@socialgouv/fiches-vdd 2.294.0 → 2.298.0

package/data/particuliers/F1196.json

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-              "text": "L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur."
+              "text": "En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre conjoint. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents."
             }
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157593/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178304/"
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-                      "text": "L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur."
+                      "text": "En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une "
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+                      "text": ". Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande."
                     }
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-                      "text": "L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale."
+                      "text": "En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin."
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+                      "text": ", pour lui permettre d'assurer sa subsistance."
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+                      "text": "Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents."
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+                      "text": "L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous."
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+                      "text": "L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent."
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+                          "text": "Qui a une obligation d'aide ?"
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+                              "text": ", ce devoir de secours est maintenu."
                             }
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+                              "text": "L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire."
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+                              "text": "Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun."
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-                          "text": "celui qui paie l'obligation alimentaire peut en être déchargé par le juge lorsque celui qui la demande a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...)."
+                          "text": "l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple)."
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+                          "text": "Quel est le montant de l'aide à apporter ?"
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+                      "text": "Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser."
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-                              "text": "Besoin du créancier"
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-                          "text": "Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Cela comprend la nourriture, les vêtements, le chauffage, l'éclairage, le logement, la santé, mais aussi les frais de dernière hospitalisation."
+                          "text": "Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante."
+                        }
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+                          "text": "Cela comprend les éléments suivants :"
+                        }
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+                          "text": "Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants."
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+                              "text": "L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord."
+                            }
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-                      "text": "Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de "
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+                      "text": " du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension)."
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+                      "text": "La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser."
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+                      "text": "Personne étrangère à une affaire judiciaire"
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+                      "text": "Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
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+                  "text": "Procureur de la République"
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-                      "text": "Personne étrangère à une affaire judiciaire"
+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
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-              "text": "Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?"
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-              "text": "L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?"
+              "text": "Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?"
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