@socialgouv/kali-data 2.188.0 → 2.192.0

package/data/KALICONT000025496787.json

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                     "content": "<p align='left'>La constitution et le fonctionnement du comité social et économique sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>En vue des élections, il est fait appel aux organisations syndicales pour l'établissement d'un protocole préélectoral, dans les conditions prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.</p><p align='left'>Le montant des subventions versées par l'employeur au comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales.</p>",
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                         "textTitle": "Substitution des articles 13 et  21 de la conve... - art. 1er (VNE)",
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-                    "content": "<p align='left'>Il est constitué un comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») entre les comités sociaux et économiques (« CSE »), ou entreprises, intéressés pour assurer la gestion de leurs activités sociales et culturelles communes, conformément à la réglementation en vigueur.</p><p align='center'></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Il est constitué un comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») entre les comités sociaux et économiques (« CSE »), ou entreprises, intéressés pour assurer la gestion de leurs activités sociales et culturelles communes, conformément à la réglementation en vigueur.</p><p align='center'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496305_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Constitution du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») ",
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                         "textTitle": "Substitution des articles 13 et  21 de la conve... - art. 2 (VNE)",
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                     "id": "KALIARTI000043948395",
-                    "content": "<p align='left'>Peuvent adhérer au CASCI Bourse :<br/>\n– les entreprises sans CSE ou avec CSE à attributions réduites, et les CSE d'entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNM ;<br/>\n– les entreprises du secteur financier ou appartenant à un groupe du secteur financier conformément aux dispositions de l'article L. 2261-6 du code du travail, disposant ou non d'un CSE, dont le chef d'entreprise ou le CSE le cas échéant, souhaitent bénéficier de la gestion mutualisée offerte par l'adhésion au CASCI Bourse sans pour autant entrer dans le champ d'application de la CCNM.</p><p align='left'>Cet accord de branche est conclu en référence à l'article R. 2312-44 du code du travail afin de déterminer un nombre de membres représentant les salariés au sein du CASCI Bourse supérieur à la limite légale de douze représentants et de fixer les principes de gouvernance de ce dernier avec les moyens associés pour son fonctionnement.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Peuvent adhérer au CASCI Bourse :<br/>\n– les entreprises sans CSE ou avec CSE à attributions réduites, et les CSE d'entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNM ;<br/>\n– les entreprises du secteur financier ou appartenant à un groupe du secteur financier conformément aux dispositions de l'article L. 2261-6 du code du travail, disposant ou non d'un CSE, dont le chef d'entreprise ou le CSE le cas échéant, souhaitent bénéficier de la gestion mutualisée offerte par l'adhésion au CASCI Bourse sans pour autant entrer dans le champ d'application de la CCNM.</p><p align='left'>Cet accord de branche est conclu en référence à l'article R. 2312-44 du code du travail afin de déterminer un nombre de membres représentant les salariés au sein du CASCI Bourse supérieur à la limite légale de douze représentants et de fixer les principes de gouvernance de ce dernier avec les moyens associés pour son fonctionnement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496306_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Accord de branche",
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                         "textTitle": "Substitution des articles 13 et  21 de la conve... - art. 2 (VNE)",
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-                    "content": "<p align='left'>Un contrat d'adhésion couplé à une convention de transfert signé entre chaque CSE, ou chaque entreprise sans CSE, et le CASCI Bourse a pour objet de formaliser l'adhésion et les modalités de retrait du CASCI des CSE ou de toutes les entreprises (assujetties ou non à la CCNM) ne disposant pas de CSE ainsi que le transfert de la gestion des ASC avec les moyens financiers correspondants.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Un contrat d'adhésion couplé à une convention de transfert signé entre chaque CSE, ou chaque entreprise sans CSE, et le CASCI Bourse a pour objet de formaliser l'adhésion et les modalités de retrait du CASCI des CSE ou de toutes les entreprises (assujetties ou non à la CCNM) ne disposant pas de CSE ainsi que le transfert de la gestion des ASC avec les moyens financiers correspondants.