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             "cid": "KALITEXT000046054366",
             "title": "Accord du 30 mars 2022 relatif au télétravail",
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-                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire résultant du Covid-19 a obligé les entreprises à mettre en œuvre le télétravail sur l'ensemble des fonctions éligibles. Pour autant, conscients de l'évolution sociétale des pratiques et des modes d'organisation du travail, les partenaires sociaux souhaitent encourager, en l'encadrant, la pratique du télétravail au sein des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent accord tient compte de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 signé par les partenaires sociaux, étendu par arrêté du 2 avril 2021 et sécurise la mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>Le télétravail est désormais facilité par la forte évolution des technologies de l'information et de la communication. Sa mise en place doit permettre de promouvoir un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.</p><p align='left'>Cette modalité d'organisation du travail s'inscrit dans cette démarche en apportant aux salariés une souplesse supplémentaire dans l'articulation de leur vie professionnelle et personnelle.</p><p align='left'>Le présent accord distingue trois situations d'organisation en télétravail qui ne se confondent pas :<br/>\n– le télétravail occasionnel qui est mis en place d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;<br/>\n– le télétravail habituel dont les conditions d'exécution et d'organisation du travail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail ;<br/>\n– le télétravail exceptionnel qui constitue un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</p><p align='left'>À travers ce dispositif, les parties entendent améliorer la qualité de vie et réduire les temps de trajets des salariés, diminuer les risques psychosociaux et accompagner les situations individuelles qui le nécessitent.</p><p align='left'>L'attention des employeurs et des salariés est cependant appelée sur le risque en matière de désocialisation qui peut découler du télétravail. Elle est également appelée sur la responsabilité partagée relative à l'aménagement du lieu de travail et sa conformité à l'exercice de l'activité professionnelle.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties au présent accord rappellent que conformément aux dispositions légales, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Enfin l'objet du présent accord, d'application générale dans le cadre strict du volontariat des salariés, est d'apporter un cadre définissant les modalités d'accès, d'exécution et de suivi du télétravail. Il tient compte des contraintes et nécessités organisationnelles, managériales et opérationnelles.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire résultant du Covid-19 a obligé les entreprises à mettre en œuvre le télétravail sur l'ensemble des fonctions éligibles. Pour autant, conscients de l'évolution sociétale des pratiques et des modes d'organisation du travail, les partenaires sociaux souhaitent encourager, en l'encadrant, la pratique du télétravail au sein des entreprises de la branche. </p><p align='left'>Le présent accord tient compte de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 signé par les partenaires sociaux, étendu par arrêté du 2 avril 2021 et sécurise la mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles. </p><p align='left'>Le télétravail est désormais facilité par la forte évolution des technologies de l'information et de la communication. Sa mise en place doit permettre de promouvoir un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés. </p><p align='left'>Cette modalité d'organisation du travail s'inscrit dans cette démarche en apportant aux salariés une souplesse supplémentaire dans l'articulation de leur vie professionnelle et personnelle. </p><p align='left'>Le présent accord distingue trois situations d'organisation en télétravail qui ne se confondent pas : <br/>– le télétravail occasionnel qui est mis en place d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; <br/>– le télétravail habituel dont les conditions d'exécution et d'organisation du travail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail ; <br/>– le télétravail exceptionnel qui constitue un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. </p><p align='left'>À travers ce dispositif, les parties entendent améliorer la qualité de vie et réduire les temps de trajets des salariés, diminuer les risques psychosociaux et accompagner les situations individuelles qui le nécessitent. </p><p align='left'><i>L'attention des employeurs et des salariés est cependant appelée sur le risque en matière de désocialisation qui peut découler du télétravail. Elle est également appelée sur la responsabilité partagée relative à l'aménagement du lieu de travail et sa conformité à l'exercice de l'activité professionnelle.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054394_1'> (1)</a></p><p align='left'>Par ailleurs, les parties au présent accord rappellent que conformément aux dispositions légales, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Enfin l'objet du présent accord, d'application générale dans le cadre strict du volontariat des salariés, est d'apporter un cadre définissant les modalités d'accès, d'exécution et de suivi du télétravail. Il tient compte des contraintes et nécessités organisationnelles, managériales et opérationnelles.