@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/particuliers/F34982.json

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+                                      "text": "Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :"
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+                                              "text": "Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)"
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+                                              "text": "Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs"
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+                                              "text": "Expiration de vos droits aux allocations chômage"
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-                                      "text": "Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :"
+                                      "text": "Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :"
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+                              "text": "Si vous décédez, le plan sera clôturé."
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-                              "text": "Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux "
+                              "text": "Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux "
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-                              "text": " désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de "
+                              "text": " que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de "
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-                              "text": "S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les "
+                              "text": "S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les "
                             },
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+                                      "text": "Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1"
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-                                      "text": " octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER individuel :"
+                                      "text": " octobre 2019 sur le PER individuel :"
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+                                      "text": "Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER."
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+                                      "text": "Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans."
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+                                      "text": "Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée."
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+                              "text": "Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite."
                             }
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+                                      "text": "Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)"
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+                                      "text": "Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)"
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+                              "text": "Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée "
                             }
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-                              "text": "Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan."
+                              "text": "Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé.."
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+                              "text": "Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux "
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-                              "text": " désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de "
+                              "text": " que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de "
                             },
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-                              "text": "S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les "
+                              "text": "S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les "
                             },
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-                                  "text": "Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du "
+                                  "text": "Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du "
                                 },
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-                                      "text": "Les produits d'épargne retraite existant avant le 1"
+                                      "text": "Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1"
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+                                      "text": " octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :"
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-                                      "text": "L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise."
+                                      "text": "Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise."
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-                                      "text": "Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de "
+                                      "text": "Le transfert est gratuit si vous avez détenu e produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de "
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-                              "text": "Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l'employeur peuvent souscrire."
+                              "text": "Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit."
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-                              "text": "La catégorie de salariés doit être définie à partir de critères objectifs."
+                              "text": "La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs."
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-                              "text": "L'adhésion est obligatoire pour les salariés visés."
+                              "text": "Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan."
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-                              "text": "Les sommes versées sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite."
+                              "text": "Les sommes que vous versez sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au moment de votre départ à la retraite."
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+                                      "text": "Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)"
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-                                      "text": "Expiration des droits aux allocations de chômage"
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+                                      "text": "Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER."
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+                                      "text": "Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple)."
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+                                      "text": "Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans."
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+                                      "text": "Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée."
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+                              "text": "Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux "
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+                              "text": " que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de "
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-                              "text": "S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les "
+                              "text": "S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les "
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+                      "text": "De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux et les autorités imposent de plus en plus un "
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-                      "text": "Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des "
+                      "text": "Toutefois, des allégements à ce dispositif ont été mis en place. "
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-                      "text": "Les frontières extérieures à l'espace européen sont fermées. Pour voyager à l'international, il faut présenter un justificatif du motif dérogatoire qui atteste de l'impossibilité de reporter votre déplacement."
-                    }
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+                  "text": "Un électeur vous a chargé de voter à sa place lors d'une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales...) ou d'un référendum."
                 }
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-                  "text": "Pour cela, cet électeur a préalablement "
+                  "text": "Pour cela, cet électeur a préalablement "
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+                      "text": "fait une procuration de vote"
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