@socialgouv/fiches-vdd 2.334.0 → 2.337.0

package/data/particuliers/F31225.json

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-              "text": "L'inaptitude du salarié peut justifier un licenciement s'il est en CDI ou la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture."
+              "text": "Quel est le calcul pour les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?"
             }
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-                      "text": "L'inaptitude du salarié peut justifier un licenciement s'il est en CDI ou la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture."
+                      "text": "L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture."
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+                                  "text": ", le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à "
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-                                  "text": ", il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice. Toutefois, il peut y avoir des "
+                                  "text": " (sauf "
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-                                  "text": "Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur."
+                                  "text": "La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement."
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+                                  "text": "Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :"
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