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054394_1'></a>(1) Le 7e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.  <br/>(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par l'entreprise.</p><p align='left'>Le télétravail est exercé au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme son lieu de résidence habituel. Au démarrage du télétravail, ce domicile est obligatoirement déclaré à l'employeur par le salarié et devient son lieu du travail.</p><p align='left'>Afin d'offrir une plus grande souplesse au salarié dans l'organisation du télétravail, il est admis que le télétravail puisse être exercé depuis une seconde résidence, dès lors qu'elle est habituelle et localisée en France.</p><p align='left'>Les parties regarderont l'adéquation et la conformité du domicile pour travailler à distance. Le salarié s'engage à informer un mois à l'avance l'employeur de tout changement d'adresse impliquant un changement de domicile. Ce changement de domicile donnera lieu à un réexamen de la situation du télétravail afin de s'assurer qu'elle reste compatible avec les dispositions du présent accord. Par ailleurs des espaces de coworking pourront également être mis à la disposition des salariés.</p><p align='left'>Dans le cadre de l'introduction dans l'entreprise du télétravail pour au moins un salarié en dehors de circonstances exceptionnelles, une information-consultation des élus du CSE, ou à défaut des représentants du personnel, sera organisée dans l'entreprise. Il sera mis en place des critères d'éligibilité et de contrôle ainsi que des indicateurs de suivi, notamment sur la santé au travail.</p><p align='left'>Les représentants du personnel qui répondent aux critères d'éligibilité peuvent solliciter l'accès télétravail au même titre que d'autres salariés. Ils disposent alors de moyens de fonctionnement équivalents, qu'ils soient dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail.</p>",
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                 "surtitre": "Définition du télétravail et périmètre de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000046054371",
-                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires du dispositif relatif au télétravail sont des salariés en contrat à durée indéterminée, dont la nature du travail peut être réalisée à distance.</p><p align='left'>Il est ouvert uniquement aux salariés en poste depuis au moins 6 mois afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié, sauf accord explicite formalisé au moment de l'embauche. Toutefois les salariés enceintes peuvent avoir accès à une organisation en télétravail avant ce délai dans les conditions définies par l'employeur après avis du CSE.</p><p align='left'>L'éligibilité au télétravail dépend par ailleurs intimement des capacités individuelles du salarié à s'inscrire efficacement dans cet aménagement.</p><p align='left'>Une attention particulière sera portée sur l'équilibre d'accès aux femmes et aux hommes de l'entreprise au télétravail.</p><p align='left'>En cas de changement de fonction, la poursuite du télétravail devra faire l'objet d'une nouvelle demande du salarié et acceptation de l'employeur. En cas de maintien du télétravail, un nouvel avenant relatif au télétravail peut être signé avec la mise en place d'une nouvelle période d'adaptation.</p><p align='left'>Le salarié doit informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle, il doit à cette occasion vérifier que son assurance habitation couvre le travail à distance, à partir des éléments fournis par son entreprise. Dans le cas d'un surcoût éventuel d'assurance engendré spécifiquement par le télétravail, ce dernier sera pris en charge par l'employeur sur présentation d'une facture acquittée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires du dispositif relatif au télétravail sont des salariés en contrat à durée indéterminée, dont la nature du travail peut être réalisée à distance.</p><p align='left'><em>Il est ouvert uniquement aux salariés en poste depuis au moins 6 mois afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié, sauf accord explicite formalisé au moment de l'embauche. Toutefois les salariés enceintes peuvent avoir accès à une organisation en télétravail avant ce délai dans les conditions définies par l'employeur après avis du CSE. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054371_1'> (1) </a></p><p align='left'>L'éligibilité au télétravail dépend par ailleurs intimement des capacités individuelles du salarié à s'inscrire efficacement dans cet aménagement.</p><p align='left'>Une attention particulière sera portée sur l'équilibre d'accès aux femmes et aux hommes de l'entreprise au télétravail.</p><p align='left'><em>En cas de changement de fonction, la poursuite du télétravail devra faire l'objet d'une nouvelle demande du salarié et acceptation de l'employeur. En cas de maintien du télétravail, un nouvel avenant relatif au télétravail peut être signé avec la mise en place d'une nouvelle période d'adaptation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054371_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le salarié doit informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle, il doit à cette occasion vérifier que son assurance habitation couvre le travail à distance, à partir des éléments fournis par son entreprise. Dans le cas d'un surcoût éventuel d'assurance engendré spécifiquement par le télétravail, ce dernier sera pris en charge par l'employeur sur présentation d'une facture acquittée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054371_1'></a>(1) Le 2e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel étendu du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel étendu du 26 novembre 2020 aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel. <br/>\n(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054371_2'></a>(2) Le 5e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel. <br/>\n(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Éligibilité au dispositif du télétravail",
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                 "id": "KALIARTI000046054372",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent que les salariés répondant aux critères d'éligibilité définis dans l'entreprise, bénéficient de 24 jours de télétravail occasionnel par année civile, non reportable d'une année sur l'autre, pouvant être utilisés selon les modalités définis dans cette dernière. En effet, ce télétravail occasionnel n'est pas régi par l'article 4 du présent accord.</p><p align='left'>Les parties insistent sur le fait que le salarié en télétravail occasionnel doit en tout état de cause disposer du temps repos quotidiens et hebdomadaires minimal et disposer des outils informatiques lui permettant de travailler à distance. Elles rappellent également que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail occasionnel pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Les critères d'éligibilité aux jours de télétravail occasionnel précités et les modalités de leur utilisation sont définis par l'employeur après avis du CSE.</p><p align='left'>Les parties au présent accord rappellent néanmoins que le télétravail peut en tout état de cause être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas d'un commun accord entre l'employeur et le salarié afin d'offrir une plus grande souplesse au salarié dans l'organisation du travail ou de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Les parties au présent accord conviennent que les salariés répondant aux critères d'éligibilité définis dans l'entreprise, bénéficient de 24 jours de télétravail occasionnel par année civile, non reportable d'une année sur l'autre, pouvant être utilisés selon les modalités définis dans cette dernière. En effet, ce télétravail occasionnel n'est pas régi par l'article 4 du présent accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054372_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les parties insistent sur le fait que le salarié en télétravail occasionnel doit en tout état de cause disposer du temps repos quotidiens et hebdomadaires minimal et disposer des outils informatiques lui permettant de travailler à distance. Elles rappellent également que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail occasionnel pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Les critères d'éligibilité aux jours de télétravail occasionnel précités et les modalités de leur utilisation sont définis par l'employeur après avis du CSE. </p><p align='left'>Les parties au présent accord rappellent néanmoins que le télétravail peut en tout état de cause être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas d'un commun accord entre l'employeur et le salarié afin d'offrir une plus grande souplesse au salarié dans l'organisation du travail ou de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054372_1'></a>(1) Le 1er alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel étendu du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel étendu du 26 novembre 2020 aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.  <br/>(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cas particulier du télétravail occasionnel",
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                 "id": "KALIARTI000046054374",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Principe du volontariat</p><p align='left'>La mise en place du télétravail résulte d'une demande volontaire du salarié laquelle peut être acceptée par l'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur peut également proposer à un salarié le passage en télétravail selon les modalités mises en œuvre au sein de son service. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser cette forme d'organisation de son travail.</p><p align='left'>En aucun cas, il ne pourra être proposé à un salarié, notamment à une salariée enceinte, une organisation en télétravail en lieu et place d'un arrêt de travail.</p><p align='left'>Le principe du volontariat est fondé sur un principe d'acceptation mutuelle et de réversibilité tant à l'initiative du salarié que de l'employeur dans les conditions détaillées aux 3.3 et 3.6 du présent accord.</p><p align='left'>En tout état de cause, le refus par le salarié de télétravail ne peut ni faire l'objet d'une sanction disciplinaire, ni le pénaliser par rapport à son déroulement de carrière, ni entraîner des conséquences sur son évaluation professionnelle et sa rémunération.</p><p align='left'>En cas de circonstances exceptionnelles où la mise en œuvre du télétravail par l'entreprise est un moyen d'assurer la continuité de l'activité ou de préserver la santé et la sécurité des salariés (travaux importants sur le site, pics de pollution, conditions météorologiques type catastrophe naturelle, cas d'épidémie, impossibilité de se rendre sur le lieu de travail habituel…) le principe du double volontariat est écarté compte tenu des circonstances de sa mise en place.</p><p align='center'>4.2. Période d'adaptation</p><p align='left'>Une période d'adaptation au télétravail de trois mois est mise en place.</p><p align='left'>Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d'adaptation d'une durée équivalente à celle de la suspension.</p><p align='left'>Au cours de cette période, chacune des parties pourra, par écrit (courrier ou courriel) mettre fin à cette forme d'organisation du travail, le salarié retrouvant alors les conditions antérieures du travail. Elle devra respecter un délai de prévenance d'un mois en motivant sa décision par écrit.</p><p align='left'>Chacune des parties pourra solliciter un entretien en cas de contestation de cette décision.</p><p align='center'>4.3. Réversibilité</p><p align='left'>Il est convenu que l'une des parties peut demander à tout moment l'arrêt du télétravail. Pour ce faire, elle devra informer l'autre partie et justifier par écrit (courrier ou courriel) de cette décision. Aucune des parties ne pourra s'opposer à la demande de réversibilité.</p><p align='left'>Si l'employeur est à l'origine de la demande, cette réversibilité sera présentée au CSE dans le cadre du bilan relatif au télétravail.</p><p align='left'>La réversibilité implique un retour du salarié sur son poste de travail habituel dans un délai d'un mois maximum.</p><p align='center'>4.4. Organisation du télétravail</p><p align='center'>a) Nombre, fréquence et répartition des jours de télétravail</p><p align='left'>– pour certains métiers spécifiques, au regard des spécificités d'organisation du travail liée à un cycle saisonnier ou annuel, la mise en place du télétravail pourra s'organiser, en dehors du cadre hebdomadaire, sur la saison, le trimestre, le mois ou l'année d'un commun accord entre le salarié et son employeur sans pouvoir dépasser sur les durées précitées 80 % de l'horaire légal du salarié. En tout état de cause, les parties au présent accord préconisent une présence sur site du salarié à minima de deux journées par semaine ;<br/>\n– les situations particulières, liées notamment à l'état de santé du salarié, seront examinées au cas par cas par l'employeur et le service santé au travail.</p><p align='center'>b) Fixation des jours</p><p align='left'>Les jours de télétravail peuvent être déterminés dans l'avenant au contrat de travail et peuvent être modifiés ponctuellement d'un commun accord entre le salarié et son employeur.</p><p align='left'>Il est précisé que les jours de télétravail tombant un jour férié, un JRTT collectif, ou un congé payé ne sont pas reportables.</p><p align='center'>4.5. Plage de contacts</p><p align='left'>Les plages de contacts (pendant lesquelles l'employeur est autorisé à contacter le salarié par courriel ou téléphone) sont identiques aux horaires de travail habituels ; le salarié sera ainsi en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s'il était dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait-jours ou de forfait-heures, les plages de contact seront déterminées entre l'employeur et le salarié dans le respect des durées maximales de travail et minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.</p><p align='center'>4.6. Mise en place du télétravail, renouvellement et modifications contractuelles</p><p align='center'>a) Mise en place du télétravail</p><p align='left'>Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail peut formuler sa demande à tout moment avec un délai de prévenance de 2 mois. La demande doit être formulée par écrit.</p><p align='left'>L'employeur organisera un entretien avec le salarié, afin de discuter des modalités d'application du télétravail par rapport au fonctionnement de l'équipe et à la situation du salarié.</p><p align='left'>L'employeur devra accepter ou refuser la mise en place du télétravail au moins un mois avant l'entrée souhaitée dans le dispositif. Tout refus à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail devra faire l'objet d'une réponse écrite et motivée.</p><p align='left'>Le salarié pourra demander un entretien à son employeur en cas de contestation des motivations de refus.</p><p align='left'>Un suivi des demandes acceptées ou refusées sera transmis trimestriellement au CSE.</p><p align='center'>b) Renouvellement</p><p align='left'>Le salarié et l'employeur feront un bilan du télétravail lors de l'entretien annuel afin d'évaluer la poursuite du télétravail et les éventuelles adaptations à mettre en œuvre.</p><p align='left'>Le télétravailleur et son supérieur hiérarchique aborderont dans le cadre de cet entretien les thèmes suivants :<br/>\n– la charge de travail du salarié ;<br/>\n– les conditions d'activité ;<br/>\n– le respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires ;<br/>\n– l'articulation entre vie privée et vie professionnelle.</p><p align='left'>L'entretien peut se dérouler en présence du responsable des ressources humaines, à la demande de l'une des parties.</p><p align='left'>À son issue, l'employeur confirmera par écrit la poursuite ou la fin du télétravail.</p><p align='left'>À défaut d'accord sur la poursuite du télétravail, il devra motiver sa décision.</p><p align='left'>Si les raisons qui ont motivé le refus venaient à évoluer, le salarié est en droit de reformuler une demande après un délai de 3 mois.</p><p align='center'>c) Modalités contractuelles</p><p align='left'>S'il existe, l'avenant portant sur le télétravail devra fixer notamment les points suivants :<br/>\n– date de démarrage du télétravail ;<br/>\n– la réversibilité ;<br/>\n– la période d'adaptation ;<br/>\n– le lieu principal du télétravail / éventuellement le lieu secondaire ;<br/>\n– le cadre de référence du télétravail hebdomadaire ou autre si dérogation ;<br/>\n– le nombre de jours en télétravail et les jours choisis ;<br/>\n– la durée du télétravail ;<br/>\n– les horaires de travail ;<br/>\n– la plage de contact, les temps de pause et la durée journalière de travail.</p><p align='left'>Il peut également prévoir :<br/>\n– les modalités des formations induites, si nécessaire ;<br/>\n– le matériel mis à disposition ;<br/>\n– les conditions de contrôle du travail et d'organisation des points périodiques avec le responsable hiérarchique ;<br/>\n– les modalités de révision de l'avenant en cas de changement de poste de travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>4.1.   Principe du volontariat</p><p align='left'>La mise en place du télétravail résulte d'une demande volontaire du salarié laquelle peut être acceptée par l'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur peut également proposer à un salarié le passage en télétravail selon les modalités mises en œuvre au sein de son service. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser cette forme d'organisation de son travail.</p><p align='left'>En aucun cas, il ne pourra être proposé à un salarié, notamment à une salariée enceinte, une organisation en télétravail en lieu et place d'un arrêt de travail.</p><p align='left'>Le principe du volontariat est fondé sur un principe d'acceptation mutuelle et de réversibilité tant à l'initiative du salarié que de l'employeur dans les conditions détaillées aux 3.3 et 3.6 du présent accord.</p><p align='left'>En tout état de cause, le refus par le salarié de télétravail ne peut ni faire l'objet d'une sanction disciplinaire, ni le pénaliser par rapport à son déroulement de carrière, ni entraîner des conséquences sur son évaluation professionnelle et sa rémunération.</p><p align='left'>En cas de circonstances exceptionnelles où la mise en œuvre du télétravail par l'entreprise est un moyen d'assurer la continuité de l'activité ou de préserver la santé et la sécurité des salariés (<em>travaux importants sur le site </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054374_1'> (1)</a>, pics de pollution, conditions météorologiques type catastrophe naturelle, cas d'épidémie, impossibilité de se rendre sur le lieu de travail habituel …) le principe du double volontariat est écarté compte tenu des circonstances de sa mise en place.</p><p align='center'>4.2.   Période d'adaptation</p><p align='left'>Une période d'adaptation au télétravail de trois mois est mise en place.</p><p align='left'>Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d'adaptation d'une durée équivalente à celle de la suspension.</p><p align='left'>Au cours de cette période, chacune des parties pourra, par écrit (courrier ou courriel) mettre fin à cette forme d'organisation du travail, le salarié retrouvant alors les conditions antérieures du travail. Elle devra respecter un délai de prévenance d'un mois en motivant sa décision par écrit.</p><p align='left'>Chacune des parties pourra solliciter un entretien en cas de contestation de cette décision.</p><p align='center'>4.3.   Réversibilité</p><p align='left'>Il est convenu que l'une des parties peut demander à tout moment l'arrêt du télétravail. Pour ce faire, elle devra informer l'autre partie et justifier par écrit (courrier ou courriel) de cette décision. Aucune des parties ne pourra s'opposer à la demande de réversibilité.</p><p align='left'>Si l'employeur est à l'origine de la demande, cette réversibilité sera présentée au CSE dans le cadre du bilan relatif au télétravail.</p><p align='left'>La réversibilité implique un retour du salarié sur son poste de travail habituel dans un délai d'un mois maximum.</p><p align='center'>4.4.   Organisation du télétravail</p><p align='center'>a)   Nombre, fréquence et répartition des jours de télétravail</p><p align='left'>– pour certains métiers spécifiques, au regard des spécificités d'organisation du travail liée à un cycle saisonnier ou annuel, la mise en place du télétravail pourra s'organiser, en dehors du cadre hebdomadaire, sur la saison, le trimestre, le mois ou l'année d'un commun accord entre le salarié et son employeur sans pouvoir dépasser sur les durées précitées 80 % de l'horaire légal du salarié. En tout état de cause, les parties au présent accord préconisent une présence sur site du salarié à minima de deux journées par semaine ;<br/>\n– les situations particulières, liées notamment à l'état de santé du salarié, seront examinées au cas par cas par l'employeur et le service santé au travail.</p><p align='center'>b)   Fixation des jours</p><p align='left'><em>Les jours de télétravail peuvent être déterminés dans l'avenant au contrat de travail et peuvent être modifiés ponctuellement d'un commun accord entre le salarié et son employeur.