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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent réaffirmer leur attachement à la mutualisation du régime de protection sociale complémentaire prévoyance. Depuis la fin des clauses de désignations, la banche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) constate tous les ans une érosion du nombre de bénéficiaires du régime de branche.</p><p align='left'>Afin de remédier à cette situation et permettre une optimisation de la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en œuvre les différentes mesures décrites ci-après.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 11.3 du titre VII de la convention collective est complété par l'article suivant :</p><p align='center'>« Article 11.3.1<br/>\nFrais et chargements de gestion</p><p align='left'>Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance doivent intégrer des frais (acquisition, communication, distribution assurance) et charges de gestion à hauteur maximum de 10,50 % des cotisations brutes encaissées. Ces frais ne pourront pas être supérieurs. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au titre VII de la convention collective est créé un article 12.1 :</p><p align='center'>« Article 12.1<br/>\nComptes de résultat et statistiques</p><p align='left'>L'organisme assureur établit annuellement un compte de résultat présenté par exercice comptable et par exercice de survenance. Ces comptes de résultat de l'exercice N doivent obligatoirement être transmis et présentés annuellement aux partenaires sociaux de la branche, au plus tard le 30 juin N + 1.</p><p align='left'>Le solde technique du compte de résultat présenté par exercice comptable est déterminé comme la différence entre les produits (cotisations brutes encaissées, les intérêts techniques et les provisions d'ouverture) et les charges (prestations versées, frais et charge de gestion et les provisions de clôture).</p><p align='left'>L'organisme assureur établira des comptes de résultat spécifiques et les transmettra au plus tard le 30 juin aux partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Au titre du suivi et du pilotage du régime, l'organisme assureur transmet obligatoirement l'ensemble des données suivantes :<br/>\n– la liste des sinistres indemnisés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre N ;<br/>\n– la liste des provisions mathématiques constituées ;<br/>\n– les modalités et règles d'inventaire ;<br/>\n– les hypothèses retenues pour le calcul des provisions techniques (tables, taux, triangle de cadencement, méthode …) ;<br/>\n– la décomposition des frais et chargements de gestion sur le régime (frais d'acquisition, d'intermédiation, de gestion et d'assurance) ;<br/>\n– statistiques sur la population assurée (âge, sexe …) au cours de l'exercice N et N – 1 ;<br/>\n– statistiques sur les sinistres (nombres, âge, évolution N/ N – 1, les risques en cours …).</p><p align='left'>Ces éléments sont transmis annuellement et au plus tard le 30 juin N + 1 au titre de l'exercice N, aux partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Les structures couvertes par le champ d'application de la convention collective de branche et qui ont contractualisé pour leur régime de maintien de salaire et de prévoyance avec d'autres organismes gestionnaires que ceux précisés à l'article 12 du titre VII, sont soumises aux mêmes obligations. Leur assureur doit se conformer aux modalités de présentation des comptes de résultat, d'élaboration des statistiques tels que définis ci-dessus.</p><p align='left'>Dans les entreprises ne bénéficiant pas de la mutualisation de leur régime au sein de la branche, ces éléments sont transmis annuellement par l'assureur à l'employeur et aux élus de la structure, au plus tard le 30 juin N + 1 au titre de l'exercice N. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000043709893",
+                "content": "<p align='left'>L'article 14 du VII de la convention collective est ainsi modifié :</p><p align='left'>Le paragraphe suivant est supprimé :<br/>\n« Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article VII. 12 de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes. »</p><p align='left'>L'article 14 du VII de la convention collective est remplacé par :</p><p align='center'>« Article 14.1<br/>\nFonds social de branche</p><p align='left'>Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article VII. 12 de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes.</p><p align='left'>Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance doivent obligatoirement permettre de financer un fonds social dédié.</p><p align='left'>Le fonds social dédié est financé à hauteur de 0,60 % des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes :<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d'affection de longue durée ;<br/>\n– aide au maximum de 500 à 700 € en cas d'hospitalisation d'au moins 3 jours ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'obtention du statut de travailleur handicapé ;<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'acquisition d'un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 500 € pour la réparation d'un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la location d'un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d'un médecin liées à des douleurs musculaires.