@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/particuliers/F3136.json

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+                      "text": "Une femme enceinte peut décider d'accoucher "
+                    },
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+                      "text": ", c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de "
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-                      "text": "La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée."
+                      "text": "Démarches"
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+                              "text": "Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département."
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-                      "text": "Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption. Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant sa santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation."
+                      "text": "L'enfant est remis à l'Ase,."
+                    }
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+                      "text": "Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère."
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+                      "text": "Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase."
+                    }
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-                      "text": "L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal."
+                      "text": "L'enfant est déclaré "
+                    },
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+                      "text": " à la date à laquelle est établi le procès-verbal."
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-                      "text": "Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le "
+                      "text": "Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de "
+                    },
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-                              "text": "Abandon provisoire (2 mois)"
+                              "text": "Possibilité d'aller rechercher son enfant"
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-                          "text": "L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant "
+                          "text": "La mère dispose d'un délai de "
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-                          "text": " après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant."
+                          "text": " pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption."
+                          "text": "En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant."
                         }
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-                          "text": "En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant et sa stabilité affective"
+                          "text": "Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective."
                         }
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+                          "text": " admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption."
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+                                          "text": "Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois"
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                       "type": "text",
-                      "text": " et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé."
+                      "text": " soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général."
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