@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/particuliers/F10259.json

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-                      "text": "Tout le monde peut souscrire un Perp. Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de "
+                      "text": "Le Perp n'est plus proposé depuis le 1"
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+                      "text": "Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de "
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-                      "text": " octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. À compter du 1"
+                      "text": " octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1"
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-                      "text": " octobre 2020, le Perco ne pourra plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà d'un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER."
+                      "text": " octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà d'un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER."
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-                      "text": "Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan."
+                      "text": "Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan."
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-                      "text": " s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond."
+                      "text": " s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des "
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+                          "text": "Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois."
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+                              "text": "en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès."
                             }
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