@socialgouv/fiches-vdd 2.1580.0 → 2.1582.0

package/data/particuliers/F13944.json

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+                  "text": "Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?"
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+                  "text": "Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut conduire à une "
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+                  "text": "De plus, l'administration peut aussi engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent poursuivi pénalement pour des "
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-                  "text": ". Quelle que soit la décision du juge pénal, l'autorité administrative peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent."
+                  "text": ". Quelle que soit la décision du juge pénal, l'autorité administrative employeur peut décider d'engager ou non une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent."
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-                  "text": "La décision du juge pénal quelle qu'elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n'oblige pas l'administration à prendre une décision allant dans le même sens. Réciproquement, le juge n'est pas lié par la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent."
+                  "text": "La décision du juge pénal quelle qu'elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n'oblige pas l'administration à prendre une décision allant dans le même sens. Réciproquement, le juge n'est pas lié par la décision de l'administration de sanctionner ou de ne pas sanctionner l'agent."
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+                      "text": " a des effets sur le déroulement de la procédure disciplinaire"
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+                      "text": ", c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire."
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-                      "text": " dans ses fonctions. Sa décision doit être "
+                      "text": " dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle."
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+                      "text": "L'administration établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement de l’agent dans ses fonctions."
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+                      "text": "Si l'agent le souhaite, l'administration communique ce procès-verbal, dans le mois qui suit son établissement, aux autres agents et aux usagers, si l'agent occupe un emploi en contact avec le public."
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+                      "text": " à l'autorité administrative à la fin de la période de privation des droits civiques ou à la fin de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française."
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-                                                  "text": "Vous devoir avoir votre numéro du passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée."
+                                                  "text": "Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée."
                                                 }
                                               ]
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package/data/particuliers/F1526.json

@@ -604,7 +604,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "de l’autre personne. Le consentement doit être :"
+                      "text": "de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -629,13 +629,13 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Libre et éclairé. "
+                                  "text": "Libre et éclairé"
                                 }
                               ]
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression."
+                              "text": ". Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression."
                             }
                           ]
                         }
@@ -655,13 +655,13 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Spécifique."
+                                  "text": "Spécifique"
                                 }
                               ]
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-                              "text": " Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte."
+                              "text": ". Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte."
                             }
                           ]
                         }
@@ -681,13 +681,13 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Préalable."
+                                  "text": "Préalable"
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                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle."
+                              "text": ". Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle."
                             }
                           ]
                         }
@@ -707,13 +707,13 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Révocable. "
+                                  "text": "Révocable"
                                 }
                               ]
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel."
+                              "text": ". Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel."
                             }
                           ]
                         }
@@ -2803,9 +2803,13 @@
                           "children": [
                             {
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-                              "text": "ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24."
+                              "text": "ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24"
                             }
                           ]
+                        },
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                       ]
                     },
@@ -6399,7 +6403,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ?"
+                      "text": "Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles"
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F1557.json

@@ -718,7 +718,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?"
+                  "text": "Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F1563.json

@@ -680,7 +680,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Caf : estimer son droit aux allocations logement"
+                      "text": "Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1382,7 +1382,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Caf : estimer son droit aux allocations logement"
+                  "text": "Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf"
                 }
               ]
             },