br/>\n– constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers.</p><p align=\"center\">Article 26.3<br/>\nMissions</p><p align=\"left\">L'observatoire a pour missions :<br/>\n– de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP :<br/>\n–– de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en terme de publics que de formations ;<br/>\n–– de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche,<br/>\n– de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.</p><p align=\"center\">Article 26.4<br/>\nFonctionnement</p><p align=\"left\">L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP.</p><p>Le secrétariat est assuré par un représentant de l'opérateur de compétences.</p><p>L'OPCO est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques.</p><p>L'OPCO réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP.</p><p>Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire.</p><p align=\"center\">B.   Opérateur de compétences (OPCO)<br/>\nArticle 27<br/>\nObjets et missions</p><p align=\"left\">Au titre de sa mission de financement, l'opérateur de compétences prend en charge :<br/>\n– les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;<br/>\n– pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p>L'OPCO a par ailleurs un rôle d'assistance tant auprès des branches que des entreprises :<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification relative à la co-construction des diplômes d'État pour l'apprentissage et la formation professionnelle ;<br/>\n– il délivre un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces dernières dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– il assure la promotion des modalités pédagogiques multimodales, que sont les formations ouvertes et/ ou à distance (“ FOAD ”) et les actions de formation en situation de travail (“ FEST ”) auprès des entreprises.</p><p align=\"center\">Article 28<br/>\nDésignation</p><p align=\"left\">Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, la branche désigne l'opérateur de compétences “ Cohésion sociale ”. Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec I'OPCO.</p><p align=\"center\">C.   Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue<br/>\nArticle 29<br/>\nLa contribution légale</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, les structures relevant du champ du présent accord s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle :<br/>\n– de 0,55 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les structures employant moins de 11 salariés ;<br/>\n– de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les structures employant 11 salariés et plus, sous réserve des dispositions légales applicables lors de franchissement de seuil.</p><p align=\"center\">Article 30<br/>\nLa contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % du revenu d'activité, suivant la taille des structures.</p><p>Par conséquent pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle.</p><p>Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs dédiée au financement du CPF des titulaires de contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.</p><p>La contribution conventionnelle supplémentaire au titre du développement de la formation professionnelle continue est versée par toutes les entreprises de la branche à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales. Les partenaires sociaux de la branche ont à charge de décider de l'utilisation de ces fonds conventionnels, via notamment la commission paritaire nationale de gestion des fonds.</p><p>La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante :<br/>\n– 1,49 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.</p><p align=\"center\">Article 31<br/>\nContribution supplémentaire conventionnelle</p><p align=\"left\">En sus des contributions visées aux articles 29 et 30, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p align=\"center\">D.   Financements complémentaires<br/>\nArticle 32<br/>\nMobiliser des cofinancements et aides publiques à la formation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux invitent les employeurs à solliciter des cofinancements notamment auprès des caisses de sécurité sociale, conseils départementaux ou conseils régionaux et à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC (engagements de développement des emplois et des compétences) régionaux (ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures) soient mis en place et renouvelés dans le temps.</p><p align=\"center\">Chapitre 5   Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 ­ salariés<br/>\nArticle 33<br/>\nDispositions au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux attachent une importance particulière aux actions menées par l'opérateur de compétences auprès des structures de moins de 50 salariés, tant en matière de financement que concernant le service de proximité et l'accompagnement de ces structures.</p><p>À ce titre, les partenaires sociaux veilleront, notamment au travers de leur CPNEFP, à ce qu'un suivi et un bilan de ces actions au bénéfice des petites et très petites structures soient réalisés tous les ans. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -34885,7 +34885,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045829766",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent ­avenant est transmis, pour agrément, au ministre des affaires sociales.</p><p align=\"left\">Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -34898,7 +34898,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045829767",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -34911,7 +34911,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045829768",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -35927,7 +35927,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048151199",
                     "content": "<p align=\"left\">La rédaction de l'article 24.1.e) du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, intitulé « Maladie du salarié » et relatif au report des congés payés en cas de maladie du salarié pose des difficultés d'interprétation lorsque l'arrêt maladie prend fin pendant la période de congés.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires entendent modifier la rédaction de ces dispositions afin d'en éclaircir la compréhension.</p><p align=\"left\">Le présent avenant remplace donc, dans son intégralité, les dispositions de l'article 24.1.e) du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000048567515",
@@ -35954,7 +35954,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048151195",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 24.1. e) du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 24.1. e)<br/>\nMaladie du salarié et report des congés payés</p><p align=\"left\">Lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant la période de prise des congés payés :<br/>\n– si l'arrêt maladie a débuté avant la période de congés initialement fixée : le salarié placé en arrêt maladie conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue ;<br/>\n– si l'arrêt maladie a débuté pendant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. Le salarié bénéficie du reliquat de ce congé dès la fin de l'arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, si les besoins du service l'exigent, le report de congés non pris du fait de la maladie peut être fixé par accord entre les parties à une date ultérieure durant la période de référence en cours pour la prise des congés payés. Le report sur la période de référence suivante n'est possible que si la durée de l'arrêt l'impose, conformément à l'article IV-24.1 (f) dernier alinéa. »</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Report des congés payés en cas de maladie du salarié",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -35992,7 +35992,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048151196",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36018,7 +36018,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048151197",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36044,7 +36044,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000048151198",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36736,7 +36736,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049067684",
                     "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire santé, afin de l'optimiser et le pérenniser.</p><p align=\"left\">En effet, <em>compte tenu des informations communiquées par les organismes assureurs sur le niveau de mutualisation et les résultats du régime sur l'exercice 2022 et en responsabilité</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000049067684_1\"> (1)</a>, les partenaires sociaux ont étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 1er semestre 2023 afin de :<br/>\n– permettre aux salariés de la branche l'accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé améliorées ;<br/>\n– favoriser la mutualisation du régime de complémentaire santé au niveau de la branche en permettant aux employeurs de mettre en place un contrat de garantie collective, sans considération de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés.</p><p align=\"left\">Ces travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier du régime, qui définit notamment les modalités d'établissement des comptes de résultats.</p><p align=\"left\">Au terme de ces travaux <em>et soucieux de préserver l'équilibre du régime dans la durée</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000049067684_1\">  (1)</a>, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes venant modifier le chapitre 2 « Complémentaire santé » du titre VII « Garanties sociales » de la convention collective :</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000049067684_1\"></a>(1) Les mots « compte tenu des informations communiquées par les organismes assureurs sur le niveau de mutualisation et les résultats du régime sur l'exercice 2022 et en responsabilité » et « soucieux de préserver l'équilibre du régime dans la durée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000049734736",
@@ -36763,7 +36763,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049067664",
                 "content": "<p align=\"left\">Les articles 17.1, 17.2 et 18 du chapitre 2 « Complémentaire santé » sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 17.1<br/>\nBénéficiaires à titre obligatoire</p><p align=\"left\">L'affiliation des salariés au régime obligatoire de base, telle que visée à l'article 23.1, est obligatoire dès leur embauche dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Les salariés placés dans une situation visée à l'article 17.2 ont la possibilité de refuser d'être affilié au régime collectif en vigueur chez leur employeur, quelle que soit leur date d'embauche.</p><p align=\"center\">Article 17.2<br/>\nLes cas dérogatoires / les dispenses d'affiliation</p><p align=\"left\">Les dispenses d'affiliation au régime complémentaire santé collectif sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Elles doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, pour la renonciation aux garanties collectives de complémentaire santé.</p><p align=\"left\">L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.</p><p align=\"left\">Peuvent solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date :</p><p align=\"left\">A. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;</p><p align=\"left\">B. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime collectif obligatoire en vigueur dans son entreprise les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;</p><p align=\"left\">C. Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(complémentaire santé solidaire C2S). La dispense d'affiliation, qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette couverture complémentaire ;</p><p align=\"left\">D. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties par l'employeur, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel en cours à cette date ;</p><p align=\"left\">E. À condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">quatrième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p align=\"left\">F. Pour un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;</p><p align=\"left\">G. Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture de frais de santé complémentaire au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :<br/>\n– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br/>\n– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;<br/>\n– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid\">décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a>;<br/>\n– contrat d'assurance de groupe dit « Madelin » issu de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid\">loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>.</p><p align=\"left\">Les facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s'exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d'affiliation pour l'avenir.</p><p align=\"left\">En outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être valablement accordée.</p><p align=\"left\">L'employeur a l'obligation de proposer à tous les salariés y compris à ceux répondant à l'un au moins des cas de dispense ci-dessus, l'affiliation au régime de remboursement frais de santé. Il devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés, accompagné des éventuels justificatifs nécessaires, stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact de dispense parmi ceux listés ci-dessus.</p><p align=\"left\">Les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé obligatoire en vigueur. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu'ils cessent de justifier de leur situation. »</p><p align=\"center\">« Article 18<br/>\nAmélioration de la couverture frais de santé du salarié</p><p align=\"left\">Chaque salarié bénéficiaire du régime de base peut améliorer sa couverture frais de santé à titre facultatif et individuel en souscrivant. L'une des formules “ Confort ” ou “ Confort Plus ” respectivement détaillées aux articles 23.2 et 23.3 du présent chapitre.</p><p align=\"left\">L'extension prend effet :<br/>\n– au plus tôt, à la date d'affiliation au présent régime lorsque la demande est faite concomitamment ;<br/>\n– à défaut, au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'extension par l'organisme assureur.</p><p align=\"left\">La cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier. Elle doit être payée directement par ses soins à l'organisme assureur. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Affiliation des salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36813,7 +36813,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049067671",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 23 du chapitre 2 « Complémentaire santé » est remplacé par les dispositions suivantes visant à l'amélioration des garanties des salariés de la branche : </p><p align=\"center\">« Article 23 <br/><p> <i>Tableau des garanties</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000049067671_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les garanties du régime complémentaire santé de la branche sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. </p><p align=\"left\">Les garanties sont exprimées remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux annexés selon trois niveaux de remboursements : <br/>– régime de base ; <br/>– option confort ; <br/>– option confort plus. </p><p align=\"left\">Le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées. </p><p align=\"center\">Article 23.1 <br/>Régime de base </p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 253 à 255</strong>.) </p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230046_0000_0031.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230046 _ 0000 _ 0031. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"center\">Grille optique Base </p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>page 256</strong>.) </p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230046_0000_0031.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230046 _ 0000 _ 0031. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"center\">Article 23.2 <br/>Option Confort </p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 257 à 260</strong>.) </p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230046_0000_0031.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230046 _ 0000 _ 0031. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"center\">Grille optique de l'option Confort </p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 260 à 261</strong>.) </p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230046_0000_0031.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230046 _ 0000 _ 0031. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"center\">Article 23.3 <br/>Option Confort plus </p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 262 à 265</strong>.) </p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230046_0000_0031.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230046 _ 0000 _ 0031. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"center\">Grille optique de l'option Confort Plus </p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>page 266</strong>.) </p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230046_0000_0031.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230046 _ 0000 _ 0031. pdf/ BOCC</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000049067671_1\"></a>(1) Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Amélioration des niveaux de garanties",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36851,7 +36851,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049067674",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 28 du chapitre 2 « Complémentaire santé » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 28.1<br/>\nMontant de la cotisation</p><p align=\"left\">La cotisation “ frais de santé ” du régime de base, au profit du salarié seul, est égale, selon l'affiliation du salarié au régime général ou au régime local Alsace-Moselle et le niveau de couverture collective obligatoire choisi, à :<br/>\n– 1,301 % du PMSS* TTC (taxe de solidarité additionnelle-TSA – au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 0,844 % du PMSS* TTC (taxe de solidarité additionnelle-TSA à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align=\"left\">* Pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité</p><p align=\"left\">La charge de cotisation est répartie comme suit :<br/>\n– 58 % pour l'employeur ;<br/>\n– 42 % pour le salarié.</p><p align=\"left\">Les montants de cotisation évolueront chaque 1er janvier, selon l'évolution de la valeur du PMSS.</p><p align=\"left\">En outre la cotisation est révisable par avenant à la convention collective.</p><p align=\"left\">La révision peut notamment intervenir en cas de déséquilibre constaté ou en cas de désengagement des régimes obligatoires d'assurance maladie ou de modifications d'ordre conventionnel, législatif ou réglementaire de nature à dégrader les résultats du régime.</p><p align=\"center\">Article 28.2<br/>\nObligations des employeurs, adhésion, affiliation et paiement des cotisations</p><p align=\"center\">a)   Principe</p><p align=\"left\">Toutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent être affiliées auprès d'un organisme assureur en matière de complémentaire santé.</p><p align=\"left\">Le choix de l'organisme assureur par la structure fait l'objet au préalable, d'une consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.</p><p align=\"left\">Les structures en création et les structures n'ayant mis en place aucun contrat de complémentaire santé doivent obligatoirement garantir l'application du présent régime en s'affiliant auprès d'un organisme assureur.</p><p align=\"left\">Les structures ayant mis en place un régime en frais de santé par voie d'accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale, et disposant d'un contrat d'assurance au profit de l'ensemble du personnel peuvent conserver ce contrat à la double condition qu'il :<br/>\n– offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures, acte par acte, à celles prévues par le régime de base conventionnel ;<br/>\n– et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue à l'article 28.1 de la présente convention.</p><p align=\"left\">Les structures concernées doivent fournir chaque année aux représentants du personnel, lorsqu'ils existent, une copie du contrat concerné, intégrant le détail des niveaux de prestation acte par acte, ainsi qu'une attestation de l'assureur précisant que le contrat est toujours en vigueur.</p><p align=\"left\">Dès lors que les deux conditions ci-dessus du contrat dit plus favorable ne seraient plus remplies, les structures concernées auront l'obligation d'ajuster leur régime complémentaire santé afin de se mettre en conformité avec leur obligation conventionnelle.</p><p align=\"center\">b)   Adhésion. Affiliation</p><p align=\"left\">Afin d'adhérer au régime, la structure concernée devra retourner son bulletin d'adhésion à l'organisme assureur pour la gestion des garanties, dûment rempli, daté et signé.</p><p align=\"left\">Elle devra obligatoirement affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie à l'article VII. 17.1.</p><p align=\"left\">L'entreprise devra remettre, contre accusé réception, à chaque salarié concerné la notice d'information établie et délivrée par l'organisme assureur afin de lui faire connaître ses droits et obligations, ainsi que les caractéristiques du présent régime. Cette formalité obligatoire doit être renouvelée à chaque actualisation de la notice par l'assureur.</p><p align=\"left\">Elle devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné comprenant notamment, pour chacun des salariés, la situation de famille.</p><p align=\"center\">c)   Déclarations</p><p align=\"left\">Les déclarations faites tant par la structure adhérente que par le salarié servent de base à la mise en œuvre des garanties.</p><p align=\"left\">L'organisme assurant la gestion des garanties se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées.</p><p align=\"center\">d)   Paiement des cotisations</p><p align=\"left\">Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.</p><p align=\"left\">Le paiement doit être effectué dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues.</p><p align=\"left\">Les régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque année.</p><p align=\"left\">Les versements sont opérés par chèque bancaire ou par virement.</p><p align=\"left\">La structure adhérente est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris la part salariale précomptée sur les rémunérations brutes des salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligations des employeurs",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36889,7 +36889,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000049067676",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans l'hypothèse où les comptes de résultats du régime complémentaire santé de la branche seraient dégradés, les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer son équilibre.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000049067676_1\"></a>(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Équilibre du régime de branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36915,7 +36915,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000049067677",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Il entrera en vigueur le 1er jour du trimestre qui suivra son agrément, et au plus tôt le 1er janvier 2024.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36941,7 +36941,7 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000049067678",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36967,7 +36967,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000049067679",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36993,7 +36993,7 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000049067681",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Suivant les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des structures de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de complémentaire santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37241,7 +37241,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000050136036",