</p><p align='left'>Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d'un fonds social sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale.</p><p align='left'>Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l'adaptation du logement en cas de handicap.</p><p align='left'>Ce fonds social fait l'objet d'un suivi technique et financier annuel. Un compte de résultat spécifique est annuellement produit et présenté. La gestion de ce fond est confiée à la commission paritaire de suivi de la branche pour les entreprises bénéficiaires de la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance de la branche.</p><p align='center'>Article 14.2<br/>\nFonds social des entreprises n'entrant pas dans la mutualisation de branche</p><p align='left'>Les structures couvertes par le champ d'application de la convention collective de branche et qui n'ont pas contractualisé pour leur régime de prévoyance avec les organismes gestionnaires précisés à l'article 12 du titre VII n'entrent pas dans la mutualisation de branche et ne bénéficient du fonds social de branche de prévoyance.</p><p align='left'>De fait, ils doivent mettre en place un fonds social dédié aux bénéfices de leurs salariés et indépendant de celui de la branche.</p><p align='left'>Ce fonds social d'entreprise dédié à la prévoyance est financé à hauteur de 0,60 % des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes :<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d'affection de longue durée ;<br/>\n– aide au maximum de 500 à 700 € en cas d'hospitalisation d'au moins 3 jours ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'obtention du statut de travailleur handicapé ;<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'acquisition d'un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 500 € pour la réparation d'un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la location d'un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d'un médecin liées à des douleurs musculaires.</p><p align='left'>Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d'un fonds social d'entreprise sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale.</p><p align='left'>Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social d'entreprise et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l'adaptation du logement en cas de handicap.</p><p align='left'>Ces entreprises doivent également confier la gestion de ce fonds social de prévoyance à une commission paritaire de prévoyance au sein de l'entreprise. Cette commission se réunira a minima trois fois par an. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les autres dispositions non visées aux articles précédents restent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'agrément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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-                    "content": "<p>\"Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I. 3 « Prime annuelle » au sein de laquelle est inséré l'accord du 3 mars 2015 BO 2015/23.\"</p>",
+                    "content": "<p>\" Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I. 3 « Prime annuelle » au sein de laquelle est inséré l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031099921&categorieLien=cid' title='Prime annuelle (VE)'>accord du 3 mars 2015</a> BO 2015/23. \"</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I. 3 « Prime annuelle » au sein de laquelle est inséré le présent accord. <br/>Suite au relevé de conclusions du 17 septembre 2014, les partenaires sociaux mettent en place une prime annuelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I. 3 « Prime annuelle » au sein de laquelle est inséré le présent accord.</p><p align='left'>Suite au relevé de conclusions du 17 septembre 2014, les partenaires sociaux mettent en place une prime annuelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000043117956",
-                "content": "<p align='left'>La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A (cf. tableau).</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau).</p><p align='left'>Si l'AS1 A est revalorisé de 10,44 € à 10,55 € en 2021 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime*</th></tr><tr><td align='center'>1 an à moins de 20 ans</td><td align='center'>10,9369 %</td></tr><tr><td align='center'>20 ans et plus</td><td align='center'>16,3348 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>* Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ou,</p><p align='left'>Si l'AS1 A est revalorisé de 10,44 € à 10,56 € en 2021 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime*</th></tr><tr><td align='center'>1 an à moins de 20 ans</td><td align='center'>10,9266 %</td></tr><tr><td align='center'>20 ans et plus</td><td align='center'>16,3193 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>* % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'AS1 A revalorisé en 2021 en application de l'avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.</p><p></p>",
+                "id": "KALIARTI000044462425",
