@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1358.0

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-                      "text": "C'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
                     }
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+                  "text": "Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial"
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                       "type": "text",
-                      "text": "C'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
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-                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
+                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
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+                      "text": "Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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+                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
                     }
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+                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
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