@socialgouv/kali-data 2.584.0 → 2.586.0

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                     "content": "<p>II. 2.1. Finalités</p><p>De nombreux textes légaux ou conventionnels visent, depuis plusieurs années, à élargir la reconnaissance du droit syndical dans les entreprises. C'est le cas notamment dans la fonction publique et dans le secteur nationalisé où sont prévus les détachements de responsables syndicaux.</p><p>Les parties signataires du présent accord constatent qu'en raison de la forme particulière des entreprises artistiques et culturelles, de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables.</p><p>Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la présente convention d'exercer leurs missions, et afin de favoriser l'application de la convention collective, notamment du fait de son extension, les organisations signataires décident de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,25 % du montant des salaires bruts annuels.</p><p>Ce fonds permettra de couvrir les frais engagés par lesdites organisations, à l'occasion des réunions et des missions paritaires qu'elles sont amené à décider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la présente convention, notamment :</p><p>- étude dans l'intérêt de la branche (à l'exception du rapport de branche qui est à la charge des employeurs) ;</p><p>- les frais de fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article I. 5 ;</p><p>- les frais relatifs à la négociation annuelle des salaires prévue à l'article I. 4 ;</p><p>- la part de financement de la commission paritaire nationale emploi-formation dans le spectacle vivant incombant uniquement aux entreprises relevant de la présente convention, pour un montant maximal de 0,0125 % de la masse salariale.</p><p>Dans l'hypothèse où la totalité des sommes collectées n'aura pas été dépensée aux fins précitées, le solde de ce fonds sera réparti équitablement et trimestriellement entre les organisations syndicales patronales et salariales représentatives dans le champ d'application de la présente convention, dans le but d'assurer le financement de la vie paritaire et plus particulièrement :</p><p>- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche établi conformément à l'article L. 2241-2 du code du travail ;</p><p>- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;</p><p>- les frais de conseils et de renseignements ;</p><p>- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur ...</p><p>Pour les syndicats de salariés, la part du solde de ce fonds sera répartie entre les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention au prorata de la représentativité de chaque organisation syndicale, telle que définie par la loi du 20 août 2008 et déterminée par les décrets du ministère du travail.</p><p>Pour les organisations syndicales d'employeurs, la part du solde de ce fonds sera répartie entre les organisations représentatives dans le champ d'application de la présente convention, chaque syndicat d'employeur recevant une somme proportionnelle au total des sommes collectées auprès de ses adhérents. Le calcul de la proportion attribuée à chaque syndicat d'employeurs sera effectué chaque année, lors de la réunion du comité de gestion du FCAP du mois de juillet, sur la base de la liste des adhérents de chaque syndicat fournie entre le 1er et le 15 juin de la même année.</p><p>Un bilan annuel des sommes affectées sera établi et porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans le champ d'application de la présente convention. Pour ce bilan, chaque organisation bénéficiaire présentera au fonds commun d'aide au paritarisme un état sur l'utilisation des fonds qu'elle aura perçus.</p><p>II. 2.2. Statuts du fond commun d'aide au paritarisme</p><p>Article 1er</p><p>Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association dite fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.</p><p>Article 2</p><p>La durée de cette association est illimitée.</p><p>Article 3</p><p>Son siège social est situé 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris. Le siège social pourra être modifié par simple décision du conseil de gestion.</p><p>Article 4</p><p>L'association est créée pour permettre aux syndicats de salariés et aux organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'exercer leurs missions et de favoriser l'application de ladite convention collective nationale.</p><p>Article 5</p><p>L'association se compose des syndicats de salariés et des organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 4 ci-dessus.</p><p>Article 6</p><p>L'association est administrée par un comité de gestion.</p><p>Le comité de gestion est composé de 16 membres répartis comme suit :</p><p>- 8 représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective nationale citée à l'article 5 ;</p><p>- 8 représentants des syndicats de salariés répartis en fonction du résultat de l'élection à l'IRPS caisse de retraite ARRCO du groupe Audiens sections \" Spectacle vivant subventionné \" et \" Artistes \".</p><p>Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège.</p><p>Article 7</p><p>Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article II. 2 de la convention collective nationale citée à l'article 5, après déduction des sommes utilisées pour couvrir les frais de mission et de réunion engagés notamment pour assurer :</p><p>- le fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 1.5 ;</p><p>- la négociation annuelle des salaires prévue à l'article 1.4 ;</p><p>- la part de financement de la commission nationale paritaire emploi-formation dans le spectacle vivant incombant aux entreprises relevant de la convention collective nationale.</p><p>Cette répartition s'effectuera selon les termes de l'article II. 2 « Aide au paritarisme » de ladite convention collective.</p><p>Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du trésorier.</p><p>Article 8</p><p>Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres.</p><p>Article 9</p><p>Le bureau de l'association est composé d'un président et d'un trésorier désignés au sein du comité de gestion. Ces postes seront occupés alternativement par un représentant des organisations d'employeurs et par un représentant des syndicats professionnels confédérés de salariés.