                     "content": "<p align=\"left\">La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).</p><p align=\"left\">Le FIPU a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail</a> et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du même code</a> (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques).</p><p align=\"left\">Afin d'établir les orientations du FIPU pour cibler l'affectation des crédits, la CATMP va élaborer une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés en s'appuyant notamment sur les accords de branche. Pour cela, l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047450513&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4163-2-1 du code du travail</a> permet aux branches de négocier des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.</p><p align=\"left\">Pour permettre aux structures du secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier des financements issus du FIPU, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'engager cette négociation, en s'appuyant sur le référentiel pénibilité de la branche, homologué par arrêté du 2 mai 2017 pour une durée de 5 ans et toujours d'actualité malgré la suppression par les ordonnances de 2017 des seuils d'exposition aux risques ergonomiques.</p><p align=\"left\">Enfin et compte tenu de l'importance de la prévention des risques professionnels, de la pénibilité et de l'usure professionnelle dans la branche, les partenaires sociaux s'engagent par ailleurs à négocier prochainement sur ce sujet.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000050187929",
@@ -37268,7 +37268,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000050136025",
                 "content": "<p align=\"left\">Par le présent accord, les partenaires sociaux établissent la liste des activités considérées comme particulièrement exposés à un ou plusieurs risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Ces facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » sont les suivants :<br/>\n– les manutentions manuelles de charges ;<br/>\n– les postures pénibles ;<br/>\n– les vibrations mécaniques.</p><p align=\"left\">À partir de cette cartographie, les employeurs de la branche pourront solliciter la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour obtenir une participation au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés à ces facteurs de risques.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37294,7 +37294,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000050136027",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quel que soit leur effectif ; il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux structures employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37320,7 +37320,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000050136028",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour plus de lisibilité, les partenaires sociaux ont synthétisé la liste des activités considérées comme particulièrement exposées aux risques professionnels, dans le tableau ci-dessous.</p><p align=\"left\">Les intitulés de métiers listés dans ce tableau pour chaque activité sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent donc être considérés comme limitatifs.</p><p align=\"left\">Le détail de l'exposition aux trois facteurs de risques ergonomiques en fonction des activités ayant servi de base à cette synthèse se trouve en annexe du présent accord.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Liste des activités exposés aux facteurs de risques</th><th>Manutention<br/>\n\t\t\tmanuelle</th><th>Postures<br/>\n\t\t\tpénibles</th><th>Vibrations<br/>\n\t\t\tmécaniques</th></tr><tr><td>Bricolage<br/>\n\t\t\tHomme à tout faire, homme toutes mains</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td></tr><tr><td>Jardinage<br/>\n\t\t\tJardinier</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td></tr><tr><td>Faire les courses<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien des locaux du service ou de l'établissement<br/>\n\t\t\tAgent/employé d'entretien</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien des logements/chambre<br/>\n\t\t\tAide à domicile, agent polyvalent, auxiliaire de vie-AES</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien du linge à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien du linge en collectivité<br/>\n\t\t\tLingère</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Portage de repas<br/>\n\t\t\tLivreur</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Préparation des repas collectifs (portage de repas…)<br/>\n\t\t\tCuisinier, commis de cuisine</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Préparation des repas à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align=\"center\">Non exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Réception livraisons<br/>\n\t\t\tAgent/employé d'entretien, personnel de cuisine, hôte d'accueil</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Services de repas en collectivité<br/>\n\t\t\tChef de cuisine, commis de cuisine, plongeur</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Accompagnement d'enfants à domicile<br/>\n\t\t\tGarde d'enfants, TISF, assistante maternelle</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Accompagnement d'enfants en collectivité<br/>\n\t\t\tAgent de crèche, auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Soins infirmiers à domicile – hors toilettes<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Soins infirmiers au centre de soins<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante</td><td align=\"center\">Non exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Soutien, accompagnement des personnes âgées<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Toilette personne non valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, aide-soignante</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Toilette personne valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Transport accompagné enfant<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, garde d'enfants, TISF, assistante maternelle</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Transport accompagné personne âgée ou en situation de handicap<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Animation<br/>\n\t\t\tAgent d'animation, animateur socio-éducatif…</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">L'absence de mention d'un métier ou d'une activité dans la présente liste ne signifie pas pour autant une absence d'exposition aux risques ergonomiques pour l'activité ou le métier considéré qui sont déterminés en fonction des conditions d'exercice professionnel au sein de la structure employeur.</p><p align=\"left\">Enfin, la liste des métiers ou activités étant susceptible d'évoluer, elle pourra être actualisée par voie d'avenant au présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Liste des activités particulièrement exposées aux facteurs ergonomiques",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37346,7 +37346,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000050136029",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37372,7 +37372,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000050136030",
                 "content": "<p align=\"left\">Les employeurs ayant bénéficié d'un financement par le FIPU d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail</a> et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, portent ces éléments à la connaissance des membres de la CPPNI, à l'adresse suivante :</p><p align=\"center\">CPPNI branche de l'aide à domicile,<br/>\nc/o AGFAP,<br/>\n184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis,<br/>\n75484 Paris Cedex 10<br/><p> <a href=\"mailto:secretariat@agfap.org\" target=\"_blank\"> secretariat@agfap.org</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37398,7 +37398,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000050136032",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code du l'action sociale et</a> des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément.</p><p align=\"left\">Il prendra effet dès le lendemain de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ou en cas d'agrément tacite dès le lendemain du terme du délai d'agrément prévu à l'article visé au précédent alinéa.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37424,7 +37424,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000050136034",
                 "content": "<p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Par conséquent, les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37459,7 +37459,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000050136040",
                     "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nExposition détaillée aux trois facteurs de risques ergonomiques en fonction des métiers et activités</p><p>Source : Référentiel pénibilité de la BAD du 10 avril 2017 homologué par arrêté du 2 mai 2017 pour une durée de 5 ans.</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Bricolage<br/>\n\t\t\tHomme à tout faire, homme toute mains…<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 564b, 632k</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : peinture, électricité, plomberie, réparation, menuiserie…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter des meubles, radiateurs, appareils, outils, planches de bois, échelle…<br/>\n\t\t\tEnviron 600 kg par jour.<br/>\n\t\t\tManipulation de charges de plus de 10 kg pendant 30 min par jour.</td><td align=\"center\">Posture les bras au-dessus des épaules, accroupie, penché en avant.<br/>\n\t\t\tEn moyenne 90 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Utilisation d'outils émettant des vibrations (des perceuses, ponceuses et scies sauteuses) dans le dos, les mains et les pieds.<br/>\n\t\t\tEn moyenne pendant 1 h 30 par jour.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Jardinage<br/>\n\t\t\tJardinier<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 631a</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : tailler et élaguer, débroussailler, désherber, tondre, planter…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter des poubelles pleines de feuille ou de branches, tirer/pousser une remorque, ainsi que les outils de jardinage (râteau…) qui sont souvent posés et repris. Charger, décharger le matériel de la remorque ou du véhicule.<br/>\n\t\t\tEnviron 3 800 kg portés et 1 086 kg relevés et poussés.</td><td align=\"center\">Posture le buste fléchi pour ratisser, désherber, ramasser les feuilles ; les bras en l'air pour tailler un arbre ou une haie ; accroupie pour ramasser les végétaux ; à genoux pour planter.<br/>\n\t\t\tEn moyenne 240 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Utilisation d'outils émettant des vibrations dans le dos, les mains et les pieds : taille haie, tondeuses, tronçonneuse, débroussailleuse, coupe-bordures…<br/>\n\t\t\tEn moyenne pendant 2 h 30 par jour.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Faire les courses<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : aller au supermarché, faire les courses puis les décharger et les ranger…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter les courses : chaque produit acheté est porté 6 fois de la mise dans le caddie au rangement chez le bénéficiaire.<br/>\n\t\t\tEnviron 600 kg par jour.<br/>\n\t\t\tManipulation de charges de plus de 10 kg pendant 50 min par jour.</td><td align=\"center\">Dans le magasin, la gestuelle est dynamique car il n'y a pas de postures maintenues.<br/>\n\t\t\tLors du chargement et déchargement du coffre de la voiture, il y a des rotations et flexions du buste.<br/>\n\t\t\tPosture les bras en l'air pour le rangement dans les meubles du haut ; penchés ou accroupis pour les meubles du bas ou le réfrigérateur.<br/>\n\t\t\tEnviron 50 min par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Entretien des locaux du service ou de l'établissement<br/>\n\t\t\tAgent employé d'entretien<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 632k</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : faire le ménage et le nettoyage des locaux et du mobilier (couloirs, salles, toilettes, cuisine) et s'occuper des poubelles</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter des seaux de nettoyage.