@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/particuliers/F31558.json

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               "type": "text",
-              "text": "En cas de disparition inquiétante d'un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique existe si la personne a disparu à l'étranger. Si la disparition n'est pas jugée inquiétante, aucune enquête officielle ne peut être ouverte. Dans tous les cas, une personne majeure est libre de ne pas entrer en contact avec ses proches lorsqu'elle est retrouvée."
+              "text": "Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme  inquiétante."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "En cas de disparition inquiétante d'un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique existe si la personne a disparu à l'étranger. Si la disparition n'est pas jugée inquiétante, aucune enquête officielle ne peut être ouverte. Dans tous les cas, une personne majeure est libre de ne pas entrer en contact avec ses proches lorsqu'elle est retrouvée."
+                      "text": "Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme"
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+                      "text": ". Une procédure peut également être mise en place si la personne disparaît à l'étranger. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est "
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+                      "text": " d'entrer en contact ou non avec ses proches."
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-                                      "text": "Si vous considérez que sa disparition est inquiétante, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête. Vous devez vous adresser à la police ou à la gendarmerie. Vous devez être un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant...) ou son employeur."
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+                                    }
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+                                      "text": "Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie."
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-                                    }
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-                                      "text": "Dans tous les cas, une fois retrouvée, une personne majeure est libre de ne plus contacter ses proches."
+                                      "text": "L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :"
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+                                              "text": ". Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de "
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-                                          "text": "), une enquête sera également déclenchée."
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+                                      "text": "Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi)."
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-                                      "text": ". Lors d'un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de "
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-                                      "text": "L'enquête ouverte peut être administrative. Elle relève alors des policiers et gendarmes. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils peuvent également auditionner des témoins. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction."
+                                      "text": "L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat."
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-                                      "text": "Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat est délivré à la famille. Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat."
+                                      "text": "Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une "
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+                                      "text": "Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens."
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+                                      "text": "Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :"
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+                                      "text": "Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,..."
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-                                      "text": "Sans signe montrant que la personne disparue majeure est en danger, une enquête officielle sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux."
+                                      "text": "Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible."
                                     }
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-                                    },
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+                                      "text": "Pour ce faire, vous pourrez notamment :"
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-                                      "text": "La famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens."
+                                      "text": "Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens."
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-                                      "text": "La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603."
+                                      "text": "Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :"
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-                              "text": "Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches."
+                              "text": "Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :"
                             }
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-                              "text": "Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte :"
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-                                      "text": "En cas d'enquête administrative, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie. L'enquête administrative sera alors close."
+                                      "text": "La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée."
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-                                      "text": "En cas d'enquête judiciaire, vous devez prévenir la justice (procureur ou juge d'instruction). L'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition."
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+                                      "text": "Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti."
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-                                      "text": "Il n'y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : absence inhabituelle de contacts, présence dans une zone dangereuse, radicalisation religieuse... La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d'une maladie ou de son âge."
+                                      "text": "Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante."
+                                    }
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+                                      "text": "En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête."
+                                    }
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+                                      "text": "Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :"
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-                                      "text": "Vous devez d'abord vous adresser au ministère français des affaires étrangères."
+                                      "text": "1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères."
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-                                      "text": "Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche. L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales."
+                                      "text": "Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche."
+                                    }
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+                                      "text": "L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales."
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-                                      "text": "Vous devez également signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France."
+                                      "text": "2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France."
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+                                              "text": "Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur"
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+                                      "text": "Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord."
+                                    }
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+                                      "text": "L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat."
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-                                      "text": "Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat est délivré à la famille. Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat."
+                                      "text": "3. Demander la constatation de présomption d'absence"
                                     }
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-                                      "text": "Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France."
+                                      "text": "Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une "
+                                    },
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+                                      "text": ". Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France."
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-                                      "text": "La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603."
+                                      "text": "Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :"
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-                                      "text": "Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment en cas de soupçon d'infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire...). L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer une plainte et se porter "
+                                      "text": "Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,..."
+                                    }
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+                                      "text": "L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction)."
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-                                      "text": ". L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France. La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts laissent penser qu'une infraction a été commise."
+                                      "text": "."
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+                                      "text": "L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France."
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+                                      "text": "L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi)."
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-                                      "text": "Sans signe montrant que la personne disparue est en danger, une enquête officielle en France sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens y compris en contactant directement les autorités locales. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux."
+                                      "text": "Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible."
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-                                      "text": "Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir "
+                                      "text": "Pour ce faire, vous pourrez notamment :"
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+                                    },
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-                                      "text": "La famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France."
+                                      "text": "Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France."
                                     }
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-                                      "text": "La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603."
+                                      "text": "Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :"
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-                              "text": "Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches."
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+                                      "text": "En cas d'enquête sur la disparition"
                                     }
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-                                      "text": "Si une présomption d'absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui a rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l'intégralité de ses biens."
+                                      "text": "La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée."
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-                                      "text": "Il faut aussi prévenir le procureur ou le juge d'instruction. L'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition."
+                                      "text": "Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition."
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+                              "text": "La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens."
+                            }
+                          ]
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-                                      "text": "Si une présomption d'absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui a rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l'intégralité de ses biens."
-                                    }
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+                                  "text": "À savoir"
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+                                  "text": "dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches."
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