@socialgouv/fiches-vdd 2.1580.0 → 2.1582.0

package/data/particuliers/F2438.json

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-              "text": "Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un paiement en plusieurs fois sans frais. Le paiement en plusieurs fois sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s'agit d'une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s'agit d'un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois)."
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+              "text": "modified 2025-12-05"
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-                      "text": "Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un "
+                      "text": "Vous avez besoin de faire un achat imprévu  ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un "
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-                      "text": " accordé par le commerçant. Si la "
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+                      "text": " (plus de 3 mois). Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                  "text": ". Ces 2 solutions permettent d’étaler un achat sans intérêts, mais le "
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+                          "text": "La facilité de caisse, utilisée pour un remboursement de 3 mois maximum, n’est pas soumise aux règles du crédit à la consommation : elle peut inclure des frais, n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation."
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+                          "text": "À l’inverse, le crédit gratuit à la consommation, proposé au-delà de 3 mois, est strictement encadré. Le professionnel ne peut pas augmenter le prix du produit pour compenser l’absence d’intérêts, mais des frais de dossier peuvent être prévus. Il doit également fournir toutes les informations précontractuelles obligatoires."
                         }
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-                      "text": ". Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                              "text": "Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes mieux protégé lors de la souscription d'un crédit gratuit à la consommation (paiement en plusieurs fois sans frais) que lors de la souscription d'une facilité de caisse."
+                              "text": "Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation."
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-                              "text": "est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d'intérêt est de zéro."
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+                              "text": ", qui vous permet de payer un achat en plusieurs mensualités "
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+                                  "text": "sans frais financiers"
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-                                  "text": ", vous allez faire des remboursements de "
+                                  "text": " et que le commerçant propose un paiement en 5 fois sans frais, vous paierez "
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+                                  "text": " au total."
                                 }
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-                              "text": "Le professionnel qui propose le paiement en "
-                            },
+                              "text": "Le commerçant ou son partenaire financier prend en charge le coût du crédit, correspondant aux intérêts qui auraient été appliqués si vous aviez contracté un prêt classique."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": " pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation."
+                            }
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-                              "text": " pour compenser l'absence d'intérêts financiers."
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+                                    }
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+                              "text": "La publicité de l’offre "
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-                              "text": " d'accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il "
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-                              "text": " de manière claire sur les "
+                              "text": "Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être "
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+                                  "text": "clairement indiquée"
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-                              "text": " qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais."
+                              "text": " sur les supports publicitaires qui présentent l’offre de paiement en plusieurs fois sans frais, pour que vous puissiez comparer les 2 options en toute transparence."
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-                                      "text": "vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit."
+                                      "text": "vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit"
                                     }
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-                                  "text": "Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires."
+                                  "text": "Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation,...). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires."
                                 }
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-                                  "text": "pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision."
+                                  "text": "pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision."
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-                                  "text": "Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle."
+                                  "text": "Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une "
+                                },
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+                                          "text": " pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)"
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                                       ]
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-                                  "text": "Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite."
+                                  "text": "Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une "
+                                },
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-                                      "text": "si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts."
+                                      "text": "Si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts."
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-                              "text": "Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation."
+                              "text": "Vous avez le "
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+                              "text": " au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation."
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@@ -1996,7 +1892,7 @@
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+                              "text": "Si vous signez et vous rétractez dans ce délai, le contrat de vente lié au crédit est automatiquement annulé."
                             }
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+                                  "text": "La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?"
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-                              "text": "n'est pas soumise aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes moins protégé lors de la souscription d'une facilité de caisse que lors de la souscription d'un crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais)."
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+                                  "text": " et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en "
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-                              "text": " d'accorder la ristourne en cas de paiement au comptant."
+                              "text": "Dans ce cas, cette information doit être "
+                            },
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+                                  "text": "clairement indiquée"
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-                              "text": "Le commerçant ou son partenaire financier n'ont pas l'obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :"
+                              "text": "Contrairement au crédit gratuit à la consommation, il n’existe "
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+                                  "text": "pas d’obligation formelle"
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+                              "text": " pour le commerçant ou son partenaire financier. Cela signifie notamment qu’ils ne sont "
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+                                  "text": "pas obligés"
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+                              "text": " de procéder aux étapes suivantes :"
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-                                      "text": "Examen de solvabilité et information sur la nature de l'engagement"
+                                      "text": "Examiner votre solvabilité"
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-                                      "text": "Remise d'une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit"
+                                      "text": "Vous remettre une fiche d’information précontractuelle"
                                     }
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-                                      "text": "Remise d'une offre écrite avec un délai d'attente"
+                                      "text": "Vous fournir une offre écrite accompagnée d’un délai d’attente"
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-                                      "text": "Information sur le droit de résiliation"
+                                      "text": "Vous informer de l’existence d’un droit de rétractation."
                                     }
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-                              "text": "Comme il n'y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous "
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-                                  "text": "ne disposez pas d'un droit de rétractation"
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-                                  "text": "entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente"
-                                }
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-                              "text": "."
+                              "text": "Lorsque la vente a été conclue avec une facilité de caisse, la protection offerte par le droit du crédit à la consommation ne s’applique pas. Le droit de rétractation ou de résiliation dépend alors du type de contrat de vente (vente en magasin, vente à distance,...)."
                             }
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+                              "text": "Si le contrat prévoit un droit de rétractation ou si la vente a été faite à distance, vous pouvez éventuellement l’exercer."
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-                              "text": "."
+                              "text": "Dans le cas contraire, il n’y a pas de garantie automatique de rétractation liée à la facilité de caisse."
                             }
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