@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1358.0

package/data/particuliers/F15395.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation."
+              "text": "Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-10-12"
+              "text": "modified 2025-04-14"
             }
           ]
         },
@@ -457,7 +457,25 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation."
+                      "text": "Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation."
+                      "text": "Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :"
+                      "text": "Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -586,7 +604,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de "
+                              "text": "Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance ("
                             },
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-                              "text": " écartée)"
+                              "text": " écartée)."
                             }
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-                      "text": "Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant."
+                      "text": "Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une "
+                    },
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+                        }
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+                      "text": " entre le père supposé et l'enfant."
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-                          "text": "La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens."
+                          "text": "La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de "
+                        },
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+                          "text": " qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens."
                         }
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-                          "text": "Par exemple :"
+                          "text": "Par exemple :"
                         }
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                     },
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-                          "text": "Quel est le rôle du notaire ?"
+                          "text": "Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un "
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-                      "text": "Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété."
+                      "text": "Ce document est établi par un notaire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -937,7 +1011,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé."
+                      "text": "Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé."
                     }
                   ]
                 },
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-                              "text": "Qui peut demander un acte de notoriété ?"
+                              "text": "Personnes pouvant demander un acte de notoriété"
                             }
                           ]
                         }
@@ -967,7 +1041,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :"
+                          "text": "L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1013,7 +1087,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Chacun des parents (mère et père prétendu)"
+                                  "text": "Chacun des parents (mère et père prétendu)."
                                 }
                               ]
                             }
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-                              "text": "Dans quel délai faut-il établir l'acte de notoriété ?"
+                              "text": "Délai d'établissement de l'acte de notoriété"
                             }
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-                          "text": "La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un "
+                          "text": "La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1063,7 +1137,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": " à partir de l'un des moments suivants :"
+                          "text": " à partir de l'un des moments suivants :"
                         }
                       ]
                     },
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Décès du parent prétendu"
+                                  "text": "Décès du parent prétendu."
                                 }
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                               "type": "text",
-                              "text": "Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?"
+                              "text": "Éléments pris en compte par le notaire"
                             }
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                         }
@@ -1208,7 +1282,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Tout autre document"
+                                  "text": "Tout autre document."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1242,7 +1316,21 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective."
+                          "text": "Le lien doit simplement correspondre à une "
+                        },
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@@ -1252,7 +1340,21 @@
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-                          "text": "Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :"
+                          "text": "Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les "
+                        },
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-                                  "text": "Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant"
+                                  "text": "Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant."
                                 }
                               ]
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@@ -1474,7 +1576,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", et notamment les suivants :"
+                      "text": ", et notamment les suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1560,6 +1662,10 @@
                                   "text": "Succession"
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@@ -1629,7 +1735,7 @@
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-                      "text": "La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt "
+                      "text": "La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par "
                     },
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-                      "text": "Par exemple, par les "
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+                      "text": "Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.)."
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-                      "text": "Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès"
+                      "text": "Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée"
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