@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1358.0

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+                  "text": "Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial"
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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-                      "text": "C'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
                     }
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-                      "text": "C'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
                     }
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-                      "text": "Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
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@@ -3057,34 +3057,6 @@
                       "text": "Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc."
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+                      "text": "Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
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+                              "text": " d'articles de vente, dans les surfaces de vente."
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+                              "text": "Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.)."
                             }
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+                              "text": "Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac)."
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+                  "text": "Impression obligatoire de notes lors de prestations de service d'un montant supérieur à 25€"
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@@ -1654,7 +1771,7 @@
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+            "URL": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/impression-des-tickets-de-caisse-et-autres-la-demande-des-clients",
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-                      "text": "C'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
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         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2025-04-08T00:00:00",
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         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38092",
         "profilsPro": "tout"
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             {
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+              "text": "modified 2025-04-11"
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package/data/professionnels/F38156.json

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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
                   ]
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                 }
               ]
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package/data/professionnels/F38925.json

@@ -3296,7 +3296,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Document communal ou intercommunal de planification de l'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
+                      "text": "Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/N31379.json

@@ -296,7 +296,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Prolongation ou renouvellement du bail commercial"
+              "text": "Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial"
             }
           ]
         },
@@ -365,54 +365,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "VoirAussi",
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-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "PourEnSavoirPlus",
@@ -572,7 +524,7 @@
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-                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
+                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
                 }
               ]
             }

package/data/professionnels/N32117.json

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               "children": [
                 {
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-                  "text": "Déclaration 2024 des revenus 2023 - Investissements en outre-mer"
+                  "text": "Déclaration 2025 des revenus 2024 - Investissements en outre-mer"
                 }
               ]
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package/data/professionnels/R1087.json

@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-11-27"
+              "text": "modified 2025-04-16"
             }
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         },

package/data/professionnels/R1281.json

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             {
               "type": "text",
-              "text": "Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)"
+              "text": "Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) (Formulaire 10330)"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488) Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796)."
+              "text": "La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796)."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-04-17"
+              "text": "modified 2025-04-16"
             }
           ]
         },
@@ -225,7 +225,7 @@
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                   "type": "text",
-                  "text": "Déclaration des revenus (papier)"
+                  "text": "Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)"
                 }
               ]
             }
@@ -482,7 +482,7 @@
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