+                "content": "<p align='left'>La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A (cf. tableau).</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau).</p><p align='left'>– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,73 € en 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime*</th></tr><tr><td align='center'>1 an à moins de 20 ans</td><td align='center'>13,8259 %</td></tr><tr><td align='center'>20 ans et plus</td><td align='center'>20,6495 %</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ou ;<br/>\n– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,74 € en 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime*</th></tr><tr><td align='center'>1 an à moins de 20 ans</td><td align='center'>13,8130 %</td></tr><tr><td align='center'>20 ans et plus</td><td align='center'>20,6303 %</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'AS1A revalorisé en 2022 en application de l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Montant de la prime",
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+                    "content": "<p align='left'>Considérant l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031099921&categorieLien=cid'>accord du 3 mars 2015</a>, et ses avenants, qui institue une prime annuelle dans le secteur de la propreté ;</p><p align='left'>Considérant que le montant de la prime annuelle, calculé en fonction la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A, peut évoluer chaque année en fonction de la revalorisation par les partenaires sociaux de la grille des salaires minima conventionnels applicable dans les entreprises de propreté ;</p><p align='left'>Considérant l'article 3 dudit accord qui définit le calcul du montant de la prime annuelle sur la base d'un pourcentage de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A (taux définis à compter du 1er novembre 2021 : 10,9266 % pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 1 an à moins de 20 ans et 16,3193 % pour les salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle) ;</p><p align='left'>Considérant l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042669076&idArticle=KALIARTI000042669086&categorieLien=cid'>article 2 de l'avenant n° 5 du 4 septembre 2020 </a>au présent accord : « Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer le montant de la prime annuelle versé à compter de novembre 2022 pour qu'il atteigne 200 € pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'expérience professionnelle (pro rata temporis pour les salariés à temps partiel). Le montant de la prime annuelle versée aux salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle sera augmenté dans les mêmes proportions » ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des parties de se réunir conformément à l'accord du 13 octobre 2020 définissant l'agenda social prévisionnel pour 2021 ;</p><p align='left'>Le présent avenant s'inscrit dans la revalorisation des métiers essentiels dits de la « 2e ligne » dans le contexte de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » et dont font partie les salariés de la branche. En effet, pendant la crise sanitaire, les salariés ont constitué un maillon essentiel en contribuant à préserver l'hygiène et la salubrité des lieux privés et publics et la santé des personnes. Ainsi, cet avenant, qui acte une augmentation du montant de la prime annuelle initialement prévu pour 2022, s'inscrit pleinement dans cette revalorisation des salariés de la branche en améliorant leur pouvoir d'achat,</p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que la prime annuelle est indexée sur la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1A, laquelle fait l'objet pour l'année 2022 d'une revalorisation prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305514&categorieLien=cid'>avenant n° 21 du 23 juillet 2021 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665434&categorieLien=cid'>accord du 25 juin 2002 </a>sur les classifications et pour lequel la procédure d'extension auprès de l'administration est demandée. La date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant n° 21 déterminera la nouvelle grille des RMH applicable pour l'année 2022.</p><p align='left'>En conséquence, en fonction du niveau de la RMH applicable à l'AS1A revalorisé pour 2022, le tableau définissant le montant de la prime annuelle figurant à l'article 3 à l'accord sur la prime annuelle est modifié comme suit (le reste de cet article restant inchangé) :<br/>\n– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,73 € en 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime*</th></tr><tr><td align='center'>1 an à moins de 20 ans</td><td align='center'>13,8259 %</td></tr><tr><td align='center'>20 ans et plus</td><td align='center'>20,6495 %</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ou ;<br/>\n– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,74 € en 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime*</th></tr><tr><td align='center'>1 an à moins de 20 ans</td><td align='center'>13,8130 %</td></tr><tr><td align='center'>20 ans et plus</td><td align='center'>20,6303 %</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'AS1A revalorisé en 2022 en application de l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'objet du présent avenant relatif à la prime annuelle justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2022.</p>",
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