@socialgouv/fiches-vdd 2.334.0 → 2.337.0

package/data/particuliers/F32129.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Une comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue."
+              "text": "Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-04-29"
+              "text": "modified 2021-12-07"
             }
           ]
         },
@@ -634,73 +634,84 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Texte",
+          "name": "Introduction",
           "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "Paragraphe",
+              "name": "Texte",
               "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa "
-                },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "LienInterne",
-                  "attributes": {
-                    "LienPublication": "F14837",
-                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                    "audience": "Particuliers"
-                  },
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "garde à vue"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": ". Le "
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "LienIntra",
-                  "attributes": {
-                    "LienID": "R1123",
-                    "type": "Définition de glossaire"
-                  },
-                  "children": [
+                      "text": "Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R54668",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "garde à vue"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "procureur de la République"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": " peut engager cette procédure s'il estime que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains "
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "LienIntra",
-                  "attributes": {
-                    "LienID": "R49229",
-                    "type": "Définition de glossaire"
-                  },
-                  "children": [
+                      "text": ". Le "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R1123",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "procureur de la République"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "délits"
+                      "text": " peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R49229",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "délits"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
-                },
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": ". La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique."
                 }
               ]
-            },
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Texte",
+          "children": [
             {
               "type": "element",
               "name": "Chapitre",
@@ -715,7 +726,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Situations visées"
+                          "text": "Dans quels cas cette procédure est-elle utilisée ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -727,7 +738,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La procédure de la comparution immédiate est utilisée pour les personnes en "
+                      "text": "Le "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R1123",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "procureur de la République"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -756,17 +785,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate."
+                      "text": "La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie."
                     }
                   ]
                 },
@@ -794,7 +813,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un "
+                      "text": " punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -812,13 +831,23 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "). Par exemple, les infractions concernées par la procédure de comparution immédiate peuvent être un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiant, une agression physique."
+                      "text": ". Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Attention",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ASavoir",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
@@ -826,7 +855,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Attention"
+                          "text": "À savoir"
                         }
                       ]
                     },
@@ -894,7 +923,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Mise en œuvre"
+                          "text": "Que se passe t-il à la fin de la garde à vue ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -906,7 +935,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "C'est le "
+                      "text": "Le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -924,17 +953,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " qui décide de l'utilisation de la comparution immédiate."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le "
+                      "text": " auditionne le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -952,7 +971,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ") juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète."
+                      "text": " juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète."
                     }
                   ]
                 },
@@ -962,7 +981,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La personne poursuivie doit être assistée par un avocat. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le "
+                      "text": "Le prévenu doit "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "obligatoirement être assisté par un avocat"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1041,7 +1074,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord."
+                      "text": "Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1061,9 +1094,67 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Audience"
+                          "text": "Comment se déroule l'audience devant le tribunal ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "le jour même"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dans tous les cas, le prévenu est "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Expression",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "escorté"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1084,83 +1175,91 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Cas général"
+                              "text": "Cas général (audience le jour même)"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Introduction",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le procureur renvoie le prévenu pour être jugé devant le tribunal correctionnel."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "le jour même"
+                                  "text": "Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R19324",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "bâtonnier"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": ". Il est conduit par la police ou la gendarmerie devant le tribunal."
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Si le tribunal ne peut pas le juger le jour même et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour la demander. Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
+                          "name": "BlocCas",
                           "attributes": {
-                            "type": "puce"
+                            "affichage": "radio"
                           },
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Cas",
                               "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le prévenu accepte d'être jugé immédiatement"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "Paragraphe",
                                   "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un "
+                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienInterne",
                                       "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F2902",
+                                        "LienPublication": "F1485",
                                         "type": "Fiche d'information conditionnée",
                                         "audience": "Particuliers"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Contrôle judiciaire"
+                                          "text": "procès classique devant le tribunal correctionnel"
                                         }
                                       ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1168,133 +1267,161 @@
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Cas",
                               "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le prévenu refuse d'être jugé immédiatement"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "Paragraphe",
                                   "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en "
+                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
+                                      "name": "LienIntra",
                                       "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F2007",
-                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                        "audience": "Particuliers"
+                                        "LienID": "R52093",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Assignation à résidence avec surveillance électronique"
+                                          "text": "détention provisoire"
                                         }
                                       ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " par le tribunal correctionnel."
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l'infraction reprochée au prévenu."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Liste",
+                                  "attributes": {
+                                    "type": "puce"
+                                  },
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F1042",
-                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                        "audience": "Particuliers"
-                                      },
+                                      "name": "Item",
                                       "children": [
                                         {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Détention provisoire"
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Paragraphe",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison."
+                                            }
+                                          ]
                                         }
                                       ]
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "En cas de détention provisoire, le prévenu doit être présenté devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3"
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Exposant",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "e"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
-                              "attributes": {
-                                "LienID": "R17508",
-                                "type": "Définition de glossaire"
-                              },
-                              "children": [
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Liste",
+                                  "attributes": {
+                                    "type": "puce"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Item",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Paragraphe",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord."
+                                            }
+                                          ]
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "jour ouvrable"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est mis d'office en liberté."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "L'ordonnance de mise en détention provisoire ne peut pas faire l'objet d'un "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
-                              "attributes": {
-                                "LienID": "R53896",
-                                "type": "Définition de glossaire"
-                              },
-                              "children": [
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "L'audience doit avoir lieu dans "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "MiseEnEvidence",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ". Passé ce délai, il est libéré."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "appel"
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...)."
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": ". Une demande de mise en liberté peut être demandée."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense avec son avocat."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1310,35 +1437,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Report du procès"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le président demande la désignation d'un avocat commis d'office au "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
-                              "attributes": {
-                                "LienID": "R19324",
-                                "type": "Définition de glossaire"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "bâtonnier"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": "Audience impossible le jour même"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1348,7 +1447,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le procès peut être reporté dans l'une des situations suivantes :"
+                              "text": "Dans l'attente de l'audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1368,8 +1467,73 @@
                                   "name": "Paragraphe",
                                   "children": [
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Le prévenu refuse d'être jugé immédiatement pour préparer au mieux sa défense"
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F2902",
+                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Contrôle judiciaire"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F2007",
+                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Assignation à résidence avec surveillance électronique"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F1042",
+                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Détention provisoire"
+                                        }
+                                      ]
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1379,26 +1543,29 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le prévenu ne peut pas faire "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R53896",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Le tribunal estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "appel"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " de l'ordonnance de mise en détention provisoire."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1408,58 +1575,35 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le dossier est reporté dans un délai :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
+                              "text": "Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3"
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Exposant",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "e"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R17508",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord."
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "jour ouvrable"
                                 }
                               ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...)"
+                              "text": " suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1469,7 +1613,26 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lorsque le prévenu est maintenu ou placé en détention provisoire par le tribunal, le jugement doit intervenir dans les 2 mois suivant sa première comparution devant ce tribunal. Passé ce délai, il est libéré."
+                              "text": "Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F1485",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "procès classique devant le tribunal correctionnel"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1493,7 +1656,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Victime"
+                          "text": "Quels sont les droits de la victime ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1534,7 +1697,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " pour demander la réparation de son préjudice par le paiement de "
+                      "text": " pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1553,7 +1716,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " par l'auteur des faits s'il est condamné."
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1563,7 +1726,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'audience à une audience dite sur "
+                      "text": "Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1581,31 +1744,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". C'est le cas par exemple si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "À l'audience sur "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Expression",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "intérêts civils"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", le tribunal examine sa demande et détermine le montant des dommages et intérêts."
+                      "text": ". A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1705,7 +1844,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Recours"
+                          "text": "Quels sont les recours ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1993,6 +2132,54 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "VoirAussi",
+          "attributes": {
+            "important": "oui"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F34924",
+                "audience": "Particuliers"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N19807"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Justice"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "OuSAdresser",
@@ -2075,6 +2262,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R54668"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Garde à vue"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -2366,7 +2588,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R17508"
+            "ID": "R52093"
           },
           "children": [
             {
@@ -2375,7 +2597,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Jour ouvrable"
+                  "text": "Détention provisoire"
                 }
               ]
             },
@@ -2389,7 +2611,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise"
+                      "text": "Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2432,6 +2654,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R17508"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Jour ouvrable"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -2564,20 +2821,6 @@
               "text": "Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?"
             }
           ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "QuestionReponse",
-          "attributes": {
-            "ID": "F32124",
-            "audience": "Particuliers"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "text",
-              "text": "Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?"
-            }
-          ]
         }
       ]
     }