@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1358.0

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-                  "text": "Déclaration des revenus (papier)"
+                  "text": "Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)"
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-                  "text": "Peut-on construire sur un terrain agricole ?"
+                  "text": "Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?"
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                 {
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+                  "text": "Droit au bail commercial"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
                     }
                   ]
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package/data/professionnels/F34671.json

@@ -14963,7 +14963,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
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package/data/professionnels/F35742.json

@@ -3678,7 +3678,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
+                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F36127.json

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                     }
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package/data/professionnels/F36203.json

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