@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1358.0

package/data/particuliers/F2590.json

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-              "text": "Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges."
+              "text": "Les charges de copropriété sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, répartis selon les tantièmes et le règlement de copropriété."
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-                      "text": "Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges "
+                      "text": "Les charges de copropriété sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, dans la limite de la "
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-                      "text": " pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges."
+                      "text": ". Elles sont payées collectivement par les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de l'immeuble. Les charges ne sont pas des avances de fonds, qui servent à constituer des réserves. Elles se distinguent aussi des provisions dues en cours d'années, qui sont établies à titre prévisionnel. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": "Les charges de copropriété servent à couvrir les dépenses liées au bon fonctionnement de la copropriété."
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+                                  "text": ", ce qui implique des charges spéciales réparties uniquement entre certains copropriétaires"
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+                                  "text": "Ou une répartition spécifique pour certains lots. Ce cas de figure concerne principalement les parties communes affectées à l'usage ou l'utilité d'un lot (balcon, terrasse, jardins etc.)."
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+                              "text": "Par exemple, les charges de chauffage, d'eau chaude, de refroidissement ou d'antennes de télévision ne peuvent pas être affectées à des lots de parking situés en sous-sol en raison de leur inutilité."
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+                                  "text": ", de relance, de prise d'"
+                                },
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+                                  "text": " ou des actes des commissaires de justice"
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-                                  "text": "certaines charges spéciales peuvent concerner "
+                                  "text": "Frais et honoraires du syndic liés aux prestations effectuées au profit d'un copropriétaire (établissement d'un état daté, frais liés à une "
                                 },
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+                                  "text": " ou de délivrance d'un document sur support papier)"
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+                                  "text": "Dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (par exemple, travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre)"
+                                }
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-                                      "text": "qu'un seul copropriétaire"
+                                      "text": "Astreintes"
                                     }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": " (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de "
+                                  "text": ", fixées par lot, concernant des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison du manquement du copropriétaire. C'est le cas, par exemple, des astreintes liées à la lutte contre le saturnisme, à l'"
                                 },
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+                                      "text": "insalubrité"
                                     }
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-                                  "text": " à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété)."
+                                  "text": ", ou aux immeubles menaçant ruine."
                                 }
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-                          "text": "Comment déterminer les charges de copropriété ?"
+                          "text": "Comment déterminer le montant des charges de copropriété ?"
                         }
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-                      "text": " en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales)."
+                      "text": " en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes de l'immeuble."
                     }
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+                      "text": "Le montant du budget prévisionnel est ensuite réparti entre les copropriétaires en fonction de leur "
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-                          "text": "Qui doit payer les charges de copropriété ?"
+                          "text": "quote-part"
                         }
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                       "type": "text",
-                      "text": "En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas."
+                      "text": " et selon les clés de répartition (charges générales ou spéciales)."
                     }
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                 },
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-                          "text": "la liste qui suit n'est pas exhaustive."
+                          "text": "Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération, ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes."
                         }
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+                      "text": " jour de la période fixée par l'assemblée générale (par exemple, versement mensuel)."
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                       "type": "text",
-                      "text": "Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation."
+                      "text": "À la fin de l'exercice comptable, le syndic compare le montant des provisions encaissé et le total des sommes réglées ou à devoir par la copropriété. Cette opération permet d'établir un trop-perçu ou un moins-perçu. Le solde négatif (moins-perçu) donne lieu à un appel de fonds complémentaire qui ne sera exigible qu'après approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires. À l'inverse, le syndic reverse, en principe, le solde positif (trop-perçu) aux copropriétaires en fonction de leur quote-part."
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-                },
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+                          "text": "Peut-on modifier la répartition des charges de copropriété ?"
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-                      "text": "En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :"
-                    }
-                  ]
-                },
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-                              "text": "Création d'un syndicat secondaire"
+                              "text": "Toute modification de la répartition des charges doit faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division et de l'état de répartition des charges par le notaire. Il publiera ensuite ce modificatif au fichier immobilier."
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+                          "text": "Il est possible de contester devant le "
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+                              "text": "tribunal judiciaire"
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-                              "text": "Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier."
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+                                  "text": "Ainsi, le copropriétaire peut contester la répartition des charges fixées par le règlement de copropriété :"
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-                              "text": "Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1"
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+                                      "text": " qui suit la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'"
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                             }
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-                              "text": "Tout copropriétaire peut "
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+                                  "text": "Le syndic doit respecter plusieurs étapes pour obtenir le recouvrement de la dette."
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-                                  "text": "faire un recours devant le tribunal"
+                                  "text": "1. Envoyer une mise en demeure"
                                 }
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-                              "text": " pour demander une modification de la répartition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi."
+                              "text": "Tout d'abord, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant de payer ses charges dans un délai déterminé (en principe 30 jours)."
                             }
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-                              "text": "Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel."
+                              "text": "La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être adressée en format papier ou par voie électronique."
+                            }
+                          ]
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+                                  "text": "2. Effectuer des actions complémentaires non obligatoires"
+                                }
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@@ -1791,7 +2699,23 @@
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-                              "text": "Cette action n'est pas limitée dans le temps."
+                              "text": "Si la situation est inchangée, le syndic a la possibilité d'adresser une relance au copropriétaire défaillant. Il peut également solliciter l'intervention d'un commissaire de justice (huissier) pour délivrer une sommation de payer."
+                            }
+                          ]
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+                                  "text": "3. Faire une tentative de règlement amiable"
+                                }
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@@ -1801,11 +2725,1413 @@
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-                              "text": "Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir."
+                              "text": "En cas d'inaction du copropriétaire défaillant, le syndic a la possibilité de recourir à :"
                             }
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-                        }
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+                              "text": " sur le lot du copropriétaire débiteur, sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Cette hypothèque, prévue par la loi, garantit toutes les créances exigibles, y compris les provisions et travaux."
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+                              "text": "En effet, en cas de vente d'un lot appartenant au copropriétaire débiteur, elle permet au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues en priorité."
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+                              "text": "Si un copropriétaire, qui a une dette de charges à l'égard de la copropriété, décide de vendre son ou ses "
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+                              "text": ", le syndic peut faire opposition au versement des fonds provenant de la vente."
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-                      "text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis"
+                      "text": "Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien."
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-                      "text": "Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
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+                      "text": "Code civil : articles 815 à 815-1"
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-                      "text": "Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien"
+                      "text": "Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)"
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-                      "text": "Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine."
+                      "text": "Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire."
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