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054374_2'> (2)</a></p><p align='left'>Il est précisé que les jours de télétravail tombant un jour férié, un JRTT collectif, ou un congé payé ne sont pas reportables.</p><p align='center'>4.5.   Plage de contacts</p><p align='left'>Les plages de contacts (pendant lesquelles l'employeur est autorisé à contacter le salarié par courriel ou téléphone) sont identiques aux horaires de travail habituels ; le salarié sera ainsi en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s'il était dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait-jours ou de forfait-heures, les plages de contact seront déterminées entre l'employeur et le salarié dans le respect des durées maximales de travail et minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.</p><p align='center'>4.6.   Mise en place du télétravail, renouvellement et modifications contractuelles</p><p align='center'>a)   Mise en place du télétravail</p><p align='left'>Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail peut formuler sa demande à tout moment avec un délai de prévenance de 2 mois. La demande doit être formulée par écrit.</p><p align='left'>L'employeur organisera un entretien avec le salarié, afin de discuter des modalités d'application du télétravail par rapport au fonctionnement de l'équipe et à la situation du salarié.</p><p align='left'>L'employeur devra accepter ou refuser la mise en place du télétravail au moins un mois avant l'entrée souhaitée dans le dispositif. Tout refus à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail devra faire l'objet d'une réponse écrite et motivée.</p><p align='left'>Le salarié pourra demander un entretien à son employeur en cas de contestation des motivations de refus.</p><p align='left'>Un suivi des demandes acceptées ou refusées sera transmis trimestriellement au CSE.</p><p align='center'>b)   Renouvellement</p><p align='left'>Le salarié et l'employeur feront un bilan du télétravail lors de l'entretien annuel afin d'évaluer la poursuite du télétravail et les éventuelles adaptations à mettre en œuvre.</p><p align='left'>Le télétravailleur et son supérieur hiérarchique aborderont dans le cadre de cet entretien les thèmes suivants :<br/>\n– la charge de travail du salarié ;<br/>\n– les conditions d'activité ;<br/>\n– le respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires ;<br/>\n– l'articulation entre vie privée et vie professionnelle.</p><p align='left'>L'entretien peut se dérouler en présence du responsable des ressources humaines, à la demande de l'une des parties.</p><p align='left'>À son issue, l'employeur confirmera par écrit la poursuite ou la fin du télétravail.</p><p align='left'>À défaut d'accord sur la poursuite du télétravail, il devra motiver sa décision.</p><p align='left'>Si les raisons qui ont motivé le refus venaient à évoluer, le salarié est en droit de reformuler une demande après un délai de 3 mois.</p><p align='center'>c)   Modalités contractuelles</p><p align='left'>S'il existe, l'avenant portant sur le télétravail devra fixer notamment les points suivants :<br/>\n– date de démarrage du télétravail ;<br/>\n– la réversibilité ;<br/>\n– la période d'adaptation ;<br/>\n– le lieu principal du télétravail/ éventuellement le lieu secondaire ;<br/>\n– le cadre de référence du télétravail hebdomadaire ou autre si dérogation ;<br/>\n– le nombre de jours en télétravail et les jours choisis ;<br/>\n– la durée du télétravail ;<br/>\n– les horaires de travail ;<br/>\n– la plage de contact, les temps de pause et la durée journalière de travail.</p><p align='left'>Il peut également prévoir :<br/>\n– les modalités des formations induites, si nécessaire ;<br/>\n– le matériel mis à disposition ;<br/>\n– les conditions de contrôle du travail et d'organisation des points périodiques avec le responsable hiérarchique ;<br/>\n– les modalités de révision de l'avenant en cas de changement de poste de travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054374_1'></a>(1) Les termes : « travaux importants sur le site » mentionnés au 6e alinéa de l'article 4.1 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-11 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054374_2'></a>(2) Le 1er alinéa du point b de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel. <br/>\n(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Principe et organisation du télétravail",
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                 "id": "KALIARTI000046054375",
                 "content": "<p align='left'>Le télétravailleur a le droit au respect de sa vie privée.</p><p align='left'>Il est rappelé que les plages de contact ont pour vocation de contribuer au respect de la vie privée.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en dehors des horaires de travail, le télétravailleur n'est nullement tenu de répondre aux sollicitations (mail, appel téléphonique…) émanant de son employeur. À cet égard, aucun reproche ne saurait lui être formulé.</p><p align='left'>Ce texte sera rappelé dans les modalités contractuelles écrites entre les parties, ainsi que les pauses et les horaires de repos.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Droit à la déconnexion et vie privée",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046054376",
-                "content": "<p align='left'>Au moment de la discussion sur la mise en place du télétravail, l'employeur et le salarié vérifient ensemble que les conditions pour un travail effectif, et dans des conditions optimales, sont réunies.</p><p align='left'>Le salarié doit disposer d'un espace de travail adapté et suffisant permettant d'exercer de manière satisfaisante une activité professionnelle et de préserver le respect de la confidentialité des données traitées dans le cadre de l'exercice du métier.</p><p align='left'>Par ailleurs, le salarié devra disposer d'une ligne internet haut débit à son domicile, ou son équivalent, condition indispensable à la réalisation du télétravail.</p><p align='left'>Le salarié doit disposer de l'ensemble du matériel informatique et bureautique nécessaire à la réalisation de ses missions en télétravail.</p><p align='left'>L'employeur met à disposition du salarié un ordinateur portable ainsi que les logiciels adaptés.</p><p align='left'>Par ailleurs, le matériel bureautique mis à disposition par l'employeur peut être :<br/>\n– une imprimante photocopieuse scanner, et les cartouches ;<br/>\n– un téléphone mobile professionnel, permettant le VPN ;<br/>\n– un écran externe et un siège ergonomique pour prévenir des TMS.</p><p align='left'>La maintenance du matériel informatique est assurée par l'employeur. Celle-ci est effectuée dans des conditions définies d'un commun accord.</p><p align='left'>Les frais engagés par le salarié peuvent faire l'objet d'une allocation forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais engagés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Au moment de la discussion sur la mise en place du télétravail, l'employeur et le salarié vérifient ensemble que les conditions pour un travail effectif, et dans des conditions optimales, sont réunies. </p><p align='left'>Le salarié doit disposer d'un espace de travail adapté et suffisant permettant d'exercer de manière satisfaisante une activité professionnelle et de préserver le respect de la confidentialité des données traitées dans le cadre de l'exercice du métier. </p><p align='left'>Par ailleurs, le salarié devra disposer d'une ligne internet haut débit à son domicile, ou son équivalent, condition indispensable à la réalisation du télétravail. </p><p align='left'>Le salarié doit disposer de l'ensemble du matériel informatique et bureautique nécessaire à la réalisation de ses missions en télétravail. </p><p align='left'>L'employeur met à disposition du salarié un ordinateur portable ainsi que les logiciels adaptés. </p><p align='left'>Par ailleurs, le matériel bureautique mis à disposition par l'employeur peut être : <br/>– une imprimante photocopieuse scanner, et les cartouches ; <br/>– un téléphone mobile professionnel, permettant le VPN ; <br/>– un écran externe et un siège ergonomique pour prévenir des TMS. </p><p align='left'>La maintenance du matériel informatique est assurée par l'employeur. Celle-ci est effectuée dans des conditions définies d'un commun accord. </p><p align='left'><i>Les frais engagés par le salarié peuvent faire l'objet d'une allocation forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais engagés.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054376_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054376_1'></a>(1) Le dernier alinéa est étendu sous réserve du respect du principe général selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 14 janvier 2015 n° 13-16.229.  <br/>(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Équipement",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047784292",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-06-26",
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                 "id": "KALIARTI000046054377",
                 "content": "<p align='left'>Les télétravailleurs sont des salariés à part entière, et de ce fait ont les mêmes droits, avantages légaux et collectifs que ceux applicables aux salariés présents sur site. Ils bénéficient de titres-restaurants dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.</p><p align='left'>Les télétravailleurs ont accès aux informations des entreprises et notamment l'accès aux informations syndicales, y compris, lorsqu'ils existent, par les intranets syndicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Droits, obligations de statut du télétravailleur",
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-                "content": "<p align='center'>8.1. Sécurité au travail</p><p align='left'>Concernant l'installation électrique, le salarié devra attester que le lieu de travail à domicile dispose d'une installation comportant une prise de terre et un disjoncteur aux normes permettant notamment le branchement d'un ordinateur portable en toute sécurité.</p><p align='left'>Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.</p><p align='left'>L'entreprise s'assurera du respect de ses obligations en termes de santé et sécurité au travail.</p><p align='center'>8.2. Charge de travail</p><p align='left'>La charge de travail, les normes de production, les méthodes d'évaluation et les conditions de travail des télétravailleurs restent identiques à celles des salariés placés dans une situation similaire travaillant dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>Les modalités de contrôle à distance des salariés seront présentées au CSE.