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496307_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Contrat d'adhésion et convention de transfert ",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Une entreprise adhérente peut se retirer du CIE sur décision prise par les salariés de l'entreprise se prononçant lors d'un vote à bulletin secret à la majorité absolue des salariés titulaires d'un contrat de travail avec l'entreprise au jour du vote. L'initiative de ce vote est prise par :<br/>– le comité d'entreprise agissant à la majorité des membres présents lorsqu'il en existe un ;<br/>– les délégués du personnel à défaut ;<br/>– le chef d'entreprise à défaut.<br/>En ce dernier cas, le chef d'entreprise invite, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au moins 1 mois avant le vote, les organisations syndicales à assister aux opérations de vote.<br/>La décision de retrait n'est effective qu'au terme de l'exercice suivant pour autant qu'elle ait été prise au moins 2 mois avant la clôture de l'exercice en cours.<br/>En cas de changement dans la situation juridique d'une entreprise adhérente (fusion, absorption) justifiant la sortie du CIE, celle-ci ne sera effective qu'au moment où les salariés concernés cessent de relever des dispositions de la CCNM, et au plus tôt au terme d'un délai de préavis de 2 mois. Jusqu'à ce moment, l'entreprise fusionnée ou absorbée reste tenue de verser les sommes dues au CIE, conformément à l'article 21.15 de la CCNM, et ses salariés et leurs ayants droit restent bénéficiaires des prestations du CIE. En tout état de cause, tout trimestre commencé en qualité d'adhérent est dû au regard de l'article 21.15 de la CCNM.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496308_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Retrait du CIE",
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-                    "content": "<p align='left'>Le CIE est organisé autour de :<br/>\n– l'assemblée générale ;<br/>\n– l'assemblée plénière ;<br/>\n– le président ;<br/>\n– le secrétaire ;<br/>\n– le bureau.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496309_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Organisation du CIE",
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-                    "content": "<p align='left'>L'assemblée générale est composée d'un ou de plusieurs représentants de chaque entreprise adhérente au CIE. Le ou les représentants sont les élus titulaires de chaque comité d'entreprise lorsqu'il existe. A défaut, ils sont le ou les délégués du personnel titulaires. Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel, la direction de chaque entreprise désigne un représentant pour participer à l'assemblée générale.<br/>Le règlement intérieur prévu à l'article 21.12 de la CCNM précise les conditions dans lesquelles la qualité de représentant à l'assemblée générale est établie.<br/>Chaque représentant d'une entreprise peut être porteur des pouvoirs des autres représentants de son entreprise, empêchés d'assister à l'assemblée générale.<br/>L'assemblée générale est présidée par le président du CIE, représentant de l'organisation patronale de branche.<br/>L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par l'assemblée plénière.<br/>L'assemblée générale se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins 1 fois par an, sur convocation du président et du secrétaire du CIE, adressée avec l'ordre du jour. La convocation et les documents relatifs à l'ordre du jour sont adressés, au moins 15 jours avant la date de la réunion, aux comités d'entreprise ou aux délégués du personnel lorsqu'ils sont connus et, à défaut, aux employeurs, à charge pour eux de la transmettre à leurs élus.<br/>L'assemblée générale est en outre convoquée dès lors qu'un quart des entreprises adhérentes demande sa convocation sur un ordre du jour déterminé.<br/>En tout état de cause, avant la fin du premier semestre de chaque année, les comptes annuels du CIE, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, le rapport d'activité, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur prévu à l'article 21.12 de la CCNM sont présentés à l'assemblée générale. Sur la base de ces informations, elle donne quitus à l'assemblée plénière de sa gestion.<br/>Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Le scrutin secret est de droit s'il est demandé par un représentant d'une entreprise adhérente.<br/>L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quart des représentants des entreprises adhérentes sont présents ou représentés. Aucune condition de quorum n'est exigée sur deuxième convocation, intervenant au plus tôt 15 jours après la première convocation.<br/>Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé et paraphé par le président et le secrétaire du CIE. Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le président et adressés aux représentants des Entreprises.</p><p><font color='#808080' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496310_1' title='RENVOI_KALIARTI000025496310_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Seuls peuvent se porter candidats les membres titulaires d'un comité d'entreprise d'une Entreprise adhérente et, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel titulaires au sein d'une Entreprise adhérente.<br/>Les électeurs sont les membres titulaires des comités d'entreprise des Entreprises adhérentes, et, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel titulaires des Entreprises adhérentes. Ils sont répartis en 2 collèges électoraux réunissant les employés, d'une part, les agents de maîtrise et les cadres, d'autre part.<br/>Pour la constitution des listes électorales, en cas d'empêchement d'un membre titulaire du comité d'entreprise ou de comité d'entreprise incomplet ou d'absence totale de comité d'entreprise, il est fait appel pour chaque électeur, successivement, aux membres suppléants du comité d'entreprise, aux délégués du personnel titulaires, et aux délégués du personnel suppléants, et ce pour chaque collège.<br/>Les élections sont réalisées au second degré au scrutin de liste à 2 tours. Chaque collège vote distinctement pour désigner, d'une part, les titulaires et, d'autre part, les suppléants. Les sièges sont répartis entre les collèges, proportionnellement à leurs effectifs respectifs calculés au 31 décembre de l'année précédant les élections et conformément au protocole préélectoral qui fixe les conditions de l'élection.</p><p><font color='#808080' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496312_1' title='RENVOI_KALIARTI000025496312_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'assemblée plénière élit parmi ses membres titulaires le secrétaire du CIE.<br/>Le secrétaire du CIE dispose de responsabilités, énoncées dans le règlement intérieur prévu à l'article 21.12 de la CCNM, déléguées par l'assemblée plénière. A ce titre, il reçoit mandat pour accomplir les actes judiciaires et non judiciaires courants nécessaires à l'exercice de la personnalité morale du CIE. En cas d'absence ou d'indisponibilité, le secrétaire adjoint, ou à défaut le trésorier, ou à défaut le trésorier adjoint le remplace.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496313_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "surtitre": "Secrétaire du CIE",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'assemblée plénière élit en son sein le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CIE.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496314_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le bureau est composé du secrétaire du CIE, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint.<br/>Le bureau veille à l'exécution des orientations et décisions fixées par l'assemblée plénière dans le cadre des pouvoirs qu'elle lui a délégués.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496315_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le directeur administratif est nommé, sur proposition du bureau, par l'assemblée plénière du CIE, convoquée sur cette question au moins 15 jours calendaires auparavant.<br/>La nomination du directeur administratif doit recueillir au moins les 2/3 des voix des membres présents.<br/>Le directeur administratif est salarié du CIE. Il ne peut être membre de l'assemblée plénière.<br/>Sous le contrôle du bureau, le directeur administratif assure la gestion administrative et financière du CIE, assure l'exécution des décisions de l'assemblée plénière et de l'assemblée générale, et représente le CIE auprès des tiers, dans les domaines ne relevant pas exclusivement de la compétence du secrétaire.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496316_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'assemblée plénière du CIE établit et adopte, avec un minimum de 10 voix, un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du CIE qui ne relèvent pas de la CCNM. Le règlement intérieur détermine notamment les principes généraux d'adhésion des entreprises non assujetties à la CCNM.<br/>Lors de la première réunion de l'assemblée plénière du CIE qui suit son renouvellement dans les conditions prévues à l'article 21.7 de la CCNM, la question d'une éventuelle modification du règlement intérieur est examinée.<br/>Si l'assemblée plénière décide à la majorité relative de procéder à la modification du règlement intérieur, elle fixe également le délai dans lequel un projet de règlement modifié doit lui être présenté. Dans cette attente, le règlement intérieur précédent reste en vigueur.<br/>Le CIE pour son compte personnel n'est pas considéré comme une entreprise adhérente ; ses salariés peuvent toutefois bénéficier des prestations du CIE sur décision de l'assemblée plénière statuant à la majorité des membres présents.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496317_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "surtitre": "Fonctionnement du CIE",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les procès-verbaux approuvés des réunions de l'assemblée plénière du CIE sont adressés en double exemplaire au président et au secrétaire du comité d'entreprise de chaque entreprise adhérente. En l'absence de comité d'entreprise, les procès-verbaux sont adressés aux délégués du personnel, s'ils sont connus et, à défaut, à chaque employeur qui en remet un exemplaire à ses délégués du personnel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496318_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les commissions du CIE sont constituées selon les modalités prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article 21.12 de la CCNM.