@socialgouv/kali-data 2.188.0 → 2.192.0

package/data/KALICONT000019593660.json

@@ -1139,7 +1139,7 @@
                 "num": "5.4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000019593772",
-                "content": "<p align='left'><br/> a) Tout(e) salarié(e) bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle de :<br/> ― 4 jours pour son mariage ou Pacs ;<br/> ― 3 jours, pour le père, pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ces 3 jours ne se confondent pas avec le congé de paternité ;<br/> ― 1 jour pour le mariage d'un enfant ;<br/> ― 1 jour pour décès d'un ascendant autre que son père ou sa mère ;<br/> ― 1 jour pour décès d'un frère, d'une soeur ;<br/> ― 1 jour pour décès du beau-père ou de la belle-mère ;<br/> ― 2 jours pour le décès du père ou de la mère ;<br/> ― 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/> ― 4 jours pour le décès d'un enfant.<br/> b) Des délais de route sont accordés sur justificatif.<br/> c) Ces jours d'absence correspondent à des jours ouvrés consécutifs pris dans un délai raisonnable. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.<br/> d) De même, conservent le bénéfice de leur rémunération dans la limite de 3 jours ouvrables les salariés appelés à passer un examen universitaire ou professionnel dès lors qu'ils justifient d'une convocation et d'une ancienneté minimale de 3 années dans l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>a) Tout(e) salarié(e) bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle de :<br/>\n― 4 jours pour son mariage ou Pacs ;<br/>\n― 3 jours, pour le père, pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ces 3 jours ne se confondent pas avec le congé de paternité ;<br/>\n― 1 jour pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n― 1 jour pour décès d'un ascendant autre que son père ou sa mère ;<br/>\n― 1 jour pour décès d'un frère, d'une soeur ;<br/>\n― 1 jour pour décès du beau-père ou de la belle-mère ;<br/>\n― 2 jours pour le décès du père ou de la mère ;<br/>\n― 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n― 4 jours pour le décès d'un enfant.</p><p align='left'>b) Des délais de route sont accordés sur justificatif.</p><p align='left'>c) Ces jours d'absence correspondent à des jours ouvrés consécutifs pris dans un délai raisonnable. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.</p><p align='left'>d) De même, conservent le bénéfice de leur rémunération dans la limite de 3 jours ouvrables les salariés appelés à passer un examen universitaire ou professionnel dès lors qu'ils justifient d'une convocation et d'une ancienneté minimale de 3 années dans l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés pour événements personnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -1415,34 +1415,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000019593782",
                 "num": "7.1",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000029622608",
-                "content": "<p align='left'>Le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail.<br/>Le salaire mensuel est égal au 1/12 du salaire annuel (sauf en cas de rémunération non lissée).<br/>Ces minima sont applicables pour une durée de travail annuelle correspondant à la durée conventionnelle du travail définie au titre IV pour chaque catégorie de personnel.</p><p align='center'>7.1.1. Salaires minima du personnel administratif<br/>et de service et du personnel d'éducation</p><p align='left'>A chacun des différents niveaux de la classification définis au titre VI (art. 6.3 et 6.4) sont associés :<br/>― un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « confirmé » bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « expérimenté » : échelon C.</p><p align='center'>7.1.2. Salaires minima du personnel enseignant</p><p align='left'>a) A chacun des différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant définis au titre VI (art. 6.5) sont associés de la même manière :<br/>― un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>― un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel « confirmé » bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>― un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel « expérimenté » : échelon C.</p><p align='left'>Par dérogation aux dispositions qui précèdent et à titre expérimental  pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2015, l'ancienneté  requise pour passer de l'échelon A à l'échelon B est ramenée de 5 à 3  ans lorsque l'enseignant obtient après son embauche au sein de  l'entreprise le certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par  l'association de gestion des certificats de compétence pédagogique  (AGCCP). </p><p>Six mois au moins avant le terme de cette  expérimentation, les partenaires sociaux s'engagent à se retrouver afin  de déterminer l'ensemble des effets susceptibles d'être attachés par la  présente convention collective à l'obtention dudit CCP.</p><p>b) Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il convient de prendre la rémunération effective définie ci-dessous, à l'exclusion :<br/>― des gratifications exceptionnelles ;<br/>― de la rémunération des heures supplémentaires et les majorations afférentes ;<br/>― du 13e mois (cette disposition n'entrant en application qu'au terme d'une période de transition de 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente convention collective) ;<br/>― des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées un jour férié...).<br/>c) Le barème des salaires minima annuels bruts figure à l'annexe I C (Personnel enseignant) et à l'annexe I D (Personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche). </p><p>NOTE : Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 2015. </p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044485036",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail.<br/>\nLe salaire mensuel est égal au 1/12 du salaire annuel (sauf en cas de rémunération non lissée).<br/>\nCes minima sont applicables pour une durée de travail annuelle correspondant à la durée conventionnelle du travail définie au titre IV pour chaque catégorie de personnel.</p><p align='center'>7.1.1. Salaires minima du personnel administratif<br/>\net de service et du personnel d'éducation</p><p align='left'>A chacun des différents niveaux de la classification définis au titre VI (art. 6.3 et 6.4) sont associés :<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « confirmé » bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « expérimenté » : échelon C.</p><p align='center'>7.1.2. Salaires minima du personnel enseignant</p><p align='left'>a) À chacun des différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant définis au titre VI (art. 6.5) sont associés de la même manière :<br/><p> <br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/><p> <br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “confirmé” bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/><p> <br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “expérimenté” : échelon C.<br/><p> <br/>\nUniquement pour le passage de l'échelon A à l'échelon B, l'ancienneté requise dans l'échelon A est de 3 ans lorsque l'enseignant est titulaire du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l'association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP).<br/><p> <br/>\nL'ancienneté acquise au sein d'une même entreprise est calculée en prenant en compte l'ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d'enseignant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée.<br/><p> <br/>\nLa reprise de l'échelon B d'un enseignant acquis auprès d'un ou plusieurs employeur(s) est conditionnée à la production du titre à l'embauche. </p><p>b) Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il convient de prendre la rémunération effective définie ci-dessous, à l'exclusion :<br/>\n― des gratifications exceptionnelles ;<br/>\n― de la rémunération des heures supplémentaires et les majorations afférentes ;<br/>\n― du 13e mois (cette disposition n'entrant en application qu'au terme d'une période de transition de 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente convention collective) ;<br/>\n― des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées un jour férié...).</p><p>c) Le barème des salaires minima annuels bruts figure à l'annexe 1-C (personnel enseignant), à l'annexe 1-D (personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche) et l'annexe 1-E (personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance).</p><p>NOTE : Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 2015.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Définition des salaires minima annuels bruts",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030073826",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015 - art. 14, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000044463834",
+                    "textTitle": "PProgression échelon B et barême salaires - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "14",
-                    "articleId": "JORFARTI000030073884",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-01-10",
-                    "dateSignaTexte": "2015-01-05",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000044463839",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-09",
+                    "dateSignaTexte": "2021-06-22",
+                    "dateDebutCible": "2021-06-22"
                   },
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000029617288",
-                    "textTitle": "Modification de l'article 7.1.2 « Salaires mini... - art. 1er (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000044463834",
+                    "textTitle": "PProgression échelon B et barême salaires - art. 2 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000029617291",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000044463840",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2014-06-23",
-                    "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                    "datePubliTexte": "2021-12-09",
+                    "dateSignaTexte": "2021-06-22",
+                    "dateDebutCible": "2021-06-22"
                   }
                 ]
               }
@@ -16850,6 +16850,118 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044463834",
+            "title": "Avenant n° 54 du 22 juin 2021 relatif à la modification de l'article 7.1.2 de la convention",
+            "id": "KALITEXT000044463834",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-06-22"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463837",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044463837",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie les dispositions prises dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617288&categorieLien=cid' title='Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant » (VE)'>avenant n° 24</a> à la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 23 juin 2014 au bénéfice des enseignants détenteur d'un certificat de compétence pédagogique délivrée par l'AGCCP après leur embauche. <br/>Il précise les conditions d'acquisition d'ancienneté exigées pour le bénéfice du passage en 3 ans de l'échelon A à l'échelon B en termes d'engagement et de durée effective de présence au sein de l'entreprise. <br/>Il annule et remplace les dispositions du a) et du c) de l'article 7.1.2 de la convention collective relatives aux salaires minima du personnel enseignant du titre VII rémunération du travail par les suivantes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463839",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044463839",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le a) de l'article 7.1.2 prend la rédaction suivante : <br/>« a) À chacun des différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant définis au titre VI (art. 6.5) sont associés de la même manière : <br/>– un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ; <br/>– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “ confirmé ” bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ; <br/>– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “ expérimenté ” : échelon C. <br/>Uniquement pour le passage de l'échelon A à l'échelon B, l'ancienneté requise dans l'échelon A est de 3 ans lorsque l'enseignant est titulaire du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l'association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP). <br/>L'ancienneté acquise au sein d'une même entreprise est calculée en prenant en compte l'ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d'enseignant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée. <br/>La reprise de l'échelon B d'un enseignant acquis auprès d'un ou plusieurs employeur (s) est conditionnée à la production du titre à l'embauche. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000019593665",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 7.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "7.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000044485036",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2007-11-27",
+                    "dateDebutCible": "2021-06-22"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463840",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044463840",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le c) de l'article 7.1.2 prend la rédaction suivante : <br/>« c) Le barème des salaires minima annuels bruts figure à l'annexe 1-C (personnel enseignant), à l'annexe 1-D (personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche) et l'annexe 1-E (personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance) ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000019593665",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 7.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "7.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000044485036",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2007-11-27",
+                    "dateDebutCible": "2021-06-22"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463841",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044463841",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT) conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>article D. 2231-3 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463843",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044463843",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463844",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044463844",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date de signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },