@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1358.0

package/data/particuliers/F947.json

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-              "text": "Charges à payer par le locataire (charges locatives ou récupérables)"
+              "text": "Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)"
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-              "text": "Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation vide ou meublé."
+              "text": "Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière."
             }
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-              "text": "modified 2022-09-01"
+              "text": "modified 2025-04-15"
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-                  "text": "Charges à payer par le locataire (charges locatives ou récupérables)"
+                  "text": "Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)"
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-                      "text": "Les charges locatives (ou "
+                      "text": "Que sont les charges locatives (ou "
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                       "type": "text",
-                      "text": ") sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation vide ou meublé."
+                      "text": ") ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation, ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons."
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-                              "text": "Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)"
+                              "text": "Charge non récupérable : ravalement de façade de l'immeuble, changement de toiture, honoraires du syndic..."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)."
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-                      "text": "Logement loué vide"
+                      "text": "Logement vide"
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-                                  "text": "Liste exhaustive des charges récupérables"
+                                  "text": "Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?"
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+                                  "text": "Ascenseurs et monte-charge"
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+                              "text": "Certaines dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
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+                        },
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+                                      "text": "Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration"
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+                                      "text": "Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée"
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-                                  "text": "Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire."
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+                                  "text": "Parties communes intérieures"
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+                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
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+                                      "text": "Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur"
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-                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
+                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
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+                                      "text": "Équipements de jeux pour enfants."
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-                                  "text": "dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif."
+                                  "text": "Dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif."
+                                }
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+                              "text": ", le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges à payer par le locataire (charges locatives ou récupérables)."
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-                                  "text": "Paiement"
+                                  "text": "Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?"
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-                              "text": "Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié."
+                              "text": "Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié."
                             }
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-                              "text": "Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges."
+                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges."
                             }
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-                                      "text": "Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou son représentant)"
+                                      "text": "Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)"
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-                                  "text": "Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'"
+                                  "text": "Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'"
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-                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété."
+                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété)."
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-                              "text": ", le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu."
+                              "text": ", le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu."
                             }
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-                              "text": ", le propriétaire (ou son représentant) demande un complément."
+                              "text": ", le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément."
                             }
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-                              "text": "Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :"
+                              "text": "Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :"
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-                              "text": "Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier."
+                              "text": "Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier."
                             }
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-                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives."
+                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs."
                             }
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-                              "text": "Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026."
-                            }
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+                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant "
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+                              "text": " tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028."
+                            }
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-                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, "
+                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un "
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-                                  "text": "le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois."
+                                  "text": "paiement échelonné sur 12 mois"
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-                              "text": "Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :"
+                              "text": "Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :"
                             }
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-                                  "text": "Délai de prescription d'une dette locative"
+                                  "text": "Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?"
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+                                  "text": "Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?"
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-                              "text": "Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :"
+                              "text": "Certaines dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
                             }
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-                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles"
+                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles."
                                     }
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-                                  "text": "Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire."
+                                  "text": "Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable."
                                 }
                               ]
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-                              "text": "Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :"
+                              "text": "Certaines dépenses liées à l'eau et au chauffage restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
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-                                      "text": "Réparation des fuites sur joints"
+                                      "text": "Réparation des fuites sur joints."
                                     }
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-                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :"
+                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment liées aux éléments suivants :"
                             }
                           ]
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+                                      "text": "Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)."
                                     }
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-                              "text": "Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :"
+                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
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-                                      "text": "Frais de personnel d'entretien"
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@@ -3282,7 +2537,7 @@
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-                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
+                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
                             }
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-                                      "text": "Équipements de jeux pour enfants"
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                                     }
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-                              "text": "Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :"
+                              "text": "Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
                             }
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+                              "text": ", le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges à payer par le locataire (charges locatives ou récupérables)."
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+                                  "text": "Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?"
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+                                      "text": " au propriétaire (ou à l'agence immobilière) sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer."
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+                                              "text": "Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié."
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+                                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges."
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+                                                  "text": "Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'"
                                                 },
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+                                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété)."
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+                                              "text": ", le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu."
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+                                              "text": ", le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément."
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-                                              "text": "Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :"
+                                              "text": "Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :"
                                             }
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-                                              "text": "Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier."
+                                              "text": "Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier."
                                             }
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-                                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives."
+                                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs."
                                             }
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-                                              "text": "Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026."
+                                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant "
+                                            },
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+                                              "text": " tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028."
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-                                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, "
+                                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un "
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+                                                  "text": "paiement échelonné sur 12 mois"
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+                                              "text": "Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :"
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-                              "text": "En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un "
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