<br/>Pour accomplir les missions nécessaires à la vie de ces commissions, leurs membres titulaires qui sont salariés d'une Entreprise adhérente au CIE disposent, quel que soit le nombre de commissions auxquelles ils participent, d'un crédit d'heures dans les conditions suivantes :<br/>– 8 heures par trimestre et par salarié exerçant dans une Entreprise adhérente comprenant au moins 100 salariés ;<br/>– 6 heures par trimestre et par salarié exerçant dans une Entreprise adhérente comprenant de 50 à moins de 100 salariés ;<br/>– 8 heures par trimestre pour l'ensemble des salariés exerçant dans une Entreprise adhérente comprenant moins de 50 salariés.<br/>Lorsque dans une Entreprise adhérente comprenant moins de 50 salariés le crédit de 8 heures doit être réparti entre plusieurs membres titulaires, cette répartition est effectuée au prorata du nombre de salariés concernés, sauf accord contraire établis entre eux et remis à l'employeur.<br/>Le CIE tient à jour la liste des commissions, de leurs membres titulaires et des Entreprises adhérentes au sein desquelles ils sont le cas échéant salariés. Il communique cette liste à l'organisation patronale de branche, et la tient informée des éventuelles modifications qui y sont apportées. Sur la base de cette information, dans les 2 jours de bourse qui suivent sa réception, l'organisation patronale de branche informe les Entreprises adhérentes concernées de la qualité de membre titulaire d'une commission d'un ou de plusieurs de leurs salariés.</p><p><font color='#808080' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496319_1' title='RENVOI_KALIARTI000025496319_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Vie des commissions du CIE",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les comités d'entreprise versent au CIE 90 % de la dotation pour les activités sociales et culturelles prévue à l'article 13 de la CCNM.<br/>En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur verse intégralement au CIE la dotation prévue à l'article 13 de la CCNM.<br/>Les cotisations sont versées trimestriellement, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025496320_1'></a>(1) Article 21 exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Financement du CIE",
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             "title": "Accord du 18 mars 2021 relatif à la substitution des articles 13 et  21 de la convention collective",
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                 "title": "Préambule",
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                     "content": "<p align='left'>Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément bouleversé le contexte et l'organisation des réglementations sociales, et notamment celles relatives aux institutions représentatives du personnel. Fort de ce constat, et dans le but de pérenniser la gestion des œuvres sociales et culturelles des entreprises de la branche, une réflexion collective a été menée entre les partenaires sociaux sur l'avenir du comité interentreprises de la bourse (CIE Bourse), dont il a été paritairement décidé de modifier le cadre juridique.</p><p align='left'>À cet effet, les articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (CCNM) relatifs au comité d'entreprise et aux activités sociales et culturelles ainsi qu'au CIE Bourse, ont été dénoncés unilatéralement par l'AMAFI par lettre du 16 octobre 2019 et des négociations se sont engagées concernant la mise en place du nouveau cadre, notamment l'accord de branche distinct.</p><p align='left'>Le présent accord (« Accord »), qui ne contient pas de dispositions spécifiques pour les PME compte tenu de sa nature et de son objet, est donc conclu aux fins de substituer aux articles 13 et 21 de la CCNM, dénoncés, les dispositions suivantes.</p><p></p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000043925325",
-                "content": "<p align='left'>Le texte initial de l'article 13 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 13<br/>\nComité social et économique</p><p align='left'>La constitution et le fonctionnement du comité social et économique sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>En vue des élections, il est fait appel aux organisations syndicales pour l'établissement d'un protocole préélectoral, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-5 (V)'>article L. 2314-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le montant des subventions versées par l'employeur au comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le texte initial de l'article 13 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 13<br/>\nComité social et économique</p><p align='left'>La constitution et le fonctionnement du comité social et économique sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>En vue des élections, il est fait appel aux organisations syndicales pour l'établissement d'un protocole préélectoral, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2314-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le montant des subventions versées par l'employeur au comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 13 de la CCNM",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043925327",
-                "content": "<p align='left'>Le texte initial de l'article 21 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 21<br/>\nConstitution du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse »)</p><p align='left'>Il est constitué un comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») entre les comités sociaux et économiques (« CSE »), ou entreprises, intéressés pour assurer la gestion de leurs activités sociales et culturelles communes, conformément à la réglementation en vigueur.</p><p align='center'>Article 21.1<br/>\nAccord de branche</p><p align='left'>Peuvent adhérer au CASCI Bourse :<br/>\n– les entreprises sans CSE ou avec CSE à attributions réduites, et les CSE d'entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNM ;<br/>\n– les entreprises du secteur financier ou appartenant à un groupe du secteur financier conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-6 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-6 du code du travail</a>, disposant ou non d'un CSE, dont le chef d'entreprise ou le CSE le cas échéant, souhaitent bénéficier de la gestion mutualisée offerte par l'adhésion au CASCI Bourse sans pour autant entrer dans le champ d'application de la CCNM.</p><p align='left'>Cet accord de branche est conclu en référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-44 (V)'>article R. 2312-44 du code du travail </a>afin de déterminer un nombre de membres représentant les salariés au sein du CASCI Bourse supérieur à la limite légale de douze représentants et de fixer les principes de gouvernance de ce dernier avec les moyens associés pour son fonctionnement.</p><p align='center'>Article 21.2<br/>\nContrat d'adhésion et convention de transfert</p><p align='left'>Un contrat d'adhésion couplé à une convention de transfert signé entre chaque CSE, ou chaque entreprise sans CSE, et le CASCI Bourse a pour objet de formaliser l'adhésion et les modalités de retrait du CASCI des CSE ou de toutes les entreprises (assujetties ou non à la CCNM) ne disposant pas de CSE ainsi que le transfert de la gestion des ASC avec les moyens financiers correspondants. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le texte initial de l'article 21 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« <i>Article 21</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925327_1'> (1)</a><br/>Constitution du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») </p><p align='left'>Il est constitué un comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») entre les comités sociaux et économiques (« CSE »), ou entreprises, intéressés pour assurer la gestion de leurs activités sociales et culturelles communes, conformément à la réglementation en vigueur. </p><p align='center'>Article 21.1 <br/>Accord de branche </p><p align='left'>Peuvent adhérer au CASCI Bourse : <br/>– les entreprises sans CSE ou avec CSE à attributions réduites, et les CSE d'entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNM ; <br/>– les entreprises du secteur financier ou appartenant à un groupe du secteur financier conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901784&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-6 du code du travail</a>, disposant ou non d'un CSE, dont le chef d'entreprise ou le CSE le cas échéant, souhaitent bénéficier de la gestion mutualisée offerte par l'adhésion au CASCI Bourse sans pour autant entrer dans le champ d'application de la CCNM. </p><p align='left'>Cet accord de branche est conclu en référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413320&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2312-44 du code du travail </a>afin de déterminer un nombre de membres représentant les salariés au sein du CASCI Bourse supérieur à la limite légale de douze représentants et de fixer les principes de gouvernance de ce dernier avec les moyens associés pour son fonctionnement. </p><p align='center'>Article 21.2 <br/>Contrat d'adhésion et convention de transfert </p><p align='left'>Un contrat d'adhésion couplé à une convention de transfert signé entre chaque CSE, ou chaque entreprise sans CSE, et le CASCI Bourse a pour objet de formaliser l'adhésion et les modalités de retrait du CASCI des CSE ou de toutes les entreprises (assujetties ou non à la CCNM) ne disposant pas de CSE ainsi que le transfert de la gestion des ASC avec les moyens financiers correspondants. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925327_1'></a>(1) L'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 21 de la CCNM",
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                 "content": "<p align='left'>L'accord prend effet après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>L'accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions prévues dans l'accord étant intégrées dans le texte de la CCNM, elles pourront être révisées et modifiées conformément à l'article 3 de celle-ci.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Son extension est demandée, par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.</p>",
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