@socialgouv/kali-data 2.580.0 → 2.582.0
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"num": "3.27",
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"intOrdre": 22544341,
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"id": "KALIARTI000044943273",
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"content": "<p align='left'>Les employeurs viseront à respecter les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs.</p><p align='left'>À cet égard, conformément au code du travail, il est rappelé :</p><p align='left'>– qu'il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui en raison de leur état présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité, tels que :<br/>\n–– pour les femmes enceintes ou allaitant :<br/>\n––– travaux exposant aux agents chimiques dangereux ;<br/>\n––– travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé ;<br/>\n–– pour les femmes enceintes :<br/>\n––– exposition à des agents biologiques (virus de la rubéole ou toxoplasme) ;<br/>\n––– usage du diable pour le transport de charges ;</p><p align='left'>– qu'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les
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"content": "<p align='left'>Les employeurs viseront à respecter les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs.</p><p align='left'>À cet égard, conformément au code du travail, il est rappelé :</p><p align='left'>– qu'il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui en raison de leur état présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité, tels que :<br/>\n–– pour les femmes enceintes ou allaitant :<br/>\n––– travaux exposant aux agents chimiques dangereux ;<br/>\n––– travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé ;<br/>\n–– pour les femmes enceintes :<br/>\n––– exposition à des agents biologiques (virus de la rubéole ou toxoplasme) ;<br/>\n––– usage du diable pour le transport de charges ;</p><p align='left'>– qu'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, tels que :<br/>\n–– travaux interdits :<br/>\n––– travaux exposant à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4443-2 du code du travail</a> ;<br/>\n––– opérations sous tension (risque d'origine électrique) ; interdiction d'accéder, sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité ;<br/>\n––– travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi que travaux d'étaiement ;<br/>\n––– conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement ;<br/>\n––– travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective ;<br/>\n––– travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses ;<br/>\n––– travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ;<br/>\n–– travaux pouvant être autorisés sur dérogation de l'inspection du travail :<br/>\n––– travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux ;<br/>\n––– conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;<br/>\n––– travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien des machines mentionnées dangereuses ou des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement ;<br/>\n––– travaux de maintenance qui ne peuvent pas être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ;<br/>\n––– travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion ; il est également interdit d'admettre les jeunes de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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2062
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"surtitre": "Femmes enceintes et jeunes travailleurs",
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"num": "5.9.5",
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"intOrdre": 14680036,
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"id": "KALIARTI000044943324",
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"content": "<p align='left'
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"content": "<p align='left'>Au regard des enjeux exprimés, des difficultés de recrutement ou des risques d'obsolescence, sont rendues éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance, les certifications suivantes regroupées en 4 familles de métiers :</p><p align='left'>• Le transport par câble :<br/>\n– CAP transport par câble ;<br/>\n– CQP conducteur de téléski ;<br/>\n– CQP conducteur de téléporté à attaches fixes ;<br/>\n– CQP conducteur de téléporté à attaches débrayables ;<br/>\n– CQP conducteur de téléphérique bi-câbles, funiculaires et appareils associés – En cours d'enregistrement.</p><p align='left'>• Métiers de la maintenance :<br/>\n– CAP – Agent de maintenance des industries de matériaux de construction et connexes ;<br/>\n– <em>TP – Électromécanicien de maintenance industrielle</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943324_1'> (1)</a> ;<br/>\n– TP – Électronicien (ne) de contrôle et de maintenance ;<br/>\n– électrotechnicien (ne) de maintenance en installations et systèmes industriels ;<br/>\n– BAC-PRO – Maintenance des matériels, option B : matériels de construction et de manutention ;<br/>\n– chef d'équipe d'exploitation et de maintenance d'électrotechnique ;<br/>\n– TP – Technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle ;<br/>\n– DUT – Génie industriel et maintenance (GIM) ;<br/>\n– TP – Technicien (ne) de maintenance industrielle ;<br/>\n– licence professionnelle – Maintenance des systèmes industriels, de production et d'énergie (fiche nationale) ;<br/>\n– licence professionnelle – Maintenance et technologie : électronique, instrumentation (fiche nationale) ;<br/>\n– licence professionnelle – Maintenance et technologie : systèmes pluri-techniques (fiche nationale) ;<br/>\n– licence professionnelle – Maintenance et technologie : contrôle industriel (fiche nationale) ;<br/>\n– licence professionnelle – Maintenance et technologie : organisation de la maintenance (fiche nationale) ;<br/>\n– titre ingénieur – Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité maintenance et fiabilité des processus industriels ;<br/>\n– manager de la maintenance (MS) ;<br/>\n– CQP opérateur (trice) en maintenance industrielle (CQPM) ;<br/>\n– CQP conducteur mécanicien maintenance de 2e niveau ;<br/>\n– CQP technicien (ne) en maintenance industrielle (CQPM) ;<br/>\n– CQP animateur d'équipe en maintenance.</p><p align='left'>• Métiers de la neige : l'entretien des pistes :<br/>\n– CQP nivoculteur responsable de l'installation ;<br/>\n– CQP conducteur d'engin de damage.</p><p align='left'>Ces familles ainsi que les certifications rattachées ne sont bien entendu pas exhaustives peuvent évoluer et faire l'objet d'avenants s'il y a lieu.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943324_1'></a>(1) La certification « TP Electromécanicien de maintenance industrielle » figurant à l'article 5.9.5 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Certifications professionnelles éligibles",
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"num": "6.5",
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"intOrdre": 4718583,
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"id": "KALIARTI000044943336",
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"content": "<p align='left'>En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par un certificat médical, pris en charge par la sécurité sociale soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré au salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté au sens de l'article 3.17 une garantie de ressources égale à :<br/>\n– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n– en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet : 100 % de son salaire, dès le 1er jour et pendant les 3 premiers mois d'absence ;<br/>\n– en cas de maladie et d'accident de trajet :<br/>\n– – 100 % de son salaire à partir du 8e jour et jusqu'au 30e jour d'absence
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"content": "<p align='left'>En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par un certificat médical, pris en charge par la sécurité sociale soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré au salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté au sens de l'article 3.17 une garantie de ressources égale à :<br/>\n– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n– en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet : 100 % de son salaire, dès le 1er jour et pendant les 3 premiers mois d'absence ;<br/>\n– en cas de maladie et d'accident de trajet :<br/>\n– – 100 % de son salaire à partir du 8e jour et jusqu'au 30e jour d'absence. En cas d'absences répétées pour maladies de durée inférieure à un mois, au cours d'une quelconque période de 12 mois consécutifs, le total des jours pour lesquels joue cette garantie ne peut dépasser 30. Elle joue toutefois en cas de maladie subséquente et d'une durée supérieure à 30 jours.<br/>\n– – 100 % de ce salaire pendant les 2e et 3e mois d'absence pour une même maladie ;<br/>\n– <em>pour les ingénieurs et cadres</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943336_1'> (1)</a> :<br/>\n– – <em>100 % de sa rémunération pendant les 3 premiers mois d'absence</em> ;<br/>\n– – <em>50 % de sa rémunération pendant les 3 mois suivants</em>.</p><p align='left'>Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations, dites en espèces, auxquelles le salarié intéressé a droit pour la même période, délai de carence exclu, du fait :<br/>\n– de la sécurité sociale ;<br/>\n– de tout régime de prévoyance comportant une participation de l'employeur ;<br/>\n– des indemnités éventuelles versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs.</p><p align='left'>Dans ce dernier cas, et à condition que le salarié ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l'employeur le seront à titre d'avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le salarié à son employeur.</p><p align='left'>La garantie de ressources est calculée sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié dans l'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943336_1'></a>(1) Les 7e, 8e et 9e alinéas de l'article 6.5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Accidents et maladies",
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"num": "7.1.7",
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"id": "KALIARTI000044943347",
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"content": "<p align='center'>Ensemble des salariés cadres définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties en pourcentage du salaire de référence</th><th colspan='3'>Taux de cotisation cadres</th></tr><tr><
