@socialgouv/fiches-vdd 2.328.0 → 2.331.0

package/data/particuliers/F108.json

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-                      "text": "Le Pass Éducation permet à tous les personnels de l’Éducation nationale (enseignants ou non) en école, collège ou lycée d'accéder gratuitement à certains musées et monuments nationaux. Ce Pass est délivré par les directeurs d'école et les chefs d'établissement. Il est valable 3 ans."
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+                      "text": " à certains musées et monuments nationaux. Ce Pass est délivré par les directeurs d'école et les chefs d'établissement. Il est valable 3 ans."
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-                      "text": "De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux."
+                      "text": "De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux et les autorités imposent de plus en plus un "
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+                      "name": "LienExterne",
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+                          "text": "Sur la base des indicateurs sanitaires, une liste de classification des pays a été établie"
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-                      "text": "Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des "
+                      "text": "Vous pouvez également consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des "
                     },
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                       "type": "element",
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-                      "text": "Les frontières extérieures à l'espace européen sont fermées. Pour voyager à l'international, il faut présenter un justificatif du motif dérogatoire qui atteste de l'impossibilité de reporter votre déplacement."
-                    }
-                  ]
-                },
                 {
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                   "name": "Paragraphe",
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                         {
                           "type": "text",
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+                          "text": "procédure pour l'obtention d'un passe vaccinal"
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Vous devez la mettre en œuvre dans un délai de 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et d'1 an pour un bien d'occasion. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice."
+              "text": "Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice."
             }
           ]
         },
@@ -413,7 +413,7 @@
                     },
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-                      "text": ". Vous devez la mettre en œuvre dans un délai de "
+                      "text": ". Elle s'applique "
                     },
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@@ -427,7 +427,7 @@
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-                      "text": " maximum après la livraison d'un bien neuf et d'"
+                      "text": " maximum après la livraison d'un bien neuf et "
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@@ -441,7 +441,21 @@
                     },
                     {
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-                      "text": " pour un bien d'occasion. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice."
+                      "text": " pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice."
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-                              "text": ". Lorsque vous lisez sur un produit "
+                              "text": "(facultative). Lorsque vous lisez sur un produit "
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+                              "text": "La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non."
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+                                          "text": "Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,"
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+                                          "text": "Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en "
                                         },
                                         {
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+                                          "text": "Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.)."
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@@ -2190,7 +2204,7 @@
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-                              "text": "La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions."
+                              "text": "La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non."
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+                                          "text": "passé ce délai d'1 an, c'est à vous de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison."
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+                                      "text": "Vous avez 1 an après l'achat du bien pour mettre en œuvre cette garantie."
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