<br/>\n\t\t\tSoulever les chaises pour les mettre sur la fin pour nettoyer les sols.<br/>\n\t\t\tTirer ou pousser un container pour être apporté au lieu de ramassage.<br/>\n\t\t\tEnviron 210 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture le buste fléchi à 45°, en torsion, les bras en l'air, accroupie pour faire le ménage.<br/>\n\t\t\tEntre 110 et 210 minutes par jour environ.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Entretien des logements/chambre<br/>\n\t\t\tAide à domicile, agent polyvalent, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : assurer l'entretien de l'habitat (nettoyer les sols, les toilettes, les vitres, refaire les lits, faire la vaisselle…)</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Déplacer des meubles (chaises, table…) pour faire le ménage. Porter des sacs poubelle.<br/>\n\t\t\tPasser l'aspirateur.<br/>\n\t\t\tPorter des seaux d'eau utilisés pour le ménage.<br/>\n\t\t\tSoulever le matelas pour préparer un lit.<br/>\n\t\t\tEnviron 532 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture le buste penché en avant de plus de 45°, les bras en l'air, accroupie pour faire le ménage.<br/>\n\t\t\tEnviron 210 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Entretien du linge à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : effectuer les machines pour laver le linge, mettre le linge à sécher, repasser, plier, coudre, ranger le linge propre</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter du linge sale, propre, mouillé et sec.<br/>\n\t\t\tLa moitié du temps est consacré aux opérations avant séchage et repassage et moitié aux manipulations à partir du repassage.<br/>\n\t\t\tEnviron 540 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture accroupie ou buste en flexion pour le chargement et déchargement dans les machines.<br/>\n\t\t\tTorsion du buste si le linge est plié dans de mauvaises conditions.<br/>\n\t\t\tEnviron 14 min par jour – 74 min sans mesure de prévention.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Entretien du linge en collectivité<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 564b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : effectuer les machines pour laver le linge, mettre le linge à sécher, plier, coudre, livrer le linge propre</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Mettre et retirer du lave-linge, mettre et retirer du sèche-linge, plier, ranger, distribuer aux résidents.<br/>\n\t\t\tEnviron 245 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture accroupie ou buste en flexion pour le chargement et déchargement du lave-linge et du sèche-linge, lorsqu'elle positionne le linge dans les racks et pour le livrer.<br/>\n\t\t\tEnviron 42 min par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Portage de repas<br/>\n\t\t\tLivreur<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 643a</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : récupérer les repas, charger le véhicule et trier par bénéficiaire, livrer aux domiciles des bénéficiaires, entretenir et nettoyer le véhicule.</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter des boites isothermes vides et pleines ; porter des boites et sacs repas chez le traiteur ou à la cuisine centrale pour les mettre dans la camionnette puis pour les mettre chez le bénéficiaire.<br/>\n\t\t\tEnviron 336 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture avec le buste penché à plus de 45° lors du chargement du camion, pendant les livraisons et lors du nettoyage journalier de la partie frigorifique.<br/>\n\t\t\tTorsion du buste pour entrer et sortir à répétition du véhicule. L'épaule est sollicitée à de nombreuses reprises pour ouvrir les portes du véhicule.<br/>\n\t\t\tEnviron 30 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Préparation des repas collectifs (portage de repas…)<br/>\n\t\t\tCuisinier<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 561d, 636d</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : couper les légumes, préparer et cuir les plats, passer les commandes, vider les poubelles, nettoyer la cuisine, faire la vaisselle du matériel utilisé</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter la matière première entre les différents lieux de préparation (lieu de stockage, plan de travail, gamelle, zone de refroidissement…).<br/>\n\t\t\tPorter les gamelles entre les différents lieux de préparation (étagère, feu, évier, mixeur, bac plonge, lave-vaisselle, étagère ou feu si réutilisation).<br/>\n\t\t\tEnviron 870 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture accroupie et flexion du buste pour sortir les matières premières et lors du rangement des gamelles sur les étagères du bas.<br/>\n\t\t\tPosture agenouillée pour vider le mixeur.<br/>\n\t\t\tBras au-dessus des épaules pour transvaser la nourriture des gamelles.<br/>\n\t\t\tFlexion du buste lors de la plonge, du nettoyage de la cuisine et lors de la vérification des températures.<br/>\n\t\t\tEnviron 188 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Préparation des repas à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : préparer ou aider à la préparation des repas, aider la personne à prendre son repas, faire la vaisselle, et nettoyer la cuisine</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Non concerné.</td><td align=\"center\">Posture buste fléchi pour prendre les ustensiles dans les placards et les victuailles dans le réfrigérateur, pour laver les légumes, pour faire la vaisselle et aider les personnes.<br/>\n\t\t\tEnviron 140 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Réception livraisons pour la préparation des repas<br/>\n\t\t\tPersonnel de cuisine<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 561d, 636d</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : réceptionner les livraisons, vérifier la commande, ranger des articles</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter plusieurs fois pour décharger/contrôler et ranger.<br/>\n\t\t\tEnviron 3 360 kg par jour et 20 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Flexion du buste lors du déchargement de la camionnette, pour vérifier les commandes et lors du rangement en réserve.<br/>\n\t\t\tEnviron 105 min par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Services de repas en collectivité<br/>\n\t\t\tPersonnel de cuisine<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 561d, 636d</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : distribuer les repas, réchauffer les plats, mettre la table, servir, aider, débarrasser, mettre au lave-vaisselle…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter les plats/petits déjeuners plusieurs fois : frigo, four, charriot, évier, lave-vaisselle, étagère, préparer les plateaux, porter les plateaux<br/>\n\t\t\tPorter les services de tables (assiettes, couverts, verres…).<br/>\n\t\t\tEnviron 2 696 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture buste fléchi notamment pour remplir/vider le lave-vaisselle, effectuer la plonge…<br/>\n\t\t\tEnviron 1 heure par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Accompagnement d'enfants à domicile<br/>\n\t\t\tGarde d'enfants, TISF, assistante maternelle<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 434g, 435b, 526c, 563a, 563b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : donner le bain, faire les soins d'hygiène et de changes, donner le biberon, aider les enfants pendant le repas, coucher les enfants, jouer avec les enfants et les surveiller, aide aux devoirs</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter le bébé ou l'enfant plusieurs fois : consoler, faire un câlin, endormir un bébé, placer l'enfant sur une chaise, un transat, pour l'asseoir par terre, pour l'aider à se relever, pour le placer sur la table de change, pour les bains.<br/>\n\t\t\tEnviron 420 kg par jour et 10 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Posture à genoux, accroupie voire couché au sol pour jouer.<br/>\n\t\t\tPosture buste fléchi ou accroupie pour attacher et détacher l'enfant dans la voiture ou dans une poussette, pour mettre les chaussures, pour le bain, pour le passage aux toilettes, pour l'habillage et pendant l'accompagnement aux activités sportives pour certains enfants atteints de déficit.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 h 30 par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Accompagnement d'enfants en collectivité<br/>\n\t\t\tAuxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 434g, 435b, 526c, 563a, 563b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : accueillir les enfants, animer les activités et jeux, surveiller, faire les soins d'hygiène et de changes, accompagner les enfants au repas, coucher et surveiller les enfants pendant la sieste</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter le bébé ou l'enfant plusieurs fois : consoler, faire un câlin, endormir un bébé, placer l'enfant sur une chaise, un transat, pour l'asseoir par terre, pour l'aider à se relever, pour le placer sur la table de change, pour les bains (en moyenne, il y a 1 pour 5 enfants qui ne marchent pas et de 1 pour 8 enfants qui marchent.).<br/>\n\t\t\tEnviron 1 200 kg par jour (ou 720 kg si escalier en mesure de prévention) et 40 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Posture buste fléchi à 45° : activités sur les tables, déjeuner, goûter, mettre des tabliers aux enfants…<br/>\n\t\t\tPosture accroupie ou à genoux pour être à côté des enfants pendant les activités, la surveillance, ramasser des jouets, habiller les enfants…<br/>\n\t\t\tEnviron 190 min par jour ou 140 minutes si tabouret à roulettes en prévention.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Soins infirmiers à domicile – hors toilettes<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 431f, 526a</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : visites à domicile pour pratiquer des actes divers : injections, prises de sang, pansements, perfusions, délivrer un traitement, préparation de piluliers</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter le sac infirmier pour le sortir du véhicule et le remettre dedans.<br/>\n\t\t\tPorter pour aider le patient aux transferts du lit au fauteuil et/ou inversement.<br/>\n\t\t\tEnviron 340 kg par jour et 2 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Posture pénible pour les injections, les transferts et pour prendre le matériel dans la voiture.<br/>\n\t\t\tPosture accroupie pour faire les pansements.<br/>\n\t\t\tEnviron 49 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Soins infirmiers au centre de soins<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 431f, 526a</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : injections, prises de sang, pansements, préparer des piluliers</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Non concerné.</td><td align=\"center\">Posture accroupie ou bras au-dessus des épaules pour prendre des médicaments et confectionner les piluliers.<br/>\n\t\t\tPosture buste fléchi pour faire des pansements.<br/>\n\t\t\tEnviron 11 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Soutien, accompagnement des personnes âgées<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : aider pour le passage aux toilettes, aider pour se lever du lit ou d'un fauteuil, aider pour enfiler un manteau pour une sortie, aider pour se déplacer</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Aider à porter une personne valide.<br/>\n\t\t\tRelever des personnes non valides dans et de leur fauteuil ou de soulever une chaise pour la faire pivoter.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 920 kg par jour.</td><td align=\"center\">Posture buste fléchi pour aider les personnes à se lever ou s'assoir, animer des activités autour de la table, aider lors du passage aux toilettes, accompagner dans les déplacements.<br/>\n\t\t\tPosture accroupie pour échanger avec les personnes assises, aider lors du passage aux toilettes.<br/>\n\t\t\tEnviron 90 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Toilette personne non valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526a, 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : déshabiller la personne, manier des appareils de levage, aider pour le passage aux toilettes, faire la toilette au lit, habiller la personne, mise au lit ou mise au fauteuil</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter les bassines d'eau.<br/>\n\t\t\tSoulever le bénéficiaire et le porter pour le tourner pour effectuer la toilette au lit ou pour le lever pour le mettre au fauteuil après la toilette ou sur le siège percé.<br/>\n\t\t\tSoulever la personne au niveau des épaules et du bassin à plusieurs reprises pour l'habillage et le déshabillage.<br/>\n\t\t\tEnviron 282 kg par jour et 98 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Posture buste fléchi pour la toilette au lit, pour le rasage des hommes, le passage sur la chaise percée, pour la mise des bas de contentieux et l'installation du système de levage.<br/>\n\t\t\tPosture pénible pour l'habillage et le déshabillage.<br/>\n\t\t\tEnviron 350 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Toilette personne valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526a, 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : aider pour le passage aux toilettes, aider pour déshabiller la personne, aider à la toilette, raser, habiller, nettoyer la salle de bain</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Aider la personne encore valide à se lever du lit ou d'une chaise (charge est évaluée à 30 % du poids de la personne).<br/>\n\t\t\tSoutenir/retenir les bénéficiaires lorsqu'ils s'assoient et marchent.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 120 kg par jour et 28 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Posture accroupie et buste fléchi pour la toilette au lavabo ou à la douche, pour le rasage des hommes, pour le déshabillage et l'habillage, pour ranger et nettoyer la salle de bain et pour le passage au toilettes des bénéficiaires.<br/>\n\t\t\tEnviron 434 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Transport accompagné enfant<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, garde d'enfants, TISF, assistante maternelle<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 434g, 435b, 526c, 563a, 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : transporter des enfants parfois déficients ou en légère situation de handicap, aider à enfiler un vêtement, aider à monter et descendre du véhicule</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Porter la poussette avec l'enfant pour monter dans le bus ou le métro.<br/>\n\t\t\tPorter l'enfant pour le mettre et le sortir de la poussette.<br/>\n\t\t\tEnviron 720 kg par jour et 30 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Postures pénibles pour aider à monter et descendre du véhicule, attacher la ceinture de sécurité, porter et attacher l'enfant dans son siège, mettre l'enfant dans la poussette et l'attacher porter la poussette.<br/>\n\t\t\tEnviron 30 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Transport accompagné personne âgée ou en situation de handicap<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Tâches : aider à l'habillage/habiller, aider à monter et descendre du véhicule</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">Maintenir ou soulever légèrement les personnes âgées ou en situation de handicap.<br/>\n\t\t\tPorter les enfants en situation de handicap lourd.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 200 kg par jour et 30 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align=\"center\">Postures pénibles pour aider à monter et descendre, positionner le marchepied et le reprendre, attacher la ceinture de sécurité.<br/>\n\t\t\tEnviron 30 minutes par jour.</td><td align=\"center\">Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000050187929",
@@ -37507,7 +37507,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000050136050",
                     "content": "<p align=\"left\">Tous les 3 ans, les partenaires sociaux de la branche définissent des priorités d'action en matière de formation professionnelle continue.</p><p align=\"left\">Ces priorités d'action sont inscrites dans la convention collective, à l'article 25 du titre VI.</p><p align=\"left\">Le présent avenant vient préciser les priorités pour la période 2024-2026.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000050663579",
@@ -37534,7 +37534,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000050136045",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 25 du titre VI de la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 25<br/>\nPriorités triennales</p><p align=\"left\">Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;<br/>\n– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– <em>les contrats d'apprentissage</em>, <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050136045_1\"> (1)</a> les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;<br/>\n– les formations liées à la fonction tutorale <em>et maître d'apprentissage</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050136045_1\"> (1)</a> ;<br/>\n– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).</p><p align=\"left\">Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050136045_1\"></a>(1) Les termes « les contrats d'apprentissage, » et « et maitre d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions l'article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l'apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue. <br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000050663579",
@@ -37571,7 +37571,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000050136046",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37597,7 +37597,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000050136047",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p align=\"left\">Les dispositions conventionnelles sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément et date d'effet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37623,7 +37623,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000050136049",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37670,7 +37670,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000050136062",
                     "content": "<p align=\"left\">Par avenant n° 62/2023 en date du 8 décembre 2023, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont souhaité améliorer les dispositions conventionnelles applicables notamment aux congés de courte durée.</p><p align=\"left\">L'arrêté d'agrément de cet avenant a été publié au Journal officiel le 13 avril 2024.</p><p align=\"left\">Une erreur matérielle a, entre-temps, été repérée dans la partie du texte de l'avenant modifiant l'article 24.5 du titre IV de la convention collective et concernant le nombre de jours de congés accordés en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.</p><p align=\"left\">Le présent texte, qui vise donc à apporter la correction nécessaire, modifie donc la convention collective comme suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000050771660",
@@ -37697,7 +37697,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000050136055",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 24.5 du titre IV de la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« <em>Article 24.5</em><em>Congés de courte durée </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.</p><p align=\"left\">a) Sans condition d'ancienneté :<br/>\n– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un – apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– décès des grands-parents ou arrière grands parents : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :<br/>\nMédaille du travail : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure :<br/>\nCongé pour déménagement : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"></a>(1) L'article 24.5 du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail lesquelles encadrent de manière précise les modalités pour la prise du congé de naissance (le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée).<br/>\n(Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications apportées à l'article 24.5 du titre IV",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37735,7 +37735,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000050136056",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37761,7 +37761,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000050136057",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37787,7 +37787,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000050136059",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37813,7 +37813,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000050136061",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du lendemain de son agrément.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37860,7 +37860,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000051315047",
                     "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du chapitre II « Complémentaire santé » du titre VII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile définissent le régime conventionnel de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés de la branche. </p><p align=\"left\">L'article 17.1 de ce chapitre précise que, sauf cas de dispenses décrits à l'article 17.2, « L'affiliation des salariés au régime “ Base prime ” telle que visée à l'article 23.1 est obligatoire dès leur embauche dans l'entreprise ». </p><p align=\"left\">La formule « Base prime » correspondant au niveau de couverture conventionnel plancher, chaque salarié peut améliorer sa couverture frais de santé en souscrivant, à titre facultatif et individuel, à l'une des formules « Confort » ou « Confort Plus » respectivement détaillées aux articles 23.2 et 23.3 du même chapitre. </p><p align=\"left\">Considérant que le niveau de couverture de la formule « Base prime », collectif et obligatoire, n'était pas suffisant, certaines entreprises de la branche ont négocié de manière isolée des améliorations de leur couverture collective obligatoire. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche ont donc souhaité faire évoluer le texte conventionnel pour proposer un cadre permettant d'améliorer le niveau de couverture des salariés relevant du régime collectif obligatoire. </p><p align=\"left\">Il convient par ailleurs de tenir compte de l'impact des différents transferts de charge intervenus récemment entre la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaires. À titre d'exemples, on peut citer : augmentation du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés depuis le 1er août 2023, augmentation du ticket modérateur de 10 points sur les actes dentaires y compris orthodontiques depuis le 15 octobre 2023, augmentation de 1,50 € de plusieurs tarifs de consultation médicale dont celui des médecins généralistes depuis le 1er novembre 2023, revalorisation depuis le 1er janvier 2024 de certains actes des masseurs-kinésithérapeutes, sage-femmes, orthophonistes …, revalorisation des tarifs hospitaliers de 7 % en 2023, etc. </p><p align=\"left\">D'autres évolutions sont également prévues dans un avenir proche, et notamment : nouvelle augmentation du tarif de consultation des médecins généralistes (passant de 26,5 € à 30 € soit + 13,2 %) et de certains spécialistes (gynécologues, pédiatres, rhumatologues, psychiatres …) à compter du 1er décembre 2024. Enfin, les mesures complémentaires d'ores et déjà prévues dans le cadre de la convention médicale signée le 4 juin 2024 par l'assurance maladie pour 2024-2029 sont également susceptibles d'impacter les organismes d'assurance maladie complémentaire et surtout l'équilibre des régimes. </p><p align=\"left\"><i>Accompagnés dans leurs réflexions par l'actuaire de la branche, les partenaires sociaux ont donc considéré qu'il était nécessaire de faire évoluer les taux de cotisation du régime de couverture complémentaire conventionnel afin de maintenir son équilibre, préservant ainsi l'intérêt de toutes les parties prenantes et en particulier celui des salariés couverts et des employeurs dont les contributions seront adaptées aux projections réalisées concernant les dépenses de santé.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051315047_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Enfin, et suite à la mise à jour du 19 avril 2024 de la rubrique « Protection sociale complémentaire » du Bulletin officiel de la sécurité sociale concernant les dispenses d'affiliation dont peuvent bénéficier les ayants droit d'un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire (paragraphes 810 et 870), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer le texte conventionnel afin d'intégrer cette évolution. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche ont donc négocié les dispositions ci-après :</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051315047_1\"></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000051362973",