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"content": "<p align='center'>Ensemble des salariés cadres définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties en pourcentage du salaire de référence</th><th colspan='3'>Taux de cotisation cadres</th></tr><tr><th align='center'>Garanties</th><th align='center'>T1 [1]</th><th align='center'>T2 [2]</th><th align='center'>T2 bis [3]</th></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,100 %</td></tr><tr><td>Décès ANI</td><td align='center'>0,010 %</td><td align='center'>0,010 %</td><td align='center'>0,010 %</td></tr><tr><td>Renté éducation ou rente de conjoint</td><td align='center'>0,110 %</td><td align='center'>0,110 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Frais Obsèques</td><td align='center'>0,020 %</td><td align='center'>0,020 %</td><td align='center'>0,020 %</td></tr><tr><td>Cotisation totale</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] T1 dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t[2] T2 somme comprise entre 2 et 4 plafonds annuels de sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t[3] T2 bis somme comprise entre 5 et 8 plafonds annuels de sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les taux de cotisation mentionnés ci-dessus sont répartis à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Ensemble des salariés non-cadres définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties en pourcentage du salaire de référence</th><th colspan='2'>Taux de cotisation non-cadres</th></tr><tr><th align='center'>Garanties</th><th align='center'>T1 [1]</th><th align='center'>T2 [2]</th></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td>Décès ANI</td><td align='center'>0,010 %</td><td align='center'>0,010 %</td></tr><tr><td>Rente éducation ou rente conjoint</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,100 %</td></tr><tr><td>Frais Obsèques</td><td align='center'>0,010 %</td><td align='center'>0,010 %</td></tr><tr><td>Incapacité</td><td align='center'>0,210 %</td><td align='center'>0,210 %</td></tr><tr><td>Incapacité ANI</td><td align='center'>0,010 %</td><td align='center'>0,010 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,310 %</td><td align='center'>0,310 %</td></tr><tr><td>Invalidité ANI</td><td align='center'>0,010 %</td><td align='center'>0,010 %</td></tr><tr><td>Cotisation totale</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,75 %</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] T1 dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t[2] T2 somme comprise entre 2 et 4 plafonds annuels de sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les taux de cotisation mentionnés ci-dessus sont répartis à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Cotisations",
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"num": "7.1.11",
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"intOrdre": 6291444,
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"id": "KALIARTI000044943355",
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"content": "<p align='center'>
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"content": "<p align='center'>7.1.11-1 Bénéficiaires</p><p align='left'>Les bénéficiaires des garanties incapacité temporaire-invalidité sont les non-cadres définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2. de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align='center'>7.1.11-1-1 Incapacité temporaire. Définition de la garantie</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale et consécutif à une maladie ou un accident, quelle qu'en soit l'origine, l'organisme assureur verse des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme.</p><p align='center'>7.1.11-1-2 Point de départ de la prestation</p><p align='left'>La garantie incapacité temporaire de travail intervient après application d'une franchise fixe et continue de 120 jours pour chaque arrêt de travail pour les salariés, et ce sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'>7.1.11-1-3 Montant des prestations</p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel.</p><p align='left'>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler.</p><p align='left'>Pour les anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail, les indemnités journalières servies par l'organisme assureur cumulées aux indemnités journalières de sécurité sociale sont limitées au montant des allocations pour perte d'emploi que perçoit l'intéressé.</p><p align='center'>7.1.11-1-4 Cessation du versement des prestations</p><p align='left'>Les prestations cessent d'être versées :<br/>\n– lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale ;<br/>\n– dès la reprise du travail ;<br/>\n– au 1 095e jour d'indemnisation ;<br/>\n– et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).</p><p align='center'>7.1.11-2 Invalidité</p><p align='center'>7.1.11-2-1 Définition de la garantie</p><p align='left'>Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'<font color='black'><em></em></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 (1) du code de la sécurité sociale</a>, ou lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux compris supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.</p><p align='center'>7.1.11-2-2 Point de départ de la prestation</p><p align='left'>La prestation est versée dès la notification au salarié par la sécurité sociale soit de son classement dans l'une des catégories d'invalidité mentionnées à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité permanente partielle. Cette notification doit intervenir avant la fin de la période de maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés bénéficiant de la portabilité des droits et/ou de la cessation de leurs droits au maintien des garanties dans les cas prévus à l'article 7.1.8.</p><p align='center'>7.1.11-2-3 Montant de la prestation</p><p align='left'>• Invalidité de 2e, 3e catégorie ou incapacité permanente supérieure ou égale à 66 %</p><p align='left'>Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou bien bénéficiant d'une rente versée par la sécurité sociale au titre d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % reçoit une rente complémentaire. Le montant de cette dernière correspond à la différence comprise entre 75 % du salaire brut de référence et le montant des prestations brutes servies par la sécurité sociale, cumulé à l'éventuel salaire brut à temps partiel.</p><p align='left'>Pour les anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de prévoyance au titre de la portabilité des droits, le cumul de la rente de sécurité sociale et de la rente complémentaire versée par l'organisme assureur est limité au montant des allocations pour perte d'emploi que perçoit l'intéressé.</p><p align='left'>• Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente et partielle comprise entre 33 et 66 %</p><p align='left'>Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 1re catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité compris entre 33 % et inférieure à 66 % reçoit une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale. Le montant de cette rente correspond à la différence entre 45 % du salaire brut de référence et le montant des prestations brutes servies par la sécurité sociale, cumulé à l'éventuel salaire brut à temps partiel.</p><p align='left'>Pour les anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de prévoyance au titre de la portabilité des droits, le cumul de la rente de sécurité sociale et de la rente complémentaire versée par l'organisme assureur est limité au montant des allocations pour perte d'emploi que perçoit l'intéressé.</p><p align='center'>7.1.11-2-4 Cessation du versement de la prestation</p><p align='left'>La rente complémentaire cesse d'être versée :<br/>\n– lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de sécurité sociale ;<br/>\n– lors de la substitution de la rente de sécurité sociale au titre de l'invalidité par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;<br/>\n– et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse de l'intéressé.</p><p align='left'>En tout état de cause, la rente versée par l'organisme assureur du régime de prévoyance cumulée à celle servie par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.</p><p align='center'>7.1.11-2-5 Salaire de référence des garanties incapacité temporaire, invalidité, incapacité permanente</p><p align='left'>Pour le personnel permanent, le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation est égal au salaire brut tranches 1 et 2 plafonné à 4 plafonds de sécurité sociale perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive.</p><p align='left'>Pour le personnel saisonnier, le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation est égal au total des rémunérations brutes perçues par le salarié durant son (ou ses) contrat(s) de travail. La période de référence à prendre en compte est celle des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive, et ce dans la (ou les) entreprise(s) de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Pour les bénéficiaires du maintien des garanties au titre de la portabilité, le salaire brut servant de base au calcul des prestations est celui du mois précédant la rupture du contrat de travail, à l'exception de toutes sommes versées en raison de la rupture dudit contrat (indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis…) et dans les mêmes conditions que ci-dessus.</p><p align='left'>En cas d'activité partielle, les indemnités d'activité partielles perçues sont prises en compte dans le salaire de référence.</p><p align='left'>Par ailleurs, le montant des prestations versées par l'organisme assureur cumulées à celles versées par la sécurité sociale sera plafonné au montant des allocations pour perte d'emploi que perçoit l'intéressé.</p><p><font color='808080'><em>(1) En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :<br/>\n1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;<br/>\n2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;<br/>\n3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</em></font></p>",
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"content": "<p align='center'><i>Grille des niveaux de rémunération au 1er décembre 2019</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044968600_1'> (1)</a></p><p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Grille </th></tr><tr><td align='center'>NR </td><td align='center'>Taux horaire </td></tr><tr><td align='center'>200 </td><td align='center'>10,1692 </td></tr><tr><td align='center'>201 </td><td align='center'>10,2600 </td></tr><tr><td align='center'>202 </td><td align='center'>10,3506 </td></tr><tr><td align='center'>203 </td><td align='center'>10,4410 </td></tr><tr><td align='center'>204 </td><td align='center'>10,5311 </td></tr><tr><td align='center'>205 </td><td align='center'>10,6211 </td></tr><tr><td align='center'>206 </td><td align='center'>10,7109 </td></tr><tr><td align='center'>207 </td><td align='center'>10,8004 </td></tr><tr><td align='center'>208 </td><td align='center'>10,8898 </td></tr><tr><td align='center'>209 </td><td align='center'>10,9789 </td></tr><tr><td align='center'>210 </td><td align='center'>11,0678 </td></tr><tr><td align='center'>211 </td><td align='center'>11,1566 </td></tr><tr><td align='center'>212 </td><td align='center'>11,2451 </td></tr><tr><td align='center'>213 </td><td align='center'>11,3334 </td></tr><tr><td align='center'>214 </td><td align='center'>11,4216 </td></tr><tr><td align='center'>215 </td><td align='center'>11,5095 </td></tr><tr><td align='center'>216 </td><td align='center'>11,5972 </td></tr><tr><td align='center'>217 </td><td align='center'>11,6847 </td></tr><tr><td align='center'>218 </td><td align='center'>11,7720 </td></tr><tr><td align='center'>219 </td><td align='center'>11,8591 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>11,9460 </td></tr><tr><td align='center'>221 </td><td align='center'>12,0323 </td></tr><tr><td align='center'>222 </td><td align='center'>12,0910 </td></tr><tr><td align='center'>223 </td><td align='center'>12,1875 </td></tr><tr><td align='center'>224 </td><td align='center'>12,2840 </td></tr><tr><td align='center'>225 </td><td align='center'>12,3804 </td></tr><tr><td align='center'>226 </td><td align='center'>12,4768 </td></tr><tr><td align='center'>227 </td><td align='center'>12,5732 </td></tr><tr><td align='center'>228 </td><td align='center'>12,6695 </td></tr><tr><td align='center'>229 </td><td align='center'>12,7658 </td></tr><tr><td align='center'>230 </td><td align='center'>12,8620 </td></tr><tr><td align='center'>231 </td><td align='center'>12,9582 </td></tr><tr><td align='center'>232 </td><td align='center'>13,0544 </td></tr><tr><td align='center'>233 </td><td align='center'>13,1505 </td></tr><tr><td align='center'>234 </td><td align='center'>13,2465 </td></tr><tr><td align='center'>235 </td><td align='center'>13,3426 </td></tr><tr><td align='center'>236 </td><td align='center'>13,4386 </td></tr><tr><td align='center'>237 </td><td align='center'>13,5345 </td></tr><tr><td align='center'>238 </td><td align='center'>13,6304 </td></tr><tr><td align='center'>239 </td><td align='center'>13,7263 </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>13,8221 </td></tr><tr><td align='center'>241 </td><td align='center'>13,9179 </td></tr><tr><td align='center'>242 </td><td align='center'>14,0136 </td></tr><tr><td align='center'>243 </td><td align='center'>14,1093 </td></tr><tr><td align='center'>244 </td><td align='center'>14,2050 </td></tr><tr><td align='center'>245 </td><td align='center'>14,3006 </td></tr><tr><td align='center'>246 </td><td align='center'>14,3962 </td></tr><tr><td align='center'>247 </td><td align='center'>14,4917 </td></tr><tr><td align='center'>248 </td><td align='center'>14,5872 </td></tr><tr><td align='center'>249 </td><td align='center'>14,6826 </td></tr><tr><td align='center'>250 </td><td align='center'>14,7781 </td></tr><tr><td align='center'>251 </td><td align='center'>14,8734 </td></tr><tr><td align='center'>252 </td><td align='center'>14,9687 </td></tr><tr><td align='center'>253 </td><td align='center'>15,0640 </td></tr><tr><td align='center'>254 </td><td align='center'>15,1593 </td></tr><tr><td align='center'>255 </td><td align='center'>15,2545 </td></tr><tr><td align='center'>256 </td><td align='center'>15,3496 </td></tr><tr><td align='center'>257 </td><td align='center'>15,4448 </td></tr><tr><td align='center'>258 </td><td align='center'>15,5398 </td></tr><tr><td align='center'>259 </td><td align='center'>15,6349 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>15,7299 </td></tr><tr><td align='center'>261 </td><td align='center'>15,8248 </td></tr><tr><td align='center'>262 </td><td align='center'>15,9197 </td></tr><tr><td align='center'>263 </td><td align='center'>16,0146 </td></tr><tr><td align='center'>264 </td><td align='center'>16,1094 </td></tr><tr><td align='center'>265 </td><td align='center'>16,2042 </td></tr><tr><td align='center'>266 </td><td align='center'>16,2990 </td></tr><tr><td align='center'>267 </td><td align='center'>16,3937 </td></tr><tr><td align='center'>268 </td><td align='center'>16,4884 </td></tr><tr><td align='center'>269 </td><td align='center'>16,5830 </td></tr><tr><td align='center'>270 </td><td align='center'>16,6776 </td></tr><tr><td align='center'>271 </td><td align='center'>16,7721 </td></tr><tr><td align='center'>272 </td><td align='center'>16,8666 </td></tr><tr><td align='center'>273 </td><td align='center'>16,9611 </td></tr><tr><td align='center'>274 </td><td align='center'>17,0555 </td></tr><tr><td align='center'>275 </td><td align='center'>17,1499 </td></tr><tr><td align='center'>276 </td><td align='center'>17,2442 </td></tr><tr><td align='center'>277 </td><td align='center'>17,3385 </td></tr><tr><td align='center'>278 </td><td align='center'>17,4328 </td></tr><tr><td align='center'>279 </td><td align='center'>17,5270 </td></tr><tr><td align='center'>280 </td><td align='center'>17,6222 </td></tr><tr><td align='center'>281 </td><td align='center'>17,7175 </td></tr><tr><td align='center'>282 </td><td align='center'>17,8127 </td></tr><tr><td align='center'>283 </td><td align='center'>17,9079 </td></tr><tr><td align='center'>284 </td><td align='center'>18,0030 </td></tr><tr><td align='center'>285 </td><td align='center'>18,0981 </td></tr><tr><td align='center'>286 </td><td align='center'>18,1932 </td></tr><tr><td align='center'>287 </td><td align='center'>18,2883 </td></tr><tr><td align='center'>288 </td><td align='center'>18,3833 </td></tr><tr><td align='center'>289 </td><td align='center'>18,4783 </td></tr><tr><td align='center'>290 </td><td align='center'>18,5733 </td></tr><tr><td align='center'>291 </td><td align='center'>18,6682 </td></tr><tr><td align='center'>292 </td><td align='center'>18,7631 </td></tr><tr><td align='center'>293 </td><td align='center'>18,8580 </td></tr><tr><td align='center'>294 </td><td align='center'>18,9529 </td></tr><tr><td align='center'>295 </td><td align='center'>19,0477 </td></tr><tr><td align='center'>296 </td><td align='center'>19,1425 </td></tr><tr><td align='center'>297 </td><td align='center'>19,2373 </td></tr><tr><td align='center'>298 </td><td align='center'>19,3320 </td></tr><tr><td align='center'>299 </td><td align='center'>19,4267 </td></tr><tr><td align='center'>300 </td><td align='center'>19,5214 </td></tr><tr><td align='center'>301 </td><td align='center'>19,6161 </td></tr><tr><td align='center'>302 </td><td align='center'>19,7107 </td></tr><tr><td align='center'>303 </td><td align='center'>19,8053 </td></tr><tr><td align='center'>304 </td><td align='center'>19,8998 </td></tr><tr><td align='center'>305 </td><td align='center'>19,9944 </td></tr><tr><td align='center'>306 </td><td align='center'>20,0889 </td></tr><tr><td align='center'>307 </td><td align='center'>20,1834 </td></tr><tr><td align='center'>308 </td><td align='center'>20,2778 </td></tr><tr><td align='center'>309 </td><td align='center'>20,3722 </td></tr><tr><td align='center'>310 </td><td align='center'>20,4666 </td></tr><tr><td align='center'>311 </td><td align='center'>20,5610 </td></tr><tr><td align='center'>312 </td><td align='center'>20,6553 </td></tr><tr><td align='center'>313 </td><td align='center'>20,7496 </td></tr><tr><td align='center'>314 </td><td align='center'>20,8439 </td></tr><tr><td align='center'>315 </td><td align='center'>20,9381 </td></tr><tr><td align='center'>316 </td><td align='center'>21,0323 </td></tr><tr><td align='center'>317 </td><td align='center'>21,1265 </td></tr><tr><td align='center'>318 </td><td align='center'>21,2207 </td></tr><tr><td align='center'>319 </td><td align='center'>21,3148 </td></tr><tr><td align='center'>320 </td><td align='center'>21,4089 </td></tr><tr><td align='center'>321 </td><td align='center'>21,5030 </td></tr><tr><td align='center'>322 </td><td align='center'>21,5970 </td></tr><tr><td align='center'>323 </td><td align='center'>21,6911 </td></tr><tr><td align='center'>324 </td><td align='center'>21,7850 </td></tr><tr><td align='center'>325 </td><td align='center'>21,8790 </td></tr><tr><td align='center'>326 </td><td align='center'>21,9729 </td></tr><tr><td align='center'>327 </td><td align='center'>22,0668 </td></tr><tr><td align='center'>328 </td><td align='center'>22,1607 </td></tr><tr><td align='center'>329 </td><td align='center'>22,2545 </td></tr><tr><td align='center'>330 </td><td align='center'>22,3483 </td></tr><tr><td align='center'>331 </td><td align='center'>22,4421 </td></tr><tr><td align='center'>332 </td><td align='center'>22,5359 </td></tr><tr><td align='center'>333 </td><td align='center'>22,6296 </td></tr><tr><td align='center'>334 </td><td align='center'>22,7233 </td></tr><tr><td align='center'>335 </td><td align='center'>22,8170 </td></tr><tr><td align='center'>336 </td><td align='center'>22,9106 </td></tr><tr><td align='center'>337 </td><td align='center'>23,0042 </td></tr><tr><td align='center'>338 </td><td align='center'>23,0978 </td></tr><tr><td align='center'>339 </td><td align='center'>23,1914 </td></tr><tr><td align='center'>340 </td><td align='center'>23,2849 </td></tr><tr><td align='center'>341 </td><td align='center'>23,3784 </td></tr><tr><td align='center'>342 </td><td align='center'>23,4718 </td></tr><tr><td align='center'>343 </td><td align='center'>23,5653 </td></tr><tr><td align='center'>344 </td><td align='center'>23,6587 </td></tr><tr><td align='center'>345 </td><td align='center'>23,7521 </td></tr><tr><td align='center'>346 </td><td align='center'>23,8454 </td></tr><tr><td align='center'>347 </td><td align='center'>23,9387 </td></tr><tr><td align='center'>348 </td><td align='center'>24,0320 </td></tr><tr><td align='center'>349 </td><td align='center'>24,1253 </td></tr><tr><td align='center'>350 </td><td align='center'>24,2185 </td></tr><tr><td align='center'>351 </td><td align='center'>24,3117 </td></tr><tr><td align='center'>352 </td><td align='center'>24,4049 </td></tr><tr><td align='center'>353 </td><td align='center'>24,4981 </td></tr><tr><td align='center'>354 </td><td align='center'>24,5912 </td></tr><tr><td align='center'>355 </td><td align='center'>24,6843 </td></tr><tr><td align='center'>356 </td><td align='center'>24,7773 </td></tr><tr><td align='center'>357 </td><td align='center'>24,8704 </td></tr><tr><td align='center'>358 </td><td align='center'>24,9634 </td></tr><tr><td align='center'>359 </td><td align='center'>25,0563 </td></tr><tr><td align='center'>360 </td><td align='center'>25,1493 </td></tr><tr><td align='center'>361 </td><td align='center'>25,2422 </td></tr><tr><td align='center'>362 </td><td align='center'>25,3351 </td></tr><tr><td align='center'>363 </td><td align='center'>25,4280 </td></tr><tr><td align='center'>364 </td><td align='center'>25,5208 </td></tr><tr><td align='center'>365 </td><td align='center'>25,6136 </td></tr><tr><td align='center'>366 </td><td align='center'>25,7064 </td></tr><tr><td align='center'>367 </td><td align='center'>25,7991 </td></tr><tr><td align='center'>368 </td><td align='center'>25,8918 </td></tr><tr><td align='center'>369 </td><td align='center'>25,9845 </td></tr><tr><td align='center'>370 </td><td align='center'>26,0772 </td></tr><tr><td align='center'>371 </td><td align='center'>26,1698 </td></tr><tr><td align='center'>372 </td><td align='center'>26,2624 </td></tr><tr><td align='center'>373 </td><td align='center'>26,3550 </td></tr><tr><td align='center'>374 </td><td align='center'>26,4475 </td></tr><tr><td align='center'>375 </td><td align='center'>26,5400 </td></tr><tr><td align='center'>376 </td><td align='center'>26,6325 </td></tr><tr><td align='center'>377 </td><td align='center'>26,7250 </td></tr><tr><td align='center'>378 </td><td align='center'>26,8174 </td></tr><tr><td align='center'>379 </td><td align='center'>26,9098 </td></tr><tr><td align='center'>380 </td><td align='center'>27,0022 </td></tr><tr><td align='center'>381 </td><td align='center'>27,0945 </td></tr><tr><td align='center'>382 </td><td align='center'>27,1869 </td></tr><tr><td align='center'>383 </td><td align='center'>27,2791 </td></tr><tr><td align='center'>384 </td><td align='center'>27,3714 </td></tr><tr><td align='center'>385 </td><td align='center'>27,4636 </td></tr><tr><td align='center'>386 </td><td align='center'>27,5558 </td></tr><tr><td align='center'>387 </td><td align='center'>27,6480 </td></tr><tr><td align='center'>388 </td><td align='center'>27,7401 </td></tr><tr><td align='center'>389 </td><td align='center'>27,8323 </td></tr><tr><td align='center'>390 </td><td align='center'>27,9243 </td></tr><tr><td align='center'>391 </td><td align='center'>28,0164 </td></tr><tr><td align='center'>392 </td><td align='center'>28,1084 </td></tr><tr><td align='center'>393 </td><td align='center'>28,2004 </td></tr><tr><td align='center'>394 </td><td align='center'>28,2924 </td></tr><tr><td align='center'>395 </td><td align='center'>28,3844 </td></tr><tr><td align='center'>396 </td><td align='center'>28,4763 </td></tr><tr><td align='center'>397 </td><td align='center'>28,5682 </td></tr><tr><td align='center'>398 </td><td align='center'>28,6600 </td></tr><tr><td align='center'>399 </td><td align='center'>28,7518 </td></tr><tr><td align='center'>400 </td><td align='center'>28,8436 </td></tr><tr><td align='center'>401 </td><td align='center'>28,9398 </td></tr><tr><td align='center'>402 </td><td align='center'>29,0359 </td></tr><tr><td align='center'>403 </td><td align='center'>29,1321 </td></tr><tr><td align='center'>404 </td><td align='center'>29,2282 </td></tr><tr><td align='center'>405 </td><td align='center'>29,3244 </td></tr><tr><td align='center'>406 </td><td align='center'>29,4205 </td></tr><tr><td align='center'>407 </td><td align='center'>29,5167 </td></tr><tr><td align='center'>408 </td><td align='center'>29,6128 </td></tr><tr><td align='center'>409 </td><td align='center'>29,7090</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044968600_1'></a>(1) La grille des niveaux de rémunération est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. <br/>(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align='center'><em>Grille des niveaux de rémunération au 1er décembre 2019</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044968600_1'> (1)</a></p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Grille</th></tr><tr><th align='center'>NR</th><th align='center'>Taux horaire</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>10,1692</td></tr><tr><td align='center'>201</td><td align='center'>10,2600</td></tr><tr><td align='center'>202</td><td align='center'>10,3506</td></tr><tr><td align='center'>203</td><td align='center'>10,4410</td></tr><tr><td align='center'>204</td><td align='center'>10,5311</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>10,6211</td></tr><tr><td align='center'>206</td><td align='center'>10,7109</td></tr><tr><td align='center'>207</td><td align='center'>10,8004</td></tr><tr><td align='center'>208</td><td align='center'>10,8898</td></tr><tr><td align='center'>209</td><td align='center'>10,9789</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,0678</td></tr><tr><td align='center'>211</td><td align='center'>11,1566</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>11,2451</td></tr><tr><td align='center'>213</td><td align='center'>11,3334</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>11,4216</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>11,5095</td></tr><tr><td align='center'>216</td><td align='center'>11,5972</td></tr><tr><td align='center'>217</td><td align='center'>11,6847</td></tr><tr><td align='center'>218</td><td align='center'>11,7720</td></tr><tr><td align='center'>219</td><td align='center'>11,8591</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>11,9460</td></tr><tr><td align='center'>221</td><td align='center'>12,0323</td></tr><tr><td align='center'>222</td><td align='center'>12,0910</td></tr><tr><td align='center'>223</td><td align='center'>12,1875</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>12,2840</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>12,3804</td></tr><tr><td align='center'>226</td><td align='center'>12,4768</td></tr><tr><td align='center'>227</td><td align='center'>12,5732</td></tr><tr><td align='center'>228</td><td align='center'>12,6695</td></tr><tr><td align='center'>229</td><td align='center'>12,7658</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>12,8620</td></tr><tr><td align='center'>231</td><td align='center'>12,9582</td></tr><tr><td align='center'>232</td><td align='center'>13,0544</td></tr><tr><td align='center'>233</td><td align='center'>13,1505</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>13,2465</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>13,3426</td></tr><tr><td align='center'>236</td><td align='center'>13,4386</td></tr><tr><td align='center'>237</td><td align='center'>13,5345</td></tr><tr><td align='center'>238</td><td align='center'>13,6304</td></tr><tr><td align='center'>239</td><td align='center'>13,7263</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>13,8221</td></tr><tr><td align='center'>241</td><td align='center'>13,9179</td></tr><tr><td align='center'>242</td><td align='center'>14,0136</td></tr><tr><td align='center'>243</td><td align='center'>14,1093</td></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>14,2050</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>14,3006</td></tr><tr><td align='center'>246</td><td align='center'>14,3962</td></tr><tr><td align='center'>247</td><td align='center'>14,4917</td></tr><tr><td align='center'>248</td><td align='center'>14,5872</td></tr><tr><td align='center'>249</td><td align='center'>14,6826</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>14,7781</td></tr><tr><td align='center'>251</td><td align='center'>14,8734</td></tr><tr><td align='center'>252</td><td align='center'>14,9687</td></tr><tr><td align='center'>253</td><td align='center'>15,0640</td></tr><tr><td align='center'>254</td><td align='center'>15,1593</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>15,2545</td></tr><tr><td align='center'>256</td><td align='center'>15,3496</td></tr><tr><td align='center'>257</td><td align='center'>15,4448</td></tr><tr><td align='center'>258</td><td align='center'>15,5398</td></tr><tr><td align='center'>259</td><td align='center'>15,6349</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>15,7299</td></tr><tr><td align='center'>261</td><td align='center'>15,8248</td></tr><tr><td align='center'>262</td><td align='center'>15,9197</td></tr><tr><td align='center'>263</td><td align='center'>16,0146</td></tr><tr><td align='center'>264</td><td align='center'>16,1094</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>16,2042</td></tr><tr><td align='center'>266</td><td align='center'>16,2990</td></tr><tr><td align='center'>267</td><td align='center'>16,3937</td></tr><tr><td align='center'>268</td><td align='center'>16,4884</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>16,5830</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>16,6776</td></tr><tr><td align='center'>271</td><td align='center'>16,7721</td></tr><tr><td align='center'>272</td><td align='center'>16,8666</td></tr><tr><td align='center'>273</td><td align='center'>16,9611</td></tr><tr><td align='center'>274</td><td align='center'>17,0555</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>17,1499</td></tr><tr><td align='center'>276</td><td align='center'>17,2442</td></tr><tr><td align='center'>277</td><td align='center'>17,3385</td></tr><tr><td align='center'>278</td><td align='center'>17,4328</td></tr><tr><td align='center'>279</td><td align='center'>17,5270</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>17,6222</td></tr><tr><td align='center'>281</td><td align='center'>17,7175</td></tr><tr><td align='center'>282</td><td align='center'>17,8127</td></tr><tr><td align='center'>283</td><td align='center'>17,9079</td></tr><tr><td align='center'>284</td><td align='center'>18,0030</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>18,0981</td></tr><tr><td align='center'>286</td><td align='center'>18,1932</td></tr><tr><td align='center'>287</td><td align='center'>18,2883</td></tr><tr><td align='center'>288</td><td align='center'>18,3833</td></tr><tr><td align='center'>289</td><td align='center'>18,4783</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>18,5733</td></tr><tr><td align='center'>291</td><td align='center'>18,6682</td></tr><tr><td align='center'>292</td><td align='center'>18,7631</td></tr><tr><td align='center'>293</td><td align='center'>18,8580</td></tr><tr><td align='center'>294</td><td align='center'>18,9529</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>19,0477</td></tr><tr><td align='center'>296</td><td align='center'>19,1425</td></tr><tr><td align='center'>297</td><td align='center'>19,2373</td></tr><tr><td align='center'>298</td><td align='center'>19,3320</td></tr><tr><td align='center'>299</td><td align='center'>19,4267</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>19,5214</td></tr><tr><td align='center'>301</td><td align='center'>19,6161</td></tr><tr><td align='center'>302</td><td align='center'>19,7107</td></tr><tr><td align='center'>303</td><td align='center'>19,8053</td></tr><tr><td align='center'>304</td><td align='center'>19,8998</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>19,9944</td></tr><tr><td align='center'>306</td><td align='center'>20,0889</td></tr><tr><td align='center'>307</td><td align='center'>20,1834</td></tr><tr><td align='center'>308</td><td align='center'>20,2778</td></tr><tr><td align='center'>309</td><td align='center'>20,3722</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>20,4666</td></tr><tr><td align='center'>311</td><td align='center'>20,5610</td></tr><tr><td align='center'>312</td><td align='center'>20,6553</td></tr><tr><td align='center'>313</td><td align='center'>20,7496</td></tr><tr><td align='center'>314</td><td align='center'>20,8439</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>20,9381</td></tr><tr><td align='center'>316</td><td align='center'>21,0323</td></tr><tr><td align='center'>317</td><td align='center'>21,1265</td></tr><tr><td align='center'>318</td><td align='center'>21,2207</td></tr><tr><td align='center'>319</td><td align='center'>21,3148</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>21,4089</td></tr><tr><td align='center'>321</td><td align='center'>21,5030</td></tr><tr><td align='center'>322</td><td align='center'>21,5970</td></tr><tr><td align='center'>323</td><td align='center'>21,6911</td></tr><tr><td align='center'>324</td><td align='center'>21,7850</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>21,8790</td></tr><tr><td align='center'>326</td><td align='center'>21,9729</td></tr><tr><td align='center'>327</td><td align='center'>22,0668</td></tr><tr><td align='center'>328</td><td align='center'>22,1607</td></tr><tr><td align='center'>329</td><td align='center'>22,2545</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>22,3483</td></tr><tr><td align='center'>331</td><td align='center'>22,4421</td></tr><tr><td align='center'>332</td><td align='center'>22,5359</td></tr><tr><td align='center'>333</td><td align='center'>22,6296</td></tr><tr><td align='center'>334</td><td align='center'>22,7233</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>22,8170</td></tr><tr><td align='center'>336</td><td align='center'>22,9106</td></tr><tr><td align='center'>337</td><td align='center'>23,0042</td></tr><tr><td align='center'>338</td><td align='center'>23,0978</td></tr><tr><td align='center'>339</td><td align='center'>23,1914</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>23,2849</td></tr><tr><td align='center'>341</td><td align='center'>23,3784</td></tr><tr><td align='center'>342</td><td align='center'>23,4718</td></tr><tr><td align='center'>343</td><td align='center'>23,5653</td></tr><tr><td align='center'>344</td><td align='center'>23,6587</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>23,7521</td></tr><tr><td align='center'>346</td><td align='center'>23,8454</td></tr><tr><td align='center'>347</td><td align='center'>23,9387</td></tr><tr><td align='center'>348</td><td align='center'>24,0320</td></tr><tr><td align='center'>349</td><td align='center'>24,1253</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>24,2185</td></tr><tr><td align='center'>351</td><td align='center'>24,3117</td></tr><tr><td align='center'>352</td><td align='center'>24,4049</td></tr><tr><td align='center'>353</td><td align='center'>24,4981</td></tr><tr><td align='center'>354</td><td align='center'>24,5912</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>24,6843</td></tr><tr><td align='center'>356</td><td align='center'>24,7773</td></tr><tr><td align='center'>357</td><td align='center'>24,8704</td></tr><tr><td align='center'>358</td><td align='center'>24,9634</td></tr><tr><td align='center'>359</td><td align='center'>25,0563</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>25,1493</td></tr><tr><td align='center'>361</td><td align='center'>25,2422</td></tr><tr><td align='center'>362</td><td align='center'>25,3351</td></tr><tr><td align='center'>363</td><td align='center'>25,4280</td></tr><tr><td align='center'>364</td><td align='center'>25,5208</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>25,6136</td></tr><tr><td align='center'>366</td><td align='center'>25,7064</td></tr><tr><td align='center'>367</td><td align='center'>25,7991</td></tr><tr><td align='center'>368</td><td align='center'>25,8918</td></tr><tr><td align='center'>369</td><td align='center'>25,9845</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>26,0772</td></tr><tr><td align='center'>371</td><td align='center'>26,1698</td></tr><tr><td align='center'>372</td><td align='center'>26,2624</td></tr><tr><td align='center'>373</td><td align='center'>26,3550</td></tr><tr><td align='center'>374</td><td align='center'>26,4475</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>26,5400</td></tr><tr><td align='center'>376</td><td align='center'>26,6325</td></tr><tr><td align='center'>377</td><td align='center'>26,7250</td></tr><tr><td align='center'>378</td><td align='center'>26,8174</td></tr><tr><td align='center'>379</td><td align='center'>26,9098</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>27,0022</td></tr><tr><td align='center'>381</td><td align='center'>27,0945</td></tr><tr><td align='center'>382</td><td align='center'>27,1869</td></tr><tr><td align='center'>383</td><td align='center'>27,2791</td></tr><tr><td align='center'>384</td><td align='center'>27,3714</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>27,4636</td></tr><tr><td align='center'>386</td><td align='center'>27,5558</td></tr><tr><td align='center'>387</td><td align='center'>27,6480</td></tr><tr><td align='center'>388</td><td align='center'>27,7401</td></tr><tr><td align='center'>389</td><td align='center'>27,8323</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>27,9243</td></tr><tr><td align='center'>391</td><td align='center'>28,0164</td></tr><tr><td align='center'>392</td><td align='center'>28,1084</td></tr><tr><td align='center'>393</td><td align='center'>28,2004</td></tr><tr><td align='center'>394</td><td align='center'>28,2924</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>28,3844</td></tr><tr><td align='center'>396</td><td align='center'>28,4763</td></tr><tr><td align='center'>397</td><td align='center'>28,5682</td></tr><tr><td align='center'>398</td><td align='center'>28,6600</td></tr><tr><td align='center'>399</td><td align='center'>28,7518</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>28,8436</td></tr><tr><td align='center'>401</td><td align='center'>28,9398</td></tr><tr><td align='center'>402</td><td align='center'>29,0359</td></tr><tr><td align='center'>403</td><td align='center'>29,1321</td></tr><tr><td align='center'>404</td><td align='center'>29,2282</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>29,3244</td></tr><tr><td align='center'>406</td><td align='center'>29,4205</td></tr><tr><td align='center'>407</td><td align='center'>29,5167</td></tr><tr><td align='center'>408</td><td align='center'>29,6128</td></tr><tr><td align='center'>409</td><td align='center'>29,7090</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044968600_1'></a>(1) La grille des niveaux de rémunération est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. <br/>\n(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p align='center'>Lexique des acronymes utilisés</p><p align='left'>ACOSS : agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br/>\nAgirc : association générale des institutions de retraite des cadres.<br/>\nArrco : association pour le régime de retraite complémentaire.<br/>\nCARSAT : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.<br/>\nCAT : centre d'aide par le travail.<br/>\nCCN : convention collective nationale.<br/>\nCDD : contrat à durée déterminée.<br/>\nCDI : contrat à durée indéterminée.<br/>\nCEP : conseil en évolution professionnelle.<br/>\nCNAM : caisse nationale d'assurance maladie.<br/>\nCPNEFP : commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.<br/>\nCPF : compte personnel de formation.<br/>\nCPNIC : commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.<br/>\nCPPNI : commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.<br/>\nCQP : certificat de qualification professionnel.<br/>\nCQPM : certificat de qualification paritaire de la métallurgie.<br/>\nCSE : comité social et économique.<br/>\nCSP : catégorie socioprofessionnelle.<br/>\nCSSCT : commission santé sécurité et conditions de travail.<br/>\nCV : curriculum vitae.<br/>\nDS : délégué syndical.<br/>\nDSF : domaines skiables de France.<br/>\nED : engin de damage.<br/>\nEPI : équipement de protection individuelle.<br/>\nIDCC : identifiant de la convention collective.<br/>\nIRP : institutions représentatives du personnel.<br/>\nNAO : négociation annuelle obligatoire.<br/>\nNP : niveau de positionnement.<br/>\nNR : niveau de rémunération.<br/>\nOPCO : opérateur de compétences.<br/>\nPEE : plans d'épargne d'entreprise.<br/>\nPEG : plan d'épargne groupe.<br/>\nPEI : plan d'épargne interentreprises.<br/>\nPIDA : plan d'intervention de déclenchement des avalanches.<br/>\nPOEI : préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.<br/>\nPOEI : préparation opérationnelle à l'emploi collective.<br/>\nPPESV : plan partenarial d'épargne salariale volontaire.<br/>\nPro-A : reconversion ou promotion par alternance.<br/>\nRSCSE : représentant syndical au CSE.<br/>\nRTT : réduction du temps de travail.<br/>\nSmic : salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\nSNTF : syndicat national des téléphériques de France.<br/>\nSPA : section
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"content": "<p align='center'>Lexique des acronymes utilisés</p><p align='left'>ACOSS : agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br/>\nAgirc : association générale des institutions de retraite des cadres.<br/>\nArrco : association pour le régime de retraite complémentaire.<br/>\nCARSAT : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.<br/>\nCAT : centre d'aide par le travail.<br/>\nCCN : convention collective nationale.<br/>\nCDD : contrat à durée déterminée.<br/>\nCDI : contrat à durée indéterminée.<br/>\nCEP : conseil en évolution professionnelle.<br/>\nCNAM : caisse nationale d'assurance maladie.<br/>\nCPNEFP : commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.<br/>\nCPF : compte personnel de formation.<br/>\nCPNIC : commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.<br/>\nCPPNI : commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.<br/>\nCQP : certificat de qualification professionnel.<br/>\nCQPM : certificat de qualification paritaire de la métallurgie.<br/>\nCSE : comité social et économique.<br/>\nCSP : catégorie socioprofessionnelle.<br/>\nCSSCT : commission santé sécurité et conditions de travail.<br/>\nCV : curriculum vitae.<br/>\nDS : délégué syndical.<br/>\nDSF : domaines skiables de France.<br/>\nED : engin de damage.<br/>\nEPI : équipement de protection individuelle.<br/>\nIDCC : identifiant de la convention collective.<br/>\nIRP : institutions représentatives du personnel.<br/>\nNAO : négociation annuelle obligatoire.<br/>\nNP : niveau de positionnement.<br/>\nNR : niveau de rémunération.<br/>\nOPCO : opérateur de compétences.<br/>\nPEE : plans d'épargne d'entreprise.<br/>\nPEG : plan d'épargne groupe.<br/>\nPEI : plan d'épargne interentreprises.<br/>\nPIDA : plan d'intervention de déclenchement des avalanches.<br/>\nPOEI : préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.<br/>\nPOEI : préparation opérationnelle à l'emploi collective.<br/>\nPPESV : plan partenarial d'épargne salariale volontaire.<br/>\nPro-A : reconversion ou promotion par alternance.<br/>\nRSCSE : représentant syndical au CSE.<br/>\nRTT : réduction du temps de travail.<br/>\nSmic : salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\nSNTF : syndicat national des téléphériques de France.<br/>\nSPA : section paritaire d'apprentissage.<br/>\nSPP : section paritaire professionnelle.<br/>\nSST : service de santé au travail.<br/>\nTSD : téléporté à attaches débrayables.<br/>\nTSF : téléporté à attaches fixes.<br/>\nTK : téléskis.<br/>\nVAE : validation des acquis de l'expérience.</p>",
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|
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"natureText": "Avenant",
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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+
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|
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},
|
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{
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|
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"linkType": "ABROGE",
|
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+
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|
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|
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|
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|
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|
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+
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|
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|
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|
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|
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|
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"linkType": "ABROGE",
|
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4284
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+
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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4290
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|
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+
},
|
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4292
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{
|
|
4293
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|
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4294
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+
"textTitle": "Mise en place d'une commission paritaire de validation des accords (Ab)",
|
|
4295
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4296
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+
"linkOrientation": "source",
|
|
4297
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+
"articleNum": "",
|
|
4298
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"articleId": "KALITEXT000023330909",
|
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4299
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|
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|
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+
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|
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+
},
|
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+
{
|
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|
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4306
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+
"textTitle": "Développement des certificats de qualification professionnelle (Ab)",
|
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4307
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+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4308
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4309
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+
"articleNum": "",
|
|
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+
"articleId": "KALITEXT000023330932",
|
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|
+
"natureText": "Avenant",
|
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4312
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"datePubliTexte": "2010-12-30",
|
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4313
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|
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+
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|
|
4315
|
+
},
|
|
4316
|
+
{
|
|
4317
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+
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|
|
4318
|
+
"textTitle": "Prévoyance (Ab)",
|
|
4319
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+
"linkType": "ABROGE",
|
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4320
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
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+
"articleNum": "",
|
|
4322
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+
"articleId": "KALITEXT000023950395",
|
|
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|
+
"natureText": "Avenant",
|
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|
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|
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|
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|
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{
|
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|
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"textTitle": "Rémunération (Ab)",
|
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4331
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"linkType": "ABROGE",
|
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4332
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|
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|
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|
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|
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4336
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|
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|
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4338
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+
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|
|
4339
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+
},
|
|
4340
|
+
{
|
|
4341
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+
"textCid": "KALITEXT000024470525",
|
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4342
|
+
"textTitle": "Intempéries (Ab)",
|
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4343
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+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4344
|
+
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|
|
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+
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|
|
4346
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+
"articleId": "KALITEXT000024470525",
|
|
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|
+
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|
|
4348
|
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"datePubliTexte": "2011-08-15",
|
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4349
|
+
"dateSignaTexte": "2011-01-14",
|
|
4350
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+
"dateDebutCible": "2011-01-14"
|
|
4351
|
+
},
|
|
4352
|
+
{
|
|
4353
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+
"textCid": "KALITEXT000024470537",
|
|
4354
|
+
"textTitle": "Prime d'ancienneté (Ab)",
|
|
4355
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4356
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4357
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+
"articleNum": "",
|
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4358
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+
"articleId": "KALITEXT000024470537",
|
|
4359
|
+
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|
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4360
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|
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|
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|
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4362
|
+
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|
|
4363
|
+
},
|
|
4364
|
+
{
|
|
4365
|
+
"textCid": "KALITEXT000024470547",
|
|
4366
|
+
"textTitle": "Travail de nuit (Ab)",
|
|
4367
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4368
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4369
|
+
"articleNum": "",
|
|
4370
|
+
"articleId": "KALITEXT000024470547",
|
|
4371
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4372
|
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"datePubliTexte": "2011-08-15",
|
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4373
|
+
"dateSignaTexte": "2011-01-14",
|
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4374
|
+
"dateDebutCible": "2011-01-14"
|
|
4375
|
+
},
|
|
4376
|
+
{
|
|
4377
|
+
"textCid": "KALITEXT000024470558",
|
|
4378
|
+
"textTitle": "Dispositions particulières aux ouvriers et employés (Ab)",
|
|
4379
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4380
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4381
|
+
"articleNum": "",
|
|
4382
|
+
"articleId": "KALITEXT000024470558",
|
|
4383
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4384
|
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|
|
4385
|
+
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|
|
4386
|
+
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|
|
4387
|
+
},
|
|
4388
|
+
{
|
|
4389
|
+
"textCid": "KALITEXT000024470574",
|
|
4390
|
+
"textTitle": "Durée du travail (Ab)",
|
|
4391
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4392
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4393
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+
"articleNum": "",
|
|
4394
|
+
"articleId": "KALITEXT000024470574",
|
|
4395
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4396
|
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"datePubliTexte": "2011-08-15",
|
|
4397
|
+
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|
|
4398
|
+
"dateDebutCible": "2011-01-14"
|
|
4399
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+
},
|
|
4400
|
+
{
|
|
4401
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+
"textCid": "KALITEXT000025911253",
|
|
4402
|
+
"textTitle": "Egalité femmes-hommes (Ab)",
|
|
4403
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4404
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
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|
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4406
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|
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|
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|
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|
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4410
|
+
"dateDebutCible": "2011-11-28"
|
|
4411
|
+
},
|
|
4412
|
+
{
|
|
4413
|
+
"textCid": "KALITEXT000025911265",
|
|
4414
|
+
"textTitle": "Pénibilité (Ab)",
|
|
4415
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4416
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4417
|
+
"articleNum": "",
|
|
4418
|
+
"articleId": "KALITEXT000025911265",
|
|
4419
|
+
"natureText": "Accord",
|
|
4420
|
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"datePubliTexte": "2012-05-23",
|
|
4421
|
+
"dateSignaTexte": "2011-11-28",
|
|
4422
|
+
"dateDebutCible": "2012-01-01"
|
|
4423
|
+
},
|
|
4424
|
+
{
|
|
4425
|
+
"textCid": "KALITEXT000026049984",
|
|
4426
|
+
