@socialgouv/fiches-vdd 2.294.0 → 2.298.0

package/data/particuliers/F11971.json

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-              "text": "La réserve communale de sécurité civile permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Pour y participer, il n'y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat conclu avec le maire. Il n'y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie."
+              "text": "La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie."
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-                      "text": "La réserve communale de sécurité civile permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Pour y participer, il n'y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat conclu avec le maire. Il n'y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie."
+                      "text": "La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie."
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-                      "text": "La réserve communale de sécurité civile permet d'aider les agents municipaux en cas de catastrophes naturelles (par exemple, inondations, incendies de forêts) ou d'accidents industriels (par exemple, explosion d'une usine)."
+                      "text": "La réserve communale de sécurité civile est organisée par la mairie qui le souhaite."
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-                          "text": "Condition de recrutement"
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+                      "text": "Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique."
+                    }
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+                          "text": "la commune peut imposer certaines conditions (par exemple, être majeur, en bonne condition physique, habiter la commune ou à proximité)."
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-                          "text": "Démarche"
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-                      "text": "Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter. Vous devez simplement adresser, par courrier, votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune."
+                      "text": "Vous devez adresser votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune, par courrier simple. Il n'y a pas de formulaire."
                     }
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+                          "text": "Quel est le contrat à signer ?"
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-                      "text": "Vous signez un contrat avec la maire de votre commune pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable."
+                      "text": "Vous signez un contrat avec le maire de votre commune pour une durée de 1 à 5 ans. Le contrat est renouvelable."
+                    }
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+                      "text": "Vous vous engagez à participer aux activités de la réserve, dans la limite de votre temps disponible et sur la base du bénévolat."
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-                      "text": "En signant votre contrat, vous vous engagez, dans la limite de votre temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve. Vous vous engagez également à respecter la "
+                      "text": "Vous vous engagez également à respecter la "
                     },
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-                    },
+                      "text": "Les activités du réserviste se font dans les limites maximales suivantes :"
+                    }
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-                      "text": " par an, et pas plus de 24 heures par semaine. C'est la mairie qui vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités."
+                      "text": "La mairie vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités."
                     }
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-                          "text": "Séances d'information et exercices"
+                          "text": "Quelle est la formation prévue ?"
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-                      "text": "Il n'y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d'information sont régulièrement organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés."
+                      "text": "Aucune formation particulière n'est exigée."
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-                      "text": "Ces séances vous permettent d'appréhender le rôle que vous aurez à tenir et de connaître l'organisation globale des secours."
+                      "text": "Des séances d'information sont organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés."
+                    }
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+                      "text": "Ces séances ont les objectifs suivants :"
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-                      "text": "Si vous devez accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier "
+                      "text": "Si vous pouvez être amené à accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier "
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-                      "text": "En cas de refus, votre employeur doit vous adresser par courrier "
+                      "text": "En cas de refus, votre employeur doit vous adresser sa décision par courrier "
                     },
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                       "type": "text",
-                      "text": " sa décision expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande."
+                      "text": ", en expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande."
+                    }
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+                          "text": "une convention entre votre employeur et la mairie peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées en tenant compte des obligations de la réserve et de celles de votre entreprise."
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-                      "text": "Votre mairie peut vous verser une indemnisation pour l'exercice de vos missions, mais elle n'y est pas obligée."
+                      "text": "En tant que réserviste, vous êtes le plus souvent bénévole."
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+                      "text": "Toutefois, la mairie peut décider de verser une indemnisation."
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                           "type": "text",
-                          "text": "Conséquences sur votre contrat de travail"
+                          "text": "Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?"
                         }
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-                      "text": "Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales."
+                      "text": "Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les droits suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
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-                      "text": "Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre en raison de vos absences résultant de votre engagement."
+                      "text": "Votre employeur ne peut pas vous sanctionner en raison des absences résultant de votre engagement. Il ne peut pas prendre pour ce motif les décisions suivantes :"
                     }
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                 },
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-                          "text": "À savoir"
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-                          "text": "des conventions entre votre employeur et la mairie peuvent exister. Elles précisent les périodes de mobilisation les mieux adaptées entre les obligations de la réserve et celles de votre entreprise."
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-                      "text": "Pendant votre période d'activité, vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès du régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve. C'est également le cas pour vos "
-                    },
+                      "text": "Pendant votre activité de réserve, vous êtes couvert par l'assurance de la commune, en tant que collaborateur occasionnel."
+                    }
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