@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/particuliers/F2158.json

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-                      "text": ". Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des "
+                      "text": ". Ses missions principales consistent à appliquer les décisions de justice et à établir des "
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-                      "text": ". Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice."
+                      "text": ". Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. L'huissier doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique établi par un huissier peut être contesté en justice."
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-                              "text": "Exécution d'une décision de justice"
+                              "text": "Application d'une décision de justice"
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-                          "text": " et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité."
+                          "text": " et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, sans donner son avis sur leur utilité."
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-                          "text": "En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut effectuer les actions suivantes :"
+                          "text": "En cas de difficultés (incapacité de payer, blocage à la justice, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut effectuer les actions suivantes :"
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-                                  "text": "Demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),"
+                                  "text": "Demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...)"
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+                          "text": "Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe."
                         }
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-                                  "text": "en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),"
+                                  "text": "Il peut se rendre sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.)."
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+                                  "text": "Il peut faire des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.)."
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+                                  "text": "Il peut utiliser d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation."
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-                                  "text": " (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,"
+                                  "text": " (avant tout procès). Cet acte permet de provoquer une prise de position d'une personne sur un sujet litigieux."
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-                                  "text": "accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention "
+                                  "text": "Il peut accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention "
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+                                  "text": "Il peut apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne."
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+                                  "text": ", sans recourir à un commissaire-priseur."
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+                                  "text": " : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas "
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+                                  "text": " pour une même affaire"
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-                          "text": "Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés."
+                          "text": "Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments)."
+                        }
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-                          "text": "Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc."
+                          "text": "Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement."
+                        }
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+                          "text": "La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de "
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+                      "text": "Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf dans l'un des cas suivants :"
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+                              "text": "Une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne"
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                           ]
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+                              "text": "L'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer)"
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-                      "text": "Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
+                      "text": "Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice"
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-                      "text": "Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice"
+                      "text": "Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise"
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+                      "text": "Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales)."
+                    }
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