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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion.<br/>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.<br/>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044285447",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042531481&categorieLien=cid'>accord du 11 mars 2020</a>, étendu par arrêté du 14 décembre 2020 publié au Journal officiel du 6 janvier 2021 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er février 2021 : <br/>– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 13,01 € ; <br/>– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,04 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2020.<br/>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI le 17 mars 2021 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.<br/>Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.<br/>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>– d'une évolution sur le point A de 1,1 % ;<br/>– d'une évolution sur le point B de 0,3 %.<br/>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.<br/>Ainsi :<br/>a) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 13,15 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,07 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.<br/>Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.<br/>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :<br/>SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).<br/>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.<br/>La variable Z se détermine comme suit :<br/>– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120.<br/>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.<br/>En 2019, les partenaires sociaux ont décidé de réaliser un rapport complémentaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'en faire un axe de travail sur le second semestre de l'année 2020.<br/>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.<br/>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.<br/>Ainsi, et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.<br/>Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.<br/>Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'applique dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682169&categorieLien=cid'>accord de classification signé le 16 décembre 2004</a>, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>3.1.   Barèmes des salaires minima mensuels </p><p align='left'><br/>Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord au Journal officiel ou, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 15 du mois, à compter du premier jour du mois suivant cette publication, sera le suivant : </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient </th><th>Valeur mensuelle </th></tr><tr><td align='center'>700 </td><td align='center'>1 563 </td></tr><tr><td align='center'>710 </td><td align='center'>1 567 </td></tr><tr><td align='center'>720 </td><td align='center'>1 586 </td></tr><tr><td align='center'>730 </td><td align='center'>1 645 </td></tr><tr><td align='center'>740 </td><td align='center'>1 727 </td></tr><tr><td align='center'>750 </td><td align='center'>1 843 </td></tr><tr><td align='center'>800 </td><td align='center'>1 978 </td></tr><tr><td align='center'>810 </td><td align='center'>2 130 </td></tr><tr><td align='center'>820 </td><td align='center'>2 341 </td></tr><tr><td align='center'>830 </td><td align='center'>2 511 </td></tr><tr><td align='center'>900 </td><td align='center'>3 013 </td></tr><tr><td align='center'>910 </td><td align='center'>3 157 </td></tr><tr><td align='center'>920 </td><td align='center'>3 628 </td></tr><tr><td align='center'>930 </td><td align='center'>4 718 </td></tr><tr><td align='center'>940 </td><td align='center'>5 883 </td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>3.2.   Assiette de comparaison </p><p align='left'><br/>Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-1 du code du travail </a>ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027886646&categorieLien=cid'>accord de branche du 15 mai 2013 </a>ou accord d'entreprise fixé en conformité avec l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-44</a>), ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence. <br/>À titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent : <br/>– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ; <br/>– la prime d'ancienneté ; <br/>– le 13e mois ; <br/>– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ; <br/>– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ; <br/>– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ; <br/>– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices. <br/>En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2021. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2021 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions.<br/>Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>1er alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a> qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.<br/>Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-17</a>, L. 3221-2 et suivants du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente.<br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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