"textTitle": "Exercice de l'action syndicale (Ab)",
|
|
4427
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4428
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
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+
"articleNum": "",
|
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+
"articleId": "KALITEXT000026049984",
|
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4431
|
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|
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4432
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|
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4433
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+
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|
|
4434
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+
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|
|
4435
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+
},
|
|
4436
|
+
{
|
|
4437
|
+
"textCid": "KALITEXT000026951429",
|
|
4438
|
+
"textTitle": "Contrat individuel de travail (Ab)",
|
|
4439
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+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4440
|
+
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|
|
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+
"articleNum": "",
|
|
4442
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+
"articleId": "KALITEXT000026951429",
|
|
4443
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4444
|
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"datePubliTexte": "2013-01-17",
|
|
4445
|
+
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|
|
4446
|
+
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|
|
4447
|
+
},
|
|
4448
|
+
{
|
|
4449
|
+
"textCid": "KALITEXT000027348500",
|
|
4450
|
+
"textTitle": "Prévention de la pénibilité (Ab)",
|
|
4451
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4452
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4453
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+
"articleNum": "",
|
|
4454
|
+
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|
|
4455
|
+
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|
|
4456
|
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|
|
4457
|
+
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|
|
4458
|
+
"dateDebutCible": "2012-11-20"
|
|
4459
|
+
},
|
|
4460
|
+
{
|
|
4461
|
+
"textCid": "KALITEXT000027348541",
|
|
4462
|
+
"textTitle": "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Ab)",
|
|
4463
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4464
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4465
|
+
"articleNum": "",
|
|
4466
|
+
"articleId": "KALITEXT000027348541",
|
|
4467
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4468
|
+
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|
|
4469
|
+
"dateSignaTexte": "2012-11-20",
|
|
4470
|
+
"dateDebutCible": "2012-11-20"
|
|
4471
|
+
},
|
|
4472
|
+
{
|
|
4473
|
+
"textCid": "KALITEXT000027348593",
|
|
4474
|
+
"textTitle": "Modification de l'article 15 de l'annexe III (Ab)",
|
|
4475
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4476
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4477
|
+
"articleNum": "",
|
|
4478
|
+
"articleId": "KALITEXT000027348593",
|
|
4479
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4480
|
+
"datePubliTexte": "2013-04-24",
|
|
4481
|
+
"dateSignaTexte": "2012-11-20",
|
|
4482
|
+
"dateDebutCible": "2012-11-20"
|
|
4483
|
+
},
|
|
4484
|
+
{
|
|
4485
|
+
"textCid": "KALITEXT000029563261",
|
|
4486
|
+
"textTitle": "Prévoyance (Ab)",
|
|
4487
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4488
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4489
|
+
"articleNum": "",
|
|
4490
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+
"articleId": "KALITEXT000029563261",
|
|
4491
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4492
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"datePubliTexte": "2014-10-13",
|
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4493
|
+
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|
|
4494
|
+
"dateDebutCible": "2014-01-01"
|
|
4495
|
+
},
|
|
4496
|
+
{
|
|
4497
|
+
"textCid": "KALITEXT000030429347",
|
|
4498
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"textTitle": "Régime de prévoyance et portabilité (Ab)",
|
|
4499
|
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"linkType": "ABROGE",
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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"textTitle": "Emploi durable (Ab)",
|
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"linkType": "ABROGE",
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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4583
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"linkType": "ABROGE",
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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4591
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+
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|
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|
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|
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"textTitle": "Organisation et actualisation de la convention collective (Ab)",
|
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"linkType": "ABROGE",
|
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4596
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|
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|
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|
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4599
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|
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|
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|
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|
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4604
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|
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|
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|
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|
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|
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"natureText": "Accord",
|
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|
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|
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|
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|
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4232
4616
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{
|
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4233
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|
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4234
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"textTitle": "Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.",
|
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@@ -4240,6 +4624,294 @@
|
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4240
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4241
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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4654
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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4688
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{
|
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4689
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|
|
4690
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"textTitle": "Annexe \"Sécurité de l'emploi\" (Ab)",
|
|
4691
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|
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4692
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|
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|
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|
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|
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|
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|
|
4698
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|
|
4699
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|
|
4700
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|
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4701
|
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|
|
4702
|
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"textTitle": "Conditions de travail et sécurité du personnel (Ab)",
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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4727
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|
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|
|
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|
|
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|
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|
|
4731
|
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"natureText": "AVENANT",
|
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|
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|
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|
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|
|
4736
|
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{
|
|
4737
|
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"textCid": "KALITEXT000005687707",
|
|
4738
|
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"textTitle": "Annexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite (Ab)",
|
|
4739
|
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"linkType": "ABROGE",
|
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|
|
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|
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4742
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|
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4743
|
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|
|
4744
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|
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4745
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|
|
4746
|
+
"dateDebutCible": "2004-05-26"
|
|
4747
|
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|
|
4748
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{
|
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|
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4750
|
+
"textTitle": "Avenant à l'annexe I, relatif au départ et à la mise à la retraite (Ab)",
|
|
4751
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
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4752
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4753
|
+
"articleNum": "",
|
|
4754
|
+
"articleId": "KALITEXT000005687709",
|
|
4755
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
4756
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
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4757
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+
"dateSignaTexte": "2004-05-26",
|
|
4758
|
+
"dateDebutCible": "2004-05-26"
|
|
4759
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+
},
|
|
4760
|
+
{
|
|
4761
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+
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|
|
4762
|
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|
|
4763
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+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4764
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4765
|
+
"articleNum": "",
|
|
4766
|
+
"articleId": "KALITEXT000005687711",
|
|
4767
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
4768
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
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4769
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+
"dateSignaTexte": "2004-05-26",
|
|
4770
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+
"dateDebutCible": "2004-05-26"
|
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4771
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+
},
|
|
4772
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+
{
|
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4773
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+
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|
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|
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+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4776
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+
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|
|
4777
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+
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|
|
4778
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+
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|
|
4779
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+
"natureText": "AVENANT",
|
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4780
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"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
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4781
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+
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|
|
4782
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+
"dateDebutCible": "2004-05-26"
|
|
4783
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+
},
|
|
4784
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+
{
|
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+
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|
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|
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+
"linkType": "ABROGE",
|
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4788
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+
"linkOrientation": "source",
|
|
4789
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+
"articleNum": "",
|
|
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+
"articleId": "KALITEXT000005687716",
|
|
4791
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
4792
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+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
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4793
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|
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4794
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+
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|
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4795
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|
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4796
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{
|
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+
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|
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"textTitle": "Prévoyance (Ab)",
|
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4799
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+
"linkType": "ABROGE",
|
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4800
|
+
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|
|
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|
+
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|
|
4802
|
+
"articleId": "KALITEXT000005687718",
|
|
4803
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
4804
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+
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|
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4805
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|
|
4806
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|
|
4807
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+
},
|
|
4808
|
+
{
|
|
4809
|
+
"textCid": "KALITEXT000005687720",
|
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4810
|
+
"textTitle": "Durée des mandats des instances représentatives du personnel (Ab)",
|
|
4811
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4812
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4813
|
+
"articleNum": "",
|
|
4814
|
+
"articleId": "KALITEXT000005687720",
|
|
4815
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
4816
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4817
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|
|
4818
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+
"dateDebutCible": "2006-06-07"
|
|
4819
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+
},
|
|
4820
|
+
{
|
|
4821
|
+
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|
|
4822
|
+
"textTitle": "Classification des emplois (Ab)",
|
|
4823
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4824
|
+
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|
|
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|
+
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|
|
4826
|
+
"articleId": "KALITEXT000005687722",
|
|
4827
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
4828
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4829
|
+
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|
|
4830
|
+
"dateDebutCible": "2006-07-05"
|
|
4831
|
+
},
|
|
4832
|
+
{
|
|
4833
|
+
"textCid": "KALITEXT000005687724",
|
|
4834
|
+
"textTitle": "Modification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 (Ab)",
|
|
4835
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4836
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4837
|
+
"articleNum": "",
|
|
4838
|
+
"articleId": "KALITEXT000005687724",
|
|
4839
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
4840
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4841
|
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|
|
4842
|
+
"dateDebutCible": "2006-11-15"
|
|
4843
|
+
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|
|
4844
|
+
{
|
|
4845
|
+
"textCid": "KALITEXT000018122330",
|
|
4846
|
+
"textTitle": "Modification de l'annexe IV, article 3 (Ab)",
|
|
4847
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4848
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4849
|
+
"articleNum": "",
|
|
4850
|
+
"articleId": "KALITEXT000018122330",
|
|
4851
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4852
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4853
|
+
"dateSignaTexte": "2007-06-25",
|
|
4854
|
+
"dateDebutCible": "2007-06-25"
|
|
4855
|
+
},
|
|
4856
|
+
{
|
|
4857
|
+
"textCid": "KALITEXT000029435504",
|
|
4858
|
+
"textTitle": "Contrat de génération (Ab)",
|
|
4859
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4860
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4861
|
+
"articleNum": "",
|
|
4862
|
+
"articleId": "KALITEXT000029435504",
|
|
4863
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4864
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4865
|
+
"dateSignaTexte": "2013-11-27",
|
|
4866
|
+
"dateDebutCible": "2014-07-16"
|
|
4867
|
+
},
|
|
4868
|
+
{
|
|
4869
|
+
"textCid": "KALITEXT000030978199",
|
|
4870
|
+
"textTitle": "Contrats de génération (Ab)",
|
|
4871
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4872
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4873
|
+
"articleNum": "",
|
|
4874
|
+
"articleId": "KALITEXT000030978199",
|
|
4875
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4876
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4877
|
+
"dateSignaTexte": "2014-11-24",
|
|
4878
|
+
"dateDebutCible": "2015-05-12"
|
|
4879
|
+
},
|
|
4880
|
+
{
|
|
4881
|
+
"textCid": "KALITEXT000035980689",
|
|
4882
|
+
"textTitle": "Nouvelle classification des emplois (Ab)",
|
|
4883
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4884
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4885
|
+
"articleNum": "",
|
|
4886
|
+
"articleId": "KALITEXT000035980689",
|
|
4887
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4888
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4889
|
+
"dateSignaTexte": "2016-11-24",
|
|
4890
|
+
"dateDebutCible": "2017-08-11"
|
|
4891
|
+
},
|
|
4892
|
+
{
|
|
4893
|
+
"textCid": "KALITEXT000035980715",
|
|
4894
|
+
"textTitle": "Modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64 (Ab)",
|
|
4895
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4896
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4897
|
+
"articleNum": "",
|
|
4898
|
+
"articleId": "KALITEXT000035980715",
|
|
4899
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
4900
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4901
|
+
"dateSignaTexte": "2016-09-24",
|
|
4902
|
+
"dateDebutCible": "2017-08-11"
|
|
4903
|
+
},
|
|
4904
|
+
{
|
|
4905
|
+
"textCid": "KALITEXT000038524343",
|
|
4906
|
+
"textTitle": "Contrats courts, sécurisation et développement de l'emploi durable (Ab)",
|
|
4907
|
+
"linkType": "ABROGE",
|
|
4908
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
4909
|
+
"articleNum": "",
|
|
4910
|
+
"articleId": "KALITEXT000038524343",
|
|
4911
|
+
"natureText": "Accord",
|
|
4912
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
4913
|
+
"dateSignaTexte": "2018-11-27",
|
|
4914
|
+
"dateDebutCible": "2018-11-27"
|
|
4243
4915
|
}
|
|
4244
4916
|
]
|
|
4245
4917
|
}
|
|
@@ -4251,7 +4923,7 @@
|
|
|
4251
4923
|
"num": "4",
|
|
4252
4924
|
"intOrdre": 2141198334,
|
|
4253
4925
|
"id": "KALIARTI000044943371",
|
|
4254
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
4926
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.</p><p align='left'>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
|
|
4255
4927
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
4256
4928
|
"surtitre": "Diffusion de l'avenant",
|
|
4257
4929
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -4303,7 +4975,7 @@
|
|
|
4303
4975
|
"num": "6",
|
|
4304
4976
|
"intOrdre": 2145388542,
|
|
4305
4977
|
"id": "KALIARTI000044943373",
|
|
4306
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le
|
|
4978
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.</p>",
|
|
4307
4979
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
4308
4980
|
"surtitre": "Extension",
|
|
4309
4981
|
"lstLienModification": [
|