</p><p>Les titulaires des postes de président et de trésorier doivent être issus de collèges différents.</p><p>La durée de leur mandat est de 1 an à compter de la signature du présent accord.</p><p>Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier sera nécessaire.</p><p>Article 10</p><p>L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.</p><p>Article 11</p><p>Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et seulement dans le cadre défini par cette dernière.</p><p>II. 2.3. Modalités de remboursement de frais</p><p>Membres du comité de gestion du FCAP et les membres de la CNPCIV :</p><p>Les frais qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements (et éventuels séjours) pour participer aux réunions leur sont remboursés par le FCAP sur présentation de justificatifs, dans les conditions et limites fixées au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixés lors de chaque NAO.</p><p>Personnes déléguées par les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs pour participer aux négociations annuelles obligatoires, aux réunions de la CMP et des groupes de travail créés par celle-ci :</p><p>Les frais qu'elles engagent à l'occasion de leurs déplacements (et éventuels séjours) pour participer aux réunions sont remboursés par le FCAP aux organisations qu'elles représentent sur présentation de mémoires justificatifs :</p><p>- dans les conditions et limites fixées au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixés lors de chaque NAO ;</p><p>- à raison pour les organisations d'employeurs de 2 délégués maximum pour chaque organisation ;</p><p>- à raison pour les organisations de salariés de 8 délégués maximum issus d'une organisation regroupant sur son nom directement ou par affiliation, l'ensemble des fédérations et syndicats représentatifs au niveau national et dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Il est convenu entre les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'apporter par le présent avenant les modifications suivantes à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article II.2.1 et l'article 8 des statuts du fonds commun d'aide au paritarisme (FCAP) visé par l'article II.2.2 de la convention collective.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie l'article II. 2.1 de la convention collective, en supprimant la phrase suivante :</p><p align='left'>« La collecte des fonds perçus ne peut se faire que par un organisme paritaire. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie l'article II. 2.2 portant sur les statuts du fonds commun d'aide au paritarisme en remplaçant le paragraphe suivant :</p><p align='center'>« Article 8</p><p align='left'>La collecte des cotisations auprès des entreprises pourra être confiée par le comité de gestion à un organisme paritaire disposant d'un service spécialisé dans la collecte des cotisations sociales. »</p><p align='left'>Par :</p><p align='center'>« Article 8</p><p align='left'>Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046970845",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046970845_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE, 30 décembre 2013, n° 352901) et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application que s'il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d'application.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000046970846",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000046970849",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, dépôt et demande d'extension de l'accord",
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             "title": "Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 relatif à l'incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés",
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                 "title": "Préambule",
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-                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation concernant le dispositif de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826957&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 8.2 (VE)'>article 8.2</a> de la convention collective. </p><p align='left'>Cet article énonce que « La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés : […] la maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ». </p><p align='left'>Il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de définir cette limite d'un mois dans la période de référence. Cette limite doit-elle s'entendre comme un arrêt maladie d'une durée d'au moins 30 jours ininterrompus ou peut-on entendre cette limite d'un mois comme étant constituée d'arrêts maladie successifs cumulant 30 jours sur la période de référence ? </p><p align='left'>Considérant la rédaction de l'article 8.2 de la convention et l'esprit du texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation concernant le dispositif de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826957&categorieLien=cid'>article 8.2</a> de la convention collective. </p><p align='left'>Cet article énonce que « La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés : […] la maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ». </p><p align='left'>Il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de définir cette limite d'un mois dans la période de référence. Cette limite doit-elle s'entendre comme un arrêt maladie d'une durée d'au moins 30 jours ininterrompus ou peut-on entendre cette limite d'un mois comme étant constituée d'arrêts maladie successifs cumulant 30 jours sur la période de référence ? </p><p align='left'>Considérant la rédaction de l'article 8.2 de la convention et l'esprit du texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La limite d'un mois dans la période de référence doit être entendue comme 30 jours, consécutifs ou non, d'arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de la période de référence.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
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                 "surtitre": "Notification de l'avis d'interprétation",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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