@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/professionnels/F31204.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La résidence principale d'un entrepreneur individuel (EIRL, micro-entreprise, auto-entrepreneur) est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d'EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale."
+              "text": "L'entrepreneur individuel, qu'il soit micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine. Cependant, en cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée. Les autres biens fonciers de l'entrepreneur individuel peuvent aussi être protégés."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-06-17"
+              "text": "modified 2022-02-18"
             }
           ]
         },
@@ -380,47 +380,50 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Introduction",
+          "name": "Avertissement",
+          "attributes": {
+            "ID": "R61736",
+            "date": "2022-02-15"
+          },
           "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "Texte",
+              "name": "Titre",
               "children": [
                 {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La résidence principale d'un entrepreneur individuel (EIRL, micro-entreprise, auto-entrepreneur) est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d'EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale."
-                    }
-                  ]
+                  "type": "text",
+                  "text": "Plan sur les indépendants : nouveau statut de l'entreprise individuelle"
                 }
               ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Texte",
-          "children": [
+            },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Titre",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienExterne",
+                      "attributes": {
+                        "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Protection de la résidence principale"
+                          "text": "loi du 14 février 2022 sur les indépendants"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "\n crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel."
                     }
                   ]
                 },
@@ -430,7 +433,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Principe de la protection"
+                      "text": "Celui-ci disposera de 2 patrimoines distincts sans qu'aucune déclaration d'affectation ne soit nécessaire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -440,25 +443,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière par ses "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R15912",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "créanciers"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " (fournisseurs, distributeurs...) pour ses dettes professionnelles. Si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable."
+                      "text": "Ce statut entrera en vigueur à compter de la parution d'un décret."
                     }
                   ]
                 },
@@ -468,17 +453,29 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Par exemple : si un entrepreneur individuel contracte une dette non professionnelle, en cas de difficulté le créancier non professionnel peut demander la saisie de la résidence principale, car la protection s'applique qu'aux dettes professionnelles."
+                      "text": "En attendant la parution du décret, les dispositions présentées sur cette page sont encore applicables."
                     }
                   ]
-                },
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Introduction",
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si l'immeuble où se trouve l'habitation principale a un usage mixte, la partie non utilisée pour un usage professionnel affectée à l'habitation est également insaisissable. Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer."
+                      "text": "L'entrepreneur individuel, qu'il soit micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine."
                     }
                   ]
                 },
@@ -488,7 +485,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Par exemple : un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité."
+                      "text": "Cependant, en cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée."
                     }
                   ]
                 },
@@ -498,119 +495,206 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu de la vente demeure insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente."
+                      "text": "Les autres biens fonciers de l'entrepreneur individuel peuvent aussi être protégés."
                     }
                   ]
-                },
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "ListeSituations",
+          "attributes": {
+            "affichage": "onglet"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Situation",
+              "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Titre",
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Bénéficiaires de la protection"
+                      "text": "Entreprise individuelle et micro-entrepreneur"
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Condition",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Cette insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes suivantes :"
+                      "type": "element",
+                      "name": "estVrai",
+                      "attributes": {
+                        "var": "T14223"
+                      }
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
+                  "name": "Texte",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Chapitre",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Titre",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Personnes physiques immatriculées au "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "R24403",
-                                "type": "Sigle"
-                              },
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "RCS"
+                                  "text": "Qui est concerné ?"
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Commerçants immatriculées au "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "R24403",
+                                        "type": "Sigle"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "RCS"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Personnes physiques immatriculée au registre de la batellerie artisanale"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Artisans immatriculés au répertoire des métiers (RM)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante telle que commerçant, artisan, micro-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Agriculteurs"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Agents commerciaux"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Professionnels libéraux"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Micro-entrepreneurs"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         }
@@ -618,402 +702,781 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Chapitre",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Titre",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Professionnels libéraux"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Protection automatique de la résidence principale"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Immeubles concernés"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'insaisissabilité peut concerner les biens suivants :"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Résidence principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété"
+                              "text": "Insaisissabilité automatique de la résidence principale"
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel"
+                              "text": "Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ou du micro-entrepreneur ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Immeuble propre ou personnel à l'entrepreneur, commun aux époux ou en indivision"
+                              "text": "La résidence principale est protégée des poursuites des "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R15912",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "créanciers"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " professionnels (fournisseurs, distributeurs...)."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Attention",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Attention"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "ces nouvelles conditions s'appliquent aux créances professionnelles à partir du 7 août 2015. Pour les dettes antérieures à cette date, la protection et l'organisation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel doit se faire auprès d'un notaire."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Déclaration d'insaisissabilité pour le patrimoine foncier personnel"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'entrepreneur individuel peut également protéger ses biens fonciers autres que sa résidence principale. Il peut s'agir d'immeubles bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel mais qui ne constituent pas sa résidence principale. Il peut les protéger des saisies pour des dettes professionnelles si les 2 conditions suivantes sont réunies :"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "On dit que la résidence principale est "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Expression",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "insaisissable"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " qu'elle soit détenue en "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R56655",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "pleine propriété,"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " en "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R44557",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "usufruit"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ou en "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R37266",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "nue-propriété"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le bien foncier n'est pas affecté à un usage professionnel"
+                              "text": "Cette protection est automatique."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'entrepreneur a effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité."
