@socialgouv/fiches-vdd 2.1580.0 → 2.1582.0

package/data/particuliers/F35895.json

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-                      "text": ". Ce professionnel est tenu informé de tous les éléments du dossier."
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-                      "text": "Par ailleurs, le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux "
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-                          "text": "à toutes les étapes de la procédure"
-                        }
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-                      "text": ". Ils sont "
+                      "text": "Par ailleurs, le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux Ils sont "
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-                          "text": "convoqués aux auditions, interrogatoires et audiences"
+                          "text": "convoqués aux audiences"
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-                      "text": " qui concernent le mineur."
+                      "text": " et si nécessaire, aux auditions et interrogatoires qui concernent le mineur."
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-                      "text": "Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour qu’il soit informé et qu’il puisse l’accompagner tout au long de l’affaire. Il s’agit d’un "
+                      "text": "Lorsque l’accompagnement du mineur par ses représentants légaux est impossible (ou qu’elle peut lui nuire), le mineur peut désigner un autre adulte pour qu’il soit informé et qu’il puisse l’accompagner tout au long de l’affaire. Il s’agit d’un "
                     },
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-                      "text": "Après avoir entendu le mineur, le procureur peut envisager 3 solutions : il peut décider"
+                      "text": "À l’issue de l’enquête, le procureur peut envisager 3 solutions : il peut décider"
                     }
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                 },
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-                              "text": "de ne pas poursuivre le mineur,"
+                              "text": "de ne pas poursuivre le mineur (il s’agit donc d’un "
+                            },
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-                              "text": " des raisons suivantes :"
+                              "text": "Le procureur de la République peut décider que le mineur ne doit pas faire l’objet de poursuites, notamment pour l’une des raisons suivantes :"
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-                                      "text": " d’un mineur de moins de 13 ans est retenue. Dans ce cas, le procureur de la République doit saisir l’aide sociale à l’enfance (Ase) si la situation du mineur l’exige."
+                                      "text": " d’un mineur de moins de 13 ans est retenue."
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-                              "text": ". Ce juge se prononce sur la potentielle mise en place d’une "
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+                              "text": " est réalisé pour le jour de l'audience. Il permet de donner des informations sur la personnalité et la situation du mineur au juge."
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+                          "text": " contre le mineur, il le défère devant lui. Le mineur est ensuite convoqué devant le "
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+                          "text": " ou le tribunal pour enfants, dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative."
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-                      "text": ", le mineur est déféré devant "
+                      "text": ", le mineur est convoqué devant "
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-                              "text": "Dans la majorité des cas, la procédure de mise à l’épreuve éducative (PMEE) a lieu devant le juge pour enfants (en chambre du conseil, c'est-à-dire directement dans son bureau). Si le mineur est âgé de plus de 13 ans et qu’il a commis "
+                              "text": "Dans la majorité des cas, la procédure de mise à l’épreuve éducative (PMEE) a lieu devant le juge pour enfants (en chambre du conseil, c'est-à-dire directement dans son bureau). Si le mineur est âgé d’au moins 13 ans et qu’il a commis "
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+                                  "text": "une infraction punie d’au moins 3 ans de prison (ou que l’affaire est complexe)"
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+                                      "text": "). Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, le juge ou le tribunal peut prononcer une "
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-                                  "text": "Lorsque les faits sont simples et/ou de faible gravité, le tribunal pour enfants peut décider de se prononcer sur la sanction dès l’audience d’examen sur la culpabilité. Le mineur est donc jugé lors d’une audience unique. Pour cela, il est également nécessaire que la juridiction considère qu’elle a été suffisamment informée sur la personnalité du mineur."
+                                  "text": "Lorsqu’il estime qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut décider de se prononcer sur la sanction dès l’audience d’examen sur la culpabilité. Le mineur est donc jugé lors d’une audience unique. Pour cela, il est nécessaire que la juridiction considère qu’elle a été suffisamment informée sur la personnalité du mineur."
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+                                  "text": "). Il est également assisté d’un avocat."
                                 }
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+                                  "text": ". Si la détention provisoire est ordonnée, lecJLD doit obligatoirement prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire."
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+                      "text": "Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction"
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-                      "text": "Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée"
+                      "text": "Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur"
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+                      "text": "Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen"
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