@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/professionnels/F22359.json

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-              "text": "La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté. En effet lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances. Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire."
+              "text": "Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire."
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+                      "text": "Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un "
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-                      "text": " pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances. Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire."
+                      "text": ", celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire."
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-                      "text": "Le créancier doit obligatoirement déclarer les créances antérieures, c'est à dire celles nées avant l'ouverture de la procédure collective."
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+                      "text": " au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances) doivent aussi être déclarées."
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+                      "text": " consenties par l'entreprise sur ces créances. Cette déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette."
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-                      "text": "Toutefois la créance née après l'ouverture de la procédure collective qui porte sur une prestation ou en lien avec le déroulement de la procédure doit être payée à l'échéance."
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+                      "text": " et les créances alimentaires (comme la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration, mais seront réglées en priorité."
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+                      "text": "Les créances qui n'ont pas été déclarées ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure collective. Elle ne seront donc pas payées."
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+                              "text": "de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté"
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+                          "text": " bénéficient d'un privilège de paiement. Elles n'ont donc pas besoin d'être déclarées."
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+                                      "text": "Tiers (huissier ou notaire) à condition d'avoir un pouvoir spécial donné par écrit"
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-                          "text": "Contenu de la déclaration"
+                          "text": "Délai de déclaration"
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-                      "text": "La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :"
+                      "text": "Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au "
+                    },
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+                        "type": "Acronyme"
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@@ -837,7 +1012,7 @@
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-                              "text": "Montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance"
+                              "text": "Si le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois."
                             }
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-                              "text": "Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie"
+                              "text": "Si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois."
                             }
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-                              "text": "Mode de calcul des intérêts en cours (cette mention vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté)"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (comme un crédit-bail) sont avertis personnellement par le "
                     },
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-                              "text": "Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre"
-                            }
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+                      "text": " dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'avertissement envoyé par le mandataire."
+                    }
+                  ]
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-                              "text": "Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige."
-                            }
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+                          "text": "Forme et contenu de la déclaration de créances"
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                       "type": "text",
-                      "text": "À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple)."
+                      "text": "Forme"
                     }
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@@ -925,7 +1102,7 @@
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-                      "text": "Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée."
+                      "text": "Aucune forme n'est exigée pour l'envoi de la déclaration de créances."
                     }
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@@ -935,7 +1112,17 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance."
+                      "text": "La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés."
+                    }
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@@ -993,57 +1180,55 @@
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-                              "text": "Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire."
+                              "text": " due le jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéances"
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-                              "text": "Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire."
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-                              "text": "Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au liquidateur judiciaire."
+                              "text": " si la créance déclarée fait l'objet d'un litige"
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+                      "text": "Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une "
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+                      "text": "Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme "
                     },
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+                      "text": "L'autorisation de déclarer sa créance redevient possible si le créancier démontre que le retard n'est pas de son fait (par exemple, une hospitalisation) ou qu'il provient de l'entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers."
+                    }
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-                      "text": ", hypothèque notamment) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de la réception de \"l'invitation à déclarer\" effectuée par LRAR."
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-                      "text": "Les créances nées après le jugement d'ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de paiement doivent être déclarées auprès de tous les participants à la procédure collective. Dans ce cas le délai déclaration est de "
+                      "text": "Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de "
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-                      "text": "Il peut demander au tribunal d’être exempté de cette forclusion, s'il parvient à démonter que le retard n'était pas de son fait (une hospitalisation) ou du fait du débiteur. Par exemple, le débiteur à oublié de le mentionner dans la liste des créanciers."
+                      "text": "Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire."
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+                          "text": "le créancier qui a fait la déclaration n'a pas besoin de faire une mise en demeure au débiteur. La déclaration interrompt le délai de prescription de la procédure collective jusqu'à sa clôture."
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