@socialgouv/fiches-vdd 2.1580.0 → 2.1582.0

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-                  "text": "Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques"
+                  "text": "Code de la santé publique : articles R1322-87 à Article R1322-113"
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-                  "text": "Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine"
+                  "text": "Code de la santé publique : article R1321-1-1"
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-                  "text": "Utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments"
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-                      "text": "Les sommes épargnées sur le PER d'entreprise collectif sont indisponibles jusqu'à la date de la retraite."
+                      "text": "Les sommes épargnées sur le PER d'entreprise collectif sont indisponibles tant que vous n’avez pas obtenu votre pension de retraite ou tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite."
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-              "text": "Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :"
+              "text": "Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé :"
             }
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-              "text": "modified 2023-03-01"
+              "text": "modified 2025-12-05"
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-                      "text": "Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :"
+                      "text": "Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide (soit "
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+                      "text": "), ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité (soit "
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-                              "text": "3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour"
+                              "text": "3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour"
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+                                          "text": " pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de "
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-                                      "text": " par le nouveau propriétaire."
+                                      "text": " par le nouveau propriétaire :"
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