@@ -37887,7 +37887,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000051315030",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 16 du chapitre II « Complémentaire santé » du titre VII est modifié comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 16 <br/>Champ d'application du régime de complémentaire santé </p><p align=\"left\">Le présent régime s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés et personnes tels que définis à l'article 2, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">Le régime comprend 3 niveaux de garanties ou de formules : <br/>– le premier niveau de garanties, dénommé ci-après “ Base prime ”, constitue le régime conventionnel de remboursement des frais de santé obligatoire dont bénéficient les salariés de la branche ; <br/>– en complément, les garanties peuvent être améliorées par l'accès à des formules additionnelles et optionnelles, respectivement dénommées ci-après “ Confort ” et “ Confort Plus ” dans les conditions prévues aux articles 18.1 et 18.2 ci-après. </p><p align=\"left\">Les entreprises de la branche pourront, si elles le souhaitent, en adapter les dispositions dans les conditions prévues aux alinéas 4 à 6 de l'article 28.2 a du présent titre. </p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tout autre régime auprès d'un organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation des niveaux de garanties",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37925,7 +37925,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051315031",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 18 du chapitre II « Complémentaire santé » du titre VII sont modifiées comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 18 <br/>Amélioration de la couverture frais de santé </p><p align=\"left\">Deux niveaux de couverture optionnels, proposant des améliorations de garanties au-delà du régime minimum obligatoire conventionnel “ Base prime ”, sont proposés aux entreprises : ces couvertures additionnelles et optionnelles sont respectivement dénommées ci-après “ Confort ” et “ Confort Plus ”. </p><p align=\"left\">Les entreprises pourront souscrire librement à ces niveaux optionnels dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire. </p><p align=\"left\">Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant, à titre individuel, à l'une de ces options supplémentaires facultatives, lorsque celles-ci ne sont pas mises en place par adhésion obligatoire. » </p><p align=\"center\">Article 18.1 <br/>Amélioration collective </p><p align=\"left\">Les structures peuvent mettre en place un régime collectif obligatoire plus favorable que le régime “ Base prime ”, dans le respect des dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 28.2 a du présent titre. </p><p align=\"left\">Ainsi, les formules conventionnelles “ Confort ” ou “ Confort Plus ” peuvent notamment être souscrites par chaque entreprise de la branche, à titre de régime collectif obligatoire au sens de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi et dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">Comme la « Base prime », elles répondent aux critères de régime solidaire et responsable au sens de la réglementation sociale et fiscale. </p><p align=\"center\">Article 18.2 <br/>Amélioration individuelle </p><p align=\"left\">Selon le niveau du régime mis en œuvre au sein de l'entreprise à titre collectif et obligatoire, chaque salarié bénéficiaire du régime de base peut améliorer sa couverture frais de santé à titre facultatif et individuel, en souscrivant à l'une des formules “ Confort ” ou “ Confort Plus ” respectivement détaillées aux articles 23.2 et 23.3 du présent chapitre. </p><p align=\"left\">L'extension prend effet : <br/>– au plus tôt, à la date d'affiliation au présent régime lorsque la demande est faite concomitamment ; <br/>– à défaut, au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'extension par l'organisme assureur. </p><p align=\"left\">La cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier. Elle doit être payée à l'organisme assureur. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Amélioration du régime obligatoire frais de santé",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37963,7 +37963,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000051315033",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 28.1 du chapitre II du titre VII « Garanties sociales et prévoyance » sont modifiées comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 28.1 <br/>Montant de la cotisation </p><p align=\"center\">a) Formule “ Base prime ” </p><p align=\"left\">La cotisation “ frais de santé ” de la formule base prime au profit du salarié seul est égale selon l'affiliation du salarié au régime général de la sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle, à : <br/>– 1,314 % du PMSS <font color=\"#808080\"><em>[1] </em></font>TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ; <br/>– 0,852 % du PMSS <font color=\"#808080\"><em>[1] </em></font>TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle. </p><p align=\"left\">Les montants de cotisation évolueront chaque 1er janvier, selon l'évolution de la valeur du PMSS. </p><p align=\"left\">En outre, la cotisation est révisable par avenant à la convention collective. La révision peut notamment intervenir en cas de déséquilibre constaté ou en cas de désengagement des régimes obligatoires d'assurance maladie ou de modifications d'ordre conventionnel, législatif ou réglementaire de nature à dégrader les résultats du régime. </p><p align=\"center\">b) Formule “ Confort ” ou “ Confort Plus ” collective obligatoire </p><p align=\"left\">En application de l'article VII. 18.1, la cotisation “ frais de santé ” des formules Confort et Confort plus retenues à titre collectif obligatoire au profit du salarié seul, en lieu et place de la formule base prime, est égale à : </p><p align=\"left\">• Régime “ Confort ” : <br/>– 1,719 % du PMSS <font color=\"#808080\"><em>[1] </em></font>TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ; <br/>– 1,257 % du PMSS <font color=\"#808080\"><em>[1] </em></font>TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle. </p><p align=\"left\">• Régime “ Confort Plus ” : <br/>– 1,968 % du PMSS <font color=\"#808080\"><em>[1] </em></font>TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ; <br/>– 1,596 % du PMSS <font color=\"#808080\"><em>[1] </em></font>TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle. </p><p align=\"left\">Ces pourcentages correspondent à ceux en vigueur pour ces options lorsqu'elles sont souscrites à titre individuel, minorés de 10 %. </p><p align=\"left\">Ils évolueront à chaque changement de tarif des options souscrites à titre individuel. </p><p align=\"center\">c) Répartition de la cotisation du régime collectif obligatoire </p><p align=\"center\">1.   Cas général </p><p align=\"left\">La charge de cotisation de la couverture collective obligatoire “ Base prime ” est répartie comme suit : <br/>– 58 % pour l'employeur ; <br/>– 42 % pour le salarié. </p><p align=\"center\">2.   Cas particulier </p><p align=\"left\">Lorsqu'un régime collectif obligatoire amélioré est mis en place en application des dispositions de l'article 18.1 ci-dessus, la part salariale de la cotisation doit être inférieure ou égale à celle mentionnée au cas général ci-dessus, conformément aux dispositions du 4e alinéa de l'article 28.2 a. </p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>[1]   Pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. </em></font>»</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Montant des cotisations",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38001,7 +38001,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000051315034",
                 "content": "<p align=\"left\">Le paragraphe a de l'article 28.2 du chapitre II « Complémentaire santé » du titre VII « Garanties sociales et prévoyance » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« Article 28.2 <br/>Obligations des employeurs, adhésion, affiliation et paiement des cotisations </p><p align=\"center\">a) Principe </p><p align=\"left\">Toutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent être affiliées auprès d'un organisme assureur en matière de complémentaire santé. <br/>Le choix de l'organisme assureur par la structure fait l'objet au préalable, d'une consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. </p><p align=\"left\">Les structures en création et les structures n'ayant mis en place aucun contrat de complémentaire santé doivent obligatoirement garantir l'application du présent régime en s'affiliant auprès d'un organisme assureur. </p><p align=\"left\">Les structures ayant mis en place un régime en frais de santé par voie d'accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale, et disposant d'un contrat d'assurance au profit de l'ensemble du personnel peuvent conserver ce contrat à la double condition qu'il : <br/>– offre aux salariés concernés des garanties au moins équivalentes, acte par acte, à celles prévues par le régime de base conventionnel ; <br/>– et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue à l'article 28.1 de la présente convention. </p><p align=\"left\">Les structures concernées doivent fournir chaque année aux représentants du personnel, lorsqu'ils existent, une copie du contrat concerné, intégrant le détail des niveaux de prestation acte par acte, ainsi qu'une attestation de l'assureur précisant que le contrat est toujours en vigueur. </p><p align=\"left\">Dès lors que les deux conditions ci-dessus du contrat dit plus favorable ne seraient plus remplies, les structures concernées auront l'obligation d'ajuster leur régime complémentaire santé afin de se mettre en conformité avec leur obligation conventionnelle. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligations des employeurs",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38039,7 +38039,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000051315035",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 17.2 du chapitre II du titre VII « Garanties sociales et prévoyance » est modifié comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 17.2 <br/>Les cas dérogatoires/ les dispenses d'affiliation </p><p align=\"left\">Les dispenses d'affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. </p><p align=\"left\">L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. </p><p align=\"left\">Peuvent solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche : </p><p align=\"left\">A.   Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ; </p><p align=\"left\">B.   Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime collectif obligatoire les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; </p><p align=\"left\">C.   Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(“ complémentaire santé solidaire ” [CSS]), qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire ; </p><p align=\"left\">D.   Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel ; </p><p align=\"left\">E.   À condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">Pour un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation peut prendre effet : <br/>– à tout moment si la couverture dont bénéficie son conjoint également salarié prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ; <br/>– uniquement au moment de leur embauche ou à la date à laquelle entre en vigueur la couverture dont bénéficie son conjoint également salarié et qui prévoit la couverture de ses ayants droit à titre facultatif. </p><p align=\"left\">F.   Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture de frais de santé complémentaire au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants : <br/>– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; <br/>– régime complémentaire d'assurance maladie des Industries électriques et gazières ; <br/>– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid\">décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a>; <br/>– contrat d'assurance de groupe dit “ Madelin ” issu de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid\">loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>. </p><p align=\"left\">Les facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s'exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d'affiliation. </p><p align=\"left\">Pour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus, l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus. </p><p align=\"left\">Les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation. </p><p align=\"left\">En outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être accordée. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cas de dispense d'affiliation",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38077,7 +38077,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000051315040",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'effet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38103,7 +38103,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000051315041",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38129,7 +38129,7 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000051315042",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38155,7 +38155,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000051315044",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38181,7 +38181,7 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000051315046",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables :<br/>\n– à compter du 1er jour du trimestre qui suivra son agrément et au plus tôt le 1er janvier 2025 pour l'article 1er « Organisation des niveaux de garanties », l'article 2 « Amélioration du régime obligatoire frais de santé » et l'article 3 « Montant des cotisations » ;<br/>\n– à compter du lendemain de son agrément pour les autres dispositions.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38635,7 +38635,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000054040683",
                     "content": "<p align=\"left\">Depuis l'avenant 43 modifiant le titre III de la convention collective de branche de l'aide à domicile (IDCC 2941), les emplois de la filière intervention sont classés en prenant en compte trois éléments :<br/>\n– les publics accompagnés ;<br/>\n– les principales missions ;<br/>\n– les missions transverses.</p><p align=\"left\">C'est l'analyse des principales missions exercées qui peut, notamment, permettre de déterminer le classement d'un emploi.</p><p align=\"left\">Au moment de la négociation de cet avenant en 2019-2020, il a ainsi été considéré que les aides-soignants et les auxiliaires de vie sociale/accompagnants éducatifs et sociaux avaient des métiers équivalents en termes de contenu de missions.</p><p align=\"left\">Depuis lors, l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646217&categorieLien=cid\">arrêté du 10 juin 2021</a> relatif notamment à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant, publié au Journal officiel du 12 juin 2021, est venu compléter le référentiel métier existant en y intégrant de nouveaux actes techniques pour ces professionnels, qui ont donc depuis lors un champ d'intervention élargi et de nouvelles compétences attendues.</p><p align=\"left\">De plus, un <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043852592&categorieLien=cid\">décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021</a> relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé, publié au Journal officiel du 25 juillet 2021, permet aux aides-soignants de gagner en autonomie et introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne dans leur collaboration avec les infirmiers.</p><p align=\"left\">Cette évolution significative des missions, des compétences et des responsabilités des aides-soignants a conduit à une évolution de classement du diplôme d'aide-soignant au registre national des certifications professionnelles (RNCP) (de niveau 3 à niveau 4). Au niveau conventionnel, cette évolution a, jusqu'à présent, eu pour seule conséquence une valorisation salariale via l'ECR diplôme (+ 1 point), l'aide-soignant étant toujours classé en catégorie « employé » degré 2 de la filière intervention.</p><p align=\"left\">Certains secteurs, dont la fonction publique, en ont déjà tiré des conséquences en revalorisant la rémunération des aides-soignants répondant ainsi aux demandes légitimes de reconnaissance de ces salariés. Ce faisant, les difficultés d'attractivité que rencontre la branche depuis de longues années se sont accrues dans un environnement déjà très concurrentiel, et les pénalisent plus encore dans le recrutement et la fidélisation de ces professionnels et par voie de conséquence, dans leur réponse aux besoins de soin des populations fragilisées.</p><p align=\"left\">Pour permettre la juste reconnaissance de l'évolution des missions des aides-soignants, en tirer les conséquences au plan salarial et sans préjuger de négociations à venir concernant les systèmes de classifications et de rémunérations, les partenaires sociaux de la branche ont donc négocié les dispositions ci-après :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000053762924",
@@ -38662,7 +38662,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000054040672",
                 "content": "<p align=\"left\">À l'article 2 du titre III, l'emploi d'aide-soignant est classé comme suit :</p><p align=\"left\">Filière : intervention.<br/>\nCatégorie : technicien agent de maîtrise (TAM).<br/>\nDegré : 1.</p><p align=\"left\">Le tableau de positionnement des emplois par filière et par catégorie est modifié en conséquence.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Positionnement de l'emploi d'aide-soignant dans la classification conventionnelle",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38700,7 +38700,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000054040673",
                 "content": "<p align=\"left\">La rédaction de l'article 5.2 « Intervenant(es) employé(es) de degré 2 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">– au « a) Les publics accompagnés : » la mention « – les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ; » est modifiée comme suit :<br/>\n« – les personnes ayant besoin de soins d'hygiène et de confort ; »</p><p align=\"left\">– au « b) Les principales missions : » la mention « – contribuer à la prise en charge d'une personne, participer à des soins (sous réserve d'être titulaire des diplômes correspondants) visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie. » est modifiée comme suit :<br/>\n« – contribuer à la prise en charge d'une personne afin de compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie, dans le respect de la réglementation en vigueur. »</p><p align=\"left\">La rédaction de l'article 6.1 « Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"center\">Article 6.1 Intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1 exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par la catégorie intervenant employé ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et de soins préventifs.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– participer à l'action éducative et/ou à l'animation et/ou à l'organisation de la vie quotidienne du public visé au a ;<br/>\n– effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés au (a) dans leur cadre de vie et à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants ;<br/>\n– accompagner la famille, notamment dans le cadre du soutien à la fonction parentale ;<br/>\n– favoriser l'insertion des personnes, le maintien dans leur environnement et les accompagner dans les activités de la vie quotidienne et la vie sociale ;<br/>\n– élaborer l'intervention avec l'équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d'intervention ;<br/>\n– assurer une relation éducative au sein d'espaces collectifs et favoriser l'accès aux ressources de l'environnement (sportives, culturelles, citoyennes…) ;<br/>\n– contribuer à l'élaboration du projet personnalisé des personnes accompagnées ;<br/>\n– contribuer, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de ces projets personnalisés ou adaptés ;<br/>\n– contribuer à l'appréciation de l'état clinique de la personne et à la mise en œuvre de soins adaptés, dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>\n– entretenir l'environnement immédiat de la personne et/ou des matériels liés aux activités, au lieu et aux situations d'intervention.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du salarié, il doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– assurer l'accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d'actions collectives ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– veiller à informer les personnes concernant leur accès aux droits ;<br/>\n– assurer le relais et le partage d'informations entre individus, collectivités et structures instituées ;<br/>\n– participer au dispositif institutionnel. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des articles 5.2 et 6.1 du titre III",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38750,7 +38750,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000054040674",
                 "content": "<p align=\"left\">Les aides-soignants classés en employé D° 2 conformément aux dispositions de l'article 11 du titre III de la convention collective, bénéficient automatiquement du nouveau classement en TAM D° 1 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant. Ils sont maintenus dans l'échelon atteint en employé D° 2, et conservent leur ancienneté dans cet échelon.</p><p align=\"left\">L'employeur procédera, avant la fin du 1er mois d'application de l'avenant, à une notification individuelle auprès de chaque salarié pour le tenir informé de sa nouvelle classification et de ses incidences concernant sa rémunération.</p><p align=\"left\">Les employeurs ayant mis en place des mesures extraconventionnelles revalorisant la rémunération des aides-soignants (prime, points supplémentaires…) qui seraient plus favorables que les dispositions du présent avenant, doivent les maintenir pour les salariés concernés, malgré leur nouveau classement, sauf disposition légale ou contractuelle permettant la remise en cause desdites mesures.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Classement et rémunération des salariés occupant déjà cette fonction à la date d'entrée en vigueur du présent avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38776,7 +38776,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000054040675",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres dispositions",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38802,7 +38802,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000054040676",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'effet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38828,7 +38828,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000054040677",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38854,7 +38854,7 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000054040678",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38880,7 +38880,7 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000054040680",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38906,7 +38906,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000054040682",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du 2e mois civil qui suivra son agrément.