+                              "text": "Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La déclaration d'insaisissabilité doit être établie par un notaire. Elle doit être ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale. Le bien immobilier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Elle peut être publiée au sein:"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "d'un registre à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers, etc.),"
+                              "text": "Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ANoter",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Exemple"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "En cas de vente de la résidence principale"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "ou d'un "
+                              "text": ", le prix obtenu de la vente demeure "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F31972",
-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                                "audience": "Professionnels"
-                              },
+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "journal d'annonces légales"
+                                  "text": "insaisissable"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " pour les personnes non tenues de s'immatriculer (comme les agriculteurs)."
+                              "text": " si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R56657",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "bien propre"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R56658",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À savoir"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale. Par exemple, le non-paiement de la TVA par l'entrepreneur individuel constitue un manquement grave à son obligation fiscale."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "commun"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " ou "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R32877",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
+                      "name": "Chapitre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "indivis"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", et si les droits protégés sont constitués par la "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R56655",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Comment protéger son patrimoine immobilier ?"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "pleine propriété"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", la "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R37266",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "bâtis ou non bâtis "
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "faisant partie de son patrimoine personnel."
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "nue-propriété"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " ou "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R44557",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain."
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "l'usufruit"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Pour cela, il doit effectuer "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "une déclaration d'insaisissabilité"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " auprès d'un notaire."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cette déclaration contient les éléments suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Description détaillée des biens"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Indication de leur caractère ("
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R56657",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "bien propre"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ","
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R56658",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": " bien commun"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " ou "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R32877",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "indivis"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ")"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Au service de publicité foncière"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, etc.) ou dans "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F31972",
+                                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                        "audience": "Professionnels"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "un support d'annonces légales"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le bien foncier devient insaisissable "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Attention",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Attention"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "la déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que l'entrepreneur individuel est déjà en "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R60483",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "cessation des paiements"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " n'a pas de valeur."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Renonciation de l'entrepreneur à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Décès de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Divorce de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1021,174 +1484,1006 @@
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
+              "name": "Situation",
               "children": [
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "Titre",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Patrimoines séparés de l'EIRL"
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)"
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Condition",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "En cas d'option pour le régime de l'EIRL, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration d'affectation de son patrimoine professionnel. Ainsi, l'EIRL n'utilise pas la totalité de son patrimoine pour payer ses dettes professionnelles, mais seulement sur la partie affectée à son activité professionnelle."
+                      "type": "element",
+                      "name": "estVrai",
+                      "attributes": {
+                        "var": "T14225"
+                      }
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Texte",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "En cas de difficulté, notamment en cas de faillite ou dépôt de bilan, son patrimoine personnel bénéficie d'une protection, tout en pouvant servir éventuellement de gage pour des créances personnelles."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'entrepreneur individuel doit déterminer les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle. Les biens du patrimoine non affecté sont l'ensemble des éléments matériels ou immatériels qui ne sont pas nécessaires à l'activité professionnelle."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "type": "element",
+                      "name": "Chapitre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Protection automatique de la résidence principale"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Insaisissabilité automatique de la résidence principale"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale d'un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F31498",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                "audience": "Professionnels"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "EIRL"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Elle est protégée des poursuites des "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R15912",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "créanciers"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " professionnels (fournisseurs, distributeurs...)."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "On dit que la résidence principale est "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Expression",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "insaisissable"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " qu'elle soit détenue en "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R56655",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "pleine propriété,"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " en "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R44557",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "usufruit"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ou en "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R37266",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "nue-propriété"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cette protection est automatique."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ANoter",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Exemple"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "En cas de vente de la résidence principale"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", le prix obtenu de la vente demeure "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "insaisissable"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À savoir"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale. Par exemple, le non-paiement de la TVA par l'EIRL constitue un manquement grave à son obligation fiscale."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le patrimoine affecté comprend l'ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l'activité professionnelle, dont l'entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
+                      "type": "element",
+                      "name": "Chapitre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Comment protéger son patrimoine immobilier ?"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'EIRL peut protéger les biens fonciers "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "bâtis ou non bâtis "
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "faisant partie de son patrimoine personnel."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Pour cela, il doit effectuer "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "une déclaration d'insaisissabilité"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " auprès d'un notaire."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cette déclaration contient les éléments suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Description détaillée des biens"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Indication de leur caractère ("
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R56657",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "bien propre"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ","
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R56658",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": " bien commun"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " ou "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R32877",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "indivis"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ")"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Au service de publicité foncière"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, etc.) ou dans "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F31972",
+                                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                        "audience": "Professionnels"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "un support d'annonces légales"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le bien foncier devient insaisissable "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Attention",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Attention"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "la déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que l'entrepreneur individuel est déjà en "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R60483",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "cessation des paiements"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " n'a pas de valeur."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Renonciation de l'EIRL à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Décès de l'EIRL (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Divorce de l'EIRL mais l'insaisissabilité est valable si l’EIRL est attributaire du bien (c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Chapitre",
                       "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Déclaration d'affectation d'un patrimoine"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Biens (par exemple, l'équipement ou l'immobilier)"
+                              "text": "L'EIRL crée "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "un patrimoine d'affectation"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " qui détaille les biens "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "affectés"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " à l'activité professionnelle nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Droits (par exemple, brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte)"
+                              "text": "Seuls les biens figurant dans le patrimoine d'affectation peuvent être saisis en cas de difficulté de l'EIRL."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Obligations ou sûretés (gage, nantissement, hypothèque, privilège...)"
+                              "text": "Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est donc protégé."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Les biens affecté à ce patrimoine doivent être nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle ou à usage mixte."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La séparation du patrimoine produit ses effets qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "MiseEnEvidence",
-                      "children": [
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "après"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'EIRL doit désigner le patrimoine d'affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de l'EIRL."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La séparation du patrimoine ne concerne que les "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R15912",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "créanciers"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " dont les droits sont apparus "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "après"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " la déclaration d'affectation."
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " la déclaration d'affectation."
                     }
                   ]
-                },
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "OuSAdresser",
+          "attributes": {
+            "ID": "R13557",
+            "sve": "non",
+            "type": "National"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
                 {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Il est possible de cumuler déclaration d'affectation de l'EIRL et déclaration d'insaisissabilité du patrimoine foncier. En effet, la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine foncier ne va pas protéger les biens mobiliers et les droits non fonciers de l'entrepreneur individuel. La déclaration d'affectation du patrimoine en EIRL va permettre d'exclure du patrimoine professionnel tous ces biens mobiliers et les droits non fonciers."
-                    }
-                  ]
-                },
+                  "type": "text",
+                  "text": "Centres de formalités des entreprises (CFE)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "RessourceWeb",
+              "attributes": {
+                "URL": "https://www.insee.fr/fr/information/1972060"
+              }
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R30605"
+              },
+              "children": [
                 {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La déclaration d'affectation de l'EIRL peut également se cumuler avec l'insaisissabilité de droit de la résidence principale."
-                    }
-                  ]
+                  "type": "text",
+                  "text": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)"
                 }
               ]
             }
@@ -1301,6 +2596,16 @@
                   "text": "Code de commerce : articles L526-1 à L526-5"
                 }
               ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Dispositions concernant l'EIRL"
+                }
+              ]
             }
           ]
         },
@@ -1364,6 +2669,16 @@
                   "text": "Code de commerce : articles L680-1 à L680-7"
                 }
               ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Difficultés des entreprises et EIRL"
+                }
+              ]
             }
           ]
         },
@@ -1427,7 +2742,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R56657"
+            "ID": "R56655"
           },
           "children": [
             {
@@ -1436,7 +2751,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Bien propre"
+                  "text": "Pleine propriété"
                 }
               ]
             },
@@ -1450,7 +2765,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres."
+                      "text": "Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1462,7 +2777,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R56658"
+            "ID": "R44557"
           },
           "children": [
             {
@@ -1471,7 +2786,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Bien commun"
+                  "text": "Usufruit"
                 }
               ]
             },
@@ -1485,7 +2800,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux."
+                      "text": "Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre"
                     }
                   ]
                 }
@@ -1497,7 +2812,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R32877"
+            "ID": "R37266"
           },
           "children": [
             {
@@ -1506,7 +2821,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Bien indivis"
+                  "text": "Nue-propriété"
                 }
               ]
             },
@@ -1520,7 +2835,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Bien possédé en commun par plusieurs personnes"
+                      "text": "Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1532,7 +2847,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R56655"
+            "ID": "R56657"
           },
           "children": [
             {
@@ -1541,7 +2856,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Pleine propriété"
+                  "text": "Bien propre"
                 }
               ]
             },
@@ -1555,7 +2870,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien."
+                      "text": "Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1567,7 +2882,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R37266"
+            "ID": "R56658"
           },
           "children": [
             {
@@ -1576,7 +2891,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Nue-propriété"
+                  "text": "Bien commun"
                 }
               ]
             },
@@ -1590,7 +2905,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien."
+                      "text": "Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1602,7 +2917,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R44557"
+            "ID": "R32877"
           },
           "children": [
             {
@@ -1611,7 +2926,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Usufruit"
+                  "text": "Bien indivis"
                 }
               ]
             },
@@ -1625,7 +2940,42 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre"
+                      "text": "Bien possédé en commun par plusieurs personnes"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R60483"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Cessation des paiements"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1669,6 +3019,20 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "QuestionReponse",
+          "attributes": {
+            "ID": "F31498",
+            "audience": "Professionnels"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "text",
+              "text": "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?"
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",