@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1358.0

package/data/particuliers/F1824.json

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-              "text": "Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès."
             }
           ]
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@@ -80,7 +80,7 @@
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-              "text": "modified 2023-12-01"
+              "text": "modified 2025-03-26"
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+                              "text": " (réinsertion sociale, recherche d'emploi...)."
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-                      "text": ". Elle peut également être proposée à la "
+                      "text": ". La médiation pénale peut également être proposée à la "
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-                      "text": " peuvent faire l'objet d'une médiation pénale, à l'exception des infractions d'atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles."
+                      "text": " peuvent faire l'objet d'une médiation pénale."
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-                      "text": "Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :"
+                      "text": "Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, dans les cas suivants :"
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-                              "text": "Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant"
+                              "text": "Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant."
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+                          "text": "En cas de violences dans un couple, "
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-                      "text": ", désigné par le procureur de la République."
+                      "text": ". Il est désigné par le procureur de la République."
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-                      "text": ", pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de "
+                      "text": " pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de "
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-                      "text": "Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République."
+                      "text": "Le médiateur vérifie que l'accord est "
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+                      "text": ". Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République."
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+                          "text": "Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ou en cas de non-exécution de l'accord ?"
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+                              "text": "L'échec de la médiation est constaté quand les parties :"
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-                                      "text": " : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République"
+                                      "text": " : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le "
+                                    },
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+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
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+                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
                     }
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-                                  "text": ") doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis."
+                                  "text": ") doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis."
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+                      "text": "Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
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                     }
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