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38954,7 +38954,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000027662354",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>A compter du 1er janvier 2013, les <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000025805589&categorieLien=cid\">articles 7 </a>et <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000025805590&categorieLien=cid\">8 du titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010</a> sont modifiés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 7 <br/>Catégorie A </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Année </th><th>Coefficient </th></tr><tr><td align=\"center\">1 </td><td align=\"center\">270 </td></tr><tr><td align=\"center\">2 </td><td align=\"center\">271 </td></tr><tr><td align=\"center\">3 </td><td align=\"center\">272 </td></tr><tr><td align=\"center\">4 </td><td align=\"center\">273 </td></tr><tr><td align=\"center\">5 </td><td align=\"center\">274 </td></tr><tr><td align=\"center\">6 </td><td align=\"center\">275 </td></tr><tr><td align=\"center\">7 </td><td align=\"center\">276 </td></tr><tr><td align=\"center\">8 </td><td align=\"center\">277 </td></tr><tr><td align=\"center\">9 </td><td align=\"center\">278 </td></tr><tr><td align=\"center\">10 </td><td align=\"center\">279 </td></tr><tr><td align=\"center\">11 </td><td align=\"center\">280 </td></tr><tr><td align=\"center\">12 </td><td align=\"center\">281 </td></tr><tr><td align=\"center\">13 </td><td align=\"center\">282 </td></tr><tr><td align=\"center\">14 </td><td align=\"center\">283 </td></tr><tr><td align=\"center\">15 </td><td align=\"center\">284 </td></tr><tr><td align=\"center\">16 </td><td align=\"center\">285 </td></tr><tr><td align=\"center\">17 </td><td align=\"center\">286 </td></tr><tr><td align=\"center\">18 </td><td align=\"center\">287 </td></tr><tr><td align=\"center\">19 </td><td align=\"center\">288 </td></tr><tr><td align=\"center\">20 </td><td align=\"center\">289 </td></tr><tr><td align=\"center\">21 </td><td align=\"center\">290 </td></tr><tr><td align=\"center\">22 </td><td align=\"center\">291 </td></tr><tr><td align=\"center\">23 </td><td align=\"center\">292 </td></tr><tr><td align=\"center\">24 </td><td align=\"center\">294 </td></tr><tr><td align=\"center\">25 </td><td align=\"center\">296 </td></tr><tr><td align=\"center\">26 </td><td align=\"center\">298 </td></tr><tr><td align=\"center\">27 </td><td align=\"center\">300 </td></tr><tr><td align=\"center\">28 </td><td align=\"center\">302 </td></tr><tr><td align=\"center\">29 </td><td align=\"center\">304 </td></tr><tr><td align=\"center\">30 </td><td align=\"center\">306 </td></tr></table></center></div></p><p align=\"center\"><br/>Article 8 <br/>Catégorie B </p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Année </th><th>Coefficient </th></tr><tr><td align=\"center\">1 </td><td align=\"center\">271 </td></tr><tr><td align=\"center\">2 </td><td align=\"center\">272 </td></tr><tr><td align=\"center\">3 </td><td align=\"center\">273 </td></tr><tr><td align=\"center\">4 </td><td align=\"center\">274 </td></tr><tr><td align=\"center\">5 </td><td align=\"center\">275 </td></tr><tr><td align=\"center\">6 </td><td align=\"center\">276 </td></tr><tr><td align=\"center\">7 </td><td align=\"center\">277 </td></tr><tr><td align=\"center\">8 </td><td align=\"center\">279 </td></tr><tr><td align=\"center\">9 </td><td align=\"center\">283 </td></tr><tr><td align=\"center\">10 </td><td align=\"center\">287 </td></tr><tr><td align=\"center\">11 </td><td align=\"center\">291 </td></tr><tr><td align=\"center\">12 </td><td align=\"center\">295 </td></tr><tr><td align=\"center\">13 </td><td align=\"center\">299 </td></tr><tr><td align=\"center\">14 </td><td align=\"center\">302 </td></tr><tr><td align=\"center\">15 </td><td align=\"center\">305 </td></tr><tr><td align=\"center\">16 </td><td align=\"center\">307 </td></tr><tr><td align=\"center\">17 </td><td align=\"center\">309 </td></tr><tr><td align=\"center\">18 </td><td align=\"center\">311 </td></tr><tr><td align=\"center\">19 </td><td align=\"center\">313 </td></tr><tr><td align=\"center\">20 </td><td align=\"center\">315 </td></tr><tr><td align=\"center\">21 </td><td align=\"center\">317 </td></tr><tr><td align=\"center\">22 </td><td align=\"center\">319 </td></tr><tr><td align=\"center\">23 </td><td align=\"center\">321 </td></tr><tr><td align=\"center\">24 </td><td align=\"center\">323 </td></tr><tr><td align=\"center\">25 </td><td align=\"center\">325 </td></tr><tr><td align=\"center\">26 </td><td align=\"center\">327 </td></tr><tr><td align=\"center\">27 </td><td align=\"center\">329 </td></tr><tr><td align=\"center\">28 </td><td align=\"center\">331 </td></tr><tr><td align=\"center\">29 </td><td align=\"center\">333 </td></tr><tr><td align=\"center\">30 </td><td align=\"center\">337</td></tr></table></center></div></p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000027478680",
@@ -38979,7 +38979,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000027662355",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux entendent rappeler que la signature de cet avenant ne clôt pas la négociation de la politique salariale pour 2013.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Négociation 2013",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39005,7 +39005,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000027662356",
                 "content": "<p align=\"left\"> \t\t\t\t\t\tL'avenant sera mis en application le 1er janvier 2013 sous réserve de son agrément par publication de son arrêté au Journal officiel.<br/><p> </p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39031,7 +39031,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000027662357",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39181,7 +39181,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000034826510",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article III.6 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :<br/>« La valeur du point est portée, à compter du 1er août 2016, à 5,38 €. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034290934",
@@ -39206,7 +39206,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000034826511",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034290934",
@@ -39231,7 +39231,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034826512",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le 1er août 2016.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034290934",
@@ -39256,7 +39256,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000034826513",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034290934",
@@ -39281,7 +39281,7 @@
                 "intOrdre": 1074790397,
                 "id": "KALIARTI000036190101",
                 "content": "<p>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000038062940",
@@ -39516,7 +39516,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047011456",
                     "content": "<p align=\"left\">Le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc mécaniquement sous le Smic.</p><p align=\"left\">Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »</p><p align=\"left\">En outre, cette augmentation remet en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000047008512",
@@ -39543,7 +39543,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047011451",
                 "content": "<p align=\"left\">Les articles III-12, 13.2, 16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 12<br/>\nPrincipes de rémunération</p><p align=\"left\">Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,51 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté dans l'emploi ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p><p align=\"center\">Article 13.2<br/>\nSalaire de base à temps plein des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière Intervention : employé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 291</td><td align=\"center\">Coefficient 304</td><td align=\"center\">Coefficient 324</td><td align=\"center\">Coefficient 344</td><td align=\"center\">Coefficient 359</td><td align=\"center\">Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Article 16.2<br/>\nSalaire de base des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support : employé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 291</td><td align=\"center\">Coefficient 304</td><td align=\"center\">Coefficient 324</td><td align=\"center\">Coefficient 344</td><td align=\"center\">Coefficient 359</td><td align=\"center\">Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000047008512",
@@ -39604,7 +39604,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047011452",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres dispositions du titre III",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39630,7 +39630,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047011453",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39656,7 +39656,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047011454",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)\">article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. </p><p align=\"left\">L'avenant prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de son agrément.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39682,7 +39682,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047011455",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39729,7 +39729,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047011467",
                     "content": "<p align=\"left\">Le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc mécaniquement sous le Smic.</p><p align=\"left\">Les pouvoirs publics ont annoncé une nouvelle augmentation du Smic, dans les tous prochains mois, en raison de la forte hausse de l'inflation.</p><p align=\"left\">Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »</p><p align=\"left\">En outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000047008498",
@@ -39756,7 +39756,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047011462",
                 "content": "<p align=\"left\">Les articles III-12,13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 12<br/>\nPrincipes de rémunération</p><p align=\"left\">Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,62 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté dans l'emploi ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p><p align=\"center\">Article 13.2<br/>\nSalaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention : employé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 291</td><td align=\"center\">Coefficient 304</td><td align=\"center\">Coefficient 324</td><td align=\"center\">Coefficient 344</td><td align=\"center\">Coefficient 359</td><td align=\"center\">Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Article 16.2<br/>\nSalaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support : employé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 291</td><td align=\"center\">Coefficient 304</td><td align=\"center\">Coefficient 324</td><td align=\"center\">Coefficient 344</td><td align=\"center\">Coefficient 359</td><td align=\"center\">Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000047008498",
@@ -39817,7 +39817,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047011463",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres dispositions du titre III",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39843,7 +39843,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047011464",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39869,7 +39869,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047011465",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)\">article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. </p><p align=\"left\">L'avenant prendra effet le 1er juillet 2022, sous réserve de son agrément.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39895,7 +39895,7 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047011466",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align=\"left\">Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {