@socialgouv/fiches-vdd 2.334.0 → 2.337.0

package/data/particuliers/F2277.json

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-              "text": "Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre fin à la situation causée par l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur. Elles sont de nature diverse."
+              "text": "Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur."
             }
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-                      "text": ". L'objectif est d'assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre fin à la situation causée par "
+                      "text": ". L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à "
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-                      "text": " et de réinsérer socialement l'auteur. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un "
+                      "text": " et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un "
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-                      "text": ". Ces mesures s'adressent au majeur et mineur. Elles sont de nature diverse."
+                      "text": ". Ces mesures s'adressent au majeur et mineur."
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-                      "text": "Le procureur peut choisir de faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Cela consiste en un entretien solennel pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect (en cas d'usage de stupéfiants ou de trouble de voisinage par exemple). Cet entretien doit faire prendre conscience à l'auteur des conséquences d'un acte contraire à la loi (inscription au "
+                      "text": "Le rappel à la loi est un entretien solennel lors duquel il est rappelé à l'auteur des faits les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect."
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-                      "text": ". La mesure doit lui faire comprendre que son acte est illégal et qu'il peut avoir de graves conséquences (peine, paiement de "
+                      "text": ". La mesure doit lui faire comprendre que son acte est illégal et qu'il peut avoir de graves conséquences pour lui et ses parents ("
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-                      "text": "Le procureur peut aussi orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour lui faire le rappel de ses obligations. Le but est d'aider l'auteur des faits à se réinsérer et éviter qu'il reproduire les faits. Par exemple, une injonction thérapeutique pour lutter contre une consommation de stupéfiants."
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-                      "text": "Cette mesure peut consister dans l'accomplissement d'un stage, qui est aux frais de l'intéressé. Il peut s'agir d'un des stages suivants :"
+                      "text": "L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :"
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+                          "text": "si l'auteur des faits est mineur, ses "
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-                          "text": " doivent donner leur accord."
+                          "text": " sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents."
+                        }
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+                      "text": "L'auteur des faits mineur peut également être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue."
+                    }
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+                          "text": "le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle."
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-                      "text": "Cette mesure alternatives aux poursuites est choisie quand l'auteur des faits n'a pas respecté une loi et qu'il est possible de régulariser cette situation."
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-                      "text": "Le procureur peut demander à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou le règlement. Cela peut concerner l'environnement, l'urbanisme, le droit du travail... C'est le cas par exemple d'un permis de construire qui n'a pas été demandée."
+                      "text": "Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement."
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-                      "text": "La réussite de la mesure consiste pour l'auteur des faits à amener la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire. Le procureur peut par exemple demander la production d'une facture acquittée comme la facture du garagiste pour la mise en conformité d'un véhicule."
+                      "text": "Par exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes :"
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-                      "text": "Le procureur peut aussi veiller à ce que l'auteur des faits respecte un jugement. Il peut exiger par exemple qu'il paie la pension alimentaire prévue dans un jugement de divorce."
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-                      "text": "Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut par exemple consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé."
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+                          "text": " sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord."
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+                      "text": "Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé."
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+                          "text": " sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès verbal."
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-                      "text": "Cette mesure alternative aux poursuites consiste à éloigner l'auteur des faits du lieu de l'infraction ou de la victime."
+                      "text": "Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...)."
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-                      "text": "À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de résider au domicile familial ou de s'y rendre. Cette mesure est limitée dans le temps."
+                      "text": "Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime."
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-                      "text": "Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...). Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime (pour une durée de 6 mois maximum)."
+                      "text": "La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum."
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+                      "text": "À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits."
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+                      "text": "Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
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-                      "text": "Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende"
+                      "text": "Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive"
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+                      "text": "Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques"
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