</p><p align='left'>L'employeur devra organiser une fois par an un entretien avec le salarié en télétravail afin d'évoquer d'une part les conditions d'activité et d'autre part la charge de travail.</p><p align='center'>8.3. Accident</p><p align='left'>Les télétravailleurs bénéficient de la même couverture accident, maladie, prévoyance que les autres salariés et de la législation sur les accidents du travail et de trajet.</p><p align='left'>Un accident du salarié sur le lieu du télétravail prédéfini, pendant les jours de télétravail et les horaires sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. Ainsi, dans ce cadre, l'accident bénéficie d'une présomption d'accident du travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>8.1. Sécurité au travail</p><p align='left'>Concernant l'installation électrique, le salarié devra attester que le lieu de travail à domicile dispose d'une installation comportant une prise de terre et un disjoncteur aux normes permettant notamment le branchement d'un ordinateur portable en toute sécurité.</p><p align='left'>Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.</p><p align='left'>L'entreprise s'assurera du respect de ses obligations en termes de santé et sécurité au travail.</p><p align='center'>8.2. Charge de travail</p><p align='left'>La charge de travail, les normes de production, les méthodes d'évaluation et les conditions de travail des télétravailleurs restent identiques à celles des salariés placés dans une situation similaire travaillant dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>Les modalités de contrôle à distance des salariés seront présentées au CSE.</p><p align='left'>L'employeur devra organiser une fois par an un entretien avec le salarié en télétravail afin d'évoquer d'une part les conditions d'activité et d'autre part la charge de travail.</p><p align='center'>8.3. Accident</p><p align='left'>Les télétravailleurs bénéficient de la même couverture accident, maladie, prévoyance que les autres salariés et de la législation sur les accidents du travail et de trajet.</p><p align='left'>Un accident du salarié sur le lieu du télétravail prédéfini, pendant les jours de télétravail et les horaires sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. Ainsi, dans ce cadre, l'accident bénéficie d'une présomption d'accident du travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Santé et sécurité au travail",
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                 "content": "<p align='left'>Le déploiement de l'ouverture du télétravail sera accompagné si nécessaire, en fonction de la situation de l'entreprise :<br/>\n– d'une communication écrite de présentation du dispositif ;<br/>\n– d'une réunion d'information des salariés concernés ;<br/>\n– d'actions de sensibilisation et d'un accompagnement des employeurs à ce nouveau mode d'organisation du travail ;<br/>\n– d'une information du service de santé au travail ;<br/>\n– de propositions de formations au cas par cas.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Accompagnement et déploiement du télétravail et formations",
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                 "content": "<p align='center'>10.1. Au niveau de la branche</p><p align='left'>L'organisation du travail des salariés doit faire l'objet d'un suivi régulier par la branche, s'agissant notamment des éventuelles surcharges de travail et respect des durées maximales de travail, d'amplitude et de durées minimales de repos.</p><p align='left'>Ainsi, la CPPNI s'assurera de la bonne application de l'accord et pourra suggérer d'éventuelles adaptations de l'accord, lesquelles pourront faire l'objet d'une négociation.</p><p align='left'>Pour ce faire, elle se réunira une fois par an, et examinera au minimum les indicateurs suivants :<br/>\n– nombre de télétravailleurs, répartition par filière de métiers, par sexe ;<br/>\n– nombre de demandes acceptées et refusées, et motifs de refus ;<br/>\n– nombre de jours de télétravail en moyenne par an ;<br/>\n– nombre de salariés concernés par le télétravail occasionnel ou régulier.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, lors de la première année de mise en œuvre du télétravail, la CPPNI se réunira deux fois pour dresser un bilan de mise en œuvre du télétravail et émettre d'éventuelles propositions de modifications.</p><p align='left'>Les parties au présent accord rappellent, par ailleurs, que conformément à l'article 39 de la convention collective, la CPPNI peut-être saisie afin de répondre sur les difficultés d'interprétation du présent accord.</p><p align='center'>10.2. Au niveau de l'entreprise</p><p align='left'>Le CSE sera informé annuellement de la mise en œuvre du télétravail dans l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000046054382",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Situation des entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000046054385",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du présent accord",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
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                 "id": "KALIARTI000046054387",
-                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-8 (V)'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
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                 "surtitre": "Dépôt et Notification",
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